Méthode de résolution des conflits liés à
l'agriculture
La méthode est une forme de règlement des différends dite « extrajudiciaire
» ou « à l'amiable ». Elle est imposée par la Commission de protection
des pratiques agricoles normales.
La méthode est établie par la Direction des politiques et des programmes
environnementaux du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation
et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) dans le but de favoriser
la résolution des conflits se rapportant à des pratiques agricoles.
Lorsqu'il y a un conflit, les parties devraient essayer de le résoudre
par le dialogue et la conciliation, parce que cela donne habituellement
la solution la plus amiable. Si elles ont besoin d'aide, elles peuvent
appeler le comité consultatif agricole de leur municipalité (si leur
municipalité en a un), leur municipalité ou le MAAARO.
Le comité consultatif ou la municipalité pourrait tenter de résoudre
le différend. Si son intervention est infructueuse, le comité consultatif,
la municipalité ou les parties peuvent soumettre le litige au MAAARO.
On peut joindre le MAAARO en appelant le Centre d'information agricole,
au 1 877 424-1300. Le Centre renverra le litige à l'ingénieur agronome
du MAAARO qui est le plus compétent pour résoudre le problème en question.
Les parties communiquent parfois directement avec l'ingénieur, sans
passer par le Centre d'information agricole. Dans les deux cas, s'il
le juge nécessaire, l'ingénieur parlera aux deux parties (les deux
personnes en litige) et tentera de résoudre la plainte par la méthode
de résolution des conflits liés à l'agriculture (voir l'annexe
A), le but étant de résoudre le conflit sans le recours à une
audience. Si cela est nécessaire, l'ingénieur pourrait avoir recours
à d'autres experts ayant une bonne connaissance des questions agricoles.
Si cela est infructueux, une des parties peut demander à la Commission
des pratiques agricoles normales de tenir une audience conformément
à la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production
alimentaire.
Avant que la Commission des pratiques agricoles normales puisse examiner
une demande d'audience, il faut que les parties aient utilisé la méthode
de résolution des conflits liés à l'agriculture.
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Annexe A - La méthode de résolution des conflits
A. Affaires liées à une nuisance
La presque totalité (plus de 99 p. 100) des plaintes que
reçoit le MAAARO ont trait à une nuisance telle que des odeurs, du
bruit, de la poussière, des mouches, de la lumière, de la fumée et
des vibrations. Environ 98,5 p. 100 de ces plaintes sont résolues
par des ingénieurs du MAAARO, grâce à la méthode de résolution des
conflits.
- L'ingénieur agronome est mis au courant par le Centre d'information
agricole ou la partie plaignante. Lorsque le Centre renvoie une
affaire à un ingénieur agronome, il le fait savoir au secrétaire
de la Commission des pratiques agricoles normales. Lorsque la partie
plaignante s'adresse directement à l'ingénieur, celui-ci le note.
- Si cela est nécessaire, l'ingénieur communiquera avec les parties
et commencera la médiation.
- Si l'ingénieur le juge nécessaire ou pertinent, il peut demander
à d'autres experts d'intervenir pour faciliter une solution.
- Si le conflit est résolu, l'ingénieur le note avec une description
du genre de nuisance qui avait donné lieu à la plainte. Cette information
est remise avec le rapport mensuel des pratiques agricoles.
- Si la méthode de résolution des conflits est infructueuse et que
l'une ou l'autre des parties désire demander une audience devant
la Commission des pratiques agricoles normales, l'ingénieur l'aidera
à obtenir le formulaire de demande d'audience.
- L'ingénieur remet ensuite un compte rendu au secrétaire de la
Commission, pour que celle-ci sache si la méthode de résolution
des conflits a été utilisée ou non.
B. Affaires liées à un règlement municipal
Moins de 1 p. 100 des plaintes que reçoit le MAAARO sont
liées à un règlement municipal. C'est parce qu'il y a habituellement
beaucoup de consultation entre les municipalités et le MAAARO lorsque
des règlements municipaux sont élaborés. Étant donné que les conflits
se rapportent à la contravention d'un règlement municipal, il y a
généralement peu de chance de négociation ou de médiation.
- L'ingénieur agronome est mis au courant par le Centre d'information
agricole ou la partie plaignante. Lorsque le Centre renvoie une
affaire à un ingénieur agronome, il le fait savoir au secrétaire
de la Commission des pratiques agricoles normales. Lorsque la partie
plaignante s'adresse directement à l'ingénieur, celui-ci le note.
- L'ingénieur agronome consulte l'aménagiste régional du MAAARO.
Notons que certaines affaires liées à un règlement municipal se
rapportent davantage à la Loi sur l'aménagement du territoire
qu'à la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production
alimentaire. Si l'affaire se rapporte à la Loi sur l'aménagement
du territoire, l'aménagiste du MAAARO se chargera du dossier
et prendra les mesures qui s'imposent. Les affaires liées à la Loi
sur l'aménagement du territoire sont hors de la compétence de
la Commission des pratiques agricoles normales.
- Lorsqu'une affaire se rapporte à des pratiques agricoles normales,
l'ingénieur agronome met en œuvre la méthode de résolution des conflits.
- Si cela est nécessaire, l'ingénieur communique avec les parties
et détermine s'il est possible de résoudre le conflit par la conciliation.
- Si l'ingénieur le juge nécessaire ou pertinent, il peut demander
à d'autres experts d'intervenir pour faciliter une solution.
- Si le conflit est résolu, l'ingénieur le note et l'indique dans
le rapport mensuel des pratiques agricoles.
- Si la méthode de résolution des conflits s'avère injustifiée ou
infructueuse, et que l'exploitant agricole désire demander une audience
devant la Commission des pratiques agricoles normales, l'ingénieur
l'aidera à obtenir le formulaire de demande d'audience.
- L'ingénieur remet ensuite un compte rendu au secrétaire de la
Commission, pour que celle-ci sache si la méthode de résolution
des conflits a été utilisée ou non.
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Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
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