Rapport annuel de la commission de protection des pratiques agricoles normales du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008

1. Introduction
2. Composition de la Commission
3. Audiences – Aide aux clients
4. Plaintes portant sur les pratiques agricoles
5. Décisions de la Commission - Historique
6. Décisions rendues par la Commission – 2007-2008
7. Assemblée annuelle de la Commission de protection des pratiques agricoles normales
8. Décisions de la Commission disponibles sur Internet
9. Mesure du rendement

1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

Pour répondre aux plaintes, la Commission tient une audience visant à établir si la pratique en cause est une « pratique agricole normale », suite à quoi elle peut statuer que la pratique :

1. est une pratique agricole normale,
2. n’est pas une pratique agricole normale,
3. doit être modifiée de manière définie pour la rendre conforme à une pratique agricole normale.

Lorsque la Commission statue qu’une pratique agricole est « normale », l’agriculteur peut poursuivre cette activité malgré la plainte de nuisance ou la restriction découlant du règlement municipal. Dans le cas contraire, la Commission peut ordonner que l’agriculteur cesse la pratique ou qu’il respecte le règlement municipal. La Commission peut également statuer que la pratique agricole constituera une pratique agricole normale si l’agriculteur y apporte les modifications précisées.

Composition de la Commission

En vertu de la Loi, la Commission est constituée d’au moins cinq membres nommés par le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Les membres proviennent des différentes régions de la province et ont une expérience et une expertise diverses dans les domaines de l’agriculture et des affaires municipales.

Pendant l’exercice financier 2007-2008, la Commission a augmenté le nombre de membres qui est passé de sept à dix, afin de mieux représenter l’éventail de groupes de produits visés par la Loi. Les nouveaux membres qui ont été nommés sont M. Marty Byl, un viticulteur de Niagara-on-the-Lake, M. Roger Pelissero, un aviculteur de St. Anns et M. Maxwell Kaiser, un aviculteur de Napanee. Voici la liste des membres actuels :

• Président : Glenn C. Walker - Ridgetown (Avocat)
• Vice-président : Anthony Little - London (Avocat)
• Dwayne Acres - Osgoode (producteur de cultures industrielles et éleveur de bétail)
• Hélène Blanchard - Embrun (productrice de lait)
• John DeBruyn - Salford (éleveur de porcs)
• Bill French - Mitchell (proucteur de lait)
• Gordon Garlough - Williamsburg (producteur de cultures industrielles et éleveur de bovins)
• Marty Byl - Niagara-on-the-Lake (viticulteur)
• Roger Pelissero - St. Anns (aviculteur)
• P. Maxwell Kaiser - Napanee (aviculteur)

Audiences – Aide aux clients

La Commission tente de faciliter la participation aux audiences pour les agriculteurs et les résidents :

• L’audience se tient dans la municipalité d’où la plainte provient.
• Aucun frais n’est exigé pour la tenue d’une audience.
• Il n’est pas nécessaire que les parties retiennent les services d’un avocat, mais elles sont libres de le faire, à leur frais.

Pour aider les parties qui ne sont pas représentées par un avocat, la Commission a élaboré en 2005 le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ce guide explique :

• l’objet de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire;
• le rlôe de la Commission;
• la notion de « pratique agricole normale »;
• les règles de procédure de la Commission;
• le déroulement des audiences.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) a également publié deux brochures pour donner aux résidents et aux agriculteurs un bref aperçu de la Loi et de la Commission.

• So you’re moving to the Country informe les nouveaux résidents de ce qui les attend lorsqu’ils s’installent dans une région agricole.
• À quoi devez vous vous attendre pendant une audience de la Commission de protection des pratiques agricoles normales? donne un bref aperçu du déroulement des audiences de la Commission.

En plus du Guide du citoyen, la Commission a également publié ses Règles de pratique et de procédure. Ce document peut aider les avocats à se préparer aux audiences de la Commission. Le Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure, ainsi que d’autres renseignements sur la Loi et sur la Commission, sont disponibles en ligne. On peut également les obtenir en s’adressant au Centre d’information agricole, au 1 877 424-1300.

Plaintes portant sur les pratiques agricoles

Le MAAARO a reçu 203 plaintes relatives aux pratiques agricoles en 2007-2008. Le tableau 1 montre la répartition de ces plaintes par mois et selon le type de nuisance. La moitié des plaintes (51 pour 100) portent sur l’odeur, 35 pour 100 sur le bruit et 8 pour 100 sur la poussière. L’odeur, le bruit et la poussière sont les nuisances invoquées dans 94 pour 100 de toutes les plaintes reçues au cours de l’exercice. Les plaintes se rapportant aux règlements municipaux se chiffrent seulement à deux pour cent au cours du dernier exercice. Les chiffres correspondants pour l’exercice précédent (2006‑2007) étaient les suivants : odeur, 62 pour 100; bruit, 25 pour 100; poussière, 3 pour 100 (soit un total de 90 pour 100 pour ces trois types de nuisance); les règlements municipaux se chiffraient à 4 pour 100.

Comme on peut s’y attendre, le tableau 1 montre que la plupart des plaintes se rapportant à l’odeur sont déposées au printemps (d’avril à juin) et à l’automne (de septembre à novembre), lorsque les agriculteurs épandent du fumier. Les plaintes relatives au bruit sont plus nombreuses à l’automne, surtout en raison des canons effaroucheurs et d’autres dispositifs installés pour protéger les vignes et les autres cultures horticoles. (Les canons effaroucheurs produisent une forte détonation destinée à faire fuir les oiseaux.)

Tableau 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO entre avril 2007 et mars 2008

Figure 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO - Avril 2007 - Mars 2008 (Plaintes principales seulement)

Figure 2. Pourcentage des plaintes reçues par la Commission - Avril 2007 - Mars 2008 (Plaintes principales seulement)

La répartition des plaintes indiquée dans le tableau  1 est illustrée au moyen d’un diagramme à barres dans le figure 1 et d’un diagramme circulaire dans le figure 2. De nombreuses causes portent sur des plaintes relatives à des nuisances multiples. Par exemple, une plainte au sujet du bruit occasionné par un tracteur utilisé la nuit peut aussi mentionner la lumière et les vibrations; une plainte portant sur l’odeur émanant d’un tas de fumier peut aussi mentionner les mouches. Lorsqu’une cause porte sur plusieurs nuisances, la plainte portant sur la principale nuisance est définie comme plainte principale et les autres comme plaintes secondaires.

Les ingénieurs agronomes du Ministère parviennent à résoudre la grande majorité des plaintes à l’issue d’un processus de règlement des différends. En moyenne, seulement quatre causes sont renvoyées chaque année devant la Commission. Les règles de la Commission exigent que toutes les plaintes soient d’abord traitées par le processus de règlement des différends avant de donner lieu à une audience.

Décisions de la Commission - Historique

Le préambule de la Loi se lit ainsi :

Il est dans l’intérêt provincial de favoriser et de protéger, dans les régions agricoles, les utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales de façon à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

Le tableau 2 donne un aperçu de l’efficacité avec laquelle la Commission appuie ces principes.

Le tableau 2 (parties a et b) indique l’issue de toutes les causes renvoyées à la Commission (après le processus de règlement des différends mené par les ingénieurs agronomes) depuis sa création en 1990. À cette époque, la Loi ne portait que sur l’odeur, le bruit et la poussière. Les autres nuisances (mouches, lumière, fumée et vibration) ont été ajoutées lorsque la Loi a été modifiée en 1998. Le tableau 2 est donc divisé selon les périodes correspondant à la loi originale et à la loi modifiée.

Légende

Majuscules : Principale catégorie des plaintes
Minuscules : Catégorie secondaire des plaintes

F : Décision favorable à l’agriculteur
X : Décision contre l’agriculteur
E : Ententes intervenues entre les parties 
R : Plainte retirée 
C : Cause en cours
I : Dossier fermé en raison de l’inaction du requérant
T : Cause portée devant un tribunal 
D : Cause déférée à une autre compétence

Tableau 2a. Issue des causes soumises à la commission, de 1998 à 2008

Tableau 2b. Issue des causes soumises à la commission, de 1990 à 1998

Voici un résumé de l’issue de toutes les causes traitées par la Commission depuis la modification de la Loi en 1998, durant l’année record 2000-2001, et au cours des deux dernier exercices, 2006-2007 et 2007-2008 :

1998-2008 : 61 causes

• 14 décisions favorables à l’agriculteur (F)
• 22 décisions contre l’agriculteur (X)
• 6 ententes intervenues entre les parties (E)
• 10 plaintes retirées par le requérant (R)
• 6 dossiers fermés en raison de l’inaction du requérant (I)
• 1 cause déférée à une autre compétence (D)
• 1 cause portée devant un tribunal (T)
• 1 affaire en cours, se poursuit en 2008-2009 (C)

(toutes les autres causes en cours ont été réglées)

2000-2001 : 15 causes

• 2 décisions favorables à l’agriculteur (F)
• 2 décisions en appui à un règlement municipal (X)
• 1 entente intervenue entre les parties (E)
• 4 plaintes retirées par le requérant (R)
• 3 dossiers fermés en raison de l’inaction du requérant (I)
• 1 affaire déférée à une autre compétence (D)
• 1 cause portée devant un tribunal (T)
• 1 cause en cours, se poursuit en 2001-2002 (C)

2006-2007 : 8 causes

• 1 décision favorable à l’agriculteur (F)
• 2 décisions contre l’agriculteur (X)
• 1 entente intervenue entre les parties (E)
• 1 retrait par le requérant (R)
• 1 dossier fermé en raison de l’inaction du requérant (I)
• 2 causes en cours, se poursuivent en 2007-2008 (C)

2007-2008 : 6 causes

• 2 décisions favorables à l’agriculteur (F)
• 2 décisions contre l’agriculteur (X)
• 1 entente intervenue entre les parties (E)
• 1 cause en cours, se poursuit en 2008-2009 (C)

Les figuress 3 à 6 montrent la répartition des causes soumises à la Commission durant certains exercices au cours de la période allant de 1998 à 2008. Ces chiffres comprennent les plaintes principales et secondaires.

Le figure 3 illustre la répartition de toutes les causes depuis 1998.

Figure 3. Audiences de la Commission de 1998 à 2008 - Plaintes principales et secondaires (Toutes les causes depuis 1998)

Le changement le plus important découlant des modifications apportées à la Loi en 1998 est l’inclusion des règlements municipaux dans les motifs de plainte. Les agriculteurs pouvaient désormais avoir recours à la Commission s’ils estimaient qu’un règlement municipal restreignait une pratique agricole normale. Pour aider la Commission à traiter des causes portant sur les règlements municipaux, le MAAARO a élargi la composition de la Commission pour y inclure des avocats.

L’effet de la protection concernant les règlements municipaux s’est manifesté de façon particulièrement remarquable en 2000-2001, exercice durant lequel la Commission a traité huit causes portant sur des règlements municipaux (voir le tableau 2 et le figure 4). La Commission a entendu plusieurs causes portant sur des règlements municipaux au cours des années suivantes, jusqu’en 2004. Des dix causes relatives aux règlements municipaux ayant fait l’objet d’audiences durant cette période, les municipalités ont eu gain de cause dans sept cas, les agriculteurs dans deux cas et une plainte a été retirée. Depuis 2004, les agriculteurs ont soumis à la Commission seulement deux causes relatives à des règlements municipaux, ce qui indique que les agriculteurs et les municipalités comprennent mieux le rapport entre la Loi et les règlements municipaux. On prévoit que de nouvelles mesures législatives, comme la Loi de 2006 sur l’eau saine, accorderont de nouveaux pouvoirs de réglementation aux municipalités, ce qui pourrait entraîner une augmentation du nombre des plaintes relatives à des règlements municipaux à l’avenir.

Figure 4. Audiences de la Commission en 2000-2001 - Après introduction de la protection relative aux règlements municipaux (Plaintes principales et secondaires)

L’exercice 2000-2001 a été une période d’activité exceptionnelle pour la Commission. En plus des causes relatives aux règlements municipaux, elle a entendu cinq causes portant sur l’odeur et deux sur le bruit, soit un total record de 15 causes (figure 4). Les plaintes étaient pour la plupart attribuables à la réaction négative du public face à l’expansion des porcheries et des poulaillers à la suite de la tragédie de Walkerton de mai 2000. Le tableau 2 indique l’issue de ces causes.

Entre 2000 et 2008, le nombre des audiences portant sur l’odeur est passé de cinq à trois (figuress 5 et 6). Cette diminution peut s’expliquer par la réduction des porcheries érigées en raison du ralentissement au sein de l’industrie porcine. Au contraire, la Commission a constaté une augmentation des causes portant sur le bruit, ce qui correspond à une utilisation accrue des dispositifs visant à protéger les vignes et les fruits tendres contre les oiseaux. Les changements survenus dans les régimes climatiques ont augmenté la nécessité de protéger ces cultures des dommages causés par le gel et, bien que les éoliennes anti-gel soient efficaces à cet égard, elle sont très bruyantes.

Figure 5. Audiences de la Commission en 2006-2007 (Plaintes principales et secondaires)

Figure 6. Audiences de la Commission en 2007-2008 (Plaintes principales et secondaires)

Décisions rendues par la Commission – 2007-2008

En 2007-2008, la Commission a tenu des audiences, des conférences préparatoires à une audience ou des téléconférences dans cinq causes. Voici un sommaire de ces causes :

Cause 2000-01 : Gardner et al c. Greenwood Mushroom Farm

Adresse : Ashburn, M. R. de Durham
Question en litige : Odeur
Dates de l’audience : Plusieurs dates allant d’août 2000 à janvier 2008.
Lieux de l’audience : Ashburn, Goodwood, Uxbridge; Guelph
Comité d’audience : Glenn C. Walker, Linda O’Neill

(Le comité tenant l’audience était formé à l’origine de Robert Stephens, Glenn Walker et Linda O’Neill. Le mandat de M. Stephens à la Commission a pris fin en juillet 2004 et, pour des raisons personnelles, il a décidé de ne pas continuer à siéger à ce comité. Le comité a poursuivi l’audience avec les deux membres qui restaient.)

Description :

En 1995, un groupe de résidents a intenté une poursuite contre Greenwood Mushroom Farm (GMF) devant un tribunal en raison des odeurs émanant de l’exploitation. En août 1999, le tribunal a jugé que les activités causant les odeurs ne constituaient pas des pratiques agricoles normales. Le tribunal a accordé des dommages-intérêts aux requérants, mais a rejeté leur demande d’injonction contre GMF. GMF a porté le jugement en appel, mais la Cour d’appel a maintenu la décision de la Cour divisionnaire. Une demande d’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême a été refusée.

En 2000, un groupe semblable de résidents, se fondant sur la décision du tribunal, a demandé à la Commission de statuer que l’activité de compostage ne constituait pas une pratique agricole normale. GMF avait déjà entrepris d’installer à grands frais des mesures technologiques visant à réduire les odeurs. La Commission a donc convenu avec les deux parties (en juin 2003) de procéder aux étapes suivantes :

• donner le temps à GMF de terminer l’installation des améliorations technologiques;
• mesurer les odeurs aux propriétés des requérants;
• comparer les résultats aux odeurs agricoles normales dans la région (odeurs équivalant aux odeurs émanant d’une porcherie déjà établie dans la collectivité avant l’établissement de la culture de champignons);
• reprendre l’audience et rendre une décision.

Les améliorations technologiques ont été installées et les experts-conseils ont procédé aux tests pour mesurer les odeurs, tel que prévu. Le rapport des experts-conseils a été envoyé aux parties avant que la Commission reprenne l’audience en octobre 2004. Depuis, les parties se livrent une bataille juridique qui a entraîné plusieurs comparutions devant la Commission. En 2005, les parties ont commencé à négocier en vue de régler l’affaire.

État de l’instance :

Les parties se sont entendues sur un procès-verbal de règlement. La cause a pris fin le 17 janvier 2008 lorsque la Commission a délivré une ordonnance de mise en œuvre du procès-verbal de règlement.

Date du début : 20 août 2000
Date de la fin : 17 janvier 2008

Cause 2002-06 : Read Farms c. ville d’Oakville

Adresse : Oakville, M.R. de Halton
Question en litige : Règlement municipal : Interdiction d’activités agricoles
Dates de l’audience : 24 et 25 novembre 2003; du 16 au 20 juillet 2007
Lieux de l’audience : Guelph
Comité d’audience : Glenn C. Walker; Tony Little; Gordon Garlough

Description :

Un agriculteur a présenté une requête pour obtenir une décision lui permettant d’exercer des activités agricoles dans un secteur désigné comme zone résidentielle et commerciale. Le règlement municipal interdit les activités agricoles dans cette zone. Après une conférence préparatoire à l’audience tenue en mars 2003, la municipalité a présenté une motion contestant la compétence de la Commission. La Commission a rejeté cette motion. La municipalité a interjeté appel devant la Cour divisionnaire et demandé un examen judiciaire; la Cour a rejeté l’appel. La Commission a suspendu les audiences dans cette affaire en attendant les résultats de l’appel interjeté à la suite de la décision rendue à l’égard d’une cause semblable, Hill & Hill Farms Ltd. c. municipalité de Bluewater.

Dans l’appel Bluewater, la Cour a maintenu que la Commission avait compétence pour rendre des décisions relatives aux règlements municipaux. La Commission a donc repris l’audience relative à l’affaire Read Farms le 16 juillet 2007, audience qui s’est poursuivie le 16 octobre 2007.

État de l’instance :

La Commission a rendu une décision le 23 janvier 2008 en faveur de l’agriculteur.

Date du début : 14 janvier 2003
Date de la fin : 23 janvier 2008

Cause 2007-02 : Britnell c. DeBoer

Adresse : Stayner, comté de Dufferin
Question en litige : Bruit
Dates d’audience : 28 et 29 août 2007
Lieux de l’audience : Wasaga Beach
Comité d’audience : Glenn Walker, Bill French, John DeBruyn

Description:

Un résident s’est plaint du bruit provenant des ventilateurs installés dans deux compartiments à grains de la ferme voisine. Dans le cadre du processus de règlement des différends, l’ingénieur agronome du MAAARO a recommandé de placer des balles de foin pour étouffer le bruit. Le requérant n’ayant pas jugé cette solution satisfaisante, l’ingénieur agronome du MAAARO a mesuré les niveaux de bruit au domicile du résident. Les mesures ont indiqué que les niveaux de bruit à l’intérieur de la demeure étaient inférieurs aux niveaux de bruit considérés comme normaux en région rurale.

Décision : La Commission a rendu une décision en faveur de l’agriculteur.

Date du début : 25 janvier 2007
Date de la fin : 12 octobre 2007

Cause 2007-04 : Kaeppner c. Maisonneuve

Adresse : St. Pascal, comté de Prescott et Russell
Question en litige : Odeur, mouches
Dates d’audience : 21 et 22 novembre 2007
Lieux de l’audience : Clarence Creek
Comité d’audience : Tony Little, Hélène Blanchard, Max Kaiser

Description :

La requérante s’est plainte de ce que l’agriculteur voisin avait placé un rang de balles de foin en putréfaction à la limite de la propriété, à proximité de son domicile. Elle alléguait que l’agriculteur agissait ainsi en guide de représailles parce qu’elle avait signalé un déversement de fumier sur cette exploitation agricole. Elle a déclaré que les balles en putréfaction causaient des odeurs et des mouches, ce qui nuisait à la qualité de vie à son domicile. Cette audience s’est déroulée en français et en anglais.

Décision : La Commission a rendu une décision selon laquelle l’agriculteur ne devait pas entreposer du foin ou de la paille à moins de 100 mètres du domicile de la requérante. La décision a été publiée en français et en anglais.

Date du début : 25 janvier 2007
Date de la fin : 7 mars 2008

Cause 2007-05 : Sault Farm c. Young Sod Farms Inc.

Adresse : Wainfleet, M.R. de Niagara
Question en litige : Poussière
Dates de l’audience : 2 et 3 avril 2008
Lieux de l’audience : Fonthill, ville de Pelham
Comité d’audience : Glenn Walker, Marty Byl, Roger Pelissero

Description :

Le requérant cultivait des choux dans un champ près du chemin. Il a déclaré que les propriétaires de la gazonnière voisine avaient enlevé les coupe-vents de leurs champs. Le requérant s’est plaint de ce que les cultivateurs de gazon avaient cultivé et ensemencé le sol durant un été extrêmement sec et venteux, ce qui avait entraîné des tempêtes de poussière et de sable qui avaient détruit ses cinq acres de culture de choux.

État de l’instance : Une audience est prévue pour les 2 et 3 avril 2008.

Date du début : 25 janvier 2007

Assemblée annuelle de la Commission de protection des pratiques agricoles normales

L’assemblée annuelle de la Commission a eu lieu le 4 mars 2008 à l’édifice du gouvernement de l’Ontario, au 1 Stone Road West, à Guelph. Les membres présents ont discuté de la nouvelle Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, des règles relatives aux conflits d’intérêts et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La Commission prend les mesures requises pour respecter toutes les exigences découlant de ces lois.

Décisions de la Commission disponibles sur Internet

Des sommaires de toutes les décisions de la Commission sont disponibles sur le site Web de la Commission, lequel se trouve sur le site du MAAARO. On peut également obtenir le texte intégral des décisions par voie électronique ou en version imprimée, en en faisant la demande au Centre d’information agricole, au 1 877 424-1300, ou par courriel à ag.info.omafra@ontario.ca.

Mesure du rendement

En conformité avec les exigences du Conseil de gestion du gouvernement, voici un rapport sur les mesures de rendement de la Commission établies selon le Plan d’activités de 2005-2008. En raison de la nature des audiences, la Commission ne peut pas demander aux participants d’évaluer son rendement; il lui faut plutôt se fonder sur les plaintes reçues au sujet d’éléments particuliers de ses activités.

1. Respect et considération pour les participants. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte à ce sujet.
   
   Résultats : Aucune plainte n’a été reçue à ce sujet.
   
   
2. Qualité de l’information sur le déroulement de l’audience fournie aux participants. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de la qualité de l’information.
   
   Résultats : Aucune plainte n’a été reçue au sujet de la qualité de l’information.
   
   
3. Équité dans le traitement des requêtes. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l’équité.
   
   Résultats : Aucune plainte n’a été reçue au sujet de l’équité.
   
   
4. Prise en compte des participants dans le choix des dates d’audience. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte à ce sujet.
   
   Résultats : Aucune plainte n’a été reçue à ce sujet.
   
   
5. Commoditédu lieu de l’audience pour les participants. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de la commodité du lieu.
   
   Résultats : Aucune plainte n’a été reçue au sujet de la commodité du lieu.
   
   
6. Caractère approprié de l’installation de la salle d’audience. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte à ce sujet.
   
   Résultats : Aucune plainte n’a été reçue au sujet de la salle d’audience.
   
   
7. Équité dans la conduite de l’audience. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l’équité.
   
   Résultats : Aucune plainte n’a été reçue au sujet de l’équitédans la conduite des audiences.
   
   
8. Possibilité suffisante pour les participants de présenter la preuve. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte à ce sujet.
   
   Résultats :Aucune plainte n’a été reçue au sujet de la présentation de la preuve.
   
   
9. Possibilité suffisante pour les participants de répondre à la preuve de la partie adverse. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte à ce sujet.
   
   Résultats : Aucune plainte n’a été reçue au sujet de la possibilité de répondre à la preuve.
   
   
10. Conviction que la décision correspond à la preuve présentée à l’audience. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte à ce sujet.
    
    Résultats : Aucune plainte n’a été reçue a ce sujet. Il semble toutefois que la décision de la Commission dans la cause 2007-05 : Sault Farms c. Young Sod Farms Inc. soit portée en appel devant la Cour divisionnaire.
    
    
11. Clarté des motifs pour lesquels la Commission a rendu une décision, tels qu’ils sont énoncés dans la décision écrite. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de la clarté des motifs.
    
    Résultats : Aucune plainte n’a été reçue à ce sujet. Il semble toutefois que la décision de la Commission dans la cause 2007-05 : Sault Farms c. Young Sod Farms Inc. soit portée en appel devant la Cour divisionnaire.
    
    
12. Délai de délivrance de la décision. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet du délai.
    
    Résultats : Aucune plainte n’a été reçue au sujet du délai.
    
    
13. Simplicité de la langue utilisée dans la décision. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de la simplicité de la langue.
    
    Résultats : Aucune plainte n’a été reçue au sujet de la simplicité de la langue.
    
    
14. Impartialité. Objectif : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l’impartialité.
    
    Résultats : Aucune plainte n’a été reçue au sujet de l’impartialité.
    
    
15. Délai pour répondre à un requérant au sujet de l’acceptation de sa demande. Objectif : La norme de rendement a été fixée à 20 jours.
    
    Résultats : Le délai moyen pour répondre à un requérant a été de 18,5 jours durant la période faisant l’objet du rapport.
    
    
16. Délai pour rendre une décision à l’issue d’une audience. Objectif : La norme de rendement a été fixée à 60 jours.
    
    Résultats : Durant la période faisant l’objet du rapport, il a fallu en moyenne 89 jours ouvrables pour rendre les décisions. La Commission déploie tous les efforts possibles pour réduire ce délai au cours du prochain exercice.