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Rapport
annuel de la commission de protection des pratiques agricoles normales
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| Auteur : | Le personnel du MAAARO |
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| Date de création : | 01 juin 2001 |
| Dernière révision : | 20 juillet 2005 |
La Commission de protection des pratiques agricoles normales est un tribunal établi en vertu de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la Loi). La Commission a pour principale fonction de rendre des décisions dans les litiges liés aux pratiques agricoles. Les pratiques agricoles dites « normales », telles que définies dans la Loi, sont protégées, tandis que les pratiques qui ne sont pas jugées normales peuvent faire l'objet d'ordonnances de la Commission, exigeant que l'agriculteur cesse les pratiques en cause ou les modifie.
La Commission tient deux principales catégories d'audiences. La première porte sur les plaintes formulées par des membres d'une collectivité au sujet de l'odeur, de la poussière, du bruit, des mouches, de la fumée ou de la vibration. Dans ces cas, la Commission entend les éléments de preuve et établit si les perturbations constituent une pratique agricole normale et sont, en conséquence, protégées par la Loi.
La deuxième catégorie d'audiences se rapporte aux règlements municipaux. En vertu de l'article 6 de la Loi, un règlement municipal ne peut avoir pour effet de limiter une pratique agricole normale. Dans ces cas, ce sont les agriculteurs qui font valoir qu'un règlement limite de manière excessive une telle pratique. La Commission entend les éléments de preuve et rend une opinion au sujet du règlement municipal.
En vertu de la Loi, la Commission est constituée d'au moins cinq membres nommés par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Les membres proviennent de l'ensemble de la province et ont une expérience et une expertise diverses dans les domaines de l'agriculture et des affaires municipales.
Au cours de l'exercice visé par ce rapport, quatre membres ont terminé leur mandat auprès de la Commission. Il s'agit de Barbara Gillies, Rejean Pommainville, Jean-Guy Seguin et Richard Sprau. À la fin de l'exercice, la Commission comptait neuf membres, provenant des endroits suivants :
Président : G. Edward Oldfield, Waterloo
Vice-président : Robert Stephens, St. Marys
Darlene Bowen, New Liskeard
Harvey Brown, Markham
Ann Haagsma, London
Marcel Leroux, St. Isidore
John Markus, Beachville
Paul Tiessen, Leamington
Bert Vorstenbosch, Mitchell
Le Ministère reçoit chaque année plusieurs centaines de plaintes se rapportant aux pratiques agricoles. Dans la grande majorité des cas, son personnel effectue une médiation qui permet de résoudre le différend. En 2000-2001, quatorze cas ont été renvoyés devant la Commission : des audiences ont eu lieu dans cinq cas, quatre autres sont en attente, trois plaintes ont été retirées, une a été renvoyée au ministre de l'Environnement et un dossier a été clos parce que le plaignant n'y avait pas donné suite.
Voici un résumé des cinq causes entendues :
Un agriculteur a formulé une requête voulant qu'un règlement
de restriction provisoire de la municipalité constitue un obstacle
excessif à une pratique agricole normale. Peu après le début de l'audience,
le Ministre a émis une directive en vertu du paragraphe 9(1) de la
Loi, indiquant que les règlements de restrictions provisoires des
municipalités seraient déterminants des pratiques agricoles normales
jusqu'à ce que les municipalités aient eu l'occasion de préparer un
règlement exhaustif pour la gestion des éléments nutritifs. En conséquence,
la Commission a rejeté la requête.
Cette requête a été présentée par un certain nombre de personnes qui alléguaient que la champignonnière de l'intimé produisait une odeur insalubre qui ne constituait pas une pratique agricole normale. Un certain nombre de personnes (incluant l'un des demandeurs dans la présente requête) ont déjà poursuivi en justice la Greenwood Mushroom Farm et obtenu un jugement contenant des décisions touchant les pratiques agricoles normales. Ce jugement a été porté devant la Cour d'appel de l'Ontario. La Commission a entendu des arguments concernant un certain nombre de questions juridiques. Une décision sur ces questions a été fournie aux parties, afin que la Cour d'appel de l'Ontario dispose de l'opinion de la Commission. L'appel a été entendu en mars 2001. Selon la décision d'appel, la Commission devra peut-être se prononcer sur le fond de dossier.
La requête a été présentée par le propriétaire d'un camping situé à proximité de Sturgeon Falls (Ontario), à l'endroit d'un agriculteur cultivant du maïs sucré et des baies. L'agriculteur utilisait un canon alimenté au propane pour éloigner les ratons laveurs et les oiseaux des cultures. La Commission a statué que l'utilisation d'un canon au propane constituait une pratique agricole normale dans les circonstances et a rejeté la requête.
L'agriculteur a demandé à la Commission de déclarer non applicable un règlement municipal limitant sa pratique agricole normale. La municipalité avait rejeté le plan de gestion des éléments nutritifs présenté par l'agriculteur relativement à l'agrandissement de son exploitation avicole, en raison du fait que l'agriculteur ne détenait pas 40 % des terres requises pour l'épandage du fumier.
La Commission a statué que l'exigence de propriété de 40 % des terres ne constituait pas une pratique agricole normale, mais que le contrôle à long terme de 40 % des terres requises pour l'élimination du fumier en était une. Le contrôle à long terme a été défini comme le fait de disposer de baux ou d'ententes de cinq ans, assorti à l'exigence de disposer d'une capacité d'élimination en réserve, soit en détenant des terres additionnelles, soit en maintenant des doses d'épandage inférieures à la capacité.
L'audience doit se poursuivre les 23 et 24 avril, pour l'étude de questions additionnelles soulevées par le requérant. L'agriculteur conteste le fait que la municipalité exige un plan d'aménagement avant d'autoriser la construction d'une nouvelle étable.
Un agriculteur a demandé à la Commission de statuer qu'un règlement municipal constituait un obstacle excessif à une pratique agricole normale. L'agriculteur avait demandé un permis de construction à la municipalité pour une porcherie de 2 500 porcs. La demande de permis a été refusée, car l'agriculteur ne détenait pas au moins 60 % des terres labourables requises pour l'élimination du fumier. La Commission a entendue la cause mais n'a pas encore rendu sa décision.
Présenté ce ______________ jour de juin 2001.
Le président,
___________________________
G. Edward Oldfield
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Adresse du requérant : Atwood, comté de Perth
Date de la requête : 21 nov. 1995
Date de la décision/fermeture :
Catégorie : Odeur
Question en litige : Les requérants se sont plaints de l'odeur excessive dégagée par l'exploitation porcine d'une ferme de leur voisinage. Ils se sont aussi plaints du fait que les structures des porcheries ne respectaient pas les exigences de distance minimale de séparation.
Résolution (au 31 mars 2001) : En attente d'audience. Le deux parties ont retardé la cause. Une audience est maintenant prévue les 14, 15 et 17 mai 2001.
Adresse du requérant : Uxbridge, M.R. de Durham
Date de la requête : 6 janv. 2000
Date de la décision/fermeture : 21 sept. 2000
Catégorie : Odeur
Question en litige : Les requérants ont formulé une plainte au sujet des odeurs dégagées par les activités de compostage d'une champignonnière. Le producteur a déjà été condamné par les tribunaux à verser des dommages-intérêts à ses voisins. Par contre, ces derniers n'ont pas réussi à faire cesser l'exploitation en s'adressant aux tribunaux. La présente requête a été présentée par un groupe de voisins différents.
Résolution (au 31 mars 2001) : Requête rejetée. Une audience préliminaire a eu lieu, pour rendre une décision sur la requête d'utiliser la décision déjà rendue par les tribunaux et la preuve qui y a été présentée. La Commission a rejeté cette requête. Les parties n'ont pris aucune autre mesure et attendent une décision de la Cour d'appel.
Adresse du requérant : Keene, comté de Peterborough
Date de la requête : 1er mars 2000
Date de la décision/fermeture : 27 juill. 2000
Catégorie : Règlement
Question en litige : Un éleveur de porcs a contesté le règlement de restriction provisoire de la municipalité qui a pour effet de ne pas autoriser la construction d'une porcherie.
Résolution (au 31 mars 2001) : Requête rejetée. En vertu de l'article 9 de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, le ministre du MAAARO a émis une directive appuyant le droit d'une municipalité d'instituer un règlement de restriction provisoire et stipulant que la Commission n'a pas le droit de statuer que les activités de cette exploitation constituent une pratique agricole normale. La Commission a rejeté la cause.
Adresse du requérant : Sturgeon Falls, comté de Nipissing
Date de la requête : 3 févr. 2000
Date de la décision/fermeture : 14 août 2000
Catégorie : Bruit
Question en litige : Le requérant s'est plaint du bruit provenant de l'utilisation continue d'un canon effarouchant, jour et nuit, pour éloigner les oiseaux et autres prédateurs (comme les ratons laveurs) des champs de maïs sucré.
Résolution (au 31 mars 2001) : En faveur de l'agriculteur. La Commission a statué que l'utilisation d'un canon alimenté au propane pour éloigner les ratons laveurs la nuit constituait une pratique agricole normale du 10 août à la fête du Travail
Adresse du requérant : Stratfordville, comté d'Elgin
Date de la requête : 15 mai 2000
Date de la décision/fermeture : 18 juill. 2000
Catégorie : Odeur
Question en litige : Le requérant s'est plaint d'odeurs nocives provenant de l'entreposage et de l'épandage de déchets sur une ferme. La plainte était appuyée par près de 200 signatures.
Résolution (au 31 mars 2001) : Renvoyé au ME. Aucune audience n'a été tenue. Il a été établi que les déchets en question n'étaient pas de nature agricole et que leur entreposage et leur épandage avaient été autorisés dans un certificat d'approbation émis par le ministère de l'Environnement. On a dirigé le requérant à l'agent supérieur compétent du ME.
Adresse du requérant : Brussels, comté de Huron
Date de la requête : 4 juill. 2000
Date de la décision/fermeture :
Catégorie : Règlement
Question en litige : L'agriculteur a demandé à la Commission de déclarer non applicable un règlement municipal limitant sa pratique agricole normale. L'agriculteur a demandé à la municipalité un permis de construction d'une nouvelle porcherie et d'un système de lisier liquide. L'agriculteur a indiqué que même s'il s'était acquitté de toutes les exigences, un règlement provisoire avait été adopté par la municipalité, limitant toute expansion des installations à bétail, et que la demande de permis avait été refusée en conséquence. La municipalité a fondé sa décision sur la directive émise par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, qui exclut les règlements de restrictions provisoires de l'application de la LPAPA.
Résolution (au 31 mars 2001) : Cause suspendue. Une audience a été prévue pour entendre la cause, mais a été suspendue à la demande du requérant et de la municipalité, en attendant la décision du tribunal dans un poursuite connexe.
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Adresse du requérant : Oshawa, M.R. de Durham
Date de la requête : 31 mai 2000
Date de la décision/fermeture : 30 mars 2001
Catégorie : Odeur
Question en litige : Une municipalité a demandé à la Commission de tenir une audience pour déterminer si l'exploitation d'un zoo sur une terre agricole constituait une pratique agricole normale.
Résolution (au 31 mars 2001) : Dossier fermé. Aucune audience n'a été tenue. La municipalité a été renvoyée à l'ingénieur régional du MAAARO pour enquête, mais le requérant n'a pas donné suite.
Adresse du requérant : Appin, comté de Middlesex
Date de la requête : 31 mars 2000
Date de la décision/fermeture :
Catégorie : Règlement
Question en litige : L'agriculteur a demandé à la Commission de déclarer non applicable un règlement municipal limitant sa pratique agricole normale. L'agriculture a demandé à la municipalité un permis de construction de citerne à lisier destinée à une nouvelle porcherie.
Résolution (au 31 mars 2001) : Cause suspendue. À la demande du requérant, la cause a été suspendue jusqu'à ce qu'il soit prêt à aller de l'avant.
Adresse du requérant : Belleville, comté de Hastings
Date de la requête : 5 août 2000
Date de la décision/fermeture : 9 mars 2001
Catégorie : Bruit
Question en litige : La requérante s'est plainte du bruit excessif produit par un atelier d'usinage exploité par les agriculteurs du voisinage, de l'autre côté de la rue oł est située sa maison.
Résolution (au 31 mars 2001) : Requête retirée. On a accepté de tenir une audience. Après avoir demandé de longs délais, la requérante a retiré sa plainte.
Adresse du requérant : Mount Forest, comté de Wellington
Date de la requête : 14 oct. 2000
Date de la décision/fermeture :
Catégorie : Règlement
Question en litige : L'agricultrice a demandé à la Commission de déclarer non applicable un règlement municipal limitant sa pratique agricole normale Celle-ci a déposé un plan de gestion des éléments nutritifs auprès de la municipalité, aux fins de la construction d'une porcherie d'engraissement de 2 000 têtes, mais sa demande a été rejetée parce qu'elle ne respectait pas les exigences de distance minimale de séparation.
Résolution (au 31 mars 2001) : Cause suspendue. Une conférence préparatoire à l'audience a été tenue. À la demande de la requérante, la demande d'audience a été suspendue pendant que l'on tentera de régler les questions en cause.
Adresse du requérant : Stratford, Comté de Perth
Date de la requête : 16 oct. 2000
Date de la décision/fermeture : 5 févr. 2001
Catégorie : Règlement
Question en litige : L'agriculteur a demandé à la Commission de déclarer non applicable un règlement municipal limitant sa pratique agricole normale. L'agriculteur avait construit une grange, sans permis de construction. La municipalité le poursuivait parce que la construction ne respectait pas les exigences de distance minimale de séparation.
Résolution (au 31 mars 2001) : Requête retirée. Une audience a été prévue pour entendre la cause. Le requérant a retiré sa requête après que la municipalité ait émis une dérogation mineure et un permis de construire.
Adresse du requérant : Kerwood, comté de Middlesex
Date de la requête : 2 nov. 2000
Date de la décision/fermeture :
Catégorie : Règlement
Question en litige : L'agriculteur a demandé à la Commission de déclarer non applicable un règlement municipal limitant sa pratique agricole normale. Il a présenté antérieurement une demande de permis de construction à la municipalité pour une porcherie de 2 500 porcs. La demande de permis a été refusée, car l'agriculteur ne détenait pas au moins 60 % des terres labourables requises pour l'élimination du fumier.
Résolution (au 31 mars 2001) : Une décision est attendue
Adresse du requérant : Chelmsford, comté de Sudbury
Date de la requête : 11 sept. 2000
Date de la décision/fermeture :
Catégorie : Odeur
Question en litige : La requérante s'est plainte de l'odeur produite par une ferme du voisinage, appartenant à des parents, qui tentaient d'après elle de saboter son exploitation de minigolf.
Résolution (au 31 mars 2001) : Cause suspendue. La question a été renvoyée au représentant local du ministère de l'Agriculture et des Affaires rurales, qui a renseigné la requérante au sujet de l'application de la LPAPA et sur la procédure à suivre pour soumettre la question à la Commission, le cas échéant.
Adresse du requérant : Comté de Newburgh, de Lennox et d'Addington
Date de la requête : 3 nov. 2000
Date de la décision/fermeture : 30 mars 2001
Catégorie : Règlement
Question en litige : L'agriculteur a demandé à la Commission de rendre non applicable un règlement municipal limitant sa pratique agricole normale. Son plan de gestion des éléments nutritifs relatif à l'agrandissement de ses installations avicoles a été rejeté sous prétexte qu'il n'était pas conforme aux exigences minimales de la municipalité selon lesquelles il doit détenir au moins 40 % des terres requises pour épandre le fumier.
Résolution (au 31 mars 2001) : En faveur de l'agriculteur; l'audience se poursuit au sujet de nouvelles questions.
La Commission a statué que l'exigence de propriété de 40 % des terres ne constituait pas une pratique agricole normale, mais que le contrôle à long terme de 40 % des terres requises pour l'élimination du fumier en était une. Le contrôle à long terme a été défini comme le fait de disposer de baux ou d'ententes de cinq ans, assorti à l'exigence de disposer d'une capacité d'élimination en réserve, soit au moyen de terres additionnelles, soit en maintenant des doses d'épandage inférieures à la capacité.
L'audience doit se poursuivre les 23 et 24 avril, pour l'étude de questions additionnelles soulevées par le requérant.
Adresse du requérant : Campbellville M.R. de Halton
Date de la requête : 20 nov. 2000
Date de la décision/fermeture :
Catégorie : Odeur
Question en litige : Un résident a communiqué avec la Commission concernant l'odeur produite par une champignonnière du voisinage.
Résolution (au 31 mars 2001) : Cause suspendue. Le résident n'a pas encore présenté de requête à la Commission.
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