Commission de protection des pratiques agricoles normales - Cadre de responsabilisation des membres

Table des matières

  1. Cadre de responsabilisation des membres

Contexte

Le présent cadre de responsabilisation des membres est établi conformément à l'article 7 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux. La Loi prévoit que ce cadre doit comprendre les éléments suivants :

  1. une description des fonctions des membres, du président et, s'il y a lieu, des vice-présidents du tribunal;
  2. une description des compétences, des connaissances, de l'expérience, des autres attributs et des qualités requises particulières qu'est tenue de posséder une personne nommée membre du tribunal;
  3. un code de conduite à l'intention des membres du tribunal;
  4. toute autre question précisée dans les règlements ou dans une directive du Conseil de gestion du gouvernement. 2009, chap. 33, annexe 5, par. 7 (2).

Cadre de responsabilisation des membres

Le cadre de responsabilisation des membres de la Commission comprend :

  • une description du poste de président, y compris les qualifications requises;
  • une description du poste de vice-président, y compris les qualifications requises;
  • une description du poste de membre, y compris les qualifications requises;
  • le code de conduite de la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

Ces documents sont joints à la présente.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 18 juillet 2012
Dernière révision : 18 juillet 2012