Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs : Quand faut-il une SGEN, un PGEN ou un plan MSNA?


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 720/538
Date de publication : Mars 2018
Commande no. 18-010
Dernière révision : octobre 2018
Situation : remplace la fiche technique 10-036 du MAAARO portant le même titre
Rédacteur : P. Doris, D. McComb

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Table des matières

  1. Introduction
  2. Exigences visant toutes les exploitations agricoles
  3. Apercu des trois documents
  4. Unités nutritives (UN)
  5. Fermes tenues de se doter d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN)
  6. Fermes tenues de se doter d'un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN)
  7. Exploitations agricoles tenues d'avoir un plan pour les matières de source non agricole (MSNA)
  8. Unité agricole
  9. Préparation d'une SGEN, d'un PGEN et d'un plan MSNA
  10. Conclusion

Introduction

Aux termes de la réglementation découlant de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, un producteur agricole peut devoir préparer un ou plusieurs des documents suivants :

  • une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN);
  • un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN);
  • un plan de gestion des matières de source non agricole (plan MSNA).

Puisque la plus grande partie des exigences de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs s'applique aux producteurs agricoles lorsqu'ils doivent préparer l'un de ces documents, comprendre à quel moment une exploitation agricole doit préparer l'un ou plusieurs de ces documents est un élément clé de la conformité réglementaire.

L'esprit de la Loi est de protéger l'environnement, d'une part, et d'assurer la pérennité des exploitations agricoles et du développement rural, d'autre part. Afin de préserver l'équilibre dans la poursuite de ces objectifs, les SGEN, PGEN et plan MSNA cherchent à aider les producteurs à gérer les éléments nutritifs dont ils sont responsables.

La présente fiche technique explique la teneur de chacun de ces documents et dans quelles situations chacun est exigé.

Exigences visant toutes les exploitations agricoles

La plupart des dispositions du Règlement ne s'appliquent pas aux unités agricoles qui génèrent au plus 5 unités nutritives de fumier par année. Cependant, toutes les unités agricoles, quelle que soit leur taille, sont actuellement soumises aux dispositions suivantes du Règlement :

  • Interdiction d'utiliser des lances d'irrigation à trajectoire haute pour l'épandage :
    • de MSNA ayant une teneur en eau inférieure ou égale à 99 %;
    • de fumier ayant une teneur en eau inférieure ou égale à 99 %;
  • Épandage des matières provenant d'un digesteur anaérobie mixte réglementé conformément aux normes d'épandage sur les biens-fonds (art. 98.11 et 98.12).
  • Obligation de concevoir, d'utiliser et d'entretenir convenablement les systèmes de bande de végétation filtrante qui gèrent les eaux de ruissellement (partie IX.2).
  • Si l'exploitation reçoit des matières de source non agricole provenant de la digestion anaérobie aux fins de traitement dans un digesteur anaérobie réglementé en vertu de la Loi, obligation pour l'exploitation de se doter d'une SGEN et de la faire approuver;
  • Le stockage ou l'épandage de MSNA dans toute entreprise agricole doit être fait conformément à la réglementation.

Apercu des trois documents

  • Une SGEN traite de questions liées à la gestion des éléments nutritifs comme la production de fumier d'élevage, le type et des quantités de fumier produit, la capacité de stockage à prévoir et la gestion acceptable des eaux de ruissellement. Une SGEN est par exemple exigée des exploitations qui produisent plus de 5 unités nutritives (UN) et qui construisent ou agrandissent un bâtiment d'élevage ou une structure de stockage de fumier.
  • Un PGEN traite de l'épandage des éléments nutritifs sur des terres agricoles, de la rotation des cultures, du travail du sol, des rendements projetés et des méthodes de gestion visant à optimiser l'utilisation des éléments nutritifs par les cultures.
  • Un plan MSNA ressemble à un PGEN en ce sens qu'il traite de l'épandage d'éléments nutritifs dans les champs, mais ce document a ceci de particulier qu'il couvre également les matières de source non agricole, comme les matières sèches biologiques (biosolides) provenant d'égouts et les eaux de lavage et déchets provenant de la transformation des aliments; le plan MSNA énumère également toutes les structures de stockage à la ferme qui pourraient servir à stocker les MSNA.

Le tableau 1 décrit les éléments communs et les caractéristiques uniques de chaque document.

Tableau 1. Comparaison des documents relatifs à la gestion des éléments nutritifs

Stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN)
Production d'éléments nutritifs
Plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN)
Épandage d'éléments nutritifs
Plan de gestion des matières de source non agricole (plan MSNA)
Épandage de MSNA et d'autres éléments nutritifs sur des terres agricoles; stockage de MSNA à l'exploitation agricole
Description de l'exploitation agricole Description de l'exploitation agricole Description de l'exploitation agricole
Emplacement(s) de l'exploitation (numéros de lot, de concession, de rôle d'imposition, etc.) Emplacement(s) de l'exploitation (numéros de lot, de concession, de rôle d'imposition, etc.) Emplacement(s) de l'exploitation (numéros de lot, de concession, de rôle d'imposition, etc.)
Coordonnées de l'exploitant Coordonnées de l'exploitant Coordonnées de l'exploitant
Plan d'urgence Plan d'urgence Plan d'urgence
  • Carte(s) de l'unité agricole précisant l'emplacement et les caractéristiques des bâtiments d'élevage, des enclos, des lieux où sont produits les éléments nutritifs, des lieux de stockage et des éléments vulnérables comme des puits et des eaux de surface
  • Quantité de fumier produit et volumes d'autres matières prescrites, comme des eaux de ruissellement ou des eaux de lavage de laiterie
  • Conventions avec des courtiers ou des exploitants d'autres exploitations assujetties aux dispositions d'inclusion progressive acceptant des MSA, dont du fumier, produites par votre exploitation
  • Nombre et type d'animaux
  • Liste des structures de stockage indiquant la capacité de chacune
  • Gestion des eaux de ruissellement
  • Sites temporaires de stockage de fumier dans les champs
  • Information limitée sur les lieux de destination du fumier et des matières prescrites générés (c.-à-d. superficie d'épandage disponible ou transfert du fumier hors de l'unité agricole vers d'autres exploitations)
  • Quantité de fumier et d'autres matières de source agricole (MSA) à épandre en plus des autres matières; Remarque : si des MSNA de catégorie 2 ou 3 doivent être épandues, un plan MSNA distinct doit être préparé
  • Conventions avec des courtiers ou d'autres personnes de qui vous recevez des MSA, dont du fumier, destinées à être épandues sur votre unité agricole
  • Liste des sources de MSNA
  • Analyse de la valeur nutritive des MSNA
  • Structures de stockage des MSNA à la ferme réglementées en vertu du Règlement de l'Ontario 267/03
  • Documentation attestant que les MSNA respectent les critères d'utilisation bénéfique lorsqu'elles sont épandues sur des terres agricoles

Information sur les éléments nutritifs (taux d'application, analyse de la valeur nutritive, moment de l'épandage, épandage en surface ou par incorporation ou injection, équilibre agronomique de l'azote, du phosphore, etc. après prélèvement par les cultures)

Information sur les éléments nutritifs (taux d'application, analyse de la valeur nutritive, moment de l'épandage, épandage en surface ou par incorporation ou injection, équilibre agronomique de l'azote, du phosphore, etc. après prélèvement par les cultures)

Caractéristiques des champs (superficie, présence d'eaux de surface et de tuyaux de drainage souterrain, analyse de sol, série de sols, pente, etc.) et croquis des champs

Caractéristiques des champs (superficie, présence d'eaux de surface et de tuyaux de drainage souterrain, analyse de sol, série de sols, pente, etc.) et croquis des champs

Pratiques culturales, rotation et rendement des cultures

Pratiques culturales, rotation et rendement des cultures

Information sur la superficie d'épandage

Information sur la superficie d'épandage

Cartes des champs montrant la superficie et les précisions quant aux éléments vulnérables (eaux de surface, entrées et sorties de drainage souterrain, puits, présence de tuyaux de drainage)

Cartes des champs montrant la superficie et les précisions quant aux éléments vulnérables (eaux de surface, entrées et sorties de drainage souterrain, puits, présence de tuyaux de drainage)

Unités Nutritives (UN)

Voici la définition que le Règlement donne à « unité nutritive » : « Quantité d'éléments nutritifs qui donne à l'engrais une valeur de remplacement correspondant au moindre de 43 kilogrammes d'azote ou de 55 kilogrammes de phosphate en tant qu'éléments nutritifs comme le prévoit le protocole de gestion des éléments nutritifs. »

Les unités nutritives sont calculées en se référant au tableau 1. Renseignements sur les unités nutritives d'élevage, dans les tableaux de gestion des éléments nutritifs, lesquels énumèrent différentes espèces et tailles d'animaux, ainsi que le nombre nécessaire à chacune pour produire une UN. Consulter le www.omafra.gov.on.ca/french/nm/regs/nmpro/nmtab01-15.htm.

Le tableau 2, ci-dessous, présente des exemples de calculs d'unités nutritives.

Tableau 2. Calculs d'unités nutritives

Animaux délevage

Facteur de conversion

des unités nutritives

Unités nutritives
100 bovins de semi-finition
3
33
10 chevaux de gabarit moyen
1
10
Unités nutritives totales
43

Source : Tableau 1 des tableaux de gestion des éléments nutritifs.

Fermes tenues de se doter d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN)

Les dispositions du Règlement qui concernent la capacité de stockage d'éléments nutritifs, la gestion des eaux de ruissellement provenant d'enclos et les normes de sélection d'un site et de construction pour les structures de stockage de fumier s'appliquent à partir du moment où une exploitation est assujettie aux « dispositions d'inclusion progressive », c'est-à-dire qu'elle est tenue de se doter d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN).

Les stratégies de gestion des éléments nutritifs doivent être approuvées par le MAAARO ou être simplement gardées dans un dossier à la ferme et s'assortir de l'inscription de l'exploitation.

L'approbation de la SGEN par le MAAARO est exigée dans les cas suivants :

  • obtenir un permis de construire pour toute construction associée à une structure de stockage de fumier ou de logement des animaux;
  • avant de commencer la construction ou l'agrandissement d'une structure de stockage du fumier faite en terre (c.-à-d. une lagune en terre);
  • des exploitations agricoles qui ont déjà eu une SGEN et qui sont situées dans les 100 m d'un puits municipal;
  • les fermes qui reçoivent des MSNA en vue de les traiter dans un digesteur anaérobie si celui-ci est un digesteur anaérobie mixte réglementé en vertu du Règlement;
  • les exploitations agricoles qui ont fait approuver une SGEN et qui changent de propriétaire ou d'exploitant si ce changement compromet la capacité de mettre en œuvre la SGEN existante.

Si votre exploitation agricole a besoin d'une SGEN qui n'a pas besoin d'être approuvée par le MAAARO, il faut inscrire votre exploitation conformément à la partie 9 du Protocole de gestion des éléments nutritifs.

Une exploitation agricole inscrite en vertu du Protocole de gestion des éléments nutritifs est quand même tenue de se doter d'une SGEN préparée par une personne accréditée et de s'y conformer. La SGEN doit être conservée dans les dossiers de la ferme. Consulter 2012 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs : Partie 9 – Enregistrement des exploitations agricoles pour connaître les renseignements exigés.

Une SGEN préparée en raison des conditions s'appliquant à une exploitation agricole assujettie aux dispositions d'inclusion progressive qui ne planifie pas de construction entraîne généralement l'inscription de l'exploitation agricole en vertu de la partie 9 du Protocole. Dans de telles exploitations agricoles, les trois derniers scénarios énumérés ci-dessous exigent que le MAAARO approuve la SGEN.

En revanche, la construction exigera que l'exploitation détienne une SGEN approuvée par le MAAARO avant de construire un bâtiment d'élevage ou une structure de stockage de fumier. Dans le cas de ces types de projets de construction, l'approbation de la SGEN avant la construction contribue à garantir que d'éventuels problèmes touchant la gestion du fumier sont réglés dès le début de la phase de planification. On s'assure ainsi que, dès le départ, les exigences liées à la capacité de stockage du fumier, à la gestion des eaux de ruissellement, aux distances de retrait à respecter par rapport aux puits, aux eaux de surface et autres éléments vulnérables de l'environnement sont prises en compte dans le plan d'affaires élaboré pour le projet de construction ou d'agrandissement.

À partir du moment où une exploitation agricole est tenue de se doter d'une SGEN, celle-ci doit être renouvelée tous les cinq ans, dans la mesure où l'exploitation continue de générer du fumier (c.-à-d. qu'elle poursuit ses activités d'élevage de bétail ou de volaille), ou chaque fois que se présente l'un des autres éléments déclencheurs.

La boîte apparaissant ci-dessous présente les différences entre les exploitations agricoles assujetties aux dispositions d'inclusion progressive avec et sans projet de construction planifiée et les exigences découlant de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui s'appliquent à elles.

A. Exploitations agricoles assujetties aux dispositions d'inclusion progressive

(pas de construction prévue)

Définition
  • Exploitations agricoles en voie d'agrandissement, dont l'augmentation du nombre d'animaux d'élevage sera suffisante pour produire 300 UN ou plus par année grâce aux structures existantes.
  • Exploitations agricoles existantes produisant 300 UN.
  • Exploitations déjà soumises aux dispositions d'inclusion progressives qui :
    • sont tenues de renouveler leur SGEN après cinq ans;
    • ont changé de propriétaire ou d'exploitant et ce changement compromet la capacité de mettre en œuvre la SGEN;
    • étaient considérées comme nouvelles aux termes du paragraphe 11 (1) du règlement entre le 30 septembre 2003 et le 31 décembre 2005.
Exigences
  • Faire approuver une SGEN par le MAAARO dans les cas suivants :
    • l'exploitation est soumise aux dispositions d'inclusion progressive et une partie quelconque de l'unité agricole est située à moins de 100 m d'un puits municipal;
    • l'exploitation agricole traite des matières dans un digesteur anaérobie mixte;
    • l'exploitation détenait une SGEN approuvée, mais a changé de propriétaire ou d'exploitant et ce changement compromet la capacité de mettre en œuvre la SGEN.
      • Si aucune de ces conditions ne s'applique, conserver la SGEN dans les dossiers à l'exploitation agricole et inscrire l'exploitation auprès du MAAARO en vertu de la partie 9 du Protocole de gestion des éléments nutritifs.
      • Gérer le fumier et les autres éléments nutritifs (p. ex. eaux de ruissellement et eaux de lavage) conformément à la SGEN.
      • Documenter l'examen annuel et mettre à jour la SGEN au plus tard le 15 février, et conserver ce document avec la SGEN.

B. Exploitations agricoles assujetties aux dispositions d'inclusion progressive

(construction planifiée)

Définition
  • Exploitations agricoles produisant plus de 5 UN si un permis de construire est levé pour un bâtiment d'élevage ou une structure de stockage de fumier (dans les territoires non érigés en municipalités, une SGEN approuvée par le MAAARO est requise avant de commencer la construction, même si un permis de construire n'est pas exigé).
  • Exploitations agricoles produisant plus de 5 UN et pour lesquelles la construction d'une structure de stockage en terre est planifiée.
  • Exploitations agricoles planifiant la construction d'un digesteur anaérobie mixte réglementé.
Exigences
  • Faire approuver une SGEN par le MAAARO.
  • Respecter les exigences de construction et de sélection du site.
  • Gérer le fumier, le digestat du digesteur anaérobie et les autres éléments nutritifs (p. ex., les eaux de ruissellement et les eaux de lavage) conformément à la SGEN en respectant notamment les normes de construction et de sélection du site.
  • Documenter l'examen annuel et mettre à jour la SGEN au plus tard le 15 février, et conserver ce document avec la SGEN.

Fermes tenues de se doter d'un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN)

Outre les dispositions qui s'appliquent à toutes les exploitations agricoles (consulter la partie intitulée Exigences visant toutes les exploitations agricoles), les dispositions du Règlement qui visent l'épandage de fumier et d'autres MSA, comme les eaux de ruissellement, commencent à s'appliquer à une exploitation agricole à partir du moment où celle-ci est tenue de se doter d'un PGEN. Il est important de noter qu'une exploitation agricole ne peut être tenue de se doter d'un PGEN que si, déjà, elle doit se doter d'une SGEN.

Une exploitation est tenue de se doter d'un PGEN quand :

  • le nombre d'animaux d'élevage correspond à la production d'au moins 300 UN;
  • l'unité agricole assujettie aux dispositions d'inclusion progressive se situe à moins de 100 m d'un puits municipal.

Le PGEN décrit les pratiques culturales, la gestion des champs et l'épandage de fumier et d'autres éléments nutritifs effectué conformément aux pratiques agronomiques acceptées. Il peut aider le producteur à optimiser la valeur du fumier et des autres éléments nutritifs qui font partie du programme de cultures tout en réduisant au minimum les risques pour les ressources en eaux de surface et en eaux souterraines.

Les exploitants ont avantage à se doter d'un PGEN même s'ils n'y sont pas tenus en vertu du Règlement, car la démarche qui conduit à l'élaboration du plan peut les aider à trouver de meilleures façons d'utiliser les éléments nutritifs provenant du fumier et d'autres matières et ainsi à économiser en réduisant leurs achats de fertilisants.

Exploitations agricoles tenues d'avoir un plan pour les matières de source non agricole (MSNA)

Certaines exploitations agricoles reçoivent des matières pour l'épandage au sol qui proviennent de sources non agricoles. Ces matières sont connues sous le nom de matières de source non agricole (MSNA). Il peut s'agir de matières sèches biologiques (biosolides) provenant d'égouts ou de la pulpe et du papier et de matières résiduelles provenant de la transformation des aliments.

Les MSNA sont divisées en trois catégories en fonction des caractéristiques de la matière. Chaque catégorie possède des exigences réglementaires particulières.

Pour les exploitations agricoles qui épandent un maximum de 20 t/ha de MSNA de la catégorie 1, aucun plan MSNA n'est requis. Pour une liste complète des matières appartenant à chacune des catégories, consulter le Règlement 267/03, à partir du site www.ontario.ca/fr/lois.

Le tableau 3 présente les exigences d'approbation des plans MSNA pour chacune des trois catégories de MSNA. Pour une description complète des matières entrant dans chacune des catégories, se reporter aux tableaux de l'annexe 4, à la fin du Règlement.

Tableau 3. Catégories de MSNA et exigences d'approbations qui s'y appliquent

Catégorie Exigence d'approbation
1 Les MSNA de la catégorie 1 sont généralement des matières végétales non transformées et comprennent notamment les résidus de feuilles et de jardin qui n'ont pas été compostés. Un plan MSNA n'est pas exigé si l'épandage n'excède pas un taux d'épandage de 20 t/h (en poids humide) et respecte les normes d'épandage de la partie VI du Règlement.
2 Les MSNA de la catégorie 2 comprennent les matières végétales transformées comme les déchets organiques ou les eaux de lavage d'une brasserie ou d'une distillerie. Pour l'épandage de matières cotées TM1 quant à leur teneur en un métal réglementé, élaborer un plan MSNA et s'inscrire auprès du MAAARO. Le stockage à l'exploitation de toute MSNA de la catégorie 2 ou de toute matière cotée TM2 quant à sa teneur en métal réglementé exige l'approbation du plan MSNA.
3 Les MSNA de la catégorie 3 comprennent par exemple les biosolides d'égouts ou les eaux de lavage provenant d'un abattoir ou d'un établissement de transformation de produits laitiers. Faire approuver le plan MSNA pour toute activité à la ferme comportant des MSNA de la catégorie 3.

Remarque : Dans le règlement, les MSNA sont catégorisées comme TM1 ou TM2 en fonction de leur teneur en métaux.

Un plan MSNA ressemble à un PGEN puisque les deux documents traitent de l'épandage au sol d'éléments nutritifs et qu'ils s'intéressent à la protection des éléments vulnérables, comme les cours d'eau et les puits. Cependant, le plan MSNA comprend des limites de taux d'épandage en fonction de l'analyse des matières et des sols qui reçoivent les matières. Le taux d'épandage de toutes les sources d'éléments nutritifs peut être limité par les éléments suivants :

  • les éléments nutritifs - azote et phosphore;
  • une série de 11 métaux;
  • d'autres exigences, comme des limites de gras, d'huile et de graisse, de bore ou de sodium.

De plus, alors qu'un PGEN vise tous les champs compris dans une unité agricole, un plan MSNA peut être limité au seul champ ou aux quelques champs où les MSNA seront épandues et à l'aire de stockage des MSNA à la ferme.

Seule une personne autorisée à préparer des plans MSNA peut élaborer un tel plan. Consulter la partie Préparation d'une SGEN, d'un PGEN et d'un plan MSNA pour de plus amples détails.

Un plan MSNA doit être complété pour l'épandage au sol de matières de la catégorie 2 et de la catégorie 3. Les plans MSNA exigent d'être approuvés par le MAAARO s'ils concernent :

  • l'épandage au sol de MSNA de la catégorie 2 avec une teneur en métal cotée TM2;
  • l'épandage au sol de MSNA de la catégorie 3;
  • le stockage de toute MSNA de la catégorie 2 ou de la catégorie 3.

Pour un aperçu complet des exigences liées aux MSNA, consulter le www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html.

Unité agricole

Lors de la préparation d'une SGEN, d'un PGEN ou d'un plan MSNA, le nom et les coordonnées de l'exploitant doivent être fournis, ainsi que les renseignements sur l'emplacement de tous les biens-fonds de l'unité agricole, y compris le lot, la concession, le nom de la municipalité et numéro du rôle d'imposition.

Les personnes qui pratiquent l'agriculture sur plus d'un bien-fonds (c.-à-d. plus d'un acte de propriété) peuvent inclure des biens-fonds supplémentaires dans l'unité agricole. Elles peuvent :

  • préparer une SGEN ou un PGEN uniquement pour le bien-fonds où sont produites les matières (c.-à-d. celui où se trouvent les installations d'élevage);
  • préparer une SGEN ou un PGEN pour le bien-fonds où sont produites les matières, ainsi que pour les biens-fonds supplémentaires qui leur appartiennent ou qu'elles louent d'un tiers.

Si l'on prépare une SGEN dans le but de construire une structure de stockage de fumier ou un bâtiment destiné à abriter des animaux d'élevage, il faut, à tout le moins, que l'unité agricole comprenne le bien-fonds où se situera la construction.

L'unité agricole dans un plan MSNA comprend les coordonnées du producteur agricole et les renseignements relatifs à l'emplacement pour tout bien-fonds où des MSNA seront reçues, tant à des fins d'épandage que de stockage. Si les éléments nutritifs (p. ex., fumier) ne sont pas produits sur le bien-fonds, l'unité agricole est limitée aux structures de stockage MSNA sur le bien-fonds et aux champs où seront épandues les MSNA et pas nécessairement à l'ensemble du bien-fonds.

Préparation d'une SGEN, d'un PGEN et d'un Plan MSNA

Si l'exploitant décide d'engager un consultant pour préparer l'un de ces documents, il gagne un peu de temps, car le consultant peut généralement commencer rapidement et il fait bénéficier le producteur de son expérience professionnelle. Comme lorsqu'il traite avec tout autre fournisseur de services, l'exploitant devrait toujours, avant de confier le mandat à un consultant, se renseigner sur les prix du service offert, lui demander des références et s'entendre avec lui sur une échéance pour la production du document.

L'obtention de tous les certificats exige la réussite d'un cours. Le Certificat d'élaboration de stratégies ou de plans à l'intention des exploitations agricoles et le certificat d'élaboration de plans MSNA exigent aussi la réalisation de devoirs et la réussite d'un examen.

Le tableau 4 résume les exigences d'accréditation applicables aux personnes qui élaborent une SGEN, un PGEN ou un plan MSNA.

Tableau 4. Sommaire des solutions possibles pour la préparation d'une SGEN, d'un PGEN et d'un plan MSNA

Solution Certificat exigé
SGEN ou PGEN préparé par l'exploitant Certificat de planification à l'intention des exploitants agricoles
SGEN ou PGEN préparé par un consultant accrédité Certificat d'élaboration de stratégies ou de plans de gestion à l'intention des exploitants agricoles
Plan MSNA préparé par un consultant accrédité Certificat d'élaboration de plans MSNA

Remarque : Pour de plus amples renseignements, consulter le french.nutrientmanagement.ca. Ce site donne aussi des renseignements destinés aux consultants accrédités.

Conclusion

Obligatoires pour certaines exploitations, une SGEN, un PGEN ou un plan MSNA sont des outils de planification utiles pour tous les producteurs, car ces documents les aident à tirer le meilleur parti possible des éléments nutritifs à la ferme tout en protégeant les ressources en eau avoisinantes. La SGEN traite des questions entourant le bâtiment d'élevage, comme la quantité de fumier produite, la capacité des structures de stockage et la gestion convenable des eaux de ruissellement. Le PGEN documente l'épandage d'éléments nutritifs sur les champs qui préserve les ressources en eau avoisinantes comme les puits et les eaux de surface, tout en optimisant l'utilisation des éléments nutritifs par les cultures. Semblablement à un PGEN, des plans MSNA sont exigés pour certaines matières de source non agricoles qui sont épandues sur des champs. Un plan MSNA documente les mêmes pratiques protectrices et mesures de protection couvertes par un PGEN.

Cette fiche technique a été préparée par Peter Doris, spécialiste de l'environnement, MAAARO, Brighton, et par Dale McComb, spécialiste de l'environnement, MAAARO, Guelph.

Avis de responsabilité 2018 sur la gestion des éléments nutritifs

Les renseignements dans cette fiche technique sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être utilisés pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la loi pertinente à www.ontario.ca/fr/lois. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez un avocat. En cas de contradiction entre l'information fournie dans la fiche technique et toute loi applicable, la loi a préséance.

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