Appels possibles en vertu de la loi sur le drainage

Agdex :	557
Date de publication :	02/92
Commande no.	92-064
Dernière révision :	02/92
Situation :
Rédacteur :	John Johnson - Direction de la gestion des sols et de l'eau/MAAARO.

Table des matières

• Introduction
• Tribunal de révision
• Commission de drainage de l'Ontario
• Arbitre du drainage
• Appels relatifs aux évaluations
• Appels relatifs aux avantages et aux coûts
• Appels relatifs à la construction et à la conception
• Appels relatifs aux aspects juridiques et à la procédure
• Divers
  

Introduction

La Loi sur le drainage a institué trois organismes auprès desquels le propriétaire d'un bien-fonds peut interjeter appel d'un projet de drainage ou d'amélioration d'installations de drainage existantes. Il s'agit du tribunal de révision, de la Commission de drainage de l'Ontario et de l'arbitre du drainage.

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Tribunal de révision

Le tribunal de révision entend les appels concernant les évaluations - celles-ci fixent la fraction des coûts d'un projet de drainage qu'un propriétaire doit assumer sous forme d'impôt. Pour interjeter appel auprès du tribunal de révision, le propriétaire dont le bien-fonds a fait l'objet d'une évaluation relativement aux installations de drainage doit déposer un avis officiel d'appel auprès du secrétaire de la municipalité « initiatrice » (qui engage le projet) au moins dix jours avant la tenue de la première séance du tribunal. On obtient les formulaires servant à rédiger l'avis en s'adressant au secrétaire de la municipalité. L'avis doit faire état des motifs de l'appel : description du bien-fonds dont l'évaluation est excessive ou insuffisante, ou n'a pas été faite en fonction de sa véritable utilisation (par exemple, terre agricole évaluée en tant que non agricole, terrain à lotir évalué en tant que terre agricole, terre exploitée de façon intensive, par exemple pour la serriculture, évaluée au même taux que les autres terres agricoles).

Si un avis d'appel est déposé après expiration du délai prescrit, mais avant la première séance du tribunal, ce dernier peut choisir d'entendre l'appel à condition qu'il adopte une résolution en ce sens. Dans ce cas, le tribunal peut entendre l'appel seulement après avoir notifié toutes les parties susceptibles d'être intéressées.
Le tribunal de révision tient séance dans la municipalité initiatrice entre le 20e et le 30e jour à compter de la date d'envoi par courrier d'un exemplaire du règlement municipal provisoire à tous les propriétaires concernés. La majorité des membres du tribunal de révision constitue le quorum.

Lorsqu'une seule municipalité est en cause, le tribunal de révision se compose de trois ou de cinq membres qui sont nommés par le conseil. Lorsque deux ou plusieurs municipalités sont concernées, le tribunal se compose de deux membres nommés par le conseil de la municipalité initiatrice et d'un membre nommé par le conseil de chacune des autres municipalités concernées. Peuvent être nommés au tribunal de révision les membres du conseil ou les personnes éligibles au conseil.

Les décisions du tribunal de révision peuvent être portées en appel devant la Commission du drainage de l'Ontario.

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Commission de drainage de l'Ontario

La Commission de drainage de l'Ontario entend les appels motivés par les aspects techniques des installations de drainage et les appels formés contre les décisions rendues par le tribunal de révision en matière d'évaluations. Pour faire appel devant la Commission, le propriétaire doit adresser à la municipalité initiatrice un avis exposant les motifs de son appel. On obtient les formulaires servant à rédiger les appels auprès du secrétaire de la municipalité. Ce dernier enregistre l'avis d'appel et en envoie un exemplaire à la Commission de drainage et à chaque personne dont un bien-fonds a été évalué relativement au drainage. L'appelant peut se faire assister d'un avocat s'il le désire, mais ce n'est pas obligatoire. La Commission tient séance dans un local approprié mis à sa disposition par la municipalité initiatrice. Le secrétaire de cette dernière fait office de greffier de la Commission.

La Commission de drainage a le pouvoir de proroger les délais pendant lesquels les propriétaires ont le droit d'interjeter appel. Certaines décisions de la Commission sont définitives tandis que d'autres peuvent être portées en appel devant l'arbitre du drainage. Sur la liste des appels donnée plus loin, les décisions définitives sont signalées par un astérisque (*).

La Commission de drainage est habilitée à fixer le montant des dépens (frais judiciaires) et à condamner une partie aux dépens. Jusqu'ici (janvier 1986), la Commission n'a usé de ce pouvoir que dans les cas où une partie avait demandé un ajournement après que la Commission se fut réunie ou qu'une partie eut négligé de comparaître. Les dépens sont habituellement suffisants pour couvrir les éventuels honoraires de professionnels ou indemnités de témoins appelés à témoigner.

La Commission de drainage se compose d'un président et de plusieurs membres qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'Ontario. Le quorum est constitué de trois membres de la Commission, l'un d'eux devant être un avocat habilité à plaider en Ontario. À l'heure où la présente fiche est rédigée, le président est avocat, le vice-président est ingénieur et les autres membres sont des agriculteurs ou des personnes qui ont un rôle dans l'administration de leur municipalité.

Les décisions de la Commission de drainage qui peuvent être portées en appel le sont devant l'arbitre du drainage.

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Arbitre du drainage

L'arbitre du drainage entend les appels concernant les aspects juridiques des travaux de drainage ainsi que les appels formés contre une décision rendue par la Commission de drainage. Pour faire appel devant l'arbitre du drainage, il faut adresser un avis écrit au conseil de la municipalité initiatrice. Le secrétaire de la municipalité enregistre l'avis d'appel et l'achemine au greffier du tribunal de l'arbitre. Les séances tenues par l'arbitre du drainage se déroulent selon une procédure formelle. L'appelant a donc intérêt à s'adresser à un conseiller juridique compétent avant de faire appel.

La différence importante entre ces trois organismes d'appel réside dans le fait que, pour interjeter appel auprès du tribunal de révision ou de la Commission de drainage, il suffit d'adresser un avis au secrétaire de la municipalité initiatrice, d'autres personnes se chargeant d'organiser la séance. En revanche, quand on fait appel devant l'arbitre du drainage, l'avis adressé à la municipalité demeure un simple avis. C'est à l'appelant qu'il appartient de faire les démarches énoncées dans le règlement pour demander une séance devant l'arbitre du drainage.

L'arbitre du drainage peut proroger à son gré la date limite à laquelle les appels peuvent être déposés. L'arbitre doit prendre une ordonnance fixant la manière d'imputer les dépens, les frais concernant les honoraires des professionnels et les indemnités des personnes appelés à témoigner, mais non les frais d'utilisation des locaux du palais de justice.

Les poursuites engagées devant d'autres cours ou tribunaux peuvent être renvoyées devant l'arbitre du drainage lorsque le juge est d'avis que la cause qu'il entend relève en réalité d'un organisme d'appel institué en vertu de la Loi sur le drainage. Voir l'article 106 de la Loi pour la liste des appels concernant lesquels l'arbitre du drainage a la compétence de première instance.

L'arbitre est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Il est soit juge de paix à la Cour suprême de l'Ontario, soit juge à une cour de comté ou avocat inscrit au barreau de l'Ontario depuis au moins 10 ans.
L'arbitre tient son audience dans un local de la cour de comté dont ressortit la municipalité initiatrice. Les décisions de l'arbitre qui peuvent être portées en appel le sont devant la Cour divisionnaire.

La liste suivante énumère les appels par catégories de motifs : évaluations, coûts et avantages, construction et conception, questions d'ordre juridique et de procédure, divers.

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