Commission de protection des pratiques agricoles normales

Relations avec les voisins et résolution de conflits

• Alors... vous allez vivre en campagne
• Méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture

Règles de pratique et de procédure d'une audience devant la Commission de protection des pratiques agricoles normales

• À quoi devez-vous vous attendre pendant une audience de la commission de protection des pratiques agricoles normales?
• La procédure d'audience commission de protection des pratiques agricoles normales
• Règles de pratique et de procédure
• Guide du citoyen de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire et de la commission de protection des pratiques agricoles normales
• Document sur l'accessibilité à la Commission de protection des pratiques agricoles normales
• Politique relative aux plaintes du public
• Rapport de 2010 sur l'accessibilité des services à la clientèle

Demandes

• Demande d'audience - Commission de protection des pratiques agricoles normales

Lois

• La Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (Lois-en-ligne)
• Les plaintes de nuisance et la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (LPAPA)
• Les pratiques agricoles et la loi

Documents de responsabilisation

• Cadre de responsabilisation des membres
• Code de conduite des membres
• Politique en matière de consultation
• Plan d'éthique
• Énoncé de mandat et de mission
• Politique relative aux normes de service

Rapports annuels et sommaire des décisions

• 1er avril 2000 au 31 mars 2001
• 1er avril 2001 au 31 mars 2002
• 1er avril 2002 au 31 mars 2003
• 1er avril 2003 au 31 mars 2004
• 1er avril 2004 au 31 mars 2005
• 1er avril 2005 au 31 mars 2006
• 1er avril 2006 au 31 mars 2007
• 1er avril 2007 au 31 mars 2008
• 1er avril 2008 au 31 mars 2009
• 1er avril 2009 au 31 mars 2010
• 1er avril 2010 au 31 mars 2011
• Résumé des causes entendues Commission de protection des pratiques agricoles normales (1990-2003)