Obligations du propriétaire foncier aux termes de la Loi sur le drainage


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 752
Date de publication : 06/95
Commande no. 95-036
Dernière révision : 06/95
Situation :
Rédacteur : R.E. Clayton - Ingénieur en drainage/MAAARO

Table des matières

  1. Introduction
  2. Obtention d'une sortie de drainage présentée aux termes de la Loi sur le drainage
  3. « Accord mutuel »
  4. « Demande »
  5. Responsabilités
  6. Entretien : Installation obtenue par « pétition » ou par « demande »
  7. Réfection
  8. Permanence de la responsabilité
  9. Abandon d'une installation
  10. Résumé
  11. Autres sources d'information

Introduction

La présente fiche technique résume les responsabilités et les renseignements auxquels doit être sensibilisé le propriétaire foncier qui prend part à des décisions concernant la construction ou l'entretien d'une installation de drainage en application de la Loi sur le drainage. Le lecteur pourra trouver des renseignements plus précis sur les différents aspects du drainage en consultant les fiches techniques dont la liste figure à la dernière page.

Obtention d'une sortie de drainage présentée aux termes de la loi sur le drainage

On peut obtenir l'installation d'une sortie de drainage en suivant l'une des trois démarches suivantes :

  1. la pétition,
  2. l'accord mutuel et,
  3. la demande, qui toutes sont expliquées en détail dans des fiches techniques. Bien qu'elle ait surtout trait à la pétition, l'information présentée dans les pages suivantes peut aussi s'appliquer aux autres démarches.

Le dépôt d'une « pétition », telle qu'établie par une loi provinciale (Loi sur le drainage), permet à une municipalité : a) d'étudier un projet de nouvelle installation de drainage dans une « zone qui requiert le drainage »; ou b) d'effectuer des travaux d'entretien sur une installation construite en application de la Loi sur le drainage.

Lorsqu'il s'agit d'un projet de nouvelle installation de drainage, la Loi exige la préparation d'un rapport « préliminaire » ou d'un rapport « final ». S'il existe des doutes quant au coût total des travaux d'amélioration d'une sortie de drainage et à leur utilité pour la zone considérée, le conseil municipal et les propriétaires fonciers doivent déterminer la valeur du projet en demandant la rédaction d'un rapport préliminaire. Ce genre de rapport coûte moins cher à réaliser puisque les conclusions qui y figurent sont tirées d'une étude sommaire. En outre, les coûts de préparation du rapport sont équitablement partagés entre les propriétaires. Le rapport préliminaire donne aux propriétaires une idée des coûts totaux avant l'étape du rapport final. Le conseil a aussi la possibilité d'entendre les préoccupations des propriétaires dont les champs se trouvent dans la « zone qui requiert le drainage » avant de s'engager formellement dans l'étape du rapport final. Au cours de la réunion consacrée à l'étude du rapport préliminaire, les propriétaires concernés ont la possibilité d'ajouter leur nom à la pétition originale ou de le biffer. Il s'ensuit que le propriétaire qui reçoit un exemplaire du « rapport préliminaire » est d'office dans la « zone qui requiert le drainage ». Il a intérêt à se tenir au courant des discussions futures sur le rapport préliminaire étant donné qu'une partie des coûts sera imputée à ses biens-fonds.

De même, si un rapport préliminaire est rédigé, le propriétaire doit donner son avis sur les détails financiers et physiques du projet d'installation.

« Accord mutuel »

La Loi sur le drainage institue aussi une méthode permettant aux propriétaires de « conclure un accord » sur des travaux de drainage. Cet accord devient opposable en justice quand les données nécessaires sont documentées et enregistrées à l'égard des biens-fonds des parties à l'accord. Il incombe aux propriétaires d'effectuer les travaux d'entretien et d'en assumer les coûts proportionnellement à la surface de leurs biens-fonds respectifs. Voir à ce sujet la fiche technique Drains construits sous entente mutuelle pour de plus amples détails.

« Demande »

La Loi sur le drainage prévoit aussi la méthode de la « demande », dont peut se prévaloir un propriétaire désireux d'obtenir un drain, dans le cas où les propriétaires voisins refusent d'appuyer sa demande, à condition toutefois qu'il remplisse les critères énoncés dans la Loi. Voir la fiche technique du MAAARO, La réglementation sur le drainage pour en savoir plus à ce sujet.

Responsabilités

Les propriétaires doivent comprendre que la Loi leur donne des moyens qui font appel à la participation, à la compréhension et à la négociation entre eux, pour ce qui est d'obtenir une sortie de drainage. L'ingénieur et le conseil municipal, quant à eux, se font les relais des demandes prévues par la Loi.

Quand une pétition circule, les propriétaires possédant des biens-fonds dans la « zone qui requiert le drainage » évaluent l'utilité des travaux de drainage projetés pour leurs biens-fonds et pour leurs méthodes de gestion des cultures. Sur cette base, les propriétaires sont libres de signer ou non la pétition.

Le propriétaire doit parler avec ses voisins et d'autres personnes des travaux de drainage nécessaires pour améliorer les pratiques de gestion ou mieux rentabiliser un système cultural. Les propriétaires qui signent la pétition devront débourser une partie des coûts, variables selon la nature du rapport et les appels éventuellement interjetés.

En contrepartie de l'évaluation foncière relative à la sortie de drainage, les propriétaires bénéficient d'un drain doté d'une sortie non régie par la common law. L'installation fait monter la valeur des biens-fonds visés. La fiche technique du MAAARO intitulée Le point sur l'évaluation relative au drainage donne plus d'information à ce sujet.

Les propriétaires doivent comprendre que l'étape du rapport visée à la Loi sur le drainage peut s'enclencher dès le dépôt d'une pétition signée par :

  1. une majorité simple de propriétaires,
  2. une personne possédant plus de 60 % de la superficie de la zone à drainer; ou
  3. le directeur de la voirie de la municipalité.

Les personnes possédant des terrains dans une zone déjà définie par règlement comme étant un bassin versant de drainage doivent assumer les coûts des travaux d'entretien entrepris conformément au règlement et au rapport de drainage en vigueur, en proportion de la surface de leurs terrains.

La ou les municipalités intéressées sont responsables des travaux d'entretien nécessaires au maintien de l'intégrité de l'installation de drainage, conformément au cahier des charges du rapport de drainage en vigueur.

Pendant le déroulement des démarches prévues par la Loi sur le drainage, chacun des propriétaires a le droit de faire appel. Il doit aussi comprendre que ses préoccupations personnelles peuvent ne pas être partagées par ses voisins et que le projet de drainage doit être considéré du point de vue de l'intérêt économique de l'ensemble des propriétaires situés dans le bassin versant.

Les démarches instituées par la Loi sur le drainage débutent par des discussions informelles entre propriétaires, et se poursuivent par la pétition et une réunion informelle, «sur le terrain », avec l'ingénieur. C'est le meilleur moment pour faire connaître ses préoccupations personnelles. Au cours des étapes ultérieures, il devient plus difficile de faire modifier l'emplacement, les matériaux ou le cahier des charges. Après la présentation du rapport au conseil et aux propriétaires, ceux-ci peuvent faire connaître leurs préoccupations seulement par voie d'appel. Autrement dit, à partir de ce stade, les différents propriétaires ont de moins en moins le pouvoir de se faire entendre directement! Il est donc important qu'ils assistent à toutes les réunions, en commençant par la réunion sur le terrain, ou qu'ils se fassent représenter, pour exprimer leurs points de vue.

Les appels sont possibles devant trois instances :

  1. le tribunal de révision,
  2. la Commission de drainage de l'Ontario,
  3. l'arbitre en matière de drainage et
  4. les tribunaux civils (voir la fiche technique du MAAARO, Appels possibles en vertu de la Loi sur le drainage).

Le propriétaire doit décider de l'opportunité d'un appel au regard des faits et des avantages économiques futurs qui pourraient en résulter pour les propriétaires bénéficiant du drain. Le propriétaire doit faire appel dans les règles et dans les délais. Son droit d'appel s'éteint à l'expiration du délai imparti.

Les appels peuvent occasionner des frais supplémentaires et retarder la construction. Le propriétaire doit donc penser au surcoût qui se greffe aux travaux de drainage avant de porter ses appels devant le palier suivant de juridiction.

Un règlement adopté en application de la Loi sur le drainage, L.R.O. 1980, oblige les personnes possédant des terrains dans le bassin versant à partager les coûts de construction et d'entretien des systèmes de drainage, selon la formule de répartition proportionnelle qui y est énoncée. Ces coûts sont imputés aux biens-fonds visés et sont perçus de la même façon que les impôts fonciers. Au moment d'acquérir des biens-fonds ruraux, on devrait toujours se renseigner sur la question du drainage.

Les propriétaires conservent la propriété de leurs biens-fonds sous réserve de certaines dispositions du rapport de drainage. Certains aspects des installations, comme les zones tampons, la zone de travail, l'accès au drain, les ponts, les pompes et les divers aménagements anti-érosion sont autant d'exemples de sujets traités dans le cahier des charges et dans le rapport de drainage. Il faut savoir que la « zone de travail » mentionnée dans le rapport est la zone qu'un propriétaire doit mettre à disposition pour l'exécution des travaux d'entretien.

En prévision des dommages pouvant être causés par les travaux de construction et, plus tard, par les travaux d'entretien, la plupart des rapports comportent des barèmes relatifs aux dédommagements. Ces barèmes indiquent les indemnités versées aux propriétaires à l'égard des superficies définitivement soustraites à la production ou des dommages subis par les cultures lors des travaux.

Il incombe aux propriétaires d'assister à toutes les réunions auxquelles ils sont convoqués ou de s'y faire représenter. Ne pas assister aux réunions équivaut à accepter le rapport tel qu'il est présenté.

Une convocation officielle, précisant la date et le lieu de la réunion « sur le terrain », est adressée à toutes les personnes qui possèdent des terres dans la « zone qui requiert le drainage ». Ces personnes ne sont nullement tenues d'assister à la réunion (ou d'y envoyer un représentant), mais c'est la meilleure occasion qui leur sera donnée de parler de leurs besoins de drainage. Elles doivent réfléchir à de multiples facteurs : terres humides qui bénéficieraient du drainage, choix à faire entre drain à ciel ouvert et drain couvert (en cas de drain à ciel ouvert, où se débarrassera-t-on des matériaux déblayés au cours des travaux), traverses – emplacement, largeur, charge maximale, utilisation saisonnière ou permanente; écoulement de l'eau de surface dans le drain, problèmes d'érosion, instabilité du sol, clôtures, emplacement et état des drains souterrains existants, autres points particuliers tels les zones tampons enherbées, les brise-vent et bien d'autres encore.

À la réception du rapport, le propriétaire doit en prendre connaissance intégralement. S'il n'en comprend pas certains détails, il peut consulter le directeur des installations de drainage de la municipalité, l'agronome de sa région, ou toute autre personne qui s'y entend en la matière. Il doit envisager toutes les questions qui ont une incidence sur ses terres et ses récoltes, par ex. l'emplacement des drains, les clôtures, les zones tampons, la nature et la largeur des traverses.

Le propriétaire doit connaître toutes les dispositions particulières ayant pour effet de l'investir d'une responsabilité pendant la construction, par ex. conduite des bovins, fauche et récolte, enlèvement des arbres, des souches ou des roches, remplacement des clôtures et dispositions sur l'accès à la zone de travail.

Le propriétaire doit s'enquérir de ce qu'il adviendra de la terre retirée lors des travaux – tant dans le présent qu'à l'avenir – de manière à planifier les mises en cultures pour limiter les problèmes éventuels.

Les propriétaires doivent prêter attention à certaines parties du rapport, comme le barème des dédommagements, le barème d'évaluation et les clauses ayant trait à l'entretien. Ils peuvent trouver un complément d'information dans les fiches techniques suivantes : Le point sur l'évaluation relative au drainage, Avantages du drainage et Appels possibles en vertu de la Loi sur le drainage. Ils ont tout intérêt à étudier intégralement le rapport avant de se rendre à la « réunion pour examiner le rapport » – à laquelle sont conviés tous ceux qui possèdent des terres dans le bassin versant en question.

Le propriétaire doit continuer d'inspecter les drains après leur construction pour vérifier que leur intégrité est maintenue – et faire part de tout problème éventuel au directeur des installations de drainage.

Entretien : Installation obtenue par « pétition » ou par « demande »

La municipalité est responsable de l'entretien des installations de drainage, en application de la Loi sur le drainage, L.R.O. 1980, pour autant qu'il s'agit des installations et des structures visées au rapport en vigueur. Dans cette mesure, les personnes possédant des terres dans le bassin versant défini, auquel appartiennent les installations de drainage, doivent aussi assumer les coûts des réparations ou de l'entretien comme le spécifient les clauses correspondantes du rapport. Par conséquent, le propriétaire doit inspecter périodiquement les installations de drainage et, dès qu'il constate un mauvais fonctionnement, en aviser le directeur des installations de drainage de façon qu'il y soit remédié par des travaux d'entretien mineurs.

Lorsque le rapport en vigueur ne répond pas à plusieurs des préoccupations récentes relatives à l'environnement, le propriétaire peut lui-même réaliser de nombreuses interventions mineures de lutte contre l'érosion sans impliquer d'autres propriétaires.

Empêcher les bovins d'approcher les drains en posant des clôtures et en aménageant des passages pour bestiaux – le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario a créé des programmes de subvention destinés à aider les agriculteurs à cet égard.

Aménager des structures anti-érosion pour l'eau de surface, si elles ne sont pas prévues dans le rapport en ce qui a trait au caractère adapté de la structure et à sa durabilité. Il est à noter que les défaillances structurelles qui causent l'obstruction des drains doivent être réparées par le constructeur.

Équiper les réseaux de drains souterrains d'exutoires qui ne gênent pas l'écoulement de l'eau, qui durent et qui ne provoquent pas l'érosion des berges d'un drain à ciel ouvert.

Entretenir une bande tampon enherbée le long des berges de drains pour les stabiliser. Si l'on désherbe chimiquement, veiller à ce que la pulvérisation n'atteigne pas les drains contenant de l'eau en mouvement.

Lorsque la municipalité n'effectue pas les travaux d'entretien nécessaires, le propriétaire peut envoyer à l'arbitre en matière de drainage une demande formelle de dommages-intérêts en compensation des préjudices causés par le manque d'entretien et survenus à partir du jour de cette demande.

Les coûts des travaux d'entretien sont supportés par les propriétaires situés en amont, proportionnellement à la surface de leurs biens-fonds.

Réfection

Lorsqu'il est nécessaire de refaire une sortie de drainage en lui donnant des caractéristiques non prévues au cahier des charges du rapport en vigueur, ou lorsqu'on souhaite construire d'autres structures, la démarche la plus prudente est certainement l'obtention d'un nouveau rapport intégrant les facteurs désirés ou nécessaires. Cette démarche est presque identique à celle de la pétition visant la construction de nouvelles installations. Les propriétaires ont le même privilège d'exprimer leurs préoccupations à la réunion « sur le terrain » et d'interjeter appel comme il a été dit précédemment.|

Permanence de la responsabilité

Même si la municipalité a la responsabilité d'entretenir les installations de drainage, c'est aux propriétaires qu'il échoit d'inspecter fréquemment les installations et de signaler tout changement dans le fonctionnement de celles-ci à la municipalité ou au directeur des installations.

En cas de découpage d'un champ situé dans le bassin versant, la municipalité doit demander au vendeur et à l'acheteur de déterminer de nouvelles valeurs à inscrire dans l'annexe « Entretien » du rapport en vigueur – ou charger un ingénieur de calculer une nouvelle formule de répartition des coûts de manière à actualiser le rapport.

Si le conseil accepte que l'eau provenant de terrains situés en dehors du bassin versant défini soit évacuée dans la zone de drainage, ces terrains seront grevés d'un coût d'utilisation de sortie de drainage. L'agrandissement de la zone drainée accroît le volume d'eau qui passe par le drain et le propriétaire bénéficiaire doit assurer une partie des coûts de construction et d'entretien des installations de drainage. Ce dernier doit s'adresser à la municipalité avant de raccorder ses terrains, afin que celle-ci puisse mettre à jour comme il se doit l'annexe « Entretien » en conséquence.

De même, s'il prévoit un changement dans la nature ou l'intensité de l'utilisation d'une installation de drainage, le propriétaire doit en parler avec la municipalité pour s'assurer que tous les propriétaires intéressés bénéficient en permanence d'un réseau de drainage en bon état.

Si le rapport en vigueur ne fait pas état du découpage de terrain ou s'il y manque des renseignements concernant l'entretien, les propriétaires doivent savoir qu'ils peuvent exiger de la municipalité qu'elle demande à un ingénieur de mettre l'annexe « Entretien » à jour ou de rédiger un nouveau rapport. Les propriétaires doivent donc veiller à faire mettre à jour le rapport en vigueur à chaque changement.

Abandon d'une installation

À réception de l'avis annonçant l'intention d'abandonner tout ou partie d'un drain à l'égard duquel des biens-fonds sont évalués, le propriétaire doit penser aux besoins de drainage actuels et futurs en fonction de l'utilisation actuelle et future des biens-fonds. Il faut noter qu'après son « abandon », le drain redevient un « cours d'eau naturel » soumis aux droits et obligations ressortissant à la doctrine de la riveraineté. En outre, les propriétaires dont les biens-fonds ne jouxtent pas le cours d'eau perdent accès à une sortie de drainage et se retrouvent sous le régime de la common law. Il est possible de porter en appel une décision d'« abandon ». Voir la fiche technique intitulée La common law et la gestion des cours d'eau, AGDEX 557, pour plus d'information.

Résumé

La Loi sur le drainage donne aux municipalités la possibilité de faire installer légalement, pour les eaux de surface et souterraines, une sortie de drainage dont la réalisation est impossible sous le régime de la common law, dès lors que les personnes possédant des biens-fonds dans la zone qui requiert le drainage signent une pétition en bonne et due forme. En contrepartie du privilège de bénéficier de la sortie de drainage, les personnes possédant des biens-fonds dans le bassin versant défini ont à acquitter des frais. La responsabilité des travaux d'entretien futurs est définie dans le rapport de drainage.

Par un examen des lieux et par des entretiens avec les propriétaires, l'ingénieur recueille l'information relative à la conception des installations et aux clauses relatives à l'entretien. La bonne réalisation des tâches ci-dessous dépend beaucoup de l'expérience acquise par l'ingénieur à l'occasion de travaux de même ordre : préparer les plans et les devis, déterminer les structures nécessaires, préciser les matériaux, décrire en détail les besoins en installations, estimer les coûts, calculer la formule de répartition des coûts à partir des concepts traditionnels du génie du drainage et rédiger les documents d'appel d'offres nécessaires. Le rapport de drainage sert de base aux discussions ultérieures au sujet d'un projet de drainage. La fiche technique intitulée Le point sur l'évaluation relative au drainage explique le principe des évaluations de drainage. La fiche Appels possibles en vertu de la Loi sur le drainage explique les appels qui peuvent être interjetés.

En vertu de la Loi sur le drainage, la municipalité est responsable des travaux de drainage après leur construction. La municipalité peut nommer un directeur des installations de drainage, lequel est chargé de surveiller les travaux d'entretien sur tous les drains municipaux situés sur son territoire. Quand le rapport de drainage est à jour, on peut procéder aux travaux d'entretien sans préparer un nouveau rapport. Le directeur des installations de drainage est chargé par la municipalité et les propriétaires d'inspecter les drains et de noter les problèmes, de parler des travaux d'entretien nécessaires avec les propriétaires et de surveiller ces travaux. Les coûts d'entretien sont répartis entre les propriétaires situés dans le bassin versant, conformément aux clauses relatives à l'entretien qui sont inscrites dans le rapport de drainage en vigueur.

Les propriétaires qui sont parties prenantes à un projet d'installation de drainage ont intérêt à participer aux démarches prévues par la Loi sur le drainage de façon qu'au bout du compte ils obtiennent des installations de drainage qui répondent à leurs besoins, qui ne coûtent pas trop cher et qui ne demandent pas d'entretien. Chaque propriétaire a son mot à dire.

Autres sources d'information

  1. Fiches techniques
  2. Loi sur le drainage, L.R.O. 1980
  3. Bureau administratif des municipalités locales
  4. Bureaux régionaux du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca