Rapport annuel de la commission de protection des pratiques agricoles normales du 1er avril 2009 au 31 mars 2010

Table des matières

  1. Introduction
  2. Plaintes relatives aux pratiques agricoles
  3. Activités de la commission - Audiences
  4. Activités de la commission - Aide aux clients
  5. Activités de la commission - Gouvernance
  6. Activités de la commission - Réunions de la commission
  7. Rendement opérationnel
  8. Composition de la commission
  9. Remerciements
  10. Annexe

Sommaire

Le présent rapport fait état des activités et du rendement de la Commission de protection des pratiques agricoles normales pour l'exercice allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Au cours de cette période, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a reçu 136 plaintes de nuisances liées à des pratiques agricoles. Les ingénieurs agricoles et alimentaires et les spécialistes de l'environnement du MAAARO ont aidé à régler la majorité de ces plaintes. Les affaires non réglées ont été renvoyées à la Commission en vue d'une audience. La Commission a tenu des audiences dans six affaires : trois des ces affaires ont été réglées, deux par une entente intervenue entre les parties, une par une décision de la Commission; les trois autres affaires se sont poursuivies dans l'exercice 2010-2011. La Commission a également rendu une décision concernant une motion en adjudication des dépens présentée par une partie dans une affaire. Le rapport annuel fournit également des détails sur les activités de la Commission relativement à l'aide aux clients, à la gouvernance et aux réunions.

La Commission a réussi à satisfaire aux normes de rendement relatives à la prestation des services, pour ce qui est de la réduction du délai nécessaire pour dire aux clients si la Commission entendra leur requête et du délai nécessaire pour délivrer une décision de la Commission après la fin de l'audience. Une plainte a été déposée concernant l'équité d'une décision de la Commission relative à une motion. La Politique relative aux plaintes du public de la Commission a été appliquée et un accusé de réception a été remis à l'auteur de la plainte dans les deux jours, conformément à la norme de qualité des services établie dans la politique. Une enquête a été menée et une réponse délivrée à l'auteur de la plainte dans les 30 jours du dépôt de la plainte initiale. L'auteur de la plainte n'a pas poursuivi l'affaire.

La Commission ne dispose pas de fonds de fonctionnement distincts. Les activités de la Commission sont financées par le MAAARO à même le budget de fonctionnement de la Direction de la gestion environnementale (DGE). Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas d'états financiers distincts. Les dépenses de la Commission, qui s'élèvent à 48 409,36 $ en 2009-2010, sont gérées par le président de la Commission et par le chef d'une unité de la DGE.

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (ci-après la « Commission ») est un tribunal administratif établi en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (ci-après la « Loi »). La Commission a pour principale fonction de rendre des décisions dans les litiges liés aux pratiques agricoles.

La Loi protège les agriculteurs contre les plaintes pour nuisance, pourvu qu'ils respectent les pratiques agricoles normales. Les nuisances prévues dans la Loi se limitent aux perturbations causées par les odeurs, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée, le bruit et les vibrations. La Loi protège également les agriculteurs de règlements municipaux qui auraient pour effet de limiter une pratique agricole normale.

La Loi définit une « pratique agricole normale » comme une pratique qui, selon le cas :

  1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
  2. utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.
Pour répondre aux plaintes, la Commission tient une audience visant à établir si la pratique en cause est une « pratique agricole normale ». Elle peut ensuite statuer que la pratique :
  1. est une pratique agricole normale;
  2. n'est pas une pratique agricole normale;
  3. doit être modifiée d'une façon précise pour la rendre conforme à une pratique agricole normale.

Lorsque la Commission statue qu'une pratique agricole est « normale », l'agriculteur peut poursuivre cette activité malgré la plainte de nuisance ou la restriction découlant du règlement municipal. Dans le cas contraire, la Commission peut ordonner que l'agriculteur cesse la pratique ou qu'il respecte le règlement municipal. La Commission peut également statuer que la pratique agricole constituera une pratique agricole normale si l'agriculteur y apporte les modifications précisées.

Plaintes relatives aux pratiques agricoles

Le MAAARO a reçu 136 plaintes concernant les pratiques agricoles en 2009-2010. Au cours des trois dernières années, le nombre de plaintes a diminué par rapport aux 203 plaintes reçues en 2007-2008. Le tableau 1 indique la répartition des plaintes selon le type de nuisance pour chacune des trois dernières années. Le bruit et les odeurs continuent d'être les sujets de plainte les plus importants. Les plaintes concernant le bruit sont le plus souvent associées à l'utilisation d'équipement qui produisent des bruits visant à protéger les vignes des oiseaux dans le vignoble du Niagara. Les plaintes concernant les odeurs sont surtout attribuables à l'épandage de fumier ou au nettoyage des étables. Bien que l'on constate chaque année une réduction des plaintes relatives à la poussière, d'autres types de plaintes (mouches, fumée, lumière, vibrations) sont habituellement mentionnées de façon secondaire dans les plaintes relatives au bruit et aux odeurs. Au cours des trois dernières années, on remarque cependant une augmentation des plaintes au sujet des règlements municipaux, lesquelles sont passées de deux pour cent en 2007-2008 à sept pour cent en 2009-2010.


Tableau 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO
  Odeurs Bruit Poussière Mouches Fumée Lumière Vibrations Règlements
Municipaux
Total
2009-2010 43 72 6 4 2 0 0 9 136
32 % 53 % 4 % 3 % 1 % 0 % 0 % 7 % 100 %
2008-2009 43 111 7 7 2 0 1 5 176
24% 63 % 4 % 4 % 1 % 0 % 1 % 3 % 100 %
2007-2008 103 71 17 5 3 0 0 4 203
51 % 35 % 8 % 2 % 1 % 0 % 0 % 2 % 100 %

Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO.

Figure 1. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO

Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO.

Figure 2. Plaintes relatives aux pratiques agricoles reçues par le MAAARO

La répartition des plaintes figurant au tableau 1 est illustrée au moyen d'un diagramme à barres dans le graphique 1. Le graphique 2 compare la fréquence des types de plaintes en 2009-2010. On parle de plaintes « principales » dans les cas où la nuisance mentionnée est la seule ou la plus importante cause de plainte. Dans bien des cas les plaintes portent sur des nuisances multiples. Par exemple, une plainte au sujet du bruit occasionné par un tracteur utilisé la nuit peut aussi mentionner la lumière et les vibrations; une plainte portant sur l'odeur émanant d'un tas de fumier peut aussi mentionner les mouches. Lorsqu'une cause porte sur plusieurs nuisances, la plainte portant sur la principale nuisance constitue la plainte principale et les autres sont les plaintes secondaires.

Grâce au processus de résolution de conflits, les ingénieurs agricoles et alimentaires et les spécialistes de l'environnement du MAAARO parviennent à régler la grande majorité des plaintes relatives aux pratiques agricoles. En 2009‑2010, la Commission a entendu six affaires. Les règles de la Commission stipulent que les plaintes doivent d'abord être traitées par le processus de résolution des conflits du MAAARO avant qu'une audience puisse être tenue.

Activités de la commission - Audiences

En 2009-2010, la Commission a tenu des audiences, des conférences préparatoires à une audience ou conférences en vue d'une transaction et des téléconférences de mise au rôle et d'audition de motions dans six causes, et a entendu une motion d'adjudication des dépens dans une de ces causes. Voici un sommaire de ces causes :


Cause 2008-03 : Dubois c. Burkhardt

Adresse : Niagara-on-the-Lake, M.R. de Niagara
Question en litige : Bruit
Date de la conférence préparatoire à l'audience : 27 février 2009
Dates de l'audience : 17-19 mars 2009; 15-19 juin 2009
Lieux de l'audience : Fonthill; Beamsville
Comité d'audience : Glenn Walker, Roger Pelissero, Hélène Blanchard

Description :

Les requérants ont allégué que l'agriculteur voisin utilisait ses détonateurs anti-oiseaux pour harceler les requérants parce que ces derniers refusaient de lui vendre leur bien-fonds. Ils ont allégué que l'agriculteur avait installé un nombre excessif de détonateurs à proximité du bien des requérants et qu'il les faisait fonctionner de mai à janvier, parfois toute la nuit.

Décision : La Commission a ordonné à l'agriculteur de modifier ses pratiques et a précisé sept exigences à respecter.

Date du début : 22 octobre 2008
Date de la fin : 25 septembre 2009

Appel :

L'agriculteur a interjeté appel de la décision de la Commission devant la Cour supérieure de justice; l'appel a été rejeté.


Cause 2008-03 : Dubois c. Burkhardt – Motion d'adjudication des dépens

Adresse : Niagara-on-the-Lake, M.R. de Niagara
Question en litige : Motion d'adjudication des dépens
Date de la téléconférence d'ajournement : 19 janvier 2010
Date de l'audience : 20 janvier 2010
Lieu de l'audience : Beamsville
Comité d'audience : Glenn Walker, Roger Pelissero, Hélène Blanchard

Description :

Par suite de la décision rendue dans la cause Dubois c. Burkhardt, les requérants ont présenté une motion demandant que les dépens soient mis à la charge des intimés. Le intimés ont répondu en présentant une motion d'ajournement, de rejet et de mise des dépens à la charge des requérants.

Décision :

La Commission a rejeté toutes les motions et n'a pas adjugé de dépens.

Date du début : 9 novembre 2009
Date de la fin : 25 février 2010


Cause 2008-04 : Haynes c. Bayview Flowers

Adresse : Jordan, M.R. de Niagara
Question en litige : Odeurs
Date de la conférence préparatoire/en vue d'une transaction : 18 février 2009

Description :

Les requérants se sont plaints que les odeurs émanant du digesteur anaérobie de l'agriculteur voisin les empêchait de fonctionner à l'extérieur de leur maison, et ils s'inquiétaient des effets néfastes que les odeurs pourraient avoir sur leur santé.

État de l'instance :

Lors de la conférence préparatoire à l'audience, la Commission a tenu une conférence en vue d'une transaction, entreprenant ainsi une deuxième ronde de pourparlers en vue d'un règlement en plus du processus de résolution des conflits qui a toujours lieu avant que la Commission n'accepte d'entendre une cause. Cette intervention a mené à une entente entre les parties et la cause a été retirée.

Date du début : 28 octobre 2008
Date du retrait : 29 avril 2009


Cause 2008-07 : Wright c. Sajnovic

Adresse : Orillia, comté de Simcoe
Question en litige : Odeurs, mouches, bruit
Date de la conférence préparatoire/en vue d'une transaction : 22 mars 2010
Dates de l'audience : 6, 7 et 8 juillet 2010
Lieu de l'audience : Midhurst, canton de Springwater
Comité de l'audience : Glenn Walker, Roger Pelissero, Marty Byl

Description :

Les requérants se sont plaint des odeurs, des mouches et du bruit provenant de deux bâtiments d'élevage de dindons situés sur l'exploitation agricole voisine. Les bâtiments ne sont pas conformes à la distance minimale de retrait (DMR) actuellement en vigueur parce que la municipalité n'exigeait pas une telle DMR au moment où les bâtiments ont été construits. L'agriculteur prétend que la construction érigée sur le bien-fonds du requérant, où ce dernier affirme subir des perturbations occasionnées par les odeurs, les mouches et le bruit, n'est pas reconnue comme résidence par la municipalité.

État de l'instance :

Bien que cette cause ait été soumise à la Commission en mars 2009, le processus de résolution de conflits n'a pas été appliqué. Ce n'est que le 6 janvier 2010 que la cause a enfin été prête à être soumise à la Commission. Une conférence préparatoire à l'audience ou conférence en vue d'une transaction a eu lieu le 22 mars 2010. Une audience a été fixée pour les 6, 7 et 8 juillet 2010.

Date du début : 25 mars 2009
Date de la fin :


Cause 2009-01 : Van Dam c. Comté de Perth

Adresse : St. Pauls, comté de Perth
Question en litige : Règlement municipal
Date de la conférence préparatoire/en vue d'une transaction : 26 juin 2009
Dates de l'audience : 19 et 20 octobre 2009
Lieu de l'audience : Milverton, comté de Perth East
Comité d'audience : Glenn Walker, Marty Byl, Tom Field

Description :

L'agriculteur a demandé à la Commission de statuer que le règlement municipal relatif à la coupe d'arbres limitait ses pratiques agricoles normales. Il avait été accusé par la municipalité de couper des arbres sur son bien-fonds en contravention du règlement municipal. L'agriculteur affirmait que les arbres coupés étaient des arbres qui avaient poussé sur des champs autrefois cultivés.

État de l'instance :

Au cours de l'audience, les parties sont parvenues à une entente et la demande d'audience a été retirée au consentement de toutes les parties.

Date du début : 21 avril 2009
Date de la fin : 29 octobre 2009


Cause 2009-02 : Walker c. Canton d'Uxbridge

Adresse : Uxbridge, canton d'Uxbridge
Question en litige : Règlement municipal
Date de la conférence préparatoire/en vue d'une transaction : 27 novembre 2009
Dates de l'audience : 14 juin 2010; 24 août 2010
Lieu de l'audience : Uxbridge
Comité d'audience : Glenn Walker, John DeBruyn, Max Kaiser

Description :

L'agriculteur a demandé à la Commission de statuer que le règlement municipal limitait ses pratiques agricoles normales. Il avait été accusé par la municipalité de ne pas dégager son bien-fonds de matériel que la municipalité considérait comme des rebuts, en contravention du règlement municipal. L'agriculteur affirmait que ce matériel était composé de vieux véhicules et outillages qui ne fonctionnaient plus mais qui pouvaient encore lui servir et que la conservation de ce matériel constituait une pratique agricole normale.

État de l'instance :

Au cours de l'audience, les parties sont parvenues à une entente partielle et ont demandé un ajournement à la Commission dans l'espoir de compléter l'entente. La Commission a ajourné l'audience et a fixé la date ultime du 24 août 2010 pour reprendre l'instance si les parties ne parvenaient pas à une entente définitive.

Date du début : 27 août 2009
Date de la fin :


Cause 2009-03 : Berry c. Sarantakos

Adresse : Fonthill, M.R. de Niagara
Question en litige : Odeurs, mouches
Date de la conférence préparatoire/en vue d'une transaction : 13 janvier 2010
Dates de l'audience : 13,14 et 15 octobre 2010
Lieu de l'audience : (À confirmer)
Comité de l'audience : (À confirmer)

Description :

Le requérant s'est plaint des odeurs et des mouches provenant de tas de fumier de poulet et de l'incinération de poulets morts sur une période de plusieurs années. Selon le requérant, les parties ont conclu plusieurs ententes au fil des ans, mais l'agriculteur ne les a pas respectées. Au moment de la conférence préparatoire à l'audience ou conférence en vue d'une transaction, l'agriculteur était représenté par un avocat, mais pas le requérant. Des dates ont été fixées pour une audience, mais au cours de la conférence en vue d'une transaction les parties ont commencé des négociations qui ont abouti plus tard à une entente. L'entente a finalement échoué et le requérant a retenu les services d'un avocat.

État de l'instance :

L'ajout d'un avocat a entraîné des difficultés dans l'établissement du calendrier. La Commission a présidé une téléconférence de mise au rôle, à l'issue de laquelle les nouvelles audiences ont été fixées du 13 au 15 octobre 2010.

Date du début : 26 octobre 2009
Date de la fin :


Appels des décisions du Conseil

Les décisions rendues par la Commission de protection des pratiques agricoles normales peuvent être portées en appel devant la Cour supérieure de justice. Au cours de l'exercice 2009-2010, la Cour a tranché sur des appels concernant trois décisions de la Commission. Les tribunaux ont confirmé deux décisions de la Commission et en ont renversé une.

2002-06 Read Farms c. Ville d'Oakville : Le locataire d'une ferme avait demandé à la Commission de statuer qu'un règlement municipal de zonage limitait ses pratiques agricoles normales. Le règlement interdisait son exploitation agricole sur des terrains appartenant à une zone industrielle. La municipalité avait soutenu que l'exploitation agricole n'était pas viable et qu'elle avait pour unique but de réduire l'évaluation foncière. La Commission avait rendu une décision non unanime en faveur de l'agriculteur. La municipalité a interjeté appel, et le tribunal a renversé la décision de la majorité et appuyé le point de vue de la minorité.

2007-05 Sault Farm c. Young Sod Farms Inc. : Un producteur de choux avait porté plainte devant la Commission de ce que la poussière provenant de la gazonnière voisine avait détruit ses choux. Le requérant avait affirmé que le cultivateur de plaques de gazon avait enlevé les coupe-vent de ses champs, puis qu'il avait labouré le sol pendant un été extrêmement sec et venteux. Il avait dit que la poussière et les tempêtes de sable qui en avaient résulté avaient détruit cinq acres de sa plantation de choux. La Commission avait conclu que les pratiques de la gazonnière étaient des pratiques agricoles normales et avait rejeté la requête. Le producteur de choux a interjeté appel devant la Cour supérieure, laquelle a confirmé la décision de la Commission.

2008-03 Dubois c. Burkhardt : Les requérants avaient allégué que l'agriculteur voisin utilisait ses détonateurs effaroucheurs d'oiseaux pour harceler les requérants parce que ces derniers refusaient de lui vendre leur bien-fonds. Les requérants avaient allégué que l'agriculteur avait installé un nombre excessif de détonateurs à proximité du bien des requérants et qu'il les faisait fonctionner de mai à janvier, parfois toute la nuit. La Commission avait ordonné à l'agriculteur de modifier ses pratiques et avait précisé sept exigences à respecter. L'agriculteur a porté la décision de la Commission en appel devant la Cour supérieure de justice, laquelle a rejeté l'appel.

Activités de la commission - Aide aux clients

Préparation aux audiences

La Commission tente de faciliter la participation aux audiences pour les agriculteurs et les résidents :

  • L'audience se tient dans la municipalité d'où la plainte provient.
  • Le fait de demander une audience ou d'y participer n'occasionne pas de frais.
  • Les parties ne sont pas tenues de retenir les services d'un avocat, mais elles sont libres de le faire à leurs propres frais.
Pour aider les parties qui ne sont pas représentées par un avocat, la Commission a élaboré en 2005 le Guide du citoyen de la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Ce guide explique :
  • l'objet de la Loi;
  • le rôle de la Commission;
  • la notion de « pratique agricole normale »;
  • les règles de procédure de la Commission;
  • le déroulement des audiences.

Le MAAARO a également publié deux brochures pour donner aux résidents et aux agriculteurs un bref aperçu de la Loi et de la Commission.

Outre le Guide du citoyen, la Commission a publié ses Règles de pratique et de procédure. Ce document vise à aider les parties à se préparer aux audiences de la Commission. Le Guide du citoyen, les Règles de pratique et de procédure, ainsi que d'autres renseignements sur la Loi et sur la Commission, sont disponibles en ligne. On peut également les obtenir en s'adressant au Centre d'information agricole, au 1 877 424-1300.

Tous les documents susmentionnés ont été mis à jour au cours de l'exercice 2009-2010.

Des sommaires de toutes les décisions de la Commission sont affichés sur le site Web de la Commission. On peut également obtenir le texte intégral des décisions par voie électronique ou en version imprimée en présentant une demande au Centre d'information agricole, au 1 877 424‑1300, ou à ag.info.omafra@ontario.ca

Activités de la commission - Gouvernance

La Commission a pris des mesures pour se conformer aux exigences du Conseil de gestion du gouvernement concernant les organismes, conseils et commissions. Ces exigences comprennent notamment les obligations découlant de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), de la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes, de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil et de sa Politique relative aux plaintes du public.

LAPHO

La Commission a satisfait aux exigences imposées aux organismes en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). Le Document sur l'accessibilité à la Commission de protection des pratiques agricoles normales est actuellement affiché sur le site Web. Ce document présente les politiques, pratiques et procédures adoptées par la Commission pour dispenser des services aux personnes ayant un handicap en respectant les principes de dignité, d'autonomie, d'intégration et d'égalité des chances. La Commission a rempli le rapport en ligne sur l'état de sa conformité à la LAPHO et l'a soumis à la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario (DGAO) comme il était exigé. Tous les membres de la Commission ont suivi le cours de formation en ligne « Service-ABILITÉ » sur la façon d'offrir des services aux clients ayant un handicap.

Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes

Le Conseil de gestion du gouvernement a adopté la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes, qui est entrée en vigueur le 26 janvier 2010 et s'applique à tous les organismes, conseils et commissions du gouvernement provincial. Dans le cadre de l'assemblée annuelle, les membres de la Commission ont participé à une séance d'information sur les exigences découlant de cette directive.

Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil

Les membres de la Commission ont reçu une formation sur les exigences découlant de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil qui s'appliquent à leur travail pour la Commission de protection des pratiques agricoles normales. La séance de formation a eu lieu par téléconférence le 29 septembre 2009.

Règles de pratique et de procédure

Les Règles de pratique et de procédure ont été modifiées lors d'une téléconférence tenue le 29 septembre 2009. Les membres ont apportée trois modifications de fond et cinq modifications d'ordre administratif. Les modifications de fond comprennent notamment :

  1. une nouvelle exigence prévoyant la présence d'une ou d'un sténographe judiciaire à toutes les audiences de la Commission, sauf les conférences préparatoires à une audience et les audiences portant sur des motions;
  2. une nouvelle exigence prévoyant la tenue d'une conférence préparatoire à une audience à titre de condition préalable à toute audience devant la Commission;
  3. l'expansion des conférences préparatoires à une audience pour y inclure une conférence en vue d'une transaction.

L'exigence portant sur la présence de sténographes judiciaires est fondée sur le fait que les audiences de la Commission sont devenues plus complexes et plus longues et comprennent parfois de longues périodes entre deux dates d'audience. On constate également un plus grand nombre d'appels des décisions de la Commission. La Commission ne paie que pour l'enregistrement, toute partie voulant obtenir une transcription devra payer le ou la sténographe judiciaire. Les conférences préparatoires à une audience sont devenues obligatoires parce qu'elles ont pour effet de raccourcir les audiences en permettant de clarifier les points en litige et les documents requis avant la tenue de l'audience. L'ajout des conférences en vue d'une transaction donne aux parties une deuxième chance de parvenir à une entente (une première tentative de résolution de conflits est exigée avant que la Commission n'accepte de tenir une audience). Les conférences en vue d'une transaction favorisent les ententes entre les parties, ce qui réduit le nombre d'audiences.

Politique relative aux plaintes du public

La Politique relative aux plaintes du public de la Commission a été mise à jour pour satisfaire aux exigences de la LAPHO concernant les normes d'accessibilité relatives aux services à la clientèle. La Politique est disponible sur le site Web de la Commission.

Activités de la commission - Réunions de la commission

Téléconférence

Le 29 septembre 2009, la Commission a tenu une téléconférence pour trois raisons :

  1. Pour informer les membres des exigences découlant de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil;
  2. Pour discuter et adopter des modifications aux Règles de pratique et de procédure;
  3. Pour discuter et adopter le Document sur l'accessibilité à la Commission de protection des pratiques agricoles normales, comme l'exige la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).

Assemblée annuelle

La Commission a tenu son assemblée annuelle le 25 février 2010 à l'édifice du gouvernement de l'Ontario, au 1 Stone Road West, à Guelph. Tous les membres étaient présents. L'assemblé a examiné les activités du dernier exercice, y compris une discussion des audiences tenues et des décisions rendues par la Commission, ainsi que des jugements rendus par les tribunaux judiciaires dans les appels des décisions de la Commission.

L'assemblée a également discuté de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), de la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes et de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil.

La Commission n'a pas apporté de modifications à ses Règles de pratique et de procédure.

Rendement opérationnel

Mesure du rendement

La Commission mesure son rendement dans deux domaines particuliers :

  • Nombre de jours entre la réception d'une demande d'audience et la réponse donnée au requérant au sujet de sa demande (Remarque : une demande ne peut être considérée si la plainte n'a pas été soumise au processus de résolution des conflits).

    Objectif : La norme de rendement a été fixée à 20 jours.

    Résultat : Dans une cause, le délai a été de 37 jours en raison d'une nouvelle tentative de parvenir à une entente après le dépôt de la requête. Dans toutes les autres causes, le délai satisfaisait à la norme.
  • Nombre de jours entre la fin de l'audience et le prononcé de la décision.

    Objectif : La norme de rendement a été fixée à 60 jours ouvrables.

    Résultat : Dans une cause, le délai a été de 69 jours ouvrables, en raison de retards occasionnés par des circonstances inévitables touchant des membres de la Commission. Dans toutes les autres causes, le délai satisfaisait à la norme.

Valeurs et principes opérationnels

La Commission s'est engagée à respecter les valeurs et principes opérationnels suivants :

  1. Respect et considération pour les participants.
  2. Qualité de l'information sur le déroulement de l'audience fournie aux participants.
  3. Équité dans le traitement des demandes d'audience.
  4. Prise en compte des participants dans le choix des dates d'audience.
  5. Commodité du lieu de l'audience pour les participants.
  6. Caractère approprié de l'installation de la salle d'audience.
  7. Équité dans la conduite de l'audience.
  8. Possibilité suffisante pour les participants de présenter la preuve.
  9. Possibilité suffisante pour les participants de répondre à la preuve de la partie adverse.
  10. Assurance que la décision correspond à la preuve présentée à l'audience.
  11. Clarté des motifs pour lesquels la Commission a rendu sa décision, tels qu'ils sont énoncés dans la décision écrite.
  12. Délai de délivrance de la décision.
  13. Simplicité de la langue utilisée dans la décision.
  14. Impartialité.

En raison du faible nombre d'audiences (sept cette année) et de la nature des audiences, la Commission ne demande pas aux participants d'évaluer son rendement en ce qui a trait aux principes précédents, se fondant plutôt sur le nombre de plaintes reçues.

En 2009-2010, La Commission a reçu une plainte portant sur l'équité dans la conduite de l'audience. Au début de l'audience, il est devenu évident que le requérant n'avait pas respecté les délais pour soumettre des documents, comme l'exigeait l'ordonnance rendue à l'issue de la conférence préparatoire à l'audience. En se fondant sur ce motif, l'intimé a présenté une motion d'ajournement prévoyant de retarder l'audience de deux semaines. La Commission a ajourné l'audience au lendemain matin, affirmant que ce délai donnerait à l'intimé assez de temps pour examiner les documents. De plus, la Commission a réduit le poids accordé aux documents du requérant parce qu'il n'avait pas observé les délais. Après l'audience, le requérant a déposé une plainte au secrétaire de la Commission affirmant que la décision rendue sur la motion était injuste pour l'intimé. La Politique relative aux plaintes du public de la Commission a été appliquée et un accusé de réception a été remis à l'auteur de la plainte dans les deux jours, conformément à la norme de qualité des services prévue dans la politique. L'accusé de réception indiquait qu'une enquête aurait lieu et qu'une réponse serait remise dans les 45 jours.

Puisque l'audience visée avait été présidée par le président de la Commission, c'est le vice-président qui a été chargé de faire enquête et de délivrer une réponse. Le vice-président n'avait pas siégé au comité de l'audience, mais il avait présidé la conférence préparatoire à l'audience ou conférence en vue d'une transaction tenue avant l'audience et il avait délivré l'ordonnance à laquelle le requérant ne s'était pas conformé. Le vice-président a reçu une transcription des parties de l'instance pouvant être utiles à son enquête. Après avoir revu l'ordonnance et la transcription, le vice-président a conclu que la décision rendue par Commission au sujet de la motion n'était pas entachée de mauvaise foi ou d'un manque d'impartialité ou d'équité, et qu'elle constituait une tentative de faire en sorte que les différends qui opposaient les parties puissent être entendus, considérés et réglés par la Commission de manière prompte et opportune. La réponse de la Commission a été remise à l'auteur de la plainte dans les 30 jours de la plainte initiale. L'auteur de la plainte n'a pas poursuivi l'affaire.

Aucune autre plainte n'a été reçue concernant les valeurs et les principes opérationnels susmentionnés.

Objet de la Loi

Le préambule de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire se lit ainsi :

Il est dans l'intérêt provincial de favoriser et de protéger, dans les régions agricoles, les utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales de façon à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

La Commission continue à surveiller son efficacité dans l'application de ces principes. Voici un sommaire de l'issue de toutes les causes traitées par la Commission depuis la modification de la Loi en 1998, et des causes traitées en 2009-2010. Ces résultats sont présentés sous forme de tableau en annexe.

1998-2010 - 66 causes
  • 15 décisions favorables à l'agriculteur
  • 23 décisions défavorables à l'agriculteur
  • 10 ententes intervenues entre les parties
  • 10 plaintes retirées par le requérant
  • 6 dossiers fermés en raison de l'inaction du requérant
  • 1 cause renvoyée à une autre compétence
  • 1 cause portée devant un tribunal
  • 3 causes en cours; se sont poursuivies en 2010-2011 (non comptées dans les totaux cumulatifs)
2009-2010 - 6 causes
  • 1 décision défavorable à l'agriculteur
  • 2 ententes intervenues entre les parties
  • 3 causes en cours; se sont poursuivies en 2010-11
  • Il y a également eu une motion d'adjudication des dépens; décision favorable à l'agriculteur

Rendement Financier

Les activités de la Commission de protection des pratiques agricoles normales sont financées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. La Commission ne produit pas d'états financiers distincts puisque des crédits distincts ne lui sont pas affectés. Les dépenses de la Commission sont assumées par l'unité Innovation, génie et prestation des programmes, laquelle fait partie de la Direction de la gestion environnementale du ministère. Le ministère fournit le personnel ainsi que les installations et les fournitures de bureau en plus d'assumer les dépenses de fonctionnement de la Commission.

Le total des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2009-2010 s'élève à 48 409,36 $. Ce chiffre est inférieur aux prévisions budgétaires de 85 600 $ indiquées dans le Plan d'activités pour la période 2009-2012. Cet écart s'explique par les économies réalisées grâce au processus des conférences préparatoires à l'audience ou conférences en vue d'une transaction introduit en 2009-2010, par le fait qu'il y a eu moins de causes qu'on ne l'avait prévu et par le remplacement des cours en classe par des cours en ligne pour assurer la formation des membres de la Commission.

Voici le détail des dépenses :

Tableau 2. Dépenses de la Commission en 2009-2010
  Budget  Dépenses
Allocation journalières des membres 54 700 $ 31 154,00 $
Frais de déplacement 21 000 $ 10 387,71 $
Formation 1 000 $ 0 $
Services de traduction (sommaire des décisions) 100 $ 2 512,07 $
Publication (« Guide du citoyen ») 3 000 $ 656,64 $
Sténographes judiciaires 5 300 $ 2 443,40 $
Divers 500 $ 1 255,54 $
Total 85 600 $ 48 409,36 $


Composition de la commission

En vertu de la Loi, la Commission est constituée d'au moins cinq membres nommés par la ou le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Les membres proviennent des différentes régions de la province et ont une expérience et une expertise variées dans les domaines de l'agriculture et des affaires municipales.

Pendant l'exercice financier 2009-2010, dix membres ont siégé à la Commission. Un des membres, Gordon Garlough, a achevé son mandat en octobre 2009. Voici la liste des membres au 31 mars 2010 :

Membres de la Commission en 2009-2010

Nom Adresse Occupation Date initiale de nomination Date d'expiration du mandat
Glenn C. Walker, Président Ridgetown avocat 14 nov. 2001 7 janvier 2013
Anthony Little, Vice-président London avocat 6 avril 2005 14 avril 2013
Dwayne Acres Osgoode producteur de cultures industrielles et éleveur de bétail 3 juin 2005 16 juillet 2013
Hélène Blanchard Embrun productrice de lait 3 juin 2005 16 juillet 2013
John DeBruyn Salford éleveur de porcs 10 nov. 2005 13 nov. 2013
Tom Field Glencoe producteur de lait et de cultures industrielles et éleveur de bovins et de porcs 27 février 2009 26 février 2011
*Gordon Garlough Williamsburg producteur de cultures industrielles et éleveur de bovins 28 oct. 2004 27 oct. 2009
Marty Byl Niagara-on-the-Lake viticulteur 17 juillet 2007 16 juillet 2011
Roger Pelissero St Anns aviculteur 17 juillet 2007 16 juillet 2011
P. Maxwell Kaiser Napanee aviculteur 17 juillet 2007 16 juillet 2011

*Gordon Garlough a terminé son mandat le 27 octobre 2009.

Remerciements

Au nom des membres de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, je tiens à remercier la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour les services fournis à la Commission par le ministère et pour avoir ainsi favorisé l'efficacité et le bon fonctionnement de la Commission.

Soumis le 29 juin 2010.

Glenn C. Walker, Président

Commission de protection des pratiques agricoles normales

Annexe

Le tableau 3 indique l'issue de toutes les causes soumises à la Commission (après le processus de résolution des conflits facilité par les ingénieurs agricoles et alimentaires et les spécialistes de l'environnement) depuis que la Loi a été modifiée en 1998.

Légende
  • MAJUSCULES : plaintes principales
  • minuscules : plaintes secondaires
  • F : Décision favorable à l'agriculteur
  • X : Décision défavorable à l'agriculteur
  • A : Entente intervenue entre les parties
  • W : Plaintes retirées
  • (P) : Affaires en cours (se poursuivant au prochain exercice; non comptées dans les totaux cumulatifs
  • C : Dossier fermé : inaction du requérant
  • L : Cause portée devant un tribunal
  • D : Cause renvoyée à une autre compétence
Tableau 3. Issue des causes traitées par la commission, de 1998 à 2010
Exercice Odeurs Bruit Poussière Mou-
ches
Fumée Lumière Vibra-
tions
Règlements
Municipaux
Total des
causes achevées
2009-2010 A,(P),(P) X,p   (p),(p)       A,(P) 3
2008-2009 (P),a A,A,(P) F,a           3
2007-2008 X,x,A X,F (P) x   x x F 5
2006-2007 X,p ,(P) F,X,
W,A
    C x x X,(P) 6
2005-2006 W,(P) W,A C,A w       (P) 5
2004-2005 X,F,X,(P) f           X,(P) 4
2003-2004 X,F,(P) W,X A,w     w   X,X,X,X,(P) 9
2002-2003 (P) F,W w     f,w f F,W,X,(P) 5
2001-2002 F,F,C,
X,(P)
X,X   f       X,X 8
2000-2001 C,W,C,
D,(P)
W,F           F,X,A,W,
W,C,X,L
14
1999-2000 F               1
1998-1999 X F           F 3
Total 20 20 4 0 1 0 0 22 67
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 03 novembre 2011
Dernière révision : 31 janiver 2014