Plans de protection des sources d'eau sur les terres agricoles


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 716/552
Date de publication : Août 2015
Commande no. 15-034
Dernière révision : Decembre 2015
Situation :
Rédacteur : H. Simpson

Table des matiéres

  1. Introduction
  2. Menaces pour l'eau potable sur les terres agricoles
  3. Zones vulérables
  4. Plans de protection des sources
  5. Approches de gestion des risques
  6. Interdiction d'activités
  7. Plans de gestion des risques
  8. Plan agricole de protection des sources d'eau l'OFEC
  9. Actes prescrits
  10. Plantification de l'aménagement du territoire
  11. Compléments d'information sur les politques des PPS
  12. Demande d'audience
  13. Résumé

Acronyms used in this Factsheet:

  • IGR inspecteur ou inspectrice en gestion des risques
  • LES Loi de 2006 sur l'eau saine
  • LGEN Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
  • MAARO ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
  • MEACC ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
  • MSA matières de source agricole
  • MSNA matières de source non agricole
  • OFEC Ontario Farm Environmental Coalition
  • OPN office de protection de la nature
  • PAE plan agroenvironnemental
  • PGEN plan de gestion des éléments nutritifs
  • PGR plan de gestion des risques
  • PPS plan de protection des sources
  • PGR responsable de la gestion des risques
  • SGEN stratégie de gestion des éléments nutritifs
  • ZCP zone contributrice au problème
  • ZPPE zone de protection des prises d'eau de surface
  • ZPTP zone de protection des têtes de puits

Introduction

La protection de l'eau potable est la responsabilité de tous. Les agriculteurs, en particulier, jouent un rôle clé dans la gestion de l'eau sur leurs terres. La présente fiche technique vise à aider les agriculteurs qui sont concernés par les plans de protection des sources (PPS) en leur expliquant les différents types de politique, les exigences de conformité applicables aux terres agricoles et les ressources qui sont à leur portée. Elle traite également des options de conformité possibles pour les fermes assujetties à l'inclusion progressive en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN).

En tant qu'agricultrice ou agriculteur, vous devez comprendre les exigences des politiques du PPS local pour les activités qui ont lieu sur vos terres et recenser les ressources disponibles qui vous permettront de traiter toute menace pour la qualité de l'eau potable (voir fig. 1).

La Loi de 2006 sur l'eau saine (LES), dont l'application incombe au ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC), fournit une approche de protection des sources actuelles et futures d'eau potable municipale, que les comités locaux de protection des sources appliquent de différentes manières :

  • En délimitant les zones entourant les puits et les zones de captage d'eau de surface qui alimentent les réseaux d'eau potable municipaux et sont menacés de contamination ou d'assèchement. Ces zones sont des " zones de protection des têtes de puits " (ZPTP), des " zones de protection des prises d'eau de surface " (ZPPE) et des " zones contributrices à un problème " (ZCP).
  • En recensant et en classifiant les activités, y compris celles qui ont lieu dans les exploitations agricoles, qui pourraient constituer une menace importante, moyenne ou faible pour l'eau potable. Ces activités exposent éventuellement des sources d'eau municipale à un risque qualitatif ou quantitatif.
  • En élaborant des PPS pour les municipalités partout dans la province. Chaque plan contient des politiques obligatoires visant les menaces importantes pour l'eau potable, ainsi que d'autres politiques (généralement applicables sur une base volontaire) pour les menaces moyennes et faibles.
  • En fournissant un processus de négociation des plans de gestion des risques (PGR) et d'application d'autres mesures de gestion des risques.
  • En veillant à ce que les actes prescrits (voir définition à la rubrique du même nom), existants ou nouveaux, en vertu de la LGEN soient conformes aux politiques des PPS.

Photo d'un ruisseau coulant à droite d'un bâtiment agricole, avec des chevaux dans un pré clôturé sur la rive opposée. Le ruisseau est protégé par des clôtures pour éviter que les animaux n'atteignent l'eau et contaminent la nappe.

Figure 1. Les clôtures empêchent le bétail d'atteindre le cours d'eau et réduisent le risque de contamination de l'eau de surface.

Photo montrant deux citernes de carburant installées sur un socle de béton et protégées à l'avant par trois poteaux également en béton. Ces citernes d'entreposage se trouvent en face d'une grande grange.

Figure 2. L'entreposage adéquat des carburants réduit les risques auxquels l'eau potable est exposée.

Menaces pour l'eau potable sur les terres agricoles

Les activités liées à l'utilisation des terres qui sont classifiées comme des menaces importantes pour l'eau potable doivent être couvertes par les politiques des PPS. Les activités agricoles ci-dessous entrent dans cette catégorie :

  • épandage, manutention et entreposage des matières suivantes :
    • matières de source agricole (MSA);
    • matières de source non agricole (MSNA);
    • engrais commerciaux;
    • certains pesticides;
  • manutention et entreposage de carburants de chauffage (mazout dont le volume dépasse 2 500 litres - voir fig. 2);
  • manutention et entreposage de carburants à moteur (carburants liquides dont le volume dépasse 2 500 litres);
  • utilisation des terres pour une zone de confinement extérieure ou une cour à bétail;
  • utilisation des terres pour le pâturage ou le pacage.

Les fosses septiques peuvent également constituer des menaces importantes pour l'eau potable dans les propriétés agricoles.

Zones vulnérables

Quatre types de zones vulnérables sont décrits dans la LES et ses règlements.

Les ZPTP et les ZPPE sont deux types de zones dans lesquelles les activités liées à l'utilisation des terres classifiées comme des menaces importantes pour l'eau potable sont directement assujetties aux exigences des politiques des PPS.

Les deux autres types de zones vulnérables qui peuvent influer indirectement sur les activités liées à l'utilisation des terres par l'intermédiaire de décisions municipales futures d'aménagement du territoire - les aquifères hautement vulnérables et les zones importantes d'alimentation d'une nappe souterraine - ne sont pas traités dans cette fiche technique.

Schéma d'un cours d'eau comprenant différentes formes colorées qui délimitent des activités agricoles visées par les politiques du plan de protection des sources d'eau dans une zone de protection des têtes de puits.

Figure 3. Les zones de protection des têtes de puits sont subdivisées en fonction de leur vulnérabilité intrinsèque.

Zones de protection des têtes de puits (ZPTP)

Une ZPTP (voir fig. 3) est une portion de terres dans laquelle l'eau captée par un puits municipal se recharge. Une telle zone est vulnérable aux activités liées à l'utilisation des terres qui pourraient nuire qualitativement et quantitativement à l'eau souterraine alimentant le réseau d'eau potable municipale. Les menaces importantes pour l'eau potable dans une ZPTP sont réglementées ou gérées en vertu de la LES.

Chaque ZPTP est divisée en sous-zones (ZPTP-A, ZPTP-B, etc.) caractérisées par leur éloignement de la tête de puits. Les activités agricoles peuvent être visées par les politiques des PPS dans les zones ZPTP-A, ZPTP-B, ZPTP-E et ZPTP-F.

Une ZPTP-E et F (non illustrée) doit être ajoutée aux endroits où l'eau superficielle entre en contact avec l'eau souterraine. Une ZPTP-Q peut également être incluse là où la quantité d'eau souterraine qui alimente un puits municipal devient insuffisante en raison des prélèvements. Davantage d'information sur les ZPTP est consultable auprès de Conservation Ontario (en anglais seulement).

Zones de protection des prises d'eau de surface (ZPPE)

Une ZPPE (voir fig. 4) est une zone de plans ou de cours d'eau (rivière, ruisseau, lac, etc.) et de terres qui alimente une prise d'eau de surface municipale et qui est vulnérable aux activités liées à l'utilisation des terres susceptibles de contaminer ou d'assécher le plan ou le cours d'eau constituant la source d'eau potable municipale. Les menaces importantes pour l'eau potable dans une ZPPE sont réglementées ou gérées en vertu de la LES.

Chaque ZPPE est divisée en sous-zones (ZPTP-1, ZPTP-2, etc.) caractérisées par leur éloignement de la prise d'eau. Les activités agricoles peuvent être visées par les politiques des PPS dans les zones 1, 2 et 3.

Une ZPPE-Q peut également être incluse là où la qualité de l'eau de surface qui alimente une prise d'eau municipale devient insuffisante en raison des prélèvements. Davantage d'information sur les ZPPE est consultable auprès de Conservation Ontario (en anglais seulement).

Schéma d'un réseau hydrique comprenant différents tronçons de couleur le long des plans et des cours d'eau qui alimentent une prise d'eau de surface municipale. Cette eau est vulnérable aux activités liées à l'utilisation des terres qui pourraient contaminer ou assécher la rivière, le ruisseau ou le lac qui constitue la source d'eau potable de la municipalité.

Figure 4. Zones de protection des prises d'eau de surface.

Zones contributrices aux problèmes (ZCP)

Un problème de qualité de l'eau relevé par un comité local de protection des sources est caractérisé par la présence d'un contaminant à une concentration inquiétante ou qui tend à augmenter et menace la source d'eau potable municipale. La " zone contributrice au problème " est la zone de plans ou de cours d'eau et de terres dans laquelle des activités alimentent le problème de qualité de l'eau. Ces activités sont classifiées comme des menaces importantes pour l'eau potable.

Par exemple, s'il est établi que des nitrates diminuent la qualité de l'eau potable à un endroit donné, leur zone de provenance répond à la définition de la ZCP des nitrates. Conformément à la LES, les ZCP ne peuvent être délimitées qu'au sein d'une zone vulnérable.

Plans de protection des sources

Les PPS sont appliqués tels qu'ils ont été approuvés par le MEACC. Les agriculteurs dont les activités en cours sont visées par les politiques d'un PPS devraient avoir été contactés par le comité local de protection des sources ou par l'office de protection de la nature (OPN) concerné. Si vous n'avez pas été contacté(e), ou si n'êtes pas certain(e) que les politiques du PPS vous concernent, communiquez avec votre OPN local ou allez sur le site Web de Conservation Ontario.

Certaines activités agricoles peuvent être visées par les politiques des PPS. Ces politiques :

  • décrivent sommairement les approches mises en œuvre pour gérer les risques associés aux menaces importantes pour l'eau potable;
  • expliquent ce qu'est un plan de gestion des risques (PGR) et indiquent les ressources disponibles pour préparer la négociation de PGR;
  • indiquent également comment satisfaire aux exigences d'une politique de PPS pour une activité qui est déjà réglementée en vertu de la LGEN à travers un plan MSNA, un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) ou une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN).The SPP process should not impact those farmers who have already implemented practices that will meet local SPP policy requirements.

Le processus de protection des sources ne devrait pas affecter les agriculteurs ayant déjà mis en œuvre des pratiques qui satisferont aux exigences des politiques du PPS local.

Approaches de gestion des risques

Il existe de nombreuses approches de gestion des risques auxquels les sources d'eau potable municipale sont exposées. Ces approches reposent sur les mesures suivantes :

  • interdire une activité existante;
  • interdire une activité future;
  • gérer les risques associés à une activité existante;
  • former et sensibiliser les parties prenantes.

Un PPS peut contenir des politiques répondant aux menaces moyennes ou faibles. Les municipalités doivent tenir compte des politiques qui concernent ces menaces. Si de telles politiques existent, les municipalités peuvent être obligées d'élaborer des programmes de formation et de sensibilisation pour aider les propriétaires fonciers à mieux connaître les façons adéquates de gérer et de protéger les ressources en eaux souterraine et superficielle. L'OPN local peut fournir un complément d'information sur la manière dont les activités sont classifiées en tant que menace importante, moyenne ou faible et les approches de gestion des risques choisies.

Interdiction d'activités

La LES laisse peu d'options aux agriculteurs lorsqu'une politique de PPS interdit une activité en cours ou future qui est classifiée comme une menace importante pour l'eau potable; ils doivent se conformer. Il se peut que la municipalité soit obligée de revoir ses outils de planification (p. ex., son plan officiel ou ses règlements municipaux) pour être cohérente avec une politique de PPS ou qu'elle les révise de sa propre initiative afin de protéger ses ressources en eaux souterraine et superficielle.

Les activités existantes sont interdites lorsqu'un comité de protection des sources conclut qu'aucune autre approche n'est suffisante pour protéger la source d'eau considérée. Les comités sont tenus d'envisager toutes les approches possibles avant d'opter pour l'interdiction d'une activité en cours.

Plans de gestion des risques

Les agriculteurs dont les activités sont classifiées comme des menaces importantes pour l'eau potable peuvent être contraints à mettre en place un PGR propre aux lieux. Un PGR résume les mesures qu'un agriculteur adoptera pour gérer les risques associés à une activité qui constitue une menace importante pour l'eau potable. Un tel plan n'est pas requis pour les menaces moyennes ou faibles.

Le PGR est un document légalement obligatoire qui formalise une entente entre un agriculteur et son responsable de la gestion des risques (RGR) local. Les RGR font partie du personnel de la municipalité chargée de la mise en œuvre des politiques locales du PPS ou du personnel d'une organisation distincte à laquelle la municipalité a délégué son pouvoir (p. ex., un OPN). Les RGR et les inspecteurs en gestion des risques (IGR) sont habilités, en vertu de la LES, à entrer dans les fermes concernées par le processus de gestion des risques. Les RGR ont le droit de négocier et de faire appliquer les exigences des PGR dans les limites de leurs municipalités.

Dans la plupart des cas, le PGR peut être négocié par le RGR local et l'agriculteur. Si les négociations échouent, le RGR a le pouvoir d'établir, par ordre, un PGR relatif à la menace importante pour l'eau potable. Dans ce dernier cas, l'agriculteur a le droit de demander une audience au Tribunal de l'environnement pour en appeler de l'ordre (voir ci-dessous).

Il est important de noter qu'un RGR ne peut pas exiger qu'une condition dans un PGR mette fin effectivement à une activité. Le rôle du RGR est d'appliquer les politiques du PPS conçu par le comité de protection des sources et approuvé par le MEACC de l'Ontario. Pour remplir sa fonction, un PGR doit comprendre les conditions qui permettent de gérer tous les risques associés à une activité qui représente une menace importante pour l'eau potable. Toutefois, les agriculteurs pourraient décider d'eux-mêmes de ne pas s'engager dans des activités qui ont été classifiées comme telles.

Étant donné que les RGR font partie du personnel local des municipalités ou des OPN, le format et le processus de négociation d'un PGR varient à l'échelle de la province. Votre RGR local peut vous fournir de plus amples renseignements sur l'approche de planification de la gestion des risques.

Plan agricole de protection des sources d'eau de l'OFEC

L'Ontario Farm Environmental Coalition (OFEC) a élaboré un cadre agricole de protection des sources d'eau un cahier préparatoire, ( en anglais seulement) pour aider les agriculteurs engagés dans le processus de gestion des risques. Le cahier comprend une série de fiches de travail permettant de recenser les activités existantes et d'attribuer une cote de réduction des risques à toute activité classifiée comme une menace importante pour l'eau potable. Cette série inclut des fiches pour les ZPTP et les ZPPE. En créant une liste exhaustive d'activités et en attribuant des cotes de réduction des risques, vous pourriez découvrir que vous avez déjà géré adéquatement des menaces importantes répertoriées. Confirmez cela avec votre RGR pendant la négociation du PGR.

Les fiches du cadre de protection de l'OFEC sont bâties suivant les principes du Programme des plans agroenvironnementaux (PAE). Certains renseignements requis pour remplir le cahier du plan agricole de protection des sources d'eau peuvent être simplement repris de votre manuel du PAE (4e édition). Le Programme PAE contient des normes juridiques applicables ou des points de référence agroenvironnementale qui ont été élaborés à partir de données scientifiques agricoles et environnementales et de l'expérience technique.

Actes prescrits

Un PPS peut contenir des politiques qui exigent d'agir pour s'assurer que des activités agricoles (y compris celles qui sont déjà réglementées en vertu de la LGEN) ne constituent pas, ou ne deviennent pas, des menaces importantes pour l'eau potable. Les actes délivrés en vertu de la LGEN - qu'ils soient approuvés par le MAAARO ou non - sont des " actes prescrits " selon les termes de la LES. Ils peuvent être utilisés pour appliquer les politiques des PPS. Là où de telles politiques existent, le MAAARO communiquera avec les agriculteurs qui disposent d'un acte approuvé - un plan MSNA ou une SGEN - pour les prévenir que leur acte sera examiné. Le MAAARO révisera les actes prescrits approuvés qui sont touchés par les PPS afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux politiques des plans. Si nécessaire, le MAAARO imposera des conditions supplémentaires.

Les agriculteurs qui disposent d'actes non approuvés par le MAAARO - PGEN et certains plans MSNA ou certaines SGEN - devront, sur demande du ministère, mettre à jour leurs actes pour que ceux-ci soient conformes au PPS. Les actes révisés seront ensuite examinés. Dans la plupart des cas, si des changements sont apportés à un acte prescrit qui respecte la LGEN, ils seront mineurs. Toutefois, si l'activité est classifiée comme une menace importante pour l'eau potable, l'acte correspondant sera révisé et l'activité pourra être assujettie à des conditions ou des limitations plus restrictives

Fermes assujetties à l'inclusion progressive et PGR

Dans certains cas, la préparation d'un PGR pour une activité agricole déjà réglementée en vertu de la LGEN peut être requise en raison d'une politique de PPS. L'exploitation agricole peut alors être dispensée de l'exigence d'un PGR (voir article 61 du Règlement de l'Ontario 287/07) et l'exploitant peut choisir de traiter l'activité dans le cadre de l'acte.

Plusieurs choses doivent être faites avant de se prévaloir d'une dispense :

  • Aviser le RGR local que l'activité est déjà visée par un acte de la LGEN; fournir une copie de l'acte ou indiquer comment vous obtiendrez l'acte pour cette activité. Le RGR fixera une date à laquelle une copie de l'acte doit être déposée.
  • L'acte doit contenir ou accompagner une attestation de conformité qui garantit sa conformité avec les exigences des politiques du PPS relatives à la menace importante considérée. Si tel n'est pas le cas, obtenez une attestation de la personne ou de l'organisme qui a délivré ou créé l'acte indiquant que ce dernier respecte les exigences des politiques du PPS.es.

Il est important de savoir que le RGR n'a pas le pouvoir d'exiger que des conditions spécifiques soient ajoutées à l'acte prescrit en vertu de la LES, ni celui de déterminer si un acte prescrit est conforme à la politique encadrant la menace importante pour l'eau potable : c'est le rôle de la personne ou de l'organisme qui a délivré ou créé l'acte. Les agriculteurs peuvent mettre en œuvre de leur propre chef des mesures additionnelles sur leurs terres, mais le RGR ne peut l'exiger pour une activité visée par un acte prescrit ou si une attestation de conformité a été émise. Le MAAARO travaillera en étroite collaboration avec les RGR pour la révision des actes concernés.

Il se peut que des parties d'une ferme ne soient pas visées par un acte créé ou délivré en application de la LGEN et, par conséquent, qu'elles ne soient pas exclues des exigences d'un PGR. Par exemple, l'épandage de matières de source agricole sur une terre agricole peut être encadré par un acte de la LGEN, sans que l'épandage de pesticides le soit. Bien que l'usage des pesticides puisse être régi par la Loi sur les pesticides, dans une telle situation, il est nécessaire de négocier un PGR avec le RGR pour s'assurer que les activités respectent les politiques du PPS local.

Plantification de l'aménagement du territoire

Les PPS contiennent des politiques de planification de l'aménagement du territoire applicables aux menaces importantes, moyennes ou faibles. Les outils de planification de l'aménagement du territoire prévus par la Loi sur l'aménagement du territoire (p. ex., les politiques des plans officiels et les règlements de zonage) permettent aux municipalités d'autoriser ou de restreindre certaines catégories d'utilisation future du sol. Notez que ces outils de planification ne peuvent pas être utilisés pour limiter les activités individuelles, telles que l'épandage de MSA sur les terres d'une ferme.

Les plans officiels et les règlements de zonage doivent être révisés pour être cohérents avec les politiques des PPS en ce qui a trait aux menaces importantes, et doivent tenir compte des politiques des PPS pour ce qui est des autres menaces. Les politiques d'aménagement du territoire s'appliquent généralement à des utilisations futures et ne devraient donc pas affecter les activités en cours dans une ferme.

Compléments d'information sure les politiques des PPS

Les politiques des PPS ont été élaborées par des comités de protection des sources composés de représentants des collectivités locales. Les OPN locaux peuvent fournir des renseignements sur :

  • les objectifs et la raison d'être des politiques d'un PPS;
  • les données scientifiques sur lesquelles reposent les politiques et le processus de décision à l'issue duquel des activités agricoles ont été classifiées comme des menaces importantes, moyennes ou faibles;
  • la justification des approches de gestion des risques adoptées pour l'élaboration des politiques de PPS.

Demande d'audience

Un agriculteur peut demander à être entendu par le Tribunal de l'environnement en vertu de la LES, notamment si le RGR (ou l'IGR, le cas échéant) a établi un PGR par ordre en vertu de cette loi. Si une audience est demandée, le Tribunal peut suspendre l'application de l'ordre. Les agriculteurs qui sont en désaccord avec un aspect précis du PGR peuvent demander que celui-ci soit modifié. Si le RGR ou l'IGR refuse de modifier le plan, l'agriculteur peut demander une audience motivée par ce refus.

Pour davantage d'information sur la manière dont sont prises les décisions d'appel, veuillez consulter le site Web des Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario ou le le Guide sur les audiences du Tribunal de l'environnement , en anglais seulement).

Summary

Pour comprendre les exigences des politiques du plan de protection des sources local et se préparer à s'y conformer, il faut déterminer les activités qui sont classifiées comme des menaces importantes pour l'eau potable, leur emplacement et la manière dont elles seront réglementées en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine. Veuillez vous adresser aux offices locaux de protection de la nature pour des renseignements sur les politiques du plan de protection des sources en vigueur dans votre secteur.

La version anglaise de cette fiche technique a été rédigée par Hugh Simpson, analyste de programme, MAAARO, Guelph, et révisée par Kevin McKague, ing., qualité de l'eau, MAAARO, Woodstock; Tim Brook, ing., qualité de l'eau, MAAARO, Elora; Dale McComb, spécialiste de l'environnement, MAAARO, Guelph; Trevor Robak, chargé de programme, gestion des éléments nutritifs, MAAARO, Guelph; Helma Geerts, conseillère en politiques, MAAARO, Guelph; Taran Beaty, coordonnateur des questions d'intérêt et des programmes, MEACC; Jason Jessel, coordonnateur de programme, MEACC; Paul Sims, spécialistes des programmes de la Division, MEACC; Chitra Gowda, chargée de programme, protection des sources d'eau, Conservation Ontario.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca