Rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

Table des matières

  1. Message du président
  2. Introduction
  3. Plaintes relatives aux pratiques agricoles
  4. Activités de la commission - Audiences
  5. Activités de la commission - Aide aux clients
  6. Activités de la commission - Gouvernance
  7. Rendement opérationnel
  8. Rendement financier
  9. Composition de la commission
  10. Remerciements
  11. Annexe A
  12. Annexe B
  13. Annexe C
  14. Annexe D

1. Message du président

Je suis heureux de présenter le rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la Commission) pour l’exercice allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Ce rapport fait état des activités et du rendement de la Commission.

La Commission est établie en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la Loi), qui lui a donné pour mandat d’instruire les plaintes relatives aux pratiques agricoles, et de décider si ces pratiques sont des « pratiques agricoles normales ».

La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes relatives aux nuisances causées par des « pratiques agricoles normales ». Ces nuisances sont les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. De plus, les activités d’un agriculteur considérées par la Commission comme des « pratiques agricoles normales » sont soustraites aux règlements municipaux qui pourraient les limiter. 

Selon le préambule de la Loi, il faut réaliser un équilibre entre les besoins du milieu agricole et les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l’environnement. La Commission s’efforce d’atteindre cet équilibre dans les décisions qu’elle rend. Nous tenons de plus les audiences de manière à maintenir les règles de la justice naturelle, mais aussi de façon à mettre les gens à l’aise tout en préservant le décorum et le respect dû à quiconque se présente devant nous. Par ailleurs, les gens peuvent comparaitre devant la Commission avec ou sans l’aide d’un conseiller juridique. Tous les citoyens ont ainsi accès aux services de la Commission.

Au cours de la période visée par ce rapport, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le ministère des Affaires rurales (le MAAO et le MAR) ont reçu 156 plaintes pour des nuisances liées à des pratiques agricoles. Ces plaintes suivent d’abord un processus de résolution des conflits imposé par la Commission. Au cours de ce processus, les ingénieurs en génie rural et les spécialistes de l’environnement du Ministère ont résolu 153 de ces plaintes (soit 98 %); trois seulement ont été renvoyées à la Commission. La Commission a toutefois instruit trois autres affaires : une commencée pendant l’exercice précédent et qui s’est poursuivie, et deux autres des années antérieures qui ont refait surface. En tout, la Commission a examiné six affaires pendant l’exercice écoulé.

Sur le plan de la gouvernance, nous avons rappelé aux membres de la Commission les exigences de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, et tous les documents de responsabilisation prescrits par cette loi sont en place. Les dépenses des membres de la Commission ont toutes été traitées et remboursées conformément aux lignes directrices de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

La Commission a de façon générale respecté ses normes de rendement en matière de prestation de service. J’ai mentionné le succès du processus de résolution des conflits. Nous avons aussi des normes pour le temps de réponse lorsque les gens présentent une demande d’audience à la Commission. Ces normes ont été dépassées dans une affaire en raison de questions juridiques complexes.

Le rapport annuel fournit également des précisions sur les activités de la Commission relativement à l’aide aux clients et aux normes de gouvernance.

Le total des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2013-2014 s’élève à 23 171 $. Ce qui représente 39,3  % du montant prévu au budget (59 000 $), pour des raisons expliquées à la section sur le rendement financier.

Le président de la Commission de protection des pratiques agricoles normales,
Kirk Walstedt

2. Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») est un organisme juridictionnel du gouvernement de l’Ontario. Elle rend des décisions dans les différends relatifs aux pratiques agricoles en vertu de Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la Loi).

Des différends surviennent parfois à propos de nuisances causées par les pratiques agricoles. Ces nuisances peuvent donner lieu à des plaintes à propos des odeurs, de la poussière, des mouches, de la lumière, de la fumée, du bruit et des vibrations. Des conflits peuvent aussi survenir lorsqu’un agriculteur est d’avis qu’un règlement municipal limite ses pratiques agricoles. Aux termes de la Loi, les pratiques agricoles sont protégées contre les plaintes pour nuisance et sont soustraites aux règlements municipaux s’il s’agit de « pratiques agricoles normales ». La Commission entend les plaintes relatives aux pratiques agricoles, les requêtes concernant les règlements municipaux et les renvois des juges.

La Loi définit la « pratique agricole normale » comme une pratique qui, selon le cas :

  1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu’elles sont établies et respectées à l’égard d’exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
  2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates;
  3. est conforme à un règlement pris en application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs.

Les plaintes relatives aux pratiques agricoles passent par deux étapes de médiation avant d’être entendues par la Commission. Premièrement, les ingénieurs en génie rural et les spécialistes de l’environnement du MAAO et du MAR cherchent à résoudre chacune des plaintes. Ce processus de résolution des conflits exigé par la Commission permet de régler plus de 95 % de toutes les plaintes (98 % pour le présent exercice). Deuxièmement, pour les plaintes qui ne sont pas résolues, la Commission tient une conférence préparatoire à l’audience/de règlement avec les parties avant l’audience en bonne et due forme. Le volet « conférence préparatoire » permet de circonscrire les questions en litige et de déterminer la logistique de l’audience (dates, échange de documents, nombre de témoins). Le volet « conférence de règlement » est un exercice de médiation mené par le président ou le vice-président de la Commission, qui tente de résoudre les problèmes et d’éviter la tenue d’une audience. Si la conférence de règlement ne porte pas de fruits, la Commission tient une audience visant à établir si la pratique en cause est une « pratique agricole normale ».

À la suite de l'audience, la Commission peut statuer :

  1. qu’il s’agit d’une pratique agricole normale;
  2. qu’il ne s’agit pas d’une pratique agricole normale;
  3. qu’il faut modifier la pratique d’une certaine façon pour qu’elle devienne une pratique agricole normale.

Si la Commission statue qu’une pratique agricole est « normale », l’agriculteur peut poursuivre cette activité malgré la plainte pour nuisance ou le règlement municipal restrictif. Dans le cas contraire, l’agriculteur doit cesser la pratique en question (s’il s’agit d’une plainte portant sur une nuisance) ou suivre le règlement municipal (s’il s’agit d’une plainte portant sur un règlement). La Commission peut également statuer que la pratique en cause constituera une pratique agricole « normale » si certaines modifications sont apportées.

3. Plaintes relatives aux pratiques agricoles

Le MAAO et le MAR ont reçu 156 plaintes concernant les pratiques agricoles en 2013-2014. Le tableau 1 indique le nombre de plaintes reçues chaque année au cours des cinq dernières années. Ce tableau, illustré par le graphique à la figure 1, présente la répartition de ces plaintes par type de nuisance pour chacune des années. Le nombre total de plaintes a diminué pour la deuxième année consécutive, suivant une fluctuation cyclique illustrée à la figure 2. Le tableau 1 montre qu’en 2013-2014, 34 % des plaintes concernaient les odeurs, 36 % le bruit et 12 % les mouches. Le diagramme circulaire à la figure 3 compare la fréquence des types de plaintes en 2013-2014. 

Les odeurs et le bruit ont toujours été à l’origine du plus grand nombre de plaintes. Les plaintes relatives aux odeurs découlent en général de l’épandage de fumier ou du nettoyage des bâtiments d’élevage. Les plaintes ayant trait aux mouches ont reculé par rapport à leur niveau élevé des deux années antérieures, en raison de l’amélioration de la gestion des étables et de facteurs environnementaux favorables. Le tableau 2 et les figures 5 à 9 (annexe A) présentent la répartition des plaintes par comté en 2013-2014. Ces graphiques montrent que 65 % de toutes les plaintes relatives aux pratiques agricoles en Ontario étaient concentrées dans la région de Niagara. Plus de la moitié (53 %) de toutes les plaintes relatives aux odeurs, 87 % de toutes les plaintes relatives au bruit et 83 % de toutes les plaintes relatives aux mouches ont été formulées dans cette région; ce n’est qu’en ce qui a trait aux plaintes associées aux règlements municipaux que le comté de Niagara n’a pas dépassé les autres comtés.

Il en est ainsi en raison de la nature unique de Niagara, la plus importante région de production de vin et de fruits de l’Ontario. Cette région possède les caractéristiques suivantes, qui favorisent en général les plaintes au sujet des pratiques agricoles :

  • Une forte densité de population dans une région agricole;
  • De nombreuses fermes de petite superficie;
  • Des fermes qui pratiquent la culture intensive des fruits et des raisins par suite de la valeur élevée de leurs produits;
  • L’utilisation intensive de canons effaroucheurs pour protéger les raisins et les fruits contre les oiseaux et de souffleuses à air chaud pour protéger les vignes du gel;
  • La plus forte densité de routes de la province;
  • Une région que les gens à la retraite affectionnent en raison de sa température et de sa beauté naturelle.

Sous l’impulsion des ingénieurs du MAAO et du MAR, le Niagara est devenu une région chef de file en recherche et en collaboration communautaire pour la gestion des perturbations sonores.

Tableau 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO
  Odeur Bruit Poussière Mouches Fumée Lumière Vibrations Règl. Mun. Total
2013-
2014 
53 56 7 18 3 0 0 19 156
34% 36% 4% 12% 2% 0% 0% 12% 100%
2012-
2013 
65 42 7 35 3 3 0 9 164
39.6% 25.6% 4.3% 21.3% 1.8% 1.8% 0.0% 5.5% 100%
2011-
2012 
77 73 10 34 4 6 0 2 206
37% 35% 5% 17% 2% 3% 0% 1% 100%
2010-
2011 
46 70 11 12 0 3 1 7 150
31% 47% 7% 8% 0% 2% 1% 5% 100%
2009-
2010  
43 72 6 4 2 0 0 9 136
32% 53% 4% 3% 1% 0% 0% 7% 100%
2008-
2009  
43 111 7 7 2 0 1 5 176
24% 63% 4% 4% 1% 0% 1% 3% 100%
2007-
2008  
103 71 17 5 3 0 0 4 203
51% 35% 8% 2% 1% 0% 0% 2% 100%

Les tableaux et les graphiques ne présentent que les plaintes principales. Il est question de plaintes « principales » lorsque la nuisance mentionnée est la seule ou la principale cause de la plainte. Très souvent, les plaintes portent sur plus d’une nuisance. Par exemple, une plainte au sujet du bruit occasionné par des tracteurs utilisés la nuit peut aussi mentionner la lumière et les vibrations; une plainte portant sur l’odeur émanant d’un tas de fumier peut aussi mentionner les mouches. Lorsqu’un différend concerne plusieurs nuisances, la plainte portant sur la principale nuisance constitue la plainte principale et les autres sont les plaintes secondaires.

Figure 1: Tendance quant au nombre de plaintes par type de nuisance

Figure 1: Tendance quant au nombre de plaintes par type de nuisance

Figure 2: Tendance quant au nombre total de plaintes

Figure 2: Tendance quant au nombre total de plaintes

Figure 3: Types de plaintes en pourcentage

Figure 3: Types de plaintes en pourcentage

Tableau 2 : Répartition des plaintes par comté (2013-2014)
Comté Odeur Bruit Poussière Mouches Fumée Règl. mun. Total du comté % du comté
District d'Algoma           1 1 1%
Comté de Brant 2           2 1%
Région de Durham 3         3 6 4%
Comté d'Elgin 3     1     4 3%
Grand Sudbury 1         2 3 2%
Comté de Haldimand 4         1 5 3%
Région de Halton           1 1 1%
Comté de Huron           5 5 3%
Comté de Lennox et Addington 1           1 1%
Comté de Lincoln   1         1 1%
Comté de Middlesex 2 1         3 2%
Comté de Niagara 28 49 6 15 2 1 101 65%
Comté de Norfolk       1     1 1%
Northumberland 1         1 2 1%
Ottawa   3     1   4 3%
Comté d'Oxford 1           1 1%
Comté de Perth 2           2 1%
Simcoe           1 1 1%
Stormont, Dundas et Glengarry 2 1   1     4 3%
Comté de Waterloo 1 1 1       3 2%
Comté de Wellington 1           1 1%
Région de York 1         3 4 3%
Total
53 56 7 18 3 19 156 100%

(Des graphiques illustrant les différents types de plaintes par comté sont présentés à l’annexe A)

4. Activitiés de la commission - audiences

Causes pour l'exercice 2013-2014

Comme nous l’avons déjà dit, la Loi a donné pour mandat à la Commission d’entendre les plaintes relatives aux pratiques agricoles, les requêtes concernant les règlements municipaux et les renvois des juges. À la suite de l’audience, la Commission détermine si la pratique agricole en cause est une « pratique agricole normale ». Toutes les affaires (sauf les renvois des juges) doivent d’abord passer par un processus de résolution des conflits avant que la Commission ne les entende.

En 2013-2014, la Commission a traité les six causes suivantes, décrites ci-après :


2013-04 Yake c. ville d'Uxbridge

Cause : Règlement municipal - application de terre

Description :

Un agriculteur s'est plaint à la Commission que la municipalité l'empêchait d'amener assez de terre de remplissage pour couvrir ses drains souterrains. Pendant le traitement de la demande, toutefois, l'agriculteur a demandé qu'elle soit mise en suspens en attendant les résultats de ses procédures avec la municipalité.

Décision : Affaire en suspens.


2013-03 Sproul c. comté de Huron

Cause : Règlement municipal - abattage d'arbres

Description :

Un agriculteur a demandé à être soustrait à l'application d'un règlement municipal relatif à l'abattage des arbres dans le comté de Huron. Il y a eu plusieurs téléconférences préparatoires à l'audience et il y aura une audience en bonne et due forme.

Décision : Affaire en cours.


2013-01 Boon c. comté de Central Huron

Cause : Règlement municipal - drain municipal

Description :

Il s'agit d'une affaire de drainage qui est passée par tout le processus de règlement, y compris une audience en bonne et due forme du tribunal d'appel, dont la décision a été défavorable au requérant. Celui-ci a alors présenté une requête à la Commission au motif que le règlement municipal sur le drainage nuisait à ses pratiques agricoles normales. Pendant le processus préparatoire à l'audience, le requérant a retiré sa demande.

Décision : Plainte retirée.


2012-05 Macpherson c. comté de Huron

Cause : Règlement municipal - abattage d'arbres

Description :

Il s'agit d'une affaire commencée au dernier exercice qui se poursuit. Un agriculteur a demandé à la Commission d'être soustrait à l'application d'un règlement municipal relatif à l'abattage des arbres dans le comté de Huron. La Commission a tenu une conférence préparatoire à l'audience et a depuis tenu deux audiences relatives à une motion. Une date sera fixée pour l'audience après résolution des motions.

Décision : Affaire en cours.


2011-04 Bannon c. Mastronardi

Cause : Bruit

Description :

Une résidente de la municipalité a demandé une audience au motif que le canon effaroucheur d'un agriculteur représentait une menace pour sa santé. Les parties sont parvenues à une entente à une conférence préparatoire à l'audience/de règlement en 2012. En août 2013, la requérante est revenue demander une audience à la Commission en alléguant que l'agriculteur n'avait pas respecté l'entente et que le canon effaroucheur menaçait de nouveau sa santé. Les tentatives subséquentes de résolution du différend n'ayant pas donné de résultats, l'affaire suit le processus des audiences de la Commission.

Décision : Affaire en cours.


2011-03 Taouil c. Mastronardi

Cause : Bruit

Description:

Selon le requérant, l'agriculteur voisin utilise mal un canon pour effaroucher les oiseaux, et il en résulte un bruit excessif constant pour lui. Au cours de la conférence préparatoire à l'audience/de règlement, les parties ont convenu en 2011 de travailler avec le spécialiste des canons effaroucheurs du MAAO et du MAR pour résoudre les problèmes. Les deux parties sont parvenues à un règlement négocié en juillet 2012. Ce règlement a échoué et, en mars 2013, les parties sont revenues à la Commission. Après de nouvelles négociations, les parties ont signé un nouvel accord et le requérant a retiré sa demande.

Décision : Entente intervenue entre les parties.


Dossier cumulatif des audiences – Soutenir l’objet de la Loi

Soutenir l’objet de la Loi

Le préambule de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire dit ceci :

Il est dans l’intérêt provincial de favoriser et de protéger, dans les régions agricoles, les utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales de façon à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

La Commission continue de surveiller l’efficacité avec laquelle elle applique ces principes. Voici un sommaire de l’issue de toutes les causes (85) traitées par la Commission depuis que la Loi a été modifiée en 1998 jusqu’à la fin de 2013-2014. (Aucune audience en bonne et due forme n’a été tenue en 2013-2014.) Ces résultats sont présentés sous forme de graphique à la figure 4, et de tableau à l’annexe B.

Issue de toutes les causes (85) terminées de 1998 à 2014
  • 17 (20 %) décisions en faveur du requérant (généralement des résidents)
  • 25 (29 %) décisions en faveur de l’intimé (généralement des agriculteurs)
  • 19 (22 %) ententes entre les parties
  • 13 (15 %) plaintes retirées sans avoir été résolues
  • 6 (7 %) dossiers fermés en raison de l’inaction du requérant
  • 1 (1 %) cause portée devant un tribunal
  • 4 (5 %) plaintes rejetées ou renvoyées à une autre compétence

Ces résultats indiquent que la Commission est parvenue à réaliser un équilibre entre les besoins du milieu agricole, les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l’environnement, et les besoins des habitants des milieux ruraux. De façon générale, 29 % des décisions rendues à la suite d’une audience sont favorables à l’agriculteur et 20 % sont favorables au résident.

Figure 4 : Issue des causes instruites par la Commission, 1998-2014

Figure 4 : Issue des causes instruites par la Commission, 1998-2014

5. Activitiés de la Commission - aide aux clients

Préparation en vue des audiences

La Commission tente de faciliter la participation des agriculteurs et des résidents aux audiences. Ainsi,

  • les audiences se tiennent en général dans la municipalité d’où la plainte provient;
  • le fait de demander une audience ou d’y participer n’occasionne pas de frais;
  • les parties ne sont pas tenues de retenir les services d’un conseiller juridique, mais elles sont libres de le faire à leurs propres frais. 

Pour aider les parties qui ne sont pas représentées par un conseiller juridique, la Commission a élaboré en 2005 le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ce guide explique :

  • l’objet de la Loi;
  • le rôle de la Commission;
  • la notion de « pratique agricole normale »;
  • les règles de procédure de la Commission;
  • le déroulement des audiences.

Le MAAO et le MAR ont également publié trois brochures pour donner aux résidents et aux agriculteurs un bref aperçu de la Loi et de la Commission.

Outre le Guide du citoyen, la Commission a également publié ses Règles de pratique et de procédure officielles. Les Règles sont des directives juridiques qui régissent la tenue des audiences. Les parties doivent consulter ce document qui les aidera à se préparer aux audiences de la Commission. Elles peuvent obtenir le Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure, ainsi que d’autres renseignements sur la Loi et la Commission en communiquant avec le Centre d’information agricole, au 1 877 424-1300 ou à l’adresse ag.info.omafra@ontario.ca.

Il est possible d’obtenir les décisions passées de la Commission en communiquant avec le Centre d’information agricole au 1 877 424-1300 ou à l’adresse ag.info.omafra@ontario.ca.

6. Activitiés de la Commission - Gouvernance

Pour se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, la Commission a publié en ligne cinq documents de responsabilisation : l’Énoncé de mandat et de mission, la Politique en matière de consultation, la Politique relative aux normes de service, le Plan d’éthique et le Cadre de responsabilisation des membres. Le Cadre de responsabilisation des membres inclut un code de conduite. Ces documents sont présentés aux annexes C et D.

La Commission se conforme de plus à d’autres exigences en matière de gouvernance de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et aux directives applicables du Conseil de gestion du gouvernement, notamment les rapports et les stratégies d’identification, d’évaluation et d’atténuation des risques, et le Protocole d’entente (PE) de la Commission sur sa relation avec le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. La Commission respecte également la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, la Directive sur les communications en français et la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

7. Rendement Opérationnel

Mesures du rendement

La Commission mesure le rendement de ses programmes dans les trois domaines suivants :

  1. Le degré auquel le mécanisme de résolution des conflits parvient à réduire le nombre de causes associées aux plaintes relatives aux pratiques agricoles. S’il n’y avait pas de mécanisme de résolution des conflits, toutes les plaintes relatives aux pratiques agricoles normales seraient portées devant la Commission.
  2. La réponse de la Commission à propos des demandes d’audience : le nombre de jours entre la réception d’une demande complète d’audience en bonne et due forme et la réponse au requérant au sujet de cette demande. Si la Commission envisage de rejeter la demande, elle avise le requérant dans les délais prévus que l’examen de sa demande se poursuit, et l’informe au sujet de ce processus d’examen. Le requérant peut alors répondre aux interrogations de la Commission avant qu’une décision ne soit prise. Les formulaires de demande d’audience se trouvent sur le site Web de la Commission.
  3. La communication des décisions de la Commission après les audiences en bonne et due forme : le nombre de jours entre la fin de l’audience et le prononcé de la décision. Il s’agit d’une mesure de la durée de la période pendant laquelle les parties doivent attendre la décision de la Commission après la fin d’une audience en bonne et due forme.

La Commission s’est engagée à respecter les valeurs et les principes de fonctionnement suivants :

  1. Respect et considération pour les participants;            
  2. Qualité de l’information sur le déroulement des audiences fournie aux participants;
  3. Équité dans le traitement des demandes d’audience;    
  4. Prise en compte des souhaits des participants pour le choix des dates d’audience; 
  5. Commodité du lieu de l’audience pour les participants;
  6. Adéquation des installations de la salle d’audience; 
  7. Équité dans la conduite de l’audience; 
  8. Suffisamment de possibilités pour les participants de présenter les éléments de preuve;
  9. Suffisamment de possibilités pour les participants de répondre à la preuve de la partie adverse; 
  10. Assurance que la décision correspond à la preuve présentée à l’audience; 
  11. larté des motifs pour lesquels la Commission a rendu une décision, tels qu’ils sont énoncés dans la décision écrite;
  12. Délai de publication de la décision;
  13. Clarté de la langue utilisée dans la décision; 
  14. Impartialité.

En raison du petit nombre d’audiences et de la nature de celles-ci, la Commission ne demande pas aux participants d’évaluer son rendement au regard de ces valeurs; elle se fonde plutôt sur le nombre de plaintes reçues pour évaluer son rendement dans ces domaines. 

Résultats en matière de rendement

Voici les résultats des mesures du rendement de la Commission.

a)Le degré auquel le mécanisme de résolution des conflits parvient à réduire le nombre de causes associées aux plaintes relatives aux pratiques agricoles. L’objectif est le règlement d’au moins 80 % des plaintes par le mécanisme de résolution des conflits;

Résultat : Au total, 156 plaintes relatives aux pratiques agricoles ont été reçues en 2013-2014.

Cent cinquante-trois de ces plaintes ont été réglées par le processus de résolution des conflits exigé par la Commission, de sorte que trois seulement ont été portées devant la Commission.

Rendement : 98 %.

b)La réponse de la Commission à propos de l’acceptation ou du refus des demandes d’audience. La Commission envoie dans les 20 jours de la réception d’une demande d’audience complète un avis précisant si la demande est acceptée ou si l’examen se poursuit.

Résultat : Trois nouvelles demandes d’audience ont été reçues au cours de l’exercice 2013-2014. Les résultats sont présentés au tableau 3 ci-dessous. 

Tableau 3 : Réponses aux demandes d’audience
No de la cause Intitulé de la cause Nombre de jours pour répondre au requérant Réponse Commentaires
2013-01 Boon c. comté de Central Huron 22 Demande d'audience acceptée Le temps de réponse a dépassé la norme des 20 jours en raison de questions juridiques complexes.
2013-03 Sproul c. comté de Huron 1 Demande d'audience acceptée Cette cause était semblable à une autre dont la Commission était saisie.
2013-04 Yake c. ville d'Uxbridge S.O. (Demande en suspens) Le requérant a suspendu sa demande.

Le temps de réponse a dépassé la norme dans une cause en raison de questions juridiques complexes.

c)La communication des décisions de la Commission : Après une audience, la Commission s’efforce de communiquer sa décision écrite, accompagnée des motifs, aux parties selon le calendrier suivant :

  • Audience de moins de 5 jours : Décision communiquée dans les 60 jours ouvrables suivants;
  • Audience de 5 à 20 jours : Décision communiquée dans les 90 jours ouvrables suivants;
  • Audience de plus de 20 jours : Décision communiquée dans les 120 jours ouvrables suivants.

Résultat : La Commission n’a tenu aucune audience en bonne et due forme au cours de l’exercice 2013-2014; elle n’a donc pas rendu de décisions.

8. Rendement financier

Budget financier

La Commission est financée par le Ministère aux termes d’un protocole d’entente (PE) signé par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et le président de la Commission. Ce PE établit la relation entre la Commission et le Ministère afin qu’il n’y ait pas de lien de dépendance entre eux. L’indépendance de leur relation est essentielle pour que ni le ministre ni le Ministère n’aient la moindre influence sur les décisions de la Commission dans les causes dont elle est saisie.

La Commission ne dispose pas de fonds distincts, bien qu’un centre de coûts lui ait été affecté en octobre 2011. Les dépenses de la Commission sont assumées par l’unité Innovation, génie et prestation des programmes (IGPP), de la Direction de la gestion environnementale du MAAO et du MAR. IGPP fournit le personnel ainsi que les installations et les fournitures de bureau, et couvre les dépenses de fonctionnement de la Commission. Le président de la Commission est responsable des dépenses de la Commission.

Le total des dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2013-2014 s’est élevé à 23 171 $ (contre 31 290 $ en 2012-2013) (voir le tableau 4). Ce qui représente 39,3 % du montant prévu au budget (59 000 $). Les facteurs suivants ont contribué à réduire les dépenses : a) il n’y a pas eu d’audience en bonne et due forme, bien qu’il y ait eu deux audiences relatives à des motions et quatre conférences préparatoires à l’audience (trois d’entre elles par téléconférence), b) le montant prévu pour la formation d’un nouveau vice-président n’a pas été utilisé parce que le mandat du vice-président sortant a été reconduit et c) la publication du Guide du citoyen de la Commission a été reportée à 2014-2015.

Tableau 4 : Dépenses de la Commission en 2013-2014
  2012-2013 2013-2014 Budget Variances Explanation of Variances
Indemnités journalières des membres 26 274 $ 18 063 $ 40 000 $ (21 937 $) Pas d'audiences en bonne et due forme, 2 audiences pour des motions au cours de cet exercice.
Frais de déplacement 2 572 $ 1 378 $ 7 500 $ (6 122 $) Pas d'audiences en bonne et due forme, 2 audiences pour des motions au cours de cet exercice.
Formation 0 $ 0 $ 4 500 $ (4 500 $) Formation reportée à 2014-2015.
Services de traduction (sommaire des décisions) 477 $ 29 $ 1 500 $ (1 471 $) Traduction de la procédure des plaintes.
Publication (Guide du citoyen) 0 $ 0 $ 2 000 $ (2 000 $) Publication du Guide du citoyen reportée à 2014-2015.
Sténographes judiciaires 964 $ 2 652 $ 2 500 $ 152 $ Pas d'audiences en bonne et due forme, 2 audiences pour des motions au cours de cet exercice.
Divers 1 003 $ 1 049 $ 1 000 $ 49 $ Services de protection policière nécessaires pour des audiences et des événements ordonnés par la Commission dans une cause en particulier.
Total 31 290 $ 23 171 $ 59 000 $ (35 829 $)  

9. Composition de la Commission

En vertu de la Loi, la Commission est constituée d’au moins cinq membres nommés par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, par l’entremise du Secrétariat des nominations, selon les exigences de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. La Commission invite des personnes de toutes les régions de la province, qui possèdent une expérience et une expertise variées en agriculture et en affaires municipales, à se porter candidates.

Pendant l’exercice 2013-2014, neuf membres ont siégé à la Commission. Au cours du dernier exercice, le mandat de cinq membres a été reconduit, y compris celui du président et du vice-président. Voici la liste des membres au 31 mars 2014 (tableau 6).

Tableau 6 : Membres de la Commission en 2013-2014
Nom Adresse Occupation Date initiale de la nomination Date de fin du mandat
Kirk W. Walstedt, président Maidstone avocat 1er juin 2013 30 juin 2017
Anthony Little, vice-président London avocat 6 avril 2005 14 avril 2015
Dwayne Acres Osgoode producteur de cultures commerciales et éleveur de bétail 3 juin 2005 15 juill. 2015
Hélène Blanchard Embrun productrice laitière 3 juin 2005 15 juill. 2015
Marty Byl Niagara-on-the-Lake producteur de raisin 17 juill. 2007 16 juill. 2016
Douglas Eadie Kincardine producteur de cultures commerciales 15 avril 2011 14 avril 2019
Tom Field Glencoe producteur de cultures commerciales et producteur laitier, de bovins et de porcs 27 févr. 2009 26 févr. 2019
Roger Pelissero St Anns aviculteur 17 juill. 2007 16 juill. 2016
P. Maxwell Kaiser Napanee aviculteur 17 juill. 2007 16 juill. 2016

10. Remerciements

Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je désire remercier le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation pour les services fournis à la Commission aux termes du Protocole d’entente, et pour avoir favorisé l’efficacité et le bon fonctionnement de la Commission.

Soumis le 21 juin 2014.

Le président de la Commission de protection des pratiques agricoles normales,

Kirk W. Walstedt

Figure 5 : Plaintes relatives aux odeurs par comté (2013-2014)

Figure 5 : Plaintes relatives aux odeurs par comté (2013-2014)

Annexe A : Répartition des types de plaintes par comté

 

Figure 6 : Plaintes relatives au bruit par comté (2013-2014)

Figure 6 : Plaintes relatives au bruit par comté (2013-2014)

Figure 7 : Plaintes relatives à la poussière par comté (2013-2014)

Figure 7 : Plaintes relatives à la poussière par comté (2013-2014)

Figure 8 : Plaintes relatives aux mouches par comté (2013-2014)

Figure 8 : Plaintes relatives aux mouches par comté (2013-2014)

Figure 9 : Plaintes relatives à la fumée par comté (2013-2014)

Figure 9 : Plaintes relatives à la fumée par comté (2013-2014)

Figure 10 : Plaintes relatives à des règlements municipaux par comté (2013-2014)

Figure 10 : Plaintes relatives à des règlements municipaux par comté (2013-2014)

Annexe B : Issue des différends portés à l’attention de la Commission, 1998-2014

Le tableau 7 indique l’issue de toutes les causes portées devant la Commission (après le processus de résolution des conflits facilité par les ingénieurs en génie rural et les spécialistes de l’environnement) depuis que la Loi a été modifiée en 1998.

Il est question de plaintes « principales » dans les cas où la nuisance mentionnée est la seule ou la principale cause de la plainte. Très souvent, les plaintes portent sur plus d’une nuisance. Par exemple, une plainte au sujet du bruit occasionné par des tracteurs utilisés la nuit peut aussi mentionner la lumière et les vibrations; une plainte portant sur l’odeur émanant d’un tas de fumier peut aussi mentionner les mouches. Lorsqu’un différend concerne plusieurs nuisances, la plainte portant sur la principale nuisance constitue la plainte principale et les autres sont les plaintes secondaires.

Légende
  • majuscules : plaintes principales
  • minuscules : plaintes secondaires
  • F : Décision favorable à l'agriculteur
  • X : Décision défavorable à l'agriculteur
  • A : Entente intervenue entre les parties
  • W : Plaintes retirées
  • (P) : Affaires en cours (se poursuivant au prochain exercice; non comptées dans les totaux cumulatifs
  • C : Dossier fermé : inaction du requérant
  • L : Cause portée devant un tribunal
  • D : Cause renvoyée à une autre compétence

Tableau 7 : Issue des causes traitées par la Commission de 1998 à 2014

Exercice Odeur Bruit Pous-
sière
Mouches Fumée Lumière Vibr-
ations
Règl. Mun. Total des causes terminées
2013-14   (P) A    

 

 

 

(P)(P)(P) W 2
2012-13 W (P) D    

 

 

 

(P) W, D 4
2011-12 A A,A a A,a

 

 

 

  4
2010-11 a, A, F F,X,A, f f,a a, a, f

 

 

a

A, A 7
2009-10 A,(P),(P) X,p   (p),(p)

 

 

 

A,(P) 3
2008-09 (P),a A,A,(P) F,a  

 

 

 

  3
2007-08 X,x,A X,F (P) x

 

x x F 5
2006-07 X,p,(P) F,X,W,A     C x x X,(P) 6
2005-06 W,(P) W,A C,A w

 

 

 

(P) 5
2004-05 X,F, X,(P) f    

 

 

 

X,(P) 4
2003-04 X,F,(P) W,X A,w  

 

w

 

X,X, X,X,(P) 9
2002-03 (P) F,W w  

 

f,w f F,W, X,(P) 5
2001-02 F,F, C,X,(P) X,X   f

 

 

 

X,X 8
2000-01 C,W,C,D,(P) W,F  

 

 

 

 

F,X, A,W, W,C,X,L 14
1999-00 F

 

 

 

 

 

 

  1
1998-99 X F  

 

 

 

 

F 3
Total 23 25 4 1

1

0 0 24 78

Annexe C : Documents de gouvernance de la Commission

Nous présentons les cinq documents de responsabilisation exigés par la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux : l’Énoncé de mandat et de mission, la Politique en matière de consultation, la Politique relative aux normes de service, le Plan d’éthique et le Cadre de responsabilisation des membres. Le Cadre de responsabilisation des membres inclut un code de conduite.

Mandat et énoncé de mission
  1. Le mandat de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») est établi en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1. L'article 3 de cette loi établit la Commission et prévoit que le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAO et MAR) peut nommer la présidente ou le président, la vice-présidente ou le vice-président et les membres. Le paragraphe 4(2) prévoit que la Commission a le pouvoir :
    1. d'enquêter sur un différend relatif à une exploitation agricole et de le régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
    2. de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect des décisions.
  1. L'énoncé de mission de la Commission consiste à assurer un processus équitable d'audience et de prise de décisions pour toutes les parties à des différends concernant des pratiques agricoles normales.
  1. Le fonctionnement de la Commission est assujetti à la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, à la Loi sur la procédure de révision judiciaire, L.R.O. 1990, chap. J.1, à la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes et à la Directive sur les personnes nommées par le gouvernement du CGG et à d'autres directives du Conseil de gestion du gouvernement et du Conseil du Trésor.
Politique en matière de consultation

Lorsqu'elle envisage d'apporter des modifications de fond à ses règles ou politiques, la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») consultera des personnes, des entités ou des groupes de personnes ou d'entités (parties) dont les intérêts seraient touchés par ces modifications, lorsqu'il est approprié de le faire de l'avis de la présidente ou du président de la Commission.

Lorsqu'elle consulte des personnes, des entités ou des groupes de personnes ou d'entités sur ces questions, la Commission leur demandera de faire part de leurs commentaires avant d'établir définitivement les modifications à apporter. La durée des périodes de consultation variera selon la complexité des questions abordées et les parties en cause. Elle sera d'un minimum de 30 jours à compter de la date à laquelle ces questions sont communiquées aux parties.

Politique relative aux normes de service

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») est un tribunal décisionnel quasi judiciaire résolu à assurer un processus impartial d'audience et de prise de décisions pour toutes les parties à un différend concernant les pratiques agricoles normales. La Commission évolue dans le contexte d'une fonction publique professionnelle et responsable et est déterminée à fournir un service de haute qualité au public.

Il peut arriver que la Commission reçoive des plaintes concernant la qualité de ses services qui concernent ses pratiques ou la conduite de ses membres ou de son personnel. La présente politique décrit les normes de service de la Commission concernant ses communications avec le public et renseigne ce dernier sur le processus de traitement des plaintes de la Commission.

Normes de service

Correspondance – La réception de toute correspondance écrite (poste, courriel ou télécopieur) est confirmée dans un délai de 15 jours ouvrables.

Téléphone – Nous donnons suite aux appels téléphoniques dans un délai d'un jour ouvrable. Le message de réponse de notre messagerie vocale donne le nom d'un autre membre du personnel à qui il est possible de s'adresser au besoin.

Service en personne – Les services dispensés par le personnel sont offerts de 8 h 30 à 17 h.

Demande d'audience – Le requérant est informé de la décision de la Commission dans un délai de 20 jours après que celle-ci a reçu une demande d'audience complète qui répond à ses exigences. La Commission met à la disposition des requérants des formulaires de demande précisant tous les renseignements requis, sur son site Web

Décisions de la Commission – Après l'audience, la Commission remet aux parties sa décision écrite assortie de motifs selon l'échéancier suivant :

  • Audience de plus de 5 jours : Décision rendue dans les 60 jours ouvrables
  • Audience de 5 à 20 jours : Décision rendue dans les 90 jours ouvrables
  • Audience de plus de 20 jours : Décision rendue dans les 120 jours ouvrables

Normes d'accessibilité

Le document sur l'accessibilité à la Commission de protection des pratiques agricoles normales est accessible sur le site Web de la Commission.

Politique relative aux plaintes du public

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») s'engage à fournir au public des services de qualité.

  • La Commission se conduit de façon ouverte et honnête, s'adapte au changement et cherche continuellement à améliorer ses activités et à faire preuve d'intégrité.
  • La Commission met tout en œuvre pour résoudre les problèmes de façon équitable et uniforme, et cherche à établir des rapports constructifs avec le grand public, sa clientèle ainsi que le personnel des ministères et les représentants élus.

De temps à autre, il peut arriver que la Commission reçoive des plaintes concernant la qualité de ses services touchant les politiques et procédures, leur application ou la conduite des membres et du personnel de la Commission. La présente politique établit une méthode transparente et équitable de traitement des plaintes du public.

Précisions importantes sur la politique

  • L'insatisfaction à l'égard d'une décision n'est pas une plainte; la Commission ne peut s'occuper directement de ce genre de question. La procédure de plainte ne représente pas une autre forme de réexamen, d'appel ou de révision judiciaire.

Soucieuse d'assurer la qualité de ses services, la Commission reçoit les plaintes du public à ce sujet. Les personnes qui peuvent porter plainte sont les parties à une audience, les représentants de ces parties, les témoins ou tout membre du public qui a eu des rapports avec la Commission sur la question en cause.

  • Dans la mesure du possible, chaque plainte est traitée immédiatement. Il faut toutefois plus de temps pour certaines plaintes. Le secrétaire de la Commission accuse réception des plaintes formulées en personne ou par téléphone dans un délai de deux jours ouvrables, et des plaintes formulées par la poste, par courriel, par télécopieur ou sur cédérom dans un délai de 15 jours ouvrables.
  • Si la plainte ne peut être réglée immédiatement, l'accusé de réception indique quand elle sera traitée.
  • La Commission répondra à votre plainte et mettra tout en œuvre pour la résoudre de façon équitable et uniforme.

La présente politique ne porte pas atteinte à votre droit de faire part de vos préoccupations à l'ombudsman de l'Ontario si vous êtes insatisfait de la réponse de la Commission.

Procédure de traitement des plaintes à la Commission

Confidentialité : Chaque plainte est traitée de façon rigoureusement confidentielle. Cependant, afin d'assurer l'examen complet et équitable des plaintes faisant intervenir un membre de la Commission ou de son personnel, celui-ci sera informé de tous les détails de la plainte, y compris sa source.

Plainte au sujet des politiques et procédures de la Commission

  • Adressez votre plainte au secrétaire de la Commission. S'il ne peut la résoudre, il la transmettra à la présidente ou au président. Les coordonnées du secrétaire sont fournies plus loin.

Plainte au sujet du secrétaire

  • Vous pouvez adresser une plainte concernant le secrétaire directement à ce dernier. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez porter plainte au chef, Innovation, génie et prestation des programmes (Centre-Est) du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) (coordonnées fournies plus loin). Vous pouvez également porter plainte directement au chef sans passer par le secrétaire.

Plainte au sujet d'un membre de la Commission (autre que la présidente ou le président)

  • Si vous voulez porter plainte au sujet de la conduite d'un membre de la Commission pendant le déroulement d'une audience, adressez-vous au secrétaire de la Commission. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la présidente ou le président peut reporter l'examen afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du processus d'audience. Il donne une réponse initiale à la plainte dans un délai de 15 jours, puis il informe le membre concerné de la Commission, effectue un examen et donne une réponse complète à la plainte dès qu'il juge être en mesure de le faire.
  • Si vous portez plainte au sujet d'un membre de la Commission après que l'audience est terminée, ou si ce membre n'a pas participé à cette audience, la présidente ou le président vous répond dans un délai de 15 jours.
  • L'examen de la plainte par la présidente ou le président se fera par audience sur pièces. Votre plainte devrait être bien expliquée par écrit (pièce ou soumission écrite). Votre soumission sera présentée au membre de la Commission, qui devra soumettre une réponse par écrit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Votre soumission sera également présentée à tous les témoins identifiés dans votre soumission et ceux-ci seront tenus de soumettre une déclaration par écrit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Toutes les réponses vous seront acheminées afin que vous puissiez, si vous le désirez, répondre le cas échéant. Vous devez soumettre votre document de réponse en dedans de dix jours ouvrables. La présidente ou le président examinera alors tous les documents soumis et rendra une décision justifiée par écrit dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception de toutes les soumissions écrites.

Plainte au sujet de la présidente ou du président de la Commission

  • Les plaintes concernant la présidente ou le président de la Commission doivent être adressées au ministre ou à son délégué. Vous pouvez le faire par écrit ou sous une autre forme appropriée si vous êtes une personne handicapée, soit par l'entremise du secrétaire de la Commission, soit directement au bureau du ministre. L'examen peut être mené par le ministre ou par son délégué.

Personnes-ressources

Commission de protection des pratiques agricoles normales
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
1 Stone Road West, 3e étage, Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Secrétaire de la Commission :
Finbar Desir, 519 826-3549

Chef, Innovation, génie et prestation des programmes;
Colleen Fitzgerald-Hubble, 519 826-3560

Ombudsman Ontario
125 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M53 2C7
Renseignements généraux, centre d'accès
416 586-3300 ou 1 800 263-1830

Plan d’éthique

  1. Partie IV (respect de l'éthique) et partie V (activités politiques) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario (LFPO)

La Commission renseigne les membres sur les dispositions de la LFPO par les moyens suivants :

  1. La Commission remet au membre, lors de sa nomination, un cahier de membre qui contient :

    a. une copie des dispositions pertinentes de la LFPO et de son règlement, le Règl. de l’Ont. 381/07 )

    b. les lignes directrices du commissaire aux conflits d'intérêts en matière d'éthique, y compris les règles sur les conflits d'intérêts; (http://www.coicommissioner.gov.on.ca/scripts/fr/faq.asp?pf=1,0#faq_coic) et les règles et restrictions concernant la participation à des activités politiques (http://www.coicommissioner.gov.on.ca/scripts/fr/faq.asp?pf=0,1#faq_pa);

    c. l’adresse électronique du commissaire aux conflits d’intérêts (coicommissioner@ontario.ca).

  2. La présidente ou le président de la Commission passe en revue dès que possible avec chaque nouvelle personne nommée ses obligations en vertu de la LFPO en ce qui concerne le respect de l'éthique, les règles relatives aux conflits d'intérêts et ses droits en matière d'activités politiques, et lui explique le rôle de la présidente ou du président en tant que responsable de l'éthique pour les personnes nommées à la Commission.
  3. Chaque membre est informé dès que possible de toute modification apportée aux dispositions législatives pertinentes concernant ses obligations en vertu de la LFPO.
  4. Chaque membre reçoit un avis contenant des renseignements sur les dispositions des parties IV et V de la LFPO.

La Commission renseigne les membres sur son code de conduite par les moyens suivants :

  1. La Commission remet au membre, lors de sa nomination, un cahier de membre qui contient son code de conduite.
  2. Le code de conduite est passé en revue avec les nouvelles personnes nommées pendant leur séance d'orientation, qui a lieu dès que possible.
  3. Chaque membre est informé dès que possible de toute modification apportée au code de conduite.
  4. Une copie du code de conduite est remise à chaque membre au plus tard le 31 mars de chaque année.

Cadre de responsabilisation des membres

Le Cadre de responsabilisation des membres de la Commission comprend :

  • une description du poste de président, y compris les qualifications requises;
  • une description du poste de vice-président, y compris les qualifications requises;
  • une description du poste de membre, y compris les qualifications requises;
  • le code de conduite de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (voir l’annexe E).

Annexe D : Code de conduite des membres

Objet du code

Ce code établit les règles de conduite régissant les responsabilités professionnelles et éthiques des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ces règles s'appliquent dès leur entrée en fonction et doivent être respectées pendant l'exercice de leur mandat. Il traite des principes relatifs à la bonne conduite et à la responsabilité collégiale. Il incombe aux membres d'adopter une conduite appropriée et d'agir de manière éthique et professionnelle.

Les principes énoncés dans le présent code reposent sur les valeurs professionnelles et éthiques de la fonction publique, qui ont pour objet de conserver la confiance du public.

Ce code ne mentionne pas les obligations prescrites par la loi auxquelles doivent se soumettre les personnes nommées à la Commission en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les droits et devoirs relatifs aux activités politiques. Consulter à ce sujet la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et ses règlements d'application. En outre, ce code n'a pas été conçu avec l'intention de contrevenir à toute prescription juridique ou professionnelle.

Principes de conduite

Respect des lois
  1. Les membres doivent agir dans le respect de toutes les lois applicables et se conformer à l'esprit et à l'intention de la loi.
  2. Les membres ne doivent ni commettre ni tolérer un acte illégal ou contraire à l'éthique, et ne doivent pas inciter autrui à le faire.
  3. Les membres doivent bien connaître la législation, les politiques et les directives qui s'appliquent à leur travail et au travail de la Commission afin de se conformer aux lois applicables ou de faciliter la conformité des autres à leur égard.
Équité et courtoisie
  1. Les membres ont l'obligation de respecter l'équité procédurale et la justice naturelle. Ils doivent également conduire les audiences de façon impartiale, y compris en ce qui concerne les questions de droit et par leur attitude et leur comportement.
  2. Les membres doivent traiter chaque personne avec respect et dignité et d'une façon qui inspire confiance.
Accessibilité
  1. Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant la Commission de façon équitable, sans discrimination ni favoritisme.
  2. Les membres doivent se montrer sensibles aux différences sociales et culturelles et les respecter. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent agir de façon à favoriser la compréhension de la diversité.
  3. Les membres doivent porter une attention particulière aux obstacles possibles à l'accessibilité.
  4. Les membres doivent conduire les audiences ou les examens de telle façon que les personnes qui comparaissent devant la Commission comprennent les procédures et les pratiques et puissent y prendre part de manière égale, qu'elles soient représentées ou non.
Délais de traitement
  1. Les membres doivent faire tout le nécessaire pour veiller à ce que les audiences puissent se conclure en temps opportun, en évitant les délais inutiles et les annulations d'audience.
  2. Les parties ont le droit d'obtenir une décision le plus tôt possible après l'audience.
  3. Les membres doivent satisfaire aux normes de rapidité établies, le cas échéant, par la Commission.
Qualité et cohérence
  1. Les membres doivent se préparer aux audiences et veiller à leur déroulement méthodique.
  2. Les membres doivent maintenir l'intégrité du processus d'audience ou d'examen.
  3. Les membres doivent faire en sorte que les décisions soient préparées conformément aux lignes directrices de la Commission en matière de langue et de forme, et qu'elles satisfassent aux normes de la Commission en ce qui concerne la qualité du processus de décision.
  4. Les membres doivent avoir le souci de l'intérêt public en exerçant leur pouvoir décisionnaire indépendant de façon cohérente et prévisible, en tenant compte des preuves et des faits pertinents tout autant que du droit et de la jurisprudence.
Transparence
  1. Les membres doivent veiller à ce que les audiences soient conduites d’une façon transparente et manifestement équitable.
  2. Les membres doivent agir de manière transparente et responsable en ce qui concerne leurs actions personnelles et professionnelles, afin que celles-ci puissent résister à un examen minutieux du public.
Expertise et compétence
  1. Les membres doivent consacrer le temps et l'effort nécessaires aux activités de la Commission.
  2. Les membres doivent justifier de compétences et de connaissances professionnelles de premier ordre pour assumer leurs fonctions et leurs obligations.
  3. Les membres doivent se renseigner sur les derniers développements dans leur domaine en participant aux discussions de la Commission et en assistant régulièrement à des séances de perfectionnement professionnel.
  4. Les membres doivent mettre à la disposition de la Commission leurs connaissances, leur expérience et leurs compétences uniques.
Coût optimum
  1. S'il y a lieu, les membres doivent offrir aux parties la possibilité de régler leurs différends sans audience officielle.
  2. Les membres doivent veiller à ce que les audiences soient aussi simples que possible, sans pour autant sacrifier l'impartialité.
  3. Les membres doivent utiliser les fonds publics avec circonspection.
Intégrité
  1. Les membres doivent agir avec honnêteté et intégrité, et respecter des normes déontologiques strictes.
  2. Les membres ne doivent pas chercher à tirer parti de leur statut de membre.
  3. Les membres doivent se conduire, personnellement et professionnellement, de façon conforme à la nature de leurs responsabilités et au maintien de la confiance du public dans l'administration de la justice.
Collégialité
  1. Les membres doivent favoriser un milieu de travail collégial et se conduire d'une façon qui renforce l'intégrité et le professionnalisme de la Commission parmi les personnes nommées et auprès du personnel.
  2. Les membres doivent adopter une conduite qui soit respectueuse des points de vue et des opinions d'autrui.
  3. Les membres doivent partager leurs connaissances et leur expertise avec les autres personnes nommées lorsque la situation l'exige.
  4. Les membres ne doivent pas commenter la décision ou la conduite d'un autre membre en public.
Objectivité et impartialité
  1. Les membres doivent aborder chaque audience et chaque problème soulevé lors d'une audience avec un esprit ouvert, et éviter de faire ou de dire quoi que ce soit qui puisse faire penser le contraire.
  2. Les membres doivent prendre leurs décisions de façon indépendante.
  3. Les membres qui assurent la conduite des audiences de la Commission doivent fonder leurs décisions sur l'application de la loi pertinente aux éléments de preuve présentés dans chacune des causes entendues.
Confidentialité
  1. Les membres qui assurent la conduite des audiences et qui rendent des décisions doivent tenir compte des intérêts des particuliers en matière de confidentialité, et agir conformément aux lois applicables.
  2. Les membres ne doivent pas divulguer des renseignements que la Commission considère comme étant confidentiels.
  3. Les membres ne doivent pas exploiter des renseignements confidentiels obtenus dans l'exercice de leurs fonctions de façon à en tirer un profit personnel.
  4. Les membres doivent suivre les protocoles établis par la Commission pour toute communication aux médias, et s'abstenir de communiquer avec les médias au sujet d'une décision.
Attestation
  1. Chaque membre doit observer le présent Code de conduite et s'engager à respecter les normes prescrites dans les lois, les politiques ou les directives applicables.
  2. Les membres doivent revoir et réaffirmer leur engagement à l'égard du Code de conduite de la Commission et leur observation de celui-ci, dès leur nomination et de façon régulière par la suite.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : MAAARO Staff
Date de création : 02 avril 2015
Dernière révision : 02 avril 2015