Commission de protection des pratiques agricoles normales - Politique relative aux normes de service

Table des matières

  1. Contexte
  2. Politique relative aux normes de service
  3. Politique relative aux plaintes du public

Contexte

La présente politique relative aux normes de service est établie conformément à l'article 5 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. La Loi prévoit que cette politique doit comprendre les éléments suivants :

  1. Chaque tribunal décisionnel élabore une politique relative aux normes de service. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 5 (1).
  2. La politique relative aux normes de service comprend les éléments suivants :
    1. un énoncé des normes relatives au service que le tribunal entend offrir;
    2. un processus à suivre pour la présentation et l'examen des plaintes portant sur le service offert par le tribunal, et pour la suite à donner à celles-ci;
    3. toute autre question précisée dans les règlements ou dans une directive du Conseil de gestion du gouvernement. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 5 (2).
  3. La politique relative aux normes de service doit recevoir l'approbation du ministre responsable du tribunal. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 5 (3).
  4. La politique relative aux normes de service n'a pas pour effet de porter atteinte à l'une ou l'autre des voies de recours suivantes :
    1. un processus ou un recours prévu par la Loi sur l'ombudsman;
    2. le droit de faire appel d'une décision du tribunal prévu par toute loi;
    3. le droit de déposer une requête en révision judiciaire. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 5 (4).

Politique relative aux normes de service

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») est un tribunal décisionnel quasi judiciaire résolu à assurer un processus impartial d'audience et de prise de décisions pour toutes les parties à un différend concernant les pratiques agricoles normales. La Commission évolue dans le contexte d'une fonction publique professionnelle et responsable et est déterminée à fournir un service de haute qualité au public.

Il peut arriver que la Commission reçoive des plaintes concernant la qualité de ses services qui concernent ses pratiques ou la conduite de ses membres ou de son personnel. La présente politique décrit les normes de service de la Commission concernant ses communications avec le public et renseigne ce dernier sur le processus de traitement des plaintes de la Commission.

Normes de service

Correspondance : La réception de toute correspondance écrite (poste, courriel ou télécopieur) est confirmée dans un délai de 15 jours ouvrables.

Téléphone : Nous donnons suite aux appels téléphoniques dans un délai d'un jour ouvrable. Le message de réponse de notre messagerie vocale donne le nom d'un autre membre du personnel à qui il est possible de s'adresser au besoin.

Service en personne : Les services dispensés par le personnel sont offerts de 8 h 30 à 17 h.

Demande d'audience : Le requérant est informé de la décision de la Commission dans un délai de 20 jours après que celle-ci a reçu une demande d'audience complète qui répond à ses exigences. La Commission met à la disposition des requérants des formulaires de demande précisant tous les renseignements requis, sur son site Web.

Décisions de la Commission : Après l'audience, la Commission remet aux parties sa décision écrite assortie de motifs selon l'échéancier suivant :

  • Audience de plus de 5 jours : Décision rendue dans les 60 jours ouvrables
  • Audience de 5 à 20 jours : Décision rendue dans les 90 jours ouvrables
  • Audience de plus de 20 jours : Décision rendue dans les 120 jours ouvrables

Normes d'accessibilité

Le Document sur l'accessibilité à la Commission de protection des pratiques agricoles normales est accessible sur le site Web de la Commission.

Politique relative aux plaintes du public

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») s'engage à fournir au public des services de qualité.

  • La Commission se conduit de façon ouverte et honnête, s'adapte au changement et cherche continuellement à améliorer ses activités et à faire preuve d'intégrité.
  • La Commission met tout en œuvre pour résoudre les problèmes de façon équitable et uniforme, et cherche à établir des rapports constructifs avec le grand public, sa clientèle ainsi que le personnel des ministères et les représentants élus.

De temps à autre, il peut arriver que la Commission reçoive des plaintes concernant la qualité de ses services touchant les politiques et procédures, leur application ou la conduite des membres et du personnel de la Commission. La présente politique établit une méthode transparente et équitable de traitement des plaintes du public.

Précisions importantes sur la politique

  • L'insatisfaction à l'égard d'une décision n'est pas une plainte; la Commission ne peut s'occuper directement de ce genre de question. La procédure de plainte ne représente pas une autre forme de réexamen, d'appel ou de révision judiciaire.

Soucieuse d'assurer la qualité de ses services, la Commission reçoit les plaintes du public à ce sujet. Les personnes qui peuvent porter plainte sont les parties à une audience, les représentants de ces parties, les témoins ou tout membre du public qui a eu des rapports avec la Commission sur la question en cause.

  • Dans la mesure du possible, chaque plainte est traitée immédiatement. Certaines plaintes peuvent toutefois nécessiter plus de temps à traiter. Le secrétaire de la Commission accuse réception des plaintes formulées en personne ou par téléphone dans un délai de deux jours ouvrables, et des plaintes formulées par la poste, par courriel, par télécopieur ou sur cédérom dans un délai de 15 jours ouvrables.
  • Si la plainte ne peut être réglée immédiatement, l'accusé de réception indique quand elle sera traitée.
  • La Commission répondra à votre plainte et mettra tout en œuvre pour la résoudre de façon équitable et uniforme.

La présente politique ne porte pas atteinte à votre droit de faire part de vos préoccupations à l'ombudsman de l'Ontario si vous êtes insatisfait de la réponse de la Commission.

Procédure de traitement des plaintes à la Commission

Confidentialité : Chaque plainte est traitée de façon strictement confidentielle. Cependant, afin d'assurer l'examen complet et équitable des plaintes faisant intervenir un membre de la Commission ou de son personnel, celui-ci sera informé de tous les détails de la plainte, y compris sa source.

Plainte au sujet des politiques et procédures de la Commission
  • Adressez votre plainte au secrétaire de la Commission. S'il ne peut la résoudre, il la transmettra à la présidente ou au président. Les coordonnées du secrétaire sont fournies plus loin.
Plainte au sujet du secrétaire
  • Vous pouvez adresser une plainte concernant le secrétaire directement à ce dernier. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez porter plainte au chef, Unité des services de soutien (coordonnées fournies plus loin). Vous pouvez également porter plainte directement au chef sans passer par le secrétaire.
Plainte au sujet d'un membre de la Commission (autre que la présidente ou le président)
  • Si vous voulez porter plainte au sujet de la conduite d'un membre de la Commission pendant le déroulement d'une audience, adressez-vous au secrétaire de la Commission. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la présidente ou le président peut reporter l'examen afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du processus d'audience. Il donne une réponse initiale à la plainte dans un délai de 15 jours, puis il informe le membre concerné de la Commission, effectue un examen et donne une réponse complète à la plainte dès qu'il juge être en mesure de le faire.
  • Si vous portez plainte au sujet d'un membre de la Commission après que l'audience est terminée, ou si ce membre n'a pas participé à cette audience, la présidente ou le président vous répond dans un délai de 15 jours.
  • L'examen de la plainte par la présidente ou le président se fera par audience sur pièces. Votre plainte devrait être bien expliquée par écrit (pièce ou soumission écrite). Votre soumission sera présentée au membre de la Commission, qui devra soumettre une réponse par écrit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Votre soumission sera également présentée à tous les témoins identifiés dans votre soumission et ceux-ci seront tenus de soumettre une déclaration par écrit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Toutes les réponses vous seront acheminées afin que vous puissiez, si vous le désirez, répondre le cas échéant. Vous devez soumettre votre document de réponse en dedans de dix jours ouvrables. La présidente ou le président examinera alors tous les documents soumis et rendra une décision justifiée par écrit dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception de toutes les soumissions écrites.
Plainte au sujet de la présidente ou du président de la Commission

Les plaintes concernant la présidente ou le président de la Commission doivent être adressées au ministre ou à son délégué. Vous pouvez le faire par écrit ou sous une autre forme appropriée si vous êtes une personne handicapée, soit par l'entremise du secrétaire de la Commission, soit directement au bureau du ministre. L'examen peut être mené par le ministre ou par son délégué.

Personnes-ressources

Commission de protection des pratiques agricoles normales
1 Stone Road Ouest, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Secrétaire de la Commission : Secrétaire (519) 826-3433

Chef, Unité des services de soutien: : chef (519) 826-3615

Ombudsman Ontario
125 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M53 2C7
Renseignements généraux, centre d'accès
416 586-3300 ou 1 800 263-1830

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 19 juillet 2012
Dernière révision : 18 mars 2014