Les 10 principaux problèmes de drainage relevant de la common law qui opposent des voisins en milieu rural


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 752
Date de publication : 04/98
Commande no. 98-016
Dernière révision : 04/98
Situation :
Rédacteur : H. W. Fraser - ingénieur du génie agricole, Division de l'agriculture et des affaires rurales/MAAARO; Sid Vander Veen - coordonnateur du drainage, Division de l'agriculture et des affaires rurales/MAAARO


 

Table des matières

  1. Introduction
  2. Cours d'eau naturels
  3. Eaux de surface
  4. Les 10 principaux problèmes de drainage relevant de la common law qui opposent des voisins en milieu rural

Introduction

Il paraît qu'entre voisins, les bons systèmes de drainage font les bons amis. Malheureusement, en milieu rural, les installations de drainage sont l'une des principales causes de discorde entre voisins, agriculteurs ou non. En général, les litiges portant sur des questions de drainage relèvent de la Common Law, un système de droit dont l'Ontario a hérité de la Grande-Bretagne. La Common Law constitue la base de notre système juridique. Elle s'applique toujours, sauf si une loi votée par le gouvernement fédéral ou provincial n'est venue la modifier. Dans les litiges relevant de la Common Law, si les propriétaires ne parviennent pas à s'entendre, ce sont les tribunaux qui sont appelés à trancher.

Les propriétaires sont égaux sous le régime de la Common Law, qu'il s'agisse d'un citoyen, d'une personne morale, d'un office de voirie, d'une municipalité ou des gouvernements fédéral et provincial. Une personne qui consulte un entrepreneur en drainage, un ingénieur en drainage, un avocat, un office de protection de la nature ou un organisme gouvernemental pour résoudre un problème de drainage relevant de la Common Law ne doit pas perdre de vue qu'il n'appartient pas à ces intervenants de résoudre le problème. Seuls les tribunaux peuvent trancher la question. Pour que ceux-ci rendent une décision, il faut que la partie lésée entreprenne une poursuite au civil.

Malgré la possibilité de recourir aux tribunaux, il vaut toujours mieux que des voisins essaient d'abord de trouver un terrain d'entente et tâchent de régler le problème à l'amiable. Les décisions des tribunaux fondées sur la Common Law ne font pas nécessairement le bonheur de toutes les parties en cause. La présente fiche technique cherche à aider des voisins habitant en milieu rural à trouver eux-mêmes des solutions et à éviter d'entamer des poursuites les uns contre les autres.


Cette fiche technique ne saurait toutefois remplacer l'opinion d'un juriste. Il est toujours bon d'en consulter un si un avis juridique est nécessaire.


Jusqu'ici, les décisions rendues par les tribunaux de Common Law ont créé des précédents dans les causes portant sur des questions de drainage. Or, de ces précédents sont issus une série de règles ou de principes qui s'appliquent aux droits d'usage de l'eau. Ces règles découlant de la Common Law évoluent au fur et à mesure que les coutumes changent et que des précédents se créent. Les règles peuvent aussi varier considérablement selon qu'il s'agisse d'un cours d'eau naturel ou d'eaux de surface.

Cours d'eau naturels

La définition de cours d'eau naturel repose presque entièrement sur le principe suivant, aqua currit et debet currere, qui signifie que l'eau s'écoule naturellement et ne doit pas être entravée dans sa course. Un cours d'eau naturel est généralement défini comme une voie d'eau qui s'écoule le long d'un chenal constitué d'un lit et de berges depuis suffisamment longtemps pour que son existence puisse être établie. Voir la figure 1. Le cours d'eau doit à première vue présenter les signes incontestables du passage fréquent de l'eau. Il n'est pas essentiel que l'approvisionnement en eau soit continu ou constitue une source de vie pour la flore ou la faune. Il suffit que l'eau monte périodiquement du fait d'un phénomène naturel ou atteigne un chenal bien défini et à caractère permanent. On parvient habituellement à repérer les cours d'eau naturels sur une photo aérienne ou une carte topographique. Voir la figure 2. Un cours d'eau naturel continue d'être considéré comme tel même si à un certain point, il s'étend sur une surface plane et s'écoule sur une certaine distance sans berges définies avant de reprendre son cours. Souvent, c'est la vallée qu'emprunte l'eau et non seulement la partie creuse du chenal qui constitue le cours d'eau. Dès qu'il s'agit d'un cours d'eau naturel, il est interdit de faire obstacle à l'écoulement de l'eau.

Cours d'eau naturel doté d'un lit défini, de berges et d'un écoulement suffisant.

Figure 1. Cours d'eau naturel doté d'un lit défini, de berges et d'un écoulement suffisant.

Cours d'eau naturel révélé par une photo aérienne (à gauche) et par une carte topographique (à droite).

Figure 2. Cours d'eau naturel révélé par une photo aérienne (à gauche) et par une carte topographique (à droite).

Agriculteurs ou autres se font une idée personnelle de ce qui constitue un cours d'eau naturel. Des exemples de cours d'eau naturels qui viennent spontanément à l'esprit sont le fleuve Saint-Laurent, la rivière Niagara ou la rivière Grande. De nombreux ruisseaux et cours d'eau peuvent aussi être considérés comme des cours d'eau naturels. Toutefois, les canaux ou fossés privés qui traversent des propriétés situées sur des terres basses ne sont normalement pas considérés comme des cours d'eau naturels. Voir la figure 3. Seuls les tribunaux sont habilités à déterminer s'il s'agit d'un cours d'eau naturel ou non. Tout autre intervenant ne peut que fournir une opinion.

Les canaux ou fossés privés qui traversent des propriétés situées sur des terres basses ne sont normalement pas considérés comme des cours d'eau naturels.

Figure 3. Les canaux ou fossés privés qui traversent des propriétés situées sur des terres basses ne sont normalement pas considérés comme des cours d'eau naturels.

Eaux de surface

Les eaux de surface n'ont pas un cours défini. Voir la figure 4. Elles sont constituées de l'eau qui tombe sous forme de précipitations, mais qui gagne un cours d'eau naturel par percolation ou écoulement. Les règles de Common Law peuvent prêter à confusion quand il est question d'eaux de surface, car dans la plupart des cas, on ne reconnaît pas à ces eaux le droit de se drainer et la loi semble nier le droit de ces eaux à s'écouler en aval. Ce point sera repris plus loin dans cette fiche technique.

Les eaux de surface n'ont pas un cours défini et on ne leur reconnaît pas le droit de se drainer.

Figure 4. Les eaux de surface n'ont pas un cours défini et on ne leur reconnaît pas le droit de se drainer.

Les 10 principaux problèmes de drainage relevant de la common law qui opposent des voisins en milieu rural

Voici des questions que se posent souvent les propriétaires en milieu rural :

La terre de mon voisin a une plus forte élévation que la mienne; a-t-il le droit de tout simplement déverser ses eaux sur ma terre?

S'il s'agit d'eaux de surface, on ne reconnaît pas le droit à ces eaux de se drainer. Les voisins peuvent décider soit de garder l'eau sur leur propriété, soit de la laisser s'égoutter le long de propriétés ayant une plus faible élévation. De leur côté, les propriétaires des terres plus basses peuvent soit accepter les eaux de surface qui proviennent de chez leurs voisins, soit les refuser. Par contre, une fois que l'eau parvient à un cours d'eau naturel, la loi exige qu'on la laisse suivre son cours sur toute propriété.

Prenons le cas de deux parcelles adjacentes, A et B, où la parcelle A jouit d'une plus grande élévation que la B. De toute évidence, les précipitations qui tombent sur A s'égouttent sur B. Si le propriétaire de B s'objecte à l'écoulement des eaux de surface sur ses terres et que le propriétaire de A ne fait rien pour capter ou canaliser l'eau provenant de ses terres, il est peu probable que les tribunaux rendent une décision défavorable au propriétaire de la parcelle A puisqu'il est évident que les eaux s'écoulent naturellement en aval. Toutefois, si le propriétaire de B ne veut pas recevoir l'eau de la parcelle A, il peut rejeter l'eau en érigeant une paroi imperméable, une risberme ou une digue le long des limites de propriété et, ce faisant, endiguer l'eau sur la parcelle A. Même si cette pratique peut causer des dommages à la parcelle A, il est peu probable que le propriétaire de la parcelle B soit tenu responsable, car on ne reconnaît pas aux eaux de surface le droit de se drainer. Le propriétaire de la parcelle A doit accepter l'inondation. Le propriétaire de la parcelle B peut même remblayer sa terre jusqu'au niveau de la parcelle A. Cette situation apparemment paradoxale est peu propice aux rapports de bon voisinage, ne règle rien et ne fait que semer la discorde entre voisins.


Mon voisin peut-il laisser l'effluent de son réseau de drainage souterrain se déverser sur mes terres en installant sa sortie de drainage de son côté à quelques mètres de la limite de propriété?

Les eaux provenant des réseaux de drainage souterrain sont considérées comme des eaux de surface; elles n'ont de ce fait aucun droit de drainage. Par conséquent, la situation ressemble à la précédente en ce sens que le propriétaire de la terre la plus basse, comme le propriétaire de la parcelle B, peut ériger une digue sur la limite de propriété pour protéger ses terres. Cependant, comme l'eau est captée et se dépose sur la parcelle B, le propriétaire de cette parcelle pourrait également poursuivre son voisin en justice. Le propriétaire de la parcelle B aurait à faire la preuve que le propriétaire de la parcelle A capte l'eau, la rejette sur sa terre et cause des dommages auxquels on peut attribuer une valeur économique.

La personne qui installe un réseau de drainage souterrain a le devoir de veiller à ce que les effluents soient dirigés vers un exutoire convenable. Elle doit pour ce faire, suivre le trajet qu'emprunte l'eau à partir de la sortie de drainage et se demander en personne raisonnable si l'eau peut emprunter cette trajectoire sans nuire à des terres ni à des routes en aval. S'il y a le moindre doute dans son esprit, c'est probablement qu'il ne s'agit pas d'un exutoire convenable et qu'il faut envisager une solution de rechange qui permette de préserver la bonne entente entre voisins.

Si quelqu'un possède sur sa terre un fossé privé (c.-à-d. non aménagé en vertu d'une loi, comme le serait un drain municipal), rien n'oblige cette personne à nettoyer son fossé au profit de ses voisins. En d'autres termes, rien n'oblige un propriétaire à nettoyer un fossé privé pour accommoder le réseau de drainage du voisin dont les terres jouissent d'une plus forte élévation. Il est même interdit au voisin de faire une intrusion sur sa propriété pour nettoyer un fossé ou creuser un nouveau fossé sans sa permission, à moins qu'il n'existe déjà une entente de drainage signée.


Mon voisin peut-il laisser les gouttières de ses serres se déverser sur mes terres?

Encore une fois, les eaux captées d'un toit dans une gouttière (figure 5) sont considérées comme des eaux de surface et n'ont aucun droit de drainage. Il faut évacuer ces eaux vers un exutoire convenable. Comme l'eau se trouve captée, le propriétaire de la serre pourrait être tenu responsable des dommages que l'eau cause aux terres situées en aval. D'autres exemples d'eaux captées comprennent : les fossés privés qui ne sont pas des cours d'eau naturels, l'eau des piscines, les fossés le long des routes, l'eau d'irrigation, l'eau accumulée dans des puisards ou les eaux de ruissellement provenant d'un stationnement et d'une cour. La réponse est alors la même que dans les situations décrites plus haut.

Les eaux de surface s'égouttant des toits des serres sont captées dans des gouttières, si bien qu'elles doivent être évacuées vers des exutoires convenables.

Figure 5. Les eaux de surface s'égouttant des toits des serres sont captées dans des gouttières, si bien qu'elles doivent être évacuées vers des exutoires convenables.


Puis-je raccorder la sortie de drainage qui rejette l'effluent sur ma propriété à mon fossé de drainage?

Parfois, en milieu rural, un nouveau propriétaire, disons B, découvre qu'une sortie de drainage évacue sur ses terres ou dans son fossé privé les eaux du réseau de drainage souterrain d'un voisin, que nous appellerons A. Normalement, cette situation est interdite en vertu des règles de la Common Law comme on l'a vu plus haut, puisque les eaux du réseau de drainage constituent ni plus ni moins que des eaux de surface. La seule exception à cette règle est si la sortie de drainage de A dirige les eaux dans le fossé privé de B depuis plus de 20 ans et qu'au cours de toute cette période, jamais B ne s'est opposé à l'emplacement de la sortie de drainage. Dans ce cas, A a acquis le droit de déverser ses eaux de drainage souterrain dans le fossé de B. Il s'agit de ce qu'on appelle des droits par prescription. Ces droits s'apparentent aux droits des squatters, établis par la Loi sur la prescription. Il reste que même si l'on a le droit de raccorder la sortie de drainage, qu'en est-il des bons rapports entre voisins? L'idéal serait de débattre de la question avec A, propriétaire du réseau de drainage en amont, et de s'entendre sur une solution mutuellement acceptable.


Suis-je tenu de laisser les eaux de drainage de mon voisin emprunter mon propre réseau de drainage souterrain?

Non. Un réseau de drainage est une propriété privée et aucun propriétaire n'est tenu de laisser un voisin déverser ses eaux de drainage dans son réseau à lui, dans la mesure où le tuyau de drainage ne fait pas partie d'un drain municipal. Toutefois, par souci de maintenir de bons rapports entre voisins, il est bon d'en venir à une entente. Par exemple, le voisin dont la terre a une forte élévation pourrait payer pour le privilège d'utiliser le réseau de drainage de quelqu'un d'autre ou payer pour l'installation de tuyaux plus gros; de telles initiatives peuvent même à un moment donnée se révéler mutuellement avantageuses. Les propriétaires doivent prendre garde de ne pas autoriser l'évacuation d'un débit d'eau trop important dans leur réseau de drainage souterrain, sous peine de mettre en péril leurs installations. Il est possible d'installer un collecteur principal qui soit conçu pour accepter un surplus d'eau. Une fois qu'un tuyau de drainage est raccordé à la ligne de propriété, il est très difficile pour le propriétaire d'une terre de savoir à quels autres tuyaux de drainage ou puisards le réseau est raccordé en amont. L'eau provenant d'une terre plus élevée se draine toujours en premier, tandis que la terre la plus basse se draine plus lentement si les tuyaux de drainage du collecteur principal sont déjà remplis. Il est fortement recommandé d'établir par écrit un Accord portant sur des installations de drainage pour parer à toutes les éventualités. Cet accord peut être enregistré sur les deux actes de propriété afin qu'on puisse s'y référer par la suite et informer de leur existence de futurs propriétaires. Malheureusement, les propriétaires fonciers et leurs avocats et notaires sont souvent réticents à signer des accords portant sur des installations de drainage, car ceux-ci ajoutent quelque chose à l'acte de propriété et pourraient éventuellement dissuader un acheteur de se porter acquéreur de la terre.


Suis-je tenu de laisser passer sur mes terres les tuyaux de drainage de mon voisin afin que ses eaux de drainage soient évacuées vers un exutoire convenable?

Encore là , rien n'oblige le propriétaire d'une terre de plus faible élévation à laisser le propriétaire d'une terre ayant une plus forte élévation à faire passer des tuyaux de drainage sur ses terres. Toutefois, pour la bonne entente entre voisins, il est de mise d'en venir à une entente qui soit avantageuse pour les deux parties. Parfois, en grossissant les tuyaux de drainage au moment de l'installation, les deux propriétaires peuvent les utiliser. Cependant, comme il est mentionné plus haut, les deux parties doivent alors signer un Accord portant sur des installations de drainage et le faire enregistrer sur les deux titres de propriété pour pouvoir s'y référer par la suite et permettre aux futurs propriétaires d'être mis au courant de son existence. Cette façon de procéder évite des malentendus quant à qui est responsable de quoi. Même si un propriétaire d'une terre plus basse accepte de laisser passer des tuyaux de drainage sur sa terre, rien ne l'oblige à participer aux coûts. S'il retire certains avantages des tuyaux de drainage, toutefois, il paraît raisonnable pour le maintien de rapports de bon voisinage, qu'il assume une partie des coûts.

Le voisin peut aussi envisager une autre solution, et c'est de soumettre une pétition demandant des travaux de drainage dans les terres basses en vertu de la Loi sur le drainage. S'il y parvient, tous les voisins sont alors tenus de payer leur juste part des coûts en fonction de la quantité d'eau qu'ils drainent dans le bassin versant du drain municipal et en fonction de l'importance des avantages qu'ils en tirent. Toutefois, dans la majorité des cas, la solution du drain municipal risque à long terme de s'avérer plus coûteuse pour tous.

Parfois, un drain municipal ne passe pas par la propriété d'un propriétaire même si celui-ci a participé aux coûts. Le fait d'assumer une part du coût d'un drain municipal ne donne pas à un propriétaire le droit de traverser la propriété d'un autre au moyen d'un tuyau de drainage ou d'un fossé pour accéder au drain municipal. En payant le drain municipal, un propriétaire acquiert le droit d'évacuer ses eaux de drainage dans le drain, mais ce même propriétaire est quand même tenu d'acquérir le droit de traverser la ferme d'un autre, puisque la ferme voisine est une propriété privée. S'il voulait avoir un accès au drain municipal, il aurait fallu que ce propriétaire le signale au départ à l'ingénieur de drainage qui aurait ainsi prévu l'installation d'un drain secondaire qui aurait traversé la propriété du voisin. Il est possible par la suite d'obtenir une pétition pour ce drain secondaire en vertu de la Loi sur le drainage, mais les travaux sont alors plus compliqués et coûtent plus cher.


J'installe un tuyau de drainage principal de 150 mm (6 po) sur ma terre, mais mon voisin me demande d'installer un tuyau de 200 mm (8 po) afin de raccorder son réseau de drainage au mien. Suis-je tenu d'accepter?

Cette question ressemble à la précédente. Personne n'est obligé d'installer un tuyau plus gros pour accommoder un voisin, mais il est de mise de tâcher de trouver un terrain d'entente.


Pourquoi l'office de voirie ne fait pas ses fossés suffisamment profonds pour permettre à mes tuyaux de drainage de s'y déverser?

L'office de voirie n'est pas tenu de creuser suffisamment profondément pour permettre l'évacuation des réseaux de drainage. Voir la figure 6. Les fossés le long des routes ne sont qu'une autre forme de fossé privé et les services de voirie ne sont tenus que de creuser les fossés suffisamment profondément pour recevoir les eaux de surface provenant des routes sous leur juridiction. Rien ne les oblige à capter les eaux de surface provenant des terres avoisinantes. Il n'y a aucun droit de drainage associé aux eaux de surface même quand il s'agit d'un fossé longeant une route, à moins que le fossé ne fasse partie d'un drain municipal et que l'accès par les tuyaux de drainage ne soit permis. En d'autres mots, le propriétaire d'une terre plus basse peut bloquer le passage des fossés qui ne sont pas des cours d'eau naturels ou qui ne font pas partie d'un drain municipal. Il faut obtenir une permission de l'office de voirie pour évacuer des tuyaux de drainage dans des fossés normaux le long des routes.

Les municipalités ne sont pas tenues de creuser les fossés le long des routes suffisamment profondément pour recevoir les eaux provenant des tuyaux de drainage, même si ces fossés constituent souvent des exutoires convenables.

Figure 6. Les municipalités ne sont pas tenues de creuser les fossés le long des routes suffisamment profondément pour recevoir les eaux provenant des tuyaux de drainage, même si ces fossés constituent souvent des exutoires convenables. Il faut d'abord obtenir la permission de la municipalité.


Mon voisin peut-il me forcer à abattre des arbres de mon côté de la limite de propriété sous prétexte que leurs racines obstruent ses tuyaux de drainage?

Non, un voisin ne peut forcer qui que ce soit à abattre des arbres. Toutefois, si les arbres ne sont pas déplacés et si l'on ne fait rien pour remédier à la situation, le voisin peut très bien couper sévèrement les racines de son côté de la limite de propriété et compromettre la santé des arbres. On sait que certaines racines se prolongent jusqu'à plus de 30 m (100 pi). À moins que ce ne soit absolument nécessaire, il faut éviter de planter des arbres trop près des limites de propriété, particulièrement s'il s'agit d'une espèce friande d'eau, comme le saule et le peuplier. Du même coup, il faut éviter d'installer des tuyaux de drainage et particulièrement des collecteurs principaux trop près des limites de propriété déjà bordées d'arbres ou qu'on envisage de planter d'arbres.


Puis-je débarrasser un cours d'eau naturel adjacent à ma propriété des bûches et des débris qui font obstacle au passage de l'eau?

Quiconque interfère avec l'écoulement d'un cours d'eau naturel est passible de poursuites en dommages-intérêts résultant de ses actes. Avant d'enlever les débris, il faut évaluer l'écoulement et le volume d'eau qui est accumulé pour voir si le chenal en aval est à même de faire face à la soudaine augmentation du débit ainsi créée sans subir de détérioration.


Les auteurs sont reconnaissants à Ross Irwin, P.Eng., et à John Johnston, P.Eng., dont les travaux antérieurs dans l’interprétation des règles de Common Law applicables au drainage ont été très utiles à l’élaboration de cette fiche technique. En cas de litige opposant des voisins sur une question de drainage, il est important d'obtenir l'avis d'un juriste.


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