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Votre protection en vertu de la
Lois sur les appareils agricoles
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| Auteur : | Finbar Desir - Coordonnateur, appareils agricoles/MAAARO |
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| Date de création : | 09 juillet 2009 |
| Dernière révision : | 09 juillet 2009 |
En réponse à la demande venant à la fois des agriculteurs et des vendeurs d'outillage agricole, le gouvernement de l'Ontario a établi la Loi sur les appareils agricoles (la « Loi ») en 1990. La Loi a un double objectif : elle vise à améliorer la sécurité et à protéger les investissements considérables que font les agriculteurs et les vendeurs dans l'outillage agricole.
La Loi permet aux agriculteurs d'avoir confiance dans la qualité, la sécurité et la fiabilité des appareils agricoles neufs qu'ils achètent ou qu'ils louent à bail et dans les services auxquels ils peuvent s'attendre de la part des vendeurs et des fabricants. Elle donne aux vendeurs l'assurance que si l'entente de distribution venait à prendre fin, ils n'auront pas à assumer le fardeau de stocks coûteux. La Loi évite aussi aux fabricants d'avoir à verser des sommes considérables pour régler des différends concernant des appareils agricoles à seule fin de préserver leur image publique. Enfin, elle encourage la collaboration et la bonne entente entre les agriculteurs, les vendeurs et les fabricants.
La Loi est administrée par la Direction de la gestion environnementale du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO). Le ministère établit et applique des règlements et des normes de sécurité afin d'améliorer la sûreté du matériel agricole et de réduire le nombre de décès et de blessures qui surviennent dans les exploitations agricoles.
La Direction aide également à régler des différends entre les agriculteurs, les vendeurs et les distributeurs. Si les tentatives de règlement des différends échouent, les parties peuvent demander une audience auprès du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales. Le comité du Tribunal qui entend la cause comprend des agriculteurs et des représentants de l'industrie de l'outillage agricole.
La présente publication répond à certaines des questions que vous pourriez avoir au sujet de la Loi sur les appareils agricoles et son programme d'application. Pour obtenir des renseignements plus précis, veuillez consulter le texte de la Loi et de ses deux règlements, Règl. 369 – Dispositions générales et Règl. 123/06 – Ententes de distribution. Vous pouvez les télécharger à partir du site Web du ministère sur la mécanisation.
Vous pouvez également les obtenir auprès de Publications
ServiceOntario
50, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1N8
416 326-5300 ou sans frais au 1 800 668-9938.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre d'information agricole au 1 877 424-1300.
Dans la présente brochure, les termes « outillage agricole », « matériel agricole » et « appareils agricoles » sont employés de manière interchangeable. La Loi considère tous ces éléments comme des « appareils agricoles ». La Loi définit les appareils agricoles comme étant tout matériel ou outillage conçus et utilisés pour l'agriculture ou l'horticulture. Il peut s'agir de systèmes d'exploitation agricole comme les systèmes de traite, de ventilation, d'alimentation ou de manutention du fumier.
Ne sont toutefois pas inclus :
Les pages qui suivent décrivent les avantages que la Loi vous apporte en ce qui concerne :
La Loi vous apporte une gamme d'avantages, notamment :
Lorsqu'ils achètent des appareils neufs, les agriculteurs bénéficient des protections suivantes prévues dans la Loi :
Si vous louez des appareils agricoles, vous bénéficiez des mêmes protections aux termes de la Loi que si vous aviez acheté ces appareils.
Aux termes de la Loi,
La Loi offre aux agriculteurs :
Le service de règlement des différends est offert pour tous les différends qui touchent les questions visées par la Loi, notamment la sécurité, le bon fonctionnement du matériel neuf et la garantie s'y rattachant, la fourniture de pièces de rechange, les réparations et la résiliation d'un contrat de distribution.
Les audiences du Tribunal d'appel, un tribunal administratif, constituent une solution beaucoup moins coûteuse, en temps et en argent, que les tribunaux judiciaires. De plus, le comité siégeant à une audience du Tribunal d'appel a davantage de connaissances relativement à l'agriculture et aux appareils agricoles.
Le Tribunal d'appel est formé d'agriculteurs représentant tous les aspects de l'agriculture en Ontario. Chaque cause est entendue par un comité formé de trois membres. Pour traiter des questions touchant les appareils agricoles, le comité comprend des vendeurs ou distributeurs parmi ses membres.
À mesure que des problèmes surviennent, les divers organismes au sein de l'industrie continueront de collaborer pour y apporter des solutions.
Les fabricants et les distributeurs profitent eux aussi du service de règlement des griefs prévu dans la Loi. En plus d'éviter des procédures coûteuses, en temps et en argent, devant des tribunaux judiciaires, les fabricants et distributeurs y trouvent un autre avantage : en tant qu'arbitre impartial respecté, le ministère leur évite le lourd fardeau financier qu'entraînent les règlements consentis uniquement dans le but de maintenir leur image publique.
Grâce aux consultations menées par le ministère, les fabricants et les distributeurs disposent d'un forum pour discuter et régler de questions générales touchant l'industrie, comme la sécurité des appareils agricoles, l'indemnisation relative aux garanties, les ententes de distribution, le retour des stocks de pièces de rechange, etc.
Un contrat de vente entre un acheteur et un vendeur doit être fait par écrit et comprendre ce qui suit:
La vente d'un appareil agricole neuf comporte des garanties implicites : l'appareil doit être bien construit et fonctionner de manière conforme aux caractéristiques du fabricant; il doit également déployer la puissance indiquée dans le contrat de vente. Ces garanties sont prévues pour les périodes suivantes :
Les distributeurs et fabricants peuvent offrir des garanties pour des périodes plus longues, surtout en ce qui concerne les tracteurs et les moissonneuses-batteuses, et ils le font souvent.
Ce sont les distributeurs qui sont tenus d'honorer les garanties concernant la puissance et la qualité.
Le vendeur effectue les réparations prévues dans la garantie, avec l'approbation du distributeur et selon ses directives.
Pour tout appareil neuf vendu, les pièces doivent être disponibles pour une période de dix ans à compter de la vente.
Vous devez en informer le vendeur par écrit et celui-ci doit commander les pièces de rechange auprès du distributeur.
Le distributeur est tenu de faire parvenir les pièces au vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la commande, à moins de retard dû à des raisons indépendantes de sa volonté.
Dans un tel cas, le distributeur ou le vendeur doit vous fournir un appareil agricole de rechange à la moitié du tarif de location normal.
Vous devez en informer le vendeur par écrit dans les 10 jours suivant la découverte de la défectuosité.
Vous pouvez retourner au vendeur un appareil agricole neuf défectueux si :
Après les quatre premiers jours ouvrables, le vendeur ou le distributeur doit fournir un appareil de remplacement convenable que vous pouvez utiliser pendant qu'on continue à travailler sur votre appareil.
Si le vendeur et le distributeur n'ont toujours pas réussi à réparer l'appareil après les 14 jours ouvrables suivants, le distributeur doit soit remplacer l'appareil défectueux soit rembourser le prix d'achat. Une somme raisonnable peut être déduite du remboursement pour tenir compte de l'utilisation effective de l'appareil agricole.
Vous devez aviser par écrit le Programme d'application de la Loi sur les appareils agricoles, Direction de la gestion environnementale, MAAARO, que vous avez un appareil défectueux, et le distributeur en sera rapidement informé.
Pour prévenir les accidents et les blessures, les distributeurs et les vendeurs doivent s'assurer que les appareils agricoles qu'ils vendent sont munis des grillages, écrans ou tout autre dispositif de protection requis. Les autocollants de sécurité appropriés doivent être placés sur l'appareil afin de fournir aux utilisateurs des renseignements d'une importance critique sur la sécurité. L'acheteur doit recevoir un manuel d'utilisation de l'appareil et les instructions pertinentes concernant la sécurité. Aux termes de la Loi, le vendeur doit obtenir de l'acheteur une confirmation écrite que le vendeur a respecté ces exigences en matière de sécurité.
La Loi autorise le ministre à établir des normes et des règlements en matière de sécurité. La Loi donne au directeur le pouvoir d'assurer l'observation de ces normes et règlements.
Le Programme d'application de la Loi sur les appareils agricoles a permis d'établir une nouvelle norme canadienne et américaine et d'en modifier une autre.
Après trois décès survenus à la suite d'accidents avec des dispositifs de chargement frontal agricoles, le personnel du Programme a travaillé avec l'Association canadienne de normalisation (CSA) et l'American Society for Agricultural and Biological Engineers (ASABE) pour élaborer une nouvelle norme de sécurité pour les dispositifs de chargement frontal agricoles. Cette collaboration a permis la création des normes suivantes :
Les agriculteurs de l'Ontario ont constaté que lorsqu'un tracteur tirait un lourd chariot, les freins de stationnement du tracteur ne résistaient pas sur un terrain en pente. Le personnel du Programme a travaillé avec la CSA et l'ASABE pour modifier les normes de l'ASABE relatives aux freins de tracteurs afin de régler ce problème.
En août 2000, trois personnes ont trouvé la mort lorsqu'elles sont entrées dans le réservoir d'un épandeur de fumier liquide. À l'issue d'une enquête du coroner, des règlements ont été établis en vertu de la Loi pour modifier la conception des ouvertures des réservoirs de façon à ce que personne ne puisse y pénétrer.
Tous les tracteurs neufs vendus par des vendeurs de l'Ontario doivent être munis d'une structure de protection contre le retournement (ROPS). Cette exigence s'applique également aux tracteurs usagés fabriqués après le 1er janvier 1992.
Les vendeurs doivent s'assurer que les appareils agricoles usagés qu'ils vendent sont munis de dispositifs de protection. Des trousses d'autocollants de sécurité génériques sont fournis par l'industrie pour tous les principaux types d'appareils agricoles (tracteurs, moissonneuses-batteuses, presses à balles, récolteuses et autres). Les vendeurs doivent utiliser ces autocollants si les autocollants originaux du fabricant ne sont pas disponibles.
Si le manuel d'utilisation provenant du fabricant est disponible pour l'appareil usagé vendu, le vendeur est tenu de le fournir à l'acheteur. Il existe également des manuels d'utilisation génériques pour certaines catégories d'appareils comme les tracteurs et les chargeuses. S'il est impossible d'obtenir ni un manuel original ni un manuel générique, l'appareil agricole usagé peut être livré sans manuel.
Un vendeur peut vous vendre un appareil agricole usagé qui n'est pas muni de dispositifs de protection et d'autocollants de sécurité seulement si vous signez une déclaration selon laquelle vous vous engagez à ne vous servir de l'appareil que pour en prélever des pièces de rechange.
Pour pouvoir faire affaire en Ontario, tous les vendeurs et distributeurs doivent être inscrits auprès du ministère.
Vous pouvez déposer un grief par :
téléphone : 519 826-4049
télécopieur : 519 826-3259
courriel : finbar.desir@ontario.ca
Vous pouvez télécharger un formulaire de grief à partir du site Web, le remplir et le faire parvenir par télécopieur ou par la poste à :
Programme d'application de la Loi sur les appareils agricoles
Direction de la gestion environnementale
MAAARO
3e étage
1 Stone Road W
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Pour plus de renseignements :
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