Commission de protection des pratiques agricoles normales

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la " Commission ") a été constituée en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire pour régler les différends concernant les exploitations agricoles et déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale. Dans l'exécution de cette fonction, la Commission s'emploie à atteindre le but déclaré du législateur, à savoir équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

Relations avec les voisins et résolution de conflits

Règles de pratique et de procédure d'une audience devant la Commission de protection des pratiques agricoles normales

Demandes

Lois

Documents de responsabilisation

Rapports annuels et sommaire des décisions

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 21 decembre 2009
Dernière révision : 5 janvier 2017