Les pratiques agricoles et la loi


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 700
Date de publication : 04/2012
Commande no. 12-028
Dernière révision : 02/2016
Situation : Remplace la fiche technique no 04-072 du MAAARO, Les pratiques agricoles et la loi
Rédacteur : Finbar Desir, MSc, ing. - ingénieur, appareils agricoles, MAAARO

Table de matières

  1. Environnement en général
  2. Ressources en eau et conservation de l'eau
  3. Utilisation du territoire et plans provinciaux
  4. Élevages de bétail et de volaille
  5. Cultures agricoles
  6. Sécurité et emploi
  7. Protection et conservation de la faune
  8. Généralités

Toute pratique agricole touchant la gestion de l'eau ou des éléments nutritifs, l'utilisation du territoire, l'édification de bâtiments ou l'environnement s'assortit d'obligations juridiques pour la personne qui entreprend la pratique. La présente fiche technique donne un aperçu des lois fédérales et provinciales qui peuvent avoir une incidence sur les activités agricoles.

Pour chaque loi, nous avons indiqué son objet, en quoi elle s'applique à l'agriculture, quel organisme est chargé de l'administrer, les éventuels permis exigés et les lois connexes (le cas échéant). On trouve sur Internet ou dans les pages bleues des annuaires les numéros de téléphone où l'on peut joindre les représentants locaux des organismes qui administrent ces lois. En cas de doute quant à l'applicabilité d'une loi, s'assurer de communiquer avec l'organisme compétent avant d'entreprendre le projet.

Les lois de l'Ontario sont accessibles sur le site Lois-en-ligne de l'Ontario à : www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. On y trouve à la fois les lois et les règlements qui s'y rattachent. Les protocoles applicables à différentes lois sont accessibles sur les sites Web des organismes qui administrent ces lois. Ainsi, peut-on se procurer les protocoles applicables à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs sur le site www.omafra.gov.on.ca/french/environment/laws.htm. Les lois fédérales sont accessibles sur le site www.lois.justice.gc.ca.

Les textes de loi sont présentés dans les catégories suivantes :

  • environnement en général;
  • ressources en eau et conservation de l'eau;
  • utilisation du territoire et plans provinciaux;
  • élevages de bétail et de volaille;
  • cultures agricoles;
  • sécurité et emploi;
  • protection et conservation de la faune;
  • généralités.

Environnement en général

Loi sur les ressources en agrégats, L.R.O. 1990, chap. A.8, dans sa version modifiée

Objet : Assurer la gestion des ressources en agrégats; surveiller et réglementer l'exploitation des agrégats; exiger la réhabilitation du terrain d'où ont été extraits des agrégats; minimiser les conséquences préjudiciables de l'exploitation des agrégats sur l'environnement.

Applicabilité à l'agriculture : Cette loi réglemente les carrières, les puits d'extraction et les excavations sur des terrains privés.

Organisme compétent : Ministère des Richesses naturelles.

Permis exigés : Des permis sont exigés pour enlever des matières d'un puits d'extraction ou d'une carrière situé sur un terrain privé; la réhabilitation du terrain est une condition d'octroi du permis.


Loi sur les terres protégées, L.R.O. 1990, chap. C.28, dans sa version modifiée

Objet : Créer des programmes qui prévoient le versement de subventions visant à encourager la protection ou la valorisation d'éléments du patrimoine naturel. Permettre que le propriétaire d'une terre concède des servitudes liées à la protection de la nature qui sont enregistrées sur le titre de propriété, afin d'assurer la protection, l'entretien, la restauration ou l'amélioration de la terre à des fins de conservation, y compris la préservation ou la protection de la terre à des fins agricoles.

Applicabilité à l'agriculture : Les conditions des servitudes liées à la protection de la nature sont maintenues à la vente du bien-fonds. Les conditions liées à la protection des éléments du patrimoine naturel peuvent restreindre les activités agricoles. Les servitudes liées à la protection de la nature peuvent aussi servir à assurer la protection des terres agricoles contre d'éventuels usages différents des terres.

Organisme compétent : Ministère des Richesses naturelles.

Permis exigé : Aucun.


Loi sur l'évaluation foncière, L.R.O. 1990, chap. A.31, dans sa version modifiée

Objet : Permettre la création de programmes d'encouragement fiscal visant l'impôt foncier, comme le Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA), qui favorise la valorisation des terrains boisés, et le Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées (PEFTP), qui encourage les propriétaires de terres privées à protéger les éléments du patrimoine naturel d'importance pour notre province.

Applicabilité à l'agriculture : Procure un allégement fiscal pour l'amélioration et la conservation de certains types de biens-fonds, comme les terres forestières d'une superficie supérieure à 4 hectares (PEFFA) ou les terres humides, des zones présentant un intérêt naturel et scientifique d'importance pour la province (ZINS), les habitats d'espèces en voie de disparition, une zone naturelle désignée de l'escarpement du Niagara ou certains biens-fonds appartenant à des offices de protection de la nature ou à des organismes de bienfaisance voués à la protection de la nature (PEFTP). Le Programme d'imposition foncière des biens agricoles (le Programme), créé en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, accorde aux propriétaires fonciers dont les biens-fonds entrent dans la catégorie des biens agricoles, une réduction d'impôt foncier appréciable (de sorte que l'impôt foncier à payer correspond à 25 % du taux de l'impôt foncier résidentiel). Le Programme est créé en vertu des articles 8 et 8.1 du Règlement de l'Ontario 282/98. Pour en bénéficier, on doit détenir un numéro d'inscription d'entreprise agricole et entrer dans l'une ou l'autre des catégories de propriétaires décrites à l'alinéa 8(2)3 du Règl. de l'Ont. 282/98.

Organisme compétent : Ministère des Finances.

Permis exigé : Aucun.


Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, chap. E.18, dans sa version modifiée

Objet : Assurer la protection, la conservation et la gestion prudente de l'environnement; établir un processus visant à évaluer les répercussions sur l'environnement d'activités du secteur public et de certaines activités d'envergure du secteur privé (p. ex., sites d'enfouissement, routes); et préciser les exigences des consultations publiques relatives aux évaluations environnementales.

Applicabilité à l'agriculture : Ne s'applique généralement pas à l'exploitation quotidienne d'une ferme, mais donne la possibilité au secteur agricole d'exprimer son point de vue sur les projets publics.

Organisme compétent : Ministère de l'Environnement.

Permis exigé : Aucun.


Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, chap. 28, dans sa version modifiée

Objet : Protéger le droit de la population de l'Ontario à un environnement sain et durable en lui permettant de prendre part aux décisions qui touchent l'environnement et en obligeant le gouvernement de l'Ontario à rendre des comptes et à faire preuve de transparence à l'égard de la prise de décisions ministérielle.

Applicabilité à l'agriculture : Ne réglemente pas l'agriculture, mais la touche indirectement. Des dispositions prévoient la consultation du public sur les politiques, lois et règlements prescrits émanant du gouvernement. Le registre environnemental permet au public de faire des observations.

Organismes compétents : Ministère de l'Environnement, bureau du commissaire à l'environnement et ministères prescrits.

Permis exigé : Aucun.


Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19, dans sa version modifiée

Objet : Assurer la protection et la conservation de l'environnement naturel. L'environnement naturel est défini dans la Loi comme étant l'air, le terrain et l'eau ou toute combinaison ou partie de ces éléments qui sont compris dans la province de l'Ontario. La Loi interdit le rejet de tout contaminant qui pourrait nuire à l'environnement naturel.

Applicabilité à l'agriculture :

  1. Déversement : Rejet dans l'environnement naturel d'un polluant provenant d'un ouvrage, d'un véhicule ou d'un contenant et présentant un caractère anormal de par sa quantité ou son intensité compte tenu des circonstances du déversement. Signaler tout déversement immédiatement au ministère de l'Environnement (MEO) en composant le 1 800 268-6060. Le propriétaire du polluant et la personne qui en était responsable au moment du déversement sont tenus de contenir, de nettoyer et d'éliminer rapidement le polluant conformément aux exigences du MEO. Toutes les exploitations agricoles dotées de stratégies et de plans de gestion des éléments nutritifs sont tenues de mettre en place un plan d'urgence prévoyant les mesures à prendre en cas de déversement de fumier ou de matières prescrites. Un rejet n'est pas considéré comme un déversement si l'élimination est faite « conformément aux pratiques normales en usage dans les exploitations agricoles et aux règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ».
  2. Élimination/Recyclage des déchets : L'épandage sur des terres agricoles de matières de source non agricole (p. ex., des biosolides) est régi par la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, et peut encore nécessiter l'obtention d'un certificat d'autorisation jusqu'en janvier 2016, ou un plan de gestion des matières de source non agricole (plan MSNA) si l'épandage a lieu après le 1er janvier 2011. Si les matières sont épandues sur des terres agricoles comme éléments nutritifs afin de favoriser la croissance des cultures, elles constituent des matières de source non agricole et sont régies par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. L'épandage du fumier ne nécessite pas l'obtention d'un certificat d'autorisation, mais la Loi sur la protection de l'environnement prévoit des poursuites lorsqu'il y a pollution (p. ex., à la suite d'un déversement).
  3. Évacuation des eaux usées : Il revient aux municipalités d'autoriser les petits réseaux d'évacuation des eaux usées (p. ex., fosses septiques domestiques d'une capacité d'au plus 10 000 litres et desservant un seul terrain); le MEO se charge de l'autorisation des gros réseaux d'égouts.

Organismes compétents : Ministère de l'Environnement (MEO); municipalités, conseils de santé ou offices de conservation de la nature dans le cas de l'évacuation des eaux usées.

Permis exigés : Un certificat d'autorisation ou un plan MSNA est exigé pour l'épandage de matières de source non agricole sur des terres agricoles. Un permis de construire est exigé pour l'installation d'une fosse septique.


Loi de 2009 sur l'énergie verte, L.O. 2009, chap. 12, Annexe A, dans sa version modifiée

Objet : Favoriser l'expansion des projets d'énergie renouvelable (énergie éolienne, énergie solaire, énergie tirée des biogaz, de la biomasse, énergie hydroélectrique) et l'investissement dans ceux-ci, supprimer les obstacles à la réalisation de tels projets et promouvoir les possibilités d'en réaliser. Encourager la population à accroître la conservation de l'énergie et à utiliser efficacement l'énergie, afin de promouvoir une économie verte en Ontario. Mettre l'accent sur l'électricité.

Applicabilité à l'agriculture : Élargit les possibilités pour le secteur agricole de produire de l'énergie renouvelable à partir de différentes sources et de vendre les surplus d'électricité ainsi produits. Procure un cadre d'approbation simplifié pour les projets d'énergie renouvelable, fait la promotion de programmes visant à encourager la conservation de l'électricité et la gestion de la demande d'électricité dans le secteur industriel, notamment dans le secteur agricole.

Organismes compétents : Ministère de l'Énergie et ministère de l'Infrastructure.

Permis exigé : Aucun.


Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002, chap. 4, dans sa version modifiée

Objet : Prévoir des façons de gérer les matières contenant des éléments nutritifs qui protégeront davantage l'environnement naturel et assureront le développement durable des exploitations agricoles et des collectivités rurales.

Applicabilité à l'agriculture : Les exploitations d'élevage qui produisent plus de 5 unités nutritives de fumier par année et qui demandent un permis de construire visant une structure destinée à abriter des animaux, à stocker du fumier ou à traiter du fumier dans un digesteur anaérobie doivent se doter d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et parfois aussi d'un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN). La nécessité du PGEN dépend de l'envergure et de l'emplacement de l'exploitation. Les mêmes exigences relatives à une SGEN et à un PGEN s'appliquent aux exploitations d'élevage qui construisent une structure d'entreposage de fumier en terre pour laquelle le permis de construire n'est pas exigé.

La Loi s'applique aussi à la gestion des matières de source non agricole (MSNA). Les MSNA sont des matières qui ne sont pas produites par une exploitation agricole, mais qui sont épandues sur des terres agricoles comme éléments nutritifs. Il peut s'agir de biosolides d'égouts, de biosolides de papetières et de plusieurs sous-produits de l'industrie alimentaire, tels que légumes de rebut, eaux de lavage et déchets organiques. Les MSNA appartiennent à trois grandes catégories : les catégories 1, 2 et 3. Un plan MSNA est nécessaire pour toutes les matières des catégories 2 et 3. Comme le précise le Règl. de l'Ont. 267/03, certains plans MSNA doivent être approuvés par un directeur auprès du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales avant que des MSNA puissent être entreposées ou épandues sur des terres.

Nota : Les producteurs agricoles qui se sont dotés d'une SGEN, d'un PGEN ou d'un plan MSNA peuvent aussi être tenus de se conformer aux exigences de la Loi sur la protection de l'environnement, 1990, et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, 1990.

Organismes compétents : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et ministère de l'Environnement de l'Ontario.

Permis exigés : Une SGEN doit être soumise à l'approbation du MAAARO aux fins d'approbation avant la construction ou l'expansion d'installations servant à garder des animaux d'élevage ou encore à entreposer ou à traiter des éléments nutritifs, lorsque le nombre d'unités nutritives (UN) produites annuellement par l'unité agricole est supérieur à 5. Toutes les exploitations d'élevage qui produisent 300 UN ou plus doivent se doter d'un PGEN ou d'une SGEN et garder ce document à la ferme. Dans le cas des unités agricoles pour lesquelles une SGEN est exigée, si une partie quelconque de l'unité agricole est située dans un rayon de 100 mètres d'un puits municipal, un PGEN est également exigé. Un plan MSNA peut être exigé pour certaines matières de source non agricole qui peuvent être épandues sur des terres agricoles, comme des biosolides d'égouts et/ou des sous-produits organiques de la transformation des aliments. Doivent détenir des certificats ou des permis : les courtiers, les entreprises d'épandage, les techniciens en épandage et les personnes qui préparent des stratégies et des plans de gestion des éléments nutritifs ainsi que des plans MSNA.


Ressources en eau et conservation de l'eau

Loi sur les installations de drainage agricole, L.R.O. 1990, chap. A.14, dans sa version modifiée

Objet : Veiller à ce que les installations de drainage aménagées sur les terres agricoles soient correctement conçues et mises en place.

Applicabilité à l'agriculture : Les entreprises et les propriétaires et opérateurs de machines utilisées pour mettre en place des installations de drainage doivent être titulaires d'un permis pour installer des réseaux privés de drainage souterrain sur des terres agricoles. Les opérateurs de machines sont tenus de suivre des cours sur le drainage et de réussir aux examens. Cette disposition ne s'applique pas aux propriétaires de terres agricoles qui mettent en place des installations de drainage sur leur propre terre en utilisant leur propre matériel.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigé : Aucun permis n'est exigé si l'agriculteur effectue les travaux sur sa propre terre. Un permis est exigé si quelqu'un d'autre fait les travaux.


Loi de 2006 sur l'eau saine, L.O. 2006, chap. 22, dans sa version modifiée

Objet : Protéger les sources existantes et futures d'eau potable.

Applicabilité à l'agriculture : Toute activité d'utilisation des terres considérée comme une menace importante pour l'eau potable dans un rapport d'évaluation doit s'assortir des mesures d'atténuation des risques énoncées dans un plan local de protection des sources.

Organisme compétent : Municipalité locale ou organisme (c.-à-d., conseil de santé, conseil d'aménagement, autorité de protection des sources) agissant pour le compte de la municipalité locale.

Permis exigé : Un plan de gestion des risques négocié avec le responsable de la gestion des risques peut être exigé en présence d'une menace importante pour l'eau potable, selon les exigences du plan local de protection des sources.


Loi sur les offices de protection de la nature, L.R.O. 1990, chap. C.27, dans sa version modifiée

Objet : Permettre la création d'offices de protection de la nature ayant pour mission de mettre sur pied un programme d'intérêt provincial et municipal relativement à un bassin hydrographique, programme destiné à favoriser la protection, la régénération, la mise en valeur et la gestion des richesses naturelles. L'intérêt provincial est lié à la sécurité publique et à la prévention ainsi qu'à la gestion des risques naturels liés à l'eau. Les offices de protection de la nature participent à la lutte contre les inondations et l'érosion, à la prévision des inondations et aux alertes, à la gestion des glaces, à la réglementation de l'aménagement dans les zones à risques et à la révision des plans municipaux et de l'application des plans de situation compte tenu des risques naturels. Un programme local approuvé par l'office de protection de la nature (réunissant des représentants de la municipalité) peut comprendre des activités supplémentaires comme des études sur les bassins hydrographiques, l'intendance, la gestion des forêts, la réhabilitation des habitats, la sensibilisation et le patrimoine naturel.

Applicabilité à l'agriculture : Par la délivrance de permis, les offices de conservation de la nature réglementent les activités proposées qui peuvent apporter des modifications ou nuire aux terres humides ou au chenal existant d'un cours d'eau. La définition de cours d'eau dans la Loi comprend généralement les tuyaux de drainage agricoles. Les offices de conservation règlementent aussi l'aménagement, notamment le dépôt de remblai ou l'enlèvement de sol, là où existent divers risques, dont des risques naturels liés à l'eau (plaines inondables, rivages, terres humides et abords des terres humides).

Organisme compétent : Ministère des Richesses naturelles.

Permis exigés : Des permis peuvent être exigés des offices de protection de la nature pour certains travaux qui ont lieu à l'intérieur de zones réglementées désignées.


Loi sur le drainage, L.R.O. 1990, chap. D.17, dans sa version modifiée

Objet : Fournir aux propriétaires fonciers une marche à suivre pour résoudre des problèmes de drainage par l'établissement d'installations de drainage municipales, appelées drains municipaux. Prévoir des dispositions visant les travaux subséquents d'amélioration, de réparation et d'entretien des drains municipaux par la municipalité locale.

Applicabilité à l'agriculture : Les propriétaires fonciers peuvent adresser une pétition à leur municipalité locale pour demander la construction d'un drain municipal. La municipalité nomme un ingénieur qu'elle charge de préparer un rapport qui comprend les plans, profils et devis descriptifs des installations de drainage ainsi que des annexes portant sur les évaluations. Après une consultation publique, le rapport est adopté par règlement municipal, le drain est construit et les coûts sont imputés aux évaluations foncières des propriétaires. Un office de protection de la nature, le ministère des Richesses naturelles ou une municipalité peut exiger une évaluation environnementale. Par la suite, l'entretien et la réparation des drains municipaux sont la responsabilité de la municipalité qui en impute les coûts aux propriétaires fonciers.

Organismes compétents : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, municipalités.

Permis exigé : Les activités touchant un drain municipal doivent être autorisées par la municipalité locale.


Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières, L.R.O. 1990, chap. L.3, dans sa version modifiée

Objet : Protéger les commodités naturelles et gérer et protéger l'utilisation de l'eau de manière à empêcher que le niveau et le débit des lacs et des rivières ne soient modifiés au point de léser d'autres utilisateurs de l'eau. Réglemente aussi la construction, l'exploitation et l'entretien des barrages.

Applicabilité à l'agriculture : Tout ouvrage ayant trait à l'écoulement, à la retenue de l'eau ou au détournement d'un cours d'eau doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

Organisme compétent : Ministère des Richesses naturelles.

Permis exigé : Tout projet de construction, de modification ou de remblayage dans un lac ou un cours d'eau ou sur une berge doit avoir au préalable été autorisé.


Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.40, dans sa version modifiée

Objet : Prévoir la conservation, la protection et la gestion des eaux de l'Ontario et leur utilisation efficace et durable en vue de promouvoir le bien-être environnemental, social et économique à long terme de l'Ontario.

Applicabilité à l'agriculture :

  1. Il est interdit de déverser ou de déposer dans un cours d'eau ou un plan d'eau une matière qui soit de nature à altérer la qualité de l'eau.
  2. Nul ne peut prélever sans permis plus de 50 000 litres d'eau par jour dans des puits ou des sources d'eau de surface, sauf s'il s'agit de puits servant de site d'élimination des déchets.
  3. Aucun permis n'est nécessaire pour prélever de l'eau aux fins de la satisfaction de besoins domestiques, de la lutte contre l'incendie et de l'abreuvement des animaux d'élevage.
  4. En cas d'écoulement ou de fuite d'eau d'un puits, d'un détournement ou d'une excavation, le ministère de l'Environnement peut ordonner à la personne qui en est responsable d'y mettre fin ou d'y remédier si cet écoulement ou cette fuite porte atteinte aux droits du public ou de particuliers.

Organisme compétent : Ministère de l'Environnement.

Permis exigés : Un certificat d'autorisation est exigé pour le rejet d'une matière sur une terre ou dans une eau de surface; un permis est exigé pour le prélèvement d'eau à raison de plus de 50 000 litres par jour (environ 0,2 hectare irrigué avec 2,5 cm d'eau ou ½ acre irrigué avec 1 po d'eau); un permis est exigé pour la construction d'un puits; un permis est exigé des entrepreneurs et des techniciens qui creusent des puits.


Loi sur le drainage au moyen de tuyaux, L.R.O. 1990, chap. T.8, dans sa version modifiée

Objet : Fournir aux propriétaires de terres agricoles de l'aide financière pour l'exécution de travaux de drainage sur leurs terres.

Applicabilité à l'agriculture : Les propriétaires de terres agricoles peuvent recevoir de leur municipalité locale, par l'intermédiaire du gouvernement provincial, un prêt d'une durée de 10 ans à un taux d'intérêt concurrentiel. Les sommes affectées au remboursement du prêt reçoivent le même traitement fiscal que les impôts fonciers.

Organismes compétents : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, municipalités.

Permis exigé : Aucun.


Utilisation du territoire et plans provinciaux

Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, L.O. 1998, chap. 1, dans sa version modifiée

Objet : Protéger les agriculteurs des plaintes pour désagréments causés par les odeurs, le bruit, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée et les vibrations qui résultent de pratiques agricoles normales. Protéger du même coup les agriculteurs des règlements municipaux restreignant les pratiques agricoles normales.

Applicabilité à l'agriculture : Les plaignants peuvent demander à la Commission de protection des pratiques agricoles normales de trancher un litige. Nota : Une pratique qui ne respecte pas les normes établies dans la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs n'est pas considérée comme étant une pratique agricole normale.

Organisme compétent : Commission de protection des pratiques agricoles normales, mise en place par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigé : Aucun.


Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, dans sa version modifiée

Objet : Établir les règles de base régissant la planification de l'aménagement du territoire en Ontario, notamment par l'élaboration d'une Déclaration de principes provinciale (DPP). Celle-ci donne une orientation au traitement de questions d'intérêt provincial, comme les zones agricoles à fort rendement, le patrimoine naturel et la gestion de la croissance, en plus d'exiger le respect de distances de retrait entre des installations d'élevage et d'autres utilisations (voir les formules de calcul des distances minimales de séparation). La Loi décrit également comment les utilisations du territoire sont gérées en Ontario à l'aide d'outils comme les plans officiels et les règlements de zonage.

Applicabilité à l'agriculture : La DPP exige la protection des zones agricoles à fort rendement et établit des règles applicables aux utilisations autorisées, au lotissement et à l'enlèvement de zones agricoles à fort rendement. Elle s'attarde aussi à des questions comme la gestion de la croissance et le patrimoine naturel qui peuvent avoir une incidence sur l'agriculture. Les plans officiels des municipalités comprennent des cartes et des politiques qui orientent l'aménagement futur d'une zone selon les principes établis dans la DPP. Les règlements de zonage précisent comment le territoire, notamment le territoire agricole, peut être utilisé, où des bâtiments peuvent être érigés et quelles sont les superficies de stationnement à prévoir.

Organismes compétents : Les municipalités sont chargées d'adopter des plans officiels et des règlements de zonage qui sont compatibles avec la DPP, tandis que le Ministère des Affaires municipales et du Logement donne des avis concernant la planification de l'aménagement du territoire et de l'information pour le compte de la Province.

Permis exigé : Une marche à suivre stricte doit être respectée pour modifier les politiques du plan officiel et les règlements de zonage. Cette marche à suivre comprend une consultation publique.


Distances minimales de séparation I et II (DMS I et II), 2006 (Loi sur l'aménagement du territoire, 1990)

Objet : Les formules de calcul des distances minimales de séparation (DMS) établies par la Province en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, 1990, visent à établir des distances de séparation entre différentes utilisations du territoire et à réduire les éventuelles plaintes liées aux odeurs dégagées par les installations d'élevage. La formule de calcul des DMS I sert à déterminer les distances minimales de séparation entre de nouveaux aménagements proposés et des installations d'élevage existantes ou des structures permanentes d'entreposage de fumier. La formule de calcul des DMS II est utilisée pour déterminer les distances minimales de séparation entre les installations d'élevage et les structures permanentes d'entreposage de fumier que l'on propose de construire, d'agrandir ou de transformer et d'autres aménagements existants ou autorisés. La Déclaration de principes provinciale adoptée en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, 1990, rend obligatoire le respect des DMS.

Applicabilité à l'agriculture : Sépare les utilisations incompatibles du territoire, de manière à réduire les éventuels conflits liés à l'utilisation du territoire.

Organismes compétents : Municipalités.

Permis exigé : Aucun.


Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25, dans sa version modifiée

Objet : Prévoir les modalités d'organisation et d'administration des municipalités ontariennes. La Loi accorde aux municipalités des pouvoirs habilitants étendus pour adopter des règlements relativement à des questions allant de l'organisation de la gouvernance locale au bien-être économique, social et environnemental de la collectivité en passant par la protection des personnes et des biens.

Applicabilité à l'agriculture : L'industrie agricole est soumise à des règlements municipaux, à moins que des lois provinciales, comme la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, n'aient priorité sur ces règlements, ou à moins que, de l'avis de la Commission de protection des pratiques agricoles normales, créée en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire, ces règlements fassent obstacle à une pratique agricole normale. À l'article 3, la Loi accorde des pouvoirs précis aux municipalités (voir la Loi pour une liste complète), notamment les pouvoirs suivants :

  • Article 135 : réglementer la destruction des arbres (la Loi sur les arbres étant abrogée);
  • Article 142 : réglementer la modification du niveau du sol et interdire ou réglementer l'enlèvement de sol arable (par définition sol minéral et sol organique/tourbe).

Organismes compétents : Ministère des Affaires municipales et du Logement, municipalités.

Permis exigé : Aucun.


Plans provinciaux d'aménagement du territoire

Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, L.O. 2005, chap. 1, dans sa version modifiée

Objet : Permettre la création du Plan de la ceinture de verdure dans le but de protéger une superficie d'environ 430 000 hectares (1,8 million d'acres) dans la région du Golden Horseshoe, en Ontario. Le Plan de la ceinture de verdure précise les endroits qui ne doivent pas être aménagés, afin de préserver le territoire agricole et les caractéristiques et fonctions écologiques de la ceinture de verdure. La campagne protégée englobe un réseau agricole constitué de zones de cultures de spécialité (fruits tendres et raisin dans la péninsule du Niagara et marais Holland), de zones agricoles à fort rendement et de zones rurales. Au sein de la ceinture de verdure, les zones visées par le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara et le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges sont soumises aux politiques prévues dans ces plans plutôt que dans le Plan de la ceinture de verdure.

Applicabilité à l'agriculture : Assure la protection permanente des terres agricoles, afin qu'elles servent à l'agriculture, et autorise un vaste éventail d'utilisations agricoles et de pratiques agricoles normales.

Organismes compétents : Des plans officiels municipaux sont requis pour énoncer les politiques reflétant le Plan de la ceinture de verdure. Le ministère des Affaires municipales et du Logement donne des avis et de l'information.

Permis exigé : Aucun.


Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe, L.O. 2008, chap. 23, dans sa version modifiée

Objet : Protéger et rétablir la santé écologique du bassin hydrographique du lac Simcoe. Permettre l'établissement du Plan de protection du lac Simcoe (le Plan), qui utilise des politiques pour atteindre les objectifs visés par la Loi. Les objectifs du Plan sont les suivants : protéger, renforcer ou rétablir les éléments qui contribuent à la santé écologique du bassin hydrographique; réduire les rejets de polluants dans le lac Simcoe et ses affluents; réduire les charges de phosphore et d'autres éléments nutritifs préoccupants apportées au lac Simcoe et à ses affluents; promouvoir, en ce qui concerne les terres et les eaux, des utilisations, des activités et des pratiques d'aménagement qui sont durables sur le plan environnemental; mettre à profit les protections du bassin hydrographique du lac Simcoe que prévoient les plans provinciaux qui s'appliquent à tout ou partie du bassin hydrographique du lac Simcoe, y compris le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et le Plan de la ceinture de verdure. S'appliquent également : la Loi sur les offices de protection de la nature, 1990, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, 1990, et la Loi sur l'aménagement du territoire, 1990. La loi qui assure la protection la plus grande de la santé écologique du bassin hydrographique du lac Simcoe prévaut.

Applicabilité à l'agriculture : Le Plan adopte une approche d'intendance avant tout en ce qui a trait aux activités agricoles. Il appuie les programmes d'intendance tout comme la recherche, la surveillance, les projets pilotes et de démonstration connexes visant à promouvoir l'innovation dans ce secteur d'activité.

Organisme compétent : Ministère de l'Environnement.

Permis exigés : S'appliquent, les permis normalement exigés en vertu d'autres lois (p. ex., la Loi sur les offices de protection de la nature, 1990, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, 1990, et la Loi sur l'aménagement du territoire, 1990). Un permis de l'Office de protection de la nature est exigé pour tous travaux effectués à l'intérieur des limites désignées des crues et des zones inondables, ou pour tous travaux qui modifient ou gênent l'écoulement de l'eau d'un cours d'eau.


Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara, L.R.O. 1990, chap. N.2, dans sa version modifiée

Objet : Préserver le plus possible l'état naturel de l'escarpement du Niagara et des terrains voisins et n'y permettre que les formes d'aménagement compatibles avec cet état naturel.

Applicabilité à l'agriculture: Les pratiques agricoles et forestières doivent être compatibles avec le maintien de l'escarpement du Niagara et des terrains voisins comme un milieu naturel continu.

Organisme compétent : Commission de l'escarpement du Niagara, qui relève du ministère des Richesses naturelles.

Permis exigé : Le Niagara Escarpment Development Permit (un permis d'aménagement semblable à un permis de construire) est exigé pour différents projets et activités d'aménagement, comme la construction de bâtiment, le changement de vocation d'un bien-fonds, l'établissement d'une entreprise à domicile, l'aménagement d'un étang ou la modification d'un cours d'eau.


Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges, L.O. 2001, chap. 31, dans sa version modifiée

Objet : Permettre l'établissement du Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges (le Plan) – un plan à caractère écologique qui oriente la gestion de l'utilisation du territoire et des ressources en fonction de quatre grandes désignations d'utilisations du territoire : les zones centrales naturelles, les liens physiques naturels, la campagne et les zones de peuplement.

Applicabilité à l'agriculture : Le Plan encourage la poursuite des utilisations du territoire en milieu rural, comme l'agriculture, et la poursuite des pratiques agricoles normales. Les bâtiments d'élevage, les structures et bâtiments de ferme connexes sont considérés comme un élément des utilisations agricoles autorisées. Le Plan s'intéresse aux activités pouvant toucher l'agriculture qui se déroulent à l'intérieur de zones de protection des têtes de puits. Les demandes de renseignements sur des sujets précis touchant les autorisations d'aménagement doivent être adressées à la municipalité.

Organismes compétents : Ministère des Affaires municipales et du Logement et municipalités (responsables de la mise en œuvre du Plan au moyen des plans officiels et des règlements de zonage municipaux).

Permis exigé : Aucun.


Élevages de bétail et de volaille

Loi de 2009 sur la santé animale, L.O. 2009, chap. 31, dans sa version modifiée

Objet : Prévoir la protection de la santé animale en Ontario. La Loi prévoit la mise en œuvre d'un cadre législatif reposant sur les notions de prévention, de dépistage, d'intervention, de maîtrise et de rétablissement en ce qui a trait aux dangers qui peuvent avoir une incidence sur la santé animale, comme les maladies animales. Elle autorise la réglementation d'activités qui peuvent toucher la santé animale ou la santé humaine (ou les deux), y compris la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine et des produits animaux. La Loi confère au vétérinaire en chef de l'Ontario et aux inspecteurs nommés le pouvoir d'effectuer des inspections d'animaux et de choses ayant trait aux animaux, dans des circonstances qui les justifient, et le pouvoir de rendre des ordonnances pour faire respecter les dispositions législatives.

Applicabilité à l'agriculture : Avoir une population d'animaux et de volailles en bonne santé contribue à réduire au minimum les risques pour la santé des animaux et des humains et pour l'économie agro-alimentaire.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigé : Pour le moment, la Loi ne s'assortit d'aucune obligation d'enregistrement ni d'obtention de licences ou de permis. Une autorisation peut être exigée relativement à certaines activités à l'occasion d'une urgence de santé animale.

Loi connexe : Loi sur la santé des animaux, 1990, L.C. 1990, chap. 21, dans sa version modifiée.


Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, L.R.O. 1990, chap. B.5, dans sa version modifiée

Objet : l'élaboration de procédures relatives à la vente des bovins ou des carcasses et la normalisation de ces procédures; la désignation et le financement d'une association habilitée à faire des recommandations qui portent sur ces procédures et à utiliser des fonds pour :

  • stimuler, augmenter et améliorer la vente des bovins ou des carcasses,
  • diffuser de l'information sur l'industrie bovine,
  • coopérer avec toute personne, tout ministère du gouvernement du Canada ou des provinces dans la poursuite de sa mission.

Applicabilité à l'agriculture : Cette loi s'applique à quiconque vend des bovins en Ontario.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, par l'intermédiaire de ses inspecteurs provinciaux.

Permis exigés : Des permis sont exigés pour la vente de bovins en Ontario.


Loi sur l'apiculture, L.R.O. 1990, chap. B.6, dans sa version modifiée

Objet : Aider les apiculteurs à garder leurs élevages d'abeilles mellifères en bonne santé. Comme les abeilles mellifères peuvent propager des organismes pathogènes sur de grandes distances, les apiculteurs sont directement touchés par les pratiques de leurs voisins.

Applicabilité à l'agriculture : Les insectes nuisibles et les maladies dont il est question dans la Loi sur l'apiculture, 1990, sont propres aux abeilles. En vertu de cette loi, des inspecteurs impartiaux peuvent inspecter des colonies d'abeilles mellifères pour vérifier si les abeilles sont exemptes de maladies et ordonner la destruction de ruches infectées. Ce programme d'inspection contribue à assurer la viabilité de l'apiculture en Ontario et valide la santé des colonies d'abeilles mellifères avant leur déplacement vers d'autres provinces à des fins de vente, de pollinisation ou de production de miel. Ce programme facilite aussi l'inspection du matériel apicole en concertation avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lorsque des abeilles mellifères sont vendues aux É.-U. et à d'autres pays.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, par l'intermédiaire de l'apiculteur provincial et de ses inspecteurs apicoles.

Permis exigés : Des permis sont exigés pour l'enlèvement ou la vente d'abeilles et de matériel apicole. On peut se procurer les permis auprès d'un inspecteur nommé par le MAAARO. Des permis sont aussi exigés pour le transport d'abeilles et de matériel apicole. On peut se les procurer auprès de l'apiculteur provincial. Des permis sont exigés pour l'importation en Ontario d'abeilles mellifères et de matériel apicole.


Loi relative aux aliments du bétail, L.R.C. 1985, chap. F-9, dans sa version modifiée (Canada)

Objet : Réglementer la composition, l'enregistrement et l'utilisation appropriée et sécuritaire des aliments du bétail au Canada.

Applicabilité à l'agriculture : Assure une vérification de la qualité des aliments du bétail (composition et teneur en éléments nutritifs). Exige l'approbation de tous les ingrédients entrant dans la composition d'aliments pour animaux. Exige que tous les produits soient convenablement étiquetés. Permet l'inspection périodique et l'analyse des produits suspects provenant de provenderies et de fermes s'adonnant à la fabrication d'aliments pour animaux contenant des médicaments.

Organisme compétent : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Permis exigé : Certificat délivré par un inspecteur de l'ACIA.


Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, L.O. 2001, chap. 20, dans sa version modifiée

Objet : La qualité et la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine, des denrées agricoles ou aquatiques et des facteurs de production agricole; la gestion des risques relatifs à la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine; le contrôle et la réglementation de certaines activités réglementées.

Applicabilité à l'agriculture : Les règlements pris en application de cette loi régissent (entre autres) :

  • l'abattage d'animaux d'élevage et la transformation de viande destinée à la consommation humaine;
  • le classement et la commercialisation des œufs, des œufs transformés, du miel et du sirop d'érable;
  • la commercialisation de produits de l'érable et de produits frais, incluant fruits et légumes frais, pousses, fines herbes, champignons comestibles, et noix et arachides dans leur coque;
  • le classement des carcasses donnant de la viande de bœuf, de veau, d'agneau et de volaille;
  • l'élimination en dehors de la ferme des cadavres d'animaux d'élevage, incluant les activités de collecte, de transfert, de récupération, d'équarrissage et de compostage des carcasses.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigés : Des permis sont exigés pour les activités d'abattage et de transformation des viandes et les activités liées à l'élimination des cadavres d'animaux.


Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, chap. 21, dans sa version modifiée (Canada)

Objet : Établir des listes des maladies à déclaration obligatoire constituant des risques importants pour la santé des humains ou des animaux, et mettre en place des mesures pour lutter contre les foyers de ces maladies. Réglementer l'importation et l'administration aux animaux de produits renfermant des déchets organiques (produits alimentaires recyclés). Réglementer la manipulation et l'élimination des animaux et les soins qui leur sont apportés.

Applicabilité à l'agriculture : Précise l'obligation d'aviser l'inspecteur vétérinaire le plus proche de toute maladie à déclaration obligatoire ou de toute intoxication, et précise les mesures à prendre; réglemente l'importation de moulées d'origine animale.

Organismes compétents : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Santé Canada.

Permis exigés : Permis exigés pour l'importation et le déplacement d'animaux et de produits animaux.


Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7, dans sa version modifiée

Objet : Assurer l'organisation et la prestation de programmes et de services de santé, la prévention de la propagation de la maladie et la promotion et la protection de la santé des habitants de l'Ontario.

Applicabilité à l'agriculture : Interdit la vente d'aliments destinés à la consommation humaine qui seraient impropres à la consommation. Il faut qu'un médecin-hygiéniste veille à ce que les inspections soient menées dans la circonscription sanitaire en vue d'y prévenir, d'y éliminer et d'y réduire les effets des risques pour la santé. Un risque pour la santé s'entend de l'un des éléments suivants qui a ou aura vraisemblablement des effets nuisibles sur la santé d'une personne : l'état d'un lieu; une substance, une chose, une plante ou un animal, à l'exclusion de l'être humain; un solide, un liquide ou un gaz, ou une réunion de ceux-ci.

Un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé peut exiger d'une personne qu'elle prenne ou s'abstienne de prendre des mesures pour réduire ou éliminer les effets des risques pour la santé. La Loi confère aux médecins-hygiénistes et aux inspecteurs de la santé le pouvoir de saisir et de détruire ou d'éliminer toute plante, tout animal, toute substance ou toute chose qui constitue un risque pour la santé ou de prendre les mesures nécessaires pour éliminer ou réduire le risque pour la santé.

Organisme compétent : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Permis exigé : Aucun.


Loi sur le bétail et les produits du bétail, L.R.O. 1990, chap. L.20, dans sa version modifiée

Objet :

  • Délivrer un permis aux établissements s'occupant de bétail (marchés aux enchères, établissements d'abattage ou autres).
  • Régir les modalités de paiement du bétail acheté par les marchands de bétail et protéger les producteurs de bétail et les marchands de bétail des défauts de paiement.
  • Autoriser les défauts de paiement dans le cas des animaux trouvés contaminés.
  • Réglementer le classement de la laine.

Applicabilité à l'agriculture : Délivrer des permis aux marchands de bétail, nommer des inspecteurs et établir des normes visant tous les aspects de la commercialisation du bétail et des produits du bétail.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigés : Permis exigés des marchands de bétail.


Loi sur la vente à l'encan du bétail, L.R.O. 1990, chap. L.22, dans sa version modifiée

Objet : Donner l'assurance d'un marché ordonné, assurer la commercialisation d'animaux d'élevage en santé, déployer des efforts de lutte contre la maladie et de surveillance des maladies, surveiller la manutention sans cruauté des animaux d'élevage et les normes relatives à la structure des installations, et assurer la stabilité financière de l'exploitant titulaire d'un permis. La Loi et ses règlements d'application prévoient un système d'inspection où des vétérinaires et des inspecteurs nommés examinent les animaux d'élevage, les installations et les techniques de manutention pour s'assurer qu'ils sont conformes à certaines normes, de façon à garantir que les animaux sont mis sur le marché conformément aux programmes adoptés et aux codes de pratique autorisés.

Applicabilité à l'agriculture : Surveille la commercialisation, le déplacement, la santé et le bien-être de plus d'un million d'animaux d'élevage vendus chaque année dans des établissements de vente à l'encan en Ontario. Ces animaux peuvent être expédiés vers d'autres fermes situées en Ontario, ailleurs au Canada ou aux États-Unis, ou envoyés à l'abattage aux fins de consommation humaine.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigé : Permis de vente à l'encan du bétail.


Loi sur l'identification du bétail, L.R.O. 1990, chap. L.21, dans sa version modifiée

Objet : Réglementer le marquage du bétail.

Applicabilité à l'agriculture : Toute marque employée pour le marquage du bétail en Ontario doit avoir été attribuée et être contrôlée par l'Ontario Cattlemen's Association.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigés : Toutes les marques utilisées doivent avoir été attribuées par l'Ontario Cattlemen's Association.


Loi sur les médicaments pour le bétail, L.R.O. 1990, chap. L.23, dans sa version modifiée

Objet : Réglementer, par des points de vente sous permis, la vente des médicaments pour le bétail en Ontario et faire des études sur les normes adéquates de conservation, de manutention et d'entreposage des médicaments pour le bétail.

Applicabilité à l'agriculture : Rend les médicaments pour le bétail accessibles directement aux producteurs, désigne les médicaments ou classes de médicaments offerts en vertu de cette loi. Délivre les permis aux détaillants, précise les registres que ces derniers doivent tenir et nomme des inspecteurs pour s'assurer du respect des dispositions régissant la vente et la manutention des médicaments vendus sans ordonnance.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigés : Permis exigés des détaillants.


Loi sur le lait, L.R.O. 1990, chap. M.12, dans sa version modifiée

Objet :

  • Stimuler, accroître et améliorer la production de lait en Ontario.
  • Prévoir la régie et la réglementation de la production et de la commercialisation du lait, de la crème ou du fromage en Ontario.
  • Prévoir la régie et la réglementation de la qualité du lait cru, du lait de consommation et des produits du lait liquides en Ontario.

Applicabilité à l'agriculture : La Loi et ses règlements d'application constituent le cadre législatif provincial qui régit le fonctionnement du système de gestion de l'approvisionnement en lait en Ontario et qui prévoit la surveillance de la qualité du lait et des produits laitiers provenant de vaches et de chèvres. L'exécution du programme de qualité du lait cru provenant des vaches est confié à la commission de commercialisation.

Organismes compétents : La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario, Dairy Farmers of Ontario (par délégation de pouvoirs) et la Direction de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigés : Permis de producteur laitier devant être délivré par la Commission de commercialisation à tout producteur de lait de vache qui répond aux critères de la Commission. Permis devant être délivrés aux établissements de transformation du lait et aux distributeurs de produits laitiers par la Direction de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.


Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.36, dans sa version modifiée

Objet : Établir la Société de protection des animaux de l'Ontario (SPAO) et des sociétés affiliées veillant à la prévention des actes de cruauté envers les animaux, et autoriser la SPAO à faire enquête sur les actes de cruauté envers les animaux commis en Ontario.

Applicabilité à l'agriculture : Prévoit des inspections et des enquêtes sur les cas de cruauté et de négligence envers des animaux de ferme ou de mauvaise régie de ces animaux.

Organisme compétent : SPAO (autorité législative), l'autorité gouvernementale étant entre les mains du solliciteur général.

Permis exigé : Aucun.

Loi connexe : Loi sur les aubergistes, L.R.O. 1990, chap. I.7, dans sa version modifiée (pour ce qui touche aux pensions pour animaux).


Loi sur la protection du bétail et de la volaille contre les chiens, L.R.O. 1990, chap. L.24, dans sa version modifiée

Objet : Protéger des chiens le bétail et la volaille.

Applicabilité à l'agriculture : Permet de tuer un chien surpris en train de blesser du bétail ou des volailles ou surpris en train d'errer dans des lieux où du bétail ou des volailles sont habituellement gardés. Si un chien tue du bétail ou une volaille, la municipalité locale où l'incident a eu lieu est responsable d'indemniser le propriétaire du bétail ou de la volaille du montant du dommage. Elle a ensuite le droit de recouvrer cette somme du propriétaire du chien responsable du dommage en s'adressant au tribunal compétent.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigé : Aucun.


Cultures agricoles

Loi sur les contenants de produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.7, dans sa version modifiée

Objet : Prévoir la délivrance de permis aux producteurs de produits agricoles spécifiques et exiger le paiement par ceux-ci de droits de permis à l'égard de contenants achetés pour la commercialisation des produits, afin de financer les associations de producteurs désignées.

Applicabilité à l'agriculture : S'applique à des produits agricoles spécifiques (fruits, légumes, miel, produits de l'érable, plantes, fleurs, champignons, semences, de même que les aliments et boissons provenant de l'un ou l'autre de ces produits alimentaires). En vertu de la réglementation actuelle, le droit de permis est limité aux fruits et légumes, les sommes recueillies étant destinées à l'Ontario Fruit and Vegetable Growers' Association (OFVGA). Le vendeur perçoit et remet les droits de permis pour le compte de l'OFVGA.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigé : Aucun. Tout producteur qui achète un contenant est réputé être titulaire d'un permis.


Loi sur les engrais, L.R.C. 1985, chap. F-10, dans sa version modifiée (Canada)

Objet : Protéger les agriculteurs et le grand public contre les éventuels risques pour la santé et les fausses déclarations dans la commercialisation, et garantir un marché équitable en réglementant la composition, l'étiquetage et l'homologation des engrais et des amendements au Canada.

Applicabilité à l'agriculture : Veille à la sécurité, à l'efficacité et à l'étiquetage approprié de tous les engrais et amendements vendus au Canada. Permet l'inspection et l'analyse des engrais et produits d'amendement soumis à la Loi sur les engrais, 1985.

Organisme compétent : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Permis exigés : L'homologation est exigée pour certains engrais et la plupart des amendements, qui, avant leur importation et/ou leur vente au Canada, doivent avoir fait l'objet d'une évaluation étendue préalable à leur commercialisation.


Loi sur le grain, L.R.O. 1990, chap. G.10, dans sa version modifiée

Objet : Réglementer la vente de grain et l'exploitation de silos-élévateurs en Ontario.

Applicabilité à l'agriculture : S'applique à la vente de grain (orge, haricots, maïs, avoine, oléagineux, blé, céréales mélangées et tout produit agricole désigné dans les règlements) et à l'exploitation de tous les silos-élévateurs.

Organisme compétent : AgriCorp.

Permis exigés : Permis exigé de toute personne qui achète du grain (sauf pour sa consommation personnelle). Permis exigé de tout exploitant d'un silo-élévateur.


Loi sur les semences, L.R.C. 1985, chap. S-8, dans sa version modifiée (Canada)

Objet : Veiller à ce que les semences respectent les normes établies et les exigences d'étiquetage, de manière à faciliter leur commerce national et international. Administrer les dispositions réglementaires relatives à la dissémination dans l'environnement de végétaux à caractères nouveaux.

Applicabilité à l'agriculture : Garantit que les semences vendues ou importées au Canada, ou exportées du pays, satisfont aux critères de qualité établis et sont étiquetées de façon suffisamment représentative sur le marché et, dans le cas de la plupart des variétés agricoles, sont enregistrées avant la vente au Canada. Prévoit l'inspection et l'analyse des semences réglementées.

Organisme compétent : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Permis exigés : Les variétés de la plupart des grandes cultures commerciales doivent obligatoirement être enregistrées en vertu de la Loi sur les semences, 1985, avant de pouvoir être importées ou vendues au Canada. La semence certifiée peut être traitée, échantillonnée, testée et étiquetée uniquement par les établissements, laboratoires et particuliers détenant un enregistrement, une accréditation ou un permis pour le faire. Une autorisation de l'ACIA est exigée avant que des végétaux à caractères nouveaux puissent être disséminés dans l'environnement. L'obtention d'un permis d'importation délivré par l'ACIA est exigé avant que des organismes génétiquement modifiés qui ne sont pas autorisés à des fins de dissémination en milieu non confiné puissent être importés.


Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, chap. 28, dans sa version modifiée (Canada)

Objet : Protéger la santé et la sécurité des humains et de l'environnement en réglementant l'utilisation des produits antiparasitaires.

Applicabilité à l'agriculture : Veille à ce que les produits antiparasitaires présentant des risques et une valeur acceptables puissent contribuer de façon importante à atteindre les objectifs d'une lutte antiparasitaire durable.

Organisme compétent : L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a le mandat de protéger la santé et la sécurité des humains et l'environnement en réduisant au minimum les risques associés à l'utilisation des produits antiparasitaires, tout en offrant aux Canadiens l'accès aux outils de lutte antiparasitaire dont ils ont besoin pour leurs activités agricoles, forestières et industrielles ainsi que pour leur utilisation personnelle. Les pesticides importés, vendus ou utilisés au Canada sont réglementés à l'échelle nationale par la Loi sur les produits antiparasitaires, 2002, et ses règlements d'application. L'ARLA est chargée d'administrer cette législation, d'homologuer les produits antiparasitaires, de réévaluer les produits homologués et d'établir des limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, 1985.

Permis exigé : Aucun.


Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990, chap. P.11, dans sa version modifiée

Objet : Protéger la santé des personnes et l'environnement naturel en réglementant la vente, l'utilisation, l'entreposage, l'étalage, l'élimination et le transport de pesticides et d'engrais renfermant des pesticides.

Applicabilité à l'agriculture : Interdit l'utilisation d'un pesticide lorsque cette utilisation cause ou causera vraisemblablement une dégradation de la qualité de l'environnement plus grave que la dégradation qui résulterait inévitablement de l'utilisation appropriée du pesticide. Oblige à entreposer les pesticides en toute sécurité et de façon appropriée.

Organisme compétent : Ministère de l'Environnement.

Permis exigés : Des permis sont exigés pour s'adonner à des activités réglementées.

Loi connexe : Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, chap. 28, dans sa version modifiée (Canada)


Loi sur les maladies des plantes, L.R.O. 1990, chap. P.14, dans sa version modifiée

Objet : Assurer la maîtrise ou l'éradication des ennemis des cultures énumérés dans le règlement, qui sont présents en Ontario

Applicabilité à l'agriculture : Prévenir la propagation des maladies ou des dommages touchant les plantes, qui sont causés par des insectes, des virus, des champignons, des bactéries ou d'autres organismes et qui sont des organismes nuisibles réglementés précisés dans le règlement. La Loi exige le traitement ou la destruction des plantes infectées et la désinfection des contenants, des bâtiments et des véhicules contaminés. Elle peut interdire de cultiver pendant un temps certains végétaux dans des sols contaminés.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigé : Aucun.


Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, chap. 22, dans sa version modifiée (Canada)

Objet : Assurer la protection de la vie végétale et du secteur agricole en empêchant l'importation, l'exportation et la propagation d'ennemis des cultures au Canada, et prévoir notamment la lutte contre les maladies des plantes, ou l'éradication de celles-ci, et la certification des végétaux.

Applicabilité à l'agriculture : Permet la mise en œuvre de politiques et de programmes opérationnels destinés à prévenir ou à gérer l'introduction d'ennemis des cultures, y compris les plantes nuisibles qui constituent une menace pour la vie végétale au Canada ou la santé économique du pays. Décrit les mesures de lutte antiparasitaire ou d'éradication appropriées pour prévenir la propagation, l'importation ou l'exportation d'ennemis des cultures. Oblige à aviser l'ACIA de la présence d'un nouvel ennemi (végétal, insecte, champignon ou autre) dans une culture; interdit le déplacement intentionnel, la possession et l'élimination inadéquate d'un ennemi qui entre au Canada ou en sort; prévoit des inspections qui peuvent permettre de déceler un ennemi dont on soupçonne la présence. Des lieux et des produits soupçonnés d'être infestés peuvent être mis en quarantaine, retenus ou saisis en vertu de cette loi.

Organisme compétent : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Permis exigés : Des permis d'importation délivrés par l'ACIA peuvent être exigés pour garantir, avant l'importation, que les plants, produits végétaux ou produits pouvant être infestés par des ennemis des cultures respectent les exigences canadiennes. L'inspection et la certification par l'ACIA peuvent être nécessaires pour garantir que des produits exportés respectent des exigences étrangères. L'inspection et la délivrance de certificats phytosanitaires peuvent être exigées avant le déplacement de marchandises réglementées hors d'une zone réglementée.


Loi sur la destruction des mauvaises herbes, L.R.O. 1990, chap. W.5, dans sa version modifiée

Objet : Protéger les productions agricole et horticole des répercussions négatives des mauvaises herbes nuisibles.

Applicabilité à l'agriculture : Obligation pour les propriétaires fonciers de détruire les mauvaises herbes nuisibles qui se trouvent sur leur bien-fonds et de débarrasser la machinerie des graines de ces mauvaises herbes afin d'en éviter la propagation. Obligation pour les exploitants des silos-élévateurs ou des usines de transformation de céréales de détruire les graines de mauvaises herbes suivant un procédé qui en empêchera la croissance ou la propagation.

Organismes compétents : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, municipalités (pour la mise en application).

Permis exigé : Aucun.

Législation connexe : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, 1992 (Environnement Canada).


Sécurité et emploi

Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23, dans sa version modifiée

Objet : Protéger les humains des risques liés aux bâtiments et aux structures, et établir des services connexes.

Applicabilité à l'agriculture : S'applique à la construction ou à la modification de toutes les structures agricoles, notamment des installations d'entreposage et de transfert du fumier.

Organismes compétents : Ministère des Affaires municipales et du Logement, municipalités.

Permis exigé : Un permis est exigé pour ériger et démolir un bâtiment.


Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, L.O. 2002, chap. 16, dans sa version modifiée

Objet : Protéger les droits des employés agricoles, notamment le droit de former une association d'employés, et reconnaître les droits des employeurs et les caractéristiques propres à l'agriculture.

Applicabilité à l'agriculture : Donne le droit aux employés agricoles de former une association d'employés ou d'adhérer à une telle association.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigé : Aucun.


Loi de 2000 sur les normes d'emploi, L.O. 2000, chap. 41, dans sa version modifiée

Objet : Établir des normes d'emploi et de rémunération minimales.

Applicabilité à l'agriculture : Certaines exceptions s'appliquent aux travailleurs agricoles en raison de la nature et du caractère périssable des produits agricoles et de leur vulnérabilité aux conditions météorologiques.

Organisme compétent : Ministère du Travail.

Permis exigé : Aucun.


Loi sur les appareils agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.4, dans sa version modifiée

Objet : Réglementer la vente de machinerie agricole et promouvoir la sécurité d'utilisation de cette machinerie.

Applicabilité à l'agriculture : Établit les normes de sécurité et les exigences que doit respecter la machinerie et impose des garanties minimales; prévoit le retour de machinerie défectueuse et l'approvisionnement en pièces de rechange; prévoit un mode de résolution des conflits.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigés : L'inscription des vendeurs et des distributeurs est exigée.


Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, dans sa version modifiée

Objet : Veiller à la sécurité de la circulation automobile sur les routes.

Applicabilité à l'agriculture : Un panneau de véhicule lent doit être fixé à l'arrière d'un véhicule lent ou de la remorque ou du matériel agricole tracté par ce véhicule. La Loi impose aussi des conditions à la circulation de véhicules agricoles surdimensionnés.

Organisme compétent : Ministère des Transports de l'Ontario.

Permis exigés : Pour de l'information sur les permis, consulter la publication du Ministère, Guide agricole – L'équipement agricole sur la voie publique, à www.mto.gov.on.ca.


Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1, dans sa version modifiée

Objet : Établir des règles minimales relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Applicabilité à l'agriculture : S'applique aux employeurs ayant des travailleurs rémunérés.

Organisme compétent : Ministère du Travail.

Permis exigé : Aucun.


Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, L.O. 2000, chap. 16, dans sa version modifiée

Objet : Déléguer des pouvoirs administratifs à la Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) afin qu'elle offre des services de sécurité publique en Ontario par l'administration de normes techniques prescrites. La CNTS est un organisme sans but lucratif qui a le mandat de veiller à l'application des normes techniques qui se trouvaient précédemment dans les lois suivantes : Loi sur les chaudières et appareils sous pression, Loi sur les ascenseurs et appareils de levage, Loi sur les hydrocarbures, Loi sur la manutention de l'essence et Loi sur les mécaniciens d'exploitation.

Applicabilité à l'agriculture : S'assure que :

  • les systèmes de chauffage (vapeur, eau chaude) et de réfrigération sont approuvés pour être utilisés en Ontario et qu'uniquement des personnes titulaires de permis et qualifiées installent et entretiennent ces systèmes;
  • les ascenseurs et autres dispositifs sont approuvés, fonctionnels et sécuritaires;
  • la manipulation, le transport et l'entreposage des combustibles hydrocarbonés utilisés principalement pour la génération de chaleur (propane, gaz naturel, mazout) se font en toute sécurité;
  • les entrepreneurs et transporteurs qui manipulent des combustibles hydrocarbonés (essence, diesel, huile usée, etc.) détiennent des permis et sont qualifiés et que le matériel, les entrepôts et les canalisations de transport répondent aux normes (celles de l'Association canadienne de normalisation [CSA] ou celles des Laboratoires des Assureurs du Canada [ULC]).

Organisme compétent : Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) telle qu'elle est mandatée par le ministère des Services aux consommateurs.

Permis exigés : Des certificats, des permis ou des enregistrements sont exigés des entrepreneurs et des transporteurs.


Loi sur les salaires, L.R.O. 1990, chap. W.1, dans sa version modifiée

Objet : Accorder la priorité au paiement des salaires dus aux employés par des employeurs cédant des biens à un créancier.

Applicabilité à l'agriculture : Dans certaines situations, accorde aux employés la priorité pour récupérer jusqu'à trois mois de salaire.

Organisme compétent : Ministère du Travail.

Permis exigé : Aucun.


Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, chap. 16, Annexe A, dans sa version modifiée

Objet : Offrir aux travailleurs et aux employeurs une assurance contre les accidents de travail. Promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail et prévenir et diminuer les cas de blessures subies au travail et de maladies professionnelles.

Applicabilité à l'agriculture : Indemnisation des travailleurs blessés pour pertes de gains par suite de blessures. Assurance responsabilité accordée aux employeurs. Inspections prévues par la Commission.

Organismes compétents : Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), Association pour la sécurité à la ferme (ASF), ministère du Travail.

Permis exigé : Aucun.


Protection et conservation de la faune

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, chap. 41, dans sa version modifiée

Objet : Assurer la gestion, la protection et la réadaptation des poissons et des animaux sauvages.

Applicabilité à l'agriculture : Traite des règlements et des restrictions visant de façon générale la chasse et la pêche, et autorise les agriculteurs à protéger leurs biens des dommages causés par la faune. Au sens de cette loi, « animal d'élevage » comprend cerf de Virginie, cerf wapiti et certaines espèces à fourrure (comme le vison et le renard), mais cette loi s'applique uniquement lorsqu'on le précise. Les personnes qui gardent des animaux sauvages en captivité (p. ex., des cerfs, des wapitis ou des animaux à fourrure) doivent veiller à ce que les animaux ne s'échappent pas. Si de tels animaux s'échappent, la personne qui les gardait doit en aviser immédiatement les autorités. Nul ne doit chasser d'animaux d'élevage ni d'animaux sauvages gardés en captivité. La Loi réglemente l'élevage de gibier à plume, l'exploitation de réserves de chasse au gibier à plume et les zones dans lesquelles des animaux sauvages sont enfermés dans le but d'apprendre à des chiens à chasser ou de mettre à l'épreuve l'adresse des chiens à chasser.

Organisme compétent : Ministère des Richesses naturelles.

Permis exigés : Les agriculteurs sont tenus de lever un permis pour chasser sur leurs terres le cerf de Virginie, l'orignal, le caribou, le wapiti, l'ours noir ou le dindon sauvage. Les municipalités peuvent imposer certaines restrictions à la délivrance de permis visant d'autres espèces de gibier. Sous réserve d'une autorisation, une personne peut harceler et enlever des cerfs ou des wapitis qui endommagent lourdement ses biens quand d'autres méthodes destinées à les empêcher d'endommager ses biens ont échoué. Un permis d'exportation de fourrures est exigé pour exporter hors de l'Ontario soit des animaux à fourrure, soit des fourrures. Un permis est requis pour garder du gibier à plume en captivité ou pour en acheter ou en vendre et exploiter une réserve de chasse au gibier à plume. Un permis est également exigé pour exploiter une zone de dressage de chiens et d'épreuves pour chiens.


Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, chap. F-14, dans sa version modifiée (Canada)

Objet : Assurer la conservation et la préservation des poissons et de leur habitat. Interdire à quiconque de réaliser un ouvrage ou de se livrer à une activité qui puisse nuire aux poissons ou les détruire, ou perturber ou détruire leur habitat.

Applicabilité à l'agriculture : Sont interdits : le rejet au bord de l'eau ou dans l'eau de polluants susceptibles de nuire aux poissons ou à leur habitat; les modifications à un cours d'eau susceptibles de perturber ou de détruire l'habitat des poissons.

Organismes compétents : Pêches et Océans Canada (protection des habitats) et Environnement Canada (prévention de la pollution).

Permis exigés : Permis ou autorisations exigés pour toute modification risquant de nuire aux poissons ou à leur habitat.


Loi sur l'inspection du poisson, L.R.O. 1990, chap. F.18, dans sa version modifiée

Objet : Réglementer la commercialisation en Ontario du poisson et des produits du poisson provenant d'établissements de pêche commerciale, d'établissements piscicoles et d'établissements de transformation du poisson. Il s'agit d'une loi provinciale d'application générale qui s'applique à tous les Ontariens, y compris aux Autochtones.

Applicabilité à l'agriculture : En général, cette loi ne s'applique pas aux activités quotidiennes à la ferme, mais des dispositions peuvent s'appliquer aux produits du poisson et aux normes de transformation du poisson.

Organisme compétent : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigés : Les établissements de transformation du poisson qui ne sont pas sous inspection fédérale ne sont pas tenus de s'inscrire ni de demander un permis en vertu des dispositions actuelles.


Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, L.C. 1994, chap. 22, dans sa version modifiée (Canada)

Objet : Protéger les oiseaux migrateurs et leurs nids.

Applicabilité à l'agriculture : Protège les oiseaux migrateurs et leurs nids, mais prévoit la délivrance de permis pour enlever ou éliminer des oiseaux migrateurs, ainsi que leurs nids, là où l'enlèvement ou l'élimination est nécessaire si la présence de ces oiseaux porte atteinte à l'agriculture.

Organisme compétent : Environnement Canada.

Permis exigés : Des permis sont nécessaires pour enlever ou éliminer des oiseaux migrateurs ainsi que leurs nids.

Législation connexe : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, 1992 (Environnement Canada).


Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, L.O. 2007, chap. 6, dans sa version modifiée

Objet : Identifier les espèces en péril, les protéger et protéger leurs habitats et promouvoir le rétablissement de ces espèces.

Applicabilité à l'agriculture : Il est interdit aux producteurs agricoles, que ce soit sur une terre qui leur appartient ou ailleurs, de tuer un membre vivant d'une espèce qui est inscrite sur la Liste des espèces en péril, ou de lui nuire ou encore de détruire son habitat.

Organisme compétent : Ministère des Richesses naturelles.

Permis exigé : S'adresser au ministère des Richesses naturelles pour lever un permis autorisant une personne à mener des activités autrement interdites en vertu de cette Loi.


Généralités

Loi sur la commercialisation des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.9, dans sa version modifiée

Objet : Prévoir la régie et la réglementation de la production et de la commercialisation de produits agricoles en Ontario.

Applicabilité à l'agriculture : En vertu de la Loi, la Commission de commercialisation des produits agricoles (la Commission) est chargée de réglementer la production et la commercialisation des produits agricoles en Ontario. La Commission peut déléguer aux commissions de commercialisation différents pouvoirs dont celles-ci ont besoin pour veiller au fonctionnement de systèmes de commercialisation réglementés visant les produits agricoles désignés.

Organisme compétent : La Commission, mise en place par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigés : Des permis peuvent être exigés par la Commission ou les diverses commissions de commercialisation pour la production, la commercialisation ou la transformation de produits agricoles visés par cette loi.


Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.10, dans sa version modifiée

Objet : Permettre au producteur de réclamer le paiement d'un produit agricole vendu à un marchand, si ce dernier ne lui a pas payé le prix du produit agricole.

Applicabilité à l'agriculture : Établit des fonds pour les différents produits agricoles (céréales, maïs, soya, canola, blé et bœuf de boucherie), des commissions pour administrer ces fonds et des conditions générales visant les paiements à faire aux producteurs à qui des marchands n'ont pas payé les produits agricoles vendus.

Organismes compétents : La Commission de protection financière des éleveurs de bétail et la Commission de protection financière des producteurs de céréales, par l'intermédiaire du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigé : Aucun.


Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, L.O. 1993, chap. 21, dans sa version modifiée

Objet : Veiller à l'inscription des entreprises agricoles et à l'agrément des organismes agricoles.

Applicabilité à l'agriculture : Oblige quiconque exerce des activités agricoles rapportant 7 000 $ ou plus par année à remplir une formule d'inscription d'entreprise agricole et à envoyer un paiement remboursable à un organisme agricole agréé.

Organisme compétent : AgriCorp, par l'intermédiaire du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigé : Les entreprises agricoles sont tenues de demander un numéro d'inscription d'entreprise agricole.


Loi sur le Marché des produits alimentaires de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.15, dans sa version modifiée

Objet : Établir la Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario (la Commission) et préciser sa mission, soit de prévoir la gestion et le fonctionnement d'un marché de gros de fruits et de denrées alimentaires dans la région de Toronto. Préciser également les règles régissant la composition et le fonctionnement de la Commission, la rémunération de ses membres, la conduite des affaires et la location d'installations d'entreposage.

Applicabilité à l'agriculture : La Commission fournit un lieu centralisé et des installations et services de soutien aux acheteurs et aux vendeurs en gros de fruits et de denrées alimentaires de l'Ontario. Elle exploite/comprend également un marché fermier de gros voué à la distribution de fruits et légumes frais produits en Ontario et ailleurs au Canada, et, agissant à titre de locateur, loue des terres, des locaux d'entreposage, des bureaux et d'autres installations à des producteurs agricoles, à des grossistes et à des services connexes. La Commission exploite un entrepôt frigorifique destiné aux grossistes locataires et aux producteurs agricoles.

Organisme compétent : Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario, par l'intermédiaire du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Permis exigé : Aucun.


Clause de non-responsabilité : L'information contenue dans la présente fiche technique ne fait pas autorité et n'est publiée qu'à titre indicatif seulement. Elle résulte d'une compilation de différentes lois et de différents règlements. Même si tout a été fait pour assurer la plus grande justesse possible au contenu de cette fiche technique, s'il devait y avoir conflit ou incompatibilité entre ce contenu et les textes de loi ou en cas d'erreur ou d'omission, ce sont les dispositions des lois et des règlements qui prévalent. Le Gouvernement de l'Ontario se dégage de toute responsabilité quant à une éventuelle information erronée, incomplète ou périmée et quant à d'éventuelles conséquences de mesures prises sur la foi de cette information. Avant d'apporter des changements à toute pratique agricole, il est fortement recommandé d'étudier les lois et règlements abordés dans cette fiche technique et d'obtenir l'avis d'experts (p. ex., l'avis d'un juriste ou l'avis professionnel de personnes compétentes).


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