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Les drains municipaux et
le propriétaire foncier
Table des matières
- Introduction
- Historique
- Le rapport de l'ingénieur
- L'entretien des drains en vertu des règlements
actuels
- L'abandon d'un drain
- Événement
- Autres lois
- Préoccupations
- Résumé
- Autres sources de renseignements
Introduction
Avez-vous l'impression que les procédures relatives à
la Loi sur le drainage sont hors de votre portée?
Alors, lisez ce qui suit! Cette publication souligne l'apport
du propriétaire foncier aux installations de drainage proposées.
L'intérêt que vous portez à un projet de
drainage, les commentaires que vous formulez ainsi que les questions
que vous posez peuvent aider le conseil et l'ingénieur
à juger de l'importance et de la nécessité
d'un tel projet. Cette publication résume les décisions
du propriétaire foncier à chaque étape de
la procédure décrite dans la Loi sur le drainage.
Quand il s'agit de construire de nouvelles installations
ou d'améliorer des drains existants, rappelez-vous que
les propriétaires sont les « initiateurs »,
alors que le conseil de la municipalité joue le rôle
d'« animateur ».
Historique
Dans la common law, le propriétaire est responsable des
dommages causés par les eaux de surface recueillies artificiellement
et déchargées sur des terrains situés en
aval. La common law interdit aux propriétaires non riverains,
c.-à-d. ceux dont le terrain ne borde pas un cours d'eau
naturel, d'aménager une sortie jusqu'à celui-ci.
Pour plus de renseignements, référezvous à
la fiche technique no 90-088 du MAAO, La common law
et la gestion des cours d'eau, Agdex 557. La Loi sur le drainage
admet la responsabilité, mais permet aux propriétaires
non riverains de compenser les propriétaires riverains,
par le biais des évaluations de « responsabilité
de la sortie » et de « responsabilité
des dommages ». En vertu de la common law, dès le
règlement de la compensation pour la responsabilité
de la sortie, le propriétaire non riverain est exempté
de tout frais éventuel relié à des dommages
causés aux terres riveraines par l'eau recueillie artificiellement.
On trouvera un exposé sur les évaluations dans la
fiche technique du MAAO intitulée Le
point sur l'évaluation relative au drainage, AGDEX
557. La Loi sur le drainage fournit aux propriétaires
non riverains intéressés une méthode pour
disposer d'« une sortie autorisée ».
Les trois méthodes pouvant donner droit à une sortie
sont exposées dans la Loi sur le drainage
et sont généralement connues sous le nom de
:
-
accord mutuel
-
sur demande
-
pétition.
Le rapport de l'ingénieur
L'installation d'un nouveau drain municipal est mise en œuvre
par pétition. Fréquemment, c'est le conseil qui
amorce le processus lorsque les propriétaires fonciers
souhaitent améliorer un drain municipal. Une nouvelle installation
de drainage ou l'amélioration d'une installation existante
exige que l'ingénieur nommé par le conseil prépare
un rapport sur le drainage. Dès que la proposition a été
acceptée par le conseil et qu'un ingénieur a été
nommé, les propriétaires intéressés
deviennent en partie responsables du financement.
L'ingénieur nommé est chargé de la préparation
d'un rapport impartial sur le drainage, à partir de renseignements
obtenus oralement ou par écrit, ainsi que des données
recueillies lors d'une visite des lieux; le rapport doit être
conforme aux critères de conception généralement
admis. Le conseil ou le directeur des installations de drainage
doivent avoir un exemplaire du Performance Guidelines for Services
of the Engineer Acting Under the Drainage Act, publié
par l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario.
L'ingénieur doit organiser une réunion sur place
afin de rassembler l'information pertinente, de voir l'emplacement
et d'entendre les propriétaires fonciers intéressés.
Une équipe d'arpenteurs-géomètres prend,
sur le terrain, les levés nécessaires à la
réalisation des travaux.
En tenant compte de tous les renseignements obtenus, l'ingénieur
dresse le rapport sur le drainage et le soumet à l'examen
par le conseil avant que ce dernier ne convoque une « réunion
pour examiner le projet ».
Le propriétaire reçoit, avec le rapport de l'ingénieur,
un avis de convocation à une réunion, sollicitant
la participation des contribuables aux discussions sur les travaux
proposés. Une fois le projet accepté, le conseil
fixe une date pour la tenue du tribunal de révision, où
les contribuables peuvent en appeler des évaluations. La
fiche technique Appels
possibles en vertu de la Loi sur le drainage, Agdex 557, donne
plus de renseignements à ce sujet.
Si vous ne comprenez pas le rapport, demandez au directeur des
installations de drainage, au secrétaire de la municipalité
ou à toute autre personne qualifiée de vous aider.
II appartient au propriétaire d'étudier et de comprendre
le rapport; il doit aussi assister ou se faire représenter
à toutes les réunions auxquelles il est convoqué.
Son absence à une réunion d'examen est considérée
comme une acceptation du rapport tel qu'il a été
reçu. En outre, si la « période »
d'appel n' est pas respectée, toute possibilité
de se pourvoir en appel est perdue, à moins d'une raison
particulière. Les appels peuvent augmenter les coûts
du projet et retarder les délais de réalisation.
Pour cette raison, il est très important que le propriétaire
étudie le rapport et qu'il juge soigneusement de la pertinence
d'un appel, compte tenu du coût total des travaux de drainage.
Le tableau de renseignements ci-joint précise pour chaque
étape ou « événement »
les « décisions » que peuvent prendre
le propriétaire foncier et les autres intervenants. Les
références numériques se rapportent aux articles
visés de la Loi sur le drainage. Le tableau ne
peut refléter toutes les situations possibles: certaines
circonstances particulières peuvent survenir. Les renseignements
fournis correspondent aux étapes successives menant à
l'installation d'un nouveau drain. S'il s'agit d'un nouveau rapport
sur un drain municipal existant, sautez toute la procédure
relative à la pétition. Dans un tel cas, consultez
le tableau à partir de la « réunion sur
place », au soustitre « (b) La pétition
est conforme ». Référez-vous à
des personnes compétentes lorsqu'aucune mesure possible
n'est indiquée.
Veuillez également noter qu'au fur et à mesure
que progresse la procédure, les décisions vont des
propriétaires concernés aux autres groupes, tels
que le tribunal de révision et la Commission de drainage.
L'entretien des drains en vertu des règlements
actuels
La municipalité est responsable de l'entretien de toutes
les installations de drainage construites en vertu de la Loi
sur le drainage LRO 1980 et des installations plus anciennes
dont font mention les règlements municipaux en vigueur.
Tous les propriétaires de terrains situés en amont,
depuis le point de départ des travaux d'entretien, auront
à défrayer le coût au prorata de l'évaluation
foncière fixée par règlement municipal 74.
Les propriétaires fonciers peuvent abaisser les coûts
d'entretien en adoptant des pratiques culturales visant à
réduire ou à empêcher l'effritement des parois
du drain.
Les pratiques suivantes favorisent la conservation du drain :
-
Empêcher le bètail d'accéder au drain
en posant des clôtures et en prévoyant des passages
adéquats.
-
Aménager des structures limitant l'érosion
dès l'entrée des eaux de surface dans les drains
ouverts et aux points de déversement des drains souterrains.
-
Maintenir une bande d'herbe servant de tampon tout le long
de la partie supérieure des berges où se trouvent
des drains ouverts afin de favoriser la stabilité de
ces berges et d'y retenir les sédiments.
-
Vérifier l'état des berges et des installations
de drainage; s'assurer qu'elles ne comportent aucun obstacle
ni dommage récent, que leurs structures ont conservé
leur bon état, et qu' autant les chutes de surface que
les déversoirs souterrains sont stables.
-
Aviser la municipalité (directeur des installations
de drainage) des défauts relevés lors de l'inspection.
-
Avec la municipalité, discuter des changements, tels
que la division et l'utilisation des terres, afin de s'assurer
que le rapport sur le drainage actuel fasse état des
modifications qui ont une influence sur l'écoulement
prévu. 65, 66
-
Encourager la municipalité à effectuer des
inspections fréquentes et à voir à l'entretien
secondaire afin de réduire les coûts d'entretien
à long terme.
L'abandon d'un drain
Le proprietaire qui reçoit un avis d'abandon d'un drain
entier ou d'une partie d'un drain desservant une de ses propriétés
doit en étudier les besoins de drainage présents
et futurs, compte tenu de l'usage actuel et éventuel de
la propriété. 84 Sachez que l'« abandon »
remet les eaux sous le régime de la common law et qu'elles
sont soumises aux droits et aux obligations des riverains. De
plus, les propriétaires fonciers dont le bien-fonds n'aboutit
pas à un cours d'eau perdent l'accès à une
sortie. II est possible d'interjeter appel contre l'« abandon »
d'un drain. Voir les fiches techniques du MAAO La common law
et la gestion des cours d'eau et Appels
possibles en vertu de la loi sur le drainage, AGDEX
557.
Événement
Discussion informelle - Discussion avant la pétition
-
Décisions des propriétaires :
Pouvons-nous utiliser des sorties de drains améliorées?
-
Parties intéressées : Propriétaire
et voisins
-
Décisions des propriétaires :
Vais-je tirer des avantages de l'amélioration du drainage?
-
Parties intéressées : Propriétaire
Noms sur la pétition
Signature des pétitionnaires 4(1)
-
Décisions des propriétaires :
Suis-je dans une zone ayant besoin d'un drain?
-
Parties intéressées : Propriétaire
-
Décisions des propriétaires :
Suis-je prêt à en assumer la responsabilité
financière?
-
Parties intéressées : Propriétaire
-
Obligations du propriétaire : En
signant la pétition, le propriétaire s'engage
financièrement. Il ne peut se retirer de la pétition
avant la réunion permettant l'examen du rapport préliminaire
ou final. Les pétitionnaires sont responsables des coûts
engagés si la pétition échoue.
-
Décisions des propriétaires :
Mon entreprise sera-t-elle avantagée par le projet?
-
Parties intéressées : Propriétaire
Pétition étudiée par le conseil
Le conseil examine la pétition 5(1)
-
Décisions des propriétaires :
Si elle est rejetée, vais-je interjeter appel de la décision
du conseil?
-
Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
-
Obligations du propriétaire : Le(s)
pétitionnaire(s) peu(ven)t interjetel appel du rejet
du conseil auprès de la Commission en avisant le secrétaire
de la municipalité. Il peut y avoir des frais à
payer si la Commission ordonne au conseil de poursuivre le projet.
-
Organismes d'appel : Commission de drainage
de l'Ontario
-
Décisions des propriétaires :
Si le conseil accepte – aucune décision à
prendre
-
Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
-
Obligations du propriétaire : Lorsque
votre nom figure sur la petition, vous aurez des frais à
payer si le conseil poursuit le projet.
-
Décisions des propriétaires :
Si le conseil ne fait pas connaître sa décision
dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la pétition,
5(2)(b), est-ce que je veux que l'action se poursuive?
-
Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
-
Obligations du propriétaire : S'il(s)
souhaite(nt) interjeter appel, le(s) propriétaire(s)
doi(ven)t le faire par l'entremise du secrétaire de la
municipalité; il peut y avoir des frais à payer
si la Commission ordonne au conseil de continuer le projet.
-
Organismes d'appel : Commission de drainage
Quand la pétition est acceptée, le conseil peut
nommer un ingénieur dans les 30 jours qui suivent l'avis
délivré à l'Office de protection de la nature.
6(1), 8(1)
-
Décisions des propriétaires :
Est-ce que le conseil l'a nommé?
-
Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
-
Obligations du propriétaire : Si
l'ingénieur n'est pas nommé dans les 60 jours
qui suivent la décision du conseil de construire, le(s)
pétitionnaire(s) peu(ven)t interjeter appel auprès
du secrétaire de la municipalité. 8(3) Une fois
que l'ingénieur est nommé, les pétitionnaires
ont des frais à payer.
-
Organismes d'appel : Commission de drainage
Le conseil prend une décision sur le rapport « préliminaire »
ou sur le rapport « final ». 10(1)
-
Décisions des propriétaires :
Est-ce que je veux encourager le conseil à demander un
rapport final?
-
Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
et conseil
-
Obligations du propriétaire : Demander
un rapport préliminaire si vous êtes surtout intéressé
par les coûts estimatifs ou que vous n'êtes pas
certain des coûts du projet.
Réunion sur place
Réunion sur place. 9(1)
-
Décisions des propriétaires :
Dois-je assister à la réunion sur place?
-
Parties intéressées : Petitionnaire(s)
-
Obligations du propriétaire : Assister
à la réunion et participer aux discussions en
tant que propriétaire de biens-fonds situés dans
des « zones nécessitant un drain ».
a) Si l'ingénieur décide que la pétition
n'est pas conforme. 9(2)(b)
- Décisions des propriétaires :
Si votre nom figure sur la pétition et que vous êtes
« dans une zone nécessitant un drain »,
vous n'avez aucune décision à prendre.
-
Parties intéressées : Ingénieur
et pétitionnaire(s)
-
Obligations du propriétaire : La
procédure est interrompue et les pétitionnaires
se partageront les frais, à moins qu'une pétition
conforme ne soit présentée dans les 60 jours.
9(4)
i) L'ingénieur établira
les conditions de conformité de la pétition. 9 (2)(c)
-
Décisions des propriétaires :
Si votre nom ne figure pas sur la pétition mais que vous
êtes dans la « zone nécessitant un drain »,
vous devez décider si vous souhaitez y ajouter votre
nom. 9(4)
-
Parties intéressées : Propriétaire(s)
-
Obligations du propriétaire : Vous
devez comprendre que le projet de drain peut « échouer »
ou être entrepris en fonction d'une ou de plusieurs signatures.
Dans le cas de biens-fonds possédés en copropriété,
les signatures ne représentent qu'un seul vote sur la
pétition.
ii) L'ingénieur fait rapport au
conseil sur la non-conformité de la pétition et précise
le montant de ses honoraires.
-
Décisions des propriétaires :
Si votre nom ne figure pas sur la pétition mais que vous
êtes dans la « zone nécessitant un drain »,
vous devez décider si vous souhaitez y ajouter votre
nom. 9(4)
-
Parties intéressées : Propriétaire(s)
- Obligations du propriétaire : Vous pouvez
ajouter votre nom sur la pétition. Vous devez comprendre
qu'il peut en résulter des frais. Le(s) propriétaire(s)
de biens-fonds situés dans la « zone nécessitant
un drain » dispose(nt) de 60 jours après l'envoi
par l'ingénieur des conditions de conformité au
conseil pour ajouter son(1eur) nom.
b) La pétition est conforme. 9(3)
-
Décisions des propriétaires :
Quels sont mes besoins et mes préoccupations concernant
la proposition de drainage?
-
Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
et ingénieur
-
Obligations du propriétaire : Au
cours des discussions, faites part de vos besoins et de vos
préoccupations concernant la proposition de drainage;
par exemple, le passage du drain, la clôture, les sorties
souterraines, l'élimination des matériaux de déblaiement,
la zone concernée, la stabilité des berges, les
orifices d'entrée d'eau de surface, etc. Si après
la réunion sur place, vous avez des commentaires additionnels
à faire, vous devez les transmettre, par l'intermédiaire
du directeur des installations de drainage, à l'ingénieur
avant qu'il ne termine son rapport préliminaire ou final.
Rapport de l'ingénieur et examen par le conseil
L'ingénieur prépare son rapport préliminaire
ou final. 8(1) ou 10(1)
L'ingénieur remet au conseil :
a) Un rapport selon lequel les travaux ne peuvent être
exécutés en vertu de l'article 4.
-
Décisions des propriétaires :
Dois-je interjeter appel?
-
Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
-
Obligations du propriétaire : Étudier
les raisons motivant le rapport de l'ingénieur. Les frais
judiciaires entraînés par les services d'un conseiller
juridique sont-ils justifiés? L'appel est fait au conseil
dans les 40 jours.
-
Organismes d'appel : Arbitre 47(1)
b) Un rapport déclarant que le travail n'est pas
nécessaire ou qu'il est irréalisable. 40
-
Décisions des propriétaires :
Dois-je interjeter appel?
-
Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
-
Obligations du propriétaire : Étudiez
les raisons motivant la décision de l'ingénieur.
Puis-je justifier un appel devant la Commission de drainage?
-
Organismes d'appel : Commission de drainage
48(1)(a)
c) Un rapport préiminaire.
-
Décisions des propriétaires :
Le rapport couvre-t-il les besoins de drainage prévus?
-
Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
-
Obligations du propriétaire : Les
pétitionnaires assistent à la réunion
pour examiner le rapport et participer aux discussions.
Une réunion d'examen durapport est organisée
par le conseil. 10(2)
Si le conseil n'ordonne pas de procéder jusqu'au
rapport final.
-
Décisions des propriétaires :
Est-ce que je veux que le conseil procède?
-
Parties intéressées : Petitionnaire(s)
-
Obligations du propriétaire : Je
peux interjeter appel si le conseil n'ordonne pas de procéder
jusqu'au rapport final.
-
Organismes d'appel : Commission de drainage
d) Un rapport final.
i) Si le conseil décide de ne pas procéder.
41(1)
-
Décisions des propriétaires :
Le rapport doit-il être traité à la « réunion
d'examen par le conseil »?
-
Parties intéressées : Pétitionnaire(s)
-
Obligations du propriétaire : Vous
devez interjeter appel auprès du secrétaire
de la municipalité. Si le rapport n'est pas examiné
par le conseil, les frais encourus jusqu'à cette étape
devront être payés.
-
Organismes d'appel : Commission de drainage.
45(2)
ii) Le conseil décide de procéder et
convoque une « réunion en vue d'examiner
le rapport ». 41(1)
-
Décisions des propriétaires :
Le rapport pourvoit-il aux besoins de drainage attendus?
-
Parties intéressées : Conseil
-
Obligations du propriétaire : Le
conseil doit décider si le rapport a de la valeur pour
la zone de drainage considérée.
Le rapport est expedié par la poste aux propriétaires
fonciers avec un avis donnant la date de la « réunion
d'examen du rapport ». 41(1)
-
Décisions des propriétaires :
À la réception du rapport, le(s) propriétaire(s)
foncier(s) décide(nt) si les demandes de drainage sont
satisfaites.
-
Parties intéressées : Tous
les propriétaires évalués.
-
Obligations du propriétaire : S'il(s)
veu(len)t s'objecter à la procédure, le(s) propriétaire(s)
doi(ven)t interjeter appel auprès de l'arbitre dans
les 40 jours qui suivent l'envoi de l'avis aux contribuables.
47(1) Avant d'assister à la « réunion
d'examen du rapport », étudiez dans le rapport
l'emplacement du drain, sa longueur, sa profondeur, la dimension
du franchissement, la taille des tuyaux ou des drains, et
les caractéristiques environnementales telles que les
chutes de pierres pour le ruissellement, les bermes, la protection
des berges, les semis, les clôtures, l'élimination
ou l'étalement des matériaux enlevés,
etc. Les propriétaires doivent étudier les emprises
et les coûts estimatifs et déterminer si la proposition
est « rentable » compte tenu de l'utilisation
actuelle et future du terrain.
-
Organismes d'appel : Arbitre
Examen du rapport par les propriétaires - À
la « réunion d'examen du rapport »
a) Le conseil donnera aux propriétaires l'occasion
de discuter du rapport.
- Décisions des propriétaires :
Remettez les détails en question et étudiez le devis
descriptif du rapport.
-
Parties intéressées : Pétitionnaires
et propriétaires concernés
-
Obligations du propriétaire : Si
les propriétaires souhaitent des modifications et que
le conseil est d'accord, le rapport peut être renvoyé
à l'ingénieur pour un examen plus approfondi.
57 Si le rapport est renvoyé pour examen, il y aura
une autre « réunion d'examen du rapport
».
(b) Le conseil donnera l'occasion aux propriétaires
de biens-fonds situés dans la « zone nécessitant
un drain » de signer la pétition ou de se
désister. 43
-
Décisions des propriétaires :
À titre de pétitionnaire ou de propriétaire
de biens–fonds situés dans la « zone nécessitant
un drain », vous devez décider si le rapport
est acceptable. Signer la pétition? Me desister?
-
Parties intéressées : Pétitionnaires
et propriétaires de biens-fonds situés dans
la « zone nécessitant un drain ».
-
Obligations du propriétaire : Pour
un rapport établi en vertu de l'article 4, les propriétaires
de biens-fonds situés dans la « zone nécessitant
un drain » peuvent decider de : a) laisser leur
nom sur la pétition; b) rayer leur nom de la pétition;
c) ajouter leur nom sur la pétition. Remarquez que
pour un rapport « final » en vertu de
l'article 4, tous les pétitionnaires sont tenus responsables
financièrement au prorata du calendrier d'évaluation,
peu importe que la pétition soit « conforme »
ou non. Si les travaux sont proposés en vertu de l'article
78 et qu'ils sont interrompus par les propriétaires,
les frais encourus risquent fort d'être assumés
par les propriétaires figurant au dernier règlement
municipal.
(c) Le conseil décide s'il accorde deux examens
des règlements municipaux traitant du rapport, créant
par conséquent un règlement municipal provisoire.
44, 45
-
Décisions des propriétaires :
Les propriétaires fonciers peuvent décider avec
l'ingénieur et le conseil si l'endroit, la conception
et les structures sont adéquats et convenables.
-
Parties intéressées : Propriétaire(s)
-
Obligations du propriétaire :
Si la pétition reste conforme, le conseil peut procéder
à l'adoption d'un règlement municipal provisoire.
Au cours de la « réunion d'examen »,
l'acceptation du rapport sans commentaire signifie que le
propriétaire est satisfait de la conception du projet
de l'ingénieur. S'il n'est pas satisfait de la conception
du projet et que le conseil ne renvoie pas le rapport à
l'ingénieur, le propriétaire doit décider
s'il veut interjeter appel, tel que prévu dans l'article
48(1)(a)(b)(c)(d).
-
Organismes d'appel : Commission de drainage
(d) Le conseil n'adopte PAS de règlement provisoire
parce que :
(i) La pétition n'est pas conforme.
-
Décisions des propriétaires : Qui paye?
-
Parties intéressées : Pétitionnaires
-
Obligations du propriétaire : Les pétitionnaires
initiaux au prorata de leurs évaluations indiquées
dans le rapport. 43
(ii) Le conseil hésite à procéder.
Les pétitionnaires décident s'ils veulent que
le rapport soit poursuivi :
-
Décisions des propriétaires :
(a) Oui
-
Parties intéressées : Tout
pétitionnaire
-
Obligations du propriétaire :
Interjeter officiellement appel auprès du secrétaire
de la ville si le conseil n'adopte pas de règlement
municipal provisoire.
-
Organismes d'appel : Commission de drainage
-
Décisions des propriétaires :
(b) Non
-
Obligations du propriétaire :
Si le rapport est préparé conformément
à l'article 4, le conseil sera probablement responsable
des coûts, puisqu'il n'existe aucun règlement
municipal permettant de les percevoir. Si le rapport est
établi conformément à l'article 78,
le conseil répartira les coûts engagés
au prorata, comme indiqué dans le règlement
municipal en vigueur.
Le conseil, après adoption d'un règlement
municipal provisoire, fixe la date du « tribunal
de révision », 46(1), et envoie les avis
aux propriétaires fonciers.
-
Décisions des propriétaires :
Le propriétaire décide si la proportion des
coûts estimés pour la construction et l'entretien
sont acceptables par rapport aux coûts estimatifs totaux
:
-
-
Parties intéressées :
Propriétaire(s)
-
Obligations du propriétaire :
L'acceptation des coûts proposés n'exige
aucune autre action, mais il ne faut pas oublier que
l'absence d'appel auprès du « tribunal
de révision » signifie que la répartition
proposée des coûts est acceptée.
-
-
Parties intéressées :
Propriétaire(s)
-
Obligations du propriétaire :
Déposez un avis officiel d'appel auprès
du secrétaire de la municipalité au moins
10 jours avant la séance du tribunal. 52(2) Les
motifs d'appel sont : 52(1) (a) Le montant de l'évaluation
de la route ou des biens-fonds de l'appelant ou d'autres
propriétaires est insuffisant. (b) Le montant
de l'évaluation de la route ou des biens-fonds
de l'appelant ou d'autres propriétaires est excessif.
(c) Un bien-fonds ou un chemin qui auraient dû
faire l'objet d'une évaluation n'ont pas été
évalués. (d) Le type ou l'utilisation
d'un bien-fonds n'a pas été pris en considération.
Des appels verbaux peuvent être entendus si le
tribunal prend une décision lors de la première
séance.
-
Organismes d'appel : Tribunal de
révision
Tribunal de revision
Le tribunal de révision décide si les appels
d'évaluation valent la peine d'être pris en considération.
-
Décisions des propriétaires :
Le(s) propriétaire(s) interjette(nt) appel en vertu
des motifs mentionnés. 52(1) Note : On ne peut
interjeter appel pour des dédommagements que devant
la Commission de drainage. 48(1)(c)
-
Parties intéressées : Propriétaire(s)
et membres du tribunal de révision (aucun conseiller
juridique nécessaire)
-
Obligations du propriétaire :
L'appelant doit spécifier les terres et les routes
qui doivent faire l'objet d'une nouvelle répartition
des évaluations. 53
- Organismes d'appel : Tribunal de révision
(a) Si l'appel est accepté par le tribunal de
révision.
-
Décisions des propriétaires :
Le propriétaire qui reçoit des évaluations
transférées juge si elles sont acceptables.
53
-
Parties intéressées :
Le(s) propriétaire(s) à qui l'évaluation
est transférée
-
Obligations du propriétaire :
Le propriétaire qui reçoit une évaluation
transférée peut envisager une modification
au cours de la réunion ou, en cas d'absence,
au cours d'une séance ultérieure du tribunal
de révision. 53
-
Organismes d'appel : Tribunal de
revision
(b) Si l'appel n'est PAS accepté par le tribunal
de révision
-
Décisions des propriétaires :
Le propriétaire décide s'il veut interjeter
appel auprès de la Commission.
-
Parties intéressées :
Propriétaire
-
Obligations du propriétaire :
Le propriétaire dépose un avis d'appel
auprès du secrétaire de la municipalité
dans les 60 jours qui suivent la décision du
tribunal de révision.
-
Organismes d'appel : Commission
de drainage 54(1)
Appels devant la Commission ou l'arbitre
Séance de la Commission de drainage
-
Décisions des propriétaires :
Sur quoi porte l'appel? Voir section 48(1), 52, 53 et 54
-
Parties intéressées : Propriétaire
(si le propriétaire le désire, il peut engager
les services d'un conseiller juridique)
-
Obligations du propriétaire : La
séance de la Commission est semi-officielle. Les décisions
sont transférées du niveau local à la
Commission de drainage. Les appels doivent être interjetés
dans les délais fixés. Les arguments doivent
porter sur les motifs prescrits. Voir 48(1) ou 52, 53, 54(1)
Les honoraires du conseiller juridique sont à la charge
du propriétaire. Reconnaître que les décisions
de la Commission sont définitives dans de nombreux
cas. Voir la fiche technique Appels possibles en vertu
de la Loi sur le drainage. Le tribunal peut décider
de faire supporter les coûts 98(7)(10)(11) par le propriétaire
ou de les inc1ure dans les travaux d'installation de drainage.
73(1)
-
Organismes d'appel : Commission de drainage
-
Décisions des propriétaires :
Dois-je interjeter appel auprès de l'arbitre pour des
motifs juridiques ou de procédure? 47(1) 58(1) Note:
II est conseillé de consulter un conseiller juridique
compétent.
-
Parties intéressées : Conseiller
juridique et propriétaire
-
Obligations du propriétaire : Les
appels doivent être interjetés dans les délais
prescrits. Les décisions sont prises par l'arbitre.
Le conseiller juridique, le propriétaire et les témoins
préparent un témoignage pertinent. Les coûts
sont répartis par la Cour. Le propriétaire peut
interjeter appel de la décision de l'arbitre. 121
-
Organismes d'appel : Cour divisionnaire
de l'Ontario
Coûts réels excédant le devis estimatif
Quand la valeur du contrat excède de 133 % celle
du devis de l'ingénieur, il y a révision des
prix du contrat. (Le conseil convoque une réunion).
59(1)(2)
-
Décisions des propriétaires :
Les coûts additionnels dépassent-ils les avantages
qu'on tirera des travaux?
-
Parties intéressées : Tous
les propriétaires et le conseil
-
Obligations du propriétaire :
(1) Indiquer votre intérêt dans le projet.
(2) Si le propriétaire est l'un des pétitionnaires
initiaux, il peut laisser son nom sur la pétition
ou le rayer.
- Organismes d'appel : Cour divisionnaire de
l'Ontario
-
Décisions des propriétaires :
Si je suis un pétitionnaire initial, dois-je rayer
mon nom?
-
Parties intéressées : Petitionnaire
-
Obligations du propriétaire : Note:
Si les pétitionnaires se retirent de la liste en nombre
suffisant, la pétition risque de ne plus être
conforme et les pétitionnaires initiaux doivent alors
se répartir les coûts. Si la pétition
est toujours conforme, la procédure en vue de la construction
se poursuit.
Le conseil peut donner une troisième lecture du règlement
municipal provisoire, lorsque tous les appels ont été
tranchés. 58(1)
-
Décisions des propriétaires :
Vais-je accepter le rapport tel qu'amendé ou mis à
jour?
-
-
Parties intéressées :
Propriétaire
-
Obligations du propriétaire :
Aucune mesure exigée.
-
-
Parties intéressées :
Propriétaire
-
Obligations du propriétaire :
Le propriétaire fait part de son « intention
» de présenter une requête visant
à faire annuler le règlement municipal
auprès du secrétaire du conseil, dans
les 10 jours qui suivent la troisième lecture.
58(1)(2)
-
Organismes d'appel : Arbitre du
drainage
Lorsque les appels ont été entendus et que
le conseil refuse de procéder à une troisième
lecture du règlement municipal. 58(5)
-
Décisions des propriétaires :
Est-ce que je veux que les installations de drainage soient
construites?
-
Parties intéressées : Pétitionnaire
-
Obligations du propriétaire : Si
oui – et que le conseil ne souhaite pas procéder
à une troisième lecture, le pétitionnaire
peut interjeter appel auprès du secrétaire de
la municipalité. 58(5) Si non – et que le conseil
ne poursuit pas, le règlement municipal provisoire
peut être abrogé. Les dépenses reliées
au rapport, jusqu'à ce moment-là, peuvent être
portées au compte du conseil. 58(3)
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Organismes d'appel : Commission
Lorsque l'avis d'« intention » de
faire annuler est déposé auprès du secrétaire
du conseil, 58(1), ou que la « demande d'annulation »
est déposée auprès de l'arbitre du drainage.
58(2)
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Décisions des propriétaires :
Le rapport comporte-t-il des points suffisamment faibles pour
que le conseiller juridique en fasse un cas devant l'arbitre?
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Parties intéressées : Conseiller
juridique et propriétaire
-
Obligations du propriétaire : Le
propriétaire, après avoir présenté
son avis d'intention, dispose de trois mois pour déposer
une requête officielle. Le conseiller juridique doit
déposer la requête. Le conseiller juridique et
le propriétaire préparent leur déposition
pour l'audience. Les dépenses sont laissées
a la discrétion de l'arbitre. 108, 109 Vous devez comprendre
que les intérêts à payer pour le rapport
sur le drainage continuent à courir jusqu'à
ce que la construction soit terminée ou que le règlement
soit annulé.
Lorsque le règlement municipal a fait l'objet d'une
troisième lecture et que tous les appels ont été
tranchés, on peut procéder à la construction
du drain. 58(1)
-
Décisions des propriétaires : Est-ce que
la construction est conforme aux plans et aux spécifications
du rapport?
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Parties intéressées : Propriétaire(s),
chef des installations de drainage et entrepreneur de la construction
-
Obligations du propriétaire : Si les travaux ne
sont pas conformes aux plans, attirez l'attention de la municipalité
à ce sujet.
-
Décisions des propriétaires : La qualité
de la construction est-elle satisfaisante? 64
-
Parties intéressées : Propriétaire(s)
et municipalité
-
Obligations du propriétaire : Faites part de vos
préoccupations à la municipalité. La
Commission peut ordonner que le travail soit réalisé
et qu'il soit à la charge de la partie appropriée.
-
Organismes d'appel : À la Commission, dans un délai
d'un an après l'achèvement des travaux.
Le conseil est responsable de l'entretien des drains. 74
-
Décisions des propriétaires :
Le drain est-il en mauvais état, a-t-il besoin d'être
brossé ou doit-on y enlever des sédiments, etc.?
-
Parties intéressées : Propriétaire(s)
-
Obligations du propriétaire : On
conseille d'effectuer des travaux d'entretien pour que les
drains fonctionnent correctement. Les propriétaires
doivent tenir la municipalité (directeur des installations
de drainage) au courant des travaux d'entretien nécessaires.
Les dépenses d'entretien sont réparties proportionnellement
entre les propriétaires de biens-fonds situés
en amont. 74
-
Décisions des propriétaires :
Est-ce que la liste des propriétaire(s) dans le rôle
d'évaluation est à jour? 65, 66
-
Parties intéressées :
Conseil et propriétaire(s)
-
Obligations du propriétaire :
Pour être acceptables, les rapports sur l'entretien
des drains doivent faire état des propriétaires
actuels et de l'utilisation présente des biens-fonds.
Tout travail effectué en vertu de la Loi sur
le drainage doit tenir compte des autres lois comme
la Loi sur /'aménagement des lacs et
des rivières, la Loi sur la protection de
/'environnement, la Loi sur les ressources
en eau de /'Ontario, ainsi que de la législation
fédérale dont la Loi sur les pêcheries
et la Loi sur la protection des eaux navigables.
Les lois fédérales ont préséance
sur les lois provinciales.
Les questions environnementales et les coûts
en capital sont l'une des plus grandes préoccupations,
lorsque l'on traite de drainage. L'industrie agricole
reconnaît que les drains ont une influence sur la
qualité de l'eau. Il faut envisager un concept
qui atténue l'impact sur le milieu. La Loi
sur le drainage comporte des clauses permettant aux
organismes intéressés de faire valoir leurs
points de vue sur les projets de drainage. L'agriculture
et l'environnement peuvent et doivent coexister!
La Loi sur le drainage permet à la
municipalité d'autoriser l'aménagement d
'une sortie légale pour l'eau de surface et l'eau
souterraine, dans certains cas où la common law
était déficiente. En retour, les propriétaires
de biens-fonds situés dans les limites d'un bassin
hydrologique payent au prorata de leur part du drain.
L'ingénieur fournit le rapport contenant les
dépenses estimatives, les spécifications
et les calendriers d'entretien à partir :
des critères de conception, des renseignements
obtenus sur les lieux et des conversations avec les propriétaires
fonciers. L'expérience de l'ingénieur dans
d'autres projets semblables est d'une grande importance
dans l'élaboration du projet, le choix des structures
et des matériaux, la rédaction du devis
descriptif complet, l'estimation des coûts, la répartition
des coûts selon les concepts de drainage conventionnels
et la préparation des documents nécessaires
pour l'appel d'offres. Son rapport sert de base à
de plus amples discussions sur le projet de drainage.
Si la proposition est acceptée, elle est adoptée
par règlement municipal, et les travaux sont entrepris.
En vertu de la Loi sur le drainage, la municipalité
est responsable des travaux d'entretien des installations
de drainage après leur construction. La municipalité
peut nommer un directeur des installations de drainage
pour surveiller l'entretien de tous les drains municipaux
situés dans le territoire de la municipalité.
Aussi longtemps que le règlement municipal relatif
au drainage est en vigueur, les travaux d'entretien peuvent
être entrepris sans qu'il soil nécessaire
de préparer un nouveau rapport de drainage. Le
directeur des installations de drainage est responsable
vis-a-vis de la municipalité et des propriétaires
fonciers de faire l'inspection des drains, de discuter
de l'entretien nécessaire avec les propriétaires
fonciers et de superviser les travaux d'entretien. Les
coûts d'entretien sont répartis entre les
propriétaires de biens-fonds situés dans
le bassin hydrologique, en amont de la section de drain
à nettoyer, conformément aux clauses d'entretien
contenues dans le règlement municipal en vigueur.
Les propriétaires concernés par un projet
de drainage sont fortement invités à participer
à la procédure mise sur pied par la Loi
sur le drainage, afin que le résultat final
soit un réseau de drainage adéquat, d'un
coût raisonnable et d'entretien facile. Vous, en
tant que propriétaire, pouvez aider à obtenir
ce résultat.
Autres sources de renseignements
-
Avantages du drainage, Agdex 333
-
La législation sur le drainage, Agdex 752
-
-
-
-
La common law et la gestion des cours d'eau, Agdex
557
-
La Loi sur le drainage, L.R.O., 1980
-
La municipalité locale (service administratif).
-
Bureau de comté du ministère de l'Agriculture
et de l'Alimentation de l'Ontario.
-
Performance Guidelines for Service of the Engineer
Acting Under the Drainage Act, 1975.
-
Guide des prévisions d'exécution et de
réalisation, 1986
-
Ministère des Richesses naturelles, ministère
de l'Environnement et autres organismes concernés.
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
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