Rapport annuel de la commission de protection des pratiques agricoles normales du 1er avril 2011 au 31 mars 2012

Table des matières

  1. Introduction
  2. Plaintes relatives aux pratiques agricoles
  3. Activités de la commission - Audiences
  4. Activités de la commission - Aide aux clients
  5. Activités de la commission - Gouvernance
  6. Activités de la commission - Réunions de la commission
  7. Rendement opérationnel
  8. Rendement financier
  9. Composition de la commission
  10. Remerciements
  11. Annexe A
  12. Annexe B
  13. Annexe C
  14. Annexe D

Sommaire

Le présent rapport fait état des activités et du rendement de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l'exercice allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») est établie en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la «Loi »). La Commission rend des décisions dans les litiges liés aux pratiques agricoles qu'elle entend.

La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes pour nuisance, pourvu qu'ils respectent les pratiques agricoles normales. Les nuisances prévues dans la Loi sont celles qui sont causées par les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. La Loi soustrait également les agriculteurs aux règlements municipaux qui auraient pour effet de limiter leurs pratiques agricoles normales.

Conformément au préambule de la Loi, la Commission cherche à réaliser un équilibre entre les besoins du milieu agricole et les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Les audiences de la Commission sont moins formelles que celles des tribunaux, mais elles suivent les mêmes règles de justice naturelle. Les audiences sont gérées de telle façon que les requérants et les intimés peuvent présenter leur cause avec ou sans l'aide d'un conseiller juridique. Tous les citoyens ont ainsi accès aux services de la Commission.

Au cours de la période visée par le rapport, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (le « MAAARO ») a reçu 206 plaintes pour des nuisances liées à des pratiques agricoles. Les ingénieurs en génie rural et les spécialistes de l'environnement du Ministère ont résolu la majorité de ces plaintes, et celles qui ne l'ont pas été ont été renvoyées à la Commission. La Commission a géré les litiges qui ont été portés à son attention de manière à promouvoir l'entente entre les parties et à minimiser le nombre d'audiences. La Commission a également entendu les demandes d'adjudication des dépens consécutives à deux affaires antérieures; après examen, elle a rejeté les deux demandes.

Les membres de la Commission ont été informés des exigences de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, et tous les documents de responsabilisation prescrits par cette loi ont été élaborés. Le montant des dépenses remboursées aux membres de la Commission est resté bien en deçà des limites fixées par la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil. Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a confirmé le protocole d'entente avec le président de la Commission, qui décrit la relation entre eux.

La Commission a respecté ses normes de rendement en matière de prestation de service pour ce qui est du délai qui s'écoule avant qu'elle n'avise les clients qu'elle entendra, ou non, leur demande. Elle a aussi examiné deux plaintes officielles déposées par une partie, l'une à propos d'un membre de la Commission, l'autre au sujet des procédures de celle-ci. Des précisions sur ces plaintes se trouvent dans le rapport.

Le rapport annuel fournit également des précisions sur les activités de la Commission relativement à l'aide aux clients, à la gouvernance et aux réunions.

Le total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2011-2012 s'élève à 32 426,75 $. Ce qui ne représente que 45 % du montant prévu au budget (71 500 $), pour des raisons expliquées à la section sur le rendement financier.

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») est établie en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la « Loi »). La Commission rend des décisions dans les litiges liés aux pratiques agricoles qu'elle entend.

La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes pour nuisance, pourvu qu'ils respectent les pratiques agricoles normales. Les nuisances prévues dans la Loi sont celles qui sont causées par les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. La Loi soustrait également les agriculteurs aux règlements municipaux qui auraient pour effet de limiter leurs pratiques agricoles normales.

La Loi définit une « pratique agricole normale » comme une pratique qui, selon le cas :

  1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
  2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

Toutes les plaintes relatives aux pratiques agricoles passent par deux étapes de médiation avant d'être entendues par la Commission. D'abord, les ingénieurs en génie rural et les spécialistes de l'environnement du MAAARO cherchent à résoudre les différends; ils y parviennent dans plus de 95 % de tous les cas. Pour les plaintes qui ne sont pas résolues, la Commission tient avec les parties une conférence préparatoire à l'audience/de règlement qui permet de circonscrire les questions en litige, de déterminer la logistique de l'audience et de poursuivre la médiation (conférence de règlement) afin de tenter d'éviter la tenue d'une audience. Si la conférence de règlement ne porte pas de fruits, la Commission tient une audience visant à établir si la pratique en cause est une « pratique agricole normale ». Elle peut ensuite statuer :

  1. qu'il s'agit d'une pratique agricole normale;
  2. qu'il ne s'agit pas d'une pratique agricole normale;
  3. qu'il faut modifier la pratique d'une certaine façon pour qu'elle devienne une pratique agricole normale.

Lorsque la Commission statue qu'une pratique agricole est « normale », l'agriculteur peut poursuivre cette activité malgré la plainte de nuisance ou la restriction découlant du règlement municipal. Dans le cas contraire, l'agriculteur doit cesser la pratique en question ou suivre le règlement municipal. La Commission peut également statuer que la pratique en cause constituera une pratique agricole normale si les modifications qu'elle précise sont apportées.

Plaintes relatives aux pratiques agricoles

Le MAAARO a reçu 206 plaintes concernant les pratiques agricoles en 2011-2012. Le tableau 1 indique le nombre de plaintes reçues au cours des cinq dernières années. Il montre aussi la répartition de ces plaintes par type de nuisance pour chacune des années. Le nombre total de plaintes a diminué régulièrement jusqu'en 2010, mais a nettement augmenté depuis ce temps. La hausse la plus marquée est celle des plaintes relatives aux mouches, qui sont passées de 4 en 2009-2010 à 34 en 2011-2012. Des plaintes relatives aux mouches ont été formulées dans le sud-ouest de l'Ontario et le comté de Hastings, mais la majorité l'ont été dans la région de Niagara. Cet état de choses est peut-être attribuable à la situation de certains poulaillers et au retrait de certains insecticides de la liste des produits autorisés. L'utilisation plus répandue du fumier comme fertilisant a aussi fait augmenter le nombre de plaintes relatives aux mouches. Les plaintes concernant les odeurs ont également connu une hausse prononcée, passant de 43 en 2008-2009 et en 2009-2010 à 77 en 2011-2012. Ces plaintes ont été formulées partout dans la province, mais surtout dans les comtés d'Essex et de Niagara. Les odeurs et le bruit ont toujours été à l'origine du plus grand nombre de plaintes. Les plaintes relatives aux odeurs découlent en général de l'épandage de fumier ou du nettoyage des bâtiments d'élevage. Les plaintes ayant trait au bruit sont le plus souvent associées à l'utilisation de canons effaroucheurs pour protéger les vergers de Niagara contre les oiseaux. Le nombre de plaintes dues à la lumière et à la fumée a augmenté, mais il y a eu moins de plaintes à propos de règlements municipaux. Les figures 3 à 7, qui se trouvent à l'annexe A, présentent la répartition des plaintes par comté.

Tableau 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO
  Odeur Bruit Poussière Mouches Fumée Lumière Vibrations Règl. Mun. Total
2011-
2012 
77 73 10 34 4 6 0 2 206
37% 35% 5% 17% 2% 3% 0% 1% 100%
2010-
2011 
46 70 11 12 0 3 1 7 150
31% 47% 7% 8% 0% 2% 1% 5% 100%
2009-
2010  
43 72 6 4 2 0 0 9 136
32% 53% 4% 3% 1% 0% 0% 7% 100%
2008-
2009  
43 111 7 7 2 0 1 5 176
24% 63% 4% 4% 1% 0% 1% 3% 100%
2007-
2008  
103 71 17 5 3 0 0 4 203
51% 35% 8% 2% 1% 0% 0% 2% 100%

Plaintes relatives aux pratique agriçoles reçues par le MAAARO

Figure 1. Plaintes relatives aux pratique agriçoles reçues par le MAAARO

Texte expliquant l'illustration

Pourcentage des plaintes portées devant la Commission (avril 2011-mars 2012) (plaintes principales seulement)

Figure 2. Pourcentage des plaintes portées devant la Commission (avril 2011-mars 2012) (plaintes principales seulement)

Texte expliquant l'illustration

Le diagramme en barres de la figure 1 illustre la répartition des plaintes présentée au tableau 1. Ce graphique montre que les odeurs ont remplacé le bruit comme principal motif de plainte en 2011-2012. Les plaintes dues au bruit ont augmenté, mais dans une moindre mesure que celles qui ont trait aux odeurs et aux autres perturbations. Le diagramme de la figure 2 compare la fréquence des types de plaintes en 2011-2012.

Il est question de plaintes « principales » dans les cas où la nuisance mentionnée est la seule ou la principale cause de la plainte. Très souvent, les plaintes portent sur plus d'une nuisance. Par exemple, une plainte au sujet du bruit occasionné par des tracteurs utilisés la nuit peut aussi mentionner la lumière et les vibrations; une plainte portant sur l'odeur émanant d'un tas de fumier peut aussi mentionner les mouches. Lorsqu'un litige concerne plusieurs nuisances, la plainte portant sur la principale nuisance constitue la plainte principale et les autres sont les plaintes secondaires.

Activitiés de la commission - audiences

En 2011-2012, la Commission a tenu des audiences, des conférences préparatoires à une audience/de règlement, ainsi que des téléconférences de mise au rôle et d'audition de motions dans quatre causes et deux demandes d'adjudication des dépens. Voici un sommaire de ces causes :


2010-01: Dubois c. Burkhardt (No. 2) -Motion d'adjudication des dépens

Question en litige : Motion d'adjudication des dépens

Description:

À la suite de la décision rendue dans l'affaire Dubois c. Burkhardt (no 2), les requérants ont déposé une motion d'adjudication des dépens aux intimés. Les intimés ont répondu par le dépôt d'une motion d'ajournement, de rejet et de dépens à l'encontre des requérants. Pour le traitement de cette motion, la Commission a examiné les observations écrites des parties.

Status: La motion a été rejetée.

Date de début : 24 février 2011

Date de fin : 31 août 2011


2010-02 Platt c. Fidale Farms - Motion d'adjudication des dépens

Question en litige : Motion d'adjudication des dépens
Adresse : Killbride, région de Halton

Description:

À la suite de la décision rendue dans l'affaire Platt c. Fidale Farms, les intimés ont présenté une motion d'adjudication des dépens aux requérants. Pour le traitement de cette motion, la Commission a examiné les observations écrites des parties.

Status: La motion a été rejetée.

Date de début : 18 avril 2011
Date de fin : 23 septembre 2011


2011-01 Scholz c. Hunderup

Adresse : Aurora, municipalité régionale de York
Question en litige : Odeur, poussière, mouches
Date de la conférence préparatoire/de règlement : 9 novembre 2011

Description :

Un résident (le requérant) s'est plaint de ce que l'agriculteur voisin avait installé un tas de fumier à la limite des deux propriétés, ce qui causait des problèmes d'odeurs, de poussière et de mouches chez lui. Les tentatives de résolution du différend entre les parties ont échoué. À la conférence préparatoire à l'audience/de règlement, la Commission a pu aider les parties à parvenir à une entente.

Décision : Les parties sont parvenues à une entente et le requérant a retiré sa plainte.

Date de début : 12 juillet 2010
Date de fin : 11 novembre 2011


2011-02 Sims et Smith c. Riverglen Farms

Adresse : Fergus, comté de Wellington
Question en litige : Mouches
Date de la conférence préparatoire/de règlement : 8 juillet 2011

Description :

Des résidents se sont plaints de la quantité excessive de mouches provenant d'un élevage de canards voisin. Le producteur a dit avoir appliqué sans succès toute la technologie raisonnablement applicable. Il a aussi dit ne pas être certain que les mouches causant les problèmes proviennent de son exploitation, vu qu'il y a dans la région d'autres exploitations produisant des mouches. Au cours de la conférence préparatoire à l'audience/de règlement, les parties ont accepté de collaborer pour minimiser la quantité de mouches et pour surveiller leur nombre chez les requérants.

Date de début : 24 juin 2011
Date de fin : 21 juillet 2011


2011-03 Taouil c. Mastronardi

Adresse : Kingsville, comté d'Essex
Question en litige : Bruit
Date de la conférence préparatoire/de règlement : 30 novembre 2011

Description:

Le requérant a dit que le voisin agriculteur utilisait un canon effaroucheur pour chasser les oiseaux de cinq cerisiers se trouvant sur la pelouse devant sa maison et qu'il en résultait un bruit excessif constant pour lui. Au cours de la conférence préparatoire à l'audience/de règlement, les parties ont convenu de travailler avec le spécialiste des canons effaroucheurs du MAAARO pour essayer de résoudre les problèmes.

Date de début : 23 juin 2011
Date de fin : 30 novembre 2011


2011-04 Bannon c. Mastronardi

Adresse : Kingsville, comté d'Essex
Question en litige : Bruit
Date de la conférence préparatoire/de règlement : 20 avril 2012

Description:

La requérante a expliqué qu'elle est une personne âgée souffrant d'hypertension. Selon elle, le bruit des canons effaroucheurs d'une ferme voisine lui nuisent à un point tel qu'elle pourrait avoir un accident vasculaire cérébral ou faire une crise cardiaque. La conférence préparatoire à l'audience/de règlement a été fixée au 20 avril 2012.

Date de début : 9 mars 2012
Date de fin : En cours


Appels des décisions de la Commission

Pour autant qu'elle le sache, aucune décision de la Commission n'a été portée en appel devant les tribunaux au cours de l'exercice 2011-2012.

Activitiés de la Commission - aide aux clients

Préparation en vue des audiences

La Commission tente de faciliter la participation des agriculteurs et des résidents aux audiences. Ainsi,

  • les audiences se tiennent dans la municipalité d'où la plainte provient;
  • le fait de demander une audience ou d'y participer n'occasionne pas de frais;
  • les parties ne sont pas tenues de retenir les services d'un conseiller juridique, mais elles sont libres de le faire à leurs propres frais.

Pour aider les parties qui ne sont pas représentées par un conseiller juridique, la Commission a élaboré en 2005 le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ce guide explique :

  • l'objet de la Loi;
  • le rôle de la Commission;
  • la notion de « pratique agricole normale »;
  • les règles de procédure de la Commission;
  • le déroulement des audiences.

Le MAAARO a également publié trois brochures pour donner aux résidents et aux agriculteurs un bref aperçu de la Loi et de la Commission.

Outre le Guide du citoyen, la Commission a publié ses Règles de pratique et de procédure. Ce document vise à aider les parties à se préparer aux audiences de la Commission. Le Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure, ainsi que d'autres renseignements sur la Loi et la Commission, peuvent être consultés en ligne à l'adresse http://www.omafra.gov.on.ca/french/engineer/nfppb/nfppb.htm. Il est possible également de les obtenir en s'adressant au Centre d'information agricole, au 1 877 424-1300.

Des sommaires de toutes les décisions de la Commission sont affichés sur le site Web de la Commission, à l'adresse http://www.omafra.gov.on.ca/french/engineer/nfppb/nfppb.htm. On peut également obtenir le texte intégral des décisions par voie électronique ou en version imprimée en présentant une demande au Centre d'information agricole, au 1 877 424 1300, ou à ag.info.omafra@ontario.ca.

Activitiés de la Commission - Gouvernance

Pendant l'exercice 2011-2012, les organismes gouvernementaux étaient tenus de satisfaire aux exigences de la nouvelle Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Pour se conformer à cette loi, la Commission a élaboré cinq documents de responsabilisation : l'Énoncé de mandat et de mission, la Politique en matière de consultation, la Politique relative aux normes de service, le Plan d'éthique et le Cadre de responsabilisation des membres. (Ces documents sont décrits ci-après et se trouvent en annexe.) Le Cadre de responsabilisation des membres inclut la description de poste pour le président, le vice-président et les membres, ainsi qu'un code de conduite.

Tous les documents de responsabilisation mentionnés ci-dessus ont été approuvés par la Commission et par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales avant le 31 mars 2012, date limite fixée par le Conseil de gestion du gouvernement (le « CGG »). Le Plan d'éthique a de plus été approuvé par le commissaire aux conflits d'intérêts de la province.

Énoncé de mandat et de mission

(a) Le mandat de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») est établi en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1. L'article 3 de cette loi crée la Commission et prévoit que le MAAARO peut nommer le président, le vice-président et les membres. Le paragraphe 4(2) stipule que la Commission a le pouvoir :

  1. d'enquêter sur les différends relatifs à une exploitation agricole et de les régler, et de déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale;
  2. de faire les enquêtes et de rendre les ordonnances nécessaires pour assurer le respect de ses décisions.
(b) L'énoncé de mission de la Commission consiste à assurer un processus d'audience et des décisions équitables pour toutes les parties aux différends relatifs aux pratiques agricoles normales.

(c) Le fonctionnement de la Commission est assujetti à la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, à la Loi sur la procédure de révision judiciaire, L.R.O. 1990, chap. J.1, à la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes et à la Directive sur les personnes nommées par le gouvernement du CGG et à d'autres directives applicables du CGG et du Conseil du Trésor.

Politique en matière de consultation

Lorsqu'elle envisage d'apporter des modifications de fond à ses règles ou à ses politiques, la Commission de protection des pratiques agricoles normales doit consulter des personnes, des entités ou des groupes de personnes ou d'entités (les parties) dont les intérêts seraient touchés par ces modifications, lorsqu'il convient de le faire selon le président de la Commission.

Lorsqu'elle consulte des personnes, des entités ou des groupes de personnes ou d'entités sur ces questions, la Commission leur demande de lui faire part de leurs commentaires avant de décider quelles modifications apporter. La durée des périodes de consultation varie selon la complexité des questions abordées et les parties en cause. Elle est d'au moins 30 jours à compter de la date à laquelle ces questions sont communiquées aux parties.

Politique relative aux normes de service

La Commission de protection des pratiques agricoles normales est un tribunal décisionnel quasi judiciaire résolu à assurer un processus d'audience et des décisions impartiaux pour toutes les parties à un différend concernant les pratiques agricoles normales. La Commission évolue dans le contexte d'une fonction publique professionnelle et responsable, et elle est déterminée à offrir un service de haute qualité au public.

Il peut arriver que la Commission reçoive à propos de la qualité de ses services des plaintes qui concernent ses pratiques ou la conduite de ses membres ou de son personnel. Cette politique décrit les normes de service de la Commission concernant ses communications avec le public et renseigne ce dernier sur le processus de traitement des plaintes de la Commission.

Le texte complet de la politique figure à l'annexe B.

Plan d'éthique

A. Partie IV (respect de l'éthique) et partie V (activités politiques) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario (LFPO)

La Commission utilise les moyens suivants pour veiller à ce que les membres connaissent les dispositions de la LFPO :

  1. Elle remet à chacun de ses membres, au moment de sa nomination, un relieur qui contient
    1. une copie des dispositions pertinentes de la LFPO et du Règl. de l'Ont. 381/07
    2. les lignes directrices du commissaire aux conflits d'intérêts en matière d'éthique, y compris les règles sur les conflits d'intérêts et les règles et restrictions ayant trait à la participation à des activités politiques;
    3. l'adresse électronique du commissaire aux conflits d'intérêts (coicommissioner@ontario.ca).
  2. Dès que possible après la nomination d'un membre à la Commission, le président de la Commission passe en revue avec cette personne ses obligations en vertu de la LFPO en ce qui concerne le respect de l'éthique, les règles relatives aux conflits d'intérêts et les droits en matière d'activités politiques, et lui explique le rôle qu'il joue en tant que responsable de l'éthique pour les personnes nommées à la Commission.
  3. Elle informe dès que possible chacun des membres de toute modification apportée aux dispositions législatives pertinentes concernant ses obligations en vertu de la LFPO.
  4. Elle remet chaque année à chacun des membres un avis contenant des renseignements sur les dispositions des parties IV et V de la LFPO.

B. Code de conduite

La Commission veille à ce que les membres connaissent le Code de conduite :

  1. En remettant à chacun des membres, au moment de sa nomination, un relieur renfermant le Code de conduite;
  2. En passant le Code de conduite en revue avec les nouvelles personnes nommées pendant leur séance d'orientation, qui a lieu dès que possible;
  3. En informant dès que possible chacun des membres des modifications apportées au Code de conduite;
  4. En remettant une copie du Code de conduite à chaque membre au plus tard le 31 mars de chaque année.

Cadre de responsabilisation des membres

Le Cadre de responsabilisation des membres de la Commission comprend :

  • une description du poste de président, y compris les qualifications requises;
  • une description du poste de vice-président, y compris les qualifications requises;
  • une description du poste de membre, y compris les qualifications requises;
  • le Code de conduite de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

Le Code de conduite se trouve à l'annexe C.

La Commission s'est de plus conformée à d'autres exigences en matière de gouvernance de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et aux directives applicables du CGG, entre autres :

Les stratégies d'identification, d'évaluation et d'atténuation des risques

La Commission a examiné le rapport sur l'évaluation des risques et le plan de gestion des risques qu'elle a préparés en 2010 et a décidé de ne pas apporter de changements à ce moment-ci.

Le protocole d'entente

Au dernier exercice, la Commission a élaboré un nouveau protocole d'entente (PE) qui définit sa relation avec le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Ce protocole, qui précise les responsabilités et établit clairement le niveau de l'obligation redditionnelle du président et du vice-président de la Commission et des cadres supérieurs du Ministère, satisfait aux exigences de la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes. Il porte également sur l'indemnité des membres de la Commission. La ministre a signé le PE le 19 mai 2011. À la suite de la nomination d'un nouveau ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales en octobre 2011, le PE a été confirmé le 5 décembre 2011.

La Commission a aussi respecté la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario, la Directive sur les communications en français et la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil.

Activités de la Commission - réunions de la commission

Téléconférence de février 2012

Le 7 février 2012, la Commission a tenu une téléconférence pour discuter et approuver les nouveaux documents de responsabilisation prescrits par la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. La Commission a discuté de l'Énoncé de mandat et de mission, de la Politique en matière de consultation, de la Politique relative aux normes de service, du Plan d'éthique et du Cadre de responsabilisation des membres, du Code de conduite et des descriptions de poste pour le président, le vice-président et les membres. Tous les documents ont été approuvés.

Assemblée annuelle

La Commission a tenu son assemblée annuelle le 14 mars 2012 à l'édifice du gouvernement de l'Ontario, au 1 Stone Road West, à Guelph. Les activités du dernier exercice ont été passées en revue par les membres, qui ont notamment discuté des causes traitées par la Commission. Le président a distribué et expliqué le nouveau guide des membres, qui tient compte de leurs nouvelles responsabilités aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Le président de la Commission a dit avoir l'intention de démissionner; la Commission a discuté des nouveaux processus en voie d'élaboration pour la nomination d'un nouveau président, comme l'exige la nouvelle Loi. Les membres ont adopté une motion selon laquelle le président et le vice-président de la Commission devraient être des avocats.

La plainte ayant trait aux Règles de pratique et de procédure relatives aux conférences de règlement a été discutée à l'assemblée. La Commission a décidé qu'aucun changement ne serait apporté aux Règles.

Rendement Opérationnel

Mesure du rendement

La Commission mesure son rendement dans les deux domaines suivants :

Le nombre de jours entre la réception d'une demande d'audience et la réponse donnée au requérant au sujet de sa demande (Remarque : La demande ne peut être examinée si la plainte n'a pas été soumise au processus de résolution des conflits)

  • Objectif : La norme de rendement a été fixée à 20 jours
  • Résultat : Dans toutes les causes, le délai a satisfait à la norme

Number of days between completion of the hearing and issuing the decision.

  • Objectif : La norme de rendement a été fixée à 60 jours ouvrables
  • Résultat : Dans une affaire, la période d'attente a été de 72 jours ouvrables, par suite de retards dus aux circonstances personnelles imprévues qui se sont présentées pour le membre de la Commission concerné. Dans une autre affaire dans laquelle une décision a été rendue, le délai a respecté la norme de rendement. Le président et le vice-président s'efforcent de satisfaire à la norme de 60 jours dans toutes les affaires.

Valeurs et principes opérationnels

Valeurs de la Commission :

  1. Respect et considération pour les participants.
  2. Qualité de l'information sur le déroulement des audiences fournie aux participants.
  3. Équité dans le traitement des demandes d'audience.
  4. Prise en compte des souhaits des participants pour le choix des dates d'audience.
  5. Commodité du lieu de l'audience pour les participants.
  6. Adéquation des installations de la salle d'audience.
  7. Équité dans la conduite de l'audience.
  8. Suffisamment de possibilités pour les participants de présenter les éléments de preuve.
  9. Suffisamment de possibilités pour les participants de répondre à la preuve de la partie adverse.
  10. Assurance que la décision correspond à la preuve présentée à l'audience.
  11. Clarté des motifs pour lesquels la Commission a rendu une décision, tels qu'ils sont énoncés dans la décision écrite.
  12. Délai de publication de la décision.
  13. Clarté de la langue utilisée dans la décision.
  14. Impartialité.

En raison du petit nombre d'audiences et de la nature de celles-ci, la Commission ne demande pas aux participants d'évaluer son rendement au regard de ces valeurs; elle se fonde plutôt sur le nombre de plaintes reçues.

Il n'y a eu aucune nouvelle plainte en ce qui concerne l'équité en 2011-2012. Une plainte déposée pendant l'exercice précédent (octobre 2010) a été traitée au cours de cet exercice. À l'issue d'une conférence préparatoire à une audience/de règlement relative à une cause devant la Commission (septembre 2010), une des parties a présenté une plainte officielle au secrétaire de la Commission alléguant que (1) le vice-président de la Commission, qui avait mené la conférence, ne s'était pas montré impartial et (2) il y avait eu vice de forme dans le processus de règlement parce que la Commission avait reçu des observations de la part du requérant seulement et que l'intimé n'avait pas pu présenter ses propres observations pour y répondre. Le secrétaire a appliqué la Politique relative aux plaintes du public de la Commission, selon laquelle la Commission doit remettre un accusé de réception à l'auteur de la plainte dans les deux jours; l'accusé de réception dans ce cas a été remis le jour même. Avec le consentement écrit de l'auteur de la plainte, l'enquête ayant trait à cette plainte a été reportée jusqu'à ce que toutes les procédures d'audience concernant la cause initiale aient pris fin. Le traitement de la plainte a commencé en octobre 2011.

En janvier 2012, la partie ayant déposé la plainte contre le vice-président en a déposé une autre. Cette deuxième plainte concerne les Règles de pratique et de procédure relatives à la structure des conférences préparatoires à une audience/de règlement. Le secrétaire a répondu comme l'exige la Politique relative aux plaintes du public. Les questions soulevées dans la plainte ont été discutées à l'assemblée annuelle de la Commission. À la fin de l'exercice, la décision à propos de la plainte relative aux Règles était en suspens.

Aucune autre plainte officielle n'a été reçue concernant les valeurs et les principes opérationnels susmentionnés.

Appui à l'objet de la Loi

Le préambule de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire dit ceci :

Il est dans l'intérêt provincial de favoriser et de protéger, dans les régions agricoles, les utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales de façon à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

La Commission continue de surveiller l'efficacité avec laquelle elle applique ces principes. Voici un sommaire de l'issue de toutes les causes traitées par la Commission depuis la modification de la Loi en 1998 jusqu'à la fin de 2011-2012. Ces résultats sont présentés en détail à l'annexe D.

1998-2012 - 78 causes
  • 17 décisions en faveur du requérant
  • 25 décisions en faveur de l'intimé
  • 18 ententes entre les parties
  • 10 plaintes retirées par le requérant
  • 6 dossiers fermés en raison de l'inaction du requérant
  • 1 litige renvoyé à une autre compétence
  • 1 litige porté devant un tribunal

Rendement financier

Les activités de la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») sont financées par le MAAARO. Jusqu'à la fin de l'exercice, la Commission ne disposait pas de fonds distincts. Les dépenses de la Commission sont assumées par l'unité Innovation, génie et prestation des programmes (IGPP), de la Direction de la gestion environnementale du Ministère. Le Ministère fournit de plus le personnel ainsi que les installations et les fournitures de bureau. Le président de la Commission est responsable des dépenses de la Commission, mais il les gère conjointement avec le chef de l'unité IGPP.

Le total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2011-2012 s'élève à 32 426,75 $ (tableau 2). Ce qui ne représente que 45 % du montant prévu au budget (71 500 $), pour les raisons suivantes :

  1. Le budget a été prévu pour cinq audiences, une assemblée annuelle et deux téléconférences par année. La Commission a traité quatre nouvelles affaires et des motions d'adjudication des dépens pour deux autres causes, mais il n'y a pas eu d'audiences, parce que le processus des conférences préparatoires à une audience/de règlement de la Commission est bien parvenu à réduire le nombre d'audiences pendant l'exercice. Les dépenses associées aux sténographes judiciaires et aux indemnités journalières et aux frais de déplacement des membres ont donc été réduites. Ne pas tenir d'audiences du tout est une situation très inhabituelle cependant, et elle ne devrait pas se répéter.
  2. Des frais de formation avaient été prévus pour un nouveau président (4 500 $). À la fin de l'exercice, toutefois, un nouveau président n'ayant pas été nommé, l'allocation de formation ne pouvait être utilisée.
  3. Le Guide du citoyen était censé être révisé et le coût de la publication avait été prévu au budget. Il a cependant fallu retarder la révision pour inclure les documents de responsabilisation exigés par la nouvelle Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. Le Guide sera publié pendant le nouvel exercice (2012-2013).
Tableau 2. Dépenses de la Commission en 2011-2012
  Total Budget Écart Explication de l'écart
Indemnités journalières des membres
24 042,75 $
40 000,00 $
15 957,25 $
Pas d'audiences pendant l'exercice
Frais de déplacement
3 370,18 $
15 000,00 $
11 629,82 $
Pas d'audiences pendant l'exercice
Formation
0,00 $
4 500,00 $
4 500,00 $
Formation reportée à 2012-2013 pour le nouveau président et le nouveau vice-président qui seront nommés à ce moment-là
Services de traduction (sommaire des décisions)
3 942,15 $
3 000,00 $
-( 942,15) $
Traduction des documents de responsabilisation exigés par la législation sur la responsabilisation
Publication (Guide du citoyen)
0,00 $
3 000,00 $
3 000,00 $
Publication du Guide du citoyen reportée au prochain exercice
Sténographes judiciaires
900,00 $
5 000,00 $
4 100,00 $
Pas d'audiences pendant l'exercice
Divers
171,67 $
1 000,00 $
823,33 $
Pas d'audiences pendant l'exercice
Total
32 426,75 $
71 500,00 $
39 073,25 $
Pas d'audiences pendant l'exercice

Composition de la Commission

En vertu de la Loi, la Commission est constituée d'au moins cinq membres nommés par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Les membres proviennent des différentes régions de la province et ont une expérience et une expertise variées dans les domaines de l'agriculture et des affaires municipales.

Pendant l'exercice 2011-2012, neuf membres ont siégé à la Commission. La Commission a accueilli un nouveau membre, M. Douglas Eadie de Kincardine (Ontario), nommé en avril 2011. M. John DeBruyn de Salford (Ontario) a démissionné en septembre 2011 par suite des responsabilités accrues en lien aveck sa carrière. Voici la liste des membres au 31 mars 2012.

Membres de la Commission en 2011-2012
Nom Adresse Occupation Date initiale de la nomination Date de fin du mandat
Glenn C. Walker, président Ridgetown avocat 14 nov. 2001 7 janvier 2013
Anthony Little, Vice-Chair London avocat 6 avril 2005 14 avril 2013
Dwayne Acres Osgoode producteur de cultures commerciales et éleveur de bétail 3 juin 2005 16 juill. 2013
Hélène Blanchard Embrun productrice laitière 3 juin 2005 16 juill. 2013
Marty Byl Niagara-on-the-Lake producteur de raisin 17 juill. 2007 16 juill. 2016
Douglas Eadie Kincardine producteur de cultures commerciales 15 avril 2011 14 avril 2014
Tom Field Glencoe producteur de cultures commerciales et producteur laitier, de bovins et de porcs 27 févr. 2009 26 févr. 2014
Roger Pelissero St Anns aviculteur 17 juill. 2007 16 juill. 2016
P. Maxwell Kaiser Napanee aviculteur 17 juill. 2007 16 juill. 2016

Remerciemenets

Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je tiens à remercier le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour les services fournis à la Commission par le Ministère et pour avoir ainsi favorisé l'efficacité et le bon fonctionnement de la Commission.

Soumis le 29 août 2012.

Kirk W. Walstedt

Le président de la Commission de protection des pratiques agricoles normales,

Annexe A : Répartition des types de plaintes par comté

Nombre de plaintes relatives au bruit présentées à la Commission (avril 2011-mars 2012)

Figure 3. Nombre de plaintes relatives au bruit présentées à la Commission (avril 2011-mars 2012)

Texte expliquant l'illustration

Nombre de plaintes relatives aux odeurs présentées à la Commission (avril 2011 - mars 2012)

Figure 4. Nombre de plaintes relatives aux odeurs présentées à la Commission (avril 2011 - mars 2012)

Texte expliquant l'illustration

Nombres de plaintes relatives aux mouches présentées à la Commission (avril 2011-mars 2012)

Figure 5. Nombres de plaintes relatives aux mouches présentées à la Commission (avril 2011-mars 2012)

Texte expliquant l'illustration

Nombre de plaintes relatives à la poussière présentées à la Commission

Figure 6. Nombre de plaintes relatives à la poussière présentées à la Commission

Texte expliquant l'illustration

Nombre de plaintes relatives à la fumée présentées à la Commission (avril 2011-mars 2012)

Figure 7. Nombre de plaintes relatives à la fumée présentées à la Commission (avril 2011-mars 2012)

Texte expliquant l'illustration

Annexe B : Politique de la Commission de protection des pratiques agricoles normales relative aux plaintes du public

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») s'engage à fournir au public des services de qualité.

  • La Commission se conduit de façon ouverte et honnête, s'adapte au changement et cherche continuellement à améliorer ses activités et à faire preuve d'intégrité.
  • La Commission met tout en œuvre pour résoudre les problèmes de façon équitable et uniforme, et cherche à établir des rapports constructifs avec le grand public, sa clientèle ainsi que le personnel des ministères et les représentants élus.

De temps à autre, il peut arriver que la Commission reçoive des plaintes concernant la qualité de ses services touchant les politiques et procédures, leur application ou la conduite des membres et du personnel de la Commission. La présente politique établit une méthode transparente et équitable de traitement des plaintes du public.

Précisions importantes sur cette politique

  • L'insatisfaction à l'égard d'une décision n'est pas une plainte; la Commission ne peut s'occuper directement de ce genre de question. La procédure de plainte ne représente pas une autre forme de réexamen, d'appel ou de révision judiciaire. Si votre plainte pourrait être réglée par un réexamen, un appel ou une révision judiciaire, le secrétaire de la Commission peut vous conseiller sur la procédure à suivre.
  • Soucieuse d'assurer la qualité de ses services, la Commission reçoit les plaintes du public à ce sujet. Les personnes qui peuvent porter plainte sont les parties à une audience, les représentants, les amis ou les membres de la famille de ces parties, les témoins ou tout membre du public qui a eu des rapports avec la Commission.
  • Dans la mesure du possible, chaque plainte est traitée immédiatement. Il faut toutefois plus de temps pour certaines plaintes. Le secrétaire de la Commission accuse réception des plaintes formulées en personne ou par téléphone dans un délai de deux jours ouvrables, et des plaintes formulées par la poste, par courriel, par télécopieur ou sur cédérom dans un délai de 15 jours ouvrables.
  • Si la plainte ne peut être réglée immédiatement, l'accusé de réception indique quand elle sera traitée, la limite du délai pour ce faire étant de 30 jours.
  • La Commission répondra à votre plainte et mettra tout en œuvre pour la résoudre de façon équitable et uniforme.
  • La présente politique ne porte pas atteinte à votre droit de faire part de vos préoccupations à l'ombudsman de l'Ontario si vous êtes insatisfait de la réponse de la Commission.

Procédure de traitement des plaintes à la Commission

Confidentialité : Chaque plainte est rigoureusement confidentielle. Cependant, afin d'assurer un examen complet et équitable des plaintes, la Commission doit informer la personne faisant l'objet de la plainte.

Plainte au sujet des politiques et procédures de la Commission

  • Adressez votre plainte au secrétaire de la Commission. S'il ne peut la résoudre, il la transmettra au président. Les coordonnées du secrétaire sont fournies plus loin.

Plainte au sujet du secrétaire

  • Vous pouvez adresser une plainte concernant le secrétaire directement à ce dernier. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez porter plainte au chef, Innovation, génie et prestation des programmes (Centre-Est) du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) (coordonnées fournies plus loin). Vous pouvez également porter plainte directement au chef sans passer par le secrétaire.

Plainte au sujet d'un membre de la Commission (autre que le président)

  • Si vous voulez porter plainte au sujet de la conduite d'un membre de la Commission pendant le déroulement d'une audience, adressez-vous au secrétaire de la Commission. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le président peut reporter l'examen afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du processus d'audience. Il donne une réponse initiale à la plainte dans un délai de 15 jours, puis il informe le membre concerné de la Commission, effectue un examen et donne une réponse complète à la plainte dès qu'il juge être en mesure de le faire.
  • Si vous portez plainte au sujet d'un membre de la Commission après que l'audience est terminée, ou si ce membre n'a pas participé à cette audience, le président vous répond dans les 15 jours de la réception de la plainte.
  • L'examen de la plainte par le président se fera par une audience sur pièces. Votre plainte devrait être bien expliquée par écrit (observations écrites). Vos observations seront remises au membre de la Commission concerné, qui devra soumettre une réponse par écrit dans les dix jours ouvrables qui suivent. Vos observations seront également remises à tous les témoins mentionnés dans ces observations; ces témoins seront tenus de présenter une déclaration écrite dans les dix jours ouvrables qui suivront. Toutes les réponses vous seront acheminées afin que vous puissiez y répondre, si vous le désirez. Vous devrez déposer votre document de réponse dans les dix jours ouvrables. Le président examinera alors tous ces documents et rendra une décision écrite accompagnée des motifs qui la justifient dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de toutes les observations écrites.

Plainte au sujet du président de la Commission

Les plaintes concernant le président de la Commission doivent être adressées au ministre ou à son délégué. Vous pouvez le faire par écrit ou sous une autre forme appropriée si vous êtes une personne handicapée, soit par l'entremise du secrétaire de la Commission, soit directement au bureau du ministre. L'examen peut être mené par le ministre ou par son délégué.

Personnes-ressources

Le secrétaire
Commission de protection des pratiques agricoles normales
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
1 Stone Road West, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Le chef
Innovation, génie et prestation des programmes
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
1 Stone Road West, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Ombudsman Ontario
125 Queen's Park
Toronto (Ontario) M53 2C7
Centre d'accès, Renseignements généraux
416 586-3300 ou 1 800 263-1830

Annexe C : Code de conduite des membres

Object du Code

Ce code établit les règles de conduite régissant les responsabilités professionnelles et éthiques des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ces règles s'appliquent dès leur entrée en fonction et doivent être respectées pendant l'exercice de leur mandat. Il traite des principes relatifs à la bonne conduite et à la responsabilité collégiale. Il incombe aux membres d'adopter une conduite appropriée et d'agir de manière éthique et professionnelle.

Les principes énoncés dans le présent code reposent sur les valeurs professionnelles et éthiques de la fonction publique, qui ont pour objet de conserver la confiance du public.

Ce code ne mentionne pas les obligations prescrites par la loi auxquelles doivent se soumettre les personnes nommées à la Commission en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les droits et devoirs relatifs aux activités politiques. Consulter à ce sujet la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario et ses règlements d'application. En outre, ce code n'a pas été conçu avec l'intention de contrevenir à toute prescription juridique ou professionnelle.

Principes de conduite

Respect des lois
  1. Les membres doivent agir dans le respect de toutes les lois applicables et se conformer à l'esprit et à l'intention de la loi.
  2. Les membres ne doivent ni commettre ni tolérer un acte illégal ou contraire à l'éthique, et ne doivent pas inciter autrui à le faire.
  3. Les membres doivent bien connaître la législation, les politiques et les directives qui s'appliquent à leur travail et au travail de la Commission afin de se conformer aux lois applicables ou de faciliter la conformité des autres à leur égard.
Équité et courtoisie
  1. Les membres ont l'obligation de respecter l'équité procédurale et la justice naturelle. Ils doivent également conduire les audiences de façon impartiale, y compris en ce qui concerne les questions de droit et par leur attitude et leur comportement.
  2. Les membres doivent traiter chaque personne avec respect et dignité et d'une façon qui inspire confiance.
Accessibilité
  1. Les membres doivent traiter les personnes qui comparaissent devant la Commission de façon équitable, sans discrimination ni favoritisme.
  2. Les membres doivent se montrer sensibles aux différences sociales et culturelles et les respecter. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent agir de façon à favoriser la compréhension de la diversité.
  3. Les membres doivent porter une attention particulière aux obstacles possibles à l'accessibilité.
  4. Les membres doivent conduire les audiences ou les examens de telle façon que les personnes qui comparaissent devant la Commission comprennent les procédures et les pratiques et puissent y prendre part de manière égale, qu'elles soient représentées ou non.
Délais de traitement
  1. Les membres doivent faire tout le nécessaire pour veiller à ce que les audiences puissent se conclure en temps opportun, en évitant les délais inutiles et les annulations d'audience.
  2. Les parties ont le droit d'obtenir une décision le plus tôt possible après l'audience.
  3. Les membres doivent satisfaire aux normes de rapidité établies, le cas échéant, par la Commission.
Qualité et cohérence
  1. Les membres doivent se préparer aux audiences et veiller à leur déroulement méthodique.
  2. Les membres doivent maintenir l'intégrité du processus d'audience ou d'examen.
  3. Les membres doivent faire en sorte que les décisions soient préparées conformément aux lignes directrices de la Commission en matière de langue et de forme, et qu'elles satisfassent aux normes de la Commission en ce qui concerne la qualité du processus de décision.
  4. Les membres doivent avoir le souci de l'intérêt public en exerçant leur pouvoir décisionnaire indépendant de façon cohérente et prévisible, en tenant compte des preuves et des faits pertinents tout autant que du droit et de la jurisprudence.
Transparence
  1. Les membres doivent veiller à ce que les audiences soient conduites d'une façon transparente et manifestement équitable.
  2. Les membres doivent agir de manière transparente et responsable en ce qui concerne leurs actions personnelles et professionnelles, afin que celles-ci puissent résister à un examen minutieux du public.
Expertise et compétence
  1. Les membres doivent consacrer le temps et l'effort nécessaires aux activités de la Commission.
  2. Les membres doivent justifier de compétences et de connaissances professionnelles de premier ordre pour assumer leurs fonctions et leurs obligations.
  3. Les membres doivent se renseigner sur les derniers développements dans leur domaine en participant aux discussions de la Commission et en assistant régulièrement à des séances de perfectionnement professionnel.
  4. Les membres doivent mettre à la disposition de la Commission leurs connaissances, leur expérience et leurs compétences uniques.
Coût optimum
  1. S'il y a lieu, les membres doivent offrir aux parties la possibilité de régler leurs différends sans audience officielle.
  2. Les membres doivent veiller à ce que les audiences soient aussi simples que possible, sans pour autant sacrifier l'impartialité.
  3. Les membres doivent utiliser les fonds publics avec circonspection.
Intégrité
  1. Les membres doivent agir avec honnêteté et intégrité, et respecter des normes déontologiques strictes.
  2. Les membres ne doivent pas chercher à tirer parti de leur statut de membre.
  3. Members should conduct themselves personally and professionally in a manner consistent with the nature of their responsibilities and the maintenance of public confidence in the administration of justice.
Collégialité
  1. Les membres doivent favoriser un milieu de travail collégial et se conduire d'une façon qui renforce l'intégrité et le professionnalisme de la Commission parmi les personnes nommées et auprès du personnel.
  2. Les membres doivent adopter une conduite qui soit respectueuse des points de vue et des opinions d'autrui.
  3. Les membres doivent partager leurs connaissances et leur expertise avec les autres personnes nommées lorsque la situation l'exige.
  4. Les membres ne doivent pas commenter la décision ou la conduite d'un autre membre en public.
Objectivité et impartialité
  1. Les membres doivent aborder chaque audience et chaque problème soulevé lors d'une audience avec un esprit ouvert, et éviter de faire ou de dire quoi que ce soit qui puisse faire penser le contraire.
  2. Les membres doivent prendre leurs décisions de façon indépendante.
  3. Les membres qui assurent la conduite des audiences de la Commission doivent fonder leurs décisions sur l'application de la loi pertinente aux éléments de preuve présentés dans chacune des causes entendues.

Confidentialité
  1. Les membres qui assurent la conduite des audiences et qui rendent des décisions doivent tenir compte des intérêts des particuliers en matière de confidentialité, et agir conformément aux lois applicables.
  2. Les membres ne doivent pas divulguer des renseignements que la Commission considère comme étant confidentiels.
  3. Les membres ne doivent pas exploiter des renseignements confidentiels obtenus dans l'exercice de leurs fonctions de façon à en tirer un profit personnel.
  4. Les membres doivent suivre les protocoles établis par la Commission pour toute communication aux médias, et s'abstenir de communiquer avec les médias au sujet d'une décision.
Attestation
  1. Chaque membre doit observer le présent Code de conduite et s'engager à respecter les normes prescrites dans les lois, les politiques ou les directives applicables.
  2. Les membres doivent revoir et réaffirmer leur engagement à l'égard du Code de conduite de la Commission et leur observation de celui-ci, dès leur nomination et de façon régulière par la suite.

Annexe D - Issue des litiges portés à l'attention de la Commission

Le tableau 3 indique l'issue de toutes les causes portées devant la Commission (après le processus de résolution des différends facilité par les ingénieurs et les spécialistes de l'environnement du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales) depuis que la Loi a été modifiée en 1998.

Légende
  • majuscules : plaintes principales
  • minuscules : plaintes secondaires
  • F : Décision favorable à l'agriculteur
  • X : Décision défavorable à l'agriculteur
  • A : Entente intervenue entre les parties
  • W : Plaintes retirées
  • (P) : Affaires en cours (se poursuivant au prochain exercice; non comptées dans les totaux cumulatifs
  • C : Dossier fermé : inaction du requérant
  • L : Cause portée devant un tribunal
  • D : Cause renvoyée à une autre compétence
Tableau 3. Issue des causes traitées par la Commission de 1998 à 2011
Exercice Odeur Bruit Pous-
sière
Mouches Fumée Lumière Vibr-
ations
Règl. Mun. Total des causes terminées
2011-12 A A,A a A,a

 

 

 

  4
2010-11 a, A, F F,X,A, f f,a a, a, f

 

 

a

A, A 7
2009-10 A,(P),(P) X,p   (p),(p)

 

 

 

A,(P) 3
2008-09 (P),a A,A,(P) F,a  

 

 

 

  3
2007-08 X,x,A X,F (P) x

 

x x F 5
2006-07 X,p,(P) F,X,W,A     C x x X,(P) 6
2005-06 W,(P) W,A C,A w

 

 

 

(P) 5
2004-05 X,F, X,(P) f    

 

 

 

X,(P) 4
2003-04 X,F,(P) W,X A,w  

 

w

 

X,X, X,X,(P) 9
2002-03 (P) F,W w  

 

f,w f F,W, X,(P) 5
2001-02 F,F, C,X,(P) X,X   f

 

 

 

X,X 8
2000-01 C,W,C,D,(P) W,F  

 

 

 

 

F,X, A,W, W,C,X,L 14
1999-00 F

 

 

 

 

 

 

  1
1998-99 X F  

 

 

 

 

F 3
Total 23 25 4 1

1

0 0 24 78

 

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 02 mars 2015
Dernière révision : 02 mars 2015