Rapport annuel de la commission de protection des pratiques agricoles normales du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Table des matières

  1. Mot du président
  2. Introduction
  3. Principes d'exploitation
  4. Faits saillants 2016-2017
  5. Activites de la commission
  6. Rendement operationnel
  7. Rendement financier
  8. Ressources en personnel
  9. Activite de recrutement
  10. Annexe 1
  11. Annexe 2

Mot du président

Je suis heureux de présenter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017. Le rapport se concentre sur les réalisations de la Commission durant l'année. Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je tiens à remercier le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour les services fournis à la Commission aux termes du Protocole d'entente et pour avoir facilité l'efficacité et le bon fonctionnement de la Commission.

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « CPPAN » ou « Commission ») est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la « Loi ») afin d'entendre les questions liées aux pratiques agricoles et de statuer sur ces questions. En protégeant les pratiques agricoles normales, la Commission aide à préserver la compétitivité des agriculteurs de l'Ontario dans un contexte de pressions externes accrues.

Conformément au préambule de la Loi, la Commission cherche à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Aux termes de la Loi, la Commission tient des audiences sur les plaintes de nuisances concernant les pratiques agricoles, les demandes de non-application des règlements municipaux et les renvois par des juges. La Commission décide si les pratiques agricoles en litige représentent des « pratiques agricoles normales ».

La Loi, en vertu du paragraphe 2 (1), prévoit que « l'agriculteur est dégagé de toute responsabilité en nuisance envers une personne quelconque en ce qui concerne une perturbation résultant de l'exploitation agricole exercée au titre d'une pratique agricole normale ». Une perturbation est définie comme des odeurs, de la poussière, des mouches, d'une lumière, de la fumée, de bruits et de vibrations. De plus, la Loi protège la possibilité d'exécuter des pratiques agricoles normales dans le cadre d'une exploitation agricole en vertu du paragraphe 6 (1) : « un règlement municipal n'a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d'une exploitation agricole ».

Les instances de la Commission sont assujetties à la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la « Loi ») et à la Loi sur l'exercice des compétences légales (LECL). Les audiences de la Commission sont moins formelles que des instances judiciaires, mais elles respectent les règles de justice naturelle. Les audiences sont gérées de telle manière que tout plaignant ou répondant puisse présenter son cas avec ou sans représentation par un conseiller juridique. Cela favorise l'accès pour tous aux services de la Commission.

La Commission est régie par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil et d'autres directives du Conseil de gestion du gouvernement et du Conseil du Trésor. Les membres de la Commission sont sensibilisés à la Directive concernant les organismes et les nominations et à ses exigences. Tous les documents en matière de responsabilisation et de gouvernance que doit fournir la Commission ont été publiés sur sa page Web conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). Le remboursement des dépenses des membres de la Commission respectait toutes les lignes directrices de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil.

Au nom des membres de la Commission, je suis enthousiasmé à l'idée de servir les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi que les collectivités rurales, partout en Ontario.

Recevez mes sincères salutations,

Kirk W. Walstedt, président
Commission de protection des pratiques agricoles normales

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la Loi) afin de statuer sur les questions liées aux pratiques agricoles. La Loi protège les agriculteurs des plaintes en matière de perturbation, pourvu que l'agriculteur respecte des pratiques agricoles normales. Les perturbations couvertes sont celles résultant d'odeurs, de la poussière, des mouches, d'une lumière, de la fumée, de bruits et de vibrations. La Loi protège également les agriculteurs contre les règlements municipaux qui limitent leurs pratiques agricoles normales.

Selon la Loi, une « pratique agricole normale » s'entend d'une pratique qui, selon le cas :

  1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
  2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

Les ingénieurs agricoles ou les spécialistes de l'environnement du MAAARO cherchent à résoudre chacune des plaintes. Ce processus de règlement des différends du ministère a résolu avec succès 95 pour cent de toutes les plaintes au cours de l'exercice 2016-2017.

Pour les cas non réglés, la Commission peut mener une conférence préparatoire et de règlement avec les parties. La conférence préparatoire cerne les problèmes et détermine la logistique de l'audience, alors que la conférence de règlement est une tentative supplémentaire de régler le différend. Si la conférence de règlement n'est pas fructueuse, la Commission mène une audience pour déterminer notamment si la pratique agricole concernée est une « pratique agricole normale ».

Principes d'exploitation

Valuers

La Commission accorde de l'importance aux éléments suivants :

  1. un processus décisionnel rapide, impartial et indépendant qui mène à des décisions bien motivées et exprimées;
  2. le respect et la considération;
  3. l'équité et l'accessibilité;
  4. l'adhésion aux principes du service à la clientèle et du processus juridictionnel.

Énoncé de mandat et de mission

Le mandat de la Commission est établi par la Loi. L'article 3 crée la Commission et prévoit que le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales peut nommer le président, le vice-président et les membres. Le paragraphe 4(2) stipule que la Commission a le pouvoir :

  1. d'enquêter sur les différends relatifs à une exploitation agricole et de les régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
  2. de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect de ses décisions.

L'énoncé de mission de la Commission consiste à assurer un processus d'audience et des décisions équitables pour toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles normales.

Faits saillants 2016-2017

Plaintes sure des pratiques agricoles

Les activités de la Commission sont régies par la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire et ses propres Règles de pratique et de procédure. Les règles exigent que les plaintes relatives aux pratiques agricoles passent par le processus de résolution des différends mené par les ingénieurs agricoles et les spécialistes de l'environnement du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales avant qu'une audience de la Commission ne puisse être tenue.

Souvent, les plaintes relatives aux odeurs et au bruit concernent les régions de la province présentant une densité de population élevée dans une zone agricole. Par exemple, la région de Niagara présente un volume élevé de plaintes relatives au bruit découlant de l'utilisation de canons effaroucheurs (des dispositifs sonores conçus pour protéger les récoltes de raisins contre les oiseaux). La distribution des plaintes par comté est présentée à l'annexe 1.

Les plaintes soulevées par des agriculteurs continuent à être axées sur deux types distincts de règlements municipaux : la modification des emplacements et l'abattage d'arbres. Les règlements relatifs à la modification des emplacements limitent les quantités de sols qui peuvent être importées dans les exploitations agricoles d'une municipalité et imposent des conditions pour l'importation. Les règlements sur l'abattage d'arbres limitent le nombre d'arbres qui peut être coupé dans la municipalité. Lorsque des agriculteurs considèrent ces règlements comme trop restrictifs, ils demandent à la Commission de les autoriser à y déroger.

Tableau 1. Plaintes sur des pratiques agricoles reçues par le MAAARO
  Odeurs BruitT Poussiere Mouches Fumee Lumiere Vibrations Reglement Total
2016-2017
66
68
2
21
2
0
0
18
177
38%
38%
1%
12%
1%
0%
0%
10%
2015-2016
45
28
2
20
0
1
1
10
107
40%
26%
1%
19%
0%
1%
1%
9%
2014-2015 
48
45
2
20
1
0
0
15
131
37%
34%
2%
15%
1%
0%
0%
11%
2013-2014 
53
56
7
18
3
0
0
19
156
34%
36%
4%
12%
2%
0%
0%
12%
 
2012-2013 
65
42
7
35
3
3
0
9
164
40%
26%
4%
21%
2%
2%
0%
5%

La Commission a respecté les normes de rendement pour la résolution de plaintes sans la tenue d'une audience et pour le délai nécessaire pour rendre des décisions une fois les audiences terminées.

La Commission a reçu une plainte d'une partie dans l'affaire Cox c. ville de Mono (no de dossier 2014-05). Le plaignant estimait que le personnel du ministère concerné par le processus de règlement des différends et la Commission auraient dû, à leur propre initiative, rejeter la cause avant de mener une audience coûteuse. En vertu de la politique de la Commission relative aux plaintes du public, la Commission acceptera de se pencher sur les plaintes relatives à la qualité du service concernant les politiques et les procédures de la Commission, leur application ou la conduite de ses membres et de son personnel. Les préoccupations soulevées par le plaignant concernaient la manière dont la Commission avait appliqué la loi dans la présente affaire plutôt que la conduite de la Commission ou de son personnel durant le processus d'audience.

Activités de la commission

Audiences

Cinq causes, pour lesquelles les ingénieurs agricoles et les spécialistes environnementaux du MAAARO ont été incapables de parvenir à un règlement entre les parties, ont présenté une requête à la Commission afin d'être entendues. Des conférences préparatoires sont prévues pour deux de ces causes, alors que les trois autres requêtes ont été retirées ou rejetées.

Table 2. Hearing Applications by Type
Exercice
Requête relative à une nuisance
Requêtes relatives à un règlement
Total
2016-2017
1
4
5
2015-2016
5
7
12
2014-2015
2
3
5
2013-2014
1
4
5
2012-2013
2
3
5

Le volume élevé de causes (12) reçues par la Commission en 2015-2016 a entraîné un nombre élevé de causes devant être gérées par la Commission en 2016-2017.

Rendement opérationnel

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) est entrée partiellement en vigueur le 7 avril 2010. L'objectif de la LRGTDNT est de s'assurer que tous les tribunaux décisionnels sont responsables, transparents et efficaces dans leurs activités en ayant en place des documents de gouvernance et de responsabilité à l'égard du public, notamment un protocole d'entente, un plan d'activités, un rapport annuel, un énoncé de mandat et de mission, une politique en matière de consultation, une politique relative aux normes de service, un plan d'éthique et un cadre de responsabilisation des membres au plus tard le 1er avril 2012. La Commission a respecté ces exigences.

Conformément à la LRGTDNT, la Commission a examiné les documents relatifs à la responsabilisation à l'égard du public en novembre 2016 afin de déterminer si des modifications étaient nécessaires. La Commission est satisfaite des documents tels qu'ils existent.

Mesures du rendement et résultats

La Commission mesure le rendement de ses programmes dans quatre domaines :

1. Processus de résolution des différends du ministère : L'efficacité de la règle de pratique et de procédure 65(1) qui stipule ce qui suit :

« Avant d'accepter une demande d'audience, la Commission doit s'assurer que la méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture établie par la Direction de la gestion des ressources du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a été utilisée et n'a pas permis de résoudre le conflit entre les parties.»

Au moins 80 % des plaintes devraient être réglées par le processus de résolution des différends.

Résultats : En ce qui concerne le processus de règlement des différends, le MAAARO explique que le personnel du ministère a été capable de résoudre 94 pour cent (166 des 177 plaintes) des plaintes sur des nuisances et des règlements reçues en 2016-2017, évitant ainsi de potentielles audiences devant la Commission.

2. Délai de réponse à une demande d'audience : Le nombre de jours entre la réception de la demande d'audience et la réponse au requérant.

La Commission fera connaître sa décision à propos de la tenue d'une audience dans les 20 jours civils suivant la réception d'une demande d'audience complète.

Le délai commence au moment où la Commission reçoit la demande complète; le temps pris par le requérant pour fournir de l'information manquante n'est pas inclus.

Résultats : La Commission a reçu huit demandes d'audience durant l'exercice 2016-2017. Pour l'ensemble de ces causes, la Commission a dépassé son délai d'acceptation dans 7 instances sur 8.

3. Rapidité des décisions de la Commission : Après une audience, la Commission s'efforce de faire connaître sa décision par écrit aux parties, accompagnée des motifs, selon le calendrier suivant :

  1. Audience de moins de cinq jours : décision rendue dans les 60 jours ouvrables suivants
  2. Audience ayant duré de 5 à 20 jours : décision rendue dans les 90 jours ouvrables suivants
  3. Audience ayant duré plus de jours : décision rendue dans les 120 jours ouvrables suivants

Cette mesure correspond à la durée de la période pendant laquelle les parties doivent attendre la décision de la Commission une fois l'audience terminée. Elle est calculée en comptant le nombre de jours entre la fin de l'audience et le prononcé de la décision.

Résultats : Au cours de l'exercice 2016-2017, la Commission a respecté dans tous les cas ses normes de rendement en matière de prononcé des décisions.

Trois audiences ont été tenues durant l'exercice 2016-2017. Dans le cas des deux audiences qui ont duré moins de cinq jours, les décisions ont été prononcées bien à l'intérieur de l'objectif de 60 jours ouvrables, soit respectivement 16 et 26 jours ouvrables. Une audience a duré de cinq à vingt jours ouvrables. Le prononcé de la décision a respecté la norme de rendement de 90 jours ouvrables, ayant été rendu dans un délai de cinq jours ouvrables.

4. Qualité du service : L'objectif de la Commission est de recevoir moins de 3 plaintes concernant la qualité du service reçu pour l'exercice.

La mesure est le nombre de plaintes des parties au sujet de n'importe quel aspect de la qualité du service offert par la Commission.

Résultats : Il n'y a pas eu de plaintes à propos de la qualité du service de la Commission pendant l'exercice 2016-2017.

Rendement financier

La Commission est financée par le Ministère aux termes d'un protocole d'entente (PE) signé par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et par le président de la Commission. Ce PE définit la relation entre la Commission et le MAAARO afin que la Commission puisse mener ses activités « en toute indépendance » par rapport au MAAARO. Cette absence de lien de dépendance est vitale pour garantir que le MAAARO n'influence pas les décisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.

La rémunération versée aux membres de la Commission pour les services d'arbitrage durant 2016-2017 a été de 109 907 $. Cette somme comprend les indemnités journalières et les frais de déplacement.

Tableau 3. Rendement financier
  Montants réels
pour 2015-2016
Projections
2016-2017
Montants réels
pour 2016-2017
Explication de l'écart
Indemnités journalières des membres $80,392 $49,000 $90, 989 Le volume élevé de causes (12) reçues par la Commission en 2015-2016 a entraîné un nombre élevé de causes devant être gérées par la Commission en 2016-2017.
Frais de déplacement $18,642 $8,000 $18,918
Services de traduction (sommaire des décisions) $1,811 $5,000 $3,792 La Commission a prononcé quatre décisions en 2016-2017
Sténographes judiciaires $5,781 $3,000 $3,050 L'objectif anticipé pour les services de sténographie judiciaire n'a pas été respecté l'an dernier.
Divers $8,653 $2,000 $4,550 Services de sécurité nécessaires pour une cause.
Total $115,279 $67,000 $121,088 Les causes non réglées en 2015-2016 ont accru la charge de travail de la Commission en 2016-2017

Ressources en personnel

Le ministère a trois employés à temps plein qui soutiennent les trois organismes décisionnels du MAAARO dont fait partie la Commission et qui leur fournissent des services. Le ministère fournit du soutien administratif et financier par le truchement de la Direction des services internes de la Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques de la Commission sont fournis par le ministère du Procureur général par le truchement de la Direction des services juridiques du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Tableau 4. Membres de la Commission 2016-2017
Name Address Occupation Original Appointment Appointment Expiry Date
Kirk W. Walstedt, président Maidstone Avocat
1er juin 2013
30 juin 2017
Glenn Walker, Vice-Chair Ridgetown Avocat
11 mai 2015
10 mai 2017
Robert Brander Caledon Éleveur de bétail et producteur de cultures commerciales
26 oct. 2015
25 oct. 2017
Jane Sadler Richards Aisla Craig Scientifique et productrice de cultures commerciales
26 oct. 2015
25 oct. 2017
Marty Byl Niagara-on-the-Lake Producteur de raisins
17 juillet 2007
16 juillet 2017
Douglas Eadie Kincardine Producteur de cultures commerciales
15 avr. 2011
14 avr. 2019
Tom Field Glencoe Producteur de cultures commerciales et producteur laitier, de bovins et de porcs
27 févr. 2009
26 févr. 2019

Activité de recrutement

Pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, la reconduite du mandat de deux membres de la Commission (M. Walker et M. Byl) a été recommandée. La Commission a mis une annonce sur le site Web du Secrétariat des nominations publiques afin de recruter de nouveaux membres. On prévoit que des membres supplémentaires pourront s'ajouter à la Commission durant l'exercice 2017-2018.

Annexe 1

Annexe 1. Distribution des plaintes reçues en 2016-2017 par comté
Comté Odeurs Bruit Poussière Mouches Fumée Règlement Total par comté
Bruce
1
-
-
-
-
-
1
Chatham-Kent
1
2
-
-
-
-
3
District de Cochrane
1
-
-
-
-
-
1
District de Temiskaming
-
-
-
-
-
1
1
District de Muskoka
1
-
-
-
-
-
1
Dufferin
2
8
-
-
-
-
10
Durham
1
1
-
1
-
-
3
Elgin
-
3
-
-
-
-
3
Essex
5
6
-
1
1
1
14
Frontenac
1
-
-
-
-
3
4
Grey
5
-
-
1
-
1
7
Haldimand
1
-
-
1
-
5
7
Haliburton
-
-
-
-
-
1
1
Halton
-
1
-
-
-
-
1
Hamilton
1
-
1
-
-
-
2
Huron
2
1
-
-
-
1
4
Lambton
3
-
-
-
1
-
4
Leeds et Grenville
1
-
-
-
-
-
1
Lennox et Addington
-
1
-
-
-
-
1
Middlesex
5
2
-
-
-
-
7
Niagara
12
38
-
12
-
2
64
Norfolk
-
2
-
2
-
5
Ottawa
1
-
-
-
-
-
1
Oxford
1
-
-
2
-
-
3
Peel
1
-
-
-
-
-
1
Perth
4
-
-
-
-
-
4
Prescott et Russell
1
-
-
-
-
-
1
Prince Edward
1
1
-
-
-
-
2
Renfrew
2
-
-
-
-
-
2
Simcoe
5
1
-
1
-
1
8
Stormont, Dundas, Glengarry
6
1
-
-
-
-
7
Sudbury
1
-
-
-
-
-
1
Wellington
-
-
1
-
-
1
2
York
-
-
-
-
-
1
1
Total
66
68
2
21
2
18
177

Annexe 2

Documents de référence

Les documents de la Commission sont accessibles au public, comme l'exige la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT).

Les documents suivants de la Commission sont accessibles sur le site Web de l'organisme :

Brochures d'information
  • Alors… vous allez vivre en campagne
  • Préparatifs pour une audience de la Commission de protection des pratiques agricoles normales
  • La procédure d'audience
  • Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales
  • Méthode de résolution des conflits liés à l'agriculture
Lois et règles
  • Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (Lois-en-ligne)
  • Règles de pratique et de procédure de la CPPAN
Document d'accessibilité de la Commission
Documents de responsabilisation à l'égard du public
  • Énoncé de mandat et de mission
  • Politique en matière de consultation
  • Politique relative aux normes de service
  • Plan d'éthique
  • Cadre de responsabilisation des membres
  • Code de conduite des membres
Documents de responsabilisation et de gouvernance
  • Protocole d'entente
  • Plans d'activités
  • Rapports annuels

Des exemplaires des décisions complètes de la Commission sont également accessibles par voie électronique ou par texte imprimé en communiquant avec le Centre d'information agricole, les bureaux de la Commission, ou en consultant le site CanLII.

Les demandes présentées à la Commission par des médias le sont conformément au protocole de communications annexé au protocole d'entente entre le ministre et le président.

Toutes les questions ou les demandes d'information concernant la Commission peuvent être dirigées à l'adresse suivante :

Secrétaire
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1, Stone Road Ouest
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 22 mars 2010
Dernière révision : 12 decembre 2010