Rapport annuel de la commission de protection des pratiques agricoles normales du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006

1. Introduction
2. Composition de la Commission
3. Audiences
4. Assemblée annuelle de la Commission de protection des pratiques agricoles normales
5. Consultation des décisions sur Internet
6. Mesure du rendement

1.  est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu‘elles sont établies et respectées à l‘égard d‘exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

Afin de répondre aux plaintes, la Commission tient une audience visant à établir si la pratique en cause est une « pratique agricole normale », suite à quoi elle peut statuer que la pratique :

1. est une pratique agricole normale,
2. n‘est pas une pratique agricole normale,
3. doit être modifiée de manière définie pour la rendre conforme à une pratique agricole normale.

Lorsque la Commission statue qu‘une pratique agricole est « normale », l‘agriculteur peut poursuivre cette activité malgré la plainte de nuisance ou la restriction découlant du règlement municipal. Dans le cas contraire, la Commission peut ordonner que l‘agriculteur cesse la pratique ou statuer qu‘elle est soumise au règlement municipal. La Commission peut également statuer que la pratique agricole constituera une pratique agricole normale si l‘agriculteur y apporte les modifications précisées.

Composition de la Commission

En vertu de la Loi, la Commission est constituée d‘au moins cinq membres nommés par le ministre de l‘Agriculture, de l‘Alimentation et des Affaires rurales. Les membres proviennent des différentes régions de la province et ont une expérience et une expertise diverses dans les domaines de l‘agriculture et des affaires municipales.

Pendant l‘exercice financier 2005-2006, la Commission comptait sept membres :

• Président : Glenn C. Walker - Ridgetown (avocat)
• Vice-président : Anthony Little - London (avocat)
• Dwayne Acres - Osgoode (producteur de cultures industrielles et éleveur de bétail)
• Hélène Blanchard - Embrun (productrice de lait)
• John DeBruyn - Salford (éleveur de porcs)
• Bill French - Mitchell (producteur de lait)
• Gordon Garlough - Williamsburg (producteur de cultures industrielles et éleveur de bovins)

Audiences

Pour faciliter le processus aux agriculteurs et aux autres personnes comparaissant devant la Commission, celle-ci tient ses audiences dans la municipalité d‘où la plainte provient. On n‘exige pas de frais pour les audiences. Il n‘est pas nécessaire d‘être représenté par un avocat, mais les parties peuvent retenir de tels services, à leur frais. Pour aider les parties qui ne sont pas représentées par un avocat, la Commission a élaboré en 2005 le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ce guide a pour objet d‘expliquer l‘objet de la Loi de 1998 sur la protection de l‘agriculture et de la production alimentaire, le rôle de la Commission et la notion de « pratique agricole normale », ainsi que les règles de procédure de la Commission et le déroulement des audiences.

La tâche de déterminer le caractère normal d‘une pratique agricole qui incombe à la Commission doit reposer sur des connaissances techniques et une expérience des pratiques agricoles établies et novatrices. Dans les audiences de la Commission, cette dernière appelle souvent ses propres témoins experts à comparaître pour présenter des preuves essentielles qui ne sont pas présentées par les parties. La Commission fait ordinairement appel aux ingénieurs agronomes de la Direction des politiques et des programmes environnementaux pour fournir de tels témoignages d‘experts. Les témoins experts peuvent aussi provenir d‘autres groupes professionnels liés ou non à l‘agriculture.

Selon le Centre d'information agricole, le ministère de l‘Agriculture, de l‘Alimentation et des Affaires rurales de l‘Ontario (MAAARO) reçoit approximativement entre 20 et 30 plaintes par mois se rapportant aux pratiques agricoles, soit un total de 240 à 360 plaintes par année. Les ingénieurs agronomes du Ministère parviennent à résoudre la grande majorité des plaintes à l‘issue d‘un processus de règlement des différends; en moyenne, seulement quatre causes sont renvoyées chaque année devant la Commission. En février 2005, la Commission a adopté une nouvelle politique selon laquelle elle n‘entend que les causes auxquelles le processus de règlement des différends a été appliqué, mais sans succès.

En 2005-2006, la Commission a tenu des audiences, des conférences préparatoires ou des téléconférences dans deux causes. À la fin de l‘exercice, la Commission avait rendu une décision provisoire dans une cause; deux causes n‘avaient pas encore été entendues; deux causes avaient été retirées; deux causes étaient en suspens.

La Commission continue d‘être touchée par un jugement de la Cour supérieure qui a annulé une décision de la Commission dans la cause 2002-03 : Hill & Hill Farms Ltd. c. municipalité de Bluewater. La Cour supérieure a jugé que la Commission n‘avait pas compétence pour traiter des règlements municipaux de zonage. En mars 2006, le ministère du Procureur général est intervenu dans l‘appel interjeté par l‘agriculteur devant la Cour d‘appel. Jusqu‘à ce que la Cour d‘appel ait tranché sur cette question, la Commission ne rendra aucune décision sur les causes portant sur des règlements municipaux de zonage.

Voici un sommaire des causes mentionnées dans les paragraphes qui précèdent :

Cause 2000-01 : Gardner et al c. Greenwood Mushroom Farm

Adresse : Ashburn, M. R. de Durham
Question en litige : Odeur
Dates de l‘audience : du 5 au 7 décembre 2005 (3 jours); du 27 au 30 mars 2006 (4 jours); 20 juin 2006 (1 jour)
Lieux de l‘audience : Goodwood; Uxbridge
Jury d‘audience : Glenn C. Walker, Linda O‘Neill

(Le jury était formé à l‘origine de Robert Stephens, Glenn Walker et Linda O‘Neill. Le mandat de M. Stephens à la Commission a pris fin en juillet 2004. Le jury a poursuivi l‘audience avec les deux membres qui restaient.)

Description :

Les requérants se sont plaints des odeurs émanant de la production du compost de champignons. Le producteur de champignons a été poursuivi en justice et condamné à payer des dommages-intérêts aux requérants. La cause a été portée en appel devant la Cour d‘appel, puis devant la Cour suprême. À la suite de leurs décisions, l‘affaire a été renvoyée devant la Commission.

Lors d‘une audience entamée en juin 2003 et poursuivie en janvier 2004, la Commission a ordonné que l‘on fasse appel à des experts-conseils pour évaluer les progrès technologiques de l‘entreprise de production de champignons et pour déterminer si les odeurs émanant de l‘exploitation étaient encore à des niveaux inacceptables. Les tests d‘odeur ont été effectués au cours de l‘été 2004, et une audience a été fixée pour octobre 2004 afin d‘entendre les plaidoiries finales. Les requérants ont soumis une série de motions pour retarder l‘audience jusqu‘à ce qu‘une autre plainte contre GMF ait été entendue par la Cour. La Commission a rejeté les motions; les requérants ont demandé à la Cour de procéder à un examen judiciaire. Cette demande a eu pour effet de suspendre l‘audience pour plus d‘un an jusqu‘à ce que la demande d‘examen judiciaire ait été rejetée en septembre 2005.

Dans le but de résoudre des conflits d‘horaire, la Commission a tenu une conférence de mise au rôle en novembre 2005 et a fixé des dates en décembre 2005 et en février et mars 2006 pour la poursuite de l‘audience. Les requérants ont soumis une autre série de motions pour retarder ou annuler l‘audience, mais elles ont toutes été rejetées par la Commission.

État de l'instance :

Durant l‘audience tenue du 27 au 30 mars 2006, les parties ont commencé à négocier en vue d‘un règlement. L‘audience a été ajournée au 20 juin 2006. À cette date, les parties ont informé la Commission que les négociations se poursuivaient et ont demandé plus de temps pour les mener à bonne fin. L‘audience a été ajournée à octobre ou novembre 2006.

Cause 2002-03 : Hill & Hill Farms Ltd. c. municipalité de Bluewater

Adresse : Varna, comté de Huron
Question en litige : Règlement municipal : Distance minimale de séparation (DMS)
Dates de l‘audience : 24 et 25 octobre 2002 (2 jours)
Lieu de l‘audience : Varna
Jury d‘audience : Bob Stephens, Glenn C. Walker, Linda O‘Neill

Description :

Un agriculteur a prétendu que la municipalité avait construit de nouvelles installations près de son exploitation d‘élevage porcin en 1984 et qu‘elle avait modifié le zonage de ce secteur et doublé la distance minimale de séparation requise pour l‘expansion de sa porcherie. En 2001, l‘agriculteur a demandé un permis pour agrandir son exploitation; il a dit que sa demande a été refusée en raison de la double DMS. L‘agriculteur a contesté la décision de la municipalité devant la Commission.

État de l'instance :

La Commission a statué que l‘agriculteur devait satisfaire à la DMS, mais que la double distance exigée par la municipalité n‘était pas justifiée dans ce cas. La municipalité a interjeté appel de cette décision devant la Cour supérieure. La Cour supérieure a renversé la décision de la Commission, déclarant que la Commission n‘avait pas compétence pour traiter de règlements municipaux de zonage. L‘agriculteur a interjeté appel de la décision de la Cour divisionnaire devant la Cour d‘appel en mars 2006. La décision de la Cour d‘appel n‘a pas encore été rendue.

Date du début : 6 juin 2002
Date de la fin : 22 avril 2003
Appel en instance.

Cause 2002-06 : Read Farms c. ville d‘Oakville

Adresse : Oakville, M. R. de Halton
Question en litige : Règlement municipal : Interdiction d‘activités agricoles
Dates de l‘audience : 24 et 25 novembre 2003 (2 jours) (Motion)
Lieu de l‘audience : Guelph
Jury d‘audience : Glenn C. Walker (Motion)

Description :

Un agriculteur a demandé une audience pour déterminer s‘il est considéré comme une pratique agricole normale que d‘exercer des activités agricoles sur une ferme située dans un secteur désigné comme zone résidentielle. Le règlement municipal interdit les activités agricoles. Une conférence préparatoire à l‘audience a eu lieu le 12 mars 2003, à Guelph. La municipalité a présenté une motion contestant la compétence de la Commission, mais la Commission a rejeté cette motion en février 2004. La municipalité a interjeté appel et demandé un examen judiciaire devant la Cour; la Cour a rejeté l‘appel. Cependant la Commission a informé les parties de décisions subséquentes de la Cour à l‘égard de la cause Hill & Hill Farms Ltd c. municipalité de Bluewater, que la Commission juge semblable.

État de l'instance :

En juillet 2005, le requérant a demandé que l‘affaire soit mise en suspens en attendant que la Cour d‘appel ait tranché dans l‘affaire Hill & Hill Farms Ltd. c. municipalité de Bluewater (2002-03). Par conséquent, l‘audition de la cause n‘a pas encore été reprise.

Date du début : 14 janvier 2003

Cause 2004-04 : Brunton c. ville de Gravenhurst

Adresse : Gravenhurst, disctrict de Muskoka
Question en litige : Règlement municipal : Brûlage pour débroussailler
Dates de l‘audience : 20 et 21 décembre 2004 (2 jours)
Lieu de l‘audience : Gravenhurst
Jury d‘audience : Glenn C. Walker, John Markus, Gordon Garlough

Description :

Un agriculteur a été accusé par la ville de Gravenhust d‘infraction aux règles de prévention des incendies durant des activités de débroussaillage. L‘agriculteur a demandé à la Commission de statuer que ses activités de brûlage constituent des pratiques agricoles normales et qu‘elles ne sont donc pas soumises aux règlements municipaux sur la prévention des incendies.

Décision : En faveur de la municipalité.

La Commission a statué que les pratiques de brûlage de l‘agriculteur constitueraient une pratique agricole normales s‘il respectait le Règlement de l‘Ontario 207/96 sur les feux en plein air (Outdoor Fires Regulation) et le règlement municipal adopté en application de ce règlement provincial. Autre possibilité, l‘agriculteur pourrait déposer chaque année une liste des brûlages agricoles prévus pour la faire approuver par le chef des pompiers; il lui faudrait ensuite obtenir une permission par téléphone le matin de chaque brûlage proposé et suivre toute instruction donnée par le chef des pompiers.

En février 2005, le requérant a interjeté appel de la décision de la Commission devant la Cour divisionnaire. Le requérant n‘y a cependant pas donné suite, et l‘appel a été abandonné le 13 mars 2006, en raison d‘un retard excessif.

Date du début : 19 juillet 2004
Date de la fin : 13 mars 2006

Cause 2005-01 : Riva et al c. Stratus Vineyards

Adresse : Niagara-on-the-Lake, M. R. de Niagara
Question en litige : Bruit
Dates de l‘audience : 23 août 2005 (1 jour)
Lieu de l‘audience : [Téléconference]
Jury d‘audience : Glenn C. Walker, Anthony Little, Bill French, Gordon Garlough

Description :

Un groupe de neuf résidents se sont plaints du bruit produit par des ventilateurs anti-gelée dans un vignoble avoisinant. Avant le début de l‘audience de la Commission, l‘ingénieur agronome a mené une séance de règlement des différends qui a abouti à une entente (procès-verbal de la transaction) rédigée par l‘avocat du vignoble. Les parties ont demandé que la Commission sanctionne le procès-verbal de la transaction. Une audience a été menée par téléconférence à cette fin le 23 août 2005.

État de l'instance :

La Commission n‘a pas sanctionné le procès-verbal de la transaction, parce que l‘entente était fondée sur des améliorations techniques qui allaient être apportées au ventilateur, lesquelles n‘étaient pas assurées et dont les effets étaient incertains. La Commission a rendu une décision provisoire pour ajourner l‘audience au 1^er septembre 2006, soit un an plus tard, pour permettre l‘installation et la mise à l‘essai des améliorations techniques. Le vignoble et sept des requérants n‘ont pas accepté la décision de la Commission et, le 6 septembre 2005, ces requérants se sont désistés de la cause portée devant la Commission. Les deux autres requérants ne se sont toutefois pas désistés de la cause. La cause poursuit donc son cours pour ces deux requérants et le vignoble, l‘audience étant ajournée au 1^er septembre 2006.

Date du début : 12 avril 2005

Cause 2005-02 : Beckett c. Wright

Adresse : Shetland, Lambton
Question en litige : Poussière

Description :

Un résident s‘est plaint de la quantité de poussière rougeâtre émanant des séchoirs à céréales d‘une ferme avoisinante et retombant sur sa propriété.

État de l'instance :

L‘affaire a été renvoyée à l‘ingénieur agronome en vue d‘une tentative de règlement du différend. À l‘issue de ce processus, les parties ont accepté de retirer la cause pour au moins un an pendant que l‘agriculteur procède à des modifications pouvant remédier au problème.

Date du début : 7 juin 2005
Date de la fin : 27 juillet 2005

Cause 2005-04 : Britnell c. DeBoer

Adresse : Stayner, Simcoe
Question en litige : Bruit

Description :

Des résidents se sont plaints du bruit émanant des ventilateurs des cellules à céréales sur une ferme avoisinante.

État de l'instance :

En septembre 2005, il a été décidé que l‘ingénieur agronome qui avait déjà fait enquête sur cette affaire en janvier appliquerait le processus de règlement des différends du ministère pour tenter de résoudre la question. Après une autre enquête et une visite sur les lieux en décembre, l‘ingénieur agronome a fait des recommandations en vue d‘un règlement. La cause a été retirée le 10 juin 2006.

Date du début : 5 août 2005
Date de la fin : 26 juin 2006

Cause 2005-05 : Hutton c. Mater

Adresse : Caledonia, M. R. de Haldimand-Norfolk
Question en litige : Odeur, mouches

Description :

Un résident s‘est plaint des mauvaises odeurs et des mouches en provenance d‘un tas de fumier sur une ferme avicole avoisinante.

État de l'instance :

En février 2006, le processus de règlement de différends n‘avait pas réussi à amener les parties à s‘entendre. Le requérant, cependant, a retiré sa requête parce qu‘il n‘était pas satisfait des pouvoirs d‘application de la loi de la Commission.

Date du début : 14 novembre 2005
Date de la fin : 22 février 2006

Assemblée annuelle de la Commission de protection des pratiques agricoles normales

L‘assemblée annuelle de la Commission a eu lieu le 13 février 2006 à l‘édifice du gouvernement de l‘Ontario, au 1 Stone Road West, à Guelph. Tous les membres de la Commission étaient présents, ainsi que Finbar Desir (secrétaire intérimaire) et Susan Motkaluk (chef de l‘Unité du génie et de la technologie). Charles Lalonde (directeur de la Direction des politiques et des programmes environnementaux), Marianne Orr (avocate du MAAARO) et Robert Chambers (ingénieur agronome) y ont également participé.

Marianne Orr a parlé de l‘intervention dans les appels des décisions de la Commission. Elle a dit qu‘on ne permet habituellement pas aux tribunaux administratifs (comme la Commission) d‘expliquer leurs décisions à la Cour durant un appel, et que les ministères n‘interviennent généralement pas durant un appel au nom des tribunaux administratifs. Le ministère envisagerait d‘intervenir dans un appel seulement si la question était d‘une importance vitale pour les travaux du tribunal administratif ou si elle portait sur un important point de politique publique. À l‘égard de l‘appel relatif à la cause 2002-03 : Hill & Hill Farms Ltd. c. municipalité de Bluewater, M^me Orr a dit que le ministère du Procureur général interviendrait au nom du gouvernement à l‘audience devant la Cour d‘appel en mars 2006.

Le document intitulé Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales est terminé et est actuellement en circulation. Ce document vise surtout à aider les personnes qui se préparent à une audience devant la Commission en expliquant le déroulement des audiences. Il s‘agit également d‘un guide général pour toute personne ou tout organisme qui s‘intéresse aux pratiques agricoles normales et aux différends entre les milieux ruraux et urbains. Il explique la Loi de 1998 sur la protection de l‘agriculture et de la production alimentaire, les processus de la Commission et la notion de « pratique agricole normale ».

Parmi les principales questions abordées, les membres ont discuté de l‘attribution des dépens lors des audiences, de l‘enregistrement des audiences et d‘une politique pour traiter du départ d‘un membre du jury durant une audience. Il a été décidé de demander à l‘avocate d‘étudier la question de l‘attribution des dépens, en tenant compte des pratiques en cours dans d‘autres commissions. Au sujet de l‘enregistrement des audiences, le ministère assurera l‘enregistrement dans certaines causes à la demande de la présidence. Pour ce qui est du départ d‘un membre d‘un jury d‘audience, une règle sera ajoutée aux Règles de pratique et de procédure de la Commission après la fin d‘une cause qui est actuellement devant la Commission et à laquelle s‘applique cette situation.

Consultation des décisions sur Internet

Des sommaires de toutes les décisions de la Commission sont disponibles sur le site Web de la Commission, lequel se trouve sur le site du MAAARO. On peut également obtenir le texte intégral des décisions par voie électronique ou en version imprimée, en en faisant la demande au Centre d‘information agricole, au 1 877 424-1300, ou par courriel à ag.info.omafra@ontario.ca.

Mesure du rendement

En conformité avec les exigences du Conseil de gestion du gouvernement, voici un rapport sur les mesures de rendement de la Commission établies selon le Plan d‘activités de 2005-2008. En raison de la nature des audiences, la Commission ne peut pas demander aux participants d‘évaluer son rendement; il lui faut plutôt se fonder sur les plaintes reçues au sujet d‘éléments particuliers de ses activités.

1. Respect et considération pour les participants. Il ne devrait y avoir aucune plainte à ce sujet.
   
   Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue à ce sujet.
   
   
2. Qualité de l‘information sur le déroulement de l‘audience fournie aux participants. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de la qualité de l‘information.
   
   Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue au sujet de la qualité de l‘information.
   
   
3. Équité dans le traitement des requêtes. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l‘équité.
   
   Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue au sujet de l‘équité.
   
   
4. Prise en compte des participants dans le choix des dates d‘audience. Il ne devrait y avoir aucune plainte à ce sujet.
   
   Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue à ce sujet.
   
   
5. Commodité du lieu de l‘audience pour les participants. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de la commodité du lieu.
   
   Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue au sujet de la commodité du lieu.
   
   
6. Caractère approprié de l‘installation de la salle d‘audience. Il ne devrait y avoir aucune plainte à ce sujet.
   
   Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue à ce sujet.
   
   
7. Équité dans la conduite de l‘audience. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l‘équité.
   
   Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue au sujet de l‘équité.
   
   
8. Possibilité suffisante pour les participants de présenter la preuve. Il ne devrait y avoir aucune plainte à ce sujet.
   
   Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue à ce sujet.
   
   
9. Possibilité suffisante pour les participants de répondre à la preuve de la partie adverse. Il ne devrait y avoir aucune plainte à ce sujet.
   
   Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue à ce sujet.
   
   
10. Conviction que la décision correspond à la preuve présentée à l‘audience. Il ne devrait y avoir aucune plainte à ce sujet.
    
    Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue à ce sujet, toutefois, les parties n‘étaient pas satisfaites de la décision provisoire rendue dans la cause Riva et al c. Stratus Vineyards.
    
    
11. Clarté des motifs pour lesquels la Commission a rendu une décision, tels qu‘ils sont énoncés dans la décision écrite. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de la clarté des motifs.
    
    Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue à ce sujet; toutefois, les parties n‘étaient pas satisfaites de la décision provisoire rendue dans la cause Riva et al c. Stratus Vineyards.
    
    
12. Délai de délivrance de la décision. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet du délai.
    
    Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue au sujet du délai.
    
    
13. Simplicité de la langue utilisée dans la décision. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de la simplicité de la langue.
    
    Résultats : Aucune plainte n‘a été reçue au sujet de la simplicité de la langue.
    
    
14. Impartialité. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l‘impartialité.
    
    Résultats : Dans la cause 2000-01 : Gardner et al c. Greenwood Mushroom Farm, les requérants ont présenté une motion demandant au président de se dessaisir de l‘affaire pour motif de partialité perçue. La motion a été rejetée.

Présenté le 17 juillet 2006.

Glenn C. Walker, Président de la Commission