Les drains municipaux et le propriétaire foncier


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 752
Date de publication : 03/1991
Commande no. 55F
Dernière révision : 03/1991
Situation :
Rédacteur : Le personnel du MAAARO

Table des matières

  1. Introduction
  2. Historique
  3. Le rapport de l'ingénieur
  4. L'entretien des drains en vertu des règlements actuels
  5. L'abandon d'un drain
  6. Événement
  7. Autres lois
  8. Préoccupations
  9. Résumé
  10. Autres sources de renseignements

Introduction

Avez-vous l'impression que les procédures relatives à la Loi sur le drainage sont hors de votre portée? Alors, lisez ce qui suit! Cette publication souligne l'apport du propriétaire foncier aux installations de drainage proposées.

L'intérêt que vous portez à un projet de drainage, les commentaires que vous formulez ainsi que les questions que vous posez peuvent aider le conseil et l'ingénieur à juger de l'importance et de la nécessité d'un tel projet. Cette publication résume les décisions du propriétaire foncier à chaque étape de la procédure décrite dans la Loi sur le drainage. Quand il s'agit de construire de nouvelles installations ou d'améliorer des drains existants, rappelez-vous que les propriétaires sont les « initiateurs », alors que le conseil de la municipalité joue le rôle d'« animateur ».

Historique

Dans la common law, le propriétaire est responsable des dommages causés par les eaux de surface recueillies artificiellement et déchargées sur des terrains situés en aval. La common law interdit aux propriétaires non riverains, c.-à-d. ceux dont le terrain ne borde pas un cours d'eau naturel, d'aménager une sortie jusqu'à celui-ci. Pour plus de renseignements, référezvous à la fiche technique no 90-088 du MAAO, La common law et la gestion des cours d'eau. La Loi sur le drainage admet la responsabilité, mais permet aux propriétaires non riverains de compenser les propriétaires riverains, par le biais des évaluations de « responsabilité de la sortie » et de « responsabilité des dommages ». En vertu de la common law, dès le règlement de la compensation pour la responsabilité de la sortie, le propriétaire non riverain est exempté de tout frais éventuel relié à des dommages causés aux terres riveraines par l'eau recueillie artificiellement. On trouvera un exposé sur les évaluations dans la fiche technique du MAAO intitulée Le point sur l'évaluation relative au drainage. La Loi sur le drainage fournit aux propriétaires non riverains intéressés une méthode pour disposer d'« une sortie autorisée ».

Les trois méthodes pouvant donner droit à une sortie sont exposées dans la Loi sur le drainage et sont généralement connues sous le nom de :

  1. accord mutuel
  2. sur demande
  3. pétition.

Les fiches techniques intitulées Drains construits sous entente mutuelle et La législation sur le drainage expliquent les procédures menant à la construction d'une sortie.

Le rapport de l'ingénieur

L'installation d'un nouveau drain municipal est mise en œuvre par pétition. Fréquemment, c'est le conseil qui amorce le processus lorsque les propriétaires fonciers souhaitent améliorer un drain municipal. Une nouvelle installation de drainage ou l'amélioration d'une installation existante exige que l'ingénieur nommé par le conseil prépare un rapport sur le drainage. Dès que la proposition a été acceptée par le conseil et qu'un ingénieur a été nommé, les propriétaires intéressés deviennent en partie responsables du financement.

L'ingénieur nommé est chargé de la préparation d'un rapport impartial sur le drainage, à partir de renseignements obtenus oralement ou par écrit, ainsi que des données recueillies lors d'une visite des lieux; le rapport doit être conforme aux critères de conception généralement admis. Le conseil ou le directeur des installations de drainage doivent avoir un exemplaire du Performance Guidelines for Services of the Engineer Acting Under the Drainage Act, publié par l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario.

L'ingénieur doit organiser une réunion sur place afin de rassembler l'information pertinente, de voir l'emplacement et d'entendre les propriétaires fonciers intéressés. Une équipe d'arpenteurs-géomètres prend, sur le terrain, les levés nécessaires à la réalisation des travaux.

En tenant compte de tous les renseignements obtenus, l'ingénieur dresse le rapport sur le drainage et le soumet à l'examen par le conseil avant que ce dernier ne convoque une « réunion pour examiner le projet ».

Le propriétaire reçoit, avec le rapport de l'ingénieur, un avis de convocation à une réunion, sollicitant la participation des contribuables aux discussions sur les travaux proposés. Une fois le projet accepté, le conseil fixe une date pour la tenue du tribunal de révision, où les contribuables peuvent en appeler des évaluations. La fiche technique Appels possibles en vertu de la Loi sur le drainage donne plus de renseignements à ce sujet.

Si vous ne comprenez pas le rapport, demandez au directeur des installations de drainage, au secrétaire de la municipalité ou à toute autre personne qualifiée de vous aider.

II appartient au propriétaire d'étudier et de comprendre le rapport; il doit aussi assister ou se faire représenter à toutes les réunions auxquelles il est convoqué. Son absence à une réunion d'examen est considérée comme une acceptation du rapport tel qu'il a été reçu. En outre, si la « période » d'appel n' est pas respectée, toute possibilité de se pourvoir en appel est perdue, à moins d'une raison particulière. Les appels peuvent augmenter les coûts du projet et retarder les délais de réalisation. Pour cette raison, il est très important que le propriétaire étudie le rapport et qu'il juge soigneusement de la pertinence d'un appel, compte tenu du coût total des travaux de drainage.

Le tableau de renseignements ci-joint précise pour chaque étape ou « événement » les « décisions » que peuvent prendre le propriétaire foncier et les autres intervenants. Les références numériques se rapportent aux articles visés de la Loi sur le drainage. Le tableau ne peut refléter toutes les situations possibles: certaines circonstances particulières peuvent survenir. Les renseignements fournis correspondent aux étapes successives menant à l'installation d'un nouveau drain. S'il s'agit d'un nouveau rapport sur un drain municipal existant, sautez toute la procédure relative à la pétition. Dans un tel cas, consultez le tableau à partir de la « réunion sur place », au soustitre « (b) La pétition est conforme ». Référez-vous à des personnes compétentes lorsqu'aucune mesure possible n'est indiquée.

Veuillez également noter qu'au fur et à mesure que progresse la procédure, les décisions vont des propriétaires concernés aux autres groupes, tels que le tribunal de révision et la Commission de drainage.

L'entretien des drains en vertu des règlements actuels

La municipalité est responsable de l'entretien de toutes les installations de drainage construites en vertu de la Loi sur le drainage LRO 1980 et des installations plus anciennes dont font mention les règlements municipaux en vigueur. Tous les propriétaires de terrains situés en amont, depuis le point de départ des travaux d'entretien, auront à défrayer le coût au prorata de l'évaluation foncière fixée par règlement municipal 74.

Les propriétaires fonciers peuvent abaisser les coûts d'entretien en adoptant des pratiques culturales visant à réduire ou à empêcher l'effritement des parois du drain.

Les pratiques suivantes favorisent la conservation du drain :

  1. Empêcher le bètail d'accéder au drain en posant des clôtures et en prévoyant des passages adéquats.
  2. Aménager des structures limitant l'érosion dès l'entrée des eaux de surface dans les drains ouverts et aux points de déversement des drains souterrains.
  3. Maintenir une bande d'herbe servant de tampon tout le long de la partie supérieure des berges où se trouvent des drains ouverts afin de favoriser la stabilité de ces berges et d'y retenir les sédiments.
  4. Vérifier l'état des berges et des installations de drainage; s'assurer qu'elles ne comportent aucun obstacle ni dommage récent, que leurs structures ont conservé leur bon état, et qu' autant les chutes de surface que les déversoirs souterrains sont stables.
  5. Aviser la municipalité (directeur des installations de drainage) des défauts relevés lors de l'inspection.
  6. Avec la municipalité, discuter des changements, tels que la division et l'utilisation des terres, afin de s'assurer que le rapport sur le drainage actuel fasse état des modifications qui ont une influence sur l'écoulement prévu. 65, 66
  7. Encourager la municipalité à effectuer des inspections fréquentes et à voir à l'entretien secondaire afin de réduire les coûts d'entretien à long terme.

L'abandon d'un drain

Le proprietaire qui reçoit un avis d'abandon d'un drain entier ou d'une partie d'un drain desservant une de ses propriétés doit en étudier les besoins de drainage présents et futurs, compte tenu de l'usage actuel et éventuel de la propriété. 84 Sachez que l'« abandon » remet les eaux sous le régime de la common law et qu'elles sont soumises aux droits et aux obligations des riverains. De plus, les propriétaires fonciers dont le bien-fonds n'aboutit pas à un cours d'eau perdent l'accès à une sortie. II est possible d'interjeter appel contre l'« abandon » d'un drain. Voir les fiches techniques du MAAO La common law et la gestion des cours d'eau et Appels possibles en vertu de la loi sur le drainage.


Événement

Discussion informelle

Discussion avant la pétition
  • Décisions des propriétaires : Pouvons-nous utiliser des sorties de drains améliorées?
    • Parties intéressées : Propriétaire et voisins

  • Décisions des propriétaires : Vais-je tirer des avantages de l'amélioration du drainage?
    • Parties intéressées : Propriétaire

Noms sur la pétition

Signature des pétitionnaires 4(1)
  • Décisions des propriétaires : Suis-je dans une zone ayant besoin d'un drain?
    • Parties intéressées : Propriétaire

  • Décisions des propriétaires : Suis-je prêt à en assumer la responsabilité financière?
    • Parties intéressées : Propriétaire
    • Obligations du propriétaire : En signant la pétition, le propriétaire s'engage financièrement. Il ne peut se retirer de la pétition avant la réunion permettant l'examen du rapport préliminaire ou final. Les pétitionnaires sont responsables des coûts engagés si la pétition échoue.

  • Décisions des propriétaires : Mon entreprise sera-t-elle avantagée par le projet?
    • Parties intéressées : Propriétaire

Pétition étudiée par le conseil

Le conseil examine la pétition 5(1)
  • Décisions des propriétaires : Si elle est rejetée, vais-je interjeter appel de la décision du conseil?
    • Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Le(s) pétitionnaire(s) peu(ven)t interjetel appel du rejet du conseil auprès de la Commission en avisant le secrétaire de la municipalité. Il peut y avoir des frais à payer si la Commission ordonne au conseil de poursuivre le projet.
    • Organismes d'appel : Commission de drainage de l'Ontario

  • Décisions des propriétaires : Si le conseil accepte – aucune décision à prendre
    • Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Lorsque votre nom figure sur la petition, vous aurez des frais à payer si le conseil poursuit le projet.

  • Décisions des propriétaires : Si le conseil ne fait pas connaître sa décision dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la pétition, 5(2)(b), est-ce que je veux que l'action se poursuive?
    • Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
    • Obligations du propriétaire : S'il(s) souhaite(nt) interjeter appel, le(s) propriétaire(s) doi(ven)t le faire par l'entremise du secrétaire de la municipalité; il peut y avoir des frais à payer si la Commission ordonne au conseil de continuer le projet.
    • Organismes d'appel : Commission de drainage
Quand la pétition est acceptée, le conseil peut nommer un ingénieur dans les 30 jours qui suivent l'avis délivré à l'Office de protection de la nature. 6(1), 8(1)
  • Décisions des propriétaires : Est-ce que le conseil l'a nommé?
    • Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Si l'ingénieur n'est pas nommé dans les 60 jours qui suivent la décision du conseil de construire, le(s) pétitionnaire(s) peu(ven)t interjeter appel auprès du secrétaire de la municipalité. 8(3) Une fois que l'ingénieur est nommé, les pétitionnaires ont des frais à payer.
    • Organismes d'appel : Commission de drainage
Le conseil prend une décision sur le rapport « préliminaire » ou sur le rapport « final ». 10(1)
  • Décisions des propriétaires : Est-ce que je veux encourager le conseil à demander un rapport final?
    • Parties intéressées : Pétitionnaire(s) et conseil
    • Obligations du propriétaire : Demander un rapport préliminaire si vous êtes surtout intéressé par les coûts estimatifs ou que vous n'êtes pas certain des coûts du projet.

Réunion sur place

Réunion sur place. 9(1)
  • Décisions des propriétaires : Dois-je assister à la réunion sur place?
    • Parties intéressées : Petitionnaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Assister à la réunion et participer aux discussions en tant que propriétaire de biens-fonds situés dans des « zones nécessitant un drain ».
a) Si l'ingénieur décide que la pétition n'est pas conforme. 9(2)(b)
  • Décisions des propriétaires : Si votre nom figure sur la pétition et que vous êtes « dans une zone nécessitant un drain », vous n'avez aucune décision à prendre.
    • Parties intéressées : Ingénieur et pétitionnaire(s)
    • Obligations du propriétaire : La procédure est interrompue et les pétitionnaires se partageront les frais, à moins qu'une pétition conforme ne soit présentée dans les 60 jours. 9(4)
i) L'ingénieur établira les conditions de conformité de la pétition. 9 (2)(c)
  • Décisions des propriétaires : Si votre nom ne figure pas sur la pétition mais que vous êtes dans la « zone nécessitant un drain », vous devez décider si vous souhaitez y ajouter votre nom. 9(4)
    • Parties intéressées : Propriétaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Vous devez comprendre que le projet de drain peut « échouer » ou être entrepris en fonction d'une ou de plusieurs signatures. Dans le cas de biens-fonds possédés en copropriété, les signatures ne représentent qu'un seul vote sur la pétition.
ii) L'ingénieur fait rapport au conseil sur la non-conformité de la pétition et précise le montant de ses honoraires.
  • Décisions des propriétaires : Si votre nom ne figure pas sur la pétition mais que vous êtes dans la « zone nécessitant un drain », vous devez décider si vous souhaitez y ajouter votre nom. 9(4)
    • Parties intéressées : Propriétaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Vous pouvez ajouter votre nom sur la pétition. Vous devez comprendre qu'il peut en résulter des frais. Le(s) propriétaire(s) de biens-fonds situés dans la « zone nécessitant un drain » dispose(nt) de 60 jours après l'envoi par l'ingénieur des conditions de conformité au conseil pour ajouter son(1eur) nom.
b) La pétition est conforme. 9(3)
  • Décisions des propriétaires : Quels sont mes besoins et mes préoccupations concernant la proposition de drainage?
    • Parties intéressées : Pétitionnaire(s) et ingénieur
    • Obligations du propriétaire : Au cours des discussions, faites part de vos besoins et de vos préoccupations concernant la proposition de drainage; par exemple, le passage du drain, la clôture, les sorties souterraines, l'élimination des matériaux de déblaiement, la zone concernée, la stabilité des berges, les orifices d'entrée d'eau de surface, etc. Si après la réunion sur place, vous avez des commentaires additionnels à faire, vous devez les transmettre, par l'intermédiaire du directeur des installations de drainage, à l'ingénieur avant qu'il ne termine son rapport préliminaire ou final.

Rapport de l'ingénieur et examen par le conseil

L'ingénieur prépare son rapport préliminaire ou final. 8(1) ou 10(1)
  • Parties intéressées : Ingénieur
    • Obligations du propriétaire : Le conseil peut accorder une prorogation au-delà de 6 mois pour la déposition. 39(1)

L'ingénieur remet au conseil :

a) Un rapport selon lequel les travaux ne peuvent être exécutés en vertu de l'article 4.
  • Décisions des propriétaires : Dois-je interjeter appel?
    • Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Étudier les raisons motivant le rapport de l'ingénieur. Les frais judiciaires entraînés par les services d'un conseiller juridique sont-ils justifiés? L'appel est fait au conseil dans les 40 jours.
    • Organismes d'appel : Arbitre 47(1)
b) Un rapport déclarant que le travail n'est pas nécessaire ou qu'il est irréalisable. 40
  • Décisions des propriétaires : Dois-je interjeter appel?
    • Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Étudiez les raisons motivant la décision de l'ingénieur. Puis-je justifier un appel devant la Commission de drainage?
    • Organismes d'appel : Commission de drainage 48(1)(a)
c) Un rapport préiminaire.
  • Décisions des propriétaires : Le rapport couvre-t-il les besoins de drainage prévus?
    • Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Les pétitionnaires assistent à la réunion pour examiner le rapport et participer aux discussions.
Une réunion d'examen durapport est organisée par le conseil. 10(2)
  • Décisions des propriétaires : L'estimation du coût est-elle acceptable?
    • Obligations du propriétaire : Remarquez que la « conformité » de la pétition peut être remise en cause si un nom est rayé de la liste.

  • Décisions des propriétaires : Devrais-je me désister ou signer la pétition?
    • Obligations du propriétaire : Si je me désiste, je suis toujours responsable financièrement. Si la pétition est non conforme, les pétitionnaires sont redevables à parts égales des dépenses à ce jour.

  • Décisions des propriétaires : Est-ce que je vais exiger un rapport complet?
    • Obligations du propriétaire : Faites part de votre avis au conseil et aux autres pétitionnaires, que le rapport soit interrompu ou qu'on procède.
Si le conseil n'ordonne pas de procéder jusqu'au rapport final.
  • Décisions des propriétaires : Est-ce que je veux que le conseil procède?
    • Parties intéressées : Petitionnaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Je peux interjeter appel si le conseil n'ordonne pas de procéder jusqu'au rapport final.
    • Organismes d'appel : Commission de drainage
d) Un rapport final.
i) Si le conseil décide de ne pas procéder. 41(1)
  • Décisions des propriétaires : Le rapport doit-il être traité à la « réunion d'examen par le conseil »?
    • Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Vous devez interjeter appel auprès du secrétaire de la municipalité. Si le rapport n'est pas examiné par le conseil, les frais encourus jusqu'à cette étape devront être payés.
    • Organismes d'appel : Commission de drainage. 45(2)
ii) Le conseil décide de procéder et convoque une « réunion en vue d'examiner le rapport ». 41(1)
  • Décisions des propriétaires : Le rapport pourvoit-il aux besoins de drainage attendus?
    • Parties intéressées : Conseil
    • Obligations du propriétaire : Le conseil doit décider si le rapport a de la valeur pour la zone de drainage considérée.
Le rapport est expedié par la poste aux propriétaires fonciers avec un avis donnant la date de la « réunion d'examen du rapport ». 41(1)
  • Décisions des propriétaires : À la réception du rapport, le(s) propriétaire(s) foncier(s) décide(nt) si les demandes de drainage sont satisfaites.
    • Parties intéressées : Tous les propriétaires évalués.
    • Obligations du propriétaire : S'il(s) veu(len)t s'objecter à la procédure, le(s) propriétaire(s) doi(ven)t interjeter appel auprès de l'arbitre dans les 40 jours qui suivent l'envoi de l'avis aux contribuables. 47(1) Avant d'assister à la « réunion d'examen du rapport », étudiez dans le rapport l'emplacement du drain, sa longueur, sa profondeur, la dimension du franchissement, la taille des tuyaux ou des drains, et les caractéristiques environnementales telles que les chutes de pierres pour le ruissellement, les bermes, la protection des berges, les semis, les clôtures, l'élimination ou l'étalement des matériaux enlevés, etc. Les propriétaires doivent étudier les emprises et les coûts estimatifs et déterminer si la proposition est « rentable » compte tenu de l'utilisation actuelle et future du terrain.
    • Organismes d'appel : Arbitre

Examen du rapport par les propriétaires - À la « réunion d'examen du rapport »

a) Le conseil donnera aux propriétaires l'occasion de discuter du rapport.
  • Décisions des propriétaires : Remettez les détails en question et étudiez le devis descriptif du rapport.
    • Parties intéressées : Pétitionnaires et propriétaires concernés
    • Obligations du propriétaire : Si les propriétaires souhaitent des modifications et que le conseil est d'accord, le rapport peut être renvoyé à l'ingénieur pour un examen plus approfondi. 57 Si le rapport est renvoyé pour examen, il y aura une autre « réunion d'examen du rapport ».
(b) Le conseil donnera l'occasion aux propriétaires de biens-fonds situés dans la « zone nécessitant un drain » de signer la pétition ou de se désister. 43
  • Décisions des propriétaires : À titre de pétitionnaire ou de propriétaire de biens–fonds situés dans la « zone nécessitant un drain », vous devez décider si le rapport est acceptable. Signer la pétition? Me desister?
    • Parties intéressées : Pétitionnaires et propriétaires de biens-fonds situés dans la « zone nécessitant un drain ».
    • Obligations du propriétaire : Pour un rapport établi en vertu de l'article 4, les propriétaires de biens-fonds situés dans la « zone nécessitant un drain » peuvent decider de : a) laisser leur nom sur la pétition; b) rayer leur nom de la pétition; c) ajouter leur nom sur la pétition. Remarquez que pour un rapport « final » en vertu de l'article 4, tous les pétitionnaires sont tenus responsables financièrement au prorata du calendrier d'évaluation, peu importe que la pétition soit « conforme » ou non. Si les travaux sont proposés en vertu de l'article 78 et qu'ils sont interrompus par les propriétaires, les frais encourus risquent fort d'être assumés par les propriétaires figurant au dernier règlement municipal.
(c) Le conseil décide s'il accorde deux examens des règlements municipaux traitant du rapport, créant par conséquent un règlement municipal provisoire. 44, 45
  • Décisions des propriétaires : Les propriétaires fonciers peuvent décider avec l'ingénieur et le conseil si l'endroit, la conception et les structures sont adéquats et convenables.
    • Parties intéressées : Propriétaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Si la pétition reste conforme, le conseil peut procéder à l'adoption d'un règlement municipal provisoire. Au cours de la « réunion d'examen », l'acceptation du rapport sans commentaire signifie que le propriétaire est satisfait de la conception du projet de l'ingénieur. S'il n'est pas satisfait de la conception du projet et que le conseil ne renvoie pas le rapport à l'ingénieur, le propriétaire doit décider s'il veut interjeter appel, tel que prévu dans l'article 48(1)(a)(b)(c)(d).
    • Organismes d'appel : Commission de drainage
(d) Le conseil n'adopte PAS de règlement provisoire parce que :
(i) La pétition n'est pas conforme.
  • Décisions des propriétaires : Qui paye?
    • Parties intéressées : Pétitionnaires
    • Obligations du propriétaire : Les pétitionnaires initiaux au prorata de leurs évaluations indiquées dans le rapport. 43
(ii) Le conseil hésite à procéder. Les pétitionnaires décident s'ils veulent que le rapport soit poursuivi :
  • Décisions des propriétaires : (a) Oui
    • Parties intéressées : Tout pétitionnaire
    • Obligations du propriétaire : Interjeter officiellement appel auprès du secrétaire de la ville si le conseil n'adopte pas de règlement municipal provisoire.
    • Organismes d'appel : Commission de drainage

  • Décisions des propriétaires : (b) Non
    • Obligations du propriétaire : Si le rapport est préparé conformément à l'article 4, le conseil sera probablement responsable des coûts, puisqu'il n'existe aucun règlement municipal permettant de les percevoir. Si le rapport est établi conformément à l'article 78, le conseil répartira les coûts engagés au prorata, comme indiqué dans le règlement municipal en vigueur.
Le conseil, après adoption d'un règlement municipal provisoire, fixe la date du « tribunal de révision », 46(1), et envoie les avis aux propriétaires fonciers.
  • Décisions des propriétaires : Le propriétaire décide si la proportion des coûts estimés pour la construction et l'entretien sont acceptables par rapport aux coûts estimatifs totaux : (a) Oui
    • Parties intéressées : Propriétaire(s)
    • Obligations du propriétaire : L'acceptation des coûts proposés n'exige aucune autre action, mais il ne faut pas oublier que l'absence d'appel auprès du « tribunal de révision » signifie que la répartition proposée des coûts est acceptée.

  • Décisions des propriétaires : Le propriétaire décide si la proportion des coûts estimés pour la construction et l'entretien sont acceptables par rapport aux coûts estimatifs totaux :
    (b) Non
    • Parties intéressées : Propriétaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Déposez un avis officiel d'appel auprès du secrétaire de la municipalité au moins 10 jours avant la séance du tribunal. 52(2) Les motifs d'appel sont : 52(1) (a) Le montant de l'évaluation de la route ou des biens-fonds de l'appelant ou d'autres propriétaires est insuffisant. (b) Le montant de l'évaluation de la route ou des biens-fonds de l'appelant ou d'autres propriétaires est excessif. (c) Un bien-fonds ou un chemin qui auraient dû faire l'objet d'une évaluation n'ont pas été évalués. (d) Le type ou l'utilisation d'un bien-fonds n'a pas été pris en considération. Des appels verbaux peuvent être entendus si le tribunal prend une décision lors de la première séance.
    • Organismes d'appel : Tribunal de révision

Tribunal de revision

Le tribunal de révision décide si les appels d'évaluation valent la peine d'être pris en considération.
  • Décisions des propriétaires : Le(s) propriétaire(s) interjette(nt) appel en vertu des motifs mentionnés. 52(1) Note : On ne peut interjeter appel pour des dédommagements que devant la Commission de drainage. 48(1)(c)
    • Parties intéressées : Propriétaire(s) et membres du tribunal de révision (aucun conseiller juridique nécessaire)
    • Obligations du propriétaire : L'appelant doit spécifier les terres et les routes qui doivent faire l'objet d'une nouvelle répartition des évaluations. 53
    • Organismes d'appel : Tribunal de révision
(a) Si l'appel est accepté par le tribunal de révision.
  • Décisions des propriétaires : Le propriétaire qui reçoit des évaluations transférées juge si elles sont acceptables. 53
    • (a) Oui
    • Parties intéressées : Propriétaire
    • Obligations du propriétaire : Aucune action; la répartition amendée des coûts des travaux est acceptable.
    • (b) Non
    • Parties intéressées : Le(s) propriétaire(s) à qui l'évaluation est transférée
    • Obligations du propriétaire : Le propriétaire qui reçoit une évaluation transférée peut envisager une modification au cours de la réunion ou, en cas d'absence, au cours d'une séance ultérieure du tribunal de révision. 53
    • Organismes d'appel : Tribunal de revision
(b) Si l'appel n'est PAS accepté par le tribunal de révision
  • Décisions des propriétaires : Le propriétaire décide s'il veut interjeter appel auprès de la Commission.
    • (a) Oui
    • Parties intéressées : Propriétaire
    • Obligations du propriétaire : Le propriétaire dépose un avis d'appel auprès du secrétaire de la municipalité dans les 60 jours qui suivent la décision du tribunal de révision.
    • Organismes d'appel : Commission de drainage 54(1)
    • (b) Non
    • Parties intéressées : Propriétaire
    • Obligations du propriétaire : Aucune action; la répartition des coûts figurant dans le rapport est acceptée.

Appels devant la Commission ou l'arbitre

Séance de la Commission de drainage
  • Décisions des propriétaires : Sur quoi porte l'appel? Voir section 48(1), 52, 53 et 54
    • Parties intéressées : Propriétaire (si le propriétaire le désire, il peut engager les services d'un conseiller juridique)
    • Obligations du propriétaire : La séance de la Commission est semi-officielle. Les décisions sont transférées du niveau local à la Commission de drainage. Les appels doivent être interjetés dans les délais fixés. Les arguments doivent porter sur les motifs prescrits. Voir 48(1) ou 52, 53, 54(1) Les honoraires du conseiller juridique sont à la charge du propriétaire. Reconnaître que les décisions de la Commission sont définitives dans de nombreux cas. Voir la fiche technique Appels possibles en vertu de la Loi sur le drainage. Le tribunal peut décider de faire supporter les coûts 98(7)(10)(11) par le propriétaire ou de les inc1ure dans les travaux d'installation de drainage. 73(1)
    • Organismes d'appel : Commission de drainage
Arbitre du drainage
  • Décisions des propriétaires : Dois-je interjeter appel auprès de l'arbitre pour des motifs juridiques ou de procédure? 47(1) 58(1) Note: II est conseillé de consulter un conseiller juridique compétent.
    • Parties intéressées : Conseiller juridique et propriétaire
    • Obligations du propriétaire : Les appels doivent être interjetés dans les délais prescrits. Les décisions sont prises par l'arbitre. Le conseiller juridique, le propriétaire et les témoins préparent un témoignage pertinent. Les coûts sont répartis par la Cour. Le propriétaire peut interjeter appel de la décision de l'arbitre. 121
    • Organismes d'appel : Cour divisionnaire de l'Ontario

Coûts réels excédant le devis estimatif

Quand la valeur du contrat excède de 133 % celle du devis de l'ingénieur, il y a révision des prix du contrat. (Le conseil convoque une réunion). 59(1)(2)
  • Décisions des propriétaires : Les coûts additionnels dépassent-ils les avantages qu'on tirera des travaux?
    • Parties intéressées : Tous les propriétaires et le conseil
    • Obligations du propriétaire : (1) Indiquer votre intérêt dans le projet. (2) Si le propriétaire est l'un des pétitionnaires initiaux, il peut laisser son nom sur la pétition ou le rayer.
    • Organismes d'appel : Cour divisionnaire de l'Ontario

  • Décisions des propriétaires : Si je suis un pétitionnaire initial, dois-je rayer mon nom?
    • Parties intéressées : Petitionnaire
    • Obligations du propriétaire : Note: Si les pétitionnaires se retirent de la liste en nombre suffisant, la pétition risque de ne plus être conforme et les pétitionnaires initiaux doivent alors se répartir les coûts. Si la pétition est toujours conforme, la procédure en vue de la construction se poursuit.

Adoption du rapport

Le conseil peut donner une troisième lecture du règlement municipal provisoire, lorsque tous les appels ont été tranchés. 58(1)
  • Décisions des propriétaires : Vais-je accepter le rapport tel qu'amendé ou mis à jour?
    • Oui
      • Parties intéressées : Propriétaire
      • Obligations du propriétaire : Aucune mesure exigée.
    • Non
    • Parties intéressées : Propriétaire
    • Obligations du propriétaire : Le propriétaire fait part de son « intention » de présenter une requête visant à faire annuler le règlement municipal auprès du secrétaire du conseil, dans les 10 jours qui suivent la troisième lecture. 58(1)(2)
    • Organismes d'appel : Arbitre du drainage
Lorsque les appels ont été entendus et que le conseil refuse de procéder à une troisième lecture du règlement municipal. 58(5)
  • Décisions des propriétaires : Est-ce que je veux que les installations de drainage soient construites?
    • Parties intéressées : Pétitionnaire
    • Obligations du propriétaire : Si oui – et que le conseil ne souhaite pas procéder à une troisième lecture, le pétitionnaire peut interjeter appel auprès du secrétaire de la municipalité. 58(5) Si non – et que le conseil ne poursuit pas, le règlement municipal provisoire peut être abrogé. Les dépenses reliées au rapport, jusqu'à ce moment-là, peuvent être portées au compte du conseil. 58(3)
    • Organismes d'appel : Commission
Lorsque l'avis d'« intention » de faire annuler est déposé auprès du secrétaire du conseil, 58(1), ou que la « demande d'annulation » est déposée auprès de l'arbitre du drainage. 58(2)
  • Décisions des propriétaires : Le rapport comporte-t-il des points suffisamment faibles pour que le conseiller juridique en fasse un cas devant l'arbitre?
    • Parties intéressées : Conseiller juridique et propriétaire
    • Obligations du propriétaire : Le propriétaire, après avoir présenté son avis d'intention, dispose de trois mois pour déposer une requête officielle. Le conseiller juridique doit déposer la requête. Le conseiller juridique et le propriétaire préparent leur déposition pour l'audience. Les dépenses sont laissées a la discrétion de l'arbitre. 108, 109 Vous devez comprendre que les intérêts à payer pour le rapport sur le drainage continuent à courir jusqu'à ce que la construction soit terminée ou que le règlement soit annulé.

Construction

Lorsque le règlement municipal a fait l'objet d'une troisième lecture et que tous les appels ont été tranchés, on peut procéder à la construction du drain. 58(1)
  • Décisions des propriétaires : Est-ce que la construction est conforme aux plans et aux spécifications du rapport?
    • Parties intéressées : Propriétaire(s), chef des installations de drainage et entrepreneur de la construction
    • Obligations du propriétaire : Si les travaux ne sont pas conformes aux plans, attirez l'attention de la municipalité à ce sujet.
Après la construction
  • Décisions des propriétaires : La qualité de la construction est-elle satisfaisante? 64
    • Parties intéressées : Propriétaire(s) et municipalité
    • Obligations du propriétaire : Faites part de vos préoccupations à la municipalité. La Commission peut ordonner que le travail soit réalisé et qu'il soit à la charge de la partie appropriée.
    • Organismes d'appel : À la Commission, dans un délai d'un an après l'achèvement des travaux.

Entretien des drains

Le conseil est responsable de l'entretien des drains. 74
  • Décisions des propriétaires : Le drain est-il en mauvais état, a-t-il besoin d'être brossé ou doit-on y enlever des sédiments, etc.?
    • Parties intéressées : Propriétaire(s)
    • Obligations du propriétaire : On conseille d'effectuer des travaux d'entretien pour que les drains fonctionnent correctement. Les propriétaires doivent tenir la municipalité (directeur des installations de drainage) au courant des travaux d'entretien nécessaires. Les dépenses d'entretien sont réparties proportionnellement entre les propriétaires de biens-fonds situés en amont. 74

  • Décisions des propriétaires : Est-ce que la liste des propriétaire(s) dans le rôle d'évaluation est à jour? 65, 66
    • Parties intéressées : Conseil et propriétaire(s)
    • Obligations du propriétaire : Pour être acceptables, les rapports sur l'entretien des drains doivent faire état des propriétaires actuels et de l'utilisation présente des biens-fonds.

  • Autres lois

    Tout travail effectué en vertu de la Loi sur le drainage doit tenir compte des autres lois comme la Loi sur /'aménagement des lacs et des rivières, la Loi sur la protection de /'environnement, la Loi sur les ressources en eau de /'Ontario, ainsi que de la législation fédérale dont la Loi sur les pêcheries et la Loi sur la protection des eaux navigables. Les lois fédérales ont préséance sur les lois provinciales.

    Préoccupations

    Les questions environnementales et les coûts en capital sont l'une des plus grandes préoccupations, lorsque l'on traite de drainage. L'industrie agricole reconnaît que les drains ont une influence sur la qualité de l'eau. Il faut envisager un concept qui atténue l'impact sur le milieu. La Loi sur le drainage comporte des clauses permettant aux organismes intéressés de faire valoir leurs points de vue sur les projets de drainage. L'agriculture et l'environnement peuvent et doivent coexister!

    Résumé

    La Loi sur le drainage permet à la municipalité d'autoriser l'aménagement d 'une sortie légale pour l'eau de surface et l'eau souterraine, dans certains cas où la common law était déficiente. En retour, les propriétaires de biens-fonds situés dans les limites d'un bassin hydrologique payent au prorata de leur part du drain.

    L'ingénieur fournit le rapport contenant les dépenses estimatives, les spécifications et les calendriers d'entretien à partir : des critères de conception, des renseignements obtenus sur les lieux et des conversations avec les propriétaires fonciers. L'expérience de l'ingénieur dans d'autres projets semblables est d'une grande importance dans l'élaboration du projet, le choix des structures et des matériaux, la rédaction du devis descriptif complet, l'estimation des coûts, la répartition des coûts selon les concepts de drainage conventionnels et la préparation des documents nécessaires pour l'appel d'offres. Son rapport sert de base à de plus amples discussions sur le projet de drainage. Si la proposition est acceptée, elle est adoptée par règlement municipal, et les travaux sont entrepris.

    En vertu de la Loi sur le drainage, la municipalité est responsable des travaux d'entretien des installations de drainage après leur construction. La municipalité peut nommer un directeur des installations de drainage pour surveiller l'entretien de tous les drains municipaux situés dans le territoire de la municipalité. Aussi longtemps que le règlement municipal relatif au drainage est en vigueur, les travaux d'entretien peuvent être entrepris sans qu'il soil nécessaire de préparer un nouveau rapport de drainage. Le directeur des installations de drainage est responsable vis-a-vis de la municipalité et des propriétaires fonciers de faire l'inspection des drains, de discuter de l'entretien nécessaire avec les propriétaires fonciers et de superviser les travaux d'entretien. Les coûts d'entretien sont répartis entre les propriétaires de biens-fonds situés dans le bassin hydrologique, en amont de la section de drain à nettoyer, conformément aux clauses d'entretien contenues dans le règlement municipal en vigueur.

    Les propriétaires concernés par un projet de drainage sont fortement invités à participer à la procédure mise sur pied par la Loi sur le drainage, afin que le résultat final soit un réseau de drainage adéquat, d'un coût raisonnable et d'entretien facile. Vous, en tant que propriétaire, pouvez aider à obtenir ce résultat.

    Autres sources de renseignements

  • Avantages du drainage
  • La législation sur le drainage
  • Le point sur l'évaluation relative au drainage
  • Drains construits sous entente mutuelle
  • Appels possibles en vertu de la Loi sur le drainage
  • La common law et la gestion des cours d'eau
  • La Loi sur le drainage, L.R.O., 1980
  • La municipalité locale (service administratif).
  • Bureau de comté du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario.
  • Performance Guidelines for Service of the Engineer Acting Under the Drainage Act, 1975.
  • Guide des prévisions d'exécution et de réalisation, 1986
  • Ministère des Richesses naturelles, ministère de l'Environnement et autres organismes concernés.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca