Commission de protection des pratiques agricoles normales demande d'audience


À noter: Avant que la Commission puisse prendre en considération une demande d'audience, l'affaire en question doit avoir été étudiée dans la cadre du processus de résolution des conflits lies aux pratiques agricoles qui a été établi par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).

(Pour de plus amples renseignements sur le processus de résolution des conflits, veuillez communiquer avec le Centre d'information agricole du MAAARO, au 1-877-424-1300).


Date de la demande (année/mois/jour) : ______________________

Les questions faisant l'objet de la présente demande d'audience ont-elles été examinées dans le cadre du processus de résolution des conflits liés aux pratiques agricoles qui a été établi par le MAAARO?

Oui _______ Non _______

Nom de l'ingénieur agricole/spécialiste de l'environnement:

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Les renseignements personnels sur cette forme sont recueillis sous l'autorité de la loi pour la protection de l'agriculture et de la production alimentaire. Il sera utilisé seulement par la Commission pour entendre le cas du candidat. Si vous avez des questions à propos de cette collection, contacte: Secrétaire, la Commission de protection des pratiques agricoles normales, 1 Stone Rd. Ouest, 2 ème étage, Guelph, ON N1G 4Y2, Téléphone: 519-826-3433 Télécopieur: (519) 826-4232


Renseignements personnels

(Veuillez taper à la machine ou inscrire en lettres majuscules tous les renseignements demandés.)

Nom de la personne qui présente la demande : ___________________________
(S'il y a plusieurs personnes, utilisez une feuille séparée pour chaque personne avec tous les renseignements et leur signature.)

Adresse postale : ___________________________________________________

Municipalité : ______________________________________________________

Comté : __________________________________________________________

Code postal : ______________________________________________________

Numéro de téléphone : ______________________________________________

Numéro de télécopieur : _____________________________________________

Adresse électronique (courriel) : _______________________________________

Signature de la personne qui présente la demande :

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Nom de la personne ou de la municipalité contre laquelle la plainte est déposée :

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Adresse de l'exploitation agricole ou de la municipalité :

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Municipalité : ______________________________________________________

Comté : __________________________________________________________

Code postal : ______________________________________________________

Numéro de téléphone : ______________________________________________

Numéro de télécopieur : _____________________________________________


Plainte liée à une nuisance

Ne remplissez cette section que si vous êtes directement touché par une « perturbation provenant d'une exploitation agricole » (voir l'article 5 de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire).

Nature de la plainte (Cochez toutes les cases pertinentes.) :

[ ] Bruit

[ ] Odeur 

[ ] Poussière

[ ] Lumière

[ ] Vibrations

[ ] Fumée

[ ] Mouches

Date(s) de la perturbation (année/mois/jour) : ___________________________

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Décrivez comment la perturbation vous a incommodé (si vous manquez d'espace, continuez sur d'autres pages et annexez celles-ci à votre demande).

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Veuillez annexer toute autre information se rapportant à la plainte.


Plainte liée un règlement municipal

Ne remplissez cette section que si votre pratique agricole est directement limitée par un règlement municipal (voir l'article 6 de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire).

Information au sujet du règlement municipal dont il est question :

Numéro du règlement municipal : ______________________________________

Date d'adoption du règlement municipal (année/mois/jour) :

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Municipalité qui a adopté le règlement :

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Adresse de l'administration municipale :

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Municipalité : ______________________________________________________

Code postal : ______________________________________________________

Numéro de téléphone : ______________________________________________

Numéro de télécopieur : _____________________________________________

Décrivez comment le règlement municipal se répercute sur vos pratiques agricoles (si vous manquez d'espace, continuez sur d'autres pages et annexez celles-ci à votre demande).

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Veuillez joindre une copie du règlement municipal dont il est question et toute autre information supplémentaire qui se rapporte à la plainte.


Veuillez envoyer la demande signée et les pièces jointes à l'adresse suivante:

Commission de protection des pratiques agricoles normales
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
1, chemin Stone Ouest, 2ème étage, Guelph, ON N1G 4Y2
Téléphone: (519) 826-3433, Télécopieur: (519) 826-4232
Courriel: NFPPB@ontario.ca

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 23 mars 2010
Dernière révision : 11 juillet 2016