Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs – Registres et renouvellements en vertu de la LGEN


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 720/538
Date de publication : 03/2013
Commande no. 13-028
Dernière révision : 11/2015
Situation :
Rédacteur : P. Doris - Spécialiste de l'environnement/MAAO et MAR

Table de matières

  1. Registres
  2. Renouvellements
  3. Mise à jour et résumé annuels
  4. Exigences visant la SGEN et le PGEN

Aperçu des exigences relatives aux stratégies et aux plans de gestion des éléments nutritifs

Certaines fermes en Ontario sont tenues de se doter d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et/ou d'un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN). La présente fiche technique passe en revue les exigences de tenue de registres et les formalités annuelles de mise à jour et de renouvellement à respecter pour rester en règle quant à la SGEN et au PGEN.

Avant de prendre des décisions touchant des éléments nutritifs dans le cadre d'une unité agricole ou d'une exploitation agricole, le lecteur est invité à utiliser ce document comme guide et à consulter la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) et le Règl. de l'Ont . 267/03 pour de l'information plus exhaustive et plus détaillée. En cas de divergence entre ce document et les textes de loi, ces derniers ont préséance.

Les exploitations pour lesquelles une SGEN ou un PGEN est exigé doivent :

  • tenir les registres indiqués plus bas;
  • renouveler leur SGEN ou leur PGEN;
  • préparer et conserver une mise à jour et un résumé annuels.

Registres

Une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) précise :

  • le mode de gestion des éléments nutritifs, comme le fumier, générés par la ferme;
  • le nombre de têtes de bétail;
  • la quantité de fumier produite;
  • le volume de stockage disponible;
  • le mode d'utilisation des éléments nutritifs.

Un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) comprend des données sur :

  • les épandages d'éléments nutritifs sur les champs de l'exploitation;
  • la rotation des cultures;
  • le programme de fertilisation;
  • les épandages de fumier;
  • les attentes quant au rendement des cultures.

Renouvellements

Stratégies de gestion des éléments nutritifs

Une SGEN est valide pendant un maximum de cinq ans. Elle doit être renouvelée au plus tard 90 jours avant le cinquième anniversaire de son approbation ou de sa préparation.

Un renouvellement anticipé de la SGEN s'impose si l'un ou l'autre des changements suivants est apporté à l'exploitation :

  • la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment d'élevage ou d'une structure de stockage du fumier, y compris une structure de stockage du fumier en terre, qui ne figurait pas dans la SGEN en cours;
  • un changement de propriété ou de contrôle de l'unité agricole qui compromet la mise en œuvre de la SGEN en cours (une nouvelle SGEN est alors exigée dans les trois mois);
  • la réception à la ferme de matières provenant de l'extérieur de la ferme et leur traitement dans un digesteur anaérobie mixte réglementé.

Dans les trois cas qui précèdent, le renouvellement de la SGEN doit être approuvé par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et le ministère des Affaires rurales (MAAO et MAR). L'approbation au bout de cinq ans du renouvellement de la SGEN n'est exigée que si l'unité agricole est située à moins de 100 m d'un puits municipal.

Dans tous les autres cas de renouvellement de la SGEN (p. ex., au cinquième anniversaire si aucun puits municipal n'est situé à moins de 100 m de l'unité agricole), la SGEN renouvelée n'a pas à être approuvée par les MAAO et MAR. Elle doit simplement être conservée à la ferme de manière à pouvoir être soumise à une éventuelle inspection par le ministère de l'Environnement (MEO). En vertu de la partie 9 du Protocole de gestion des éléments nutritifs, les exploitations doivent être inscrites auprès des MAAO et MAR.

Plans de gestion des éléments nutritifs

Le renouvellement du PGEN est exigé :

  • 90 jours avant le cinquième anniversaire de la préparation du dernier PGEN;
  • si la ferme reçoit des matières de source non agricole (MSNA) et que le PGEN en cours ne prévoit pas d'épandage de MSNA.

Seule une personne détenant un certificat délivré par les MAAO et MAR pour préparer une SGEN et un PGEN peut en faire le renouvellement. Le PGEN renouvelé n'a pas à être approuvé. Il doit simplement être conservé à la ferme de manière à pouvoir être soumis à une éventuelle inspection par le MEO.

Mise à jour et résumé annuels

Annuellement, il faut faire un résumé et la mise à jour des SGEN et PGEN. Avant le 15 février de chaque année :

  • faire un résumé des activités de l'année précédente relativement à la SGEN et/ou au PGEN;
  • documenter tout changement apporté à la SGEN ou au PGEN pour l'année à venir.

Le document de mise à jour et de résumé annuels est conservé à la ferme avec la SGEN et le PGEN, car l'inspecteur du MEO peut demander à le voir. L'encadré ci-dessous présente un exemple de mise à jour et de résumé.

Mise à jour et résumé annuels

Résumé de la SGEN et du PGEN pour l'année précédente : 2012
  • La SGEN prévoyait 100 vaches laitières, 20 veaux et 80 génisses.
  • Les chiffres réels à la fin de l'année étaient les suivants : 110, 21 et 97. La capacité de stockage du fumier a été suffisante, car la structure de stockage a une capacité de 300 jours (>240 jours).
  • Les eaux de ruissellement de l'enclos ont continué d'être dirigées vers une zone de végétation permanente (ZVP).
  • À la fin de l'année, il y a eu réduction de la superficie d'épandage du fumier en raison de la perte d'une superficie de 38 hectares (95 acres) que la Ferme J. Tremblay nous louait avant de la mettre à la disposition d'un autre exploitant.
  • Contrairement à ce que prévoyait le PGEN, les champs 1, 2 et 4 ont été ensemencés de maïs-grain plutôt que de soya. Un consultant en gestion des éléments nutritifs a refait le bilan agronomique (en dossier). Les taux d'application du fumier ont été les suivants :
    • Champ 1 : 50 549 L/ha (4 500 gal/acre);
    • Champ 2 : 67 398 L/ha (6 000 gal/acre;)
    • Champ 4 : 50 549 L/ha (4 500 gal/acre).
  • Un nouveau puits a été foré à la sondeuse dans le champ 2. Avons respecté une distance de retrait de 15 m autour du puits lors des épandages de fumier. Avons mis à jour la carte du champ.
  • Une défaillance de la pelle à benne traînante survenue le 14 mai a occasionné un déversement de fumier liquide dans le champ 2. Avons appelé le MEO et les autorités cantonales et mis en œuvre un plan d'urgence (avons fait venir un camion d'aspiration du Service ABC). Comme le bris s'est produit à environ 305 m (1 000 pi) d'un ruisseau, nous avons eu le temps de tout ramasser avant que l'eau puisse être contaminée. Avons inspecté les sorties de drainage; celles-ci ne présentaient aucun signe d'écoulement de fumier.
Mise à jour de la SGEN et du PGEN pour l'année à venir : 2013
  • Devrions maintenir le même nombre d'animaux dans le troupeau laitier que le nombre prévu dans la SGEN. Comptons acheter cinq moutons à notre fille pour son projet du Club 4-H. Utiliserons pour les moutons une case de vêlage de l'étable; la capacité de stockage du fumier est suffisante pour le fumier produit par les moutons et par les vaches.
  • Il se peut que nous devions rediriger les eaux de ruissellement et aménager une nouvelle zone de végétation permanente (ZVP) là où il n'y a pas de tuyaux de drainage souterrain si des tuyaux de drainage souterrain sont installés dans la partie sud du champ 6 cette année.
  • Vu la perte de la superficie que nous louait la Ferme J. Tremblay, nous transférerons 1 818 400 L (400 000 gal) de fumier liquide à Courtage XYZ Inc. au printemps 2013. Avons en dossier la convention de courtage dûment signée.
  • Les champs 1, 2 et 4 seront ensemencés de soya (et non de maïs).
  • Le consultant en gestion des éléments nutritifs doit refaire un bilan agronomique de ces champs de maïs en mars et faire analyser le sol des champs cette année en vue du prochain PGEN.

Exigences visant la SGEN et le PGEN

Utilisez la liste de vérification qui suit pour déterminer les besoins de votre exploitation en matière de tenue de registres.

Liste de vérification à l'intention des producteurs sur la tenue de registres relatifs à la SGEN et au PGEN

___ copie de la SGEN et du PGEN conservée conformément aux dispositions du Règlement;

___ formulaire dûment rempli indiquant qu'une rencontre producteur-consultant a eu lieu dans les 40 jours de l'approbation de la SGEN (dans l'hypothèse où le consultant prépare la SGEN et l'envoie au MAAO et MAR à Guelph);

___ mise à jour et résumé annuels;

___ s'il y a utilisation d'un site temporaire de stockage (STS), date d'établissement du site, date de mélange ou de retournement, date d'enlèvement des éléments nutritifs, croquis montrant distances de retrait, eaux de surface et autres STS;

___ s'il y a transfert d'éléments nutritifs en provenance ou à destination de l'unité agricole, conventions de transfert et de courtage dûment signées précisant le type et la quantité de matières, les dates de transfert et les noms, signatures et coordonnées de chacune des parties;

___ dans le cas d'installations de stockage de fumier liquide nouvelles ou agrandies : caractérisation du site, certificats d'engagement de l'ingénieur et rapports de l'ingénieur, notamment examen général de la construction une fois les travaux achevés.

___ s'il y a utilisation de systèmes de bandes de végétation filtrantes (SBVF), plans d'ingénieur, notes sur les inspections périodiques et mesures prises pour assurer le bon fonctionnement des SBVF;

___ dans le cas d'un digesteur anaérobie mixte réglementé, plans d'ingénieur, nom et adresse de l'exploitation d'où proviennent les matières générées hors de la ferme, nom et adresse des transporteurs, type et volume des matières, analyse des matières, moment de la combustion des gaz secondaires (le cas échéant) et destination du digestat;

___ certificats – si le producteur prépare ses propres SGEN et PGEN, une copie du certificat d'élaboration de stratégies ou de plans à l'intention des exploitations agricoles est exigée;

___ s'il y a un changement de propriété, de contrôle ou d'exploitant, soumettre le changement au Directeur, MAAO ou MAR, dans les 15 jours du changement.

Nota : Les registres doivent être conservés pendant au moins deux ans après l'expiration de la SGEN ou du PGEN.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca