Rapport annuel de la commission de protection des pratiques agricoles normales du 1er avril 2010 au 31 mars 2011

Table des matières

  1. Introduction
  2. Plaintes relatives aux pratiques agricoles
  3. Activités de la commission - Audiences
  4. Activités de la commission - Aide aux clients
  5. Activités de la commission - Gouvernance
  6. Activités de la commission - Réunions de la commission
  7. Rendement opérationnel
  8. Rendement financier
  9. Composition de la commission
  10. Remerciements
  11. Annexe

Sommaire

Le présent rapport fait état des activités et du rendement de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l'exercice allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. Au cours de cette période, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a reçu 150 plaintes de nuisances liées à des pratiques agricoles. Les ingénieurs agricoles et les spécialistes de l'environnement du MAAARO ont aidé à régler la majorité de ces plaintes. Trois de ces affaires ont été renvoyées à la Commission en vue d'une audience, en plus de quatre autres affaires introduites l'exercice précédent, ce qui donne un total de sept causes. La Commission a réglé une de ces causes dans le cadre d'une conférence en vue d'une transaction et elle a tenu des audiences dans les six autres affaires. Dans trois de ces affaires, les parties sont parvenues à une entente durant l'audience et les causes ont été retirées. La Commission a rendu une décision dans les trois autres causes. Le rapport annuel fournit également des détails sur les activités de la Commission relativement à l'aide aux clients, à la gouvernance et aux réunions.

Pour toutes ces affaires sauf une, la Commission a réussi à satisfaire aux normes de rendement relatives à la prestation des services, pour ce qui est de la réduction du délai nécessaire pour dire aux clients si la Commission recevra leur requête et du délai nécessaire pour délivrer une décision de la Commission après la fin de l'audience. Une plainte a été déposée concernant l'équité dans la conduite d'une conférence préparatoire à l'audience ou conférence en vue d'une transaction. La Politique relative aux plaintes du public de la Commission a été appliquée et un accusé de réception a été remis à l'auteur de la plainte dans les deux jours, conformément à la norme de qualité des services établie dans la politique. Avec le consentement de l'auteur de la plainte, l'enquête s'y rapportant a été reportée et aura lieu lorsque l'audience aura pris fin.

Les activités de la Commission de la protection des pratiques agricoles normales sont financées par le MAAARO. La Commission ne dispose pas de fonds distincts. Les dépenses de la Commission sont assumées par l'unité Innovation, génie et prestation des programmes (IGPP), laquelle fait partie de la Direction de la gestion environnementale du ministère. L'unité fournit le personnel ainsi que les installations et les fournitures de bureau en plus d'assumer les dépenses de fonctionnement de la Commission. Le président de la Commission est responsable des dépenses de la Commission mais ces dernières sont gérées conjointement par le président et le chef de l'unité IGPP.

Le total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2010-2011 s'élève à 58 274,62 $. Ce chiffre est supérieur aux prévisions budgétaires de 53 000 $ indiquées dans le Plan d'activités pour la période 2010-2013. Cet écart s'explique par le fait qu'il y a eu plus d'audiences qu'on ne l'avait prévu dans le budget. Le rapport fait état des dépenses et des écarts.

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (ci-après la « Commission ») est un tribunal administratif établi en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (ci-après la « Loi »). La Commission a pour principale fonction de rendre des décisions dans les litiges liés aux pratiques agricoles.

La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes pour nuisance, pourvu qu'ils respectent les pratiques agricoles normales. Les nuisances prévues dans la Loi se limitent aux perturbations causées par les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. La Loi protège également les agriculteurs de règlements municipaux qui auraient pour effet de limiter une pratique agricole normale.

La Loi définit une « pratique agricole normale » comme une pratique qui, selon le cas :

  1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
  2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

Pour répondre aux plaintes, la Commission tient une audience visant à établir si la pratique en cause est une « pratique agricole normale ». Elle peut ensuite statuer que la pratique :

  1. est une pratique agricole normale;
  2. n'est pas une pratique agricole normale;
  3. doit être modifiée d'une façon précise pour la rendre conforme à une pratique agricole normale.

Lorsque la Commission statue qu'une pratique agricole est « normale », l'agriculteur peut poursuivre cette activité malgré la plainte de nuisance ou la restriction découlant du règlement municipal. Dans le cas contraire, la Commission peut ordonner que l'agriculteur cesse la pratique ou qu'il respecte le règlement municipal. La Commission peut également statuer que la pratique agricole constituera une pratique agricole normale si l'agriculteur y apporte les modifications précisées.

Plaintes relatives aux pratiques agricoles

Le MAAARO a reçu 150 plaintes concernant les pratiques agricoles en 2010-2011. Le tableau 1 indique le nombre de plaintes reçues au cours des quatre dernières années. Ces chiffres ont diminué constamment jusqu'à 2010, mais au cours de l'été 2010 on a constaté une augmentation des plaintes liées aux mouches et à la poussière dans la région Sud-Ouest de l'Ontario. Le tableau 1 indique la répartition des plaintes selon le type de nuisance pour chacune des quatre dernières années. Le bruit et les odeurs ont continuellement été les sujets de plainte les plus importants Les plaintes concernant le bruit sont le plus souvent associées à l'utilisation d'équipement qui produisent des bruits visant à protéger les vignes des oiseaux dans le vignoble du Niagara. Les plaintes concernant les odeurs sont surtout attribuables à l'épandage de fumier ou au nettoyage des étables. La plus grande fréquence de plaintes concernant les mouches reçues l'an dernier semble liée au fumier exposé. Bien que l'on constate chaque année une réduction des plaintes relatives à la poussière, les plaintes relatives aux mouches, à la fumée, à la lumière et aux vibrations sont habituellement mentionnées de façon secondaire dans les plaintes relatives au bruit et aux odeurs. Au cours des quatre dernières années, on remarque une légère augmentation des plaintes au sujet des règlements municipaux.

Tableau 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO
  Odeurs Bruit Poussière Mouches Fumée Lumière Vibrations Règlements Municipaux Total
2010-2011   46 70 11 12 0 3 1 7 150
30,7 % 46,7 % 7,3 % 8,0 % 0,0 % 2,0 % 0,7 % 4,7 % 100,0 %
2009-2010   43 72 6 4 2 0 0 9 136
32 % 53 % 4 % 3 % 1 % 0 % 0 % 7 % 100 %
2008-2009   43 111 7 7 2 0 1 5 176
24 % 63 % 4 % 4 % 1 % 0 % 1 % 3 % 100 %
2007-2008   103 71 17 5 3 0 0 4 203
51 % 35 % 8 % 2 % 1 % 0 % 0 % 2 % 100 %

Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO.

Figure 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO

Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO.

Figure 2. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO

La répartition des plaintes figurant au tableau 1 est illustrée au moyen d'un diagramme à barres dans le graphique 1. Ce diagramme montre que l'odeur a été la principale cause de plainte en 2007-2008 mais que depuis le bruit entraîne plus de plaintes relatives aux pratiques agricoles que toute autre nuisance. Ce fait est mis en relief dans le diagramme à secteurs du graphique 2, lequel compare la fréquence des types de plaintes en 2010-2011.

On parle de plaintes « principales » dans les cas où la nuisance mentionnée est la seule ou la plus importante cause de plainte. Dans bien des cas les plaintes portent sur des nuisances multiples. Par exemple, une plainte au sujet du bruit occasionné par un tracteur utilisé la nuit peut aussi mentionner la lumière et les vibrations; une plainte portant sur l'odeur émanant d'un tas de fumier peut aussi mentionner les mouches. Lorsqu'une cause porte sur plusieurs nuisances, la plainte portant sur la principale nuisance constitue la plainte principale et les autres sont les plaintes secondaires.

Grâce au processus de résolution des conflits, les ingénieurs agricoles et alimentaires et les spécialistes de l'environnement du MAAARO parviennent à régler la grande majorité des plaintes relatives aux pratiques agricoles. En 2010‑2011, la Commission a traité sept affaires. Les règles de la Commission stipulent que les plaintes doivent d'abord être traitées par le processus de résolution des conflits du MAAARO avant qu'une audience puisse être tenue.

Activités de la commission - Audiences

En 2010-2011, la Commission a tenu des audiences, des conférences préparatoires à une audience ou conférences en vue d'une transaction et des téléconférences de mise au rôle et d'audition de motions dans sept causes. Voici un sommaire de ces causes :


Cause 2008-07 : Wright c. Sajnovic

Adresse : Orillia, comté de Simcoe
Question en litige : Odeurs, mouches, bruit
Date de la conférence préparatoire/en vue d'une transaction : 22 mars 2010
Dates de l'audience : 6 et 7 juillet 2010
Lieu de l'audience : Midhurst
Comité d'audience : Glenn Walker, Marty Byl, Roger Pelissero

Description :

Le requérant s'est plaint des odeurs, des mouches et du bruit provenant de deux bâtiments d'élevage de dindons situés sur une ferme voisine. Une audience a eu lieu les 6 et 7 à Minesing. La Commission a statué que le requérant n'avait pu établir que les perturbations liées à l'élevage de dindons lui causaient des inconvénients majeurs.

Décision :

La cause a été rejetée en faveur de l'agriculteur.

Durée de l'audience (en jours) : 2
Appel : Non.
Date du début : 6 janvier 2010
Date de la fin : 4 octobre 2010


Cause 2009-02 : Walker c. Canton d'Uxbridge

Adresse : Uxbridge
Question en litige : Règlement municipal, nettoyage du bien-fonds
Date de la conférence préparatoire/en vue d'une transaction : 27 novembre 2009
Date de l'audience : 24 août 2010
Lieu de l'audience : Uxbridge
Comité d'audience : Glenn Walker, John DeBruyn, Max Kaiser

Description :

L'agriculteur a demandé à la Commission de statuer que le règlement municipal limitait ses pratiques agricoles normales. Il avait été accusé par la municipalité de ne pas dégager son bien-fonds de matériel que la municipalité considérait comme des rebuts, en contravention du règlement municipal. L'agriculteur affirmait que ce matériel était composé de vieux véhicules et outillages qui ne fonctionnaient plus mais qui pouvaient encore lui servir et que la conservation de ce matériel constituait une pratique agricole normale. Au cours de l'audience, les parties sont parvenues à une entente et la requête a été retirée.

Durée de l'audience (en jours) : 1
Date du début : 22 octobre 2009
Date de la fin : 24 août 2010


Cause 2009-03 : Berry c. Sarantakos

Adresse : Fonthill, Niagara
Question en litige : Odeurs, mouches
Date de la conférence préparatoire/en vue d'une transaction : 13 janvier 2010
Date de l'audience : 12 octobre 2010

Description :

Le requérant s'est plaint des odeurs et des mouches provenant de tas de fumier de poulet et de l'incinération de poulets morts sur une période de plusieurs années. Selon le requérant, les parties ont conclu plusieurs ententes au fil des ans, mais l'agriculteur ne les a pas respectées. Au cours de la conférence préparatoire à l'audience ou conférence en vue d'une transaction les parties sont parvenues à une entente, laquelle a finalement échoué. Une audience a eu lieu le 12 octobre 2010. Durant l'audience, les parties sont parvenues à une nouvelle entente et l'affaire a été retirée.

Durée de l'audience (en jours) : 1
Date du début : 26 octobre 2009
Date de la fin : 18 octobre 2010


Cause 2009-04 : Brunato Farms c. Sabelli

Adresse : Leamington, Essex
Question en litige : Bruit, odeurs, poussière, vibrations, mouches
Date de la conférence préparatoire/en vue d'une transaction : 12 août 2010
Dates de l'audience : 15-18 novembre 2010
Lieu de l'audience : Leamington
Comité d'audience : Tony Little, Marty Byl, Tom Field

Description :

Un agriculteur s'est plaint du bruit, des odeurs, de la poussière, des vibrations et des mouches occasionnés par l'épandage de matières végétales sur un bien-fonds voisin. Une conférence préparatoire à l'audience a eu lieu le 12 août à Ridgetown. L'audience a eu lieu les 15 et 16 novembre à Leamington. Durant l'audience, les parties sont parvenues à une nouvelle entente et l'affaire a été retirée le 16 décembre 2010.

Durée de l'audience (en jours) : 3
Date du début : 5 mars 2010
Date de la fin : 16 décembre 2010


Cause 2010-01: Dubois c. Burkhardt (no 2)

Adresse : Niagara-on-the-Lake, M.R de Niagara
Question en litige : Bruit
Date de la conférence préparatoire à l'audience : 23 juillet 2010
Dates de l'audience : Du 30 novembre au 2 décembre 2010
Lieu de l'audience : Beamsville
Comité d'audience : Tony Little, John DeBruyn, Tom Field

Description :

Appel : L'agriculteur a interjeté appel de la décision de la Commission devant la Cour supérieure de justice.

Cette affaire portait sur une deuxième série de plaintes d'un agriculteur (requérant) au sujet du bruit causé par les détonateurs anti-oiseaux (canons effaroucheurs) d'un agriculteur voisin (intimé). La Commission avait déjà traité de plaintes alléguant que l'intimé orientait ses détonateurs directement vers la maison du requérant; la Commission avait statué en faveur du requérant. L'intimé a interjeté appel de cette décision devant la Cour divisionnaire; l'appel a été rejeté. La Commission a accepté cette seconde série de plaintes parce que ces plaintes portaient sur une autre période que celle qui avait fait l'objet de la première affaire. L'audience a été tenue du 30 novembre au 3 décembre 2010.

Décision :

La Commission a statué en faveur du requérant. L'intimé a interjeté appel devant la Cour divisionnaire.

Les requérants ont fait une demande d'adjudication des dépens contre l'intimé.

Durée de l'audience (en jours) : 3
Appel : Oui
Date du début : 17 juin 2010
Date de la fin : 15 février 2011


Cause 2010-01 : Dubois c. Burkhardt (no 2) Motion d'adjudication des dépens

Adresse : Niagara-on-the-Lake, M.R. de Niagara
Question en litige : Motion d'adjudication des dépens
Comité d'audience : Tony Little, John DeBruyn, Dwayne Acres

Description :

Par suite de la décision rendue dans la cause Dubois c. Burkhardt (n2), les requérants ont présenté une motion demandant que les dépens soient mis à la charge des intimés. Le intimés ont répondu en présentant une motion d'ajournement, de rejet et de mise des dépens à la charge des requérants.

État de l'instance :

La Commission attend les transcriptions de l'intimé et traitera de cette motion au moyen d'observations écrites des parties.

Date du début : 24 février 2011
Date de la fin : (affaire en cours)


Cause 2010-02 : Platt c. Fidale Farms

Adresse : Killbride, région de Halton
Question en litige : Bruit, poussière
Date de la conférence préparatoire/en vue d'une transaction : 30 septembre 2010
Dates de l'audience : 17-20 janvier 2011
Lieu de l'audience : Guelph
Comité d'audience : Glenn Walker, Dwayne Acres, Hélène Blanchard

Description :

Un résident (requérant) s'est plaint du bruit et des vibrations occasionnés par les camions entrant et sortant de la ferme voisine pour transporter le foin. Malgré plusieurs tentatives de résolution de conflits, y compris la conférence préparatoire à l'audience ou conférence en vue d'une transation tenue avant l'audience, les parties n'ont pas réussi à s'entendre. L'audience a eu lieu du 17 au 20 janvier 2011 à Guelph.

Décision :

La Commission a statué que le requérant n'avait pu établir que le bruit et les vibrations liés à la circulation des camions lui causaient des inconvénients majeurs et a rejeté la cause en faveur de l'agriculteur.

L'agriculteur a demandé que les dépens soient mis à la charge du requérant.

Durée de l'audience (en jours) : 4
Appel : Non
Date du début : 12 juillet 2010
Date de la fin : 20 janvier 2011


Cause 2010-02 : Platt c. Fidale Farms – Motion d'adjudication des dépens

Adresse : Killbride, région de Halton
Question en litige : Motion d'adjudication des dépens
Comité d'audience : Glenn Walker, Dwayne Acres, Hélène Blanchard

Description :

Par suite de la décision rendue dans la cause Platt c. Fidale Farms, les intimés ont présenté une motion demandant que les dépens soient mis à la charge des requérants.

État de l'instance :

La Commission traite de cette motion au moyen d'observations écrites des parties.

Date du début : 4 février 2011
Date de la fin : (affaire en cours)


Cause 2010-03 : 1724804 Ont. Ltd c. Municipalité de Middlesex Centre

Adresse : London, Middlesex
Question en litige : Règlement municipal, entreposage de sol
Date de la conférence préparatoire/en vue d'une transaction : 27 octobre 2010

Description :

Un agriculteur a contesté devant la Commission un règlement municipal interdisant le traitement et le stockage de sols sur une terre agricole. L'agriculteur a dit que le sol était destiné à une gazonnière; la municipalité a accusé l'agriculteur d'utiliser sa terre non pour la cultiver mais pour y constituer un dépôt de sols. Une conférence préparatoire à l'audience ou conférence en vue d'une transaction a eu lieu à London le 27 octobre 2010, laquelle a mené à une entente entre les parties; la requête a été retirée le 17 janvier 2011.

Date du début : 24 août 2010
Date de la fin : 17 janvier 2011


Appels des décisions de la Commission

Les décisions rendues par la Commission de protection des pratiques agricoles normales peuvent être portées en appel devant la Cour supérieure de justice. Au cours de l'exercice 2010-2011, une décision de la Commission, Dubois c. Burkhardt (no 2), a été portée en appel devant la Cour supérieure, division générale. Un jugement de 2010 de la Cour supérieure dans l'affaire Read Farms c. Ville d'Oakville (voir ci-dessous), a été portée en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario.

2002-06 Read Farms c. Ville d'Oakville : Le locataire d'une ferme avait demandé à la Commission de statuer qu'un règlement municipal de zonage limitait ses pratiques agricoles normales. Le règlement interdisait son exploitation agricole sur des terrains appartenant à une zone industrielle. La municipalité avait soutenu que l'exploitation agricole n'était pas viable et qu'elle avait pour unique but de réduire l'évaluation foncière. La Commission avait rendu une décision non unanime en faveur de l'agriculteur. La municipalité a interjeté appel devant la Cour supérieure de justice, lequel a renversé la décision de la majorité et appuyé le point de vue de la minorité. Le locateur de la ferme a porté la décision de la Cour supérieure en appel devant la Cour d'appel. En janvier 2011, la Cour d'appel a confirmé la décision de la Cour supérieure et rejeté l'appel.

Activités de la commission - Aide aux clients

Préparation aux audiences

La Commission tente de faciliter la participation aux audiences pour les agriculteurs et les résidents :

  • L'audience se tient dans la municipalité d'où la plainte provient.
  • Le fait de demander une audience ou d'y participer n'occasionne pas de frais.
  • Les parties ne sont pas tenues de retenir les services d'un avocat, mais elles sont libres de le faire à leurs propres frais.

Pour aider les parties qui ne sont pas représentées par un avocat, la Commission a élaboré en 2005 le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ce guide explique :

  • l'objet de la Loi;
  • le rôle de la Commission;
  • la notion de « pratique agricole normale »;
  • les règles de procédure de la Commission;
  • le déroulement des audiences.

Le MAAARO a également publié trois brochures pour donner aux résidents et aux agriculteurs un bref aperçu de la Loi et de la Commission.

Outre le Guide du citoyen, la Commission a publié ses Règles de pratique et de procédure. Ce document vise à aider les parties à se préparer aux audiences de la Commission. Le Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure, ainsi que d'autres renseignements sur la Loi et sur la Commission, sont disponibles en ligne. On peut également les obtenir en s'adressant au Centre d'information agricole, au 1 877 424-1300.

Des sommaires de toutes les décisions de la Commission sont affichés sur le site Web de la Commission. On peut également obtenir le texte intégral des décisions par voie électronique ou en version imprimée en présentant une demande au Centre d'information agricole, au 1 877 424‑1300, ou à ag.info.omafra@ontario.ca.

Activités de la commission - Gouvernance

La Commission a pris des mesures pour se conformer aux exigences du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes, conseils et commissions. Ces exigences comprennent notamment le protocole d'entente relatif à la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes et les révisions d'avril 2010 relatives à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil.

Stratégies d'identification, d'évaluation et d'atténuation des risques

La Commission a achevé son rapport sur l'évaluation des risques et son plan de gestion des risques et les a soumis au Conseil de gestion en conformité avec le guide portant sur l'approche fondée sur le risque que comprend la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes.

Protocole d'entente

La Commission a élaboré un nouveau protocole d'entente pour définir sa relation avec la ou le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Le nouveau protocole satisfait aux exigences de la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes précisant les responsabilités et les niveaux d'obligation redditionnelle du président et du vice-président de la Commission et des cadres supérieurs du ministère. Le protocole d'entente établit également l'indemnité des membres de la Commission. À la fin de l'exercice, les cadres supérieurs du ministère examinaient le protocole d'entente en vue de l'approuver.

Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil

La Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil révisée (avril 2010) établit de nouvelles exigences redditionnelles pour le président et les membres de la Commission au sujet des frais de déplacement. Les membres de la Commission ont reçu la formation requise sur les nouvelles exigences à l'assemblé annuelle de la Commission en mars 2011.

Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

La Commission continue de satisfaire aux exigences imposées aux organismes en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). Le Document sur l'accessibilité à la Commission de protection des pratiques agricoles normales est actuellement affiché sur le site Web. Ce document présente les politiques, pratiques et procédures adoptées par la Commission pour dispenser des services aux personnes ayant un handicap en respectant les principes de dignité, d'autonomie, d'intégration et d'égalité des chances. La Commission a rempli le rapport en ligne sur l'état de sa conformité à la LAPHO et l'a soumis à la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario (DGAO) comme il était exigé. Tous les membres de la Commission ont reçu une formation sur la façon d'offrir des services aux clients ayant un handicap.

Directive sur les communications en français

La Commission satisfait aux exigences de la directive sur les communications en français publiée le 13 mai 2010.

Activités de la commission - Réunions de la commission

Assemblée annuelle

La Commission a tenu son assemblée annuelle le 9 mars 2011 à l'édifice du gouvernement de l'Ontario, au 1 Stone Road West à Guelph. Un des membres n'a pu y assister. L'assemblé a examiné les activités du dernier exercice, y compris une discussion des audiences tenues et des décisions rendues par la Commission, ainsi que des jugements rendus par les tribunaux judiciaires dans les appels des décisions de la Commission.

L'assemblée a également discuté des mesures prises par la Commission pour se conformer à la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes ainsi qu'aux révision apportées en avril 2010 à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil.

La Commission a adopté une politique sur les conflits d'intérêts afin de réduire dans la mesure du possible les conflits d'intérêts qui pourraient se présenter pour les membres de la Commission lorsqu'ils siègent à une audience. La Commission a élaboré des formulaires relatifs aux conflits d'intérêts à faire signer aux membres de la Commission composant le comité d'audience. Ces formulaires sont envoyés aux membres du comité d'audience avant l'audience. Les membres qui déclarent un conflit d'intérêts possible sont remplacés. Une telle mesure réduit les risques qu'un membre du comité d'audience se trouve en situation de conflit d'intérêts durant l'audience. Les formulaires relatifs aux conflits d'intérêts dûment signés seront conservés dans les dossiers pour toutes les audiences.

Le président a donné aux membres des informations à jour sur la question de la protection en matière de responsabilité civile. Il a présenté une lettre de la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales établissant que les membres sont protégés contre toute action en justice intentée contre des membres liée à l'exercice de leurs fonctions au sein de la Commission.

La Commission n'a pas apporté de modifications à ses Règles de pratique et de procédure lors de cette assemblée.

Rendement opérationnel

Mesure du rendement

La Commission mesure son rendement dans deux domaines particuliers :

  • Nombre de jours entre la réception d'une demande d'audience et la réponse donnée au requérant au sujet de sa demande (Remarque : une demande ne peut être considérée si la plainte n'a pas été soumise au processus de résolution des conflits)

    Objectif : La norme de rendement a été fixée à 20 jours.

    Résultat : Dans toutes les causes, le délai satisfaisait à la norme.
  • Nombre de jours entre la fin de l'audience et le prononcé de la décision.

    Objectif : La norme de rendement a été fixée à 60 jours ouvrables.

    Résultat : Dans une cause, le délai a été de 63 jours ouvrables, en raison de retards à obtenir les signatures des membres du comité d'audience. Dans toutes les autres causes, le délai satisfaisait à la norme.

Il s'agit d'une nette amélioration par rapport au dernier exercice alors qu'il y a eu un délai de 69 jours dans une cause. Le président et le vice-président déploient des efforts en vue de satisfaire à la norme de 60 jours dans toutes les causes.

Valeurs et principes opérationnels

La Commission s'est engagée à respecter les valeurs et principes opérationnels suivants :

  1. Respect et considération pour les participants.
  2. Qualité de l'information sur le déroulement de l'audience fournie aux participants.
  3. Équité dans le traitement des demandes d'audience.
  4. Prise en compte des participants dans le choix des dates d'audience.
  5. Commodité du lieu de l'audience pour les participants.
  6. Caractère approprié de l'installation de la salle d'audience.
  7. Équité dans la conduite de l'audience.
  8. Possibilité suffisante pour les participants de présenter la preuve.
  9. Possibilité suffisante pour les participants de répondre à la preuve de la partie adverse.
  10. Assurance que la décision correspond à la preuve présentée à l'audience.
  11. Clarté des motifs pour lesquels la Commission a rendu une décision, tels qu'ils sont énoncés dans la décision écrite.
  12. Délai de délivrance de la décision.
  13. Simplicité de la langue utilisée dans la décision.
  14. Impartialité.

En raison du faible nombre d'audiences (six cette année) et de la nature des audiences, la Commission ne demande pas aux participants d'évaluer son rendement en ce qui a trait aux principes précédents, se fondant plutôt sur le nombre de plaintes reçues.

En 2010-2011, la Commission a reçu une plainte relative à l'équité. À l'issue d'une conférence préparatoire à l'audience ou conférence en vue d'une transaction relative à une cause devant la Commission, l'une des parties a soumis une plainte officielle au secrétaire de la Commission selon laquelle (1) le vice-président de la Commission, qui avait mené la conférence, ne s'était pas montré impartial et (2) il y avait eu vice de forme dans le processus en vue d'une transaction parce que la Commission avait reçu des observations de la part du requérant seulement et que l'intimé n'avait pas eu la chance de présenter ses propres observations pour y répondre. Le secrétaire a appliqué la Politique relative aux plaintes du public de la Commission, laquelle exige que la Commission donne un accusé de réception à l'auteur de la plainte dans les deux jours; l'accusé de réception dans ce cas a été remise le jour même. Avec le consentement de l'auteur de la plainte, l'enquête s'y rapportant a été reportée et aura lieu lorsque toutes les procédures d'audience concernant les deux parties auront pris fin.

Aucune autre plainte officielle n'a été reçue concernant les valeurs et les principes opérationnels susmentionnés.

La Commission a également reçu des félicitations dans une cause entendue par le vice-président. À l'issue d'une audience relative à une cause devant la Commission, le requérant a exprimé au secrétaire et au comité d'audience sa gratitude pour le travail effectué par la Commission. Il a dit qu'il s'était adressé auparavant à plusieurs bureaux du gouvernement pour obtenir de l'aide concernant ses problèmes. Il a remercié la Commission (1) de lui avoir répondu le plus promptement et (2) d'avoir été le seul organe gouvernemental l'ayant aidé à régler les différends. La Commission n'a pas rendu de décision dans cette affaire, les parties sont parvenues à une entente au cours de l'audience et la cause a été retirée. Le requérant a dit que c'est uniquement grâce à l'audience qu'il a réussi à obtenir une entente réglant les différends.

Appui à l'objet de la Loi

Le préambule de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire se lit ainsi :

Il est dans l'intérêt provincial de favoriser et de protéger, dans les régions agricoles, les utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales de façon à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

La Commission continue à surveiller son efficacité dans l'application de ces principes. Voici un sommaire de l'issue de toutes les causes traitées par la Commission depuis la modification de la Loi en 1998, et des causes traitées en 2010-2011. Ces résultats sont présentés sont forme de tableau en annexe.

1998-2011 - 73 causes

  • 17 décisions favorables à l'agriculteur
  • 24 décisions défavorables à l'agriculteur
  • 14 ententes intervenues entre les parties
  • 10 plaintes retirées par le requérant
  • 6 dossiers fermés en raison de l'inaction du requérant
  • 1 cause renvoyée à une autre compétence
  • 1 cause portée devant un tribunal
2010-2011 - 7 causes
  • 2 décisions favorables à l'agriculteur
  • 1 décision défavorable à l'agriculteur
  • 4 ententes intervenues entre les parties
  • 2 motions en cours pour adjudication de dépens découlant de causes ayant fait l'objet d'une décision; se sont poursuivies en 2011-2012

Rendement financier

Les activités de la Commission de la protection des pratiques agricoles normales sont financées par le MAAARO. La Commission ne dispose pas de fonds distincts. Les dépenses de la Commission sont assumées par l'unité Innovation, génie et prestation des programmes (IGPP), laquelle fait partie de la Direction de la gestion environnementale du ministère. Le ministère fournit le personnel ainsi que les installations et les fournitures de bureau en plus d'assumer les dépenses de fonctionnement de la Commission. Le président de la Commission est responsable des dépenses de la Commission mais ces dernières sont gérées conjointement par le président et le chef de l'unité IGPP.

Le total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2010-2011 s'élève à 58 274,62 $ (voir tableau 2). Ce chiffre est supérieur aux prévisions budgétaires de 53 000 $ indiquées dans le Plan d'activités pour la période 2010-2013. Cet écart s'explique par le fait qu'il y a eu plus d'audiences qu'on ne l'avait prévu dans le budget. Le tableau 2 montre les écarts pour chaque poste budgétaire et les explique.

Tableau 2. Dépenses de la Commission en 2010-2011
  Total Budget Écarts Explication de l'écart
Allocation journalières des membres 39 077,25 $ 30 000,00 $ (9 077,25 $) Deux audiences de plus que prévu
Frais de déplacement 14 193,52 $ 11 000,00 $ (3 193,52 $) Deux audiences de plus que prévu
Formation 0,00 $ 500,00 $ 500,00 $ Aucuns frais spécifiquement attribués
Services de traduction (sommaire des décisions) 246,25 $ 3 000,00 $ 2 753,75 $ Frais de traduction réduits
Publication (« Guide du citoyen ») 0,00 $ 500,00 $ 500,00 $ Révision du Guide du citoyen
Sténographes judiciaires 3 737,89 $ 7 000,00 $ 3 262,11 $ Factures non reçues au 31 mars
Divers 1 019,71 $ 1 000,00 $ (19,71 $)  
Total 58 274,62 $ 53 000,00 $ (5 274,62 $) Deux audiences de plus que prévu

 

Composition de la commission

En vertu de la Loi, la Commission est constituée d'au moins cinq membres nommés par la ou le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Les membres proviennent des différentes régions de la province et ont une expérience et une expertise variées dans les domaines de l'agriculture et des affaires municipales.

Pendant l'exercice financier 2010-2011, neuf membres ont siégé à la Commission. Voici la liste des membres au 31 mars 2011 :

Membres de la Commission en 2010-2011
Nom Adresse Occupation Date initiale de nomination Date d'expiration du mandat
Glenn C. Walker, Président Ridgetown avocat 14 nov. 2001 7 janvier 2013
Anthony Little, Vice-président London avocat 6 avril 2005 14 avril 2013
Dwayne Acres Osgoode producteur de cultures industrielles et éleveur de bétail 3 juin 2005 16 juillet 2013
Hélène Blanchard Embrun productrice de lait 3 juin 2005 16 juillet 2013
John DeBruyn Salford éleveur de porcs 10 nov. 2005 13 nov. 2013
Tom Field Glencoe producteur de lait et de cultures industrielles et éleveur de bovins et de porcs 27 février 2009 26 février 2014
Marty Byl Niagara-on-the-Lake viticulteur 17 juillet 2007 16 juillet 2011
Roger Pelissero St Anns aviculteur 17 juillet 2007 16 juillet 2011
P. Maxwell Kaiser Napanee aviculteur 17 juillet 2007 16 juillet 2011

 

Remerciements

Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je tiens à remercier la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour les services fournis à la Commission par le ministère et pour avoir ainsi favorisé l'efficacité et le bon fonctionnement de la Commission.

Soumis le 9 juin 2011.

Glenn C. Walker

Président de la Commission de protection des pratiques agricoles normales

Annexe

Le tableau 3 indique l'issue de toutes les causes soumises à la Commission (après le processus de résolution des conflits facilité par les ingénieurs agricoles et alimentaires et les spécialistes de l'environnement) depuis que la Loi a été modifiée en 1998.

Légende
  • MAJUSCULES : plaintes principales
  • minuscules : plaintes secondaires
  • F : Décision favorable à l'agriculteur
  • X : Décision défavorable à l'agriculteur
  • A : Entente intervenue entre les parties
  • W : Plaintes retirées
  • (P) : Affaires en cours (se poursuivant au prochain exercice; non comptées dans les totaux cumulatifs)
  • C : Dossier fermé : inaction du requérant
  • L : Cause portée devant un tribunal
  • D : Cause renvoyée à une autre compétence
Tableau 3. Issue des causes traitées par la commission, de 1998 à 2011
Exercice Odeurs Bruit Poussière Mouches Fumée Lumière Vibrations Règlements Municipaux Total des causes achevées
2010-2011 a, A, F F,X,
A, f
f,a a, a, f    

a

A, A

7

2009-2010 A, (P),(P), X, p

 

(p),(p)

 

 

 

A, (P)

3

2008-2009 (P),a A,A,
(P)

F,a

 

 

 

 

 

3

2007-2008 X,x,A X,F

(P)

x

 

x

x

F

5

2006-2007 X,p,
(P)
F,X,
W,A

 

 

C

x

x

X,(P)

7

2005-2006 W,(P) W,A

C,A

w

 

 

 

(P)

5

2004-2005 X,F,
X,(P)
f

 

 

 

 

 

X,(P)

4

2003-2004 X,F,(P) W,X

A,w

 

 

w

 

X,X,X,
X,(P)

9

2002-2003 (P) F,W

w

 

 

f,w

f

F,W,
X,(P)

5

2001-2002 F,F,C,
X,(P)
X,X

 

f

 

 

 

X,X

8

2000-2001 C,W,C,
D,(P)
W,F

 

 

 

 

 

F,X,A,W,
W,C,X,L

14

1999-2000 F

 

 

 

 

 

 

 

1

1998-1999 X F

 

 

 

 

 

F

3

Total 22 23

4

0

1

0

0

24

74

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 07 novembre 2011
Dernière révision : 07 novembre 2011