Avantages de la Loi sur les appareils agricoles

Portée de la Loi en ce qui a trait à la protection des agriculteurs, des vendeurs et des distributeurs dans le cas d'achat de machinerie neuve.

En Ontario, la Loi protège tous les achats de machinerie agricole neuve de plus de 3500 $ en ce qui a trait à la garantie, à la sécurité et aux pièces détachées. Cette protection est prévue à la Loi sur les appareils agricoles. Les achats de machinerie usagée font l'objet d'une protection relativement à la sécurité, à l'approvisionnement en pièces et aux réparations, à l'exception de la garantie.

La Loi vise un très grand éventail de machinerie agricole. Elle définit ainsi un « appareil agricole »: « Matériel ou outillage conçu et utilisé pour l'agriculture ou l'horticulture, y compris les accessoires ». Cette définition englobe les systèmes d'équipement pour la ferme, comme l'équipement de traite, d'alimentation, de ventilation, de manutention du fumier, etc. La Loi ne prévoit aucune protection pour l'équipement dont le prix courant du fabricant est inférieur à 3500 $, les tracteurs de 20 hp ou moins, l'équipement de drainage, l'équipement pour la pelouse ou le jardin et les pneus.

La Loi sur les appareils agricoles offre les avantages suivants aux agriculteurs, aux vendeurs et aux distributeurs :

• Un service gratuit de règlement des plaintes offert par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario afin de tenter de régler les différends entre les agriculteurs, les vendeurs et les distributeurs;

• Des audiences auprès du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales afin de légiférer à la suite des différends ne pouvant être réglés par voie de médiation. Les audiences du Tribunal d'appel mettent à la disposition des agriculteurs, des vendeurs et des distributeurs un lieu de discussion beaucoup moins coûteux, plus rapide et moins formel que ne le sont les tribunaux, et leurs arbitres s'y connaissent mieux en matériel agricole et en agriculture. Les agriculteurs, les vendeurs et les distributeurs sont tous représentés par le Tribunal;

• Un forum pour discuter de préoccupations générales de l'industrie en ce qui a trait au matériel agricole (par ex. la sécurité, l'estimation des frais de réparation, les normes inadéquates, les clauses d'exclusivité dans les contrats des vendeurs et des distributeurs, l'établissement d'exigences normatives requises pour les concessions et les propositions de crédit-bail);

• Un forum pour le développement de relations de coopération entre les agriculteurs, les vendeurs, les distributeurs, les fabricants et le gouvernement quant aux questions concernant le matériel agricole.

• Tout nouveau matériel agricole coûtant plus de 3500 $ sera garanti;

• Le matériel agricole défectueux pourra être retourné et remboursé à certaines conditions;

• Le matériel agricole neuf devra respecter les normes du fabricant en matière de capacité de travail;

• Le matériel agricole neuf et usagé devra être vendu avec tous les appareils protecteurs et les vignettes nécessaires;

• Le matériel agricole neuf devra être vendu avec les manuels de l'utilisateur;

• Les tracteurs neufs et tous les tracteurs usagés, fabriqués après le 1^er janvier 1992, devront être vendus avec un système anti-renversement;

• L'approvisionnement pendant dix ans de toutes les pièces de rechange après l'achat de matériel agricole neuf;

• Durant la saison d'utilisation, l'approvisionnement dans moins de trois jours ouvrables de pièces de rechange de secours;

• Un recours pour les agriculteurs si les réparations faites par le vendeur de matériel agricole sont inadéquates.

• Une provision pour le retour aux distributeurs de tout nouvel inventaire à la fin d'un contrat entre le vendeur et le distributeur;

• La délimitation des responsabilités entre les vendeurs et les distributeurs concernant les problèmes relevant du matériel agricole défectueux, les garanties et l'approvisionnement des pièces de rechange en temps normal ou en cas d'urgence;

• Des exigences normatives quant à la sécurité du matériel agricole, aux termes de la Loi, afin de réduire le risque de poursuites judiciaires contre les vendeurs à la suite d'accidents impliquant du matériel agricole.

• En sa qualité d'arbitre impartial et respecté, le ministère permet aux fabricants et aux distributeurs d'économiser, en termes d'argent et d'opinion publique, sur les coûts de règlement destinés uniquement au maintien de bonnes relations publiques;

• Des exigences normatives sur la sécurité du matériel agricole, aux termes de la Loi, afin de réduire le risque de poursuites judiciaires contre les distributeurs à la suite d'accidents impliquant du matériel agricole.

Remarque : Les avantages énumérés ci-dessus sont assujettis aux conditions prescrites par la Loi.

Liens connexes

• Votre protection en vertu de la Loi sur les appareils agricoles
• Vendeurs inscrits (au 18 août 2009) conformément à la Loi sur les appareils agricoles
• Vendeurs/Distributeurs et Distributeurs inscrits (au 18 août 2009) conformément à la Loi sur les appareils agricoles
• Programme relatif à la Loi sur les appareils agricoles : Décalcomanies requises pour le matériel agricole usagé