Rapport annuel de la commission de protection des pratiques agricoles normales
1er avril 2003 au 31 mars 2004

Table des matières

1. Introduction
2. Constitution
3. Incidence des audiences
4. Audiences
5. Consultation par Internet
6. Mesure du rendement

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales est un tribunal établi en vertu de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (LPAPA). La Commission a pour principale fonction de rendre des décisions dans les litiges liés aux pratiques agricoles.

La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes de nuisance déposées par leurs voisins, dans la mesure où l'agriculteur respecte les pratiques agricoles normales. Les plaintes de nuisance prévues dans la Loi se limitent à celles produites par les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. Les agriculteurs sont également protégés des règlements municipaux qui auraient pour effet de limiter une pratique agricole normale.

La Loi définit une pratique agricole normale comme une pratique qui, selon le cas :

1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates

Afin de répondre aux plaintes, la Commission tient une audience visant à établir si la pratique en cause est une « pratique agricole normale », suite à quoi elle peut statuer que la pratique :

1. est une pratique agricole normale,
2. n'est pas une pratique agricole normale,
3. doit être modifiée de manière définie pour la rendre conforme à une pratique agricole normale.

 Lorsque la Commission statue qu'une pratique agricole est « normale », l'agriculteur peut poursuivre cette activité malgré la plainte de nuisance ou la restriction découlant du règlement municipal. Dans le cas contraire, la Commission peut ordonner que l'agriculteur cesse la pratique ou encore statuer qu'elle est assujettie au règlement municipal. Si la Commission ordonne des modifications, la pratique agricole est considérée normale une fois les modifications effectuées conformément à l'ordonnance de la Commission.

La Commission peut également statuer qu'elle n'a pas la compétence pour entendre une plainte.

Constitution

 En vertu de la Loi, la Commission est constituée d'au moins cinq membres nommés par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Les membres proviennent de l'ensemble de la province et ont une expérience et une expertise diverses dans les domaines de l'agriculture et des affaires municipales.

Pendant l'exercice financier, la Commission comptait les sept membres suivants :

Président : Robert Stephens, St. Marys, avocat

Vice-président : Glenn C. Walker, Ridgetown, avocat

Bill French, Mitchell, fonctionnaire municipal, producteur de lait
John Markus, Beachville, producteur de lait et éleveur de porcs
Andrew Millar, Fenelon Falls, éleveur de bovins
Linda O'Neill, Cambridge, auparavant avicultrice
Ron Versteeg, Cumberland, producteur de lait

Incidence des audiences

La Commission est un mécanisme de dernier recours pour le règlement des plaintes en matière de pratiques agricoles. La grande majorité des plaintes de cette nature sont résolues par les ingénieurs agronomes du MAAO dans les régions, formés en résolution des conflits. Ce personnel résout en moyenne 675 plaintes chaque année. Depuis l'adoption de la LPAPA, en 1998, plus de 4 050 plaintes ont ainsi été résolues. Seulement 1 % des cas (41) ont été renvoyés à la Commission, sous forme de requêtes. De ce nombre, 23 requêtes ont éventuellement fait l'objet d'une audience, sur une période de six années. Le tableau qui suit présente le nombre et le type de plaintes ayant été renvoyées à la Commission depuis 1998 ainsi que leur aboutissement.

*Comprise dans une autre plainte.

Ainsi que l'illustre le tableau, l'augmentation du nombre de facteurs de perturbation admis, qui est passé de trois (odeur, bruit et poussière) à sept, n'a pas résulté en une hausse importante des plaintes. Sur les 41 causes dont la Commission a été saisie depuis l'entrée en vigueur de la Loi, aucune ne se rapportait exclusivement à l'un ou l'autre des facteurs ajoutés. Cependant, cinq causes concernant l'odeur, le bruit ou la poussière concernaient également l'un des nouveaux facteurs.

L'inclusion de causes relatives aux règlements municipaux a eu davantage d'incidence. Ainsi, 18 des 41 causes (44 %) concernaient un règlement municipal. Des audiences se dont déroulées dans neuf de ces cas, résultant en six décisions favorables aux municipalités et trois favorables aux agriculteurs. Dans les autres causes, soit que les règlements municipaux ont été retirés, soit qu'un règlement soit intervenu, les causes ont été portées devant un autre tribunal ou encore les dossiers étaient encore à l'étude à la fin de la période visée par ce rapport.

Audiences

Pour faciliter la chose aux agriculteurs et aux autres personnes comparaissant devant la Commission, celle-ci tient ses audiences dans la municipalité d'où la plainte provient. On n'exige pas de frais pour les audiences. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat, mais les parties peuvent retenir de tels services, à leur frais. Lorsqu'elle traite des causes complexes dans lesquelles les parties ne sont pas représentées, la Commission fait souvent appel à ses propres témoins experts.

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario reçoit chaque année environ 675 plaintes se rapportant aux pratiques agricoles. Les ingénieurs agronomes du Ministère effectuent une médiation qui permet de résoudre la grande majorité des différends et, en moyenne, seulement huit cas sont renvoyés chaque année devant la Commission. En 2003-2004, la Commission a traité dix dossiers, dont quatre avaient été reportés de l'exercice précédent. À la fin de l'exercice, quatre causes avaient été entendues et réglées, quatre causes étaient à l'étude et deux avaient été retirées par les requérants

Voici un résumé des cinq causes ayant fait l'objet d'une décision :

Cause : 2002-01 Lyons c. Pan American Nursery Products Inc.

Adresse : Millgrove, M.R. de Hamilton-Wentworth
Question en litige : Bruit, lumière, vibration
Dates de l'audience : 3 et 4 décembre 2003 (2 jours)
Lieu de l'audience : Centre communautaire de Millgrove
Jury d'audience : Robert Stephens, Andy Millar, Ron Versteeg

Description :

Un groupe de voisins d'une pépinière s'est plaint du bruit, de la lumière et de la vibration provenant de la circulation de camions générée par une exploitation de serres et de pépinières. Les résidents s'inquiétaient également du danger que la circulation de camions représentait pour leurs enfants.

Décision :

La Commission a statué que la circulation de camions aux fins de l'exploitation de la pépinière constituait une pratique agricole normale. Elle a aussi statué que la preuve présentée ne confirmait pas que les enfants du secteur encouraient des risques plus élevés en raison de la circulation accrue de camions.

Cause : 2003-01 Yake c. ville de Fort Erie

Adresse : Fort Erie, M.R. de Niagara
Question en litige : Règlement municipal : clôture de pneus
Dates de l'audience : 29 et 30 juillet 2003 (2 jours)
Lieu de l'audience : Édifice municipal, ville de Fort Erie
Jury d'audience : Glenn Walker, John Markus, Linda O'Neill

Description :

Un agriculteur a demandé à la Commission de rendre une décision qui lui permettrait de conserver sa clôture de pneus, qu'il considérait comme une pratique agricole normale. La ferme était située dans les limites de la ville de Fort Erie, où un règlement municipal interdit les clôtures de pneus.

Décision :

Compte tenu de la preuve présentée au sujet du risque de propagation du virus du Nil occidental dans les pneus ainsi que des risques d'incendie, la Commission a statué que l'utilisation d'une clôture de pneus à cet endroit ne constituait pas une pratique agricole normale. En conséquence, la requête de l'agriculteur a été rejetée.

Cause : 2003-02 Van Order c. Nolan

Adresse : Comté de Napanee, Lennox et Addington
Question en litige : Bruit
Dates de l'audience : 29 et 30 septembre 2003
Lieu de l'audience : Édifice municipal, ville de Napanee
Jury d'audience : Robert Stephens, Linda O'Neill, Andy Millar

Description :

Un producteur de lait s'est plaint du bruit produit à une ferme du voisinage, qui empêchait sa famille de dormir en raison d'un canon effaroucheur utilisé toute la nuit. L'agriculteur voisin alléguait que l'utilisation du canon était nécessaire pour éloigner les chevreuils des tomates pendant la nuit.

Décision :

La Commission a statué que l'utilisation d'un canon effaroucheur la nuit ne constituait pas pratique agricole normale et à ordonné à l'agriculteur de mettre fin à cette pratique.

Cause : 2003-04 Sobczak c. ville de Carleton Place

Adresse : Carleton Place, M.R. d'Ottawa-Carleton
Question en litige : Règlement municipal; brûlage en plein air d'arbres de Noël
Dates de l'audience : 20 novembre 2003 (1 journée)
Lieu de l'audience : Édifice municipal, Carleton Place
Jury d'audience : Robert Stephens, Andy Millar, Ron Versteeg

Description :

Un agriculteur a demandé à la Commission d'émettre une ordonnance qui lui permettrait de brûler des arbres infectés sur sa ferme d'arbres de Noël, afin de contrôler les parasites. Il alléguait que les règlements municipaux de prévention des incendies ne lui permettaient pas de brûler les arbres, activité qu'il considérait être une pratique agricole normale

Décision :

La Commission a statué que le brûlage des arbres dans les limites de la ville n'était pas une pratique agricole normale. La requête de l'agriculteur a donc été rejetée.

Cause : 2003-06 Carson c. Werner

Adresse : Niagara-on-the-Lake, M.R. de Niagara
Question en litige : Poussière
Dates de l'audience : 22 mars et 7 avril 2004 (2 jours)
Lieu de l'audience : Édifice municipal, ville de Niagara-on-the-Lake
Jury d'audience : Glenn Walker, John Markus, Bill French

Description :

Un résident s'est plaint que la poussière provenant de la litière de volaille d'un élevage avicole voisin affectait la santé de sa famille.

Décision :

Une audience a été tenue, mais les parties se sont entendues avant que celle-ci soit terminée. La cause a été rejetée à la demande des parties.

Consultation par Internet

Des sommaires de toutes les décisions de la Commission sont disponibles sur le site Internet de celle-ci, que l'on consulte par l'entremise du site du MAAO. Auparavant, le site affichait le texte complet de décisions; les textes complets ont été retirés en attendant les résultats de l'examen, par le Conseil de gestion du Cabinet, de la politique d'affichage sur Internet de documents publics contenant des renseignements personnels. Toutes les décisions de la Commission sont disponibles en format électronique ou imprimé; on peut se les procurer à l'adresse suivante :

Le Secrétaire
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1, chemin Stone Ouest, 3^e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Tél. : 519-826-3549; télécopieur : 519-826-6611;
courriel : andrew.jamieson@ontario.ca

Mesure du rendement

On trouve ci-dessous un rapport sur les mesures de rendement de la Commission, telles qu'établies dans le plan d'activités de 2003-2004. Elles se fondent sur le modèle de gestion du rendement suggéré par le Secrétariat de la réforme du réseau d'organismes, relevant du Secrétariat du Conseil de gestion de l'Ontario :

1. Demande d'audience - Équité: que toutes les parties estiment avoir été traitées équitablement lorsqu'une demande d'audience est adressée à la Commission. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l'équité dans les demandes d'audience.
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'équité.

2. Demande d'audience - Accessibilité: que toutes les parties estiment disposer d'un droit de consultation raisonnable de l'information pertinente lorsqu'une demande d'audience est adressée à la Commission. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l'accessibilité.
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'accessibilité.

3. Demande d'audience - Rapidité: réduire le délai entre la réception d'une demande d'audience dûment remplie et la décision d'acceptation de la requête. Le délai ne devrait pas excéder 20 jours.
   Résultats : Le délai moyen requis pour les neuf nouveaux dossiers traités en 2003-2004 s'est établi à 21 jours.

4. Demande d'audience - Courtoisie: que toutes les parties estiment avoir été traitées avec respect dans leurs échanges avec la Commission au sujet d'une demande d'audience.
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet d'un manque de courtoisie ou de respect.

5. Inscription de l'audience au rôle - Équité: que toutes les parties estiment avoir été traitées équitablement dans l'inscription d'une audience. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l'équité à ce chapitre.
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'équité.

6. Déroulement de l'audience - Équité: que toutes les parties estiment avoir été traitées équitablement lors de l'audience. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l'équité à ce chapitre.
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'équité lors des audiences.

7. Déroulement de l'audience - Qualité et uniformité : que l'on maintienne un niveau élevé de qualité et d'uniformité dans la procédure et le déroulement des audiences. Il ne devrait y avoir aucune plainte ou appel relatif à la procédure suivie lors des audiences.
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue, et aucun appel déposé, concernant la procédure suivie lors des audiences.

8. Déroulement de l'audience - Transparence : que les politiques et procédures suivies lors des audiences soient claires et compréhensibles pour tous. Il ne devrait y avoir aucune plainte concernant le manque de compréhension de la procédure d'audience.
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet du manque de compréhension de la procédure d'audience.

9. Déroulement de l'audience - Courtoisie: que toutes les parties estiment avoir été traitées avec respect lors d'une audience. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet du manque de courtoisie ou de respect envers les parties lors d'une audience.
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet de la courtoisie.

10. Décisions rendues - Équité: que toutes les parties estiment que les motifs à l'appui des décisions soient justes. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l'équité des décisions.
    Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'équité.

11. Décisions rendues - Rapidité: la période entre la date de l'audience et l'émission d'une décision avec motifs écrite a été fixée à 60 jours.
    Résultats : Des décisions ont été émises dans 4 causes, après une moyenne de 101 jours. Ce long délai est attribuable au temps considérable nécessaire pour circuler l'ébauche et les versions finales des décisions entre les membres du jury. Dans un dossier, la décision a été retardée pendant 41 jours en attendant les présentations des avocats des parties.

12. Décisions rendues - Qualité et uniformité : que les décisions soient compréhensibles, pertinentes et exactes, sans erreur de droit ou erreur dans les faits.
    Résultats : À ce jour, aucun appel n'a eu gain de cause. Deux décisions ont fait l'objet d'appels devant la Cour divisionnaire; l'une d'entre elles a été rejetée et l'autre est à l'étude.

13. Décisions rendues - Expertise : que la rédaction des décisions témoigne de connaissances et de compétences techniques. Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet du manque de compréhension des décisions écrites.
    Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet du manque de compréhension des décisions écrites.

Présenté ce _________ jour de juillet 2004.    

Le président,     ___________________________ Robert Stephens  

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