Formulaires

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| Commission de protection des pratiques agricoles normales | Drainage |
| Loi sur la gestion des éléments nutritifs | Programme de la Loi sur les appareils agricoles |

| Site central des formulaires du gouvernment de l'Ontario |

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Commission de protection des pratiques agricoles normales

• Demande d'audience - Commission de protection des pratiques agricoles normales

Drainage

• Demande de permis d'entreprise (permis d'exercer l'entreprise de mettre en place des installations de drainage)
• Demande de permis de machine
• Demande de permis d'opérateur de machine
• Demande de reclassification d'un permis d'opérateur de machine
• Avis de transfert d'une machine
• Municipal World Forms (disponible en anglais seulement)
• Demande d'amélioration du drainage ou supplément de la pétition concernant de nouveaux travaux de drainage

Loi sur la gestion des éléments nutritifs

• Certificat d'engagement de l'ingénieur - HTML
• Certificat d'engagement de l'ingénieur - PDF
• Certificat de courtier
  • Demande de certificat de courtier
  • Examen pour d'obtention du Certificat de courtier
  • Compétences essentielles pour obtenir le Certificat de courtier en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règl. de l'Ont. 267/03, tel qu'il a été modifié
• Demande de certificat de planification à l'intention des exploitations agricoles
• Demande de Certificat d'élaboration des stratégies et des plans des exploitations agricoles
• Examen de technicien en épandage d'éléments nutritifs
• Formulaire d'inscription des exploitations agricoles – Gestion des éléments nutritifs
• Formulaire de demande d'approbation d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs
• Formulaire de détermination des besoins en services d'ingénierie - HTML
• Formulaire de détermination des besoins en services d'ingénierie - PDF
• Formulaire de la stratégie et (ou) du plan de gestion des éléments nutritifs (format Word)
• Farm Unit Declaration Form (Word format) (disponible en anglais seulement)
• Liste de vérification de l'examinateur de la stratégie ou du plan de gestion des éléments nutritifs
  • Demande de permis d'épandage commercial de matières prescrites
  • Liste de vérification - Annexe sur la gestion des eaux de ruissellement
  • Liste de vérification - Annexe sur les structures d'entreposage temporaires
• Loi sur la gestion des éléments nutritifs - Demande d'identificateur d'exploitation
• Normes de rendement applicables aux courtiers
• Normes de rendement applicables aux propriétaires ou gestionnaires d'entreprises d'épandage à forfait
• Permis d'épandage commercial de matières prescrites
  • Demande de permis d'épandage commercial de matières prescrites
  • Examen pour l'obtention du Permis d'épandage de matières prescrites
  • Compétences essentielles pour obtenir le Permis d'épandage commercial de matières prescrites en vertu
• Permis de technicien en épandage d'éléments nutritifs
  • Demande de permis de technicien en épandage d'éléments nutritifs
  • Compétences essentielles pour obtenir le technicien
  • Normes de rendement à l'égard des techniciens en épandage d'éléments nutritifs
• Tableau de calcul - Sites temporaires d'entreposage sur place

Matières de source non agricole (MSNA)

• Demande de certificat d'élaboration de plans MSNA

Programme de la Loi sur les appareils agricoles

• Formulaire de grief
• Programme d'application de la Loi sur les appareils agricoles - Demande d'inscription à titre de vendeur
• Programme d'application de la Loi sur les appareils agricoles - Demande d'inscription à titre de distributeur
• Programme de la Loi sur les appareils agricoles : Avis de mauvais fonctionnement