Rapport Annuel de la CPPAN 2014-2015

Table des matières

  1. Sommaire
  2. Introduction
  3. Plaints relatives aux Pratiques Agricoles
  4. Activitiés
  5. Gouvernance de la Commission
  6. Rendement Opérationnel
  7. Rendement Financier
  8. Composition de la commission
  9. Remerciements
  10. Annexe A
  11. Annexe B
  12. Annexe C

Sommaire

Le présent rapport fait état des activités et du rendement de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l'exercice allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) est établie en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la Loi). La Commission rend des décisions dans les litiges liés aux pratiques agricoles qu'elle entend.

La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes pour nuisance, pourvu qu'ils respectent les pratiques agricoles normales. Les nuisances prévues dans la Loi sont celles qui sont causées par les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. La Loi soustrait également les agriculteurs aux règlements municipaux qui auraient pour effet de limiter leurs pratiques agricoles normales.

Conformément au préambule de la Loi, la Commission cherche à réaliser un équilibre entre les besoins du milieu agricole et les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Les audiences de la Commission sont moins formelles que celles des tribunaux. Les audiences sont gérées de telle façon que les requérants et les intimés peuvent présenter leur cause avec ou sans l'aide d'un conseiller juridique. Tous les citoyens ont ainsi accès aux services de la Commission.

Pendant la période visée par le rapport, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (le MAAARO) a reçu 131 plaintes au sujet de nuisances liées à des pratiques agricoles et de règlements municipaux. Les ingénieurs en alimentation et en génie rural et les spécialistes de l'environnement du Ministère ont résolu la majorité de ces plaintes avec les parties, grâce au processus obligatoire de résolution des différends. Quatre affaires non résolues ont été portées à l'attention de la Commission pour la tenue d'audiences; une conférence de règlement, qui fait aussi partie du processus préparatoire aux audiences de la Commission, a permis de résoudre l'une d'elles.

La Commission a tenu sept audiences; dans quatre cas, il s'agissait de nouvelles audiences, alors que trois étaient la suite d'audiences ayant commencé les années antérieures. Deux de ces sept affaires sont terminées, une a été résolue à une conférence de règlement, une a été ajournée indéfiniment, un dossier a été fermé, et deux affaires étaient en cours à la fin de l'exercice. Le rapport annuel donne aussi des précisions sur les activités de la Commission relatives à l'aide aux clients, à la gouvernance et aux réunions qu'elle a tenues. La Commission a respecté ses normes de rendement en matière de prestation de service pour ce qui est de réduire le délai qui s'écoule avant qu'elle n'avise les clients qu'elle entendra, ou non, leur demande, ainsi que le temps qui lui est nécessaire avant de rendre ses décisions une fois les audiences terminées.

Le rapport annuel fournit également des renseignements sur les activités de la Commission en matière d'aide aux clients, de gouvernance et de réunions, ainsi que sur ses dépenses. Les dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2014-2015 se sont élevées à 59 607 $. Ce qui représente 28 % de plus que le montant prévu au budget (46 700 $), pour les raisons expliquées à la section sur le rendement financier.

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) est établie en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la Loi). La Commission rend des décisions dans les litiges liés aux pratiques agricoles qu'elle entend. La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes pour nuisance, pourvu qu'ils respectent les pratiques agricoles normales. Les nuisances prévues dans la Loi sont celles qui sont causées par les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. La Loi soustrait également les agriculteurs aux règlements municipaux qui auraient pour effet de limiter leurs pratiques agricoles normales.

La Loi définit une " pratique agricole normale " comme une pratique qui, selon le cas ::

  1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
  2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

Les ingénieurs en génie rural et les spécialistes de l'environnement du MAAARO cherchent à résoudre les différends; ils y parviennent dans plus de 95 % de tous les cas. Ensuite, pour les plaintes qui ne sont pas résolues, la Commission peut tenir avec les parties une conférence préparatoire à l'audience/de règlement qui permet de circonscrire les questions en litige, de déterminer la logistique de l'audience et de poursuivre la médiation. Si la conférence de règlement ne porte pas de fruits, la Commission tient une audience visant à établir si la pratique en cause est une " pratique agricole normale ".

À la suite d'une audience, la Commission peut :

  1. rejeter la demande si elle est d'avis que la nuisance est le résultat d'une pratique agricole normale;
  2. ordonner à l'agriculteur de mettre fin à la pratique perturbatrice, s'il ne s'agit pas d'une pratique agricole normale;
  3. ordonner à l'agriculteur de modifier la pratique de la manière prescrite dans l'ordonnance pour qu'elle devienne une pratique agricole normale.

Lorsque la Commission statue qu'une pratique agricole est " normale ", l'agriculteur peut poursuivre cette activité malgré la plainte de nuisance ou la restriction découlant du règlement municipal. Dans le cas contraire, l'agriculteur doit cesser la pratique en question ou suivre le règlement municipal. La Commission peut également statuer que la pratique en cause constituera une pratique agricole normale si les modifications qu'elle précise sont apportées.

Plaintes Relatives Aux Pratiques Agricoles

Le MAAARO a reçu 131 plaintes concernant les pratiques agricoles en 2014-2015. Le nombre de plaintes reçues chaque année au cours des cinq dernières années est présenté au tableau 1. Celui-ci montre de plus la répartition des plaintes par type de nuisance pour chacune des années. Le nombre total de plaintes a beaucoup diminué (de 46 %) au cours des trois dernières années, passant de 206 en 2011-2012 à 131 en 2014-2015..

Un graphique à barres (figure 1) illustre la répartition des plaintes présentée au tableau 1. Ce graphique permet de constater que les odeurs et le bruit, suivis par les mouches, ont été principalement à l'origine des plaintes pour nuisance au cours des cinq dernières années. Le graphique circulaire (figure 3), qui présente la répartition des plaintes pour l'exercice 2014-2015, le montre plus clairement.

Le graphique linéaire de la figure 2 illustre la diminution importante du nombre de plaintes à laquelle nous avons assisté pour tous les types de nuisances (odeur, bruit, poussière, mouches, fumée, lumière; aucune plainte pour vibrations n'a été reçue) au cours des trois dernières années. L'inverse s'est toutefois produit dans le cas des règlements municipaux. Des agriculteurs ont formulé des plaintes à propos de trois types de règlements municipaux : la modification des emplacements, le brûlage en plein air et l'abattage des arbres. Les règlements relatifs à la modification des emplacements limitent les quantités de sol qui peuvent être importées dans les fermes d'une municipalité et imposent des conditions pour l'importation. Les règlements ayant trait au brûlage régissent la taille et la composition des amas qui peuvent être brûlés et imposent des conditions pour le brûlage. Les règlements sur l'abattage des arbres limitent le nombre d'arbres qui peuvent être coupés dans une municipalité. Lorsque des agriculteurs considèrent ces règlements comme trop restrictifs, ils demandent à la Commission de les autoriser à y déroger.

Le tableau 2 montre la répartition des plaintes par comté. La répartition est aussi présentée par comté pour l'exercice 2014-2015. Les graphiques des figures 4 à 8, qui se trouvent à l'annexe A, montrent la répartition des plaintes relatives aux odeurs, au bruit, aux mouches et aux règlements municipaux par comté. Ces graphiques révèlent que, dans toutes les catégories sauf la poussière, les plaintes sont plus concentrées dans la région de Niagara que dans n'importe lequel des autres comtés. Cet état de choses est dû en partie à la forte densité de population dans une région agricole productrice de raisins, de fruits et d'autres produits agricoles de grande valeur. Le principal type de plainte de la région de Niagara est le bruit. Plus de 80 % de toutes les plaintes relatives au bruit ont été faites dans cette région en 2014-2015. Ces plaintes étaient surtout associées à l'utilisation des canons effaroucheurs qui protègent les récoltes de raisins contre les oiseaux.

Les activités de la Commission de protection des pratiques agricoles normales sont régies par la Loi et par ses propres Règles de pratique et de procédure. Selon les Règles, les plaintes relatives aux pratiques agricoles doivent passer par le processus de résolution des différends mené par les ingénieurs en génie rural et les spécialistes de l'environnement du MAAARO avant qu'une audience de la Commission ne puisse être tenue. En 2014-2015, 127 des 131 plaintes pour nuisance et plaintes relatives aux règlements municipaux ont été réglées par ce processus. Ce qui représente un taux de réussite de 97 %. Les plaintes restantes (3 %, soit quatre) ont été transmises à la Commission pour qu'elle les étudie.

Tableau 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO
  Odeur Bruit Poussière Mouches Fumée Lumière Vibrations Règl. Mun. Total
2014-
2015 
48 45 2 20 1 0 0 15 131
37% 34% 2% 15% 1% 0% 0% 11% 100%
2013-
2014 
53 56 7 18 3 0 0 19 156
34% 36% 4% 12% 2% 0% 0% 12% 100%
2013-
2014 
53 56 7 18 3 0 0 19 156
34% 36% 4% 12% 2% 0% 0% 12% 100%
2013-
2014 
53 56 7 18 3 0 0 19 156
34% 36% 4% 12% 2% 0% 12% 100%

2013-
2014 

53 56 7 18 3 0 0 19 156
34% 36% 4% 12% 2% 0% 0% 12% 100%
2012-
2013 
65 42 7 35 3 3 0 9 164
39.6% 25.6% 4.3% 21.3% 1.8% 1.8% 0.0% 5.5% 100%
2011-
2012 
77 73 10 34 4 6 0 2 206
37% 35% 5% 17% 2% 3% 0% 1% 100%
2010-
2011 
46 70 11 12 0 3 1 7 150
31% 47% 7% 8% 0% 2% 1% 5% 100%
2009-
2010  
43 72 6 4 2 0 0 9 136
32% 53% 4% 3% 1% 0% 0% 7% 100%
2008-
2009  
43 111 7 7 2 0 1 5 176
24% 63% 4% 4% 1% 0% 1% 3% 100%
2007-
2008  
103 71 17 5 3 0 0 4 203
51% 35% 8% 2% 1% 0% 0% 2% 100%

 

Comté Odeur Bruit Poussière Mouches Fumée Règl. mun. Total du comté % du comté
Table 2. Distribution of Complaints by County (2014-2015)
Brant County 9           9 7%
Bruce 1           1 1%
Dufferin           2 2 2%
Durham 2 1     1 2 6 5%
Elgin   3   1   1 5 4%
Essex 1 2       1 3 2%
Grey       1     1 1%
Haldimand 2           2 2%
Halton 5           5 4%
Hastings 2 1         3 2%
Huron 4           4 3%
Kent 2           2 2%
Leeds & Grenville           1 1 1%
Lennex & Addington 1           1 1%
Middlesex 2     1   1 4 3%
Niagara 10 36   13   4 63 48%
Northumberland 1           1 1%
Oxford 2   1 4     7 5%
Perth 1             1%
Peterborough   1 1       2 2%
Prescott & Russel 1           1 1%
Simcoe           3 3
2%
Victoria 1           1 1%
Waterloo 1 1         2 2%
York           1 1 1%
Total
48 45 2 20 1 15 131 100%

 

 

Figure 1. Nombre de plaintes relatives aux pratiques agricoles recues par type de plaintes (2010-2015)

Figure 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles recues par annee

Figure 2. Pourcentage de plaintes recues par la commission

Activités de la Commission

Audiences

La Commission a tenu sept audiences pendant l'exercice 2014-2015. Quatre d'entre elles étaient de nouveaux dossiers qui ont été portés à l'attention de la Commission après le processus obligatoire de résolution des différends, alors que les trois autres étaient des affaires des années antérieures qui se poursuivaient. À la fin de l'exercice, deux des sept affaires étaient encore en cours, quatre étaient terminées et une était ajournée indéfiniment. Ces affaires sont présentées ci-après.

Outre le processus de résolution des différends établi par la Commission et effectué par le Ministère, la Commission procède aussi à des conférences de règlement pour les nouvelles audiences. Il s'agit d'une deuxième phase de la médiation menée par la Commission elle-même, dans le cadre du processus préparatoire à l'audience, pour réduire encore davantage le nombre d'audiences. Cette année, les conférences de règlement ont résolu une des quatre nouvelles audiences (2014-04).

  • 2011-04 Bannon c. Mastronardi
  • 2012-05 Macpherson c. comté de Huron
  • 2013-03 Sproul c. comté de Huron
  • 2014-01 Zirger et al. c. Vandermeer Greenhouses Ltd
  • 2014-02 Stull c. Town of Halton Hills
  • 2014-04 Bidochka c. Henry of Pelham Winery
  • 2014-05 Cox c. Town of Mono

2011-04 Bannon c. Mastronardi

Question en litige : Bruit

En 2012, une résidente âgée faisant valoir que le canon effaroucheur d'un agriculteur représentait une menace pour sa santé a demandé une audience. Les parties sont censément parvenues à une entente à une conférence préparatoire à l'audience/de règlement qui a eu lieu en 2012. En août 2013, la requérante s'est de nouveau adressée à la Commission pour obtenir une audience, parce que l'agriculteur n'avait pas respecté leur entente et que le canon effaroucheur menaçait de nouveau sa santé. Les activités subséquentes de résolution du différend n'ont pas porté de fruits et l'affaire a été transmise à la Commission pour le processus d'audience.

En 2014, le fils de la résidente a repris l'affaire au nom de sa mère, à titre de représentant. La plainte a été abandonnée, la requérante alléguant que la Commission ne pouvait modifier sensiblement la pratique de l'utilisation des canons effaroucheurs dans sa région.

Décision : L'affaire est classée.

2012-05 Macpherson c. comté de Huron

Question en litige : Règlement municipal - abattage d'arbres

Cette affaire a été reportée de l'exercice antérieur. Un agriculteur a demandé à la Commission de l'autoriser à déroger à un règlement municipal sur l'abattage des arbres dans le comté de Huron. La Commission a tenu une conférence préparatoire à l'audience et a depuis été saisie de deux motions. Une date d'audience sera fixée après que les motions auront été résolues.

Décision : Affaire en cours.

2013-03 Sproul c. comté de Huron

Question en litige : Règlement municipal - abattage d'arbres

Un agriculteur a demandé à la Commission de l'autoriser à déroger à un règlement municipal sur l'abattage des arbres dans le comté de Huron. Il y a eu plusieurs téléconférences préparatoires à l'audience et une audience en bonne et due forme. La Commission a tranché en faveur de la municipalité parce que l'endroit où l'abattage des arbres avait lieu n'était pas zoné " agricole ".

Décision : Décision en faveur de la municipalité.

2014-01 Zirger et al. c. Vandermeer Greenhouses Ltd

Question en litige : Odeur

Un groupe de résidents a demandé à la Commission de mettre fin aux odeurs dégagées par un digesteur anaérobie dans leur voisinage. La ferme exploitant le digesteur est sous séquestre. Les séquestres ont fait remarquer, par une ordonnance d'un tribunal, qu'une audience ne pouvait avoir lieu qu'avec l'assentiment de la Cour. La Commission a mis la demande en suspens jusqu'à ce que les résidents aient obtenu cette autorisation.

Décision : En suspens.

2014-02 Stull c. Town of Halton Hills

Question en litige : Règlement municipal - modification d'un site

Les requérants, qui sont agriculteurs, ont demandé à la Commission de les autoriser à déroger à un règlement municipal sur la modification des sites. Les requérants ont dit qu'ils essayaient de remettre en état une ancienne gravière pour y reprendre la production agricole, mais que la municipalité leur imposait des conditions exigeantes, qui limitent leur pratique agricole normale. La Commission a estimé que le travail de remise en état entrepris par les agriculteurs est une pratique agricole normale, mais que les conditions imposées par la municipalité ne la limitent pas.

Décision : Décision en faveur de la municipalité.

2014-04 Bidochka c. Henry of Pelham Winery

Question en litige : Bruit

Un résident s'est plaint du bruit fait par les canons effaroucheurs utilisés pour protéger les récoltes de raisin. La vinerie a dit suivre les pratiques de gestion exemplaires publiées par le MAAARO au sujet de ces canons. Les deux parties sont parvenues à une entente au cours du processus de la conférence de règlement de la Commission.

Décision : Affaire résolue grâce à la conférence de règlement; demande retirée.

2014-05 Cox c. Town of Mono

Question en litige : Règlement municipal - modification d'un site

Un agriculteur s'est plaint de ce qu'un règlement municipal sur la modification des sites limite ce qu'il considère comme une pratique agricole normale, c'est-à-dire amener du sol sur sa ferme pour améliorer son exploitation agricole. La municipalité et des résidents locaux ont des doutes à propos de la grande quantité de sol qu'il a l'intention d'apporter, et de la qualité de ce sol. L'affaire en est à l'étape préparatoire à l'audience.

Décision : Affaire en cours.

Aide aux clients

La Commission tente de faciliter la participation des agriculteurs et des résidents aux audiences:

  • Elle tient les audiences dans la municipalité d'où la plainte provient.
  • Demander une audience ou y participer n'occasionne pas de frais.
  • Les parties ne sont pas tenues de retenir les services d'un conseiller juridique, mais elles sont libres de le faire à leurs propres frais.

Pour aider les parties qui ne sont pas représentées par un conseiller juridique, la Commission a élaboré en 2005 le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ce guide explique :

  • l'objet de la Loi;
  • le rôle de la Commission;
  • la notion de " pratique agricole normale ";
  • les règles de procédure de la Commission;
  • le déroulement des audiences.

Le MAAARO a également publié trois brochures pour donner aux résidents et aux agriculteurs un bref aperçu de la Loi et de la Commission.

  • Alors... vous allez vivre en campagne explique aux nouveaux résidents à quoi ils doivent s'attendre lorsqu'ils s'installent dans une région agricole.
  • À quoi devez-vous vous attendre pendant une audience de la Commission de protection des pratiques agricoles normales? Présente les facteurs dont il faut tenir compte lorsqu'on se prépare à une audience.
  • La procédure d'audience - Commission de protection des pratiques agricoles normales donne un bref aperçu du déroulement des audiences de la Commission.

Outre le Guide du citoyen, la Commission a publié ses Règles de pratique et de procédure. Ce document aide les parties à se préparer aux audiences de la Commission. Le Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure, ainsi que d'autres renseignements sur la Loi et la Commission, peuvent être consultés en ligne. Il est possible également de les obtenir en s'adressant au Centre d'information agricole, au 1 877 424-1300.

Des sommaires de toutes les décisions de la Commission se trouvent sur son site Web NFPPB. Copies of full Board decisions are available electronically and in print from the Centre d'information agricole ou aux bureaux de la Commission (519 826-4049), ou consulter ces textes sur CanLII.

Governance de la commission

Les membres de la Commission ont eu de l'information sur la nouvelle directive concernant les organismes et les nominations et sur ses exigences. Conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la LRGTDNT), la Commission a publié en ligne ses documents de gouvernance : le protocole d'entente, le plan d'activités et le dernier rapport annuel approuvé par l'Assemblée législative. Les cinq documents de responsabilisation de la Commission ont aussi été publiés en ligne : l'Énoncé de mandat et de mission, la Politique en matière de consultation, la Politique relative aux normes de service, le Plan d'éthique et le Cadre de responsabilisation des membres. (Ces documents sont décrits ci-après.) Le Cadre de responsabilisation des membres inclut la description de poste pour le président, le vice-président et les membres, ainsi qu'un code de conduite.

Énoncé de mandat et de mission

  1. Le mandat de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) est établi en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1. L'article 3 de cette loi crée la Commission et prévoit que le MAAARO peut nommer le président, le vice-président et les membres. Le paragraphe 4(2) stipule que la Commission a le pouvoir :
    1. d'enquêter sur les différends relatifs à une exploitation agricole et de les régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
    2. de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect de ses décisions.
  2. L'énoncé de mission de la Commission consiste à assurer un processus d'audience et des décisions équitables pour toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles normales.
  3. Le fonctionnement de la Commission est assujetti à la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, à la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, à la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes et à la Directive sur les personnes nommées par le gouvernement du Conseil de gestion du gouvernement (le CGG), ainsi qu'à d'autres directives applicables du CGG et du Conseil du Trésor.

Politique en matière de consultation

Lorsqu'elle envisage d'apporter des modifications de fond à ses règles ou à ses politiques, la Commission de protection des pratiques agricoles normales doit consulter des personnes, des entités ou des groupes de personnes ou d'entités (les parties) dont les intérêts pourraient être touchés par ces modifications, lorsqu'il convient de le faire selon le président de la Commission.

Lorsqu'elle consulte des personnes, des entités ou des groupes de personnes ou d'entités sur ces questions, la Commission leur demande de lui faire part de leurs commentaires avant de décider quelles modifications apporter. La durée des périodes de consultation varie selon la complexité des questions abordées et les parties en cause. Elle est d'au moins 30 jours à compter de la date à laquelle ces questions sont communiquées aux parties.

Politique relative aux normes de service

La Commission de protection des pratiques agricoles normales est un tribunal décisionnel quasi judiciaire résolu à assurer un processus d'audience et des décisions impartiaux pour toutes les parties à un différend concernant les pratiques agricoles normales. La Commission évolue dans le contexte d'une fonction publique professionnelle et responsable, et elle est déterminée à offrir un service de haute qualité au public.

Il peut arriver de temps à autre que la Commission reçoive à propos de la qualité de ses services des plaintes qui concernent ses pratiques ou la conduite de ses membres ou de son personnel. Cette politique décrit les normes de service de la Commission concernant ses communications avec le public et renseigne ce dernier sur le processus de traitement des plaintes de la Commission.

Le texte complet de la politique figure à l'annexe B.

Plan d'éthique

La Commission utilise les moyens suivants pour veiller à ce que les membres connaissent les dispositions de la Loi sur la fonction publique de l'Ontario (la LFPO) :

  1. Elle remet à chacun de ses membres, au moment de sa nomination, un relieur qui contient :
    1. une copie des dispositions pertinentes de la LFPO et du Règl. de l'Ont. 381/07
    2. les lignes directrices du commissaire aux conflits d'intérêts en matière d'éthique, y compris les règles sur les conflits d'intérêts et les règles et restrictions ayant trait à la participation à des activités politiques;
    3. l'adresse électronique du commissaire aux conflits d'intérêts.
  2. Dès que possible après la nomination d'un membre à la Commission, le président de la Commission passe en revue avec cette personne ses obligations en vertu de la LFPO en ce qui concerne le respect de l'éthique, les règles relatives aux conflits d'intérêts et les droits en matière d'activités politiques, et lui explique le rôle qu'il joue en tant que responsable de l'éthique pour les personnes nommées à la Commission.
  3. Elle informe dès que possible chacun des membres de toute modification apportée aux dispositions législatives pertinentes concernant ses obligations en vertu de la LFPO
  4. Elle remet chaque année à chacun des membres un avis contenant des renseignements sur les dispositions des parties IV et V de la LFPO.

Code de conduite

La Commission veille à ce que les membres connaissent le Code de conduite :

  1. En remettant à chacun des membres, au moment de sa nomination, un relieur renfermant le Code de conduite;
  2. En passant le Code de conduite en revue avec les nouvelles personnes nommées pendant leur séance d'orientation, qui a lieu dès que possible;
  3. En informant dès que possible chacun des membres des modifications apportées au Code de conduite;
  4. En remettant une copie du Code de conduite à chaque membre au plus tard le 31 mars de chaque année.

Cadre de responsabilisation des membres

Le Cadre de responsabilisation des membres de la Commission comprend :

  • une Le Cadre de responsabilisation des membres de la Commission comprend :
  • une description du poste de vice-président, y compris les qualifications requises;
  • une description du poste de membre, y compris les qualifications requises;
  • le Code de conduite de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

Le Code de conduite se trouve à l'annexe C.

La Commission se conforme de plus aux autres exigences en matière de gouvernance de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la LRGTDNT) et aux directives applicables du CGG, entre autres les stratégies et les rapports relatifs à l'identification, à l'évaluation et à l'atténuation des risques, et le Protocole d'entente (PE) de la Commission, qui définit sa relation avec le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. La Commission respecte aussi la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, la Directive sur les communications en français et la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil.

Rendement Opérationnel

Mesures du rendement

La Commission mesure le rendement de ses programmes dans quatre domaines :

  1. La mesure dans laquelle le processus de résolution des différends réduit le nombre de dossiers qui découlent des plaintes relatives aux pratiques agricoles dont la Commission est saisie. Si le processus de résolution des différends n'existait pas, toutes ces plaintes donneraient lieu à des audiences de la Commission.
  2. La rapidité de la réponse relative à l'acceptation ou au rejet de la demande d'audience : Le nombre de jours entre la réception de la demande d'audience et la réponse au requérant. Cette mesure correspond à la durée de la période pendant laquelle une personne qui présente une demande doit attendre avant de savoir si la Commission entendra sa plainte. Elle commence au moment où la Commission reçoit la demande complète; le temps pris par le requérant pour fournir de l'information manquante n'est pas inclus. Pour aider le requérant, la Commission a mis en ligne sur son site Web des formulaires de demande complets montrant toute l'information qui doit être fournie; ce site, lié à celui du MAAARO, se trouve à l'adresse
  3. La rapidité du prononcé des décisions : Le nombre de jours entre la fin de l'audience et le prononcé de la décision. Cette mesure correspond à la durée de la période pendant laquelle les parties doivent attendre la décision de la Commission une fois l'audience terminée.
  4. Qualité du service : La Commission est déterminée à respecter les valeurs et les principes opérationnels suivants :
    1. Respect et considération pour les participants.
    2. Qualité de l'information sur le déroulement des audiences fournie aux participants.
    3. Équité dans le traitement des demandes d'audience.
    4. Prise en compte des souhaits des participants pour le choix des dates d'audience.
    5. Commodité du lieu de l'audience pour les participants.
    6. Adéquation des installations de la salle d'audience.
    7. Équité déquation des installations de la salle d'audience.
    8. Suffisamment de possibilités pour les participants de présenter les éléments de preuve.
    9. Suffisamment de possibilités pour les participants de répondre à la preuve de la partie adverse.
    10. Assurance que la décision correspond à la preuve présentée à l'audience.
    11. Clarté des motifs pour lesquels la Commission a rendu une décision, tels qu'ils sont énoncés dans la décision écrite.
    12. Délai de publication de la décision.
    13. Clarté de la langue utilisée dans la décision.
    14. Impartialité.

En raison du petit nombre d'audiences (seulement deux en 2014-2015), la Commission ne demande pas aux participants d'évaluer son rendement au regard des points ci-dessus. Il y a trop peu d'audiences pour garantir l'anonymat et protéger le caractère privé des réponses. La Commission se fonde sur le nombre de plaintes pour évaluer son rendement dans ces domaines.

Résultats de l'évaluation du rendement:

Voici les résultats des mesures du rendement de la Commission.

  1. Processus de résolution des différends : Le processus de résolution des différends réduit le nombre d'affaires découlant de plaintes relatives aux pratiques agricoles qui sont portées devant la Commission. Au moins 80 % des plaintes devraient être réglées par le processus de résolution des différends.

    Résultats : En 2014-2015, le nombre de plaintes relatives aux pratiques agricoles s'est élevé au total à 131. Cent vingt-sept d'entre elles ont été réglées par le processus de résolution des différends, de sorte que quatre seulement ont donné lieu à des audiences. Rendement : 97 %.

  2. Rapidité de l'acceptation : Réponse de la Commission à propos de l'acceptation ou du rejet de la demande d'audience. La Commission fera connaître sa décision à propos de la tenue d'une audience dans les 20 jours civils suivant la réception d'une demande d'audience complète.

    Résultats : La Commission a tenu sept audiences au cours de l'exercice 2014-2015. Les normes de rendement et les résultats sont présentés au tableau 3, ci-après. La Commission a respecté ses normes de rendement dans toutes les affaires qu'elle a entendues.

  3. Rapidité de la décision : Après une audience, la Commission s'efforce de faire connaître sa décision par écrit aux parties, accompagnée des motifs, selon le calendrier suivant :
    1. Audience de moins de cinq jours : décision rendue dans les 60 jours ouvrables suivants
    2. Audience ayant duré de 5 à 20 jours : décision rendue dans les 90 jours ouvrables suivants
    3. Audience ayant duré plus de 20 jours : décision rendue dans les 120 jours ouvrables suivants

    Résultats : La Commission a tenu sept audiences au cours de l'exercice 2014-2015. Les normes de rendement et les résultats sont présentés au tableau 4, ci-après. La Commission a respecté ses normes de rendement dans toutes les affaires qu'elle a entendues.

  4. Qualité du service : Nombre de plaintes des parties au sujet de n'importe quel aspect de la qualité du service que leur a offert la Commission. L'objectif est qu'il y ait moins de trois plaintes relatives à la qualité du service par année.

    Résultats : Il n'y a pas eu de plaintes à propos de la qualité du service de la Commission pendant l'exercice.

Table 3. Rendement de la Commission - Normes de service 2014-2015
No de dossier Nom de l'affaire Date de la demande (complète) Date de l'acceptation Nbre de jours avant l'acceptation (jours civils) Norme de service (jours civils)
2014-01 Zirger et al c. Vandermeer Greenhouses Ltd. 1er mai 2014 s.o. 15 20
2014-02 Stull c. Town of Halton Hills 2 mai 2014 15 mai 2014 13 20
2014-04 Bidochka c. Henry of Pelham Winery 26 nov. 2014 3 déc. 2014 7 20
2014-05 Cox c. Town of Mono 28 janv. 2015 29 janv. 2015 1 20
2013-03 Sproul c. County of Huron 11 déc. 2013 12 déc. 2013 1 20
2012-05 Macpherson c. County of Huron 9 janv. 2013 15 janv. 2013 6 20
2011-04 Bannon c. Mastronardi 7 mars 2012 20 mars 2012 13 20

Table 3. Rendement de la Commission - Normes de service 2014-2015
No de dossier Nom de l'affaire Date de l'audience Date de la décision Nbre de jours avant la décision (jours civils) Norme de service (jours civils) Décision
2014-01 Zirger et al c. Vandermeer Greenhouses Ltd. s.o. s.o. s.o. s.o. Affaire suspendue le 16 mai 2014.
2014-02 Stull c. Town of Halton Hills 6 août 2014 24 sept 2014 35 60 Décision en faveur de la municipalité.
2014-04 Bidochka c. Henry of Pelham Winery s.o. s.o. s.o. s.o. Résolue à une conférence de règlement.
2014-05 Cox c. Town of Mono À déterminer s.o. s.o. s.o. Affaire en cours.
2013-03 Sproul c. County of Huron 8 juill. 2014 12 sept. 2014 47 60 Décision en faveur de la municipalité.
2012-05 Macpherson c. County of Huron À déterminer s.o. s.o. s.o. Affaire en cours.
2011-04 Bannon c. Mastronardi 16 juill. 2014 1er août 2014 12 60 Affaire classée.

* La Commission n'a reçu aucune plainte à propos de la qualité du service en 2014-2015.

Rendement Financier

La Commission est financée par le Ministère aux termes d'un protocole d'entente (PE) signé par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et par le président de la Commission. Ce PE définit la relation entre la Commission et le Ministère afin que la Commission puisse mener ses activités " en toute indépendance " par rapport au Ministère. Cette absence de lien de dépendance est vitale pour que ni le ministre ni le Ministère n'influencent les décisions de la Commission dans les affaires dont elle est saisie.

La Commission ne dispose pas de fonds distincts, bien qu'un centre de coûts lui ait été affecté. Les dépenses de la Commission sont assumées par l'unité Innovation, génie et prestation des programmes (IGPP), de la Direction de la gestion environnementale du Ministère. Cette unité fournit le personnel ainsi que les installations et les fournitures de bureau, et règle les dépenses d'exploitation de la Commission. Le coût du personnel, des installations et des fournitures de bureau est prévu dans le plan d'activités du MAAARO.

Tableau 4 : Dépenses de la Commission en 2013-2014
  2013-2014 2014-2015 Budget Écart Explication de l'écart
Indemnités journalières des membres 18 063 $ 41 903$ 40 000 $ (8 903$) Deux audiences en bonne et due forme, deux audiences interlocutoires (relatives à une motion) et cinq conférences préparatoires aux audiences ont été tenues au cours de l'exercice.
Frais de déplacement 1 378 $ 7 927$ 7 500 $ (1 926 $) Formation de cinq jours pour un membre de la Commission.
Services de traduction (sommaire des décisions) 29 $ 5 026 $ 1 500 $ (4 826 $) Traduction des procédures relatives aux plaintes, rapports annuels, plan d'activités, PE.
Publication (Guide du citoyen) 0 $ 0 $ 2 000 $ 2 000 $ Publication du Guide du citoyen payée au moyen d'autres sources ministérielles.
Sténographes judiciaires 2 652 $ 2 297 $ 2 500 $ 1 203 $ Moins d'audiences en bonne et due forme que ce qui avait été prévu.
Divers 1 049 $ 2 454$ 1 000 $ (454 $) Services de protection policière et services de photocopie plus importants que ce qui avait été prévu.
Total 23 171 $ 59 607 $ 46 700 $ (12 907 $)  

Le total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2014-2015 s'est élevé à 59 607 $ (comparativement à 23 171 $ en 2013-2014) (voir le tableau 4). Les dépenses ont dépassé de 28 % le budget prévu (46 700 $). L'année précédente, les dépenses n'avaient représenté que 39 % du budget. Cet écart montre qu'il est difficile de prévoir avec exactitude le nombre d'audiences de chacun des types (conférences préparatoires aux audiences, audiences portant sur une motion et audiences en bonne et due forme) que la Commission peut devoir tenir, ainsi que leur degré de complexité.

Composition de la commission

En vertu de la Loi, la Commission est constituée d'au moins cinq membres nommés par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Les membres sont nommés par le truchement du Secrétariat des nominations, conformément aux exigences de Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la LRGTDNT). La Commission invite les candidates et les candidats de toute la province ayant divers antécédents et de l'expertise en agriculture et en affaires municipales qui désirent devenir membres à présenter une demande sur le site Web du Secrétariat des nominations.

Au début de l'exercice, la Commission comptait neuf membres; à la fin, en mars 2015, elle en avait huit. Un de ses membres, Maxwell Kaiser, a démissionné en octobre 2014. Le mandat du vice-président, Anthony Little, devait se terminer le 14 avril 2015; à la fin de l'exercice, un processus de recrutement satisfaisant aux exigences de la LRGTDNT était en voie de le remplacer. Le tableau 5 présente la liste des membres au 31 mars 2015.

Tableau 5 : Membres de la Commission en 2014-2015
Nom Adresse Occupation Date initiale de la nomination Date de fin du mandat
Kirk W. Walstedt, président Maidstone avocat 1er juin 2013 30 juin 2017
Anthony Little, vice-président London avocat 6 avril 2005 14 avril 2015
Dwayne Acres Osgoode producteur de cultures commerciales et éleveur de bétail 3 juin 2005 15 juill. 2015
Hélène Blanchard Embrun productrice laitière 3 juin 2005 15 juill. 2015
Marty Byl Niagara-on-the-Lake producteur de raisin 17 juill. 2007 16 juill. 2016
Douglas Eadie Kincardine producteur de cultures commerciales 15 avril 2011 14 avril 2019
Tom Field Glencoe producteur de cultures commerciales et producteur laitier, de bovins et de porcs 27 févr. 2009 26 févr. 2019
Roger Pelissero St Anns aviculteur 17 juill. 2007 16 juill. 2016

Remerciements

Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je tiens à remercier le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour les services fournis à la Commission aux termes du Protocole d'entente et pour avoir ainsi favorisé l'efficacité et le bon fonctionnement de la Commission.

Submitted this 24th day of May, 2015.

Soumis le 24 mai 2015.

Le président de la Commission de protection des pratiques agricoles normales,
Kirk W. Walstedt

Annexe A: Répartition des plaintes relatives à l'odeur, au bruit, à la poussière, aux mouches et aux règlements municipaux par comté

Figure 4. Plantes relatives aux odeurs

Figure 5. Plaintes relatives au bruit

Figure 6. Nombre de plaintes relatives a la poussiere

Figure 7. Nombre de plaintes relatives aux mouches

Nombre de plaintes relatives aux reglements municipaux

Annexe B: Politique de la Commission de protection des pratiques agricoles normales relative aux plaintes du public

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la " Commission ") s'engage à fournir au public des services de qualité.

  • La Commission se conduit de façon ouverte et honnête, s'adapte au changement et cherche continuellement à améliorer ses activités et à faire preuve d'intégrité.
  • La Commission met tout en œuvre pour résoudre les problèmes de façon équitable et uniforme, et cherche à établir des rapports constructifs avec le grand public, sa clientèle ainsi que le personnel des ministères et les représentants élus.

De temps à autre, il peut arriver que la Commission reçoive des plaintes concernant la qualité de ses services touchant les politiques et procédures, leur application ou la conduite des membres et du personnel de la Commission. La présente politique établit une méthode transparente et équitable de traitement des plaintes du public.

Précisions importantes sur cette politique

  • L'insatisfaction à l'égard d'une décision n'est pas une plainte; la Commission ne peut s'occuper directement de ce genre de question. La procédure de plainte ne représente pas une autre forme de réexamen, d'appel ou de révision judiciaire. Si votre plainte pourrait être réglée par un réexamen, un appel ou une révision judiciaire, le secrétaire de la Commission peut vous conseiller sur la procédure à suivre.
  • Soucieuse d'assurer la qualité de ses services, la Commission reçoit les plaintes du public à ce sujet. Les personnes qui peuvent porter plainte sont les parties à une audience, les représentants, les amis ou les membres de la famille de ces parties, les témoins ou tout membre du public qui a eu des rapports avec la Commission.
  • Dans la mesure du possible, chaque plainte est traitée immédiatement. Il faut toutefois plus de temps pour certaines plaintes. Le secrétaire de la Commission accuse réception des plaintes formulées en personne ou par téléphone dans un délai de deux jours ouvrables, et des plaintes formulées par la poste, par courriel, par télécopieur ou sur cédérom dans un délai de 15 jours ouvrables.
  • Si la plainte ne peut être réglée immédiatement, l'accusé de réception indique quand elle sera traitée, la limite du délai pour ce faire étant de 30 jours.
  • La Commission répondra à votre plainte et mettra tout en œuvre pour la résoudre de façon équitable et uniforme.
  • La présente politique ne porte pas atteinte à votre droit de faire part de vos préoccupations à l'ombudsman de l'Ontario si vous êtes insatisfait de la réponse de la Commission.

Procédure de traitement des plaintes à la Commission

Confidentialité: Chaque plainte est rigoureusement confidentielle. Cependant, afin d'assurer un examen complet et équitable des plaintes, la Commission doit informer la personne faisant l'objet de la plainte.

Plainte au sujet des politiques et procédures de la Commission

  • Adressez votre plainte au secrétaire de la Commission. S'il ne peut la résoudre, il la transmettra au président. Les coordonnées du secrétaire sont fournies plus loin.

Plainte au sujet du secrétaire

  • Vous pouvez adresser une plainte concernant le secrétaire directement à ce dernier. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez porter plainte au chef, Innovation, génie et prestation des programmes (Centre-Est) du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAO et MAR) (coordonnées ci-après). Vous pouvez également porter plainte directement au chef sans passer par le secrétaire.

Plainte au sujet d'un membre de la Commission (autre que le président)

  • Si vous voulez porter plainte au sujet de la conduite d'un membre de la Commission pendant le déroulement d'une audience, adressez-vous au secrétaire de la Commission. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le président peut reporter l'examen afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du processus d'audience. Il donne une réponse initiale à la plainte dans un délai de 15 jours, puis il informe le membre concerné de la Commission, effectue un examen et donne une réponse complète à la plainte dès qu'il juge être en mesure de le faire.
  • Si vous portez plainte au sujet d'un membre de la Commission après que l'audience est terminée, ou si ce membre n'a pas participé à cette audience, le président vous répond dans les 15 jours de la réception de la plainte..
  • Lèxamen de la plainte par le président se fera par une audience sur pièces. Votre plainte devrait être bien expliquée par écrit (observations écrites). Vos observations seront remises au membre de la Commission concerné, qui devra soumettre une réponse par écrit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Vos observations seront également remises à tous les témoins mentionnés dans ces observations; ces témoins seront tenus de présenter une déclaration écrite dans les dix jours ouvrables qui suivront. Toutes les réponses vous seront acheminées afin que vous puissiez y répondre, si vous le désirez. Vous devrez déposer votre document de réponse dans les dix jours ouvrables. Le président examinera alors tous ces documents et rendra une décision écrite accompagnée des motifs qui la justifient dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de toutes les observations écrites.

Plainte au sujet du président de la Commission

Les plaintes concernant le président de la Commission doivent être adressées au ministre ou à son délégué. Vous pouvez le faire par écrit ou sous une autre forme appropriée si vous êtes une personne handicapée, soit par l'entremise du secrétaire de la Commission, soit directement au bureau du ministre. L'examen peut être mené par le ministre ou par son délégué.

Personnes-ressources

Le secrétaire
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1 Stone Road West, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Le chef,
Innovation, génie et prestation des programmes
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario et ministère des Affaires rurales
1 Stone Road West, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Ombudsman Ontario
125 Queen's Park
Toronto (Ontario) M53 2C7
Centre d'accès, Renseignements généraux
(416) 586-3300 ou 1-800-263-1830

Annexe C: Code de conduite des membres

Objet du code

Ce code établit les règles de conduite régissant les responsabilités professionnelles et éthiques des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ces règles s'appliquent dès leur entrée en fonction et doivent être respectées pendant l'exercice de leur mandat. Il traite des principes relatifs à la bonne conduite et à la responsabilité collégiale. Il incombe aux membres d'adopter une conduite appropriée et d'agir de manière éthique et professionnelle.

Les principes énoncés dans le présent code reposent sur les valeurs professionnelles et éthiques de la fonction publique, qui ont pour objet de conserver la confiance du public.

Ce code ne mentionne pas les obligations prescrites par la loi auxquelles doivent se soumettre les personnes nommées à la Commission en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les droits et devoirs relatifs aux activités politiques. Consulter à ce sujet la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et ses règlements d'application. En outre, ce code n'a pas été conçu avec l'intention de contrevenir à toute prescription juridique ou professionnelle.

Principles de Conduite

Respect des lois

  1. Les membres doivent agir dans le respect de toutes les lois applicables et se conformer à l'esprit et à l'intention de la loi.
  2. Les membres ne doivent ni commettre ni tolérer un acte illégal ou contraire à l'éthique, et ne doivent pas inciter autrui à le faire.
  3. Les membres doivent bien connaître la législation, les politiques et les directives qui s'appliquent à leur travail et au travail de la Commission afin de se conformer aux lois applicables ou de faciliter la conformité des autres à leur égard.

    Équité et courtoisie
  4. Les membres ont l'obligation de respecter l'équité procédurale et la justice naturelle. Ils doivent également conduire les audiences de façon impartiale, y compris en ce qui concerne les questions de droit et par leur attitude et leur comportement.
  5. Les membres doivent traiter chaque personne avec respect et dignité et d'une façon qui inspire confiance.

    Accessibilité
  6. Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant la Commission de façon équitable, sans discrimination ni favoritisme.
  7. Les membres doivent se montrer sensibles aux différences sociales et culturelles et les respecter. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent agir de façon à favoriser la compréhension de la diversité.
  8. Les membres doivent porter une attention particulière aux obstacles possibles à l'accessibilité.
  9. Les membres doivent conduire les audiences ou les examens de telle façon que les personnes qui comparaissent devant la Commission comprennent les procédures et les pratiques et puissent y prendre part de manière égale, qu'elles soient représentées ou non.

    Délais de traitement
  10. Les membres doivent faire tout le nécessaire pour veiller à ce que les audiences puissent se conclure en temps opportun, en évitant les délais inutiles et les annulations d'audience.
  11. Les parties ont le droit d'obtenir une décision le plus tôt possible après l'audience.
  12. Les membres doivent satisfaire aux normes de rapidité établies, le cas échéant, par la Commission.

    Qualité et cohérence
  13. Les membres doivent se préparer aux audiences et veiller à leur déroulement méthodique.
  14. Les membres doivent maintenir l'intégrité du processus d'audience ou d'examen.
  15. Les membres doivent faire en sorte que les décisions soient préparées conformément aux lignes directrices de la Commission en matière de langue et de forme, et qu'elles satisfassent aux normes de la Commission en ce qui concerne la qualité du processus de décision.
  16. Les membres doivent avoir le souci de l'intérêt public en exerçant leur pouvoir décisionnaire indépendant de façon cohérente et prévisible, en tenant compte des preuves et des faits pertinents tout autant que du droit et de la jurisprudence.

    Transparence
  17. Les membres doivent veiller à ce que les audiences soient conduites d'une façon transparente et manifestement équitable.
  18. Les membres doivent agir de manière transparente et responsable en ce qui concerne leurs actions personnelles et professionnelles, afin que celles-ci puissent résister à un examen minutieux du public.

    Expertise/ Competence
  19. Les membres doivent consacrer le temps et l'effort nécessaires aux activités de la Commission.
  20. Les membres doivent justifier de compétences et de connaissances professionnelles de premier ordre pour assumer leurs fonctions et leurs obligations.
  21. Les membres doivent se renseigner sur les derniers développements dans leur domaine en participant aux discussions de la Commission et en assistant régulièrement à des séances de perfectionnement professionnel.
  22. Les membres doivent mettre à la disposition de la Commission leurs connaissances, leur expérience et leurs compétences uniques.

    Coût optimum
  23. S'il y a lieu, les membres doivent offrir aux parties la possibilité de régler leurs différends sans audience officielle.
  24. Les membres doivent veiller à ce que les audiences soient aussi simples que possible, sans pour autant sacrifier l'impartialité.
  25. Les membres doivent utiliser les fonds publics avec circonspection.

    Intégrité
  26. Les membres doivent agir avec honnêteté et intégrité, et respecter des normes déontologiques strictes.
  27. Les membres ne doivent pas chercher à tirer parti de leur statut de membre.
  28. Le membres doivent se conduire, personnellement et professionnellement, de façon conforme à la nature de leurs responsabilités et au maintien de la confiance du public dans l'administration de la justice.

    Collégialité
  29. Les membres doivent favoriser un milieu de travail collégial et se conduire d'une façon qui renforce l'intégrité et le professionnalisme de la Commission parmi les personnes nommées et auprès du personnel.
  30. Les membres doivent adopter une conduite qui soit respectueuse des points de vue et des opinions d'autrui.
  31. Les membres doivent partager leurs connaissances et leur expertise avec les autres personnes nommées lorsque la situation l'exige.
  32. Les membres ne doivent pas commenter la décision ou la conduite d'un autre membre en public.


  33. Objectivité et impartialité
  34. Les membres doivent aborder chaque audience et chaque problème soulevé lors d'une audience avec un esprit ouvert, et éviter de faire ou de dire quoi que ce soit qui puisse faire penser le contraire.
  35. Les membres doivent prendre leurs décisions de façon indépendante.
  36. Les membres qui assurent la conduite des audiences de la Commission doivent fonder leurs décisions sur l'application de la loi pertinente aux éléments de preuve présentés dans chacune des causes entendues.

    Confidentiality
  37. Les membres qui assurent la conduite des audiences et qui rendent des décisions doivent tenir compte des intérêts des particuliers en matière de confidentialité, et agir conformément aux lois applicables.
  38. Les membres ne doivent pas divulguer des renseignements que la Commission considère comme étant confidentiels.
  39. Les membres ne doivent pas exploiter des renseignements confidentiels obtenus dans l'exercice de leurs fonctions de façon à en tirer un profit personnel.
  40. Les membres doivent suivre les protocoles établis par la Commission pour toute communication aux médias, et s'abstenir de communiquer avec les médias au sujet d'une décision.

    Acknowledgement
  41. Chaque membre doit observer le présent Code de conduite et s'engager à respecter les normes prescrites dans les lois, les politiques ou les directives applicables.
  42. Les membres doivent revoir et réaffirmer leur engagement à l'égard du Code de conduite de la Commission et leur observation de celui-ci, dès leur nomination et de façon régulière par la suite.
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Kirk W. Walstedt - Le président de la Commission de protection des pratiques agricoles normales
Date de création : 24 mai 2015
Dernière révision : 23 decembre 2015