Loi, Règlements et Protocoles

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Commission de protection des pratiques agricoles normales

• Commission de protection des pratiques agricoles normales (format PDF - 93 kb)
• Guide du citoyen de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire et de la commission de protection des pratiques agricoles normales
• La loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire
  
• Les plaintes de nuisance et la loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire
  (LPAPA) (commande n^o 05-014)
• Méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture
• Règles de pratique et de procédure
• Résumé des causes entendues Commission de protection des pratiques agricoles normales (1990-2003)
  

Drainage

• Appels possibles en vertu de la loi sur le drainage (commande n^o 92-064)
• La réglementation sur le drainage (commande n^o 94-095)
• Les 10 principaux problèmes de drainage relevant de la common law qui opposent des voisins en milieu rural (commande n^o 98-016)
• Loi sur le drainage
• Loi sur le drainage au moyen de tuyaux
• Loi sur les installations de drainage agricole
• Obligations du propriétaire foncier aux termes de la loi sur le drainage (commande n^o 95-036)
• Permis requis pour les entrepreneurs en drainage agricole (commande n^o 01-064)
  

Gestion des éléments nutritifs - Présentement

• Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
• Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, Règlement de l’Ontario 267/03, modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 394/07

Protocoles

• Protocole de gestion des éléments nutritifs : version HTML - version PDF (345 kb)
• Protocole d’échantillonnage et d’analyse : version HTML - version PDF (284 kb)

  Les documents d’information sur le règlement modifié seront bientôt prêts.

Avis des propositions

• Annexe 1, EBR # RC06E001, novembre 2006 : version HTML - version PDF (59 kb)

Gestion des éléments nutritifs - Renseignements généraux

Informations supplémentaires

• Loi sur la gestion des éléments nutritifs

Élaboration de la Loi et Règlements sur la gestion des éléments nutritifs 2001-2003

• Projet de loi 81 2002 (format PDF - 1.43 mb)
• Compendium (format PDF - 40 kb)
• Le projet de loi 81 ainsi amendé par le comité
• Consultation au sujet du projet de loi 81 (Loi sur la gestion des éléments nutritifs)
• La genèse d'une loi

Documentations sur les consultations précédentes par rapport aux exploitations agricoles intensives

• Papier - Normes proposées pour les exploitations agricoles en Ontario
• Rapport du Groupe d'étude sur les exploitations agricoles intensives en milieu rural ontarien-Consultation
• Document de travail sur l'exploitation agricole intensive dans les régions rurales de l'Ontario, janvier 2000

Consultation précédente sur l'ébauche du 1er stade de réglements de la gestion des éléments nutritifs 2002

• Lieu des réunions régionales et information de l'enregistrement
• Le projet de Règlement (format PDF - 90 kb)
• Le protocole du plan de gestion des éléments nutritifs (format PDF - 377 kb)
• Le protocole des unités d'éléments nutritifs (format PDF - 87 kb)

Consultation précédente sur l'ébauche du 2ième stade de réglements de la gestion des éléments nutritifs 2002-2003

• Ébauche des réglements de la loi sur la gestion des éléments nutritifs (format PDF - 213 kb)
• Ébauche des protocoles sur la gestion des éléments nutritifs (format PDF - 299 kb)
• Ébauche du protocole sur la biosécurité (format PDF - 19 kb)
• Ébauche du protocole sur les comités consultatifs locaux (format PDF - 29 kb)
• Ébauche des protocoles sur la construction et l'emplacement des bâtiments (format PDF - 210 kb)

Protocoles antérieures (en vigueur du 10 décembre 2003 au 12 août 2005)

• Ancien protocole du comité consultatif local dans le cadre du Règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
• Ancien protocole d’échantillonnage et d’analyse
• Ancien protocole de sélection d'un site et de construction dans le cadre du Règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
• Ancien protocole de gestion des éléments nutritifs

Protocoles antérieures (en vigueur du 12 août 2005 au juillet 2007)

• Protocole de gestion des éléments nutritifs : version HTML - version PDF (345 kb)
  
• Protocole d’échantillonnage et d’analyse : version HTML - version PDF (284 kb)

   

Loi sur l’aménagement du territoire

• Loi sur l’aménagement du territoire

Programme de la Loi sur les appareils agricoles

• Avantages de la Loi sur les appareils agricoles
  
• Décalcomanies requises pour le matériel agricole usagé
  
• Le contrat de vente au détail (CVD)
  
• Questions et réponses
  
• Programme de la Loi sur les appareils agricoles
  
• Programme de la Loi sur les appareils agricoles - Règlement de l'Ontario 369
  
• Programme de la Loi sur les appareils agricoles - Règlement de l'Ontario 123/06
  
• Protection des achats de machinerie agricole

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