Commission de protection des pratiques agricoles normales demande d'audienceÀ noter: Avant que la Commission puisse prendre en considération une demande d'audience, l'affaire en question doit avoir été étudiée dans la cadre du processus de résolution des conflits lies aux pratiques agricoles qui a été établi par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO). (Pour de plus amples renseignements sur le processus de résolution des conflits, veuillez communiquer avec le Centre d'information agricole du MAAARO, au 1-877-424-1300). Date de la demande (année/mois/jour) : ______________________ Les questions faisant l'objet de la présente demande d'audience ont-elles été examinées dans le cadre du processus de résolution des conflits liés aux pratiques agricoles qui a été établi par le MAAARO? Oui _______ Non _______ Nom de l'ingénieur agricole/spécialiste de l'environnement: _______________________________________________ Les renseignements personnels sur cette forme sont recueillis sous l'autorité de la loi pour la protection de l'agriculture et de la production alimentaire. Il sera utilisé seulement par la Commission pour entendre le cas du candidat. Si vous avez des questions à propos de cette collection, contacte: Secrétaire, la Commission de protection des pratiques agricoles normales, Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, 1 Stone Rd. W, Guelph, ON N1G 4Y2, 519-826-3549 Renseignements personnels(Veuillez taper à la machine ou inscrire en lettres majuscules tous les renseignements demandés.) Nom de la personne qui présente la demande : ___________________________ Adresse postale : ___________________________________________________ Municipalité : ______________________________________________________ Comté : __________________________________________________________ Code postal : ______________________________________________________ Numéro de téléphone : ______________________________________________ Numéro de télécopieur : _____________________________________________ Adresse électronique (courriel) : _______________________________________ Signature de la personne qui présente la demande : _________________________________________________________________ Nom de la personne ou de la municipalité contre laquelle la plainte est déposée : _________________________________________________________________ Adresse de l'exploitation agricole ou de la municipalité : _________________________________________________________________ Municipalité : ______________________________________________________ Comté : __________________________________________________________ Code postal : ______________________________________________________ Numéro de téléphone : ______________________________________________ Numéro de télécopieur : _____________________________________________ Plainte liée à une nuisanceNe remplissez cette section que si vous êtes directement touché par une « perturbation provenant d'une exploitation agricole » (voir l'article 5 de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire). Nature de la plainte (Cochez toutes les cases pertinentes.) : [ ] Bruit [ ] Odeur [ ] Poussière [ ] Lumière [ ] Vibrations [ ] Fumée [ ] Mouches Date(s) de la perturbation (année/mois/jour) : ___________________________ _________________________________________________________________ Décrivez comment la perturbation vous a incommodé (si vous manquez d'espace, continuez sur d'autres pages et annexez celles-ci à votre demande). _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ Veuillez annexer toute autre information se rapportant à la plainte. Plainte liée un règlement municipalNe remplissez cette section que si votre pratique agricole est directement limitée par un règlement municipal (voir l'article 6 de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire). Information au sujet du règlement municipal dont il est question : Numéro du règlement municipal : ______________________________________ Date d'adoption du règlement municipal (année/mois/jour) : _________________________________________________________________ Municipalité qui a adopté le règlement : _________________________________________________________________ Adresse de l'administration municipale : _________________________________________________________________ Municipalité : ______________________________________________________ Code postal : ______________________________________________________ Numéro de téléphone : ______________________________________________ Numéro de télécopieur : _____________________________________________ Décrivez comment le règlement municipal se répercute sur vos pratiques agricoles (si vous manquez d'espace, continuez sur d'autres pages et annexez celles-ci à votre demande). _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ _________________________________________________________________ Veuillez joindre une copie du règlement municipal dont il est question et toute autre information supplémentaire qui se rapporte à la plainte. Veuillez envoyer la demande signée et les pièces jointes à l'adresse suivante: Commission de protection des pratiques agricoles normales
Sans frais : 1 877 424-1300 Local : 519 826-4047 Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
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