Table des matières

La présente méthode de résolution des conflits est une forme de règlement à l'amiable à laquelle recourt la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

Objet de la résolution des conflits liés à l'agriculture

La Commission de protection des pratiques agricoles normales et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) ont mis sur pied la méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture en 2004. L'objet de cette démarche est de faciliter le règlement des litiges concernant les pratiques agricoles et de réduire le nombre d'audiences de la Commission. Il peut s'agir de plaintes relatives aux mauvaises odeurs, au bruit, à la poussière, aux mouches, à la lumière, à la fumée ou aux vibrations. Ce processus sert également à la résolution de conflits résultant du non-respect des règlements municipaux.

Qu faire en cas de litige

En cas de litige, les parties doivent tenter de s'entendre par un échange direct, puisque c'est la méthode qui permet généralement d'en arriver à la meilleure solution. Au besoin, elles peuvent demander l'aide de la municipalité ou du MAAARO. La municipalité peut tenter de régler le litige et, en cas d'échec, les parties peuvent s'adresser au ministère.

Pour communiquer avec le MAAARO, appeler le Centre d'information agricole au numéro 1 877 424-1300; celui‑ci déférera la question à l'ingénieur agricole ou au spécialiste en environnement du ministère, selon le cas. Il arrive parfois que les parties communiquent directement avec le bureau régional du MAAARO. Dans un cas comme dans l'autre, l'ingénieur agricole ou le spécialiste en environnement fera enquête. Il s'adressera aux parties pour tenter de régler le litige et, au besoin, il fera appel à d'autres experts. Si ce mode de règlement échoue, l'une des parties peut s'adresser à la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour obtenir une audience en vertu de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (LPAPA).

La Commission n'examine une demande d'audience que si le litige a déjà été soumis à la méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture.

Répartition des domaines d'enquête entre les ingénieurs et les spécialistes du MAAARO

Le tableau ci‑dessous résume le mode de répartition des responsabilités des ingénieurs et des spécialistes, et le Centre d'information agricole s'en sert pour référer les dossiers. Si le litige porte sur une source de nuisance permanente, le dossier est confié à l'ingénieur; s'il s'agit d'une source de nuisance temporaire, il va au spécialiste en environnement.

Cependant, dans certaines circonstances particulières, l'ingénieur et le spécialiste peuvent convenir d'une démarche différente. S'ils décident de ne pas suivre ce qui est indiqué dans le tableau, c'est l'ingénieur qui prend l'initiative et qui a la responsabilité du dossier.

Dans chaque zone géographique, les ingénieurs et les spécialistes doivent s'informer mutuellement des pratiques agricoles normales sur lesquelles ils enquˆtent pour éviter les chevauchements et la confusion.

Tableau de répartition des domaines d'enquête
(sources de nuisance permanentes ou temporaires)

Nuisance : Mauvaises odeurs

Nuisance : Bruit

Sources de nuisance permanentes (Ingénieur du MAAARO) :

Sources de nuisance temporaires (Spécialiste en environnement du MAAARO) :

Nuisance : Poussière

Sources de nuisance permanentes (Ingénieur du MAAARO) :

Sources de nuisance temporaires (Spécialiste en environnement du MAAARO) :

Nuisance : Autres

Sources de nuisance permanentes (Ingénieur du MAAARO) :

Sources de nuisance temporaires (Spécialiste en environnement du MAAARO) :

Si ce mode de règlement des litiges échoue, et si une partie souhaite demander une audience à la Commission de protection des pratiques agricoles normales, l'ingénieur ou le spécialiste chargé du dossier pourra l'aider à se procurer un formulaire de demande à cet effet.

Il transmettra alors au secrétaire de la Commission un rapport où il indiquera si la méthode de résolution de conflits a été mise en oeuvre.

Affaires liées aux règlements municipaux

Moins de un pour cent des plaintes adressées au MAAARO sont liées à des règlements municipaux parce que les municipalités consultent souvent le ministère pour la rédaction de ces mêmes règlements. Comme tous les litiges connexes concernent une infraction au règlement, il reste généralement peu de place pour une solution à l'amiable.

Dans les affaires liées aux règlements municipaux, l'ingénieur ou le spécialiste consulte le planificateur régional de l'aménagement rural du MAAARO. Certaines de ces affaires relèvent de la Loi sur l'aménagement du territoire plutôt que de la LPAPA. Le planificateur se charge des dossiers dont il a établi qu'ils sont couverts par la Loi sur l'aménagement du territoire. La plupart de ces derniers cas ne relèvent pas de la compétence de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

Pour les affaires liées aux règlements municipaux qui concernent des pratiques agricoles normales, l'ingénieur ou le spécialiste entame le processus de résolution comme pour les cas de nuisance.