Commission de protection des pratiques agricoles normales - Politique relative aux plaintes du public

Table des matières

  1. Normes en matière de qualité du service
  2. Précisions importantes sur la politique
  3. Procédure de traitement des plaintes à la Commission
  4. Personnes-ressources pour le traitement des plaintes à la Commission

Normes en matière de qualité du service

La Commission de protection des pratiques agricoles normales s'engage à fournir au public un service de la plus grande qualité.

  • La Commission se conduit de façon ouverte et honnête, s'adapte au changement et cherche continuellement à améliorer ses activités et à faire preuve d'intégrité.
  • La Commission met tout en œuvre pour résoudre les problèmes de façon équitable et uniforme, et cherche à établir des rapports constructifs avec le grand public, sa clientèle ainsi que le personnel des ministères et les représentants élus.

De temps à autre, il peut arriver que la Commission reçoive des plaintes concernant la qualité de ses services touchant les politiques et procédures, leur application ou la conduite des membres et du personnel de la Commission. La présente politique établit une méthode transparente et équitable de traitement des plaintes du public.

Précisions importantes sur la politique

  • L'insatisfaction à l'égard d'une décision n'est pas une plainte; la Commission ne peut s'occuper directement de ce genre de question. La procédure de plainte ne représente pas une autre forme de réexamen, d'appel ou de révision judiciaire. Le secrétaire de la Commission vous renseignera sur la procédure à suivre si votre plainte doit être envisagée dans le cadre d'un réexamen, d'un appel ou d'une révision judiciaire.
  • Soucieuse d'assurer la qualité de ses services, la Commission reçoit les plaintes du public à ce sujet. Les personnes qui peuvent porter plainte sont les parties à une audience, les représentants, amis ou membres de la famille de ces parties, les témoins, ou tout membre du public qui a eu des rapports avec la Commission.
  • Dans la mesure du possible, chaque plainte est traitée immédiatement. Certaines plaintes peuvent toutefois nécessiter plus de temps à traiter. Le secrétaire de la Commission accuse réception des plaintes formulées en personne ou par téléphone dans un délai de deux jours ouvrables, et des plaintes formulées par la poste, par courriel, par télécopieur ou sur disquette dans un délai de 15 jours ouvrables.
  • Si la plainte ne peut être réglée immédiatement, l'accusé de réception indique quand elle sera traitée, dans un délai maximum de 30 jours.
  • La Commission répondra à votre plainte et mettra tout en œuvre pour la résoudre de façon équitable et uniforme.
  • La présente politique ne porte pas atteinte à votre droit de faire part de vos préoccupations à l'ombudsman de l'Ontario si vous êtes insatisfait de la réponse de la Commission.

Procédure de traitement des plaintes à la Commission

Confidentialité : Chaque plainte est traitée de façon strictement confidentielle. Cependant, afin d'en assurer l'examen complet et équitable, la Commission doit informer la personne qui fait l'objet de la plainte.

Plainte au sujet des politiques et procédures de la Commission

  • Adressez votre plainte au secrétaire de la Commission. S'il ne peut la résoudre, il la transmettra à la présidente ou au président. Les coordonnées du secrétaire sont fournies plus loin.

Plainte au sujet du secrétaire

  • Vous pouvez adresser une plainte concernant le secrétaire directement à ce dernier. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez porter plainte au chef, Unité des services de soutien.
    ou
  • Vous pouvez également porter plainte directement au chef sans passer par le secrétaire.

Plainte au sujet d'un membre de la Commission (autre que la présidente ou le président)

  • Si vous voulez porter plainte au sujet de la conduite d'un membre de la Commission pendant le déroulement d'une audience, adressez-vous au secrétaire de la Commission. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la présidente ou le président peut reporter l'examen afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du processus d'audience. Il donne une réponse initiale à la plainte dans un délai de 15 jours, puis il informe le membre concerné de la Commission, effectue un examen et donne une réponse complète à la plainte dès qu'il juge être en mesure de le faire.
  • Si vous portez plainte au sujet d'un membre de la Commission après que l'audience est terminée, ou si ce membre n'a pas participé à cette audience, la présidente ou le président vous répond dans un délai de 15 jours.
  • L'examen de la plainte par la présidente ou le président se fera par audience sur pièces. Votre plainte devrait être bien expliquée par écrit (pièce ou soumission écrite). Votre soumission sera présentée au membre de la Commission, qui devra soumettre une réponse par écrit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Votre soumission sera également présentée à tous les témoins identifiés dans votre soumission et ceux-ci seront tenus de soumettre une déclaration par écrit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Toutes les réponses vous seront acheminées afin que vous puissiez, si vous le désirez, répondre le cas échéant. Vous devez soumettre votre document de réponse en dedans de dix jours ouvrables. La présidente ou le président examinera alors tous les documents soumis et rendra une décision justifiée par écrit dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception de toutes les soumissions écrites.

Plainte au sujet de la présidente ou du président de la Commission

  • Les plaintes concernant la présidente ou le président de la Commission doivent être adressées au ministre ou à son délégué. Vous pouvez le faire par écrit ou sous une autre forme appropriée si vous êtes une personne handicapée, soit par l'entremise du secrétaire de la Commission, soit directement au chef, Unité des services de soutien. L'examen peut être mené par le ministre ou par son délégué.

Personnes-ressources pour le traitement des plaintes à la Commission

Type de plainte Personne-ressource
Plainte au sujet des politiques et procédures de la Commission

NFPPB@ontario.ca, secrétaire de la Commission
Tél. : 519 826-3433
Téléc. : 519 826-4232

Adresse postale : Commission de protection des pratiques agricoles normales
1 Stone Road West, 2ème étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Plainte au sujet du secrétaire

Communiquez avec le secrétaire, aux coordonnées ci-dessus

ou

Joe Koza, chef, Unité des services de soutien
Tél. : 519 826-3615
Téléc. : 519 826-4232
Adresse postale : Commission de protection des pratiques agricoles normales
Att. : Joe Koza
1 Stone Road West, 2ème étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Plainte au sujet d'un membre de la Commission (autre que la présidente ou le président)

NFPPB@ontario.ca, secrétaire de la Commission
Tél. : 519 826-3433
Téléc. : 519 826-4232

Adresse postale : Commission de protection des pratiques agricoles normales
Att. : secrétaire de la Commission
1 Stone Road West, 2ème étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Plainte au sujet de la présidente ou du président de la Commission

Communiquez avec le ministre ou son délégué par l'entremise de :

NFPPB@ontario.ca, secrétaire de la Commission
Tél. : 519 826-3433
Téléc. : 519 826-4232

Adresse postale : Commission de protection des pratiques agricoles normales
Att. : secrétaire de la Commission
1 Stone Road West, 2ème étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

ou

communiquez directement avec le délégué du ministre :

Joe Koza, chef, Unité des services de soutien
Tél. : 519 826-3615
Téléc. : 519 826-4232
Adresse postale : Commission de protection des pratiques agricoles normales
Att. : Joe Koza
1 Stone Road West, 2ème étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Ombudsman Ontario
125 Queen's Park
Toronto (Ontario) M53 2C7
Renseignements généraux, centre d'accès
416 586-3300 ou 1 800 263-1830

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 13 janvier 2010
Dernière révision : 13 janvier 2010