Rapport annuel de la Commission de protection des pratiques agricoles normales du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

Table des matières

  1. Sommaire
  2. Introduction
  3. Plaintes relatives aux pratiques agricoles
  4. Activités de la commission - Audiences
  5. Activités de la commission - Aide aux clients
  6. Activités de la commission - Gouvernance
  7. Rendement opérationnel
  8. Rendement financier
  9. Composition de la commission
  10. Remerciements
  11. Annexe A
  12. Annexe B
  13. Annexe C
  14. Annexe D

Sommaire

Le présent rapport fait état des activités et du rendement de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l'exercice allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») est établie en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la « Loi »), qui lui a donné pour mandat d'instruire les plaintes relatives aux pratiques agricoles, et de décider si les pratiques en cause sont des « pratiques agricoles normales ».

La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes pour nuisance, pourvu qu'ils respectent les pratiques agricoles normales. Les nuisances prévues dans la Loi sont celles qui sont causées par les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. La Loi soustrait également les agriculteurs aux règlements municipaux qui limitent leurs pratiques agricoles normales.

Conformément au préambule de la Loi, la Commission cherche à réaliser un équilibre entre les besoins du milieu agricole et les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Les audiences de la Commission sont moins formelles que celles des tribunaux, mais elles suivent les mêmes règles de justice naturelle. Les audiences sont gérées de telle façon que les requérants et les intimés peuvent présenter leur cause avec ou sans l'aide d'un conseiller juridique. Tous les citoyens ont ainsi accès aux services de la Commission.

Pendant la période visée par ce rapport, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et le ministère des Affaires rurales (le MAAO et le MAR) ont reçu 164 plaintes pour des nuisances liées à des pratiques agricoles. Les ingénieurs en génie rural et les spécialistes de l'environnement du Ministère ont pu régler 159 de ces plaintes (soit 97 %) au cours du processus de résolution des conflits imposé par la Commission; cinq plaintes seulement ont été renvoyées à la Commission. La Commission gère les causes qu'elle reçoit de manière à favoriser l'entente entre les parties et à réduire le nombre d'audiences. Aucune audience en bonne et due forme n'a donc été tenue durant cet exercice.

Les membres de la Commission ont été mis au courant des exigences de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, et tous les documents de responsabilisation prescrits par cette loi sont en place. Le remboursement de toutes les dépenses des membres de la Commission a été effectué conformément aux lignes directrices de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil.

La Commission a respecté ses normes de rendement en matière de prestation de service, en ce qui concerne l'efficacité du processus de résolution des conflits et le délai pendant lequel les clients doivent attendre lorsqu'ils présentent une demande d'audience à la Commission et avant de connaître les décisions de la Commission.

Le rapport annuel fournit également des précisions sur les activités de la Commission relativement à l'aide aux clients, à la gouvernance et aux réunions.

Le total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2012-2013 s'élève à 31 290 $. Ce qui ne représente que 44 % du montant prévu au budget (70 500 $), pour des raisons expliquées à la section sur le rendement financier.

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») est établie en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la « Loi »). La Commission rend des décisions dans les litiges liés aux pratiques agricoles.

La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes pour nuisance, pourvu qu'ils respectent les pratiques agricoles normales. Les nuisances prévues dans la Loi sont celles qui sont causées par les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. La Loi soustrait également les agriculteurs aux règlements municipaux qui limitent leurs pratiques agricoles normales.

La Loi définit une « pratique agricole normale » comme une pratique qui, selon le cas :

  1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
  2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

Toutes les plaintes relatives aux pratiques agricoles passent par deux étapes de médiation avant d'être entendues par la Commission. Premièrement, comme l'exigent les Règles de pratique et de procédure de la Commission, les ingénieurs en génie rural et les spécialistes de l'environnement du MAAO et du MAR cherchent à résoudre chacune des plaintes. Ce processus de résolution des conflits permet de régler plus de 95 % de toutes les plaintes (97 % pour le présent exercice). Deuxièmement, pour les plaintes qui ne sont pas résolues, la Commission tient une conférence préparatoire à l'audience/de règlement avec les parties avant l'audience en bonne et due forme. Le volet « conférence préparatoire » permet de circonscrire les questions en litige et de déterminer la logistique de l'audience (dates, échange de documents, nombre de témoins). Le volet « conférence de règlement » est un exercice de médiation mené par le président ou le vice-président de la Commission, qui tente de résoudre les problèmes et d'éviter la tenue d'une audience. Si la conférence de règlement ne porte pas de fruits, la Commission tient une audience afin de déterminer si la pratique en cause est une « pratique agricole normale ».

À la suite de l'audience, la Commission peut statuer :

  1. qu'il s'agit d'une pratique agricole normale;
  2. qu'il ne s'agit pas d'une pratique agricole normale;
  3. qu'il faut modifier la pratique d'une certaine façon pour qu'elle devienne une pratique agricole normale.

Si la Commission statue qu'une pratique agricole est « normale », l'agriculteur peut poursuivre cette activité malgré la plainte pour nuisance ou le règlement municipal restrictif. Dans le cas contraire, l'agriculteur doit cesser la pratique en question (s'il s'agit d'une plainte portant sur une nuisance) ou suivre le règlement municipal (s'il s'agit d'une plainte portant sur un règlement). La Commission peut également statuer que la pratique en cause constituera une pratique agricole « normale » si certaines modifications sont apportées.

Plaintes relatives aux pratiques agricoles

Le MAAO et le MAR ont reçu 164 plaintes concernant les pratiques agricoles en 2012-2013. Le tableau 1 indique le nombre de plaintes reçues chaque année au cours des cinq dernières années. Ce tableau et un graphique en barres (figure 1) présentent la répartition de ces plaintes par type de nuisance pour chacune des années. Le nombre total de plaintes a fléchi par rapport au dernier exercice, surtout en raison de la diminution du nombre de plaintes relatives au bruit et aux odeurs. Le tableau 1 montre qu'en 2012-2013, 40 % des plaintes concernaient les odeurs, 26 % le bruit et 21 % les mouches. Le diagramme circulaire à la figure 2 compare la fréquence des types de plaintes en 2012-2013.

Les odeurs et le bruit ont toujours été à l'origine du plus grand nombre de plaintes. Les plaintes relatives aux odeurs découlent en général de l'épandage de fumier ou du nettoyage de bâtiments d'élevage. Les figures 3 à 7 (annexe A) présentent la répartition des plaintes pour nuisance et des plaintes associées aux règlements municipaux par comté. Les plaintes relatives aux odeurs étaient concentrées dans la région de Niagara (figure 3); leur niveau était moyen dans les comtés d'Essex et de Brant. Les plaintes ayant trait au bruit (figure 4) ont dominé dans la région de Niagara, où des canons effaroucheurs sont utilisés pour protéger les raisins contre les oiseaux et des souffleuses à air chaud le sont pour protéger les vignes du gel. Le nombre de plaintes relatives aux mouches est resté élevé depuis la hausse soudaine de 2010-2011 (tableau 1, figure 1), la majorité ayant été formulées dans la région de Niagara (figure 5). Cet état de choses est peut-être attribuable à la situation de certains poulaillers et au retrait de certains insecticides de la liste des produits autorisés. L'utilisation plus généralisée de fumier comme engrais a aussi fait augmenter le nombre de plaintes relatives aux mouches. Les plaintes concernant la lumière et la fumée, dont le nombre avait augmenté en 2011-2012, ont reculé de nouveau en 2012-2013.

Tableau 1 : Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAO et le MAR
  Odeur Bruit Poussiere Mouches Fumée Lumière Vibration Règl. Mun. Total
2012-
2013 
65 42 7 35 3 3 0 9 164
39,6% 25,6% 4,3% 21,3% 1,8% 1,8% 0,0% 5,5% 100%
2011-
2012 
77 73 10 34 4 6 0 2 206
37% 35% 5% 17% 2% 3% 0% 1% 100%
2010-
2011 
46 70 11 12 0 3 1 7 150
31% 47% 7% 8% 0% 2% 1% 5% 100%
2009-
2010  
43 72 6 4 2 0 0 9 136
32% 53% 4% 3% 1% 0% 0% 7% 100%
2008-
2009  
43 111 7 7 2 0 1 5 176
24% 63% 4% 4% 1% 0% 1% 3% 100%
2007-
2008  
103 71 17 5 3 0 0 4 203
51% 35% 8% 2% 1% 0% 0% 2% 100%

Les tableaux et les graphiques ne présentent que les plaintes principales. Il est question de plaintes « principales » dans les cas où la nuisance mentionnée est la seule ou la principale cause de la plainte. Très souvent, les plaintes portent sur plus d'une nuisance. Par exemple, une plainte au sujet du bruit occasionné par des tracteurs utilisés la nuit peut aussi mentionner la lumière et les vibrations; une plainte portant sur l'odeur émanant d'un tas de fumier peut aussi mentionner les mouches. Lorsqu'un litige concerne plusieurs nuisances, la plainte portant sur la principale nuisance constitue la plainte principale et les autres sont les plaintes secondaires.

Les figures 3 à 7 montrent que la région de Niagara occupe une place importante pour ce qui est des plaintes relatives à tous les principaux types de nuisances. Il en est ainsi en raison de la nature unique de Niagara, la région viticole de l'Ontario. Cette région possède des caractéristiques qui favorisent en général les plaintes au sujet des pratiques agricoles, comme :

  • Une forte densité de population dans une région agricole;
  • De nombreuses fermes de petite superficie;
  • Des fermes qui pratiquent la culture intensive des fruits et des raisins par suite de la valeur élevée de leurs produits;
  • L'utilisation intensive de canons effaroucheurs pour protéger les raisins et les fruits contre les oiseaux et de souffleuses à air chaud pour protéger les vignes du gel;
  • La plus forte densité de routes de la province;
  • Une région que les gens à la retraite affectionnent en raison de sa température et de sa beauté naturelle.

Sous l'impulsion des ingénieurs du MAAO et du MAR, le Niagara est devenu une région chef de file en recherche et en collaboration communautaire pour la gestion des perturbations sonores.

Figure 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAO et le MAR

Figure 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAO et le MAR

Figure 2. Pourcentage des plaintes portées devant la Commission (2012-2023) (plaintes principales seulement)

Figure 2. Pourcentage des plaintes portées devant la Commission (2012-2013) (plaintes principales seulement)

Activités de la commission - audiences

Causes pour l'exercice 2012-2013

Comme nous l'avons déjà dit, la Loi a donné pour mandat à la Commission d'entendre les plaintes relatives aux pratiques agricoles afin de déterminer si la pratique agricole en cause est une « pratique agricole normale ». La Commission exige que toutes les affaires traversent d'abord un processus de résolution des conflits avant d'accepter de les entendre.

En 2012-2013, la Commission a examiné cinq nouvelles causes qui avaient suivi le processus de résolution des conflits. Elle a refusé d'entendre deux d'entre elles; trois de ces causes ont été retirées et une était encore en cours à la fin de l'exercice. Une cause d'une année antérieure, dans laquelle les parties négociaient encore, est revenue à la Commission pour une audience; cette cause était en cours à la fin de l'exercice. Aucune audience en bonne et due forme n'a eu lieu pendant l'exercice.

Les causes susmentionnées sont présentées ci-après :


2012-05 Macpherson c. comté de Huron

Un agriculteur a déposé une demande d'audience au motif que le règlement municipal entrave son droit de déboiser des terres pour les cultiver. À la conférence préparatoire à l'audience, le conseiller juridique du Comté a demandé que la Commission classe l'affaire, alléguant que celle-ci n'est pas de son ressort. Le Comté a par la suite présenté une motion sur la compétence, qui visait aussi à empêcher le vice-président, qui a présidé la conférence préparatoire, de continuer à participer à l'affaire.

Décision : Affaire en cours.


2012-04 Adrian c. Kawartha Lakes

Question en litige : Règlement municipal - bruit

La Commission a reçu une demande d'audience d'un agriculteur contre un règlement municipal qui, selon cet agriculteur, nuit aux pratiques agricoles normales qu'il utilise pour exploiter un chenil pour chiens reproducteurs. La Commission a refusé la demande parce que les chiens ne sont pas considérés comme des animaux de ferme par la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire.

Décision : Audience refusée.


2012-03 Bartolo c. canton d'Uxbridge

Question en litige : Règlement municipal - remplissage

Un agriculteur qui avait amené une grande quantité de sol sur ses terres a déposé une demande d'audience. La municipalité l'a traîné devant les tribunaux parce qu'il commettait une infraction à un règlement municipal sur la modification des sites. Le tribunal a rendu une décision favorable à la municipalité et a pris une injonction contre la poursuite des activités de remplissage. L'agriculteur soumet maintenant la question en litige à la Commission. La Commission a rejeté la demande parce que les tribunaux se sont déjà prononcés en l'instance. L'agriculteur interjette appel de la décision de la Commission.

Décision : Audience refusée; le refus de la Commission a été porté en appel devant les tribunaux.


2012-02 Zirger c. Vandermeer Nurseries

Question en litige : Odeurs

Un agriculteur utilisait un digesteur anaérobie à sa pépinière située dans les limites de la ville. Des résidents se sont plaints des odeurs du digesteur. Après plusieurs tentatives de médiation auxquelles la municipalité et les ministères de l'Agriculture et de l'Environnement ont participé, l'affaire a été portée à l'attention de la Commission. Entre-temps, la pépinière avait été mise sous séquestre et était maintenant représentée par les séquestres. Le premier jour de l'audience, les résidents ont demandé un ajournement afin de recevoir de l'information demandée aux ministères de l'Agriculture et de l'Environnement en vertu de la législation sur l'accès à l'information. La demande d'ajournement a été accueillie, à certaines conditions. Les résidents ont par la suite retiré leur demande d'audience, accusant la Commission de biais et de conflit d'intérêts dans sa relation avec le ministère de l'Agriculture. L'affaire est close.

Décision : Plainte retirée.


2012-01 Ville de Pelham c. Kosuta

Question en litige : Règlement municipal - bruit

La Ville de Pelham a demandé une audience à la Commission afin que celle-ci détermine si les aboiements constants des chiens que possède une exploitation agricole pour des raisons de sécurité constituent une pratique agricole normale et ne sont par conséquent pas assujettis à son règlement sur le bruit. La Commission a tenu une conférence préparatoire à l'audience pour décider des questions logistiques, suivie par une conférence de règlement pour tenter de résoudre les problèmes sans audience. Après la conférence de règlement, les parties sont parvenues à une entente et la Ville a retiré sa demande.

Décision : Demande retirée.


2011-03 Taouil c. Mastronardi

Question en litige : Bruit

Le requérant a dit qu'un voisin agriculteur utilisait un canon effaroucheur pour chasser les oiseaux de cinq cerisiers se trouvant sur la pelouse devant sa maison et qu'il en résultait un bruit excessif constant pour lui. Au cours de la conférence préparatoire à l'audience/de règlement, les parties ont convenu de travailler avec le spécialiste des canons effaroucheurs du MAAO et du MAR pour essayer de résoudre les problèmes.

Cette tentative de règlement a échoué et la question est maintenant de nouveau devant la Commission.

Décision : Affaire en cours.


Dossier cumulatif des audiences - Soutenir l'objet de la Loi

Soutenir l'objet de la Loi

Le préambule de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire dit ceci :

Il est dans l'intérêt provincial de favoriser et de protéger, dans les régions agricoles, les utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales de façon à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

La Commission continue de surveiller l'efficacité avec laquelle elle applique ces principes. Voici un sommaire de l'issue de toutes les causes traitées par la Commission depuis la modification de la Loi en 1998 jusqu'à la fin de 2012-2013. (Il n'y a pas eu d'audience en bonne et due forme en 2012-2013.) Ces résultats sont présentés en détail à l'annexe D.

    1998-2013 83 causes

  • 17 (20 %) décisions en faveur du requérant (généralement des résidents)
  • 25 (30 %) décisions en faveur de l'intimé (généralement des agriculteurs)
  • 19 (23 %) ententes entre les parties
  • 10 (12 %) plaintes retirées par le requérant
  • 6 (7.2 %) dossiers fermés en raison de l'inaction du requérant
  • 1 (1.2 %) plainte renvoyée à une autre compétence
  • 1 (1.2 %) cause portée devant un tribunal
  • 2 (2.4 %) demandes d'audience refusées
  • 2 (2.4 %) causes en cours (à la fin de l'exercice)

Ces résultats indiquent que la Commission est parvenue à réaliser un équilibre entre les besoins du milieu agricole, les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement, et les besoins des habitants des milieux ruraux. De façon générale, 30 % des décisions rendues à la suite d'une audience ont été favorables à l'agriculteur et 20 % ont été favorables au résident.

Activitiés de la commission - aide aux clients

Préparation en vue des audiences

La Commission tente de faciliter la participation des agriculteurs et des résidents aux audiences. Ainsi,

  • les audiences se tiennent en général dans la municipalité d’où la plainte provient;
  • le fait de demander une audience ou d’y participer n’occasionne pas de frais;
  • les parties ne sont pas tenues de retenir les services d’un conseiller juridique, mais elles sont libres de le faire à leurs propres frais. 

Pour aider les parties qui ne sont pas représentées par un conseiller juridique, la Commission a élaboré en 2005 le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ce guide explique :

  • l’objet de la Loi;
  • le rôle de la Commission;
  • la notion de « pratique agricole normale »;
  • les règles de procédure de la Commission;
  • le déroulement des audiences.

Le MAAO et le MAR ont également publié trois brochures pour donner aux résidents et aux agriculteurs un bref aperçu de la Loi et de la Commission.

Outre le Guide du citoyen, la Commission a publié ses Règles de pratique et de procédure. Ce document vise à aider les parties à se préparer aux audiences de la Commission. Le Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure, ainsi que d'autres renseignements sur la Loi et la Commission, peuvent être consultés en ligne à l'adresse http://www.omafra.gov.on.ca/french/engineer/nfppb/nfppb.htm. Il est possible également d'en obtenir des exemplaires en s'adressant au Centre d'information agricole, au 1 877 424-1300.

Des sommaires de toutes les décisions de la Commission sont affichés sur le site Web de la Commission. On peut également obtenir le texte intégral des décisions par voie électronique ou en version imprimée en communiquant avec le Centre d'information agricole, au 1 877 424 1300, ou à ag.info.omafra@ontario.ca.

Activitiés de la Commission - Gouvernance

Pour se conformer à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, la Commission a publié en ligne cinq documents de responsabilisation : l'Énoncé de mandat et de mission, la Politique en matière de consultation, la Politique relative aux normes de service, le Plan d'éthique et le Cadre de responsabilisation des membres. (Ces documents sont décrits ci-dessous et se trouvent en annexe.) Le Cadre de responsabilisation des membres inclut la description de poste pour le président, le vice-président et les membres, ainsi qu'un code de conduite.

Énoncé de mandat et de mission

  1. Le mandat de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») est établi en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1. L'article 3 de cette loi crée la Commission et prévoit que le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAO et MAR) peut en nommer le président, le vice-président et les membres. Le paragraphe 4(2) stipule que la Commission a le pouvoir :
    1. d'enquêter sur les différends relatifs à une exploitation agricole et de les régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
    2. de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect de ses décisions.
  2. L'énoncé de mission de la Commission consiste à assurer un processus d'audience et des décisions équitables pour toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles normales.
  3. Le fonctionnement de la Commission est assujetti à la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, à la Loi sur la procédure de révision judiciaire, L.R.O. 1990, chap. J.1, à la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes et à la Directive sur les personnes nommées par le gouvernement du Conseil de gestion du gouvernement (le « CGG »), ainsi qu'à d'autres directives applicables du CGG et du Conseil du Trésor.

Politique en matière de consultation

Lorsqu'elle envisage d'apporter des modifications de fond à ses règles ou à ses politiques, la Commission de protection des pratiques agricoles normales doit consulter des personnes, des entités ou des groupes de personnes ou d'entités (les parties) dont les intérêts seraient touchés par ces modifications, lorsqu'il convient de le faire selon le président de la Commission.

Lorsqu'elle consulte des personnes, des entités ou des groupes de personnes ou d'entités sur ces questions, la Commission leur demande de lui faire part de leurs commentaires avant de décider quelles modifications apporter. La durée des périodes de consultation varie selon la complexité des questions abordées et les parties en cause. Elle est d'au moins 30 jours à compter de la date à laquelle ces questions sont communiquées aux parties.

Politique relative aux normes de service

La Commission de protection des pratiques agricoles normales est un tribunal décisionnel quasi judiciaire résolu à assurer l'impartialité du processus d'audience et des décisions pour toutes les parties à un différend concernant les pratiques agricoles normales. La Commission évolue dans le contexte d'une fonction publique professionnelle et responsable, et elle est déterminée à offrir un service de haute qualité au public.

Il peut arriver que la Commission reçoive à propos de la qualité de ses services des plaintes qui concernent ses pratiques ou la conduite de ses membres ou de son personnel. Cette politique décrit les normes de service de la Commission concernant ses communications avec le public et renseigne ce dernier sur le processus de traitement des plaintes de la Commission.

Le texte complet de la politique figure à l'annexe B.

Plan d'éthique

A. Partie IV (respect de l'éthique) et partie V (activités politiques) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario (LFPO)

La Commission utilise les moyens suivants pour veiller à ce que les membres connaissent les dispositions de la LFPO :

  1. Elle remet à chacun de ses membres, au moment de sa nomination, un relieur qui contient
    1. une copie des dispositions pertinentes de la LFPO et du Règl. de l'Ont. 381/07
    2. les lignes directrices du commissaire aux conflits d'intérêts en matière d'éthique, y compris les règles sur les conflits d'intérêts et les règles et restrictions ayant trait à la participation à des activités politiques
    3. l'adresse électronique du commissaire aux conflits d'intérêts
  2. Dès que possible après la nomination d'un membre à la Commission, le président de la Commission passe en revue avec cette personne ses obligations en vertu de la LFPO en ce qui concerne le respect de l'éthique, les règles relatives aux conflits d'intérêts et les droits en matière d'activités politiques, et lui explique le rôle qu'il joue en tant que responsable de l'éthique pour les personnes nommées à la Commission.
  3. Elle informe dès que possible chacun des membres de toute modification apportée aux dispositions législatives pertinentes concernant ses obligations en vertu de la LFPO.
  4. Elle remet chaque année à chacun des membres un avis contenant des renseignements sur les dispositions des parties IV et V de la LFPO.
B. Code de conduite

La Commission veille à ce que les membres connaissent le Code de conduite :

  1. En remettant à chacun d'eux, au moment de sa nomination, un relieur renfermant le Code de conduite;
  2. En passant le Code de conduite en revue avec les nouvelles personnes nommées pendant leur séance d'orientation, qui a lieu dès que possible;
  3. En informant dès que possible chacun des membres des modifications apportées au Code de conduite;
  4. En remettant une copie du Code de conduite à chaque membre au plus tard le 31 mars de chaque année.
Cadre de responsabilisation des membres

Le Cadre de responsabilisation des membres de la Commission comprend :

  • une description du poste de président, y compris les qualifications requises;
  • une description du poste de vice-président, y compris les qualifications requises;
  • une description du poste de membre, y compris les qualifications requises;
  • le Code de conduite de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

Le Code de conduite se trouve à l'annexe C.

La Commission se conforme de plus à d'autres exigences en matière de gouvernance de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et aux directives applicables du Conseil de gestion du gouvernement, notamment les rapports et les stratégies d'identification, d'évaluation et d'atténuation des risques, et le Protocole d'entente (PE) de la Commission sur sa relation avec le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentationet le ministre des Affaires rurales. La Commission respecte également la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, la Directive sur les communications en français et la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil.

Rendement Opérationnel

Mesures du Rendement

La Commission mesure le rendement de ses programmes dans les trois domaines suivants :

  1. Le degré auquel le mécanisme de résolution des conflits parvient à réduire le nombre de causes associées aux plaintes relatives aux pratiques agricoles. S'il n'y avait pas de mécanisme de résolution des conflits, toutes les plaintes relatives aux pratiques agricoles normales seraient portées devant la Commission.
  2. La réponse de la Commission à propos de l'acceptation ou du refus des demandes d'audience : le nombre de jours entre la réception d'une demande complète d'audience en bonne et due forme et la réponse au requérant au sujet de cette demande. Il s'agit d'une mesure du délai pendant lequel un requérant doit attendre avant de savoir si la Commission accepte d'entendre sa demande. Cette mesure commence au moment où la Commission reçoit une demande complète; elle n'inclut pas le temps que prend le requérant pour produire de l'information manquante. Pour aider les requérants, la Commission a mis en ligne des formulaires de demande d'audience complets présentant toute l'information requise sur son site Web lié à celui du MAAO et du MAR.
  3. La communication des décisions de la Commission. Le nombre de jours entre la fin de l'audience et le prononcé de la décision. Il s'agit d'une mesure du délai pendant lequel les parties doivent attendre la décision de la Commission après la fin d'une audience en bonne et due forme.

La Commission s'est engagée à respecter les valeurs et les principes de fonctionnement suivants :

  1. Respect et considération pour les participants.
  2. Qualité de l'information sur le déroulement des audiences fournie aux participants.
  3. Équité dans le traitement des demandes d'audience.
  4. Prise en compte des souhaits des participants pour le choix des dates d'audience.
  5. Commodité du lieu de l'audience pour les participants.
  6. Adéquation des installations de la salle d'audience.
  7. Équité dans la conduite de l'audience.
  8. Suffisamment de possibilités pour les participants de présenter les éléments de preuve.
  9. Suffisamment de possibilités pour les participants de répondre à la preuve de la partie adverse.
  10. Assurance que la décision correspond à la preuve présentée à l'audience.
  11. Clarté des motifs pour lesquels la Commission a rendu une décision, tels qu'ils sont énoncés dans la décision écrite.
  12. Délai de publication de la décision.
  13. Clarté de la langue utilisée dans la décision.
  14. Impartialité.

En raison du petit nombre d'audiences et de la nature de celles-ci, la Commission ne demande pas aux participants d'évaluer son rendement au regard de ces valeurs; elle se fonde plutôt sur le nombre de plaintes reçues pour évaluer son rendement dans ces domaines.

Rendement opérationnel

Voici les résultats des mesures du rendement de la Commission.

a) Le degré auquel le mécanisme de résolution des conflits parvient à réduire le nombre de causes associées aux plaintes relatives aux pratiques agricoles. L'objectif est le règlement d'au moins 80 % des plaintes par le mécanisme de résolution des conflits;

Au total, 164 plaintes relatives aux pratiques agricoles ont été reçues en 2012-2013.

Cent cinquante-neuf de ces plaintes ont été réglées par le processus de résolution des conflits exigé par la Commission, de sorte que cinq seulement ont été portées devant la Commission.

Rendement : 97 %.

b) La réponse de la Commission à propos de l'acceptation ou du refus des demandes d'audience. La Commission envoie dans les 20 jours de la réception d'une demande d'audience complète un avis précisant si la demande est acceptée ou si l'examen se poursuit.

Résultats : Cinq nouvelles demandes d'audience ont été reçues au cours de l'exercice 2012-2013. Les résultats sont présentés au tableau 3 ci-dessous.

Table 3 : Réponses aux demandes d'audience
N° de la cause Intitulé de la cause Nbre de jours pour répondre au requérant Réponse
2012-01 Ville de Pelham c. Kosuta 11 Demande d'audience acceptée
2012-02 Zirger c. Vandermeer Nurseries 5 Demande d'audience acceptée
2012-03 Bartolo c. canton d' Uxbridge 6 Demande d'audience acceptée
2012-04 Adrian c. Ville de Kawartha Lakes 73 Demande d'audience rejetée
2012-05 Macpherson c. comté de Huron 42 Demande d'audience rejetée

La demande d'audience a été acceptée pour les trois premières affaires; les lettres d'acceptation ont été envoyées respectivement en 11, en 5 et en 6 jours. Les deux autres demandes d'audience ont été refusées. Le processus dans ces affaires a été plus complexe et a donc pris beaucoup plus de temps. La Commission a dû obtenir des conseils juridiques avant de rendre sa décision, ce qui a exigé du temps.

c) La communication des décisions de la Commission : Après une audience, la Commission communique sa décision écrite, accompagnée des motifs, aux parties selon le calendrier suivant :

  • Audience de moins de 5 jours : Décision communiquée dans les 60 jours ouvrables suivants;
  • Audience de 5 à 20 jours : Décision communiquée dans les 90 jours ouvrables suivants;
  • Audience de plus de 20 jours : Décision communiquée dans les 120 jours ouvrables suivants.

La Commission n'a tenu aucune audience en bonne et due forme au cours de l'exercice 2012-2013; elle n'a donc pas rendu de décisions. Une conférence préparatoire à l'audience a eu lieu dans trois affaires. Le nombre de jours avant la délivrance de l'ordonnance de ces conférences est présenté au tableau 4 ci-après.

Tableau 4. Délivrance des ordonnances de la Commission
N° de la cause Intitulé de la cause Date de la conférence préparatoire à l'audience Nbre de jours pour délivrer l'ordonnance
2012-01 Ville de Pelham c. Kosuta 21 juin 2012 12
2012-02 Zirger c. Vandermeer Nurseries 1er août 2012 7
2012-05 Macpherson c. comté de Huron 21 février 2012 4

Rendement financier

Budget financier

La Commission est financée par le MAAO et le MAR. La Commission ne dispose pas de fonds distincts, bien qu'un centre de coûts lui ait été affecté en octobre 2011. Les dépenses de la Commission sont assumées par l'unité Innovation, génie et prestation des programmes (IGPP), de la Direction de la gestion environnementale du MAAO et du MAR. IGPP fournit le personnel ainsi que les installations et les fournitures de bureau, et couvre les dépenses de fonctionnement de la Commission. Le président de la Commission est responsable des dépenses de la Commission, mais il les gère conjointement avec le chef de l'unité IGPP.

Le total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2012-2013 s'est élevé à 31 290 $ (32 427 $ en 2011-2012) (tableau 5). Ce qui représente 44 % seulement du montant prévu au budget (70 500 $). Les facteurs suivants ont contribué à réduire les dépenses : a) il n'y a pas eu d'audiences en bonne et due forme, parce que les conférences préparatoires à l'audience/de règlement ont permis de les éviter; b) le montant prévu pour la formation d'un nouveau président n'a pas été utilisé parce que le président par intérim n'avait pas besoin d'autant de formation et c) le Guide du citoyen n'a pas été publié. Selon les estimations, les dépenses devraient s'élever à 59 000 $ pour 2013-2014 et à 52 700 $ pour les deux années suivantes.

Tableau 4 : Dépenses de la Commission en 2013-2014
  2011-2012 2012-2013 Budget Écart Explication de l'écart
Indemnités journalières des membres 24 043 $ 26 274 $ 40 000 $ 13 726 $ Pas d'audiences en bonne et due forme au cours de l'exercice.
Frais de déplacement 3 370 $ 2 572 $ 15 000 $ 12 428 $ Pas d'audiences en bonne et due forme au cours de l'exercice.
Formation 0 $ 0 $ 4 500 $ 4 500 $ Formation reportée à 2013-2014 pour le nouveau président et le nouveau vice-président qui devraient avoir été nommés à ce moment-là.
Services de traduction (sommaire des décisions) 3 942 $ 477 $ 3 000 $ 2 523 $ Publication du Guide du citoyen reportée au prochain exercice.
Publication (Guide du citoyen) 0 $ 0 $ 2 000 $ 2 000 $ Publication du Guide du citoyen reportée au prochain exercice.
Sténographes judiciaires 900 $ 964 $ 5 000 $ 4 036 $ Pas d'audiences en bonne et due forme au cours de l'exercice.
Divers 172 $ 1 003 $ 1 000 $ (3 $)  
Total 32 427 $ 31 290 $ 70 500 $ 39 210 $ Pas d'audiences en bonne et due forme au cours de l'exercice.

Composition de la Commission

En vertu de la Loi, la Commission est constituée d'au moins cinq membres nommés par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Les membres proviennent des différentes régions de la province et ont une expérience et une expertise variées dans les domaines de l'agriculture et des affaires municipales.

Pendant l'exercice 2012-2013, neuf membres ont siégé à la Commission. Le président de la Commission, Glenn C. Walker, a démissionné le 30 mai 2012. Il a été remplacé par M. Kirk W. Walstedt, de Maidstone (Ontario). Voici la liste de membres au 31 mars 2013 (tableau 6):

Tableau 6 : Membres de la Commission en 2012-2013
Nom Adresse Occupation Date initiale de la nomination Date de fin du mandat
Kirk W. Walstedt, président Maidstone avocat 1er juin 2012 31 déc. 2013
Anthony Little, vice-président London avocat 6 avril 2005 14 avril 2015
Dwayne Acres Osgoode producteur de cultures commerciales et éleveur de bétail 3 juin 2005 16 juill. 2013
Hélène Blanchard Embrun productrice laitière 3 juin 2005 16 juill. 2013
Marty Byl Niagara-on-the-Lake producteur de raisin 17 juill. 2007 16 juill. 2016
Douglas Eadie Kincardine producteur de cultures commerciales 15 avril 2011 14 avril 2014
Tom Field Glencoe producteur de cultures commerciales et producteur laitier, de bovins et de porcs 27 févr. 2009 26 févr. 2014
Roger Pelissero St Anns aviculteur 17 juill. 2007 16 juill. 2016
P. Maxwell Kaiser Napanee aviculteur 17 juill. 2007 16 juill. 2016

Remerciements

Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je tiens à remercier le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation pour les services fournis à la Commission par le Ministère et pour avoir ainsi favorisé l'efficacité et le bon fonctionnement et l'efficacité de la Commission.

Soumis le 26 juin 2013.

Kirk W. Walstedt

Le président de la Commission de protection des pratiques agricoles normales

Annexe A : Répartition des types de plaintes par comté

Figure 3. Nombre de plaintes relatives aux odeurs présentées à la Commission (avril 2012-mars 2013)

Figure 3. Nombre de plaintes relatives aux odeurs présentées à la Commission (avril 2012-mars 2013)

Figure 4. Nombre de plaintes relatives au bruit présentées à la Commission (avril 2012-mars 2013)

Figure 4. Nombre de plaintes relatives au bruit présentées à la Commission (avril 2012-mars 2013)

Figure 5. Nombre de plaintes relatives aux mouches présentées à la Commission (avril 2012-mars 2013)

Figure 5. Nombre de plaintes relatives aux mouches présentées à la Commission (avril 2012-mars 2013)

Figure 6. Nombre de plaintes relatives à la poussière présentées à la Commission (avril 2012-mars 2013)

Figure 6. Nombre de plaintes relatives à la poussière présentées à la Commission (avril 2012-mars 2013)

Figure 7. Nombre de plaintes relatives à des règlements municipaux présentées à la Commission (avril 2012-mars 2013)

Figure 7. Nombre de plaintes relatives à des règlements municipaux présentées à la Commission (avril 2012-mars 2013)

Annexe B : Politique de la Commission de protection des pratiques agricoles normales relative aux plaintes du public

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») s'engage à offrir des services de qualité au public.

  • La Commission se conduit de façon ouverte et honnête, s'adapte au changement et cherche continuellement à améliorer ses activités et à faire preuve d'intégrité.
  • La Commission met tout en œuvre pour résoudre les problèmes de façon équitable et uniforme, et cherche à établir des rapports constructifs avec le grand public, sa clientèle ainsi que le personnel des ministères et les représentants élus.

De temps à autre, il peut arriver que la Commission reçoive des plaintes concernant la qualité de ses services touchant les politiques et procédures, leur application ou la conduite des membres et du personnel de la Commission. La présente politique établit une méthode transparente et équitable de traitement des plaintes du public.

Précisions importantes sur cette politique

  • L'insatisfaction à l'égard d'une décision n'est pas une plainte; la Commission ne peut s'occuper directement de ce genre de question. La procédure de plainte ne représente pas une autre forme de réexamen, d'appel ou de révision judiciaire. Si votre plainte peut être réglée par un réexamen, un appel ou une révision judiciaire, le secrétaire de la Commission peut vous conseiller sur la procédure à suivre.
  • Soucieuse d'assurer la qualité de ses services, la Commission reçoit les plaintes du public à ce sujet. Les personnes qui peuvent porter plainte sont les parties à une audience, les représentants, les amis ou les membres de la famille de ces parties, les témoins ou tout membre du public qui a eu des rapports avec la Commission.
  • Dans la mesure du possible, chaque plainte est traitée immédiatement. Il faut toutefois plus de temps pour certaines plaintes. Le secrétaire de la Commission accuse réception des plaintes formulées en personne ou par téléphone dans un délai de deux jours ouvrables, et des plaintes formulées par la poste, par courriel, par télécopieur ou sur cédérom dans un délai de 15 jours ouvrables.
  • Si la plainte ne peut être réglée immédiatement, l'accusé de réception indique quand elle sera traitée, la limite du délai pour ce faire étant de 30 jours.
  • La Commission répondra à votre plainte et mettra tout en œuvre pour la résoudre de façon équitable et uniforme.
  • La présente politique ne porte pas atteinte à votre droit de faire part de vos préoccupations à l'ombudsman de l'Ontario si vous êtes insatisfait de la réponse de la Commission.

Procédure de traitement des plaintes à la Commission

Confidentialité : Chaque plainte est rigoureusement confidentielle. Cependant, afin d'assurer un examen complet et équitable des plaintes, la Commission doit informer la personne faisant l'objet de la plainte.

Plainte au sujet des politiques et procédures de la Commission

  • Adressez votre plainte au secrétaire de la Commission. S'il ne peut la résoudre, il la transmettra au président. Les coordonnées du secrétaire sont fournies plus loin..

Plainte au sujet du secrétaire

  • Vous pouvez adresser une plainte concernant le secrétaire directement à ce dernier. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez porter plainte au chef, Innovation, génie et prestation des programmes (Centre-Est) du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAO et MAR) (coordonnées fournies plus loin). Vous pouvez également porter plainte directement au chef sans passer par le secrétaire.

Plainte au sujet d'un membre de la Commission (autre que le président)

  • Si vous voulez porter plainte au sujet de la conduite d'un membre de la Commission pendant le déroulement d'une audience, adressez-vous au secrétaire de la Commission. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le président peut reporter l'examen afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du processus d'audience. Il donne une réponse initiale à la plainte dans un délai de 15 jours, puis il informe le membre concerné de la Commission, effectue un examen et donne une réponse complète à la plainte dès qu'il juge être en mesure de le faire.
  • Si vous portez plainte au sujet d'un membre de la Commission après que l'audience est terminée, ou si ce membre n'a pas participé à cette audience, le président vous répond dans les 15 jours de la réception de la plainte.
  • L'examen de la plainte par le président se fera par une audience sur pièces. Votre plainte devrait être bien expliquée par écrit (observations écrites). Vos observations seront remises au membre de la Commission concerné, qui devra soumettre une réponse par écrit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Vos observations seront également remises à tous les témoins mentionnés dans ces observations; ces témoins seront tenus de présenter une déclaration écrite dans les dix jours ouvrables qui suivront. Toutes les réponses vous seront acheminées afin que vous puissiez y répondre, si vous le désirez. Vous devrez déposer votre document de réponse dans les dix jours ouvrables. Le président examinera alors tous ces documents et rendra une décision écrite accompagnée des motifs qui la justifient dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de toutes les observations écrites.

Plainte au sujet du président de la Commission

Les plaintes concernant le président de la Commission doivent être adressées au ministre ou à son délégué. Vous pouvez le faire par écrit ou sous une autre forme appropriée si vous êtes une personne handicapée, soit par l'entremise du secrétaire de la Commission, soit directement au bureau du ministre. L'examen peut être mené par le ministre ou par son délégué.

Contact Names

Le secrétaire
Commission de protection des pratiques agricoles normales
1 Stone Road West, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Le chef
Innovation, génie et prestation des programmes
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et ministère des Affaires rurales de l'Ontario
1 Stone Road West, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Ombudsman Ontario
125 Queen's Park
Toronto (Ontario) M53 2C7
Centre d'accès, Renseignements généraux
416 586-3300 ou 1 800 263-1830

Annexe C - Code de conduite des membres

Objet du code

Ce code établit les règles de conduite régissant les responsabilités professionnelles et éthiques des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ces règles s'appliquent dès leur entrée en fonction et doivent être respectées pendant l'exercice de leur mandat. Il traite des principes relatifs à la bonne conduite et à la responsabilité collégiale. Il incombe aux membres d'adopter une conduite appropriée et d'agir de manière éthique et professionnelle.

Les principes énoncés dans le présent code reposent sur les valeurs professionnelles et éthiques de la fonction publique, qui ont pour objet de conserver la confiance du public.

Ce code ne mentionne pas les obligations prescrites par la loi auxquelles doivent se soumettre les personnes nommées à la Commission en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les droits et devoirs relatifs aux activités politiques. Consulter à ce sujet la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et ses règlements d'application. En outre, ce code n'a pas été conçu avec l'intention de contrevenir à toute prescription juridique ou professionnelle.

Principes de conduite

Respect des lois
  1. Les membres doivent agir dans le respect de toutes les lois applicables et se conformer à l'esprit et à l'intention de la loi.
  2. Les membres ne doivent ni commettre ni tolérer un acte illégal ou contraire à l'éthique, et ne doivent pas inciter autrui à le faire.
  3. Les membres doivent bien connaître la législation, les politiques et les directives qui s'appliquent à leur travail et au travail de la Commission afin de se conformer aux lois applicables ou de faciliter la conformité des autres à leur égard.
Équité et courtoisie
  1. Les membres ont l'obligation de respecter l'équité procédurale et la justice naturelle. Ils doivent également conduire les audiences de façon impartiale, y compris en ce qui concerne les questions de droit et par leur attitude et leur comportement.
  2. Les membres doivent traiter chaque personne avec respect et dignité et d'une façon qui inspire confiance.
Accessibilité
  1. Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant la Commission de façon équitable, sans discrimination ni favoritisme.
  2. Les membres doivent se montrer sensibles aux différences sociales et culturelles et les respecter. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent agir de façon à favoriser la compréhension de la diversité.
  3. Les membres doivent porter une attention particulière aux obstacles possibles à l'accessibilité.
  4. Les membres doivent conduire les audiences ou les examens de telle façon que les personnes qui comparaissent devant la Commission comprennent les procédures et les pratiques et puissent y prendre part de manière égale, qu'elles soient représentées ou non.
Délais de traitement
  1. Les membres doivent faire tout le nécessaire pour veiller à ce que les audiences puissent se conclure en temps opportun, en évitant les délais inutiles et les annulations d'audience.
  2. Les parties ont le droit d'obtenir une décision le plus tôt possible après l'audience.
  3. Les membres doivent satisfaire aux normes de rapidité établies, le cas échéant, par la Commission.
Qualité et cohérence
  1. Les membres doivent se préparer aux audiences et veiller à leur déroulement méthodique.
  2. Les membres doivent maintenir l'intégrité du processus d'audience ou d'examen.
  3. Les membres doivent faire en sorte que les décisions soient préparées conformément aux lignes directrices de la Commission en matière de langue et de forme, et qu'elles satisfassent aux normes de la Commission en ce qui concerne la qualité du processus de décision.
  4. Les membres doivent avoir le souci de l'intérêt public en exerçant leur pouvoir décisionnaire indépendant de façon cohérente et prévisible, en tenant compte des preuves et des faits pertinents tout autant que du droit et de la jurisprudence.
Transparence
  1. Les membres doivent veiller à ce que les audiences soient conduites d’une façon transparente et manifestement équitable.
  2. Les membres doivent agir de manière transparente et responsable en ce qui concerne leurs actions personnelles et professionnelles, afin que celles-ci puissent résister à un examen minutieux du public.
Expertise et compétence
  1. Les membres doivent consacrer le temps et l'effort nécessaires aux activités de la Commission.
  2. Les membres doivent justifier de compétences et de connaissances professionnelles de premier ordre pour assumer leurs fonctions et leurs obligations.
  3. Les membres doivent se renseigner sur les derniers développements dans leur domaine en participant aux discussions de la Commission et en assistant régulièrement à des séances de perfectionnement professionnel.
  4. Les membres doivent mettre à la disposition de la Commission leurs connaissances, leur expérience et leurs compétences uniques.
Coût optimum
  1. S'il y a lieu, les membres doivent offrir aux parties la possibilité de régler leurs différends sans audience officielle.
  2. Les membres doivent veiller à ce que les audiences soient aussi simples que possible, sans pour autant sacrifier l'impartialité.
  3. Les membres doivent utiliser les fonds publics avec circonspection.
Intégrité
  1. Les membres doivent agir avec honnêteté et intégrité, et respecter des normes déontologiques strictes.
  2. Les membres ne doivent pas chercher à tirer parti de leur statut de membre.
  3. Les membres doivent se conduire, personnellement et professionnellement, de façon conforme à la nature de leurs responsabilités et au maintien de la confiance du public dans l'administration de la justice.
Collégialité
  1. Les membres doivent favoriser un milieu de travail collégial et se conduire d'une façon qui renforce l'intégrité et le professionnalisme de la Commission parmi les personnes nommées et auprès du personnel.
  2. Les membres doivent adopter une conduite qui soit respectueuse des points de vue et des opinions d'autrui.
  3. Les membres doivent partager leurs connaissances et leur expertise avec les autres personnes nommées lorsque la situation l'exige.
  4. Les membres ne doivent pas commenter la décision ou la conduite d'un autre membre en public.
Objectivité et impartialité
  1. Les membres doivent aborder chaque audience et chaque problème soulevé lors d'une audience avec un esprit ouvert, et éviter de faire ou de dire quoi que ce soit qui puisse faire penser le contraire.
  2. Les membres doivent prendre leurs décisions de façon indépendante.
  3. Les membres qui assurent la conduite des audiences de la Commission doivent fonder leurs décisions sur l'application de la loi pertinente aux éléments de preuve présentés dans chacune des causes entendues.
Confidentialité
  1. Les membres qui assurent la conduite des audiences et qui rendent des décisions doivent tenir compte des intérêts des particuliers en matière de confidentialité, et agir conformément aux lois applicables.
  2. Les membres ne doivent pas divulguer des renseignements que la Commission considère comme étant confidentiels.
  3. Les membres ne doivent pas exploiter des renseignements confidentiels obtenus dans l'exercice de leurs fonctions de façon à en tirer un profit personnel.
  4. Les membres doivent suivre les protocoles établis par la Commission pour toute communication aux médias, et s'abstenir de communiquer avec les médias au sujet d'une décision.
Attestation
  1. Chaque membre doit observer le présent Code de conduite et s'engager à respecter les normes prescrites dans les lois, les politiques ou les directives applicables.
  2. Les membres doivent revoir et réaffirmer leur engagement à l'égard du Code de conduite de la Commission et leur observation de celui-ci, dès leur nomination et de façon régulière par la suite.

Annexe D: Issue des différends portés à l’attention de la Commission, 1998-2013

Le tableau 7 indique l’issue de toutes les causes portées devant la Commission (après le processus de résolution des conflits facilité par les ingénieurs en génie rural et les spécialistes de l’environnement) depuis que la Loi a été modifiée en 1998.

Il est question de plaintes « principales » dans les cas où la nuisance mentionnée est la seule ou la principale cause de la plainte. Très souvent, les plaintes portent sur plus d’une nuisance. Par exemple, une plainte au sujet du bruit occasionné par des tracteurs utilisés la nuit peut aussi mentionner la lumière et les vibrations; une plainte portant sur l’odeur émanant d’un tas de fumier peut aussi mentionner les mouches. Lorsqu’un différend concerne plusieurs nuisances, la plainte portant sur la principale nuisance constitue la plainte principale et les autres sont les plaintes secondaires.

Légende
  • majuscules : plaintes principales
  • minuscules : plaintes secondaires
  • F : Décision favorable à l'agriculteur
  • X : Décision défavorable à l'agriculteur
  • A : Entente intervenue entre les parties
  • W : Plaintes retirées
  • (P) : Affaires en cours (se poursuivant au prochain exercice; non comptées dans les totaux cumulatifs
  • C : Dossier fermé : inaction du requérant
  • L : Cause portée devant un tribunal
  • D : Cause renvoyée à une autre compétence

Tableau 7 : Issue des causes traitées par la Commission de 1998 à 2013

Exercice Odeur Bruit Pous-
sière
Mouches Fumée Lumière Vibr-
ations
Règl. Mun. Total des causes terminées
2012-13 W (P) D    

 

 

 

(P) W, D 4
2011-12 A A,A a A,a

 

 

 

  4
2010-11 a, A, F F,X,A, f f,a a, a, f

 

 

a

A, A 7
2009-10 A,(P),(P) X,p   (p),(p)

 

 

 

A,(P) 3
2008-09 (P),a A,A,(P) F,a  

 

 

 

  3
2007-08 X,x,A X,F (P) x

 

x x F 5
2006-07 X,p,(P) F,X,W,A     C x x X,(P) 6
2005-06 W,(P) W,A C,A w

 

 

 

(P) 5
2004-05 X,F, X,(P) f    

 

 

 

X,(P) 4
2003-04 X,F,(P) W,X A,w  

 

w

 

X,X, X,X,(P) 9
2002-03 (P) F,W w  

 

f,w f F,W, X,(P) 5
2001-02 F,F, C,X,(P) X,X   f

 

 

 

X,X 8
2000-01 C,W,C,D,(P) W,F  

 

 

 

 

F,X, A,W, W,C,X,L 14
1999-00 F

 

 

 

 

 

 

  1
1998-99 X F  

 

 

 

 

F 3
Total 24 26 4 1

1

0 0 27 83

 

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Firstname SPACE Lastname SPACE HYPHEN SPACE Title/Affiliation
(eg. John Doe - Crop Specialist/University of Guelph)
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