Protection des achats de machinerie agricole

En Ontario, la Loi protège tous les achats de machinerie agricole neuve de plus de
3 500 $ en ce qui a trait à la garantie, à la sécurité et aux pièces détachées. Cette protection est prévue par la Loi sur les appareils agricoles. Les achats de machinerie usagée reçoivent une protection relativement à la sécurité, à l’approvisionnement en pièces et aux réparations, à l’exception de la garantie.

La Loi vise un très grand éventail de machinerie agricole. Elle définit un « appareil agricole » ainsi : « Matériel ou outillage conçu et utilisé pour l’agriculture ou l’horticulture, y compris les accessoires ». Cette définition englobe les systèmes d’équipement pour la ferme, comme l’équipement de traite, d’alimentation, de ventilation, de manutention du fumier, etc. La Loi ne prévoit aucune protection pour l’équipement dont le prix courant du fabricant est inférieur à 3 500 $, les tracteurs de 20 hp ou moins, l’équipement de drainage, l’équipement pour la pelouse ou le jardin et les pneus.

Les agriculteurs qui achètent de la machinerie bénéficient des avantages suivants :

• tous les appareils agricoles neufs sont automatiquement garantis pendant au moins un an;
  
• les appareils agricoles neufs défectueux peuvent être remis au vendeur contre remboursement, à certaines conditions;
  
• le rendement des appareils agricoles neufs est conforme aux caractéristiques du fabricant;
  
• toute la machinerie agricole, qu’elle soit neuve ou usagée, doit être vendue avec tous les dispositifs et autocollants de sécurité nécessaires;
  
• les manuels de l’utilisateur doivent être fournis avec les appareils agricoles neufs;
  
• tous les tracteurs neufs et tous les tracteurs usagés fabriqués après le 1er janvier 1992 doivent comprendre un système de protection contre le renversement au moment de la vente;
  
• les pièces de chaque nouvel appareil agricole doivent être disponibles pendant 10 ans;
• durant la saison d’emploi de la machinerie agricole, les pièces de secours doivent être livrées dans les trois jours ouvrables.
  

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario offre un service gratuit de résolution des plaintes afin de faciliter la médiation entre les agriculteurs, les détaillants et les fabricants.

Si le différend n’est pas résolu, chacune des parties peut demander une audience devant le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, lequel rend une décision exécutoire par les deux parties. Les audiences du tribunal offrent aux agriculteurs, aux détaillants et aux distributeurs une tribune dont les coûts, la durée des procédures et les formalités sont considérablement moins importants que ceux des tribunaux. De plus, le tribunal connaît davantage le domaine des appareils agricoles et de l’agriculture. Les membres du tribunal comprennent des agriculteurs, des détaillants et des distributeurs.

Liens connexes

• Programme d’application de la Loi sur les appareils agricoles