Programme d'application de la loi sur les appareils agricoles - Avantages de la loi sur les appareils agricoles

(Remarque : Le terme « appareil agricole » s'applique à tout le matériel et l'outillage destinés à l'agriculture et à l'horticulture et utilisés à ces fins, y compris les systèmes pour traire, nourrir et ventiler. Ne sont pas compris les matériel coûtant moins de 3 500 $, les tracteurs de moins de 20 hp, l'équipement pour les jardins et les pelouses, les pneus des véhicules et des appareils agricoles.)

La Loi et la Programme d'application de la Loi sur les appareils agricoles fournissent les avantages suivants aux agriculteurs, vendeurs et distributeurs :

Avantages pour les agriculteurs, les vendeurs et les distributeurs :

• Un service de règlement des plaintes afin de remédier aux différends entre les agriculteurs, les vendeurs et les distributeurs;
• Des audiences du CMAO afin de légiférer à la suite des différends ne pouvant être réglés par voie de médiation. Les audiences du CMAO mettent à la disposition des agriculteurs, des vendeurs et des distributeurs un lieu de discussion beaucoup moins coûteux, plus rapide et moins formel que ne le sont les tribunaux, et leurs arbitres s'y connaissent mieux en matériel agricole et en agriculture. Les agriculteurs, les vendeurs et les distributeurs sont tous représentés par le CMAO;
• Un forum pour la discussion et la résolution des inquiétudes générales de l'industrie en ce qui a trait au matériel agricole (par ex. la sécurité, l'estimation des frais de réparation, les normes inadéquates, les clauses d'exclusivité dans les contrats des vendeurs et des distributeurs, l'établissement d'exigences normatives requises pour les concessions et les propositions de crédit-bail);
• Un forum pour le développement de relations de coopération entre les agriculteurs, les vendeurs, les distributeurs, les fabricants et le gouvernement quant aux questions concernant le matériel agricole.

Avantages d'intérêt pour les agriculteurs :

• Une protection garantie pour tout nouveau matériel agricole coûtant plus de
  3 500 $;
• Une disposition touchant le retour du matériel agricole défectueux;
• Une assurance que le nouveau matériel agricole respectera les normes du fabricant en matière de capacité de travail;
• Une prescription voulant que le matériel agricole neuf et usagé soit vendu avec tous les appareils protecteurs et les vignettes nécessaires;
• Une prescription voulant que le matériel agricole neuf soit vendu avec les manuels de l'utilisateur;
• Une prescription voulant que les tracteurs neufs soient vendus avec système anti-renversement;
• L'approvisionnement pendant dix ans de toutes les pièces de rechange après l'achat de matériel agricole neuf;
• L'approvisionnement dans moins de trois jours ouvrables de pièces de rechange de secours;
• Un recours pour les agriculteurs si les réparations faites par le vendeur de matériel agricole sont inadéquates.

Avantages d'intérêts pour les vendeurs :

• Une provision pour le retour aux distributeurs de tout nouvel inventaire à la fin d'un contrat entre le vendeur et le distributeur;
• La délimitation des responsabilités entre les vendeurs et les distributeurs concernant les problèmes relevant du matériel agricole défectueux, les garanties et l'approvisionnement des pièces de rechange en temps normal ou en cas d'urgence;
• Des exigences normatives quant à la sécurité du matériel agricole, aux termes de la Loi, afin de réduire le risque de poursuites judiciaires contre les vendeurs à la suite d'accidents impliquant du matériel agricole.

Avantages d'intérêt pour les distributeurs :

• En sa qualité d'arbitre impartial et respecté, la CMAO permet aux fabricants et aux distributeurs d'économiser, en termes d'argent et d'opinion publique, sur les coûts de règlement destinés uniquement au maintien de bonnes relations publiques;
• Des exigences normatives sur la sécurité du matériel agricole, aux termes de la Loi, afin de réduire le risque de poursuites judiciaires contre les distributeurs à la suite d'accidents impliquant du matériel agricole.

Remarque : Les avantages énumérés ci-dessus sont assujettis à des conditions prescrites par la loi.

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