Rapport annuel de la commission de protection des pratiques agricoles normales du 1er avril 2008 au 31 mars 2009

Table des matières

  1. Valeurs et principes opérationnels
  2. Composition de la Commission
  3. Audiences – Aide aux clients
  4. Plaintes portant sur les pratiques agricoles
  5. Données historiques
  6. Faits saillants de 2008-2009
  7. Assemblée annuelle de la Commission de protection des pratiques agricoles normales
  8. Accès aux décisions de la Commission
  9. Mesure du rendement

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (ci-après la « Commission ») est un tribunal établi en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (ci-après la « Loi »). La Commission a pour principale fonction de rendre des décisions dans les litiges liés aux pratiques agricoles.

La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes pour nuisance, pourvu qu'ils respectent les pratiques agricoles normales. Les nuisances prévues dans la Loi se limitent aux perturbations causées par les odeurs, la poussière, les mouches, une lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. La Loi protège également les agriculteurs de règlements municipaux qui auraient pour effet de limiter une pratique agricole normale.

La Loi définit une « pratique agricole normale » comme une pratique qui, selon le cas :

  1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
  2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

Pour répondre aux plaintes, la Commission tient une audience visant à établir si la pratique en cause est une « pratique agricole normale ». Elle peut ensuite statuer que la pratique :

  1. est une pratique agricole normale,
  2. n'est pas une pratique agricole normale,
  3. doit être modifiée d'une façon précise pour la rendre conforme à une pratique agricole normale.

Lorsque la Commission statue qu'une pratique agricole est « normale », l'agriculteur peut poursuivre cette activité malgré la plainte de nuisance ou la restriction découlant du règlement municipal. Dans le cas contraire, la Commission peut ordonner que l'agriculteur cesse la pratique ou qu'il respecte le règlement municipal. La Commission peut également statuer que la pratique agricole constituera une pratique agricole normale si l'agriculteur y apporte les modifications précisées.

Valeurs et principes opérationnels

Valeurs de la Commission de protection des pratiques agricoles normales :

  1. Respect et considération pour les participants.
  2. Qualité de l'information sur le déroulement de l'audience fournie aux participants.
  3. Équité dans le traitement des requêtes.
  4. Prise en compte des participants dans le choix des dates d'audience.
  5. Commodité du lieu de l'audience pour les participants.
  6. Caractère approprié de l'installation de la salle d'audience.
  7. Équité dans la conduite de l'audience.
  8. Possibilité suffisante pour les participants de présenter la preuve.
  9. Possibilité suffisante pour les participants de répondre à la preuve de la partie adverse.
  10. Conviction que la décision correspond à la preuve présentée à l'audience.
  11. Clarté des motifs pour lesquels la Commission a rendu une décision, tels qu'ils sont énoncés dans la décision écrite.
  12. Délai de délivrance de la décision
  13. Simplicité de la langue utilisée dans la décision.
  14. Impartialité.

Composition de la Commission

En vertu de la Loi, la Commission est constituée d'au moins cinq membres nommés par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Les membres proviennent des différentes régions de la province et ont une expérience et une expertise variées dans les domaines de l'agriculture et des affaires municipales.

Pendant l'exercice financier 2008-2009, dix membres ont siégé à la Commission. Un membre, Bill French, a démissionné durant l'année et un nouveau membre, Tom Field, a été nommé. M. French est producteur de lait à Mitchell; M. Field est producteur de lait et de cultures industrielles et éleveur de bovins et de porcs à Glencoe. Voici la liste des membres au 31 mars 2009 :

Membres de la Commission en 2008-2009
Nom Adresse Occupation Nomination originale Date d'expiration de la nomination
Glenn C. Walker,
Président
Ridgetown avocat 14 nov. 2001 7 janv. 2013
Anthony Little,
Vice-président
London avocat 6 avril 2005 14 avril 2013
Dwayne Acres Osgoode producteur de cultures industrielles et éleveur de bétail 3 juin 2005 16 juillet 2013
Hélène Blanchard Embrun productrice de lait 3 juin 2005 16 juillet 2013
John DeBruyn Salford éleveur de porcs 10 nov. 2005 13 nov. 2013
Tom Field Glencoe producteur de lait et de cultures industrielles et éleveur de bovins et de porcs 27 fév. 2009 26 fév. 2011
Gordon Garlough Williamsburg producteur de cultures industrielles et éleveur de bovins 28 oct. 2004 27 oct. 2009
Marty Byl Niagara-on-the-Lake viticulteur 17 juillet 2007 16 juillet 2011
Roger Pelissero St Anns aviculteur 17 juillet 2007 16 juillet 2011
P. Maxwell Kaiser Napanee aviculteur 17 juillet 2007 16 juillet 2011

Audiences – Aide aux clients

La Commission tente de faciliter la participation aux audiences pour les agriculteurs et les résidents :

  • L'audience se tient dans la municipalité d'où la plainte provient.
  • La tenue d'une audience ou la participation à une audience n'occasionne pas de frais.
  • Les parties ne sont pas tenues de retenir les services d'un avocat, mais elles sont libres de le faire à leurs propres frais.

Pour aider les parties qui ne sont pas représentées par un avocat, la Commission a élaboré en 2005 le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ce guide explique :

  • l'objet de la Loi;
  • le rôle de la Commission;
  • la notion de « pratique agricole normale »;
  • les règles de procédure de la Commission;
  • le déroulement des audiences.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) a également publié deux brochures pour donner aux résidents et aux agriculteurs un bref aperçu de la Loi et de la Commission.

Outre le Guide du citoyen, la Commission a publié ses Règles de pratique et de procédure. Ce document vise à aider les avocats à se préparer aux audiences de la Commission. Le Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure, ainsi que d'autres renseignements sur la Loi et sur la Commission, sont disponibles en ligne. On peut également les obtenir en s'adressant au Centre d'information agricole, au 1 877 424-1300.

Plaintes portant sur les pratiques agricoles

Le MAAARO a reçu 176 plaintes relatives aux pratiques agricoles en 2008-2009, ce qui représente une diminution par rapport à 2007–2008 alors qu'elles atteignaient 203. Le tableau 1 montre la répartition de ces plaintes selon le type de nuisance pour chacune des deux dernières années. La moitié des plaintes (51 p. 100) portaient sur l'odeur en 2007–2008; 63 p. 100 portaient sur le bruit en 2008–2009. La réduction du nombre de cas liés à l'odeur est sans doute due aux températures plus froides au printemps et à l'automne. En effet, la majorité des plaintes se rapportant à l'odeur sont associées à l'épandage du fumier et le temps chaud et humide durant la période d'épandage occasionne plus de plaintes concernant l'odeur que le temps froid. L'augmentation des plaintes se rapportant au bruit reflète la réaction des résidents de la région de Niagara aux canons effaroucheurs et autres dispositifs installés pour protéger les vignes contre les oiseaux. (Les canons effaroucheurs produisent une forte détonation destinée à faire fuir les oiseaux.) L'odeur, le bruit et la poussière sont les nuisances invoquées dans 91 p. 100 des plaintes reçues l'année dernière; en 2007–2008, ces facteurs étaient à l'origine de 94 p. 100 des plaintes. Les plaintes se rapportant aux règlements municipaux se sont chiffrées à trois pour cent au cours du dernier exercice, comparativement à deux pour cent pour 2007–2008.

Tableau 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO
  Odeur Bruit Poussière Mouches Fumée Lumière Vibrations Règlement
Municipal
Total
2007-
2008
103 71 17 5 3 0 0 4 203
2008-
2009
43 111 7 7 2 0 1 5 176

 

Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO Avril 2007 - mars 2008, avril 2008 - mars 2009 (Plaintes principales seulement)

Figure 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO Avril 2007 - mars 2008, avril 2008 - mars 2009 (Plaintes principales seulement)

Pourcentage de plaintes déposées devant la Commission Avril 2008 - mars 2009 (Plaintes pincipales seulement)

Figure 2. Pourcentage de plaintes déposées devant la Commission Avril 2008 - mars 2009 (Plaintes pincipales seulement)

La répartition des plaintes figurant au tableau 1 est illustrée au moyen d'un diagramme à barres dans la figure 1 et d'un diagramme circulaire dans la figure 2. De nombreuses causes portent sur des plaintes relatives à des nuisances multiples. Par exemple, une plainte au sujet du bruit occasionné par un tracteur utilisé la nuit peut aussi mentionner la lumière et les vibrations; une plainte portant sur l'odeur émanant d'un tas de fumier peut aussi mentionner les mouches. Lorsqu'une cause porte sur plusieurs nuisances, la plainte portant sur la principale nuisance constitue la plainte principale et les autres sont les plaintes secondaires.

Les ingénieurs agronomes et les spécialistes de l'environnement du Ministère parviennent à résoudre la grande majorité des plaintes. En moyenne, la Commission instruit quatre affaires par année. Les règles de la Commission stipulent que l'on doit tenter de régler les plaintes à l'aide du processus de règlement des différends du Ministère avant de tenir une audience.

Données historiques

Le préambule de la Loi se lit ainsi :

Il est dans l'intérêt provincial de favoriser et de protéger, dans les régions agricoles, les utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales de façon à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

Le tableau 2 donne un aperçu de l'efficacité avec laquelle la Commission appuie ces principes.

Le tableau 2 (parties a et b) indique l'issue de toutes les causes renvoyées à la Commission (après le processus de règlement des différends mené par les ingénieurs agronomes) depuis sa création en 1990. À cette époque, la Loi ne portait que sur l'odeur, le bruit et la poussière. Les autres nuisances (mouches, lumière, fumée et vibrations) ont été ajoutées lorsque la Loi a été modifiée en 1998. Le tableau 2 est donc divisé selon les périodes correspondant à la loi originale (tableau 2b) et à la loi modifiée (tableau 2a).

Tableau 2 légende :

  • Majuscules : Catégorie principale de plaintes
  • Minuscules : Catégorie secondaire de plaintes
  • F : Décision favorable à l'agriculteur
  • X : Décision contre l'agriculteur
  • A : Entente intervenue entre les parties
  • W : Plainte retirée
  • (P) : Cause en cours (se poursuit durant le nouvel exercice; non incluse dans les totaux cumulatifs)
  • C : Dossier fermé en raison de l'inaction du requérant
  • L : Cause portée devant un tribunal
  • D : Cause déférée à une autre compétence

Dans le tableau 2 (parties a et b), les plaintes principales sont indiquées par des majuscules et les plaintes secondaires par des minuscules.

Tableau 2a. Issue des causes soumises à la commision, de 1998 à 2009
Année Odeur Bruit Pou-
ssière
Mou-ches Fum-
ée
Lumi-
ère
Vibr-
ations
Règlement
Municipal
Causes
Traitées
Causes
Achevées
2008-
2009
(P),a A,A,
(P)
F,a

 

 

 

 

 

5

3

2007-
2008
X,x,A X,F (P)

x

 

x

x

F

6

5

2006-
2007
X,p,
(P)
F,X,
W,A

 

 

C

x

x

X,(P)

8

6

2005-
2006
W,(P) W,A

C,A

w

 

 

 

(P)

7

5

2004-
2005

X,F,X,
(P)

f

 

 

 

 

 

X,(P)

6

4

2003-
2004

X,F,
(P)

W,X

A,w

 

 

w

 

X,X,X,X,(P)

11

9

2002-
2003

(P)

F,W

w

 

 

f,w

f

F,W,X,(P)

7

5

2001-
2002

F,F,C,
X,(P)

X,X

 

f

 

 

 

X,X

9

8

2000-
2001

C,W,C,
D,(P)

W,F

 

 

 

 

 

F,X,A,W,
W,C,X,L

15

14

1999-
2000

F

 

 

 

 

 

 

 

1

1

1998-
1999

X

F

 

 

 

 

 

F

3

3

Total

19

19

4

0

1

0

0

21

 

63

 

Tableau 2b. Issue des causes soumises à la commission, de 1990 à 1998
Année Odeur Bruit Poussière Mouches Fumée Lumière Vibrations Règlement
Municipal
Total
1997-
1998
X,F X,f F,x           4
1996-
1997
                 
1995-
1996
  X X           2
1994-
1995
X,X     x x       2
1993-
1994
  x X           1
1992-
1993
F F             2
1991-
1992
  F,F             2
1990-
1991
  X X           2
Total 5 6 4           15

Voici un résumé de l'issue de toutes les causes traitées par la Commission depuis la modification de la Loi en 1998, durant l'année record 2000-2001, et au cours des deux derniers exercices, 2007-2008 et 2008-2009 :

1998-2009 - 63 causes

  • 15 décisions favorables à l'agriculteur (F)
  • 22 décisions contre l'agriculteur (X)
  • 8 ententes intervenues entre les parties (A)
  • 10 plaintes retirées par le requérant (W)
  • 6 dossiers fermés en raison de l'inaction du requérant (C)
  • 1 cause déférée à une autre compétence (D)
  • 1 cause portée devant un tribunal (L)
  • 2 causes en cours, se sont poursuivies en 2008-2009 (P) (non incluses dans les totaux cumulatifs)

2000-2001 - 15 causes

  • 2 décisions favorables à l'agriculteur (F)
  • 2 décisions à l'appui d'un règlement municipal (X)
  • 1 entente intervenue entre les parties (A)
  • 4 plaintes retirées par le requérant (W)
  • 3 dossiers fermés en raison de l'inaction du requérant (C)
  • 1 cause déférée à une autre compétence (D)
  • 1 cause portée devant un tribunal (L)
  • 1 cause en cours, s'est poursuivie en 2001-2002 (P)

2007-2008 - 6 causes

  • 2 décisions favorables à l'agriculteur (F)
  • 2 décisions contre l'agriculteur (X)
  • 1 entente intervenue entre les parties (A)
  • 1 cause en cours, s'est poursuivie en 2008-2009 (P)

2008-2009 - 5 causes

  • 1 décision favorable à l'agriculteur (F)
  • 2 ententes intervenues entre les parties (A)
  • 2 causes en cours, se poursuivent en 2009-2010 (P)

Les figures 3 à 6 présentent la répartition des causes soumises à la Commission durant certains exercices durant la période allant de 1998 à 2009. Ces chiffres comprennent les plaintes principales et secondaires.

La figure 3 illustre la répartition de toutes les causes depuis 1998.

Audiences de la Commission de 1998 à 2009 (Plaintes principales et secondaires - Toutes les causes depuis 1998)

Figure 3. Audiences de la Commission de 1998 à 2009 (Plaintes principales et secondaires - Toutes les causes depuis 1998)

Le changement le plus important découlant des modifications apportées à la Loi en 1998 est l'inclusion des règlements municipaux dans les motifs de plainte. Les agriculteurs pouvaient désormais avoir recours à la Commission s'ils estimaient qu'un règlement municipal restreignait une pratique agricole normale. Pour aider la Commission à traiter des causes portant sur les règlements municipaux, le MAAARO a élargi l'effectif de la Commission pour y inclure des avocats.

L'effet de la protection concernant les règlements municipaux s'est manifesté de façon particulièrement remarquable en 2000-2001, exercice durant lequel la Commission a traité huit causes portant sur des règlements municipaux (voir le tableau 2 et la figure 4). La Commission a instruit plusieurs causes portant sur des règlements municipaux au cours des années suivantes, jusqu'en 2004. Des dix causes relatives aux règlements municipaux ayant fait l'objet d'audiences durant cette période, les municipalités ont eu gain de cause dans huit cas, les agriculteurs dans un cas et une plainte a été retirée. Depuis 2004, les agriculteurs ont soumis à la Commission seulement deux causes relatives à des règlements municipaux, ce qui indique que les agriculteurs et les municipalités comprennent mieux le rapport entre la Loi et les règlements municipaux. On prévoit que de nouvelles mesures législatives, comme la Loi de 2006 sur l'eau saine, accorderont de nouveaux pouvoirs de réglementation aux municipalités, ce qui pourrait entraîner une augmentation du nombre des plaintes relatives à des règlements municipaux à l'avenir.

Audiences de la Commission en 2000 - 2001 (Après introduction de la protection relative aux règlements municipaux - Plaintes principales et secondaires)

Figure 4. Audiences de la Commission en 2000 - 2001 (Après introduction de la protection relative aux règlements municipaux - Plaintes principales et secondaires)

L'exercice 2000-2001 a été une période d'activité exceptionnelle pour la Commission. En effet, outre les causes relatives aux règlements municipaux, elle a entendu cinq causes portant sur l'odeur et deux sur le bruit, soit un total record de 15 causes (figure 4). Les plaintes étaient pour la plupart attribuables à la réaction négative du public provoquée par l'expansion des porcheries et des poulaillers à la suite de la tragédie de Walkerton de mai 2000. Le tableau 2 indique l'issue de ces causes.

Depuis 2005, le nombre d'audiences portant sur l'odeur a diminué (figure 5 et figure 6). Cette diminution pourrait être due à la réduction des porcheries érigées causée par un ralentissement au sein de l'industrie porcine. En revanche, la Commission a constaté une augmentation des causes portant sur le bruit, ce qui correspond à une utilisation accrue des dispositifs visant à protéger les vignes et les fruits tendres contre les oiseaux. Les changements survenus dans les régimes climatiques ont augmenté la nécessité de protéger ces cultures des dommages causés par le gel. Les éoliennes antigel fournissent cette protection en attirant les couches supérieures d'air plus chaud vers les vignes, mais elles fonctionnent la nuit et sont très bruyantes. L'année dernière, il y a également eu une augmentation marquée du nombre de plaintes se rapportant aux canons effaroucheurs qui produisent de fortes détonations intermittentes destinées à faire fuir les oiseaux.

Audiences de la Commission en 2007 - 2008 (Plaintes principales et secondaires)

Figure 5. Audiences de la Commission en 2007 - 2008 (Plaintes principales et secondaires)

Audiences de la Commission en 2008 - 2009 (Plaintes principales et secondaires)

Figure 6. Audiences de la Commission en 2008 - 2009 (Plaintes principales et secondaires)

Faits saillants de 2008-2009

En 2008-2009, la Commission a tenu des audiences, des conférences préparatoires à une audience et/ou des téléconférences dans cinq causes. Voici un sommaire de ces causes :

  • 2007-05 : Sault Farm c. Young Sod Farms Inc.
  • 2008-01 : McCusker & Comier c. Nashville Poultry
  • 2008-02 : Philbrick c. Zimmermann
  • 2008-03 : Dubois c. Burkhardt
  • 2008-04 : Haynes c. Bayview Flowers

Cause 2007-05 : Sault Farm c. Young Sod Farms Inc.

Adresse : Wainfleet, M. R. de Niagara
Question en litige : Poussière
Dates de l'audience : 2 et 3 avril 2008
Lieu(x) de l'audience : Fonthill, municipalité de Pelham
Comité d'audience : Glenn Walker, Marty Byl, Roger Pelissero

Description :

Le requérant cultivait des choux dans un champ adjacent à la route. Il a déclaré que les propriétaires de la gazonnière voisine avaient enlevé les coupe-vent de leurs champs. Le requérant s'est plaint, précisant que les cultivateurs de gazon avaient cultivé et ensemencé le sol durant un été extrêmement sec et venteux, ce qui avait entraîné des tempêtes de poussière et de sable qui avaient détruit ses cinq acres de culture de choux.

Décision :

La Commission a décrété que les activités de la gazonnière étaient conformes aux pratiques agricoles normales; la demande a été rejetée.

Date de début : 25 janvier 2007
Date de fin : 23 mai 2008


Cause 2008-01 McCusker & Comier c. Nashville Poultry

Adresse : Kleinburg, M. R. de York
Question en litige : Bruit, odeur, poussière
Dates de l'audience : L'audience devait avoir lieu les 8 et 9 juillet 2008, mais une entente a été conclue avant ces dates et elle a été annulée.

Description :

En janvier 2001, des résidents se sont plaints d'être incommodés parce que l'aviculteur voisin empilait du fumier contenant des poulets morts près de leur maison. Cette pratique causait une odeur, de la poussière et du bruit provenant des coyotes et des loups qui fouillaient dans les piles de fumier. Les tentatives de règlement du conflit du MAAAO ont échoué et la Commission a organisé une audience.

État de l'instance : Les parties ont conclu une entente avant la tenue de l'audience. La plainte a été retirée.

Date de début : 29 janvier 2008
Date de fin : 7 juillet 2008


Cause : 2008-02 Philbrick c. Zimmermann

Adresse : St. Catharines, M. R. de Niagara
Question en litige : Bruit
Dates de l'audience : Du 27 au 29 août 2008
Lieu(x) de l'audience : Smithville (municipalité de Lincoln)
Comité d'audience : Tony Little, John DeBruyn, Roger Pelissero

Description :

Les requérants ont demandé à la Commission d'interdire l'utilisation de canons effaroucheurs dans un nouveau vignoble avoisinant, affirmant qu'ils étaient une source de privation de sommeil, de maladie et de stress pour leur famille. Ils ont suggéré à l'agriculteur d'utiliser plutôt des filets pour protéger les vignes contre les oiseaux.

État de l'instance :

Durant l'audience, la Commission a ordonné aux parties de tenter une médiation le jour suivant pour essayer de régler les problèmes et de revenir le lendemain si celle-ci échouait. Les parties ont conclu une entente et les requérants ont retiré leur plainte.

Date de début : 5 mai 2008
Date de fin : 28 août 2008


Cause 2008-03 : Dubois c. Burkhardt

Adresse : Niagara-on-the-Lake, M. R. de Niagara
Question en litige : Bruit
Dates de l'audience : Du 17 au 19 mars 2009
Lieu(x) de l'audience : Fonthill, municipalité de Pelham
Comité d'audience : Glenn Walker, Roger Pelissero, Hélène Blanchard

Description :

Les requérants ont déclaré que l'agriculteur avoisinant utilisait ses canons effaroucheurs pour les harceler parce qu'ils refusaient de lui vendre leur propriété. Ils ont ajouté que l'agriculteur avait installé un nombre excessif de canons effaroucheurs à proximité de leur propriété et les faisait fonctionner de mai à janvier, parfois toute la nuit.

État de l'instance : L'audience a eu lieu du 17 au 19 mars 2009 et doit se poursuivre du 15 au 19 juin 2009.

Date de début : 22 octobre 2008
Date de fin :


Cause 2008-04: Haynes c. Bayview Flowers

Adresse : Jordan, M. R. de Niagara

Question en litige : Odeur

Dates de l'audience : Conférence préparatoire à l'audience tenue le 18 février 2009; audience prévue du 15 au 19 juin.

Description :

Les requérants se sont plaints de l'odeur émise par le digesteur anaérobie de l'agriculteur avoisinant, affirmant qu'elle les empêchait de travailler à l'extérieur de la maison et qu'ils redoutaient d'éventuels effets nocifs sur la santé.

État de l'instance : À la conférence préparatoire à l'audience, la Commission a institué un deuxième processus de règlement des différends en plus de celui qui doit être tenu avant qu'une cause puisse procéder à une audience devant la Commission. À la fin de l'exercice (31 mars 2009), cette deuxième tentative de règlement du différend était en cours.

Date de début : 28 octobre 2008
Date de fin :


Assemblée annuelle de la Commission de protection des pratiques agricoles normales

L'assemblée annuelle de la Commission a eu lieu le 25 mars 2009 à l'édifice du gouvernement de l'Ontario, au 1 Stone Road West, à Guelph. Tous les membres étaient présents. Jim Richardson, nouveau directeur de la Direction de la gestion environnementale du MAAAO a accueilli les membres de la Commission au Ministère. Il a mentionné que la Commission traite de questions difficiles dans le cadre des causes de nuisance qu'elle instruit. La Direction de la gestion environnementale offre l'aide du Ministère à la Commission.

Le président a rappelé les règles concernant les conflits d'intérêts applicables aux membres. Le secrétaire a présenté un exposé sur les exigences applicables aux organismes gouvernementaux comme la Commission en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. À partir du 1er janvier 2010, les organismes seront tenus d'établir des politiques, pratiques et procédures relatives à la prestation de services aux personnes handicapées qui respecteront leur indépendance et leur dignité et appuieront l'intégration et l'égalité des chances. La Commission a mis sur pied un comité qui élaborera ces documents de concert avec le secrétaire. Le comité rendra compte à la Commission d'ici au 1er octobre 2009 et celle-ci se réunira à l'automne pour discuter des documents.

Le président et le vice-président ont présenté aux membres de la Commission un bref aperçu des procédures d'audience, des règles de la preuve, des témoins experts et autres principes se rapportant aux audiences.

Les membres ont adopté quatre motions d'amendement aux Règles de pratique et de procédure :

  1. Que la Commission accepte en principe que des sténographes judiciaires soient présents à toutes les audiences; qu'aucun enregistrement ne soit fait durant les conférences préalables à l'audience; et que les options énumérées à la règle 39 puissent faire l'objet de motions.

  2. Que la règle 10 (3) soit modifiée et se lise comme suit : La Commission doit remettre un avis de conférence préparatoire à l'audience ou de conférence en vue d'une transaction à toutes les autres parties et à toute autre personne qu'elle juge appropriée au moins sept (7) jours avant la date fixée pour le début de la conférence.

  3. Que la Commission accepte de modifier la règle 11 (5) pour limiter le nombre de pages aux fins de télécopie; Tony Little préparera un libellé approprié qui sera soumis à la Commission pour étude.

  4. Que la Commission accepte de modifier la règle 23 pour rendre les conférences préparatoires à l'audience ou conférences en vue d'une transaction obligatoires pour toutes les causes; Tony Little préparera un libellé approprié qui sera soumis à la Commission pour étude.

Le président a dirigé les débats sur la nécessité de formuler des politiques sur les questions telles que les demandes de renseignements présentées au secrétaire de la Commission et l'établissement des dates d'audience. À plusieurs occasions, des parties non représentées ont sollicité ce qui constitue des avis juridiques auprès du secrétaire qui a ensuite demandé des directives au président ou au vice-président. Le président a suggéré l'établissement d'une politique interdisant au secrétaire de la Commission de fournir des conseils sur l'interprétation des Règles de pratique et de procédure et l'obligeant à recommander à la partie de lire les Règles de pratique et de procédure et le Guide du citoyen.

Autres motions adoptées :

  • Que la Commission prépare un manuel de procédures internes.
  • Que, en ce qui a trait aux dates d'audience :
    1. Le président ou le vice-président fixent les dates d'audience lors des conférences préalables à l'audience ou conférences en vue d'une transaction.
    2. La date choisie par la Commission a préséance à moins qu'une partie puisse démontrer que la tenue de l'audience à cette date entraînerait un déni d'équité procédurale.
    3. L'avocat qui a des engagements antérieurs mérite une certaine déférence à la seule discrétion du président ou du vice-président.

Accès aux décisions de la Commission

Des sommaires de toutes les décisions de la Commission sont affichés sur le site Web de la Commission. On peut également obtenir le texte intégral des décisions par voie électronique ou en version imprimée en présentant une demande au Centre d'information agricole, au 1 877 424-1300, ou par courriel à ag.info.omafra@ontario.ca.

Mesure du rendement

La Commission mesure son rendement dans deux domaines précis :

  • Nombre de jours entre la réception d'une demande d'audience et la réponse donnée au requérant au sujet de sa demande (REMARQUE : une demande ne peut être considérée si la plainte n'a pas été soumise au processus de règlement des différents).

    Objectif : La norme de rendement a été fixée à 20 jours.

    Résultat : Le délai d'approbation moyen a été de 17 jours pour la période visée par le rapport.

  • Nombre de jours entre la fin de l'audience et le prononcé de la décision.

    Objectif : La norme de rendement a été fixée à 60 jours ouvrables.

    Résultat : Pour la période visée par le rapport, une seule décision a été rendue, et ce, 35 jours ouvrables après l'audience.

La Commission s'engage à respecter les valeurs et principes opérationnels énumérés à la page 1 :

  1. Respect et considération pour les participants.
  2. Qualité de l'information sur le déroulement de l'audience fournie aux participants.
  3. Équité dans le traitement des requêtes.
  4. Prise en compte des participants dans le choix des dates d'audience.
  5. Commodité du lieu de l'audience pour les participants.
  6. Caractère approprié de l'installation de la salle d'audience.
  7. Équité dans la conduite de l'audience.
  8. Possibilité suffisante pour les participants de présenter la preuve.
  9. Possibilité suffisante pour les participants de répondre à la preuve de la partie adverse.
  10. Conviction que la décision correspond à la preuve présentée à l'audience.
  11. Clarté des motifs pour lesquels la Commission a rendu une décision, tels qu'ils sont énoncés dans la décision écrite.
  12. Délai de délivrance de la décision.
  13. Simplicité de la langue utilisée dans la décision.
  14. Impartialité.

En raison du faible nombre d'audiences (cinq cette année) et de la nature des audiences, la Commission ne demande pas aux participants d'évaluer son rendement en ce qui a trait aux principes précédents, se fondant plutôt sur le nombre de plaintes reçues. En 2008–2009, elle n'a reçu aucune plainte concernant ces questions.

Rendement financier

Les activités de la Commission de protection des pratiques agricoles normales sont financées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. Ses états financiers sont inclus dans les documents financiers du ministère. Ce dernier fournit le personnel, les bureaux et les fournitures et assume les dépenses de fonctionnement de la Commission. Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 29 067,42 $ pour l'exercice 2008–2009.

Soumis ce 25e jour de juin 2009.

Glenn C. Walker, président

Commission de protection des pratiques agricoles normales

 

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 22 mars 2010
Dernière révision : 07 juin 2010