Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN) Plan d'activitiés 1er avril 2016 - 31 mars 2019

Table des matières

  1. Résumé
  2. Mandat
  3. Aperçu des programmes et des activités
  4. Analyse du contexte
  5. Orientations stratégiques
  6. Resources requises
  7. Évaluation et gestion du risque
  8. Ressources humaines
  9. Initiatives impliquant des tierces parties
  10. Plan de mise en oeuvre
  11. Budget financier
  12. Mesures du rendement
  13. Plan de communication

Résumé

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la CPPAN ou la Commission) est établie en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la Loi). Son mandat est d'instruire les plaintes relatives aux pratiques agricoles et de prendre des décisions à cet égard. La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes relatives aux nuisances causées par une activité agricole menée conformément aux pratiques agricoles normales. Ces nuisances sont les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. De plus, la Loi prévoit qu'aucun règlement municipal ne peut limiter les activités qui sont menées dans le cadre d'une exploitation agricole et qui sont considérées comme étant des " pratiques agricoles normales ".

Selon le préambule de la Loi, la Commission doit rechercher un équilibre entre les besoins du milieu agricole et les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement. En vertu de la Loi, la Commission tient des audiences sur les plaintes relatives à des nuisances associées à des pratiques agricoles, des demandes visant à annuler l'application de règlements municipaux et des renvois de juges. Dans toutes ces causes, la Commission doit décider s'il s'agit de " pratiques agricoles normales ".

En protégeant les pratiques agricoles normales, la Commission contribue à préserver la compétitivité des agriculteurs ontariens face à une concurrence extérieure grandissante.

Les audiences de la Commission, qui constituent un processus moins officiel que les actions en justice, respectent cependant les règles de justice naturelle. Pendant les audiences, les plaignants ou les intimés peuvent présenter leur cause avec ou sans avocat. Ainsi, tous les citoyens ont accès aux services de la Commission.

Les audiences de la Commission sont assujetties à la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (" la Loi ") et à la Loi sur l'exercice des compétences légales (LECL).

La Commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil et d'autres directives applicables émises par le Conseil de gestion du gouvernement et par le Conseil du Trésor. Les membres de la Commission ont été informés de la Directive concernant les organismes et les nominations et de ses exigences. Tous les documents en matière de responsabilisation et de gouvernance exigés de la part de la Commission ont été publiés sur le site Web de cette dernière, conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). Le remboursement des frais de déplacement, de repas et d'accueil des membres de la Commission est effectué conformément à la directive établie à cet égard.

Principales réalisations pour 2015-2016

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN) et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) ont mis sur pied la méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture en 2004. L'objet de cette démarche est de faciliter le règlement des litiges concernant les pratiques agricoles et de réduire le nombre d'audiences de la Commission. Il peut s'agir de plaintes relatives aux mauvaises odeurs, au bruit, à la poussière, aux mouches, à la lumière, à la fumée ou aux vibrations. Ce processus sert également à la résolution de conflits résultant du non-respect des règlements municipaux. Durant l'exercice financier, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) a reçu 107 plaintes relatives à des nuisances et à l'application de règlements municipaux associées à des pratiques agricoles. Ce processus de résolution des conflits, mené par des ingénieurs en génie rural et des spécialistes en environnement du MAAARO, a permis de résoudre 95 de ces plaintes (89 pour cent). La tenue d'audiences devant la Commission a été demandée pour les douze plaintes restantes (11 pour cent). Cette dernière tient également des conférences de règlement pour favoriser la résolution des litiges qui lui sont présentés afin de réduire la nécessité d'audiences.

En plus de ces nouveaux litiges, la Commission a travaillé sur deux litiges reportés des années antérieures, pour un total de 14 litiges traités. Le traitement de ces 14 litiges était conforme aux normes de service de la Commission en 2015-2016.

Engagements et stratégies pour 2016-2019

Les engagements/stratégies clés de la Commission pour 2016-2019 sont les suivants.

  1. Le protocole d'entente (PE) conclu entre la Commission et le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales arrive à échéance en 2016. La Commission examinera et établira donc un nouveau protocole d'entente avec le ministre du MAAARO.
  2. La Commission mènera ses activités conformément à la Loi, à son protocole d'entente (PE) avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ainsi qu'à la LRGTDNT.
  3. La Commission respectera les exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations.
  4. Le processus de résolution des conflits, qui est exigé par la Commission, est mené par des ingénieurs en génie rural et des spécialistes en environnement du MAAARO. Cette démarche s'est révélée très efficace puisqu'elle a permis de réduire de façon marquée le nombre de litiges entendus par la Commission.
  5. Pour les demandes qui lui sont présentées, la Commission tentera de tenir une conférence préparatoire à l'audience et une conférence de règlement chaque fois que c'est possible afin de réduire davantage le nombre d'audiences et de favoriser l'entente mutuelle entre les parties.
  6. La Commission fera en sorte que les audiences soient des processus de qualité élevée pour ce qui est du droit administratif et permettra l'accès aux transcriptions.
  7. La Commission fournira aux parties non représentées, avant leurs audiences, de l'information sur la procédure d'audience, dans un format facile à comprendre et qui respecte les exigences de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). La Commission mènera toutes ses affaires conformément aux normes de service à la clientèle de la LAPHO, comme précisé dans le document sur l'accessibilité de la Commission à www.omafra.gov.on.ca/french/engineer/nfppb/accessibility.htm.
  8. La Commission continuera de faire preuve de diligence dans le respect des exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil et toute autre directive applicable du Conseil de gestion du gouvernement.
  9. La Commission gardera ses membres informés des responsabilités qui leur incombent en vertu des lois et des directives en vigueur.
  10. La Commission tentera de respecter et même de dépasser les normes de service établies dans sa politique sur les normes de service.
  11. La Commission donnera un accès complet à l'information relative à la Loi et aux processus de la Commission ainsi qu'à toutes les décisions qu'elle a rendues.

Dépenses

Les dépenses de fonctionnement totales pour l'exercice financier 2015-2016 se sont chiffrées à 115 279 dollars. Cela représente un dépassement de 72 pour cent de la somme budgétée de 67 000 dollars, pour les raisons expliquées dans la section sur le rendement financier. De même, dans cette section, la Commission présente son budget pour les trois prochaines années : 125 000 dollars en 2016-2017, 80 000 dollars en 2017-2018 et 60 000 dollars en 2018-2019. Nous nous attendons à ce que les dépenses des audiences s'accroissent de façon notable en 2016-2017 en raison du grand nombre de litiges qui sont actuellement entendus par la Commission. Ces estimations pourront être établies avec plus de précision à l'avenir.

Mandat

Mandat et énoncé de mission

  1. Le mandat de la Commission est établi en vertu de la Loi. L'article 3 de cette loi établit la Commission et prévoit que le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales peut nommer le président, le vice-président et les membres de la Commission. Le paragraphe 4(2) prévoit que la Commission a le pouvoir :
    1. d'enquêter sur un différend relatif à une exploitation agricole et de le régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
    2. de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect des décisions.


    La Commission protège les pratiques agricoles normales qui sont essentielles à l'agriculture et à la production alimentaire. Alors que ce pouvoir de protection lui est conféré par la Loi, la Commission va plus loin en imposant un processus de résolution des conflits prescrit par ses règles. Ce processus, mené par le MAAARO, permet de résoudre la grande majorité des conflits relatifs aux pratiques agricoles sans qu'il soit nécessaire de recourir aux audiences. Les agriculteurs et les résidents évitent ainsi les coûts et les pertes de temps inhérents aux préparatifs pour les audiences. En outre, puisque la résolution de conflits donne souvent lieu à une entente entre les parties, les agriculteurs profitent d'une meilleure relation avec leurs voisins par la suite, ce qui pourrait être différent si le litige était réglé par une décision de la Commission.
  2. Énoncé de la vision : être reconnu et respecté par toutes les parties dans les domaines agricole, municipal et environnemental en tant qu'arbitre juste et ayant autorité pour régler les différends inhérents aux pratiques agricoles.
  3. Énoncé de mission : assurer un processus équitable d'audience et de prise de décisions pour toutes les parties à des différends concernant des pratiques agricoles.
  4. Reddition de comptes

    Le président rend compte au ministre quant au rendement de la Commission et aux responsabilités prescrites par la Loi ou le PE.

    Le sous-ministre rend compte au ministre quant au rendement du MAAARO en matière de prestation d'un soutien administratif (y compris en ressources humaines et financières) à la Commission et aux responsabilités prescrites par la Loi ou le PE.

    Le secrétaire rend compte au sous-ministre ou aux personnes que ce dernier a désignées quant à la gestion des activités de la Commission. Le secrétaire rend compte au président quant à la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles.

    Le PE expose la relation entre la Commission et le ministre. Il incorpore les exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations. Le PE de cinq ans a été signé à l'origine par le ministre d'alors, le 18 mai 2011. Le président actuel, M. Kirk Walstedt, a entériné le PE le 23 juin 2012. L'honorable Jeff Leal, ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, a entériné le PE le 6 novembre 2014.

Aperçu des programmes et des activités

La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes relatives à des nuisances à condition qu'ils appliquent des pratiques agricoles normales. Le préambule de la Loi stipule ce qui suit : " Il est souhaitable de conserver et de protéger les terres agricoles et d'encourager leur développement et leur amélioration en vue de la production alimentaire, de fibres et d'autres produits agricoles et horticoles. Les activités agricoles peuvent comprendre des exploitations intensives susceptibles de causer des désagréments et des inconvénients aux personnes qui se trouvent sur des terrains adjacents. En raison des pressions exercées sur la communauté agricole, il est de plus en plus difficile aux propriétaires et aux exploitants agricoles de produire efficacement des aliments, des fibres et d'autres produits agricoles et horticoles. Il est dans l'intérêt provincial de favoriser et de protéger, dans les régions agricoles, les utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales de façon à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement. "

Les cas de nuisance visés sont ceux associés aux odeurs, à la poussière, aux mouches, à la lumière, à la fumée, au bruit et aux vibrations. La Loi protège aussi les agriculteurs des règlements municipaux qui restreignent l'application de pratiques agricoles normales si celles-ci sont exécutées dans le cadre d'une activité agricole.

La Loi définit les " pratiques agricoles normales " comme étant une pratique qui :

  1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires,
  2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

En répondant à une plainte, la Commission mène une audience pour déterminer si la pratique agricole en cause est une « pratique agricole normale ». Après une audience, la Commission doit :

  1. rejeter la demande si la Commission est d'avis que la perturbation découle d'une pratique agricole normale;
  2. ordonner à l'agriculteur de cesser la pratique causant la perturbation s'il ne s'agit pas d'une pratique agricole normale;
  3. ordonner à l'agriculteur de modifier la pratique de la façon précisée dans l'ordonnance afin d'en faire une pratique agricole normale.

Si la Commission décide que la pratique agricole est " normale ", l'agriculteur peut continuer à l'exercer malgré les plaintes relatives à des nuisances ou les règlements municipaux restrictifs. Si la pratique est jugée " anormale ", l'agriculteur devra cesser d'exercer cette pratique ou respecter le règlement municipal. La Commission peut également décider que la pratique peut être normale si des modifications précises y sont apportées.

La Loi est assujettie à la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les pesticides, la Loi sur la protection et la promotion de la santé et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Processus de demande d'audience : Le processus de résolution des conflits du MAAARO doit tout d'abord être appliqué avant que la Commission ne tienne une audience sur un différend. Il s'agit d'une exigence des Règles de pratique et de procédure de la Commission. Le processus de résolution des conflits est mené par les ingénieurs en génie rural et les spécialistes en environnement régionaux du MAAARO, selon les besoins. Si le litige ne peut être résolu, l'ingénieur ou le spécialiste transféreront la cause à la Commission. Le président décidera alors si la Commission est habilitée à tenir une audience sur la question et, de ce fait, si une audience aura lieu.

Conférences préparatoires à l'audience/de règlement et motions : Avant toute audience, la Commission tient une conférence préparatoire à l'audience afin de clarifier les enjeux, d'identifier les parties et d'établir les questions procédurales. Elle peut ainsi simplifier l'audience et en raccourcir la durée. Après la conférence préparatoire à l'audience, la Commission peut mener une conférence de règlement pour tenter de résoudre le litige. Cette conférence de règlement s'ajoute au processus de résolution des conflits du MAAARO mené par des ingénieurs ou des spécialistes avant que la cause ne soit présentée à la Commission. Même si le processus de résolution des conflits permet de résoudre le problème la plupart du temps, l'expérience démontre que, devant la possibilité d'être soumis à un processus d'audience officiel, certaines parties sont plus disposées à régler le litige. La conférence de règlement représente une autre occasion pour les parties d'en arriver à une entente; le requérant retire alors sa demande d'audience, et la Commission n'est pas partie à l'entente.

Les parties peuvent également soumettre des motions sur des questions telles que la compétence de la Commission ou l'échange de documents entre les parties.

Compétence de la Commission : En pratique, la Commission est autorisée en vertu de la Loi à régler deux types de causes, à savoir les cas de nuisance et les règlements municipaux.

  1. Plainte relative à une nuisance : Plainte déposée par le voisin d'une exploitation agricole concernant des perturbations causées par une pratique agricole, à savoir les odeurs, les bruits, la poussière, les mouches, la fumée, la lumière ou des vibrations. La Commission détermine si la pratique qui cause la perturbation est une pratique agricole normale. Dans l'affirmative, la pratique agricole peut se poursuivre et est protégée contre toute autre plainte semblable.
  2. Plainte concernant un règlement municipal : Plainte déposée par un exploitant agricole qui soutient qu'un règlement municipal limite une pratique agricole normale liée à l'exploitation agricole. La Commission détermine si la pratique touchée par le règlement municipal est une pratique agricole normale. Dans l'affirmative, elle est soustraite à l'application du règlement municipal.

Audiences : Un groupe constitué d'au moins trois membres de la Commission (qui, en pratique, possèdent habituellement une expérience en agriculture ou de la gestion des affaires municipales), y compris le président ou le vice-président, assiste aux audiences des litiges. Pour réduire le coût pour les parties, la Commission tient d'ordinaire ses audiences dans la collectivité où le différend est survenu. Le processus d'audience respecte les exigences de la LECL. Même si toutes les parties ont le droit d'être représentées par un avocat, celles-ci peuvent choisir de se représenter elles-mêmes. La Commission a publié un Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (le Guide du citoyen) qui explique en détail le déroulement des audiences. En outre, trois brochures résument les aspects les plus importants des audiences dans un format facile à lire. Le Guide du citoyen et les brochures ne sont fournis qu'à titre indicatif. (Pour avoir accès aux brochures et au Guide du citoyen, voir le Plan de communication à la page 12.)

Processus postérieur à l'audience : La Commission doit fournir ses décisions par écrit selon l'échéancier présenté à la section " Rapidité de la prise de décision ", à la page 12. La décision donne généralement l'identité de tous les témoins et un résumé de leurs témoignages, les positions des parties, les raisons justifiant la décision de la Commission et la décision elle-même. Toutes les audiences sont consignées par écrit par des sténographes judiciaires, mais la Commission ne fournit pas les transcriptions. Les parties qui veulent avoir les transcriptions peuvent les acheter directement auprès du sténographe judiciaire. Lorsqu'une partie décide d'acheter une transcription, elle est tenue d'en fournir une copie à la Commission et à l'autre partie, conformément à la règle 39(5) des Règles de pratique et de procédure de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

Une partie peut interjeter appel d'une décision de la Commission devant la Cour divisionnaire de la Cour supérieure, dans un délai de 30 jours suivant la décision.

Analyse du contexte

1. Augmentation de la complexité des demandes d'audiences exigeant avis juridique pour d'acceptation ou de rejet

Ces dernières années, la complexité de certaines audiences s'est accrue en raison d'une hausse du nombre de motions concernant des visites sur place indépendantes, les champs de compétence et les parties qui demandent d'être reconnues comme parties tierces. Cette tendance vers une plus grande complexité touche maintenant le processus de demande d'audience. Au cours des deux dernières années, la Commission s'est penchée sur quatre demandes qui contenaient des questions complexes en matière de compétence et trois demandes de membres du public qui souhaitaient être reconnus comme parties tierces.

Risques et coûts : Avant de décider d'entendre une cause, le président examine la demande. La complexité de la demande peut accroître le temps requis pour effectuer cet examen de 15 minutes à plusieurs heures, ce qui peut entraîner des augmentations de coûts de l'ordre de milliers de dollars dans certains cas. Cette complexité peut également faire en sorte qu'il faudra recourir à un avocat, ce qui entraînera entraîne également des coûts. La complexité accrue tend également à entraîner des audiences plus longues. Nous prévoyons qu'il y aura davantage de cas semblables dans les années à venir, à savoir trois par année selon nos estimations.

Opérations : Puisqu'une demande complexe peut exiger un examen plus approfondi, davantage de temps devra être consenti par le personnel. Le temps imparti sera fonction de la complexité de la demande.

2. Augmentation du nombre de demandes concernant des plaintes relatives à des nuisances et des problèmes résultant du non-respect des règlements municipaux

La Commission a reçu le nombre de cas le plus élevé en 30 ans. Au cours du présent exercice, on dénombre un total de 14 cas actifs. Douze nouveaux cas ont été acceptés au cours du présent exercice, et deux cas actifs ont été reportés des années antérieures.

Risques : Exigences accrues en matière de temps pour la gestion du nombre de cas par le secrétaire, la Commission et son personnel. Retards d'audience des cas en raison de la disponibilité de la Commission et du secrétaire.

Répercussions sur les coûts : L'ajout d'audiences pourrait accroître les coûts de fonctionnement de la Commission.

Opérations : Il serait possible qu'il faille accroître les ressources en personnel pour assurer la réalisation du travail supplémentaire que représenteraient ces nouvelles causes.

3. Capacité de la Commission de tenir une audience rapidement

Selon la Loi, la Commission ne peut avoir qu'un seul président et un seul vice-président parmi ses membres. La Loi prévoit également que le quorum d'une audience doit inclure le président ou le vice-président ainsi que deux autres membres. Les postes de président et de vice-président sont des postes à temps partiel. Ces personnes consacrent beaucoup de temps à offrir ce service au public.

Risques : Cette contrainte opérationnelle, ainsi qu'une augmentation du nombre de litiges, rendra plus difficile la tenue d'audiences rapides et efficaces.

Opérations : Aucun coût additionnel n'est prévu du fait que ces coûts sont liés au nombre de cas (volume de demandes).

4. Modification du site : règlements municipaux

Le transfert de sols excédentaires depuis les terrains aménagés vers les terres agricoles est devenu une question litigieuse, en particulier dans les municipalités de la région du grand Toronto (RGT). Les préoccupations du public vont des nuisances (bruit, poussière) à la contamination des eaux souterraines. Les municipalités ont réagi aux préoccupations locales en adoptant ou en révisant leurs propres règlements applicables à la modification des sites. L'approche adoptée varie entre les différentes municipalités ontariennes. Par exemple, certaines municipalités ont mis en place un processus d'approbation exigeant la tenue d'un examen technique, et d'autres ont interdit entièrement cette pratique de façon pure et simple. Enfin, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) élabore actuellement un cadre stratégique pour gérer le mouvement des sols excédentaires en Ontario.

Risques : La Commission est actuellement saisie d'un certain nombre de cas impliquant des agriculteurs qui remettent en question le règlement relatif à la modification des sites de leur municipalité. Les décisions prises dans ces cas peuvent être incorrectement interprétées comme constituant des jugements définitifs quant à la question de savoir si le transfert de sols excédentaires vers des terres agricoles est toujours considéré comme une pratique agricole normale.

Résultats : Dans la décision Cox c. Ville de Mono (dossier de la Commission no 2014-05), l'avocat du requérant a demandé que la Commission prononce une décision qui établirait de façon définitive que le dépôt de grandes quantités de remblai sur des terres agricoles n'est pas une pratique agricole normale. Dans sa décision, la Commission a réitéré que les litiges qui lui sont présentés sont propres à un site et qu'elle n'était pas en mesure de se prononcer sur le caractère normal ou non d'une pratique pour l'ensemble de la province.

5. Abattage d'arbres : règlements municipaux

Les municipalités ont le pouvoir, en vertu de l'article 135 de la Loi sur les municipalités, de réglementer la destruction d'arbres ou les dommages qui leur sont causés. Certains règlements municipaux récents prévoient des exemptions pour les pratiques agricoles normales, à la suite d'une décision de la Commission. Depuis 2013, le Conseil a reçu cinq demandes au sujet des règlements municipaux visant l'abattage d'arbres. À ce jour, la Commission n'a rendu qu'une seule décision et gère toujours activement les quatre cas restants.

Risques : À la suite de la récente hausse des demandes (trois dans la dernière année), on s'est inquiété d'assister à une nouvelle tendance qui se traduirait par une charge de travail accrue pour la Commission.

Résultats : Le personnel MAAARO travaille actuellement aux premières étapes d'un nouveau projet de communication visant à sensibiliser les agriculteurs aux règlements municipaux relatifs à l'abattage d'arbres.

Orientations stratégiques

La Commission a élaboré les trois orientations stratégiques clés suivantes pour faciliter l'exécution de son mandat dans son contexte opérationnel.

  1. Communications avec le public
    1. Par l'entremise du site Web, la Commission continuera d'informer le public à propos des pratiques agricoles normales, de ce à quoi s'attendre lorsque les gens déménagent dans un milieu agricole, des travaux de la Commission, de la façon de présenter une demande d'audience, de la façon de se préparer pour une audience, des considérations d'accessibilité et du fonctionnement et de la responsabilité de la Commission. Les Règles de pratique et de procédure de la Commission, le Guide du citoyen et les résumés des décisions de la Commission sont disponibles sur le site Web de la Commission à l'adresse le site Web de la Commission et auprès du secrétaire de la Commission à SecretaryNFPPB@ontario.ca. Le texte intégral des décisions antérieures de la Commission est disponible sur www.canlii.org. Les décisions de la Commission peuvent aussi être obtenues auprès de ses bureaux.
    2. Avant d'apporter des changements importants à ses règles de pratique et à ses procédures, le cas échéant, la Commission consultera les principaux groupes-clients, conformément à sa politique sur les consultations. La politique sur les consultations de la Commission est publiée sur le site Web de la Commission.
  2. Traitement des demandes
    1. La Commission traitera les demandes d'audiences conformément à ses normes de rendement.
    2. Afin de limiter le nombre d'audiences et de promouvoir la conclusion d'ententes entre les parties, la Commission continuera d'exiger que les causes fassent l'objet d'un processus de résolution de conflits avant d'être acheminées vers le processus d'audience. Le MAAARO dispose d'un processus de résolution des conflits relatifs aux pratiques agricoles hautement efficace, lequel permet de résoudre au moins 80 pour cent des litiges (89 pour cent en 2015-2016). La Commission tiendra également des conférences de règlement, lorsque c'est possible, dans le cadre du processus préparatoire à l'audience pour les litiges n'ayant pas été résolus par l'entremise du processus de résolution des conflits.
  3. Audiences

    La Commission :
    1. mène toutes ses activités conformément aux normes de service à la clientèle de la LAPHO comme indiqué dans le document sur l'accessibilité de la Commission qui se trouve à : le document sur l'accessibilité de la Commission;
    2. s'efforce d'établir des procédures d'audience qui respectent les principes de justice naturelle et de l'obligation d'équité;
    3. fournit aux parties qui se représentent seules, avant l'audience, de l'information adéquate sur les procédures d'audience, dans un format facile à comprendre et qui respecte les exigences de la LAPHO;
    4. fournit un accès complet à l'information sur la Loi et la Commission et à toutes les décisions de la Commission. Sous réserve des répercussions sur les coûts, les parties auront encore un accès entier aux transcriptions des audiences de la Commission, qu'elles pourront acheter auprès des sténographes judiciaires;
    5. gère les causes aux étapes préparatoires à l'audience et de l'audience même de façon à favoriser la conclusion d'ententes entre les parties et d'éliminer les audiences ou d'en raccourcir la durée;
    6. effectue le traitement des demandes d'audiences ainsi que la production et la publication des décisions en temps opportun pour respecter les normes de service de la Commission.

Resources requises

Le MAAARO fournit les ressources dont la Commission a besoin. Ces ressources comprennent :

  • le budget de fonctionnement et le personnel de la Commission (voir ci-après);
  • les bureaux et frais généraux à l'administration centrale du MAAARO, au 1, chemin Stone Ouest, à Guelph.

Des détails sont fournis dans les sections sur les ressources humaines (ci-après) et sur le budget financier (page 8).

Évaluation et gestion du risque

La question de l'évaluation et la gestion du risque est passée en revue tous les trimestres selon le point de vue de la Commission et celui du Ministère. Au deuxième trimestre de l'exercice 2015-2016, la Commission a constaté un risque de niveau élevé pour la gestion des litiges du fait que son nombre de membres a chuté en deçà du seuil critique de huit membres. La réduction de nombre de membres de la Commission présente un risque d'annulation d'un certain nombre de cas en raison du manque de disponibilité de ses membres actuels. La Commission a également demandé la nomination de quatre nouveaux membres. Le 26 octobre 2015, le ministre a nommé deux nouveaux membres, qui ont été immédiatement formés et ont reçu la responsabilité de deux cas dont l'audience s'est tenue en novembre et en décembre 2015. L'évaluation du risque du quatrième trimestre n'a relevé aucun niveau de risque élevé ou moyen; tous les risques ont été évalués comme étant faibles tant du point de vue de la Commission que de celui du Ministère.

Ressources humaines

Le MAAARO fournit les ressources en personnel suivantes sous la forme d'un équivalent temps plein (ETP) pour permettre à la Commission de remplir ses fonctions. Les affectations de personnel suivantes sont faites en fonction d'ETP :

  • secrétaire de la Commission (0,5 ETP)
  • représentant des services administratifs (0,4 ETP)

Le coût de ces ressources est indiqué dans les documents de planification et les documents financiers du MAAARO.

Deux nouveaux membres ont été nommés par l'entremise du processus de recrutement, lequel est conforme aux exigences de la LRGTDNT et de la Directive concernant les organismes et les nominations. Jane Sadler Richards et Robert Brander se sont joints à la Commission le 26 octobre 2015.

Andrew Jamieson a été nommé secrétaire de la Commission le 6 juillet 2015. Ayant déjà occupé ce rôle par le passé, le nouveau secrétaire apporte une expérience précieuse à ce poste.

Le nouveau vice-président, Glenn Walker, a été nommé le 11 mai 2015. M. Walker avait déjà été membre de la Commission (en 2012) et apporte donc de précieuses connaissances et une expérience utile à ce rôle.

De nouvelles nominations feront suite tout au long de l'exercice à venir et permettront de remplacer les membres de la Commission dont le mandat arrive à son terme. Ainsi, un nombre adéquat de membres pourront être disponibles pour fournir le service de manière rapide et efficace.

Les services juridiques rendus à la Commission sont fournis par le ministère du Procureur général (MPG) par l'entremise de la Direction des services juridiques du MAAARO. Le coût de ces services est indiqué dans les documents de planification et les documents financiers du MPG.

Le 1er avril 2016, les services ministériels consacrés au soutien administratif et au budget de la Commission de protection des pratiques agricoles normales ont été transférés à l'unité des services de soutien du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales. Un processus est en place pour permettre la transition du rôle actuel du secrétaire aux membres du personnel de cette unité. Ces changements apportés au soutien administratif doit jouit la Commission ne devraient pas avoir d'incidence sur les activités de cette dernière ou sur ses services au public.

Initiatives impliquant des tierces parties

  1. Processus de résolution de conflits : Les Règles de pratique et de procédure de la Commission prévoient que les différends doivent faire l'objet d'un processus de résolution de conflits avant que la Commission n'accepte de les entendre. Le MAAARO dispose d'un processus de résolution de conflits bien établi qui est exécuté les ingénieurs en génie rural et les spécialistes en environnement régionaux du MAAARO. Si le litige ne peut être résolu par ce processus, les parties peuvent demander une audience devant la Commission.
  2. Témoins experts : Pour déterminer ce qu'est une pratique agricole normale, il peut arriver que la Commission ait besoin de connaissances et d'expérience techniques dans le domaine des pratiques agricoles établies et nouvelles. La Commission, en vertu de ses Règles de pratique et de procédure, peut appeler ses propres témoins experts pour obtenir des éléments probants essentiels qui ne sont pas présentés par les parties. Les parties en cause présentent habituellement le témoignage d'experts dans le cadre de leur litige. Lorsqu'il appelle ses propres témoins experts, le président du groupe responsable du traitement de chaque litige détermine si la Commission a besoin de tels témoins.

Plan de mise en oeuvre

LLe personnel de l'Unité de l'innovation, du génie et de la prestation des programmes (IGPP) de la Direction de la gestion environnementale du MAAARO continuera d'offrir des services de façon indépendante dans le cadre du processus de résolution des conflits afin de limiter le nombre de cas qui se rendent à l'étape de l'audience devant la Commission. Des conférences préparatoires aux audiences et les conférences de règlement auront généralement lieu pour les litiges qui sont présentés à la Commission afin de réduire davantage le nombre d'audiences. Dans chaque cas, les politiques de la Commission seront appliquées conformément aux Règles de pratique et de procédure de la Commission, au processus de demande d'audience, au plan de gestion du risque, à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil, à la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), à la Loi sur les services en français et à toutes les directives et lignes directrices applicables.

Budget financier

La Commission est financée par le Ministère en vertu d'un protocole d'entente (PE) signé par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et le président de la Commission. Le PE établit la relation entre la Commission et le Ministère afin de permettre à celle-ci de fonctionner " indépendamment " du Ministère. La relation " d'indépendance " est essentielle si on veut s'assurer que ni le Ministère ni le ministre n'auront une influence sur les décisions de la Commission concernant les litiges qui lui sont soumis.

La Commission n'a pas d'affectation de fonds distincte, même si un centre de coûts particuliers lui a été attribué en octobre 2011. Les dépenses de la Commission ont été couvertes par l'Unité de l'innovation, du génie et de la prestation des programmes (IGPP) de la Direction de la gestion environnementale du MAAARO. Le Ministère fournit le personnel, les bureaux et les fournitures de bureau et couvre les dépenses de fonctionnement de la Commission. Les dépenses de la Commission sont sous la responsabilité du président et sont couvertes dans le présent plan d'activités. Le coût du personnel, des bureaux et fournitures de bureau sont couverts par le plan d'activités du MAAARO. À compter du 1er avril 2016, le centre de coûts sera transféré à la Direction des services internes.

Les dépenses de fonctionnement totales pour l'exercice financier 2015-2016 se sont chiffrées à 115 279 dollars (comparativement à 59 607 dollars en 2014-2015) (voir le tableau 1). Les dépenses ont dépassé de 72 pour cent la somme budgétée de 67 000 dollars. Cette différence témoigne de la difficulté de prédire avec précision l'incidence des différents types d'audiences que la Commission pourrait être appelée à tenir (conférences préparatoires aux audiences, audiences relatives à une motion, audiences complètes) et le degré de complexité des litiges.

Tableau 1 : Rapport financier de la CPPAN 2014-2015

  2014-2015 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses réelles 2015-2016 Dépenses projetées Variations Explication des variations
Indemnités quotidiennes des membres de la Commission
41,903 $
80 392 $
49 000 $
64 %
Nombre record de demandes reçues en 2015-2016. Total de 12 nouvelles demandes, avec un pourcentage plus élevé que d'habitude de litiges liés à des règlements municipaux. Audiences qui durent plus longtemps qu'initialement prévu en raison d'une complexité accrue des litiges. Formation de deux nouveaux membres du personnel.
Frais de déplacement
7 927 $$
18 642 $
8 000 $
133 %
Nombre record de demandes reçues en 2015-2016. Audiences qui durent plus longtemps qu'initialement prévu en raison d'une complexité accrue des litiges.
Services de traduction (Sommaires des décisions)
5 026 $
1 811 $
5 000 $
64 %
La Commission a rendu une décision en 2015-2016.
Publication (Guide du citoyen)
0 $
0 $
 
Sténographes judiciaires
2 297 $
5 781 $
3 000 $
53 %
Hausse du nombre de jours d'audience exigeant chacun les services de sténographes judiciaires.
Divers
2 454 $
8 653 $
2 000 $
333 %
Services de sécurité requis pour deux cas.
Total
59 607 $
115 279 $
67 000 $
72 %
Variation due à une hausse imprévue du nombre de demandes et à une augmentation de la complexité des cas.

La Commission présente son budget pour les trois prochaines années au tableau 2 ci-après : 117 000 $ en 2016-2017, 80 000 $ en 2016-2017 et 60 000 $ en 2017-2018. Nous nous attendons à une hausse notable des dépenses relatives aux audiences en 2016-2017 en raison du nombre de litiges qui sont actuellement entendus par la Commission. Nous estimons que l'augmentation du nombre de demandes constitue une anomalie due au nombre de litiges récents découlant des règlements municipaux, que le nombre de cas présentés devant la Commission reviendra aux niveaux antérieurs et que les budgets des exercices ultérieurs sont réduits.

Tableau 2 : Budget de la CPPAN pour 2016-2019

Budget triennal 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Indemnités quotidiennes des membres de la Commission
79 000 $
54 000 $
40 000 $
Frais de déplacement
15 000 $
10 000 $
8 000 $
Services de traduction (Sommaires des décisions)
5 000 $
5 000 $
5 000 $
Publications
0 $
0 $
0 $
Sténographes judiciaires
15 000 $
8 000 $
4 000 $
Divers
3 000 $
3 000 $
3 000 $
TOTAL
117 000 $
80 000 $
60 000 $

Mesures du rendement

La CPPAN mesure le rendement de quatre volets de son programme.

  1. Capacité du système de résolution des conflits à réduire le nombre de causes présentées à la CPPAN en raison de plaintes relatives à des pratiques agricoles. Sans système de résolution des conflits, toutes les plaintes relatives à des pratiques agricoles normales seraient présentées en audience devant la CPPAN.
  2. Rapidité de réponse concernant l'acceptation ou le rejet de la demande d'audience : nombre de jours entre la réception d'une demande d'audience et l'envoi de la réponse au requérant lui indiquant si sa demande sera présentée en audience. Il s'agit d'une mesure du temps qu'une personne qui présente une demande d'audience doit attendre avant de savoir quand la Commission entendra sa cause. La mesure commence lorsque la Commission reçoit une demande complète; elle n'inclut pas le temps nécessaire pour que le requérant fournisse l'information manquante. Afin d'aider le requérant, la Commission fournit des exemples de formulaires de demande complets montrant toute l'information requise sur le site Web de la CPPAN, qui est lié au site Web du MAAARO.
  3. Rapidité de publication des décisions de la Commission : nombre de jours s'écoulant entre la fin de l'audience et la publication de la décision. Il s'agit du temps pendant lequel les parties doivent attendre avant d'avoir la décision de la Commission après la fin des audiences.
  4. Qualité du service : La Commission souscrit pleinement aux valeurs et aux principes de fonctionnement suivants.
    1. Respect et considération des participants.
    2. Qualité de l'information sur le processus d'audience fournie aux participants.
    3. Équité dans le traitement des demandes.
    4. Prise en considération des participants dans le choix de la date de l'audience.
    5. Choix du lieu de l'audience pour accommoder les participants.
    6. Pertinence de l'agencement de la salle d'audience.
    7. Équité dans le déroulement de l'audience.
    8. Possibilités adéquates pour les participants de présenter des preuves.
    9. Possibilités adéquates pour les participants de répondre aux preuves présentées par la partie adverse.
    10. Assurance que la décision reflète les preuves présentées pendant l'audience.
    11. Explications claires et complètes des raisons pour lesquelles la Commission a pris une décision, telle que présentée dans la décision écrite.
    12. Moment de la divulgation de la décision.
    13. Utilisation d'un langage clair dans la décision.
    14. Absence de biais.

Résultats en matière de rendement

Voici les résultats de l'évaluation du rendement de la Commission.

  1. Système de résolution des conflits : Rendement du système de résolution de conflits pour réduire le nombre de cas soumis à la CPPAN relatifs à des pratiques agricoles. Le but est qu'au moins 80 pour cent des plaintes puissent être traitées par le système de résolution des conflits.

    Résultats : En 2015-2016, un total de 107 plaintes ont été déposées à propos de pratiques agricoles. Parmi celles-ci, 95 ont été réglées grâce au processus de résolution des conflits prescrit par la CPPAN, ce qui a fait en sorte que seuls 12 cas ont été présentés à la CPPAN. Résultat en matière de rendement : 89 pour cent.
  2. Rapidité de l'acceptation : Réponse de la Commission concernant l'acceptation ou le rejet des demandes d'audiences : à la réception d'une demande d'audience complète, la Commission doit rendre, dans les 20 jours suivants, une décision concernant l'acceptation du cas en vue de la tenue d'une audience.

    Résultats : La Commission a traité 12 cas au cours de l'exercice financier 2015-2016. Les normes de rendement et les résultats sont présentés dans le tableau 3. En moyenne, la Commission s'est conformée à ses normes de rendement dans tous les cas qu'elle a entendu.
  3. Rapidité de la prise de décision : Après l'audience, la Commission remet aux parties sa décision écrite assortie de motifs selon l'échéancier suivant :
    • Audiences de moins de cinq jours : décision rendue dans les 60 jours ouvrables.
    • Audiences de de cinq à vingt jours : décision rendue dans les 90 jours ouvrables.
    • Audiences de plus de vingt jours : décision rendue dans les 120 jours ouvrables.

      Résultats : La Commission a entendu 12 litiges au cours de l'exercice financier 2015-2016. Les normes de rendement et les résultats sont présentés au tableau 3 ci-après. La Commission a respecté ses normes de rendement pour tous les litiges qu'elle a entendus.
  4. Qualité du service : Nombre de plaintes des parties concernant n'importe quel aspect de la qualité du service qui leur a été rendu par la Commission. L'objectif est de recevoir moins de trois plaintes concernant la qualité du service pour l'ensemble de l'exercice.

    Résultats : Aucune plainte n'a été reçue concernant la qualité du service rendu par la Commission au cours de l'exercice financier.

Tableau 3 : Réponses aux demandes d'audiences

Numéro de cas Nom du cas Date de réception de la demande complète Date d'acceptation Nombre de jours d'attente pour l'acceptation (jours ouvrables) Norme de service (jours ouvrables) Date de l'audience
2015-01 Sneig c. Ville de New Tecumseth 10 avril 2015 23 avril 2015
13
20
21-23 déc. 2015; 23-24 mars 2016
2015-02 Dell et coll. c. Zeifman Partners 8 mai 2014 29 mai 2015
21
20
3, 4, 8-11 déc. 2015; 12-15, 21-22 janv., 13-15 avril, 21-23 juin, 5-8 juil. 2016
2015-03 Smith et coll. c. Smith 13 juil. 2015 23 juil. 2015
10
20
29-30 mars, 21-24 nov. 2016
2015-04 Reid c. Ville de Puslinch 27 juil. 2013 27 juil. 2015
0
20
à déterminer
2015-05 Slade c. Ville de Pickering 27 juil. 2015 13 août 2015
17
20
à déterminer
2015-06 Leith c. Ville de West Lincoln 19 août 2015 24 août 2015
3
20
s.o.
2015-07 McGregor c. Grand Bend Produce 2 sept. 2015 8 sept. 2015
6
20
13-16 juin 2016
2015-08 Maieron c. Ville d'Erin 14 sept. 2015 28 sept. 2015
14
20
à déterminer
2015-09 Robko Farms c. comté d'Oxford 10 nov. 2015 13 nov. 2015
3
20
à déterminer
2016-01 Meijaard c. comté de Norfolk 11 fév. 2016 17 fév. 2016
6
20
à déterminer
2016-02 Tucker c. Five Oaks Farm 23 fév. 2016 7 mars 2016
9
20
à déterminer
2016-03 Shedden c. G.Lunshof & Sons Ltd. 8 mars 2016 16 mars 2016
6
20
à déterminer
2014-05 Cox c. Ville de Mono 28 janv. 2015 10 fév. 2015
13
20
23-27 nov. 2015
2012-05 MacPherson c. comté de Huron 9 janv. 2013 15 janv. 2013
6
20
29 fév.-4 mars, 12-16 sept. 2016

 

Numéro de cas Nom du cas Date de la décision Nombre de jours d'attente pour la décision(jours ouvrables) Norme de service (jours ouvrables) État
2015-01 Sneig c. Ville de New Tecumseth
s.o.
s.o.
90
Audience terminée, en attente de décision.
2015-02 Dell et coll. c. Zeifman Partners
s.o.
s.o.
120
En cours
2015-03 Smith et coll. c. Smith
s.o.
s.o.
90
En cours
2015-04 Reid c. Ville de Puslinch
s.o.
s.o.
à déterminer
En attente; 2e conférence préparatoire à l'audience prévue pour 2016-2017
2015-05 Slade c. Ville de Pickering
s.o.
s.o.
à déterminer
En attente; 2e conférence préparatoire à l'audience prévue pour 2016-2017
2015-06 Leith c. Ville de West Lincoln
s.o.
s.o.
s.o.
Demande retirée
2015-07 McGregor c. Grand Bend Produce
s.o.
s.o.
60
Planifié
2015-08 Maieron c. Ville d'Erin
s.o.
s.o.
à déterminer
En attente; conférence préparatoire à l'audience terminée; ajournement jusqu'au 31 janvier 2017
2015-09 Robko Farms c. comté d'Oxford
s.o.
s.o.
à déterminer
En attente; 1re conférence préparatoire à l'audience terminée; en cours de planification de la 2e conférence préparatoire à l'audience
2016-01 Meijaard c. comté de Norfolk
s.o.
s.o.
à déterminer
En attente; conférence préparatoire à l'audience prévue pour 2016-2017
2016-02 Tucker c. Five Oaks Farm
s.o.
s.o.
à déterminer
En attente; conférence préparatoire à l'audience prévue pour 2016-2017
2016-03 Shedden c. G.Lunshof & Sons Ltd.
s.o.
s.o.
à déterminer
En attente; conférence préparatoire à l'audience prévue pour 2016-2017
2014-05 Cox c. Ville de Mono
22 fév. 2016
61
90
Terminé
2012-05 MacPherson c. comté de Huron
s.o.
s.o.
90
En cours

*Aucune plainte n'a été reçue par la Commission concernant la qualité du service en 2015-2016.

Plan de communication

Les documents de la Commission sont accessibles au public, comme le prescrit la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT), dans les formats indiqués dans le document sur l'accessibilité de la Commission en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).

Les documents de la Commission suivants sont accessibles sur le site Web :

  • Brochures d'information :
    • Alors… vous allez vivre en campagne
    • Préparatifs pour une audience de la Commission de protection des pratiques agricoles normales
    • La procédure d'audience
    • Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales
  • Lois et règles
    • Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (Lois-en-ligne)
    • Règles de pratique et de procédure de la CPPAN
  • Résumés des décisions de la Commission de protection des pratiques agricoles normales
  • Document sur l'accessibilité de la Commission
  • Documents de responsabilisation à l'égard du public :
    • Énoncé de mandat et de mission
    • Politique en matière de consultation
    • Politique relative aux normes de service
    • Plan d'éthique
    • Cadre de responsabilité des membres
  • Documents en matière de responsabilisation et de gouvernance :
    • Protocole d'entente
    • Plan d'activités 2014-2017
    • Rapports annuels (de 2007-2008 à 2011-2012).

Les textes complets des décisions de la Commission suivants sont disponibles par voie électronique et sur papier auprès du Centre d'information agricole et auprès des bureaux de la Commission, au 519-826-4049. Ils sont aussi disponibles en ligne à CanLII.

Les demandes des médias présentées à la Commission sont traitées par la Direction des communications du MAAARO.

Toute question ou requête concernant une affaire liée à la Commission peut être adressée à :

Secrétaire
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1, chemin Stone Ouest
Guelph, Ontario N1G 4Y2

Soumis

Kirk W. Walstedt, Président
Commission de protection des pratiques agricoles normales

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur :
Date de création : 05 octobre 2015
Dernière révision : 6 decembre 2016