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Rapport annuel de la commission de protection des pratiques agricoles
normales
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| Auteur : | Le personnel du MAAARO |
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| Date de création : | 17 juillet 2002 |
| Dernière révision : | 20 juillet 2005 |
La Commission de protection des pratiques agricoles normales est un tribunal établi en vertu de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la Loi). La Commission a pour principale fonction de rendre des décisions dans les litiges liés aux pratiques agricoles. Les pratiques agricoles dites « normales », telles que définies dans la Loi, sont protégées, tandis que les pratiques qui ne sont pas jugées normales peuvent faire l'objet d'ordonnances de la Commission, exigeant que l'agriculteur cesse les pratiques en cause ou les modifie.
La Commission tient deux principales catégories d'audiences. La première porte sur les plaintes formulées par des membres d'une collectivité au sujet de l'odeur, de la poussière, du bruit, des mouches, de la fumée ou de la vibration. Dans ces cas, la Commission entend les éléments de preuve et établit si les perturbations constituent une pratique agricole normale et sont, en conséquence, protégées par la Loi.
La deuxième catégorie se rapporte aux règlements municipaux. En vertu de l'article 6 de la Loi, un règlement municipal ne peut avoir pour effet de limiter une pratique agricole normale. Dans ces cas, ce sont les agriculteurs qui font valoir qu'un règlement limite de manière excessive une telle pratique. La Commission entend les éléments de preuve et rend une opinion au sujet du règlement municipal.
En vertu de la Loi, la Commission est constituée d'au moins cinq membres nommés par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Les membres proviennent de l'ensemble de la province et ont une expérience et une expertise diverses dans les domaines de l'agriculture et des affaires municipales.
Au cours de l'exercice visé par ce rapport, quatre membres ont terminé leur mandat auprès de la Commission. Il s'agit de Harvey Brown, Ann Haagsma, Marcel Leroux et du président, Edward Oldfield. Cinq nouveaux membres ont été nommés : Glenn Walker (nommé vice-président), Claude Gravel, Andrew Millar, Linda O'Neill et Ron Versteeg. À la fin de l'exercice, la Commission comptait dix membres :
Président : Robert Stephens, St. Marys, avocat
Vice-président : Glenn C. Walker, Ridgetown, avocat
Darlene Bowen, New Liskeard, éleveur de bovins
Claude Gravel, St. Isidore, aviculteur
J ohn Markus, Beachville, producteur de lait et éleveur de porcs
Andrew Millar, Fenelon Falls, éleveur de bovins
Linda O'Neill, Cambridge, auparavant avicultrice
Paul Tiessen, Leamington, producteur de fruits, légumes et cultures
commerciales
Ron Versteeg, Cumberland, producteur de lait
Bert Vorstenbosch, Mitchell, éleveur de porcs
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Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario (MAAO) reçoit chaque année plusieurs centaines de plaintes se rapportant aux pratiques agricoles. Dans la grande majorité des cas, le personnel du Ministère effectue une médiation qui permet de résoudre le différend. En 2001-2002, la Commission a traité treize causes : cinq avaient été reportées de l'année précédente, et huit nouveaux cas lui ont été renvoyés pendant la période. Des décisions ont été rendues dans huit causes; une plainte a été retirée et quatre dossiers sont en attente. Voici un résumé des sept causes ayant fait l'objet d'une décision :
Règlement municipal : L'agriculteur a demandé à la Commission de déclarer non applicable un règlement municipal qui limitait sa pratique agricole normale en lui interdisant d'exploiter un point de vente de vin sur sa ferme. La municipalité a présenté une requête contestant la compétence de la Commission dans cette cause. La Commission a statué ne pas avoir compétence puisque la Loi ne concerne pas la vente au détail.
Rapidité à inscrire les audiences : la période comprise entre
la réception d'une requête d'audience remplie et l'émission d'une
lettre d'acceptation de la cause a été fixée à 15 jours.
Résultats: La Commission s'est penchée sur huit causes pendant
l'exercice financier, dans un délai moyen de 20 jours, en
raison de l'absence du secrétaire par intérim, en décembre et
en janvier, et des délais dans l'obtention de rapports d'ingénieurs.
Courtoisie dans le traitement des demandes d'audience :
Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de la courtoisie.
Résultats: Aucune plainte n'a été reçue au sujet de la courtoisie.
Équité lors des audiences : Il ne devrait y avoir aucune
plainte au sujet de l'équité des audiences.
Résultats: Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'équité
des audiences.
Transparence lors des audiences : Il ne devrait y avoir
aucune plainte au sujet de la procédure d'audience.
Résultats: Aucune plainte n'a été reçue au sujet de la procédure
d'audience.
Courtoisie pendant les audiences : Il ne devrait y avoir aucune
plainte au sujet de la courtoisie démontrée envers les parties
lors des audiences.
Résultats: Aucune plainte n'a été reçue.
Équité des décisions : Il ne devrait y avoir aucune plainte au
sujet de l'équité des décisions de la Commission.
Résultats: Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'équité
des décisions.
Rapidité à rendre les décisions : la période entre la date
de l'audience et l'émission d'une décision pour motifs rendue
par écrit, a été fixée à 60 jours.
Résultats: Les décisions émises dans quatre causes ont pris une
moyenne de 33 jours.
Secrétaire : Demande d'audience - Rapidité : la période
comprise entre la réception d'une requête d'audience remplie et
l'émission d'une lettre d'acceptation de la cause a été fixée
à 15 jours.
Résultats: La Commission s'est penchée sur huit causes pendant
l'exercice financier, dans un délai moyen de 20 jours, en
raison de l'absence du secrétaire par intérim, en décembre et
en janvier, et des délais dans l'obtention de rapports d'ingénieurs.
Président/vice-président: Demande d'audience - Rapidité à inscrire
les audiences: la période comprise entre la réception d'une requête
d'audience remplie et l'émission d'une lettre d'acceptation de
la cause a été fixée à 15 jours.
Résultats: La Commission s'est penchée sur huit causes pendant
l'exercice financier, dans un délai moyen de 20 jours, en
raison de l'absence du secrétaire par intérim, en décembre et
en janvier, et des délais dans l'obtention de rapports d'ingénieurs.
Président/vice-président - Tenue de l'audience - Équité: Il ne
devrait y avoir aucune plainte au sujet de l'équité des audiences.
Résultats: Aucune plainte n'a été reçue au sujet du déroulement
de quelque audience que ce soit.
Membres - Tenue de l'audience - Équité: Il ne devrait y avoir
aucune plainte au sujet d'actions posées par un membre de la Commission
lors d'une audience.
Résultats: Aucune plainte n'a été reçue au sujet d'actions posées
par un membre de la Commission lors d'une audience.
Membres - Décisions rendues - Équité: Il ne devrait y avoir
aucune préoccupation relativement à l'équité, cernée par le président
ou le vice-président, relativement à la situation d'un membre
lors des délibérations des audiences.
Résultats: Aucune préoccupation de cet ordre n'a été soulevée
à l'égard d'un membre.
Présenté ce 17 juillet 2002.
Le président,___________________________
Robert Stephens
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Date de la requête : 21 nov. 1995
Catégorie : Odeur
Adresse du requérant : Atwood, comté de Perth
Question en litige : Les requérants se sont plaints de l'odeur excessive dégagée par l'exploitation porcine d'une ferme voisine. Ils se sont aussi plaints du fait que les structures des porcheries ne respectaient pas les exigences de distance minimale.
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience :
Date et lieu de l'audience : 14, 15 et 17 mai 2001/20 sept. 2001/Listowel, comté de Perth
Jury d'audience : Bob Stephens, Ann Haagsma, Darlene Bowen
Résolution : Décision en faveur du requérant, octobre 2001. La Commission a ordonné à l'agriculteur d'installer deux cheminées d'échappement de 18,28 m, une près de chaque porcherie, pour dissiper les odeurs.
Date de la requête : 14 oct. 2000
Catégorie : Règlement municipal
Adresse du requérant : Mount Forest, comté de Wellington
Question en litige : Une agricultrice s'est plainte qu'un règlement municipal limitait une pratique agricole normale. Celle-ci a déposé un plan de gestion des éléments nutritifs auprès de la municipalité de canton, aux fins de la construction d'une porcherie, mais le plan de gestion a été rejeté parce qu'il ne respectait pas les exigences de distance minimale du canton.
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 16 nov. 2000/Dundalk, comté de Grey
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Ted Oldfield
Résolution : Requête retirée. La question a été résolue et la requête a été retirée par la requérante le 5 septembre 2001.
Date de la requête : 2 nov. 2000
Catégorie : Règlement municipal
Adresse du requérant : Kerwood, comté de Middlesex
Question en litige : Un agriculteur s'est plaint qu'un règlement municipal limitait une pratique agricole normale. Celui-ci a demandé un permis de construction pour une porcherie de 2 500 porcs, qui lui a été refusé parce qu'il ne détenait pas au moins 60 % des terres labourables requises pour l'élimination du fumier.
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 26 et 27 février 2001/Adelaide, comté de Middlesex
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Ted Oldfield, Bob Stephens, John Markus
Résolution : Règlement approuvé par la Commission, le 15 août 2001. Les parties en sont venues à un règlement, soit que la municipalité accorde le permis de construction sous réserve que l'agriculteur conclue des ententes pour l'élimination du fumier. La Commission a entériné ce règlement à la condition que les ententes d'élimination conclues par l'agriculteur prévoient suffisamment de terres pour permettre celle-ci pendant au moins cinq ans.
Date de la requête : 3 nov. 2000
Catégorie : Règlement municipal
Adresse du requérant : Comté de Newburgh, Lennox et Addington
Question en litige :
1. Un agriculteur s'est plaint qu'un règlement municipal limitait une pratique agricole normale. Son plan de gestion des éléments nutritifs concernant l'agrandissement de ses installations avicoles a été rejeté par la municipalité, parce qu'il n'était pas conforme aux exigences de la municipalité, selon lesquelles il doit être propriétaire d'au moins 40 % des terres requises pour l'épandage du fumier.
2. L'agriculteur s'est également plaint du fait que la municipalité exigeait un plan d'aménagement avant d'accorder le permis de construction d'une étable. Une deuxième audience a été tenue à propos de cette question.
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience :
1. 11, 12 et 13 janvier 2001
Centreville, comté de Lennox et Addington
2. 23 et 24 avril 2001
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Ted Oldfield, Bob Stephens, Marcel Leroux
Résolution :
1. Décision en faveur de l'agriculteur, 30 mars 2001
La Commission a statué que l'exigence de propriété de 40 % des
terres n'était pas une pratique agricole normale, mais que le contrôle
à long terme de 40 % des terres requises pour l'élimination du
fumier en était une. Le contrôle à long terme a été défini comme le
fait d'avoir conclu des baux ou ententes de cinq ans, ainsi que l'exigence
de disposer d'une capacité d'élimination en réserve, soit en détenant
des terres additionnelles, soit en maintenant des doses d'épandage
inférieures à la capacité..
2. Décision en faveur de la municipalité, 15 août 2001.
Lors d'une audience subséquente, la Commission a statué, dans une
décision partagée, que l'exigence du plan d'aménagement ne faisait
pas obstacle à la pratique agricole normale.
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Date de la requête : 14 mai 2001
Catégorie : Bruit
Adresse du requérant : Vineland, comté de Niagara
Question en litige : Un groupe de voisins s'est plaint du bruit excessif provoqué par la musique rock utilisée par un agriculteur pour protéger ses vignobles des oiseaux.
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 13 juillet 2001/Beamsville, M.R. de Niagara
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Ted Oldfield, Harvey Brown, Paul Tiessen
Résolution : Décision en faveur des requérants, 24 août 2001. La Commission a statué que l'utilisation d'une chaîne stéréophonique ou de toute autre source de bruit continu visant à éloigner les oiseaux des vignobles ne constituait pas une pratique agricole normale.
Date de la requête : 22 mai 2001
Catégorie : Règlement municipal
Adresse du requérant : Comté de Yarker, Lennox et Addington
Question en litige : Un agriculteur s'est plaint qu'un règlement municipal limitait une pratique agricole normale. L'agriculteur exploitait une ferme de faisans, où l'on utilisait des chiens pour chasser. Les aboiements des chiens contrevenaient au règlement municipal sur le bruit.
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 7 août 2001/Centreville, comté de Lennox et Addington
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Ted Oldfield
Résolution : Requête rejetée par ordonnance, 21 août 2001. L'agriculteur ne s'est pas présenté à la conférence préparatoire à l'audience. Il a indiqué avoir reçu l'avis de convocation, mais que l'audience n'était plus une priorité puisqu'il avait mis fin à l'élevage des faisans.
Date de la requête : 18 juin 2001
Catégorie : Odeur
Adresse du requérant : Wheatley, comté d'Essex
Question en litige : Un groupe de voisins s'est plaint de l'odeur excessive émanant de l'épandage de déchets sur les terres de l'agriculteur.
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 23 juillet 2001/Leamington, comté d'Essex
Date et lieu de l'audience : 17, 18 et 19 décembre 2001
Jury d'audience : Bob Stephens, Bert Vorstenbosch, John Markus
Résolution : Décision conditionnelle en faveur de l'agriculteur, 15 février 2002. La Commission a ordonné à l'agriculteur d'élaborer et de mettre en œuvre un plan approuvé de gestion des éléments nutritifs, avant le 15 août 2002, sans quoi tout épandage de déchets serait interdit.
Date de la requête : 17 juillet 2001
Catégorie : Règlement municipal
Adresse du requérant : Beamsville, comté de Niagara
Question en litige : Un agriculteur s'est plaint qu'un règlement municipal limitait une pratique agricole normale en lui interdisant d'exploiter un point de vente de vin au détail sur sa ferme.
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 31 août 2001/Beamsville, M.R. de Niagara
Date et lieu de l'audience : 23 octobre 2001/Beamsville, M.R. de Niagara
Jury d'audience : Bob Stephens
Résolution : Requête rejetée, 14 novembre 2001. La Commission a statué que les activités de vente au détail n'étaient pas régies par la LPAPA.
Date de la requête : Août 2001
Catégorie : Odeur
Adresse du requérant : Glanworth, comté de Middlesex
Question en litige : Le voisin d'un agriculteur s'est plaint que ce dernier ait construit son poulailler trop près de la maison, et que la municipalité avait octroyé un permis pour cette construction, même si elle ne satisfaisait pas aux exigences de distance minimale.
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience :
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience :
Résolution : Le plaignant n'a pas adressé de requête à la CPPAN.
Date de la requête : 18 déc. 2001
Catégorie : Odeur, Mouches
Adresse du requérant : Picton, comté de Prince Edward
Question en litige : Le voisin d'un agriculteur s'est plaint que ce dernier ait placé ses distributeurs d'aliments des bovins trop près de sa maison, et qu'il était incommodé par les odeurs et les mouches qui en résultaient.
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : Aucune conférence préparatoire n'a été prévue
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Bob Stephens, Glenn Walker, Linda O'Neill
Résolution : L'avocat de l'agriculteur a demandé un délai pour obtenir le rapport d'un témoin expert.
Date de la requête : 7 déc. 2001
Catégorie : Odeur
Adresse du requérant : Palmerston, comté de Wellington
Question en litige : Un groupe de voisins s'est plaint de l'odeur dégagée par deux porcheries qui, d'après eux, ne satisfaisaient pas aux exigences de distance minimale.
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 20 mars 2002/London, comté de Middlesex
Date et lieu de l'audience : Juillet 2002
Jury d'audience : Glenn Walker, Bert Vorstenbosch, Andrew Millar
Résolution :En attente d'audience. Une conférence préparatoire à l'audition a eu lieu le 20 mars 2002, suite à laquelle une ordonnance a été émise le 26 mars 2002. En attente d'audience.
Date de la requête : 14 févr. 2002
Catégorie : Bruit
Adresse du requérant : Port Perry, M.R. de Durham
Question en litige : Un groupe de résidents s'est plaint du bruit excessif produit par une éolienne exploitée par un agriculteur.
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 7 mai 2002/Port Perry, M.R. de Durham
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Bob Stephens, Paul Tiessen, Ron Versteeg
Résolution : En attente d'audience. Une conférence préparatoire à l'audition a eu lieu le 7 mai 2002, suite à laquelle une ordonnance a été émise le 14 mai 2002. En attente d'audience.
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