Méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture

La méthode est une forme de règlement des différends dite « extrajudiciaire » ou « à l'amiable ». Elle est imposée par la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

La méthode est établie par la Direction des politiques et des programmes environnementaux du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) dans le but de favoriser la résolution des conflits se rapportant à des pratiques agricoles. Lorsqu'il y a un conflit, les parties devraient essayer de le résoudre par le dialogue et la conciliation, parce que cela donne habituellement la solution la plus amiable. Si elles ont besoin d'aide, elles peuvent appeler le comité consultatif agricole de leur municipalité (si leur municipalité en a un), leur municipalité ou le MAAARO.

Le comité consultatif ou la municipalité pourrait tenter de résoudre le différend. Si son intervention est infructueuse, le comité consultatif, la municipalité ou les parties peuvent soumettre le litige au MAAARO.

On peut joindre le MAAARO en appelant le Centre d'information agricole, au 1 877 424-1300. Le Centre renverra le litige à l'ingénieur agronome du MAAARO qui est le plus compétent pour résoudre le problème en question. Les parties communiquent parfois directement avec l'ingénieur, sans passer par le Centre d'information agricole. Dans les deux cas, s'il le juge nécessaire, l'ingénieur parlera aux deux parties (les deux personnes en litige) et tentera de résoudre la plainte par la méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture (voir l'annexe A), le but étant de résoudre le conflit sans le recours à une audience. Si cela est nécessaire, l'ingénieur pourrait avoir recours à d'autres experts ayant une bonne connaissance des questions agricoles. Si cela est infructueux, une des parties peut demander à la Commission des pratiques agricoles normales de tenir une audience conformément à la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire.

Avant que la Commission des pratiques agricoles normales puisse examiner une demande d'audience, il faut que les parties aient utilisé la méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture.

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Annexe A - La méthode de résolution des conflits

A. Affaires liées à une nuisance

La presque totalité (plus de 99 p. 100) des plaintes que reçoit le MAAARO ont trait à une nuisance telle que des odeurs, du bruit, de la poussière, des mouches, de la lumière, de la fumée et des vibrations. Environ 98,5 p. 100 de ces plaintes sont résolues par des ingénieurs du MAAARO, grâce à la méthode de résolution des conflits.

1. L'ingénieur agronome est mis au courant par le Centre d'information agricole ou la partie plaignante. Lorsque le Centre renvoie une affaire à un ingénieur agronome, il le fait savoir au secrétaire de la Commission des pratiques agricoles normales. Lorsque la partie plaignante s'adresse directement à l'ingénieur, celui-ci le note.
2. Si cela est nécessaire, l'ingénieur communiquera avec les parties et commencera la médiation.
3. Si l'ingénieur le juge nécessaire ou pertinent, il peut demander à d'autres experts d'intervenir pour faciliter une solution.
4. Si le conflit est résolu, l'ingénieur le note avec une description du genre de nuisance qui avait donné lieu à la plainte. Cette information est remise avec le rapport mensuel des pratiques agricoles.
5. Si la méthode de résolution des conflits est infructueuse et que l'une ou l'autre des parties désire demander une audience devant la Commission des pratiques agricoles normales, l'ingénieur l'aidera à obtenir le formulaire de demande d'audience.
6. L'ingénieur remet ensuite un compte rendu au secrétaire de la Commission, pour que celle-ci sache si la méthode de résolution des conflits a été utilisée ou non.

B. Affaires liées à un règlement municipal

Moins de 1 p. 100 des plaintes que reçoit le MAAARO sont liées à un règlement municipal. C'est parce qu'il y a habituellement beaucoup de consultation entre les municipalités et le MAAARO lorsque des règlements municipaux sont élaborés. Étant donné que les conflits se rapportent à la contravention d'un règlement municipal, il y a généralement peu de chance de négociation ou de médiation.

1. L'ingénieur agronome est mis au courant par le Centre d'information agricole ou la partie plaignante. Lorsque le Centre renvoie une affaire à un ingénieur agronome, il le fait savoir au secrétaire de la Commission des pratiques agricoles normales. Lorsque la partie plaignante s'adresse directement à l'ingénieur, celui-ci le note.
2. L'ingénieur agronome consulte l'aménagiste régional du MAAARO. Notons que certaines affaires liées à un règlement municipal se rapportent davantage à la Loi sur l'aménagement du territoire qu'à la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire. Si l'affaire se rapporte à la Loi sur l'aménagement du territoire, l'aménagiste du MAAARO se chargera du dossier et prendra les mesures qui s'imposent. Les affaires liées à la Loi sur l'aménagement du territoire sont hors de la compétence de la Commission des pratiques agricoles normales.
3. Lorsqu'une affaire se rapporte à des pratiques agricoles normales, l'ingénieur agronome met en œuvre la méthode de résolution des conflits.
4. Si cela est nécessaire, l'ingénieur communique avec les parties et détermine s'il est possible de résoudre le conflit par la conciliation.
5. Si l'ingénieur le juge nécessaire ou pertinent, il peut demander à d'autres experts d'intervenir pour faciliter une solution.
6. Si le conflit est résolu, l'ingénieur le note et l'indique dans le rapport mensuel des pratiques agricoles.
7. Si la méthode de résolution des conflits s'avère injustifiée ou infructueuse, et que l'exploitant agricole désire demander une audience devant la Commission des pratiques agricoles normales, l'ingénieur l'aidera à obtenir le formulaire de demande d'audience.
8. L'ingénieur remet ensuite un compte rendu au secrétaire de la Commission, pour que celle-ci sache si la méthode de résolution des conflits a été utilisée ou non.

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