Rapport annuel de la CPPAN 2015-2016

Table des matières

  1. Résumé
  2. Introduction
  3. Plaints relatives aux pratiques agricoles
  4. Activitiés
  5. Gouvernance de la commission
  6. Rendement opérationnel
  7. Rendement financier
  8. Composition de la commission
  9. Remerciements
  10. Annexe A
  11. Annexe B

Résumé

Le présent rapport présente les activités et le rendement de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l'exercice du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la Loi) afin d'entendre les questions liées aux pratiques agricoles et de statuer sur ces questions.

La Loi prévoit que les agriculteurs sont dégagés de toute responsabilité en nuisances en ce qui concerne une perturbation résultant de l'exploitation agricole exercée au titre d'une pratique agricole normale. Les nuisances couvertes sont celles résultant d'odeurs, de la poussière, des mouches, d'une lumière, de la fumée, de bruits et de vibrations. La Loi exempte également les agriculteurs des règlements municipaux qui limitent leurs pratiques agricoles normales.

Conformément au préambule de la Loi, la Commission cherche à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Les audiences de la Commission sont moins formelles que les tribunaux. Les audiences sont gérées de telle manière que tout plaignant ou répondant puisse présenter son cas avec ou sans conseiller juridique. Cela garantit que tous les citoyens ont accès aux services de la Commission.

Durant cette période, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) a reçu 107 plaintes relatives à des nuisances ou à des règlements concernant des pratiques agricoles. Les ingénieurs agricoles et les spécialistes de l'environnement du MAAARO résolvent la majorité de ces plaintes grâce à un processus de règlement des différends contraignant avec les parties. Douze plaintes non résolues ont entraîné de nouvelles requêtes devant la Commission au moyen d'audiences.

La Commission a tenu neuf audiences, dont sept étaient de nouvelles requêtes et deux étaient des audiences en cours depuis plusieurs années. De ces neuf audiences, deux ont été finalisées et une a été retirée après la conférence préparatoire à l'audience et de règlement. Les audiences pour le reste des nouvelles requêtes seront tenues au cours du nouvel exercice.

La Commission a respecté les normes de rendement pour la résolution de plaintes sans la tenue d'une audience et pour le délai nécessaire pour rendre des décisions une fois les audiences terminées. En ce qui concerne l'acceptation ou le rejet d'une requête lors d'une audience, la Commission a respecté son objectif de rendement de 20 jours ou moins pour l'ensemble des douze nouvelles requêtes qu'elle a reçu en 2015-2016, à l'exception d'une de ces requêtes. Dans cette affaire, la requête abordait un problème complexe et les requérants avaient précédemment déposé et retiré leur requête au cours du précédent exercice. L'examen de la requête a exigé 21 jours avant qu'elle soit acceptée par la Commission.

Même si elle a géré le nombre le plus élevé de cas en 30 ans, la Commission n'a reçu aucune plainte concernant la qualité de ses services.

Le présent rapport annuel détaille également les activités de la Commission liées à l'aide fournie aux clients, à la gouvernance et aux dépenses de la Commission. Le total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2015-2016 s'élevait à 115 280 $. Cette somme est 72 pour cent plus élevée que le budget de 67 000 $, pour les raisons expliquées dans la partie sur le rendement financier, notamment le nombre de cas et leur complexité.

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) est un organisme établi aux termes de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la Loi) afin de statuer sur les questions liées aux pratiques agricoles. La Loi protège les agriculteurs des plaintes de nuisance, pourvu que l'agriculteur respecte des pratiques agricoles normales. Les nuisances couvertes sont celles résultant d'odeurs, de la poussière, des mouches, d'une lumière, de la fumée, de bruits et de vibrations. La Loi protège également les agriculteurs contre les règlements municipaux qui limitent leurs pratiques agricoles normales.

Selon la Loi, une « pratique agricole normale » s'entend d'une pratique qui, selon le cas ::

  1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
  2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

Les ingénieurs agricoles ou les spécialistes de l'environnement du MAAARO cherchent à résoudre chacune des plaintes. Le processus de règlement des différends a résolu avec succès 89 pour cent de toutes les plaintes. Pour les cas non réglés, la Commission peut mener une conférence préparatoire et de règlement avec les parties. La conférence préparatoire cerne les problèmes et détermine la logistique de l'audience, alors que la conférence de règlement est une tentative supplémentaire de régler le différend. Si la conférence de règlement n'est pas fructueuse, la Commission mène une audience pour déterminer notamment si la pratique agricole concernée est une « pratique agricole normale ».

Si la Commission décide que la pratique agricole est « normale », l'agriculteur peut continuer à l'exercer malgré la plainte pour nuisance ou le règlement restrictif. Si la pratique est jugée « non normale », l'agriculteur devra cesser de la pratiquer ou respecter la réglementation. La Commission peut aussi déclarer que la pratique sera normale si des modifications précises sont apportées.

Plaintes sur des practiques agricoles

Le MAAARO a reçu 107 plaintes concernant des pratiques agricoles ou des règlements restrictifs en 2015-2016. Le nombre de plaintes reçu annuellement au cours des cinq dernières années apparaît au tableau 1. Ce tableau montre également la distribution de ces plaintes par type de nuisance et par règlement pour chacune des années. Le nombre total de plaintes a diminué substantiellement (de 48 pour cent) au cours des quatre dernières années, passant de 206 plaintes en 2011-2012 à 107 en 2015-2016.

Le tableau 1 présente la distribution des plaintes par année. Le tableau indique une diminution des plaintes pour tous les types de nuisance (odeurs, bruits, poussière, mouches, fumée, lumière et vibrations) au cours des cinq dernières années. Cependant, le nombre de plaintes municipales a augmenté au cours des récentes années. Les plaintes étaient soulevées par des agriculteurs concernant deux types distincts de règlements municipaux : la modification des emplacements et l'abattage d'arbres. Les règlements relatifs à la modification des emplacements limitent les quantités de sols qui peuvent être importées dans les fermes d'une municipalité et imposent des conditions pour l'importation. Les règlements sur l'abattage d'arbres limitent le nombre d'arbres qui peut être coupé dans la municipalité. Lorsque des agriculteurs considèrent ces règlements comme trop restrictifs, ils demandent à la Commission de les autoriser à y déroger.

Tableau 1. Plaintes sur des practiques agricoles reçues par le MAAARO
  Odeur Bruit Poussière Mouches Fumée Lumière Vibrations Règl. Mun. Total
2015-
2016 
45 28 2 20 0 1 1 10 107
42 % 26 % 1 % 19 % 0 % 1 % 1 % 9 %  
2014-
2015 
48 45 2 20 1 0 0 15 131
37 % 34 % 2 % 15 % 1 % 0 % 0 % 11 %  
2013-
2014 
53 56 7 18 3 0 0 19 156
34 % 36 % 4 % 12 % 2% 0 % 0 % 12 %  
2012-
2013 
65 42 7 35 3 3 0 9 164
40 % 26 % 4 % 21 % 2 % 2 % 0 % 5 %  
2011-
2012 
77 73 10 34 4 6 0 2 206
37 % 35 % 5 % 17 % 2 % 3 % 1 % 1 %  

Le tableau 2 présente la distribution des plaintes par comté. Le tableau 2 indique que la région de Niagara présente la concentration de plaintes la plus élevée de tous les comtés. Cela est en partie dû à la densité élevée de la population dans une région agricole très productive dans les raisins, les fruits et d'autres produits agricoles de grande valeur. Le principal type de plaintes pour la région de Niagara est les bruits. Ces plaintes étaient principalement reliées à l'utilisation de canon effaroucheur, des dispositifs sonores conçus pour protéger les récoltes de raisin contre les oiseaux.

Comté Odeurs Bruits Poussière Mouches Lumière Vibrations Règlement Total par comté
Table 2. Distribution des plaintes reçues en 2015-2016 par comté
Brant 3 1   1       5
Chatham-Kent 1             1
Durham 2             2
Elgin 1     1       2
Essex 2 3           5
Grey       1       1
Haldimand 2 1         1 4
Halton 1             1
Huron 4 1 1   1 1   8
Kawartha Lakes 1             1
Lambton 3             3
Leeds & Grenville 1           1 2
Lennex & Addington 2 2   1       5
Middlesex             2 2
Niagara 8 16 1 10     1 36
Norfolk   1   3     1 5
Oxford 1 3   3       7
Peel 1             1
Perth 4             4
Renfrew 1             1
Simcoe 1           3
4
Stromont, Dundas, Glengarry 3             3
Timiskaming 1             1
Waterloo             1 1
Wellington 2             2
Total
45 28 2 20 1 1 10 107

Les activités de la Commission sont régies par la Loi et par ses propres règles de pratique et de procédure. Les règles exigent que les plaintes relatives aux pratiques agricoles passent par le processus de résolution des différends mené par les ingénieurs agricoles et les spécialistes de l'environnement du MAAARO avant qu'une audience de la Commission ne puisse être tenue. Grâce à ce processus, 95 des 107 plaintes relatives à des nuisances et à des règlements reçues en 2015-2016 ont été réglées, ce qui correspond à un taux de réussite de 89 pour cent. Les plaintes restantes (11 pour cent, soit 12 cas) ont été transmises à la Commission pour qu'elle les étudie.

Activités de la commission

Audiences

La Commission a traité 14 cas en 2015-2016. Douze cas étaient de nouvelles requêtes et deux cas étaient des requêtes reçues lors d'un précédent exercice. Au cours de l'exercice 2015-2016, la Commission a tenu neuf audiences complètes et cinq conférences préparatoires à l'audience. Sept de ces audiences étaient des nouvelles requêtes qui ont été portées à l'attention de la Commission après le processus obligatoire de résolution des différends, alors que les deux autres étaient des affaires des années antérieures qui se poursuivaient. Trois des nouvelles requêtes ont été présentées à la fin de l'exercice et ont été acceptées, mais les conférences préparatoires n'ont pas pu être tenues avant le commencement du nouvel exercice 2016-2017. Le tableau 3 présente la variation au cours des cinq dernières années du nombre de requêtes reçues par la Commission.

Tableau 3. Nombre de cas relatifs à des nuisances ou à des règlements de 2011 à 2016
Exercice
Requête relative à une nuisance
Requêtes relatives à un règlement
Total
2015-2016
5
7
12
2014-2015
2
3
5
2013-2014
1
4
5
2012-2013
2
3
5
2011-2012
4
0
4

2012-05 Macpherson c. comté de Huron

Question en litige : Règlement municipal - abattage d'arbres
Il s'agit d'une affaire commencée lors du dernier exercice et qui se poursuit. Un agriculteur a demandé à la Commission d'être soustrait de l'application d'un règlement municipal relatif à l'abattage des arbres dans le comté de Huron.
Décision : Affaire en cours.

2014-05 - Cox c. ville de Mono

Question en litige : Règlement municipal - modification des emplacements.
Un agriculteur s'est plaint de ce qu'un règlement municipal sur la modification des emplacements limite ce qu'il considère comme une pratique agricole normale, c'est-à-dire amener du sol sur sa ferme pour améliorer son exploitation agricole. La municipalité et des résidents locaux ont des doutes à propos de la grande quantité de sol qu'il a l'intention d'apporter, et de la qualité de ce sol.
Décision : L'affaire est classée, la Commission ayant conclu que la proposition du requérant ne constituait pas une pratique agricole normale.

2015-01 Sneig c. ville de New Tecumseth

Question en litige : Règlement municipal : modification des emplacements
Un agriculteur s'est plaint de ce qu'un règlement municipal sur la modification des emplacements limite ce qu'il considère comme une pratique agricole normale, c'est-à-dire amener du sol sur sa ferme pour établir un verger de pommes.
Décision : Affaire en cours.

2015-02 Dell et al. c. Zeifman Partners Inc.

Question en litige : Nuisance - digestion anaérobie
Plusieurs résidents se sont plaints de nuisances (odeurs, bruits, mouches, poussière, fumée et vibrations) associées à l'utilisation d'un système de digestion anaérobie et à l'élimination des déchets dans le cadre des activités de Zeifman Partners Inc.
Décision : Affaire en cours.

2015-03 Smith v. Smith

Question en litige : Nuisance - canon effaroucheur
Plusieurs résidents se sont plaints du bruit causé par l'utilisation d'un canon effaroucheur pour éloigner les oiseaux du maïs sucré.
Décision : Affaire en cours.

2015-04 Reid c. ville de Puslinch

Question en litige : Règlement municipal : modification des emplacements
Le requérant s'est plaint que le règlement municipal sur la modification des sites interdisant la construction d'une nouvelle installation de dressage limite les pratiques agricoles normales exercées dans le cadre de ses activités d'élevage de chevaux.
Décision : Affaire en cours.

2015-05 Slade c. ville de Pickering

Question en litige : Règlement municipal - modification des emplacements, abattage d'arbres
Le requérant s'est plaint qu'un règlement sur la modification des emplacements et un règlement sur l'abattage des arbres limitaient sa capacité d'établir une exploitation de pépinière d'arbres.
Décision : Affaire en cours.

2015-06 Leith c. canton de West Lincoln

Question en litige : Règlement municipal - zonage et modification des emplacements
L'agriculteur s'est plaint que le règlement de zonage l'empêche de transformer ou de vendre des marchandises agricoles qui ne sont pas cultivées sur son emplacement, et que le règlement sur la modification des emplacements lui interdit de créer un projet de restauration des terres humides et de créer un étang pour la production de poisson. Le requérant fait valoir que les règlements restreignent les pratiques agricoles normales.
Décision : L'affaire est classée, la requête a été retirée.

2015-07 MacGregor c. Grand Bend Produce

Question en litige : Nuisance - matériel de récolte
Un résident s'est plaint de l'équipement de récolte fonctionnant jour et nuit et causant des bruits, de la poussière, de la lumière et des vibrations pouvant être associés à des nuisances excessives.
Décision : Affaire en cours.

2015-08 Maieron c. ville d'Erin

Question en litige : Règlement municipal - réglementant l'établissement de feux
L'agriculteur s'est plaint que le règlement l'empêchait d'utiliser un foyer pour brûler des débris et des souches d'arbres provenant du boisé de ferme situé sur la propriété.
Décision : Affaire en cours.

2015-09 Robko Farms Ltd. c. comté d'Oxford

Question en litige : Règlement municipal - conservation des terres à bois
Le requérant s'est plaint qu'un règlement sur la conservation des terres à bois l'empêche de brûler les mauvaises herbes et de nettoyer les boisés de ferme sur sa propriété et limite sa pratique agricole normale.
Décision : Affaire en cours.

2016-01 Meijaard c. comté de Norfolk

Question en litige : Règlement municipal - conservation des terres à bois
L'agriculteur s'est plaint qu'un règlement sur la conservation des terres à bois restreint ses pratiques agricoles normales reliées à l'entretien des champs et à d'autres activités agricoles.
Décision : Affaire en cours.

2016-02 Tucker c. John et Janice Belanger (Five Oaks Farm)

Question en litige : Nuisance
Un résident s'est plaint que les activités agricoles entraînent des problèmes d'insectes, d'odeurs et de poussière sur sa propriété.
Décision : Affaire en cours.

2016-03 Shedden c. Lunshof et fils
Question en litige : Nuisance - Séchoir à grains
Un résident s'est plaint qu'un séchoir à grains cause du bruit excessif entraînant un dérangement.
Décision : Affaire en cours.

Aide aux clients

La Commission tente de faciliter la participation des agriculteurs et des résidents aux audiences:

  • Elle tient les audiences dans la municipalité d'où provient la plainte.
  • Demander une audience ou y participer n'occasionne pas de frais.
  • Les parties ne sont pas tenues de retenir les services d'un conseiller juridique, mais elles sont libres de le faire à leurs propres frais.

Pour aider les parties qui ne sont pas représentées par un conseiller juridique, la Commission a élaboré en 2005 le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ce guide explique :

  • l'objet de la loi;
  • le rôle de la Commission;
  • la notion de « pratique agricole normale »;
  • les règles de procédure de la Commission;
  • le déroulement des audiences.

Le MAAARO a également trois brochures pour donner aux résidents et aux agriculteurs un aperçu de la Loi et de la Commission.

  • Alors... vous allez vivre en campagne explique aux nouveaux résidents à quoi ils doivent s'attendre lorsqu'ils s'installent dans une région agricole.
  • À quoi devez-vous vous attendre pendant une audience de la Commission de protection des pratiques agricoles normales? Présente les facteurs dont il faut tenir compte lorsqu'on se prépare à une audience.
  • La procédure d'audience - Commission de protection des pratiques agricoles normales donne un aperçu du déroulement des audiences de la Commission.

Outre le Guide du citoyen, la Commission a publié ses Règles de pratique et de procédure. Ce document aide les parties à se préparer aux audiences de la Commission. Le Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure, ainsi que d'autres renseignements sur la Loi et la Commission, peuvent être consultés en ligne. Il est aussi possible d'en obtenir des exemplaires en communiquant avec le Centre d'information agricole au 1 877 424-1300.

Des résumés de toutes les décisions de la Commission peuvent être consultés à l'adresse électronique suivante : NFPPB. Des exemplaires des décisions complètes de la Commission sont également accessibles par voie électronique ou par texte imprimé en communiquant avec le Centre d'information agricole au Centre d'information agricole ou les bureaux de la Commission, ou consulter ces textes sur CanLII.

Governance de la commission

Board members have been informed of the Agency and Appointments Directive (AAD) and its requirements. In accordance with the Adjudicative Tribunals Accountability, Governance and Appointments Act, 2009 (ATAGAA), the Board has published online its governance documents: memorandum of understanding, and business plan. The Board's five Accountability Documents are also published online: Mandate and Mission Statement; Consultation Policy; Service Standard Policy; Ethics Plan; and Member Accountability Framework. These documents are described below. The Member Accountability Framework includes position descriptions for the Chair, Vice-Chair and members, and a Code of Conduct.

Énoncé de mandat et de mission

  1. Le mandat de la Commission est établi par la Loi. L'article 3 crée la Commission et prévoit que le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales peut nommer le président, le vice-président et les membres. Le paragraphe 4(2) stipule que la Commission a le pouvoir :
    1. d'enquêter sur les différends relatifs à une exploitation agricole et de les régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
    2. de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect de ses décisions.
  2. L'énoncé de mission de la Commission consiste à assurer un processus d'audience et des décisions équitables pour toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles normales.
  3. Le fonctionnement de la Commission est assujetti à la Loi, à la Loi sur l'exercice des compétences légales, à la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes et à la Directive sur les personnes nommées par le gouvernement du Conseil de gestion du gouvernement (le CGG), ainsi qu'à d'autres directives applicables du CGG et du Conseil du Trésor.
Politique en matière de consultation

Lorsqu'elle envisage d'apporter des modifications de fond à ses règles ou à ses politiques, la Commission doit consulter des personnes, des entités ou des groupes de personnes ou d'entités (les parties) dont les intérêts pourraient être touchés par ces modifications, lorsqu'il convient de le faire selon le président de la Commission.

Lorsqu'elle consulte des intervenants sur ces questions, la Commission leur demande de lui faire part de leurs commentaires avant de décider quelles modifications apporter. La durée des périodes de consultation varie selon la complexité des questions abordées et les parties en cause. Elle est d'au moins 30 jours à compter de la date à laquelle ces questions sont communiquées aux parties.

Politique relative aux normes de service

La Commission de protection des pratiques agricoles normales est un tribunal décisionnel quasi judiciaire résolu à assurer un processus d'audience et des décisions impartiaux pour toutes les parties à un différend concernant les pratiques agricoles normales. La Commission évolue dans le contexte d'une fonction publique professionnelle et responsable, et elle est déterminée à offrir un service de haute qualité au public.

Il peut arriver de temps à autre que la Commission reçoive à propos de la qualité de ses services des plaintes qui concernent ses pratiques ou la conduite de ses membres ou de son personnel. Cette politique décrit les normes de service de la Commission concernant ses communications avec le public et renseigne ce dernier sur le processus de traitement des plaintes de la Commission.

Le texte complet de la politique figure à l'annexe A.

Plan d'éthique

La Commission utilise les moyens suivants pour veiller à ce que les membres connaissent les dispositions de la Loi sur la fonction publique de l'Ontario (la LFPO) :

  1. Elle remet à chacun de ses membres, au moment de sa nomination, un relieur qui contient :
    1. a. un exemplaire des dispositions pertinentes de la LFPO et de son règlement sur les conflits d'intérêts, le Règl. de l'Ont. 381/07;
    2. les lignes directrices du commissaire aux conflits d'intérêts en matière d'éthique, y compris les règles sur les conflits d'intérêts et les règles et restrictions ayant trait à la participation à des activités politiques;
    3. l'adresse électronique du commissaire aux conflits d'intérêts.
  2. Dès que possible après la nomination d'un membre à la Commission, le président de la Commission passe en revue avec cette personne ses obligations en vertu de la LFPO en ce qui concerne le respect de l'éthique, les règles relatives aux conflits d'intérêts et les droits en matière d'activités politiques, et lui explique le rôle qu'il joue en tant que responsable de l'éthique pour les personnes nommées à la Commission.
  3. Elle informe dès que possible chacun des membres de toute modification apportée aux dispositions législatives pertinentes concernant ses obligations en vertu de la LFPO
  4. Elle remet chaque année à chacun des membres un avis contenant des renseignements sur les dispositions des parties IV et V de la LFPO.
Code de conduite

La Commission veille à ce que les membres connaissent le Code de conduite :

  1. En remettant à chacun des membres, au moment de sa nomination, un relieur renfermant le Code de conduite;
  2. En passant le Code de conduite en revue avec les nouvelles personnes nommées pendant leur séance d'orientation, qui a lieu dès que possible;
  3. En informant dès que possible chacun des membres des modifications apportées au Code de conduite;
  4. En remettant une copie du Code de conduite à chaque membre au plus tard le 31 mars de chaque année.
Cadre de responsabilisation des membres

Le Cadre de responsabilisation des membres de la Commission comprend :

  • une description du poste de président, y compris les qualifications requises;
  • une description du poste de vice-président, y compris les qualifications requises;
  • une description du poste de membre, y compris les qualifications requises;
  • le Code de conduite de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.
Le Code de conduite se trouve à l'annexe B.

La Commission se conforme aux autres exigences en matière de gouvernance de la LRGTDNT et aux directives applicables du Conseil de gestion du gouvernement/Conseil du Trésor. Cela comprend notamment les stratégies et les rapports relatifs à l'identification, à l'évaluation et à l'atténuation des risques, et le Protocole d'entente (PE) de la Commission, qui définit sa relation avec le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. La Commission respecte aussi la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, la Directive sur les communications en français et la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil.

Rendement opérationnel

Mesures du rendement

La Commission mesure le rendement de ses programmes dans quatre domaines :

  1. La mesure dans laquelle le processus de résolution des différends réduit le nombre de dossiers qui découlent des plaintes concernant des nuisances relatives aux pratiques agricoles et aux règlements dont la Commission est saisie. Si le processus de résolution des différends n'existait pas, toutes ces plaintes donneraient lieu à des audiences de la Commission.
  2. La rapidité de la réponse relative à l'acceptation ou au rejet de la demande d'audience : le nombre de jours entre la réception de la demande d'audience et la réponse au requérant. Cette mesure correspond à la durée de la période pendant laquelle une personne qui présente une demande doit attendre avant de savoir si la Commission entendra sa plainte. Elle commence au moment où la Commission reçoit la demande complète; le temps pris par le requérant pour fournir de l'information manquante n'est pas inclus. Pour aider le requérant, la Commission a mis en ligne sur son site Web des formulaires de demande complets montrant toute l'information qui doit être fournie : celui du MAAARO.
  3. La rapidité du prononcé des décisions : le nombre de jours entre la fin de l'audience et le prononcé de la décision. Cette mesure correspond à la durée de la période pendant laquelle les parties doivent attendre la décision de la Commission une fois l'audience terminée.
  4. Qualité du service : La Commission est déterminée à respecter les valeurs et les principes opérationnels suivants :
    1. Respect et considération pour les participants.
    2. Qualité de l'information sur le déroulement des audiences fournie aux participants.
    3. Équité dans le traitement des demandes d'audience.
    4. Prise en compte des souhaits des participants pour le choix des dates d'audience.
    5. Commodité du lieu de l'audience pour les participants.
    6. Adéquation des installations de la salle d'audience.
    7. Équité déquation des installations de la salle d'audience.
    8. Suffisamment de possibilités pour les participants de présenter les éléments de preuve.
    9. Suffisamment de possibilités pour les participants de répondre à la preuve de la partie adverse.
    10. Assurance que la décision correspond à la preuve présentée à l'audience.
    11. Clarté des motifs pour lesquels la Commission a rendu une décision, tels qu'ils sont énoncés dans la décision écrite.
    12. Délai de publication de la décision.
    13. Clarté de la langue utilisée dans la décision.
    14. Impartialité.

Résultats de l'évaluation du rendement:

Voici les résultats des mesures du rendement de la Commission.

  1. Processus de résolution des différends : Le processus de résolution des différends réduit le nombre d'affaires découlant de plaintes relatives aux pratiques agricoles qui sont portées devant la Commission. Au moins 80 % des plaintes devraient être réglées par le processus de résolution des différends.
    • Résultats : En 2015-2016, le nombre de plaintes relatives aux pratiques agricoles s'est élevé à 107 au total. Quatre-vingt-quinze d'entre elles ont été réglées par le processus de résolution des différends, de sorte que douze seulement ont donné lieu à des audiences. Rendement : 89 %.
  2. Rapidité de l'acceptation : Réponse de la Commission à propos de l'acceptation ou du rejet de la demande d'audience. La Commission fera connaître sa décision à propos de la tenue d'une audience dans les 20 jours civils suivant la réception d'une demande d'audience complète.
    • Résultats : La Commission a tenu neuf audiences au cours de l'exercice 2015-2016. Les normes de rendement et les résultats sont présentés au tableau 4. La Commission a respecté son objectif de rendement de 20 jours ouvrables ou moins pour les douze demandes reçues en 2015-2016, à l'exception d'une demande. Dans ce dossier, la demande concernait une question complexe. De plus, les demandeurs de cette demande avaient déjà présenté une demande à la Commission et l'avaient retirée au cours de l'exercice précédent. L'examen de la demande a nécessité 21 jours avant que la Commission l'accepte.
  3. Rapidité de la décision : Après une audience, la Commission s'efforce de faire connaître sa décision par écrit aux parties, accompagnée des motifs, selon le calendrier suivant :
    1. Audience de moins de cinq jours : décision rendue dans les 60 jours ouvrables suivants
    2. Audience ayant duré de 5 à 20 jours : décision rendue dans les 90 jours ouvrables suivants
    3. Audience ayant duré plus de jours : décision rendue dans les 120 jours ouvrables suivants
    • Résultats : La Commission a géré quatorze affaires au cours de l'exercice 2015-2016. Les normes de rendement et les résultats sont présentés au tableau 4. Pour chacun de ses cas, la Commission a respecté ses normes de rendement.
  4. Qualité du service : Nombre de plaintes des parties au sujet de n'importe quel aspect de la qualité du service que leur a offert la Commission. L'objectif est qu'il y ait moins de trois plaintes relatives à la qualité du service par année.
    • Résultats : Il n'y a pas eu de plaintes à propos de la qualité du service de la Commission pendant l'exercice.
Table 4. Rendement de la Commission - Normes de service 2015-2016
No de dossier Nom de l'affaire Date de la demande (complète) Date de l'acceptation Nombre de jours avant l'acceptation (jours civils) Norme de service (jours civils)
2015-01 Sneig c.ville de New Tecumseth 10 avril 2015 23 avril 2015 13 20
2015-02 Dell et. al. c. Zeifman Partners 8 mai 2015 29 mai 2015 21 20
2015-03 Smith et. al. c. Smith 13 juillet 2015 23 juillet 2015 10 20
2015-04 Reid c. ville de Puslinch 27 juillet 2015 27 juillet 2015 1 20
2015-05 Slade c. ville de Pickering 27 juillet 2015 13 août 2015 17 20
2015-06 Leith c. ville de West Lincoln 19 août 2015 24 août 2015 3 20
2015-07 McGregor c. Grand Bend Produce 2 sept. 2015 8 sept. 2015 6 20
2015-08 Maieron c. ville d'Erin 14 sept. 2015 28 sept. 2015 14 20
2015-09 Robko Farms c. comté d'Oxford 10 nov. 2015 13 nov. 2015 3 20
2016-01 Meijaard c. comté de Norfolk 11 févr. 2016 17 févr. 2016 6 20
2016-02 Tucker c. John et Janice Belanger 23 févr. 2016 7 mars 2016 9 20
2016-03 Shedden c. G. Lunshof & Fils Ltd. 8 mars 2016 16 mars 2016 6 20
2014-04 Cox c. Mono 28 janv. 2015 10 févr. 2015 13 20
2012-05 Macpherson c. comté de Huron 9 janv. 2013 15 janv. 2013 6 20

Table 4. Rendement de la Commission - Normes de service 2015-2016
No de dossier Nom de l'affaire Date de l'audience Date de la décision Nombre de jours ouvrables pour rendre la décision Norme de service (jours ouvrables) Décision
2015-01 Sneig c.ville de New Tecumseth 21-23 déc. 2015; 23-24 mars 2016 s.o. s.o. s.o. Affaire terminée en attente de la décision
2015-02 Dell et. al. c. Zeifman Partners 3, 4, 8-11 déc. 2015; 12-15 et 21-22 janv.; 13-15 avril; 21-23 juin; 5-8 juillet 2016 s.o. s.o. 120 Affaire en cours
2015-03 Smith et. al. c. Smith 29-30 mars; 21-24 novembre 2016 s.o. s.o. 90 Affaire en cours
2015-04 Reid c. ville de Puslinch À déterminer s.o. s.o. À déterminer En attente d'une 2e CP prévue en 2016-2017
2015-05 Slade c. ville de Pickering À déterminer s.o. s.o. À déterminer En attente d'une 2e CP prévue en 2016-2017
2015-06 Leith c. ville de West Lincoln s.o. s.o. s.o. s.o. Demande retirée
2015-07 McGregor c. Grand Bend Produce 13-16 juin 2016 s.o. s.o. 60 Affaire classée.
2015-08 Maieron c. ville d'Erin À déterminer s.o. s.o. À déterminer Ajournée jusqu'au 31 janvier 2017
2015-09 Robko Farms c. comté d'Oxford À déterminer s.o. s.o. À déterminer En attente d'une 2e CP prévue en 2016-2017
2016-01 Meijaard c. comté de Norfolk À déterminer s.o. s.o. À déterminer En attente d'une CP prévue en 2016-2017
2016-02 Tucker c. John et Janice Belanger À déterminer s.o. s.o. À déterminer En attente d'une CP prévue en 2016-2017
2016-03 Shedden c. G. Lunshof & Fils Ltd. À déterminer s.o. s.o. À déterminer En attente d'une CP prévue en 2016-2017
2014-04 Cox c. Mono 23-27 nov. 2015 22 févr. 2016 61 90 Affaire classée
2012-05 Macpherson c. comté de Huron 29 fév.-4 mars; 12-16 sept. 2016 s.o. s.o. 90 Affaire en cours

Note : CP - conférence préparatoire; S. O. - sans objet

Rendement Financier

La Commission est financée par le Ministère aux termes d'un protocole d'entente (PE) signé par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et par le président de la Commission. Ce PE définit la relation entre la Commission et le MAAARO afin que la Commission puisse mener ses activités « en toute indépendance » par rapport au MAAARO. Cette absence de lien de dépendance est vitale pour garantir que le MAAARO n'influence pas les décisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.

La Commission ne dispose pas de fonds distincts, bien qu'un centre de coûts lui ait été affecté. Les dépenses de la Commission sont assumées par l'unité Innovation, génie et prestation des programmes (IGPP), de la Direction de la gestion environnementale du MAAARO. Cette unité fournit le personnel ainsi que les installations et les fournitures de bureau, et règle les dépenses d'exploitation de la Commission. Les dépenses de la Commission sont approuvées par le président et divulguées dans le présent rapport annuel. Le coût du personnel, des installations et des fournitures de bureau est prévu dans le plan d'activités du MAAARO.

Tableau 5. Rapport financier de la Commission en 2015-2016
  2014-2015 2015-2016 Budget 2015-2016 Écart Explication de l'écart
Indemnités journalières des membres 41 903$ 80 392 $ 49 000 $ (31 392 $) Formation de personnel supplémentaire et nombre record de demandes reçues en 2015-2016. Les audiences ont duré plus longtemps que prévu au départ en raison d'une complexité accrue des affaires.
Frais de déplacement 7 927$ 18 642 $ 8 000 $ (10 642 $) Nombre record de demandes reçues en 2015-2016. Les audiences ont duré plus longtemps que prévu au départ en raison d'une complexité accrue des affaires.
Services de traduction (sommaire des décisions) 5 026 $ 1 811 $ 5 000 $ 3 189 $ La Commission a rendu une décision en 2015-2016
Publication (Guide du citoyen) 0 $ 0 $ 0 $ 0 $  
Sténographes judiciaires 2 297 $ 5 781 $ 3 000 $ (2 781 $) Nombre accru de dates d'audiences
Divers 2 454$ 8 653 $ 2000 $ (6 653 $) Services de sécurité nécessaires pour deux cas
Total 59 607 $ 115 280 $ 67 000 $ (48 279 $)  

Le total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2015-2016 s'est élevé à 115 280 $ (comparativement à 59 607 $ en 2014-2015) (consulter le tableau 5). Les dépenses ont dépassé le budget prévu de 67 000 $ de 72 pour cent. Cet écart reflète l'augmentation sans précédent du nombre de demandes, le défi de prédire précisément l'incidente des différents types d'événements liés à l'audience que la Commission doit mener (conférences préparatoires, audiences de requêtes et audiences complètes) et le niveau de complexité des cas.

Composition de la commission

En vertu de la Loi, la Commission est constituée d'au moins cinq membres nommés par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Les membres sont nommés par le truchement du Secrétariat des nominations, conformément aux exigences de la LRGTDNT. La Commission invite les candidats de toute la province ayant divers antécédents et de l'expertise en agriculture et en affaires municipales qui désirent devenir membres à présenter une demande sur le site Web du Secrétariat des nominations à l'adresse suivante Web du Secrétariat des nominations.

La Commission a commencé l'exercice avec neuf membres, exercice qui s'est terminé avec huit membres en mars 2016. Le mandat du vice-président Anthony Little a pris fin le 14 avril 2015. Le nouveau vice-président Glenn Walker a été nommé le 11 mai 2015. Les mandats des membres de la Commission Dwayne Acres et Hélène Blanchard se sont terminés le 15 juillet 2015, et les nouveaux membres Robert Brander et Jane Sadler Richards ont été nommés le 26 octobre 2015.

Tableau 6 : Membres de la Commission en 2015-2016
Nom Adresse Occupation Date initiale de la nomination Date de fin du mandat
Kirk W. Walstedt, président Maidstone avocat 1er juin 2013 30 juin 2017
Glenn Walker, vice-président Ridgetown avocat 11 mai 2015 10 mai 2017
Robert Brander Caledon éleveur de bétail et producteur de cultures commerciales 26 oct. 2015 25 oct. 2017
Jane Sadler Richards Aisla Craig scientifique et productrice de cultures commerciales 26 oct. 2015 25 oct. 2017
Marty Byl Niagara-on-the-Lake producteur de raisin 17 juill. 2007 16 juill. 2016
Douglas Eadie Kincardine producteur de cultures commerciales 15 avril 2011 14 avril 2019
Tom Field Glencoe producteur de cultures commerciales et producteur laitier, de bovins et de porcs 27 févr. 2009 26 févr. 2019

 

Remerciements

Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je tiens à remercier le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour les services fournis à la Commission aux termes du Protocole d'entente et pour avoir facilité l'efficacité et le bon fonctionnement de la Commission.

Présenté ce 25e jour de novembre 2016.

Le président de la Commission de protection des pratiques agricoles normales,
Kirk W. Walstedt

Annexe A: Politique de la Commission de protection des pratiques agricoles normales relative aux plaintes du public

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) s'engage à fournir au public des services de qualité.

  • La Commission se conduit de façon ouverte et honnête, s'adapte au changement et cherche continuellement à améliorer ses activités et à faire preuve d'intégrité.
  • La Commission met tout en œuvre pour résoudre les problèmes de façon équitable et uniforme, et cherche à établir des rapports constructifs avec le grand public, sa clientèle ainsi que le personnel des ministères et les représentants élus.

De temps à autre, il peut arriver que la Commission reçoive des plaintes concernant la qualité de ses services touchant les politiques et procédures, leur application ou la conduite de ses membres et de son personnel. La présente politique établit une méthode transparente et équitable de traitement des plaintes du public.

Précisions importantes sur cette politique

  • L'insatisfaction à l'égard d'une décision n'est pas une plainte; la Commission ne peut s'occuper directement de ce genre de question. La procédure de plainte ne représente pas une autre forme de réexamen, d'appel ou de révision judiciaire. Si votre plainte peut être réglée par un réexamen, un appel ou une révision judiciaire, le secrétaire de la Commission peut vous conseiller sur la procédure à suivre.
  • Soucieuse d'assurer la qualité de ses services, la Commission reçoit les plaintes du public à ce sujet. Les personnes qui peuvent porter plainte sont les parties à une audience, les représentants, les amis ou les membres de la famille de ces parties, les témoins ou tout membre du public qui a eu des rapports avec la Commission.
  • Dans la mesure du possible, chaque plainte est traitée immédiatement. Il faut toutefois plus de temps pour certaines plaintes. Le secrétaire de la Commission accuse réception des plaintes formulées en personne ou par téléphone dans un délai de deux jours ouvrables, et des plaintes formulées par la poste, par courriel, par télécopieur ou sur cédérom dans un délai de 15 jours ouvrables.
  • Si la plainte ne peut pas être réglée immédiatement, l'accusé de réception indique quand elle sera traitée, le délai pour ce faire étant de 30 jours.
  • La Commission répondra à votre plainte et mettra tout en œuvre pour la résoudre de façon équitable et uniforme.
  • La présente politique ne porte pas atteinte à votre droit de faire part de vos préoccupations à l'ombudsman de l'Ontario si vous êtes insatisfait de la réponse de la Commission.

Procédure de traitement des plaintes de la Commission

  • Confidentialité : Chaque plainte est rigoureusement confidentielle. Cependant, afin d'assurer un examen complet et équitable des plaintes, la Commission doit informer la personne faisant l'objet de la plainte.

Plainte au sujet des politiques et des procédures de la Commission

  • Adressez votre plainte au secrétaire de la Commission. S'il ne peut la résoudre, il la transmettra au président. Les coordonnées du secrétaire sont fournies plus loin.

Plainte au sujet du secrétaire

  • Vous pouvez adresser une plainte concernant le secrétaire directement à ce dernier. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez porter plainte au chef du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) (coordonnées ci-après). Vous pouvez également porter plainte directement au chef sans passer par le secrétaire.

Plainte au sujet d'un membre de la Commission (autre que le président)

  • Si vous voulez porter plainte au sujet de la conduite d'un membre de la Commission pendant le déroulement d'une audience, adressez-vous au secrétaire de la Commission. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le président peut reporter l'examen afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du processus d'audience. Il donne une réponse initiale à la plainte dans un délai de 15 jours. Il informe le membre concerné de la Commission, effectue un examen et donne une réponse complète à la plainte dès qu'il juge être en mesure de le faire.
  • Si vous portez plainte au sujet d'un membre de la Commission après que l'audience est terminée, ou si ce membre n'a pas participé à cette audience, le président vous répond dans les 15 jours de la réception de la plainte.
  • L'examen de la plainte par le président se fera par une audience au moyen d'observations écrites. Votre plainte doit être bien expliquée par écrit (observations écrites). Vos observations seront remises au membre de la Commission concerné, qui devra soumettre une réponse par écrit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Vos observations seront également remises à tous les témoins mentionnés dans ces observations; ces témoins seront tenus de présenter une déclaration écrite dans les dix jours ouvrables qui suivront. Toutes les réponses vous seront acheminées afin que vous puissiez y répondre, si vous le désirez. Vous devrez déposer votre document de réponse dans les dix jours ouvrables. Le président examinera alors tous ces documents et rendra une décision écrite accompagnée des motifs qui la justifient dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de toutes les observations écrites.

Plainte au sujet du président de la Commission

Les plaintes concernant le président de la Commission doivent être adressées au ministre ou à son représentant. Vous pouvez le faire par écrit ou sous une autre forme appropriée si vous êtes une personne handicapée, soit par l'entremise du secrétaire de la Commission, soit directement au chef. L'examen peut être mené par le ministre ou par son représentant.

Personnes-ressources

Le secrétaire
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1 Stone Road West, 2e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Le chef
Direction des services internes, MAAARO
1 Stone Road West, 2e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Ombudsman Ontario
125, Queen's Park
Toronto (Ontario) M53 2C7
Centre d'accès, Renseignements généraux
416 586-3300 ou 1 800 263-1830

Annexe B: Code de conduite des membres

Objet du Code

Ce code établit les règles de conduite régissant les responsabilités professionnelles et éthiques des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ces règles s'appliquent dès leur entrée en fonction et doivent être respectées pendant l'exercice de leur mandat. Il traite des principes relatifs à la bonne conduite et à la responsabilité collégiale. Il incombe aux membres d'adopter une conduite appropriée et d'agir de manière éthique et professionnelle.

Les principes énoncés dans le présent code reposent sur les valeurs professionnelles et éthiques de la fonction publique, qui ont pour objet de conserver la confiance du public.

Ce code ne mentionne pas les obligations prescrites par la loi auxquelles doivent se soumettre les personnes nommées à la Commission en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les droits et devoirs relatifs aux activités politiques. Consulter à ce sujet la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et ses règlements d'application. En outre, ce code n'a pas été conçu avec l'intention de contrevenir à toute prescription juridique ou professionnelle.

Principles de conduite

Respect des lois

  1. Les membres doivent agir dans le respect de toutes les lois applicables et se conformer à l'esprit et à l'intention de la loi.
  2. Les membres ne doivent ni commettre ni tolérer un acte illégal ou contraire à l'éthique, et ne doivent pas inciter autrui à le faire.
  3. Les membres doivent bien connaître la législation, les politiques et les directives qui s'appliquent à leur travail et au travail de la Commission afin de se conformer aux lois applicables ou de faciliter la conformité des autres à leur égard.

Équité et courtoisie

  1. Les membres ont l'obligation de respecter l'équité procédurale et la justice naturelle. Ils doivent également conduire les audiences de façon impartiale, y compris en ce qui concerne les questions de droit et par leur attitude et leur comportement.
  2. Les membres doivent traiter chaque personne avec respect et dignité et d'une façon qui inspire confiance.

Accessibilité

  1. Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant la Commission de façon équitable, sans discrimination ni favoritisme.
  2. Les membres doivent se montrer sensibles aux différences sociales et culturelles et les respecter. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent agir de façon à favoriser la compréhension de la diversité.
  3. Les membres doivent porter une attention particulière aux obstacles possibles à l'accessibilité.
  4. Les membres doivent conduire les audiences ou les examens de telle façon que les personnes qui comparaissent devant la Commission comprennent les procédures et les pratiques et puissent y prendre part de manière égale, qu'elles soient représentées ou non.

Délais de traitement

  1. Les membres doivent faire tout le nécessaire pour veiller à ce que les audiences puissent se conclure en temps opportun, en évitant les délais inutiles et les annulations d'audience.
  2. Les parties ont le droit d'obtenir une décision le plus tôt possible après l'audience.
  3. Les membres doivent satisfaire aux normes de rapidité établies, le cas échéant, par la Commission.

Qualité et cohérence

  1. Les membres doivent se préparer aux audiences et veiller à leur déroulement méthodique.
  2. Les membres doivent maintenir l'intégrité du processus d'audience ou d'examen.
  3. Les membres doivent faire en sorte que les décisions soient préparées conformément aux lignes directrices de la Commission en matière de langue et de forme, et qu'elles satisfassent aux normes de la Commission en ce qui concerne la qualité du processus de décision.
  4. Les membres doivent avoir le souci de l'intérêt public en exerçant leur pouvoir décisionnaire indépendant de façon cohérente et prévisible, en tenant compte des preuves et des faits pertinents tout autant que du droit et de la jurisprudence.

Transparence

  1. Les membres doivent veiller à ce que les audiences soient conduites d'une façon transparente et manifestement équitable.
  2. Les membres doivent agir de manière transparente et responsable en ce qui concerne leurs actions personnelles et professionnelles, afin que celles-ci puissent résister à un examen minutieux du public.

Expertise/ Compétence

  1. Les membres doivent consacrer le temps et l'effort nécessaires aux activités de la Commission.
  2. Les membres doivent justifier de compétences et de connaissances professionnelles de premier ordre pour assumer leurs fonctions et leurs obligations.
  3. Les membres doivent se renseigner sur les derniers développements dans leur domaine en participant aux discussions de la Commission et en assistant régulièrement à des séances de perfectionnement professionnel.
  4. Les membres doivent mettre à la disposition de la Commission leurs connaissances, leur expérience et leurs compétences uniques.

Coût optimum

  1. S'il y a lieu, les membres doivent offrir aux parties la possibilité de régler leurs différends sans audience officielle.
  2. Les membres doivent veiller à ce que les audiences soient aussi simples que possible, sans pour autant sacrifier l'impartialité.
  3. Les membres doivent utiliser les fonds publics avec circonspection.

Intégrité

  1. Les membres doivent agir avec honnêteté et intégrité, et respecter des normes déontologiques strictes.
  2. Les membres ne doivent pas chercher à tirer parti de leur statut de membre.
  3. Le membres doivent se conduire, personnellement et professionnellement, de façon conforme à la nature de leurs responsabilités et au maintien de la confiance du public dans l'administration de la justice.

Collégialité

  1. Les membres doivent favoriser un milieu de travail collégial et se conduire d'une façon qui renforce l'intégrité et le professionnalisme de la Commission parmi les personnes nommées et auprès du personnel.
  2. Les membres doivent adopter une conduite qui soit respectueuse des points de vue et des opinions d'autrui.
  3. Les membres doivent partager leurs connaissances et leur expertise avec les autres personnes nommées lorsque la situation l'exige.
  4. Les membres ne doivent pas commenter la décision ou la conduite d'un autre membre en public.

Objectivité et impartialité

  1. Les membres doivent aborder chaque audience et chaque problème soulevé lors d'une audience avec un esprit ouvert, et éviter de faire ou de dire quoi que ce soit qui puisse faire penser le contraire.
  2. Les membres doivent prendre leurs décisions de façon indépendante.
  3. Les membres qui assurent la conduite des audiences de la Commission doivent fonder leurs décisions sur l'application de la loi pertinente aux éléments de preuve présentés dans chacune des causes entendues.

Confidentialité

  1. Les membres qui assurent la conduite des audiences et qui rendent des décisions doivent tenir compte des intérêts des particuliers en matière de confidentialité, et agir conformément aux lois applicables.
  2. Les membres ne doivent pas divulguer des renseignements que la Commission considère comme étant confidentiels.
  3. Les membres ne doivent pas exploiter des renseignements confidentiels obtenus dans l'exercice de leurs fonctions de façon à en tirer un profit personnel.
  4. Les membres doivent suivre les protocoles établis par la Commission pour toute communication aux médias, et s'abstenir de communiquer avec les médias au sujet d'une décision.

Attestation

  1. Chaque membre doit observer le présent Code de conduite et s'engager à respecter les normes prescrites dans les lois, les politiques ou les directives applicables.
  2. Les membres doivent revoir et réaffirmer leur engagement à l'égard du Code de conduite de la Commission et leur observation de celui-ci, dès leur nomination et de façon régulière par la suite.
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Kirk W. Walstedt - Le président de la Commission de protection des pratiques agricoles normales
Date de création : 13 févreier 2017
Dernière révision : 13 févreier 2017