Préparatifs pour une audience de la Commission de protection des pratiques agricoles normales agricoles normales?

Table des matières

  1. Comment se préparer à une audience de la CPPAN
  2. Qu'est-ce que le dossier de la Commission?
  3. Où l'audience aura-t-elle lieu?

Si vous habitez la campagne, certains aspects de l'agriculture peuvent avoir une incidence sur vous ou votre propriété. Le gouvernement de l'Ontario a mis sur pied un processus de résolution des conflits pour aider les agriculteurs et leurs voisins à résoudre les conflits et les différends.

Vous pouvez ensuite déposer une demande d'audience auprès de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN) si vous n'êtes pas satisfait du processus de résolution des conflits. Les audiences constituent un processus moins officiel qu'un procès devant un tribunal provincial; chacune des parties (l'agriculteur, son voisin et toute tierce partie impliquée) peut se représenter elle-même au lieu de retenir les services d'une avocate ou d'un avocat si elle le souhaite.

Les audiences auprès de la CPPAN font appel à certains processus que l'on retrouve dans les procédures judiciaires :

  • il peut y avoir une ou un sténographe judiciaire;
  • on y présente des exposés initiaux et des plaidoiries;
  • des personnes viennent témoigner et sont contre-interrogées;
  • vous pouvez soumettre des preuves (« pièces »);
  • toutes les parties peuvent déposer des motions (une motion est une requête par écrit déposée par une partie demandant à la Commission de prendre une décision provisoire).

Comment se préparer à une audience de la CPPAN

  1. Revoir la demande d'audience et toute autre information incluse dans le dossier de la Commission (voir ci-contre pour plus de renseignements concernant les dossiers de la Commission).
  2. Réfléchir aux pratiques agricoles qui seront examinées pendant l'audience et préparer votre dossier.

Préparer les points suivants avant l'audience :

  • votre exposé initial;
  • la preuve que vous entendez présenter;
  • les témoins que vous comptez appeler;
  • une liste des questions que vous voulez poser à vos témoins;
  • une liste des questions que vous voulez poser aux témoins de l'autre partie;
  • une liste des questions que vous voulez poser aux témoins de la Commission, le cas échéant
  • votre plaidoirie.

Qu'est-ce que le dossier de la Commission?

Dans certains cas, avant l'audience, les parties et les membres de la Commission peuvent recevoir un dossier de la Commission portant sur la cause. Le dossier de la Commission comprend la demande initiale et toute la correspondance (lettres, courriels, etc.) qui a été échangée entre les parties et la Commission avant l'audience. Il comprend également une liste des témoins qui seront appelés. De cette façon, toutes les parties ont la même information. Souvent, aucun dossier de la Commission n'est requis si les deux parties sont représentées par des avocats.

La Commission n'utilise pas ce dossier pour prendre une décision à l'issue de l'audience. La Commission ne peut fonder ses décisions que sur l'information présentée comme preuve durant l'audience. La preuve peut inclure des pièces, telles que des documents, des photographies ou des cartes, mais tous les éléments de preuve doivent être soumis par des témoins.

Où l'audience aura-t-elle lieu?

La Commission s'efforce de tenir ses audiences dans la région d'où émane la plainte. Souvent, la Commission tient l'audience dans la salle du conseil de la municipalité. Pendant l'audience, les tables sont d'ordinaire disposées de la façon indiquée ci-dessous.

La Commission s'efforce de tenir ses audiences dans la région d'où émane la plainte. Souvent, la Commission tient l'audience dans la salle du conseil de la municipalité. Pendant l'audience, les tables sont d'ordinaire disposées de la façon indiquée ci-dessous.

Texte

Veuillez noter : Cette page ne vise pas à remplacer les conseils juridiques ni la représentation par une avocate ou un avocat. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario n'assume aucune responsabilité quant à l'issue d'une audience au cours de laquelle l'une des parties s'est appuyée sur le présent document.

Pour en savoir davantage sur les pratiques agricoles normales, sur la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire et sur la CPPAN, consultez nos autres documents :

Consultez également le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour en savoir davantage sur le processus de résolution des différends en matière de pratiques agricoles normales et sur la procédure d'audience de la CPPAN.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 02 février 2010
Dernière révision : 02 février 2010