Commision de protection des pratiques agricoles normales: Règles
de pratique et de procédure

Table des matières

Objectif

Les présentes règles visent à établir un processus équitable, ouvert et compréhensible propre à faciliter et à accroître la participation du public, à augmenter l'efficacité et la rapidité des procédures, à éviter les délais inutiles de même qu'à aider la Commission à remplir le mandat qui lui a été confié par la loi.

Définitions

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles :

    (1) « Audience » L'affaire dont est saisie la Commission et pour laquelle un avis d'audience a été remis.

    (2) « Commission » S'entend en outre d'un jury ou d'une personne physique qui est membre de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

    (3) « Document » En plus des documents écrits (c.-à-d. lettres, cartes, tableaux, graphiques, plans, etc.), s'entend des bandes vidéo, des films, des photographies et d'autre information enregistrée ou stockée au moyen d'un appareil quelconque.

    (4) « Dossier » S'entend en outre de l'avis du requérant exigeant une audience, de l'ordonnance ou de la décision récusée et des pièces justificatives, des avis d'audience, des protocoles d'entente, de tous les interrogatoires, de toutes les réponses aux interrogatoires et de toutes les déclarations de témoins qui ont été déposés, des avis de motion, des déclarations sous serment déposées à l'appui de motions, des ordonnances de la Commission, des transcriptions, des pièces et de la décision de la Commission.

    (5) « Interrogatoire » Une question qu'une partie pose par écrit à une autre sur des faits ou des renseignements pertinents à l'audience ou sur des précisions ou des explications sur des questions ou du matériel fournis par la partie à laquelle l'interrogatoire est adressé.

    (6) « Motion » S'entend en outre d'une requête de suspension ou de suspension provisoire d'une ordonnance ou d'une décision de la Commission.

    (7) « Partie » Le requérant qui a exigé une audience en vertu de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, l'exploitant agricole dont l'exploitation fait l'objet de l'audience, une municipalité ayant un intérêt direct dans les résultats de l'audience et toute personne ou tout groupe de personnes sans personnalité morale dont l'intérêt dans les procédures est précisé par la Commission;

    (8) « Personne » Personne au sens où l'entendent la Loi sur l'exercice des compétences légales et la Loi d'interprétation.

    (9) « Requérant » Personne qui a demandé, au moyen d'un avis, une audience devant la Commission en vertu de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire.

    (10) « Télécopie » Transmission téléphonique du facsimilé d'un document.

 

Partie I - Dispositions générales

Champ d'application

  1. Les présentes règles s'appliquent à toutes les procédures de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.


Incompatibilité

  1. Si une règle est incompatible avec la Loi sur l'exercice des compétences légales ou toute autre loi ou tout règlement établi en vertu d'une loi, les dispositions de la loi et des règlements pertinents font autorité.

Adaptabilité

  1. Si une question qui n'est pas prévue par les présentes règles survient pendant une procédure, la Commission peut faire ce qui est nécessaire, si la loi le permet, pour être habilitée à statuer efficacement et complètement sur la question dont elle est saisie.

  2. Sous réserve que toutes les conditions prescrites soient remplies, la Commission peut, conformément à l'esprit des présentes règles et aux principes d'équité de la procédure et de justice naturelle, passer outre à l'observation de la totalité ou d'une partie d'une règle en tout temps et donner des directives qui régissent le déroulement des procédures et l'emportent sur toute disposition des présentes règles non conforme à ces directives. La Commission peut, en particulier, imposer aux parties des obligations relatives aux procédures ou les exempter de telles obligations, limiter ces dernières ou s'en acquitter elle-même, compte tenu des capacités, des intérêts et des ressources des parties.

 

Prorogation ou abrègement du délai

  1. (1) Si un délai ou une prescription sont mentionnés dans les présentes règles, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la requête d'une partie aux procédures, prolonger ou abréger le temps prescrit aux conditions qu'elle juge nécessaires, le cas échéant.

    (2) Le pouvoir discrétionnaire accordé à la Commission aux termes du paragraphe (1) peut être exercé avant ou après le délai prescrit.

Avis

  1. (1) Les personnes qui doivent recevoir un avis de motion, de conférence préparatoire à l'audience ou de conférence en vue d'une transaction sont :
    1. toutes les parties;
    2. toute autre personne déterminée par la Commission.

(2) Les personnes qui doivent recevoir un avis d'audience sont toutes celles qui ont le droit de recevoir un avis en vertu des paragraphes 6(9) or 7(7) de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire.

Avis de motions, de conférences préparatoires à l'audience, de conférences en vue d'une transaction

  1. (1) La Commission :
    1. fournit les directives pour la remise d'un avis et
    2. approuve la forme et le contenu de l'avis ou
    3. prépare l'avis elle-même.

    (2) Les coûts engagés pour la remise d'un avis de conférence préparatoire à l'audience et d'un avis d'audience sont assumés par la Commission sauf directive contraire de la part de celle-ci.

    (3) Les coûts engagés pour la remise d'un avis de motion doivent être assumés par la personne présentant la motion, sauf directive contraire de la Commission.

Forme et contenu des avis

  1. (1) Un avis de motion, de conférence préparatoire à l'audience, de conférence en vue d'une transaction ou d'audience doit être présenté sous forme écrite, sauf directive contraire de la Commission, et comprendre les renseignements suivants :
    1. les noms de toutes les parties;
    2. une référence au texte législatif en vertu duquel la motion, la conférence préparatoire à l'audience ou l'audience est présentée;
    3. une indication de l'heure, du jour, de la date, de l'endroit et des motifs de la motion, de la conférence préparatoire à l'audience ou de l'audience;
    4. une déclaration précisant que la Commission peut, si la partie avisée ne se présente pas devant elle et ne lui donne pas son identité, poursuivre l'instance en l'absence de cette partie et que celle-ci n'a le droit de recevoir aucun autre avis de motion, de conférence préparatoire à l'audience, de conférence en vue d'une transaction ou d'audience.

    (2) L'avis de motion doit aussi comprendre les motifs de la motion, une liste des documents sur lesquels s'appuyer à l'audience de la motion ainsi qu'une déclaration du redressement demandé, et comprendre toutes les pièces justificatives de même qu'une indication de tout témoignage oral que la partie souhaite présenter.

 

Remise ou signification des avis et des documents

 

  1. (1) Un avis de toutes les audiences tenues doit être remis à toutes les parties au moins vingt et un jours avant la date fixée pour le début de l'audience, sauf directive contraire de la Commission.

    (2) Une partie qui présente une motion doit remettre un avis de motion à toutes les autres parties au moins sept jours avant la date fixée pour le début de l'audience de la motion, sauf directive contraire de la Commission.

    (3) Un avis de conférence préparatoire à l'audience ou de conférence en vue d'une transaction doit être remis à toutes les autres parties et à toute autre personne prescrite par la Commission au moins sept jours avant la date fixée pour le début de la conférence préparatoire à l'audience ou de la conférence en vue d'une transaction.

  2. (1) Si un avis ou un autre document doit être remis, signifié ou fourni en vertu des présentes règles, la signification doit être effectuée de l'une des manières suivantes :

    1. par signification à personne;
    2. par poste-lettres ordinaire, courrier certifié ou courrier recommandé;
    3. par service de messagerie, y compris la poste PrioritéMC;
    4. sous réserve du paragraphe (5), par la transmission téléphonique d'un facsimilé (télécopie).

    (2) Un document qui est signifié par télécopieur doit comprendre une page couverture ou une note sur la première page indiquant :

    1. le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'expéditeur;
    2. le nom de la personne à aviser par voie de signification;
    3. la date et l'heure de la transmission du document;
    4. le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;
    5. le numéro de téléphone duquel le document est transmis;
    6. le nom et le numéro de téléphone d'une personne avec qui communiquer au cas où un problème surviendrait au moment de la transmission.

    (3) Si la partie à qui un avis ou un document doit être signifié est représentée par un avocat, l'avis ou le document doit être remis à l'avocat plutôt qu'à cette partie.

    (4) (a) En outre, si la Commission juge opportun que le public soit informé, la Commission ou le secrétaire de la Commission peut exiger qu'un avis public soit émis de la manière appropriée compte tenu des circonstances. L'avis sera habituellement publié au moins une fois dans un journal à grand tirage dans la localité où est située la propriété qui constitue l'objet de l'avis d'audience.

    (b)L'avis public doit être publié en anglais et en français dans les régions de la province désignées bilingues.

    (5) Aucun document de plus de dix pages ne peut être déposé auprès de la Commission ou signifié à la Commission ou à toute autre partie par télécopieur sans le consentement préalable du secrétaire, du président ou du vice-président de la Commission, ou de l'autre partie, selon le cas.

  3. (1) Tout avis ou document envoyé par la poste à la dernière adresse connue de la partie devant recevoir signification sera réputé signifié le cinquième jour suivant le dépôt à la poste. S'il est envoyé par poste PrioritéMC ou par messagerie, il sera réputé signifié le troisième jour; s'il est envoyé par télécopieur, il sera réputé signifié le jour même.

    (2) Si la partie à qui l'avis ou le document est remis ou signifié prouve qu'elle n'a pas, en agissant de bonne foi, soit en raison d'un accident, d'une absence, d'une maladie ou d'une autre cause indépendante de sa volonté, reçu l'avis avant une date ultérieure, la Commission peut juger que la remise ou la signification a été effectuée à une date ultérieure ou peut retarder la date de remise ou de signification.
 

Dépôt des avis et d'autres documents

  1. (1) Si un avis ou un document doit être déposé auprès de la Commission, la date de dépôt est la date à laquelle l'avis ou le document parvient au bureau de la Commission ou est fourni à la Commission au moment de l'audience de la motion, de la conférence préparatoire à l'audience, de la conférence en vue d'une transaction ou de l'audience.

    (2) Si la Commission doit recevoir un document original, comme une déclaration sous serment portant une signature originale, et que le dépôt est fait par télécopieur, l'original doit pouvoir être déposé à titre de pièce à l'audience relative à la motion, à la conférence préparatoire à l'audience, à la conférence en vue d'une transaction ou à l'audience, selon le cas.

Preuve de signification

  1. (1) La signification ou la remise de tout document ou avis portant sur une affaire dont est saisie la Commission doit être attestée par une déclaration sous serment déposée auprès de la Commission énonçant comment et quand la signification a été effectuée. Le document ou l'avis original ou une copie du document ou de l'avis, ou si l'avis a été publié, un original ou une copie de chaque page du journal contenant l'avis, doivent être joints à la déclaration sous serment et cotés comme une pièce jointe à la déclaration sous serment.

    (2) Un requérant qui est une personne physique et qui n'est pas représenté par un avocat ou quelqu'un d'autre peut prouver qu'il a signifié ou remis un document ou un avis en déposant une déclaration de signification (formulaire 2) auquel il joint l'original ou une copie du document ou de l'avis, au lieu d'une déclaration sous serment.

    (3) La reconnaissance ou l'acceptation écrite de la signification d'une partie ou de son avocat ou représentant est une preuve de signification suffisante et n'a pas besoin d'être attestée par une déclaration sous serment.

 

Poursuite de l'instance

  1. Si un avis de motion, de conférence préparatoire à l'audience ou d'audience a été remis conformément aux présentes règles et aux conditions prescrites et qu'une partie n'assiste pas à l'audience d'une motion, d'une conférence préparatoire à l'audience ou d'une audience, la Commission peut poursuivre l'instance en l'absence de cette partie, et cette dernière n'a pas le droit de recevoir un autre avis de cette portion des procédures, sauf directive contraire de la Commission.|

Motions, y compris les requêtes de suspension d'ordonnances et de décisions et de suspension de décisions de la Commission

  1. Les motions peuvent être présentées par le requérant, par l'exploitant agricole et par toute autre personne désirant devenir une partie avant l'introduction de l'audience et, par la suite, par toute partie ou, avec l'autorisation de la Commission, par une autre personne.

  2. À l'exception des motions qui doivent être entendues à une audience, avant qu'un avis de motion soit signifié, une convocation doit d'abord être obtenue de la Commission pour l'audience de la motion.

  3. Au moment d'entendre une motion, la Commission peut permettre les témoignages oraux en plus ou au lieu d'une déclaration sous serment ou d'autres pièces justificatives accompagnant l'avis de motion. Toute personne désirant présenter un témoignage oral sur une motion doit convaincre la Commission que cela est nécessaire et ne portera préjudice à aucune des parties, obtenir l'autorisation de la Commission et assurer, à ses frais, la présence d'un sténographe judiciaire. Au moment de décider de donner ou non son autorisation, la Commission peut tenir compte de tout coût ou désagrément que cela lui occasionnera.

  4. Toute partie désirant déroger aux procédures pour les motions précisées par les présentes règles doit en obtenir l'autorisation de la Commission dès que possible. L'autorisation doit être demandée soit au cours d'une comparution devant la Commission déjà prévue à laquelle toutes les autres parties sont présentes, soit au moyen d'un avis de motion écrit, soit par une conférence téléphonique avec la Commission ou le secrétaire de la Commission et toutes les autres parties à l'audience. Au moment de la demande d'autorisation, les autres parties doivent avoir la possibilité de faire des observations au sujet du bien-fondé de la requête et de la nécessité que la Commission impose des conditions au cas où l'autorisation est accordée en totalité ou en partie.

  5. Toute déclaration sous serment en réponse à une motion doit être signifiée et déposée au moins deux jours avant l'audience de la motion, sauf si une autorisation d'abrégement du délai a été accordée en vertu de la règle 19.

Audience de motions par conférence téléphonique

  1. Si toutes les parties et le membre ou le jury devant lesquels la motion doit être présentée sont d'accord ou, en cas d'urgence, sans le consentement de toutes les parties, la motion peut être entendue au moyen d'une conférence téléphonique.

Ajournements

  1. (1) Une date pour une audience, une conférence préparatoire à l'audience, une conférence en vue d'une transaction ou une motion qui a été fixée par la Commission avec l'accord de toutes les parties ou des avocats des parties sera considérée comme péremptoire pour toutes les parties consentantes, et les avocats seront réputés s'être engagés à être présents le jour fixé et à ne pas prendre d'autres engagements qui les en empêcheraient.

    (2) Au cours d'une audience, la Commission peut accorder un ajournement demandé par motion orale et y ajouter les conditions qu'elle juge appropriées.

Conférences préparatoires à l'audience et conférences en vue d'une transaction

  1. (1) Au cours d'une procédure, la Commission peut, de sa propre initiative ou sur la motion d'une partie ou d'une personne demandant le statut de partie, ordonner aux parties en cause de faire des observations par écrit ou tenir une ou plusieurs conférences préparatoires à l'audience ou conférences en vue d'une transaction, aux fins suivantes :
    1. identifier les parties;
    2. définir, formuler ou simplifier des questions;
    3. clarifier, amplifier ou limiter une requête, une intervention ou une réponse;
    4. décider de la marche à suivre dans la procédure;
    5. communiquer des éléments de preuve, y compris

      1. identifier les documents sur lesquels les parties ont l'intention de s'appuyer;
      2. permettre l'échange de documents entre les parties;
      3. identifier les témoins, la nature de leur preuve et leur ordre de présentation;
      4. peser les avantages et les inconvénients du dépôt des déclarations de témoins et des interrogatoires et établir une marche à suivre pour leur signification et leur dépôt si nécessaire;

    6. déterminer la date et le lieu du début de l'audience;
    7. estimer la durée de l'audience;
    8. décider de toute autre question pouvant contribuer à simplifier la procédure ou à régler l'affaire le plus justement possible;
    9. envisager la possibilité d'un règlement d'une ou de la totalité des questions abordées au cours de la procédure;
    10. à toute autre fin que la Commission juge appropriée.

  2. Quiconque assiste à une conférence préparatoire à l'audience ou à une conférence en vue d'une transaction au nom de parties ou de personnes demandant le statut de partie doit être autorisé à prendre position et à prendre des décisions sur les questions énumérées à la règle 23 de même qu'à conclure un protocole d'entente énonçant l'issue de la conférence.

  3. Les questions posées à une conférence préparatoire à l'audience ou à une conférence en vue d'une transaction peuvent être déterminées par les parties ou leurs avocats, qui signeront un protocole d'entente énonçant l'issue de la conférence, ou par la Commission, qui rendra une ordonnance; le protocole ou l'ordonnance lie les parties signataires, sauf si le membre ou le jury tenant l'audience en décide autrement afin de prévenir une injustice.

  4. Aucune communication ne doit être faite au membre ou au jury présidant l'audience ou l'audience d'une motion au sujet de toute déclaration faite à une conférence préparatoire à l'audience ou à une conférence en vue d'une transaction, sauf dans les cas énoncés dans le protocole ou l'ordonnance en vertu de la règle 25.

  5. Un membre qui tient une conférence préparatoire à l'audience ou une conférence en vue d'une transaction ne doit pas participer à l'audience sans le consentement de toutes les parties à celle-ci.

Partie II - Communication d'éléments de preuve, de détails, etc.

Interrogatoires

  1. (1) La Commission peut ordonner que les interrogatoires soient échangés entre les parties.

    (2) Si des interrogatoires et des réponses aux interrogatoires sont ordonnés, les parties auxquelles chaque partie en cause doit les signifier et les délais dans lesquels ils doivent être signifiés sont déterminés par la Commission.

  2. (1) Les interrogatoires doivent comprendre une demande écrite de renseignements d'une partie à une autre, adressée à cette dernière et dans laquelle tous les éléments d'information demandés sont numérotés consécutivement; ils doivent être datés et signifiés dans les délais imposés par la Commission.

    (2) Si des interrogatoires ont été adressés à une partie et lui ont été signifiés conformément aux directives de la Commission, la partie doit :
    1. fournir des réponses complètes et appropriées à chaque interrogatoire;
    2. envoyer une copie des réponses dans les délais imposés et aux parties désignées par la Commission.
(3) Les réponses aux interrogatoires doivent correspondre à la forme et au contenu de ces derniers.

(4) Une partie qui ne peut ou ne veut fournir de réponse complète et appropriée à un interrogatoire doit satisfaire à l'une des conditions suivantes, selon le cas :
  1. si la partie prétend que l'interrogatoire n'est pas pertinent, elle doit fournir une réponse qui expose les raisons appuyant cette allégation;
  2. si la partie prétend que l'information nécessaire pour fournir une réponse n'est pas disponible ou ne peut être fournie avec un effort raisonnable, elle doit fournir une réponse qui expose les raisons de la non-disponibilité de l'information ainsi que d'autres renseignements qui, à son avis, aideraient la personne qui adresse l'interrogatoire;
  3. si la partie prétend que l'information demandée est de nature confidentielle, elle doit fournir une réponse qui expose les raisons pour lesquelles l'information est jugée confidentielle;
  4. elle doit expliquer autrement pourquoi une telle réponse ne peut être donnée.

(5) Si une partie n'est pas satisfaite des réponses données, elle peut déposer une motion demandant que la Commission règle la question.

(6) Si les réponses aux interrogatoires adressés au requérant ne sont pas signifiées dans les délais prescrits ou ne répondent pas aux questions de la partie ayant présenté les interrogatoires, une motion peut être présentée pour exiger une réponse ou rejeter l'appel, et la Commission peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qui est juste.

Déclarations de témoins

  1. (1) La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, ordonner que les déclarations de témoins soient échangées entre les parties et déposées auprès de la Commission.

    (2) Si des déclarations de témoins sont ordonnées, les parties auxquelles chaque partie en cause doit les signifier et les délais dans lesquels elles doivent être signifiées sont déterminés par la Commission.

  2. (1) Les déclarations de témoins doivent indiquer ce qui suit :
    1. le nom et l'adresse professionnelle du témoin (ainsi que ses compétences ou son curriculum vitae, si nécessaire);
    2. si le témoin a un intérêt dans la requête et, le cas échéant, la nature de l'intérêt général ou particulier qu'il peut avoir;
    3. si la preuve consistera en un témoignage de fait ou en un témoignage d'opinion ou en l'un et l'autre;
    4. si le témoin possède une compétence particulière acquise par l'expérience ou l'étude le rendant apte à témoigner;
    5. un énoncé complet mais concis de la preuve;
    6. un renvoi aux pièces proposées comme éléments de la preuve du témoin et une identification de celles-ci, à savoir les documents justificatifs, les plans, les rapports, les documents techniques, etc. (une feuille séparée sur laquelle sont énumérées les pièces doit être annexée à la déclaration);
    7. une attestation que le témoin a l'intention de comparaître devant la Commission si la partie qui présente sa déclaration de témoin le demande et de se soumettre à un interrogatoire et à un contre-interrogatoire;
    8. la date de la déclaration.

    (2) Un rapport officiel préparé par le témoin aux fins de l'audience peut être utilisé à titre de déclaration du témoin, pourvu que les renseignements exigés s'y trouvent ou soient fournis au moyen d'un addenda.

  3. (1) Chaque partie est tenue de soumettre une liste de ses témoins à la Commission au moins deux semaines avant l'audience.

    (2) Le jour de l'audience, d'autres témoins peuvent être ajoutés à la liste de témoins d'une partie à la discrétion de la Commission.

Autres renseignements ou dépôts de renseignements

  1. (1) La Commission peut ordonner à une partie de fournir les autres renseignements, détails ou documents qu'elle juge nécessaires pour une compréhension complète des questions en litige.

    (2) La Commission ou son secrétaire peut exiger que toute liste de documents, tout interrogatoire, toute réponse à un interrogatoire, toute déclaration de témoins ou tout autre renseignement, détail ou document que les parties se fournissent entre elles soient déposés auprès d'elle si elle le juge nécessaire pour le règlement juste, efficace et opportun de toute portion des procédures.

 


Partie III - Procédures de l'audience et preuves

Regroupement de requêtes

  1. (1) Si elle juge que deux ou plusieurs requêtes ont un rapport entre elles parce qu'elles répondent à l'un ou l'autre des critères suivants :

    1. elles visent la même personne et portent sur la même question ou sur une question semblable;
    2. elles ont en commun des questions de droit ou de fait, la Commission peut les combiner et les examiner dans le cadre d'une même procédure.

    (2) Le secrétaire de la Commission peut fixer une audience pour deux ou plusieurs requêtes en même temps et la Commission peut ordonner le regroupement des requêtes.

Audiences en français

  1. (1) La Commission peut tenir ses procédures ou une partie de celles-ci en français si une demande est faite, selon le cas :
    1. par une partie;
    2. par une partie ajoutée après l'introduction de l'audience, si la Commission le juge nécessaire pour le juste règlement de l'affaire.

    (2) Aucune disposition des présentes règles de procédure n'empêche la présentation d'observations ou de preuves en français ou en anglais.

    (3) Si une audience est tenue en français, l'avis de cette audience doit le préciser et spécifier également que l'anglais peut aussi être utilisé.

    (4) Si une observation ou une preuve écrite est fournie en français ou en anglais, la Commission peut ordonner que la partie ou la personne qui la présente la fournisse également dans l'autre langue si elle le juge nécessaire pour le juste règlement de l'affaire.

Autres langues et aide aux participants ayant une déficience visuelle ou auditive

  1. (1) S'il est signalé à la Commission qu'une partie préférerait témoigner dans une autre langue et faire interpréter les déclarations des autres témoins dans cette langue, qu'une personne appelée à comparaître préférerait faire son témoignage dans une autre langue ou encore que des services sont nécessaires pour aider des personnes ayant une déficience visuelle ou auditive à participer aux procédures, la Commission peut fournir ces services d'interprétation ou autres à ses propres frais ou à ceux du requérant.

    (2) Avant qu'un avis d'audience soit remis, la Commission peut déterminer si cet avis doit être remis dans une langue autre que le français ou l'anglais et peut fournir cet avis à ses propres frais.

Couverture médiatique

  1. (1) L'enregistrement magnétoscopique, le tournage ou l'enregistrement des procédures ou d'une partie des procédures pour la radio, la télévision et le cinéma peuvent être autorisés à la discrétion de la Commission, sous réserve de toute condition que la Commission peut imposer.

    (2) Si une autorisation est demandée en vertu du paragraphe (1), une demande doit être faite au président avant le commencement de la partie de l'audience à enregistrer.

    (3) Le président peut interdire l'enregistrement magnétoscopique, le tournage ou l'enregistrement de la totalité ou de parties de l'audience si, à son avis, une telle couverture nuirait à des témoins particuliers ou interromprait le processus d'une manière quelconque.

    (4) Si l'enregistrement magnétoscopique, le tournage ou l'enregistrement est permis, les lignes directrices suivantes doivent s'appliquer, sauf directive contraire du président :
    1. seul l'équipement photographique et audio qui ne produit pas de lumière ou de son gênants peut être utilisé;
    2. si possible, les lecteurs audio doivent provenir de systèmes audio déjà présents dans l'établissement où se déroule l'audience;
    3. l'équipement photographique et audio doit être disposé de façon discrète avant le début des procédures et ne pas être déplacé pendant l'audience.

Dossier

  1. (1) La Commission conserve et tient à jour un dossier pour chacune de ses audiences et conférences préparatoires à l'audience.

    (2) Une copie du dossier est conservée et tenue à jour et mise à la disposition de quiconque souhaite en faire la lecture si une demande est présentée dans un délai raisonnable au bureau de la Commission pendant les heures normales d'ouverture.

    (3) Il est possible d'examiner tout document déposé auprès de la Commission et faisant partie du dossier public et, moyennant le paiement des frais exigés par la Commission, de prendre des copies de ce document sauf si une loi, une ordonnance judiciaire ou une ordonnance de la Commission en dispose autrement.

    (4) Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information, la Commission peut ordonner que tout document ou toute partie d'un document déposé avec une requête ou à une audience ou toute transcription ou tout témoignage oral donné au cours des conférences en vue d'une transaction ou des conférences préparatoires à l'audience soient traités comme confidentiels, conservés sous pli scellé et non assujettis à une divulgation publique.

    (5) Une ordonnance ne peut être rendue aux termes du paragraphe (4) qu'après que toutes les parties intéressées ont eu une occasion de faire des observations à la Commission au sujet de la demande de confidentialité.

    (6) Une ordonnance ne peut être rendue aux termes du paragraphe (4) que si une loi l'exige ou que la Commission est convaincue que le fait de ne pas traiter le document comme confidentiel portera considérablement préjudice à la personne faisant la demande, et les raisons d'une telle ordonnance doivent être fournies, si une partie en fait la demande.

Sténographes judiciaires et enregistrement de l'audience

  1. (1) La Commission peut exiger qu'un sténographe judiciaire assiste à des audiences, à des conférences préparatoires à l'audience ou à des conférences en vue d'une transaction et à l'audience de motions de la Commission.

    (2) Si la Commission ou une partie exige qu'un sténographe soit présent, ce dernier doit enregistrer tous les témoignages et toutes les plaidoiries.

    (3) Toutes les transcriptions ou les doubles de transcriptions et tous les enregistrements électroniques demandés par une partie aux procédures ou par toute autre personne doivent être payés par cette partie ou par cette autre personne.

    (4) L'enregistrement des preuves et des plaidoiries ainsi que la production de leurs transcriptions se font conformément à l'article 5 de la Loi sur la preuve, L.R.O. 1990, chap. E.23, telle que modifiée, à ses règlements d'application et à la règle 4.09 des Règles de procédure civile, avec toutes les adaptations nécessaires, corrélatives et appropriées qui s'imposent.

    (5) Lorsqu'une partie ordonne une transcription d'une partie ou de la totalité de l'instance dans une requête, elle en remet un double à la Commission qui l'inclura dans son dossier conformément à l'article 20 de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, telle que modifiée, et un double à toute autre partie (au sens des présentes règles), selon le cas, sans frais.

    (6) Si la Commission n'a pas l'intention d'exiger qu'un sténographe judiciaire soit présent, elle doit donner un avis de cette décision aux parties.

    (7) Si la Commission n'exige pas la présence d'un sténographe judiciaire, toute partie peut prendre des dispositions, à ses propres frais, pour qu'un sténographe judiciaire soit présent, pourvu que la première partie qui commande une transcription commande également un double pour la Commission et pour toutes les autres parties, afin de le verser au dossier de l'instance, sans frais pour les destinataires.

Documents présentés comme preuve

  1. (1) Si la Commission est convaincue de l'authenticité d'une copie d'un document ou d'une autre pièce, celles-ci peuvent être admises comme preuves à une audience.

    (2) La copie d'un document officiel ou public ou d'un document se présentant comme certifié conforme de la main du fonctionnaire compétent ou de la personne qui en a la garde est un document recevable en preuve par la Commission en tant que preuve prima facie de l'original sans que l'attestation de la signature ou de la qualité officielle de la personne paraissant l'avoir signée soit nécessaire.

  2. (1) Toute partie présentant un document comme preuve doit fournir une copie pour chaque membre de la Commission, pour chaque partie et pour le sténographe judiciaire, ainsi qu'une copie additionnelle ou, si possible, la version originale du document, qui sera inscrite comme la pièce officielle.

    (2) Si un document a été déposé comme preuve à une audience, la Commission ou, avec son autorisation, la personne qui le produit ou y est habilitée peut faire photocopier le document, et la Commission peut autoriser que la photocopie soit déposée comme preuve au lieu du document original et restituer le document original déposé.

Assignations

  1. (1) La Commission peut délivrer une assignation de témoin de sa propre initiative ou à la demande d'une partie.

    (2) La Commission peut, par assignation, exiger qu'une personne, y compris une partie :
    1. témoigne sous serment ou sous affirmation solennelle;
    2. produise comme preuve les documents ou les autres choses précisées dans l'assignation qui sont pertinents à la question traitée dans les procédures et ne sont pas inadmissibles comme preuve en raison d'un privilège ou d'une interdiction réglementaire.


    (3) Toute assignation doit être signifiée personnellement à la personne sommée de comparaître et celle-ci doit recevoir les mêmes indemnités et frais qu'un témoin assigné à comparaître devant la Cour de l'Ontario (Division générale). Les frais et toutes les indemnités n'ont pas à être payés à l'avance, mais doivent l'être avant que le témoin fasse sa déposition, si celui-ci le demande.

    (4) L'assignation peut être faite au moyen du formulaire 1 ou de tout autre formulaire portant les mêmes renseignements.

    Nota : Le formulaire 1 des présentes règles est essentiellement le même que le formulaire 1 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

  2. Nonobstant tous les délais précisés dans les règles relatives aux motions, toute partie ayant l'intention de présenter une motion à une audience doit faire de son mieux pour donner à toutes les autres parties la possibilité de se préparer adéquatement à l'audience de la motion, notamment en donnant préavis de son intention le plus tôt possible et en fournissant des copies des causes et des lois sur lesquelles elle s'appuie.

Exposés initiaux

  1. (1) Sauf directive contraire de la Commission, à l'ouverture de chaque audience, chaque partie fait un bref exposé initial qui décrit les questions dont elle traitera pendant l'audience. L'exposé doit inclure un aperçu des preuves que la partie a l'intention de présenter, une liste des témoins, les sujets qui seront abordés et le temps requis.

    Les exposés initiaux se dérouleront dans l'ordre suivant :
    (1) Le requérant
    (2) L'exploitant agricole ou la municipalité, selon le cas
    (3) Les autres parties

Ordre de présentation

  1. Les témoignages au cours d'une audience sont présentés par les parties dans l'ordre fixé par la Commission ou, en l'absence d'une telle directive, dans l'ordre suivant :

    (1) le requérant;

    (2) les autres parties dont l'intérêt ou le statut est, de l'avis de la Commission, semblable à celui du requérant;

    (3) l'exploitant agricole ou la municipalité, selon le cas;

    (4) les autres parties dont l'intérêt ou le statut est, de l'avis de la Commission, semblable à celui de l'exploitant agricole ou de la municipalité, selon le cas;

    (5) les témoins de la Commission, le cas échéant;

    (6) le requérant, en réponse à la défense.

  2. Les parties doivent interroger, contre-interroger et réinterroger les témoins dans l'ordre fixé par la Commission ou, en l'absence d'une telle directive, dans l'ordre suivant, mais en effectuant une rotation selon la partie qui présente la preuve :

    (1) le requérant;

    (2) les autres parties dont l'intérêt ou le statut est, de l'avis de la Commission, semblable à celui du requérant;

    (3) l'exploitant agricole ou la municipalité, selon le cas;

    (4) les autres parties dont l'intérêt ou le statut est, de l'avis de la Commission, semblable à celui de l'exploitant agricole ou de la municipalité, selon le cas;

    (5) l'avocat de la Commission, le cas échéant;

    (6) le requérant, au réinterrogatoire.

 

Serment ou affirmation solennelle

  1. Les témoins qui comparaissent en personne à une audience de la Commission doivent être interrogés oralement après avoir affirmé solennellement que leur témoignage est véridique.

Exclusion de témoins

  1. La Commission peut, sur motion, ordonner qu'un ou plusieurs témoins soient exclus de l'audience jusqu'à ce qu'ils soient appelés à témoigner.

Témoins experts

  1. (1) Un témoin ayant des connaissances techniques ou spéciales, qui est retenu par une partie ou par la Commission pour témoigner, doit fournir à la demande de la Commission un curriculum vitae écrit exposant ses compétences et son expérience.

    (2) Toute partie peut récuser les compétences d'un témoin ayant des connaissances techniques ou spéciales, avant ou pendant son témoignage. Toutefois, il n'est pas pratique courante pour la Commission de tenir une audience officielle pour établir la compétence d'un témoin à titre d'expert, pourvu que le curriculum vitae fasse état d'un certain degré de connaissances spécialisées.

    (3) La Commission déterminera, à sa discrétion, le poids à accorder aux déclarations de chaque témoin, les compétences et l'expérience de chacun étant prises en considération.

  2. À la demande d'une partie et de sa propre initiative, la Commission peut recourir à ses frais à une personne ayant des connaissances techniques ou spéciales et lui demander de témoigner au sujet d'une affaire dont elle est saisie. La façon de procéder est la suivante :

    (1) une telle demande doit être faite par voie de motion à la Commission aussitôt que possible après la nomination du jury de l'audience ou à la conférence préparatoire à l'audience, le cas échéant, et sinon, aussitôt que possible après que la partie a reconnu le besoin d'un tel témoin;

    (2) la Commission doit être convaincue que le témoin proposé l'aidera à comprendre les questions qui lui sont présentées;

    (3) la Commission décide des personnes qui seront convoquées;

    (4) la Commission se réserve le droit d'établir toutes les conditions d'une telle convocation, y compris la rémunération de la personne appelée à comparaître et la portée de toute enquête, et peut ordonner qu'un tel témoin :
    1. fournisse un rapport écrit de ses constatations et de ses conclusions;
    2. assiste à l'audience pendant la présentation de la preuve par les autres experts du même domaine;
    3. explique et évalue cette preuve à la demande de la Commission.

    (5) Tout témoin retenu par la Commission doit témoigner oralement et être soumis à un contre-interrogatoire.

Comités de témoins

  1. (1) La Commission peut permettre qu'un certain nombre de témoins forment un comité pour donner leur témoignage, à condition qu'elle soit convaincue que, dans le cas qui l'occupe, cette formule permettra une audience complète et juste et qu'elle est dans l'intérêt public.

    (2) Les questions posées à un comité de témoins peuvent s'adresser à des membres particuliers ou à l'ensemble du comité.

    (3) Si une question est adressée à un membre particulier d'un comité et qu'il affirme être incapable d'y répondre par manque de connaissances ou de compétences, la Commission peut permettre à un autre membre du comité de répondre à la question.

Faits convenus

  1. La Commission peut recevoir sans preuve tout fait convenu par les parties et se fonder sur ce dernier.

Visites des lieux

  1. (1) (a) La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, procéder à une ou à plusieures visites des lieux ou à des inspections de la propriété.

    (b) La Commission établit dans chaque cas les règles et procédures qui doivent être suivies pendant la visite des lieux.

    (2) Si une visite des lieux est faite, la Commission indique dans le dossier pourquoi, à quelle date et à quelle heure elle s'est rendue sur place, ainsi que les personnes qui étaient présentes. Elle peut également indiquer dans le dossier toute observation qu'elle juge importante.

Restitution des pièces

  1. Si un document ou un objet est déposé à titre de pièce, la Commission peut restituer la pièce à toute partie en tout temps pendant ou après l'audience avec le consentement des parties. En l'absence de ce consentement, la Commission peut rendre la pièce à la partie l'ayant présentée après avoir statué sur un appel ou, si aucun appel n'est porté, après le délai d'appel.

Partie IV - Facilitation de la participation du public

Témoignage du public

  1. Toute personne ayant une preuve testimoniale pertinente peut, avec l'autorisation de la Commission, témoigner sans devenir une partie à l'audience ou être convoquée en tant que témoin par une partie.

Observations écrites

  1. (1) La Commission préfère que les témoignages soient présentés oralement à l'audience de sorte qu'ils puissent être vérifiés par contre-interrogatoire. Cependant, si un avis d'audience a été remis, toute personne ne désirant pas être partie à l'audience ou y témoigner mais souhaitant faire connaître son avis sur l'audience à la Commission peut déposer auprès de celle-ci des observations écrites sur la question, dans lesquelles elle décrit la nature de son intérêt dans l'audience, expose clairement son point de vue à ce sujet et fournit tout renseignement pertinent susceptible d'expliquer ou d'appuyer son point de vue.

    (2) Avant que des observations écrites soient versées au dossier, la Commission les met à la disposition de toutes les autres parties à l'audience et donne à celles-ci l'occasion de faire des commentaires sur leur pertinence et leur admissibilité et d'indiquer s'il serait injuste de les verser au dossier sans qu'il soit possible de contre-interroger la personne qui les a présentées.

    (3) La Commission peut prendre en considération toutes les observations écrites sauf si, après les avoir entendues, elle détermine que leur acceptation comme témoignage porterait un préjudice indu à une partie.

  2. Une personne qui témoigne ou dépose des observations écrites en vertu de la présente partie ne devient pas par ce seul fait partie à l'audience.


Séances en soirée

  1. La Commission peut, à sa discrétion, tenir une ou plusieurs séances en soirée pendant l'audience.

Partie V - Autres dispositions

Avocat de la Commission

  1. La Commission peut nommer son propre avocat et le charger de :

    (1) la conseiller sur des questions de droit et de procédure et sur d'autres questions pour lesquelles elle en fera la demande;

    (2) procéder à l'interrogatoire principal des témoins nommés par la Commission, le cas échéant;

    (3) contre-interroger les témoins;

    (4) servir d'intermédiaire entre les avocats représentant des parties et les parties non représentées par des avocats.

    2.  

Plaidoirie et observations
  1. (1) La Commission peut ordonner aux parties de soumettre une argumentation écrite en plus ou à la place d'une plaidoirie.

    (2) Toutes les parties doivent avoir une possibilité suffisante de répondre aux argumentations et observations écrites.

    (3) Dans l'argumentation écrite aussi bien que dans la plaidoirie, les faits ou les citations tirés du témoignage oral sur lequel se base la plaidoirie doivent être référencés à l'aide des numéros de volume et de page de la transcription, si des transcriptions sont fournies et, si le fait ou la citation provient de documents déposés à titre de pièces, le numéro et la page de la pièce.

    (4) Lorsqu'elles présentent leur plaidoirie, les parties doivent faire connaître à la Commission toute condition qu'elles aimeraient voir incluse dans son ordonnance. Des copies de l'ébauche des conditions doivent être distribuées aux autres parties dans un délai suffisant avant la présentation de la plaidoirie afin de permettre à ces dernières de traiter de ces conditions dans leur plaidoirie.

Effet de l'ordonnance

  1. Toute ordonnance de la Commission est valide à partir de la date à laquelle elle est prononcée oralement ou de la date à laquelle elle est signée, selon celle de ces dates qui survient la première, sauf directive contraire de la Commission.

Décisions

  1. (1) La Commission peut prononcer une décision orale à la fin de l'audience ou réserver sa décision et fournir une décision écrite à une date ultérieure.

    (2) Si la Commission rend une décision oralement, elle peut en produire une version écrite à une date ultérieure.

    (3) La Commission peut, à sa discrétion et dans le but d'en accroître la clarté, remanier la formulation de sa décision orale dans une version écrite sans que cela modifie l'intention de la décision orale.

    (4) La décision de la Commission doit inclure les raisons qui la motivent.

    (5) La Commission peut présenter les raisons qui ont motivé la décision séparément de celle-ci.

    (6) Si un membre de la Commission qui a assisté à une audience exprime par écrit son désaccord avec la décision rendue à la majorité, une copie des motifs de la dissidence doit être jointe à la décision.

    (7) La décision de la Commission doit être envoyée à toutes les parties à l'audience, au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, au ministre de l'Environnement et de l'Énergie et aux autres personnes déterminées par la Commission.

Suspension des décisions de la Commission

  1. Une partie peut faire une demande de suspension de la décision de la Commission immédiatement après le prononcé de la décision à la fin de l'audience aux fins d'un appel prévu à la Cour divisionnaire. Par la suite, toute demande de suspension doit être adressée à la Cour divisionnaire sauf si la Commission juge qu'elle se trouve mieux placée que la Cour divisionnaire pour trancher les questions soulevées dans la requête.

Examen des décisions et des ordonnances

  1. Après qu'une décision ou une ordonnance a été rendue, la Commission peut, si elle juge approprié de le faire, en examiner l'ensemble ou une partie et la confirmer, la modifier, la suspendre ou l'annuler. Cet examen doit être effectué dans un délai raisonnable après le dépôt de la décision ou de l'ordonnance.


Règlement extrajudiciaire des différends

  1. (1) Avant d'accepter une demande d'audience, la Commission doit s'assurer que la méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture établie par la Direction de la gestion des ressources du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a été utilisée et n'a pas permis de résoudre le conflit entre les parties.

    (2) À la demande de l'une ou l'autre des parties à une instance, la Commission peut examiner, approuver et rendre une ordonnance, le cas échéant, en vue de faciliter le règlement obtenu par la méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture. Le président peut ordonner la tenue d'une audience écrite ou électronique, aux termes de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, telle que modifiée.

Dépens

  1. (1) Les parties qui croient que d'autres parties ont clairement agi de façon déraisonnable, frivole ou vexatoire ou encore de mauvaise foi, compte tenu de toutes les circonstances, peuvent demander l'allocation de dépens. Elles doivent en informer la Commission au plus tard 10 jours après que celle-ci a déposé ses motifs écrits en précisant les parties visées par la demande et le montant approximatif demandé.

    (2) Si la demande de dépens est présentée dans un délai de 10 jours suivant le dépôt des motifs écrits ou si la Commission ordonne lors de l'audience que les demandes de dépens soient examinées à une date ultérieure, la Commission peut ordonner aux parties qui demandent les dépens :

    (i) soit de comparaître devant la Commission, sur avis aux parties visées par la demande, à une date que la Commission aura établie, pour présenter des observations de vive voix, pourvu que les parties visées par la demande aient aussi la possibilité de présenter des observations;

    (ii) soit de déposer, au plus tard 35 jours après que la Commission a donné sa directive, des observations écrites sur la demande de dépens et les signifier à chacune des parties visées par la demande, pourvu que, outre les autres documents dont la Commission demande la production, la documentation comprenne :

    a) les motifs de la demande et le montant demandé;

    b) une estimation du temps supplémentaire nécessaire à la préparation ou à la tenue d'une audience qu'entraîne l'inconduite présumée;

    c) des doubles des factures à l'appui des dépenses réclamées ou un affidavit d'une personne chargée de payer ces dépenses confirmant que celles-ci ont été engagées comme il convient;

    d) un affidavit confirmant que les coûts réclamés étaient nécessaires et qu'ils ont été engagés directement pendant la période en question;

    (iii) soit de déposer et de signifier, au plus tard 35 jours après que la Commission a donné sa directive, un avis de motion en vue d'obtenir les dépens conformément aux Règles de pratique et de procédure de la Commission. Une motion en vue d'obtenir les dépens est présentée oralement ou par voie électronique, comme l'exige la Commission. Si la Commission demande aux parties de déposer une motion en vue d'obtenir les dépens, l'avis de motion doit contenir les renseignements suivants, en plus de tout autre renseignement que la Commission peut exiger :

    a) les motifs de la demande et le montant demandé;

    b) une estimation du temps supplémentaire nécessaire à la préparation ou à la tenue d'une audience qu'entraîne l'inconduite présumée;

    c) des doubles des factures à l'appui des dépenses réclamées ou un affidavit d'une personne chargée de payer ces dépenses confirmant que celles-ci ont été engagées comme il convient;

    d) un affidavit confirmant que les coûts réclamés étaient nécessaires et qu'ils ont été engagés directement pendant la période en question.

    (3) Lorsque la Commission ordonne un document écrit conformément à la règle 66 (3) (ii) ou (iii), les parties contre qui la motion est déposée présentent une réponse écrite à la Commission et aux autres parties concernées par la demande de dépens au plus tard 15 jours après que les parties qui demandent les dépens ont signifié les documents.

    (4) Lorsque la Commission ordonne un document écrit conformément à la règle 66 (3) (ii) ou (iii), les parties qui demandent les dépens peuvent fournir à la Commission et aux autres parties concernées par la demande de dépens une réplique à la réponse écrite au plus tard 10 jours après que celle-ci a été signifiée.

    (5) Le membre qui dirige l'audience sur le fond prendra la décision quant à la demande de dépens. Si, pour quelque raison que ce soit, ce membre est incapable d'entendre la motion, le président demandera à un autre membre de le faire.

    (6) La Commission peut allouer des dépens pour inconduite en tout temps pendant une instance.

    (7) La Commission peut accepter la demande, la refuser ou allouer un montant différent de celui demandé.

    (8) Les conduites clairement déraisonnables, frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi comprennent, mais sans s'y limiter :

    a) le fait, pour une partie, de ne pas assister à une audience ou de ne pas s'y faire représenter quand elle en a été informée comme il convient, sans communiquer avec la Commission;

    b) le fait de ne pas donner d'avis ou d'explications suffisantes, le manque de collaboration pendant les conférences préparatoires à l'audience, le changement de position sans préavis ou l'introduction d'une question ou d'une preuve qui n'avait pas été mentionnée auparavant;

    c) le fait de ne pas respecter les délais, les ordonnances de procédure ou les directives de la Commission lorsque les résultats causent des préjudices ou des retards indus;

    d) les comportements qui nécessitent des ajournements ou des retards inutiles ou le fait de ne pas se préparer suffisamment en prévision d'une audience;

    e) le fait de présenter des preuves, d'aborder des enjeux, de poser des questions ou de prendre des mesures que la Commission a jugées inappropriées;

    f) le fait de ne pas faire d'efforts raisonnables pour combiner les présentations de parties ayant des intérêts semblables;

    g) le fait de manquer de respect envers une autre partie ou de la calomnier;

    h) le fait de présenter sciemment des preuves fausses ou trompeuses.

    (9) La Commission examinera la gravité de l'inconduite. Si les parties qui demandent les dépens se sont elles-mêmes comportées de façon déraisonnable, la Commission peut décider de réduire le montant alloué; le montant des dépens alloué est laissé à la discrétion de la Commission. Pour déterminer ce montant, la Commission peut tenir compte de la notion de compensation partielle et substantielle et des règles et règlements régissant le montant des dépens alloué par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

    (10) Les dépens alloués portent intérêt au taux d'intérêt postérieur au jugement conformément à l'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.


……………………………………………………………
Glenn C. Walker, président

 

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 19 décembre 1991
Dernière révision : 28 octobre 2009