Fiche d’information no 5  - Entreposage des produits pétroliers

Table des matières

• Introduction
• Entreposage des produits pétroliers
  • 5-1 Matériel de distribution (boyau, pistolet et pompe)
  • 5-2 Distance entre le point d'eau le plus proche et l'entrepôt de produits pétroliers
  • 5-3 Distance entre l'entrepôt de produits pétroliers et le puits
  • 5-4 Sécurité
  • 5-5 Type de réservoir et protection externe contre la corrosion - réservoirs hors sol
  • 5-6 Distribution du carburant ou du combustible - réservoirs hors sol
  • 5-7 Distances de séparation - réservoirs hors sol
  • 5-8 Protection contre les déversements et les fuites - réservoirs hors sol
  • 5-9 Surveillance - une enceinte de retenue conforme au Code est en place
  • 5-10 Surveillance - en l'absence d'une enceinte de retenue conforme au Code (réservoirs hors sol)
  • 5-11 Matériaux combustibles - réservoirs hors sol
  • 5-12 Méthode de ravitaillement des véhicules et machines agricoles
  • 5-13 Réservoirs souterrains et protection externe contre la corrosion
  • 5-14 Réservoirs souterrains non utilisés
  • 5-15 Contrôles des réservoirs souterrains
  • 5-16 Entreposage de mazout (huile à chauffage) - Protection contre la corrosion
  • 5-17 Entreposage de mazout (huile à chauffage) - Âge du réservoir
  • 5-18 Canalisations entre le réservoir et la l'appareil de chauffage
  • 5-19 Plan d'intervention et de nettoyage en cas de déversement

Introduction

La présente fiche d'information complète la fiche de travail n^o 5 du Manuel du plan agro-environnemental. Elle décrit les mesures envisageables pour corriger les situations qui, dans votre exploitation, sont susceptibles de nuire à l'environnement. Les mesures proposées ici concernent uniquement les exploitations qui entreposent moins de 5 000 litres de produits pétroliers.

Dans la plupart des cas, avant de mettre en oeuvre une mesure, vous aurez besoin de renseignements plus complets : nous vous invitons donc à consulter les documents de référence indiqués dans la fiche ou un conseiller technique du MAAARO spécialiste des plans agro-environnementaux (PAE).

Les options proposées sont rangées dans deux catégories : mesures correctives et facteurs compensatoires. Les mesures correctives permettent de régler les problèmes constatés sur votre exploitation et d'améliorer les notes PAE (les faire passer à 3, voire à 4) à inscrire sur votre fiche de travail. Les facteurs compensatoires sont des solutions de rechange qui permettent d'atténuer convenablement le problème, mais non d'améliorer les notes PAE.

À la demande de la Coalition écologique agricole de l'Ontario, regroupant la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, la Christian Farmers Federation of Ontario, AGCare et l'Ontario Farm Animal Council, les personnes suivantes ont participé à l'élaboration de la fiche de travail n^o 5 et révisé la fiche d'information n^o 5 :

Jim Myslik, MAAARO (président)
Michael Toombs, MAAARO
Raphael Sumabat, MCC
Brenton Gill, MSCE
Tom Scott, MCC
Bob Stone, MAAARO
Peter Jeffery, FAO

Comité de révision technique :
Brent Kennedy, MAAARO
Jim Myslik, MAAARO
Bob Stone, MAAARO

Les personnes suivantes ont participé à la révision (2004) de la fiche d'information no 5 :
Daniel Ward, MAAARO (coprésident)
Jim Myslik, MAAARO (coprésident)
Ann-Marie Barker, CNTS
Peter Jeffery, FAO
H. J. Smith, MAAARO

Comité de révision technique :
H. J. Smith, MAAARO
Jim Myslik, MAAARO
Bob Stone, MAAARO

MAAARO = ministère de l'Agriculture, l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
MEO = ministère de l'Environnement de l'Ontario

Entreposage des produits pétroliers

Situation - problème : 5-1 Matériel de distribution (boyau, pistolet et pompe)

Il est obligatoire de distribuer les produits pétroliers avec un matériel de bonne qualité, conçu et testé spécifiquement à cette fin, pour être en conformité avec la loi et pour éviter un déversement accidentel de ces produits à cause d'un débordement ou d'un effet de siphon. Un ruissellement ou une infiltration de carburants dans les eaux de surface ou souterraines, même en faible quantité, peut avoir de graves conséquences sur la santé des personnes et des animaux. Souvent, cette contamination n'est pas détectable par le goût. Seuls les appareils de distribution approuvés (par exemple par des organismes comme les ULC, la CSA ou les cUL) sont acceptables aux termes du Liquid Fuels Handling Code (Code de manutention des combustibles liquides)

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Remplacer le distributeur existant (buse et embout) par un pistolet distributeur approuvé (par exemple par les ULC, la CSA ou les cUL) muni d'un dispositif d'arrêt automatique, ou par une pompe manuelle d'un modèle approuvé.

Remarque : Les pistolets ou les pompes manuelles qui ne portent pas d'estampille ULC, CSA ou cUL et qui ont été mis en service avant le 1^er septembre 1993 peuvent être considérés acceptables, s'ils répondent aux trois conditions suivantes :

1. ils sont en bon état de marche
2. ils empêchent l'effet de siphon quand le pistolet est plus bas que le niveau du carburant dans le réservoir, avec la pompe arrêtée et le pistolet bloqué en position ouverte
3. ils ont été conçus spécifiquement pour la distribution de carburants et de combustibles.

Toutefois, si ce matériel demande à être remplacé, vous devrez utiliser uniquement du matériel approuvé. Une inspection du matériel destinée à vérifier que les trois conditions ci-dessus sont respectées, d'une part, et votre engagement à remplacer le matériel par du matériel approuvé, d'autre part, constituent un facteur compensatoire acceptable.

Depuis le 1^er septembre 1993, le Gasoline Handling Code (Code de manutention de l'essence) et le Liquid Fuels Handling Code (Code de manutention des combustibles liquides) exigent l'utilisation de matériel approuvé (portant clairement une étiquette des ULC, de la CSA ou des cUL) dans toutes les installations neuves ou lorsque du matériel existant est remplacé.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44

Situation - problème : 5-2 Distance entre le point d'eau le plus proche et l'entrepôt de produits pétroliers

En cas de déversement ou de fuite à partir de l'entrepôt, demandez-vous quel est le risque de contamination de l'eau de surface étant donné les caractéristiques du sol et la distance entre l'entrepôt et l'eau de surface. Si un déversement se produisait, et surtout s'il polluait une eau de surface, vous pourriez être tenu responsable.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Déménager l'entrepôt de produits pétroliers à un endroit suffisamment éloigné de l'eau de surface.

• l'éloignement de l'entrepôt devrait faire passer votre note PAE à 3, voire à 4
• le Code de manutention des combustibles liquides impose une distance minimale de séparation de 100 pieds (30 m)
• pour déterminer dans quel délai, le plus court possible, vous devriez déménager l'entrepôt, posez-vous les questions suivantes : si un déversement se produisait, qui (ou quoi) en subirait les conséquences? Ces conséquences apparaîtraient-elles rapidement? L'eau dessert-elle un village en aval? Est-elle poissonneuse? Coule-t-elle continuellement (rivière) ou par intermittence (fossé à sec la plus grande partie de l'année)? Faites le point sur votre situation quand vous décidez du délai dans lequel vous devrez faire les améliorations.

Option n^o 2 - Mesure corrective

(Cette option s'applique uniquement aux réservoirs de produits pétroliers installés avant le 1^er septembre 1993.) Si, à cause de circonstances particulières, il est très difficile de respecter les distances minimales de séparation, déménager l'entrepôt aussi loin que possible de l'eau de surface et l'entourer d'une enceinte de retenue (muret, digue ou autre dispositif) pouvant contenir tout le liquide qui s'échapperait du réservoir. Dans les cas où il est impossible de respecter la distance minimale exigée par le Code de manutention des combustibles liquides, il faut obligatoirement obtenir une dérogation de la CNTS.

• l'installation d'une enceinte de retenue ne donne pas le droit d'installer l'entrepôt plus près de l'eau de surface qu'il l'est actuellement. Une enceinte de retenue approuvée par les ULC offre un degré élevé de protection
• les installations nouvelles (réservoirs installés depuis le 1^er septembre 1993) doivent obligatoirement respecter l'exigence de la distance minimale de séparation. On ne peut déroger à cette exigence (installer l'entrepôt à une distance inférieure à la distance exigée), pour une quelconque raison, qu'après avoir obtenu l'accord de la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS)
• l'aire endiguée doit être construite de manière à répondre aux conditions suivantes :
  • elle est étanche (ne laisse pas passer les liquides)
  • elle peut contenir un volume de liquide égal à 110 % de la capacité du réservoir;
  • on peut en inspecter visuellement le fond pour vérifier qu'il n'y a pas de fuite ou de déversement
  • on peut pomper par le haut tous les liquides qui s'y sont amassés (siphonnage ou pompage manuel)
  • la hauteur de l'enceinte est au moins égale à la moitié de celle du réservoir.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44

Situation - problème : 5-3 Distance entre l'entrepôt de produits pétroliers et le puits

Il est important de déterminer ou d'avoir une idée approximative du niveau de protection naturelle offert par l'emplacement du puits et le type de sol. Toutefois, ce n'est pas parce qu'un puits est loin d'une source de contaminants ou qu'il est environné par un sol de type favorable, par exemple un sol argileux, qu'il sera complètement protégé des contaminations. L'éloignement et le type de sol sont seulement des facteurs qui indiquent s'il faut prêter plus ou moins d'attention à l'entretien du puits, aux pratiques de gestion ou aux analyses d'eau. Plus le puits est loin, plus l'eau a des chances d'être filtrée par le sol avant de l'atteindre.

L'eau se déplace d'autant plus lentement à travers le sol que la texture du sol est plus fine, ce qui la soumet plus longtemps au processus de filtration.

Vous devez aussi tenir compte des lois et des règlements. Le Code de manutention des combustibles liquides et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario énoncent les exigences relatives aux distances minimales de séparation entre les puits et les entrepôts de produits pétroliers. Ces exigences doivent avoir été respectées au moment de la construction du puits ou de l'installation d'entreposage des carburants.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Déménager l'entrepôt à une distance suffisante du puits :

• l'éloignement de l'entrepôt devrait faire passer votre note PAE à 3, voire à 4
• le Code de manutention des combustibles liquides impose une distance minimale de 100 pieds (30 m) par rapport à un puits creusé ou à un puits foré à la tarière, et de 50 pieds (15 m) par rapport un puits foré à la sondeuse
• mettez en balance le coût du déménagement et les risques pour la santé de votre famille si vous ne le déménagez pas
• le déménagement de l'entrepôt de carburants doit faire partie de vos plans futurs concernant l'amélioration de votre entreposage de carburants.

Option n^o 2 - Mesure corrective

Cesser d'entreposer des carburants sur la ferme :

• si vous pouvez vous approvisionner en carburants d'une autre façon, par ex. à la station-service du coin, pourquoi stocker des carburants à la ferme?
• si vous avez besoin d'avoir une réserve de carburants seulement à certains moments de l'année, utilisez des conteneurs transportables approuvés pour un entreposage de courte durée.

Option n^o 3 - Facteur Compensatoire

(Cette option ne s'applique qu'aux réservoirs qui ont été installés avant le 1^er septembre 1993.) Si, à cause de circonstances particulières, il est très difficile de respecter les distances minimales par rapport au puits, déménager l'entrepôt aussi loin que possible du puits et l'entourer d'une enceinte de retenue capable de contenir tout le liquide qui pourrait s'en échapper. Dans les cas où il est impossible de respecter la distance minimale exigée par le Code de manutention des combustibles liquides, il faut obligatoirement obtenir une dérogation de la CNTS.

L'installation d'une enceinte de retenue autour du réservoir ne donne pas le droit d'installer celui-ci plus près du puits qu'il l'est actuellement. Cette amélioration ne constitue un facteur compensatoire acceptable que lorsqu'il s'agit d'un entrepôt existant qui ne répond pas à l'exigence de la distance minimale par rapport au puits

• les installations nouvelles (depuis le 1^er septembre 1993) doivent obligatoirement respecter la distance minimale de séparation. On ne peut déroger à cette exigence (installer l'entrepôt à une distance moins grande), pour une quelconque raison, qu'après avoir obtenu l'accord de la CNTS
• l'aire endiguée doit être construite de manière à répondre aux conditions suivantes :
  • elle est étanche (ne laisse pas passer les liquides)
  • elle peut contenir un volume de liquide égal à 110 % de la capacité du réservoir;
  • on peut en inspecter visuellement le fond pour vérifier qu'il n'y a pas de fuite ou de déversement
  • on peut pomper par le haut tous les liquides qui s'y sont amassés (siphonnage ou pompage manuel)
  • la hauteur de l'enceinte est au moins égale à la moitié de celle du réservoir.
    Remarque : Vous n'êtes pas obligé de déplacer une structure d'entreposage de carburant qui a été installée avant le 1^er septembre 1993, si elle est en bon état et si elle répond à toutes les autres normes du Code de manutention des combustibles liquides. Toutefois, vous ne pourrez remonter votre note PAE que si vous déménagez votre entrepôt à un endroit qui respecte la distance minimale. Vous avez tout à gagner à réinstaller les réservoirs de carburants à une distance suffisante des puits d'eau. Si un déversement de carburant devait se produire et qu'il entraîne la contamination de l'eau souterraine, vous pourriez être tenu responsable devant la loi et encourir de lourdes sanctions. Pour satisfaire aux objectifs du plan agro-environnemental, vous êtes tenu de mettre en oeuvre une des trois options.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

Situation - problème : 5-4 Sécurité

Les réservoirs de produits pétroliers doivent être équipés de dispositifs de verrouillage et de sécurité pour prévenir les déversements accidentels ou empêcher que des personnes non autorisées soutirent du carburant.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Sécuriser les réservoirs :

• bouchon de réservoir fermant à clé
• verrouillage du pistolet lorsqu'il est raccroché dans son support
• si le distributeur marche à l'électricité, mettre la pompe hors tension après chaque utilisation.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43-44.

Situation - problème : 5-5 Type de réservoir et protection externe contre la corrosion - réservoirs hors sol

Pour éviter un déversement ou une fuite, il est extrêmement important d'avoir un réservoir approuvé qui résiste à la corrosion. Le Code de manutention des combustibles liquides exige le maintien de la protection contre la corrosion.

Il indique aussi les types de réservoirs qui sont acceptables.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Évaluer l'état des réservoirs existants et maintenir leur protection contre la corrosion. Cette exigence s'applique à tous les réservoirs quelle que soit leur date d'installation.

Remarque : Les réservoirs dont l'installation date d'avant le 1^er septembre 1993 peuvent être considérés acceptables à deux conditions : ils sont en bon état (pas de corrosion); ils ont été conçus pour le stockage de produits pétroliers. Une étiquette des ULC n'est pas une obligation dans le cas de ces réservoirs. Votre engagement à maintenir leur protection contre la corrosion peut être accepté comme facteur compensatoire. Par contre, tous les réservoirs remplacés après le 1^er septembre 1993 doivent l'être par des réservoirs approuvés (qui sont approuvés par les ULC, la CSA ou les cUL) ou qui ont une cote de sécurité équivalente acceptée par le Programme de sécurité des carburants (Fuels Safety Program) - aucune exception n'est admise.

Option n^o 2 - Mesure corrective

Utiliser un réservoir approuvé conçu pour le stockage des produits pétroliers et protégé contre la corrosion, c'est-à-dire recouvert d'une peinture antirouille approuvée pour emploi sur l'acier :

• vous devrez maintenir la protection contre la corrosion
• des réservoirs en matériau autre que l'acier font leur apparition sur les marchés; ces réservoirs doivent obligatoirement être approuvés par les ULC, la CSA ou les cUL.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

Situation - problème : 5-6 Distribution du carburant ou du combustible - réservoirs hors sol

La distribution du carburant ou du combustible est un aspect crucial. Il faut pomper le carburant ou le combustible en employant les méthodes réglementaires et en évitant d'en répandre inutilement. Par le passé, des réservoirs installés en hauteur se sont effondrés pendant leur remplissage ou le ravitaillement d'un véhicule ou après avoir été heurtés par un véhicule, entraînant de graves blessures chez les personnes présentes et des dommages à l'environnement.

Le Code de manutention des combustibles liquides stipule que le carburant doit toujours être pompé du haut du réservoir et qu'il ne doit pas être soutiré par gravité.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Mettre hors service les réservoirs dont le contenu s'écoule par gravité (réservoirs élevés) et les remplacer par des réservoirs hors sol approuvés :

• le carburant doit être pompé par le haut du réservoir
• il est recommandé d'éliminer de la ferme les réservoirs avec écoulement gravitaire aussi vite qu'il est raisonnablement possible de le faire et de les remplacer par des réservoirs approuvés.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

Situation - problème : 5-7 Distances de séparation - réservoirs hors sol

Tous les agriculteurs doivent faire en sorte que l'entreposage de carburants et de combustibles ne crée pas un danger d'incendie et qu'il ne soit pas la source d'émanations pouvant s'accumuler dans un bâtiment. Toutes les structures d'entreposage doivent être situées à l'extérieur d'un bâtiment et respecter les exigences minimales en matière d'éloignement.

**Les réservoirs de mazout (huile à chauffage) sont autorisés à l'intérieur des bâtiments à condition qu'ils soient à la distance minimale exigée par le règlement par rapport à un appareil brûlant du mazout.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Réinstaller les réservoirs à un endroit qui répond à toutes les exigences relatives aux distances minimales ou qui les dépasse (voir sous la question 7 de la fiche de travail n^o 5)

• 10 pi (3 m) de tout bâtiment, quand le produit stocké est de catégorie I (essence)
• 10 pi (3 m) de tout bâtiment, quand le produit stocké est de catégorie II (diesel)
• 0-10 pi (0-3 m) de tout bâtiment, si la capacité de stockage est d'au maximum 2 500 L, quand le produit stocké est de catégorie II (mazout pour le chauffage); cette distance est de 5-10 pi (1,5 - 3 m) si la capacité est supérieure à 2 500 L.
• 25 pi (7,5 m) de toute source d'inflammation et 20 pi (6 m) d'une cuve de propane
• 3 pi (1 m) d'un autre réservoir de carburant ou combustible.
• Installer des butoirs pour empêcher les véhicules de percuter les réservoirs.
  
  Remarque : La conformité aux normes du Code de manutention des combustibles liquides est obligatoire pour toutes les structures de stockage neuves installées après le 1^er septembre 1993. En outre, le respect des distances de séparation est obligatoire pour toutes les structures qui ont été réinstallées à un autre endroit après le 1^er septembre 1993 (exigences d'éloignement indiquées à la question 7 de la fiche de travail n^o 5). Vous pouvez conserver une structure de stockage qui a été installée avant cette date et qui est à un endroit ne respectant pas ces distances minimales, mais il faut alors que toutes les conditions suivantes soient respectées :
  • La structure est en bon état et satisfait à toutes les autres exigences du Code de manutention des combustibles liquides
  • La structure est à l'extérieur d'un bâtiment
  • S'il y a plusieurs réservoirs l'un à côté de l'autre, l'espace entre les réservoirs est suffisamment grand pour qu'on puisse faire l'inspection visuelle et appliquer une couche de peinture au besoin
  • La structure respecte la majorité des distances de séparation.

 

N'oubliez pas que vous seriez tenu responsable en cas de déversement causant des dégâts imputables au mauvais emplacement des réservoirs de stockage. En outre, le jour où vous améliorerez votre installation de stockage, vous serez tenu de respecter les distances de séparation. Votre engagement à cet égard est un facteur compensatoire acceptable.

**Remarque : Pour ce qui concerne les réservoirs de mazout installés dans un bâtiment, la clause 6.4.7 de la norme B139 de la CSA stipule ceci : « le réservoir doit être installé de manière à ce que… (b) la distance horizontale entre le réservoir et un appareil de combustion, autre qu'un moteur à combustion interne alimenté par un combustible liquide, soit d'au minimum 1,5 m (5 pi), sauf s'il s'agit d'un réservoir approuvé qui fait partie de l'appareil de combustion…»

Si l'on installe deux réservoirs ou plus à l'intérieur de la même enceinte de retenue, l'espace entre les réservoirs doit être seulement suffisamment grand pour permettre l'inspection visuelle et l'entretien.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

Situation - problème : 5-8 Protection contre les déversements et les fuites - réservoirs hors sol

Le carburant ou le combustible peut se répandre en grande quantité si le réservoir est fissuré; il peut aussi fuir goutte à goutte si le réservoir est percé de minuscules perforations. Si l'aire d'entreposage n'a pas été aménagée pour recueillir le produit qui s'échappe, ce dernier pourra se répandre dans le milieu naturel et détériorer gravement les eaux de surface ou l'eau souterraine.

En aménageant une enceinte de retenue sous les réservoirs hors sol, il est possible de contenir tout le carburant ou le combustible qui pourrait s'en échapper.

L'installation d'une enceinte de retenue n'est pas obligatoire pour les réservoirs de stockage dont la capacité est inférieure ou égale à 5 000 litres, à condition que le produit qui s'en échapperait ne puisse pas :

• mettre en danger la sécurité du public
• contaminer une source d'eau potable ou un cours d'eau
• porter atteinte aux droits d'autrui
• s'infiltrer dans un réseau d'égout, une veine d'eau souterraine ou un réseau de drainage souterrain.

Le propriétaire du réservoir de carburant ou l'utilisateur du carburant doit exercer son jugement et voir si les conditions ci-dessus sont effectivement réunies. Il est vivement recommandé d'installer une enceinte de retenue : pour protéger l'environnement, assurer la sécurité des personnes, ne pas s'exposer à des coûts de dépollution élevés et ne pas avoir à exercer la surveillance qui est requise en l'absence de ce dispositif.

Le Code de manutention des combustibles liquides exige que tous les réservoirs hors sol d'une capacité supérieure à 5 000 litres soient équipés d'une enceinte de retenue.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Installer une enceinte de retenue pour contenir les déversements ou les fuites de produits pétroliers (l'enceinte de retenue est exigée par le règlement dans certaines circonstances) :

• l'enceinte de retenue est obligatoire quand on installe de nouveaux réservoirs d'une capacité inférieure à 5 000 litres, lorsque les conditions énumérées à gauche sur la page suivante et sous la question 9 de la fiche de travail 5 ne sont pas respectées.
• l'aire endiguée doit être construite de manière à répondre aux conditions suivantes :
  • elle est étanche (ne laisse pas passer les liquides)
  • elle peut contenir un volume de liquide égal à 110 % de la capacité du réservoir;
  • on peut en inspecter visuellement le fond pour vérifier qu'il n'y a pas de fuite ou de déversement
  • on peut pomper par le haut tous les liquides qui s'y sont amassés (siphonnage ou pompage manuel, etc.)
  • la hauteur de l'enceinte est au moins égale à la moitié de celle du réservoir.
• les réservoirs construits et certifiés en tant qu'unités complètes (ils sont livrés avec une enceinte de retenue intégrée ou bien ils possèdent une paroi double) n'ont pas besoin d'une installation de retenue complémentaire
• dans les circonstances où elle est requise par le règlement, l'enceinte de retenue doit être installée dans les meilleurs délais
• si l'aire endiguée est à ciel ouvert, il faut recueillir et évacuer les eaux de pluie et les produits pétroliers qui s'y amassent. Les eaux qui sont contaminées par du carburant doivent être évacuées vers une installation d'épuration/élimination des eaux usées. Les quantités de carburant déversées au sol peuvent être recueillies à l'aide de matériaux spéciaux qui absorbent les produits pétroliers
• il est permis de construire un toit sur l'aire endiguée pour la mettre à l'abri des précipitations. Le toit doit être entièrement construit avec des matériaux non combustibles, par exemple de l'acier. Les côtés doivent être totalement ouverts pour permettre la ventilation.
• voir les options relatives à la surveillance au point 5-9 de la présente fiche.

Option n^o 2 - Mesure corrective

Installer une enceinte de retenue pour assurer une protection maximale, même quand le Code ne l'exige pas :

• le Code de manutention des combustibles liquides n'exige pas l'installation d'une enceinte de retenue pour les réservoirs de stockage qui ont été mis en service avant le 1^er septembre 1993 et dont la capacité est d'au maximum 5 000 litres, s'ils satisfont aux 4 critères indiqués dans la colonne de gauche ci-contre.
• l'aire endiguée doit être construite de manière à répondre aux conditions suivantes :
  • elle est étanche (ne laisse pas passer les liquides)
  • elle peut contenir un volume de liquide égal à 110 % de la capacité du réservoir;
  • on peut en inspecter visuellement le fond pour vérifier qu'il n'y a pas de fuite ou de déversement
  • on peut pomper par le haut tous les liquides qui s'y sont amassés (siphonnage ou pompage manuel, etc.)
  • la hauteur de l'enceinte est au moins égale à la moitié de celle du réservoir
  • voir les mesures de surveillance proposées au point 5-9 de la présente fiche.

Option n^o 3 - Mesure corrective

Installer une cuvette de retenue (plate-forme en béton avec bordure surélevée) sous le réservoir de stockage pour faciliter la détection des fuites et contenir les déversements de faible importance :

• le Code de manutention des combustibles liquides n'exige pas l'installation d'une enceinte de retenue pour les réservoirs de stockage qui ont été mis en service avant le 1^er septembre 1993 et dont la capacité est d'au maximum 5 000 litres.
• la cuvette de retenue facilite la détection des fuites et peut, selon la hauteur de son rebord, recueillir une plus ou moins grande quantité de carburant. Bien que le Code n'exige pas l'installation d'une enceinte de retenue autour des réservoirs installés avant le 1^er septembre 1993, vous devriez sérieusement envisager d'installer un système qui offre une capacité d'endiguement équivalente. Chaque situation est unique.
• une enceinte de retenue procure un degré de protection beaucoup plus élevé
• voir les points 5-9 et 5-10 ci-après pour savoir quels sont les besoins en surveillance selon que vous avez une enceinte de retenue ou une cuvette de retenue.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

Situation - problème : 5-9 Surveillance - une enceinte de retenue conforme au Code est en place (réservoirs hors sol)

Conformément au Code de manutention des combustibles liquides, tous les agriculteurs doivent vérifier régulièrement leurs réservoirs de carburant pour pouvoir prévenir et détecter les fuites éventuelles. Certains registres d'inspection doivent être conservés pendant toute la durée de vie utile du réservoir.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Faire une inspection visuelle du réservoir et de l'enceinte de retenue au moins une fois par semaine pour détecter les fuites et la corrosion. Si le réservoir fuit, agir immédiatement pour y mettre fin. Le fournisseur de produits pétroliers devrait être prévenu et le réservoir doit être réparé ou remplacé. L'eau de pluie tombée sur l'aire endiguée doit également être recueillie et, si elle est contaminée, éliminée comme il est indiqué au point 5-8 de la présente fiche. Noter les détails de l'inspection dans un registre :

• cette inspection doit devenir un réflexe. C'est beaucoup plus facile de prévenir un déversement que d'avoir à en nettoyer un.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

Situation - problème : 5-10 Surveillance - en l'absence d'une enceinte de retenue conforme au Code (réservoirs hors sol)

Tous les agriculteurs qui entreposent des produits pétroliers doivent vérifier régulièrement leurs réservoirs pour prévenir et détecter les fuites éventuelles. Certains registres d'inspection doivent être conservés pendant toute la durée de vie utile du réservoir (vous pouvez utiliser le Carnet de notes sur les cultures, publication 820F du MAAARO).

Remarque : L'Option n^o 1 implique la présence d'une cuvette de retenue. Dans sa forme la plus simple, il peut s'agir d'une plate-forme en béton complètement entourée par un rebord de béton de deux pouces de haut (cinq centimètres). Ne pas confondre la cuvette de retenue avec l'enceinte de retenue. La cuvette de retenue est principalement destinée à faciliter la détection visuelle d'une fuite ou d'un déversement et à fournir une assise solide au(x) réservoir(s). Les réservoirs posés directement sur la terre finissent souvent par s'y enfoncer. Comme ils sont en contact avec le sol, ils sont plus vulnérables à la corrosion et les fuites peuvent passer inaperçues.

Le rebord de deux pouces de la cuvette de retenue permet de retenir un déversement ou une fuite peu importante et de récupérer plus facilement le produit qui s'est échappé du réservoir. Par contre, l'enceinte de retenue procure une très grande protection, car elle peut contenir la totalité du liquide stocké dans le(s) réservoir(s).

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Réservoir installé sur une cuvette de retenue (plate-forme à bordure surélevée) - Faire une inspection visuelle du réservoir et de la plate-forme au moins une fois par semaine pour détecter les fuites et la corrosion. Si le réservoir fuit, agir immédiatement pour y mettre fin. Le fournisseur de produits pétroliers devrait être prévenu et le réservoir doit être réparé ou remplacé. Il faut également éliminer l'eau de pluie recueillie dans la cuvette et, si l'eau est contaminée par des produits pétroliers, s'en défaire comme il est indiqué plus haut au point 5-8 de la présente fiche. Noter les détails de l'inspection dans un registre :

• cette inspection doit devenir un réflexe. C'est beaucoup plus facile de prévenir un déversement que d'avoir à en nettoyer un.

Option n^o 2 - Mesure corrective

Réservoir(s) reposant sur la terre ou sur une dalle de béton sans rebord de deux pouces (cinq centimètres) de haut - inspecter l'installation d'entreposage comme l'exige le Code de manutention des combustibles liquides et comme il est recommandé à la question 11 de la fiche de travail n^o 5. Il faut tenir un registre des inspections des réservoirs pendant toute la durée de vie de ces structures :

• prenez l'habitude de surveiller les réservoirs et de noter ce que vous voyez par écrit
• tous les réservoirs de produits pétroliers devraient être installés sur une assise solide, ferme et stable. Les réservoirs posés directement sur un sol qui n'est pas renforcé (par exemple par une dalle de béton, des plaques de pierre ou de ciment pour terrasses, etc.) finissent souvent par s'enfoncer dans le sol. Ils sont également plus exposés à la corrosion.
  
  Remarque : Vous devez considérer comme non munies d'un compteur les pompes qui ne sont pas d'un modèle suffisamment évolué pour que leur débit puisse être régulièrement étalonné avec précision. La majorité des pompes qu'on trouve sur les fermes sont de ce genre. Il faut les contrôler deux fois par mois. Une pompe munie d'un compteur permet de mesurer avec précision les volumes qu'elle débite; on peut les étalonner régulièrement (par exemple, les pompes des stations services).

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

Situation - problème : 5-11 Matériaux combustibles - réservoirs hors sol

Le Code de manutention des combustibles liquides exige d'éliminer tous les matériaux combustibles qui se trouvent dans le voisinage immédiat d'un entrepôt de produits pétroliers, par exemple, herbes hautes, cultures, chiffons imbibés de produits pétroliers, bidons de produits pétroliers, bâches, morceaux de bois. Les poteaux électriques qui sont en service ne font pas partie de cette liste.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Débarrasser les alentours de l'entrepôt de toutes les choses susceptibles de brûler :

• si le réservoir est posé sur une dalle de béton (dans les cas où l'enceinte de retenue n'est pas requise), le problème des mauvaises herbes ne se pose pas. En plus, le réservoir est sur une bonne assise et les fuites et/ou les déversements sont faciles à repérer.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

Situation - problème : 5-12 Méthode de ravitaillement des véhicules et machines agricoles

Chaque agriculteur devrait examiner les méthodes qu'il utilise pour remplir le réservoir de ses véhicules et de ses machines, l'endroit où s'effectue ce ravitaillement et la source de carburants, sous l'angle des exigences réglementaires et de la sécurité. Le ravitaillement à l'aide de réservoirs portatifs pose un gros problème. Il faut pour cela utiliser uniquement des bidons et des réservoirs portatifs approuvés. Le non-respect de cette consigne a causé des blessures et même la mort. Protégez-vous!

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Toujours ravitailler les véhicules automoteurs et/ou les tracteurs à une station service ou à l'entrepôt de la ferme :

• la distance est le principal obstacle à cette option
• si le champ que vous travaillez est trop loin de votre entrepôt de la ferme, peut-être serait-ce plus pratique de faire le plein à une station service du coin.

Option n^o 2 - Mesure corrective

Utiliser seulement des contenants approuvés, comme l'exige le Code de manutention des combustibles liquides, pour transporter le carburant de l'entrepôt au champ :

• le glossaire de la fiche de travail n^o 5 du manuel PAE contient la liste des contenants approuvés
• on peut facilement vérifier si les jerricans et les bidons en plastique sont approuvés parce qu'ils portent dans ce cas des codes bien en évidence.
• les contenants portatifs de grande capacité, par exemple, les petits réservoirs ou citernes montés sur une remorque ou dans la caisse d'une camionnette doivent être approuvés pour le transport de produits pétroliers
  • les réservoirs ou citernes portatifs sont cloisonnés à l'intérieur pour empêcher leur contenu de ballotter et ils sont fabriqués avec des matériaux résistants aux chocs. Leur fixation sur le véhicule exige des précautions spéciales.
    Mise en garde : Quand vous achetez un réservoir portatif ou quand vous voulez vous assurer qu'un réservoir portatif convient au transport des produits pétroliers, vérifiez :
    1. qu'il est approuvé (certifié conformé à la norme CGSB 43.146 ou ULC C142.13
    2. et qu'il a été fabriqué pour servir au transport de combustibles et de produits inflammables.
       Le réservoir doit porter l'étiquette de certification (demandez au vendeur de vous la montrer sur le réservoir).
  • installez sur une remorque ou une camionnette un réservoir à plate-forme approuvé (destiné à être posé sur le sol) pour transporter du carburant n'est pas acceptable - en toutes circonstances, vous devez utiliser des contenants approuvés
  • un réservoir sur patins (transportable par chariot-élévateur) se transporte de place en place, se remplit et s'utilise sur place, mais on doit le vidanger avant de le changer de place et le traiter comme s'il s'agissait d'un réservoir fixe, jusqu'à ce qu'il soit mis définitivement hors service.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

Situation - problème : 5-13 Réservoirs souterrains et protection externe contre la corrosion

La corrosion et les fuites des réservoirs souterrains sont difficilement détectables, ce qui oblige à des précautions toutes particulières. La loi exige que tous les entrepôts de produits pétroliers souterrains soient enregistrés auprès de la CNTS dans le cadre du Programme de sécurité des combustibles. Sinon, ils doivent être retirés et mis hors service conformément aux exigences de ce même programme.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Enregistrer le réservoir souterrain dans le cadre du Programme de sécurité des combustibles :

• si vous désirez continuer à utiliser un réservoir souterrain qui n'a pas été enregistré dans le cadre du Programme de sécurité des combustibles, vous devrez l'améliorer pour le mettre en conformité. Vous serez peut-être obligé de le remplacer par un type de réservoir plus sûr, plus résistant à la corrosion. Communiquez avec un agent du Programme de la sécurité des combustibles (Fuels Safety Program), au 416 734-3300, pour qu'il vous donne des instructions complètes.
• le fait que votre fournisseur de produits pétroliers accepte de remplir votre réservoir ne signifie pas que ce dernier est enregistré - vous devez, en tant qu'utilisateur du réservoir, avoir en votre possession les documents qui attestent que l'installation est enregistrée et approuvée.

Option n^o 2 - Mesure corrective

Enlever les réservoirs souterrains et les canalisations enterrées comme il est indiqué au point 5-14 de la présente fiche d'information.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

Situation - problème : 5-14 Réservoirs souterrains non utilisés

Les réservoirs souterrains inutilisés posent probablement un plus grand risque pour l'environnement que les réservoirs en exploitation, pour la raison que, souvent, on a oublié qu'ils existent. On appelle réservoir souterrain inutilisé un réservoir qui n'a pas été retiré de la terre. Les réservoirs qui ont été écrasés ou remblayés doivent être également évalués du point de vue du risque qu'ils posent pour l'environnement.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Mettre le réservoir hors service (exigence en vigueur depuis le 1^er janvier 1997):

• communiquez avec un agent de la CNTS qui s'occupe du Programme de sécurité des combustibles pour savoir comment mettre le réservoir hors service conformément aux normes
• le Code de manutention des combustibles liquides exige qu'un ingénieur ou un hydrogéologue rédige un rapport qui fasse état, le cas échéant, de la contamination superficielle et souterraine et de son ampleur, et qui recommande les mesures qui devraient être entreprises pour décontaminer les lieux et les restaurer
  
• les réservoirs de produits pétroliers souterrains qui ont été remplis avec du sable ne sont pas considérés comme ayant été convenablement mis hors service.
• Un réservoir souterrain qui a été rempli avec du béton est considéré comme ayant été convenablement mis hors service si les trois conditions suivantes sont réunies :
  1. il a été vidangé et nettoyé à fond
  2. il ne fuyait pas et il n'avait pas contaminé le sol environnant
  3. il a été complètement rempli de béton.
• Les réservoirs abandonnés qui n'ont pas été convenablement mis hors service peuvent être dangereux pour les personnes, car ils peuvent s'affaisser et entraîner l'affaissement du sol qui les recouvre. Le remplissage avec du sable est maintenant déconseillé.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

Situation - problème : 5-15 Contrôles des réservoirs souterrains

Il est instamment recommandé aux agriculteurs de vérifier à intervalles réguliers l'état de leurs réservoirs de produits pétroliers souterrains s'ils veulent pouvoir détecter et prévenir les fuites. Les fuites des réservoirs souterrains sont beaucoup plus difficiles à détecter parce qu'elles sont invisibles. La surveillance et la tenue du registre de surveillance sont obligatoires.

Une fuite qui n'est pas détectée est susceptible de contaminer gravement l'eau souterraine. Si cette contamination atteint les puits, la santé des personnes est en péril.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Exercer les contrôles qui sont indiqués dans la colonne « Excellente » (note 4) de la fiche de travail

• prenez simplement l'habitude de faire ces contrôles et d'en noter les résultats par écrit
• vous devez considérer que les quantités de produits prélevées dans le réservoir ne sont pas mesurées (débit du réservoir) quand votre pompe n'est pas d'un modèle suffisamment évolué pour pouvoir être étalonnée régulièrement avec précision. La majorité des pompes qu'on trouve sur les fermes sont de ce genre. Il faut donc les contrôler deux fois par mois. On considère que le débit du réservoir est mesuré si on a une pompe équipée pour mesurer avec précision les volumes qu'elle débite; on peut l'étalonner régulièrement (comme par exemple les pompes des stations services).
• il faut aussi vérifier qu'il n'y a pas d'eau à l'intérieur des réservoirs, ce qui serait l'indice d'une infiltration d'eau et dont d'un défaut dans la structure.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

Situation - problème : 5- 16 Entreposage de mazout (huile à chauffage) - Protection contre la corrosion

Pour éviter d'avoir un déversement ou une fuite, il est extrêmement important d'avoir un réservoir qui résiste à la corrosion. Les fuites de mazout sont malheureusement monnaie courante dans les maisons en Ontario. Si le mazout s'est infiltré sous la maison, la décontamination du sol est extrêmement difficile.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Demander à un entrepreneur agréé d'évaluer les réservoirs existants (passer un contrat d'entretien).

• faites faire une inspection visuelle du matériel pour détecter les fuites et/ou la corrosion
• au besoin, réparer ou remplacer les réservoirs de produits pétroliers.

Situation - problème : 5- 17 Entreposage de mazout (huile à chauffage) - Âge du réservoir

En règle générale, plus le réservoir est vieux, plus il est susceptible d'être fragilisé par la corrosion.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Demander à un entrepreneur agréé d'évaluer les réservoirs existants (passer un contrat d'entretien).

• faites faire une inspection visuelle du matériel pour détecter les fuites et/ou la corrosion
• au besoin, réparez ou remplacer les réservoirs.

Situation - problème : 5-18 Canalisations entre le réservoir et la l'appareil de chauffage

Les pièces d'équipement qui alimentent l'appareil de chauffage (chaudière, chauffe-eau, etc.) forment un autre ensemble qui, en cas de défectuosité, présente un risque élevé de fuites ou de déversements.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Demander à un chauffagiste agréé d'évaluer les canalisations d'alimentation.

• faites faire une inspection visuelle des canalisations pour détecter les fuites
• au besoin, faites les réparations nécessaires pour stopper les fuites.

Situation - problème : 5-19 Plan d'intervention et de nettoyage en cas de déversement

Le Code de manutention des combustibles liquides exige qu'un plan d'intervention d'urgence soit préparé et conservé sur place dans un endroit où il est facile de le retrouver. Il est crucial d'avoir sous la main la liste des numéros des personnes ou services à appeler et des consignes à suivre pour maîtriser un déversement sans porter atteinte à l'environnement.

Que pouvez-vous faire?

Option n^o 1 - Mesure corrective

Préparer un plan d'intervention d'urgence et le laisser sur place à portée de main :

• le plan doit être spécialement préparé pour votre ferme et il doit être rangé à un endroit facile d'accès à proximité de l'entrepôt de produits pétroliers
• un exemple de ce genre de plan a été élaboré pour le programme des PAE
• toutes les personnes de la ferme (conjoint, employés, enfants, etc.) qui peuvent être appelées à utiliser l'entrepôt de carburants doivent savoir où le plan est rangé et quelles mesures doivent être enclenchées si un déversement se produit.

Source d'information :

• Fascicule de la série des Pratiques de gestion optimales : La gestion de l'eau, commande n^o BMP 07F, pages 43 et 44.

À qui vous adresser

Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS, Programme de la sécurité des combustibles (416) 734-3300)

Remarque : Les renseignements contenus dans la présente fiche d'information traduisent les exigences énoncées dans la législation, soit le Règlement 217/01, le Code de manutention des combustibles liquides et le Règlement 903 pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Fiches d’information - Table des matières