La procédure d'audience commission de protection des pratiques agricoles normales

Table des matières

1. Voici comment se déroule une audience
• Introduction
• Exposés initiaux
• Présentation de la cause du requérant
• Présentation de la cause de l'intimé
• Témoins de la commission
• Plaidoirie
• Ajournement
2. Où l'audience aura-t-elle lieu?
3. Veuillez noter

Vous voilà donc devant la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour une audience. Durant l'audience, vous voulez convaincre la Commission de trancher en votre faveur. Vous devez présenter votre preuve par l'entremise de vos témoins, interroger les témoins de l'autre partie afin de contrer leur déposition, puis présenter votre plaidoirie fondée sur la preuve. Les deux parties sont libres de se représenter elles-mêmes ou de retenir les services d'un avocat.

Voici comment se déroule une audience :

Nota : Le requérant est la personne qui a soumis l'affaire à la Commission. L'intimé est la personne contre qui la plainte est portée. Le requérant et l'intimé sont appelés les « parties ».

1. Introduction

Le président de l'audience demande aux parties (d'abord au requérant puis à l'intimé) de s'identifier. Le président annonce alors s'il y aura une visite sur les lieux. En effet, la Commission visite parfois les lieux ayant trait à la plainte pour avoir une meilleure idée des points en litige.

2. Exposés initiaux

Le requérant présente son exposé initial pour donner un bref aperçu de sa cause. L'intimé présente ensuite son exposé initial.

3. Présentation de la cause du requérant

Si vous êtes le requérant, vous commencez à présenter votre cause en appelant votre premier témoin. Si vous voulez présenter vous-même les faits, vous devez être assermenté à titre de témoin.

Chaque témoin passe par les procédures suivantes :

1. Assermentation : Le témoin prête serment ou fait une affirmation solennelle.
2. Interrogatoire principal : Vous posez au témoin des questions pour faire ressortir les éléments de preuve que vous voulez présenter à la Commission. Les éléments de preuve peuvent comprendre des documents, des objets, des photos, etc., que vous voulez présenter à la Commission en tant que « pièce ».
3. Contre-interrogatoire : L'intimé pose des questions à votre témoin pour essayer de contrer la preuve présentée.
4. Réinterrogatoire : Vous posez au témoin des questions portant sur les points soulevés durant le contre-interrogatoire. Vous ne pouvez pas soulever de nouveaux points à ce moment-là.
5. Questions de la Commission : Les membres de la Commission posent des questions de clarification au témoin.
6. Questions en réponse – Requérant : Vous pouvez poser des questions au témoin pour répondre aux points soulevés par la Commission.
7. Questions en réponse – Intimé : L'intimé peut poser des questions au témoin pour répondre aux points soulevés par la Commission.
8. Vous appelez ensuite votre prochain témoin.

4. Présentation de la cause de l'intimé

Si vous êtes l'intimé, vous commencez à appeler vos témoins lorsque le requérant a fini de présenter tous ses témoins. Le processus est le même que pour le requérant.

5. Témoins de la commission

Dans certains cas, la Commission peut estimer que les témoins des parties pourraient ne pas fournir certains renseignements nécessaires pour rendre une décision éclairée. En pareils cas, la Commission peut appeler ses propres témoins. La procédure suivie pour les témoins de la Commission est la suivante :

1. Assermentation.
2. Questions de la Commission : Les membres du comité de la Commission siégeant à l'audience posent des questions au témoin pour clarifier les points soulevés dans la preuve présentée.
3. Questions en réponse : Le requérant, et ensuite l'intimé, peuvent poser des questions au témoin au sujet des points soulevés par les questions de la Commission.

6. Plaidoirie

Lorsque toutes les preuves ont été présentées, le temps est venu de présenter la plaidoirie. Le requérant utilise les éléments de preuve présentés pour étayer sa cause. C'est ensuite au tour de l'intimé de faire de même. Le requérant a la possibilité de faire une courte déclaration en réponse aux points soulevés par l'intimé. Dans les plaidoiries, chaque partie devrait faire des suggestions à la Commission sur la façon de statuer.

7. Ajournement

Le président ajourne alors l'audience. Les décisions sont délivrées normalement environ 60 jours ouvrables après l'audience, par écrit et accompagnées des motifs.

Où l'audience aura-t-elle lieu?

La Commission s'efforce de tenir ses audiences dans les régions d'où émanent les plaintes. Souvent, la Commission tient une audience dans la salle du conseil de la municipalité locale et les tables sont ordinairement disposées comme on l'indique ci‑dessous. Parfois, la Commission effectue une visite sur les lieux pour mieux comprendre les questions en litige.

Texte

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Veuillez noter :

Ce document ne vise pas à remplacer les conseils juridiques ni la représentation par une avocate ou un avocat. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario n'assume aucune responsabilité quant à l'issue d'une audience au cours de laquelle l'une des parties s'est appuyée sur le présent document.

Le présent document est le troisième dépliant d'une série de trois comprenant les titres suivants :

• Alors... vous allez vivre en campagne
• À quoi devez-vous vous attendre pendant une audience de la Commission de protection des pratiques agricoles normales?
• La procédure d'audience – Commission de protection des pratiques agricoles normales

Nous vous recommandons instamment de vous procurer aussi le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

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