Comités consultatifs locaux


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 720/876
Date de publication : 11/2009
Commande no. 09-060
Dernière révision : 11/2015
Situation : En remplacement de la fiche no 06-044 du MAAARO, qui porte le même titre
Rédacteur : Dan Carlow - Field Manager, Direction de la gestion des éléments nutritifs/MAAARO

Table des matières

  1. Introduction
  2. Création d'un CCL en dix étapes
  3. Qui appeler
  4. Le processus de médiation
  5. La médiation et le CCL
  6. Confidentialité et conflit d'intérêt
  7. Références

Introduction

Plusieurs municipalités de l'Ontario se félicitent d'avoir confié à un comité consultatif local (CCL) le règlement de différends relatifs à des activités agricoles et notamment à la gestion des éléments nutritifs. Le CCL permet le rapprochement des parties à un différend portant sur la gestion des éléments nutritifs.

Les CCL traitent les plaintes et les problèmes qui lui sont soumis relativement au stockage et à l'épandage de matières renfermant des éléments nutritifs. Il peut s'agir, par exemple, de différends entre voisins ou de préoccupations formulées au sujet du stockage ou de l'utilisation d'éléments nutritifs.

Les « éléments nutritifs » comprennent les engrais, les matières organiques, les biosolides, le compost, le fumier, les boues d'épuration, les boues de pulpe et de papier, et les autres matières épandues sur des biens-fonds pour améliorer les cultures. Ces matières peuvent être de source agricole; elles correspondent alors aux fumiers d'élevage, aux eaux de lavage et de ruissellement, aux engrais commerciaux et au compost. Les matières de source non agricole (MSNA) comprennent les biosolides provenant de la pulpe et du papier, les biosolides provenant d'égouts, le produit de la digestion anaérobie des boues ainsi que les déchets de légumes et d'autres sous-produits de la transformation alimentaire.

Le CCL peut s'occuper de :

  • médiation,
  • sensibilisation,
  • consultation.

Le CCL s'abstient :

  • de faire de la médiation quand les incidents se rapportent à une infraction à une loi; c'est alors l'autorité responsable de l'application de la loi transgressée qui s'occupe du dossier;
  • de revoir, d'approuver et d'appuyer les plans de gestion des éléments nutritifs ou des MSNA.

Compte tenu des besoins de la municipalité, les CCL peuvent être mis sur pied au palier du comté ou de la région ou encore à l'échelon municipal.

Création d'un CCL en dix étapes

Ètape 1 : Déterminer la nécessité d'un CCL

Se poser les questions suivantes :

  • Y a-t-il eu des différends entre agriculteurs et non-agriculteurs sur des questions de gestion de matières renfermant des éléments nutritifs?
  • La population a-t-elle besoin de renseignements sur les pratiques exemplaires relatives à l'utilisation et à la gestion de matières renfermant des éléments nutritifs?

Ètape 2 : Se familiariser avec les dispositions législatives qui influent sur les activités agricoles

Les municipalités doivent être au fait des dispositions prévues par des lois comme la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN), la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les pesticides, de même que de l'influence de ces dispositions sur les activités agricoles. Elles doivent de plus connaître les rôles et responsabilités d'un CCL.

Ètape 3 : Déterminer la composition du CCL

Le CCL se compose d'au moins cinq membres selon ces règles :

  • Les membres sont des résidents de la municipalité et sont au fait des pratiques de gestion des éléments nutritifs.
  • Une majorité sont des agriculteurs ou des porte-parole du milieu agricole.
  • Le CCL compte au moins un membre non-agriculteur.
  • Le CCL compte au moins un membre issu du conseil municipal ou un employé municipal.

Ètape 4 : Mettre le CCL sur pied

Un règlement municipal doit être adopté pour créer un CCL, ce qui peut se faire au palier du comté, de la région, de la ville ou du canton. Les membres peuvent être nommés, recrutés à titre de bénévoles au moyen d'un appel au public dans les médias ou délégués par des organismes sur demande.

Ètape 5 : Décider du fonctionnement du CCL

Le conseil municipal nomme un président et au moins un vice-président. Le CCL devrait adopter des règles de procédure pertinentes en s'inspirant de celles qui se sont révélées utiles à d'autres comités.

Ètape 6 : Fixer les étapes d'une bonne médiation

La médiation constitue l'une des responsabilités clés du CCL. Celui-ci n'effectue aucune médiation dans les dossiers portant sur des incidents qui comportent une infraction à une loi. Il appartient à la municipalité et au CCL de décider de la nature des incidents soumis à la médiation du CCL, et des règles à adopter en ce qui a trait à la divulgation des conflits d'intérêt et à la confidentialité de l'information.

Ètape 7 : Déterminer l'ampleur des efforts de sensibilisation et de consultation en fonction des besoins de la collectivité

Le CCL a pour rôle de sensibiliser la population à la gestion des matières renfermant des éléments nutritifs. Les efforts déployés en ce sens devraient tenir compte des besoins ciblés de la collectivité locale. Par exemple, le CCL peut conseiller la municipalité relativement aux problèmes posés par les permis de construire et les plans d'implantation. Le CCL ne peut évaluer les plans ou stratégies de gestion des éléments nutritifs qui sont soumis aux fins d'approbation ou de révision conformément à la LGEN.

Ètape 8 : Former les membres du CCL

Les membres du CCL doivent recevoir une formation adéquate pour s'acquitter de leurs responsabilités, reconnaître leurs limites et effectuer une médiation utile. Leur efficacité à régler des différends tient à leur aptitude à comprendre et à utiliser les stratégies de médiation adaptées à la nature de la situation conflictuelle et aux parties en présence. Le CCL peut se tourner vers le personnel du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) et celui du ministère de l'Environnement (MEO) pour obtenir des directives techniques et de l'aide en matière de formation.

Ètape 9 : Fixer les obligations redditionnelles et les modalités d'évaluation du CCL

Le règlement constituant le CCL peut exiger du président qu'il rende compte à la municipalité des activités du comité. Le cas échéant, le CCL remet ses rapports au secrétaire municipal. La municipalité doit aussi prévoir comment surveiller et évaluer l'efficacité du CCL. Elle peut recueillir des données sur les incidents dont est saisi le CCL pour évaluer la pertinence du programme et déterminer si des modifications sont nécessaires.

Ètape 10 : Faire connaître l'existence du CCL

Il est important d'informer la population du rôle et du fonctionnement du CCL et de s'assurer que les organismes gouvernementaux, les regroupements de producteurs et la population connaissent l'existence du CCL et aient des attentes réalistes quant à son rôle.

Qui appeler

On peut appeler le ministère de l'Environnement ou le MAAARO pour porter plainte contre des exploitations agricoles ou signaler l'existence de risques pour l'environnement et de déversements liés à des activités agricoles.

Centre d'information agricole du MAAARO

Le Centre d'information agricole répond aux demandes de renseignements portant sur l'agriculture. Il répond aussi aux plaintes pour nuisances engendrées par les odeurs, le bruit, la lumière, la fumée, la poussière, les mouches et les vibrations. Le personnel du MAAARO étudie et évalue les plaintes pour nuisances afin de déterminer si la nuisance découle d'une pratique agricole normale au sens de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire. S'il est établi qu'il n'y a eu infraction à aucune loi, le CCL peut être saisi du dossier.

Téléphone : 1 877 424-1300

Bureau régional du Nord de l'Ontario : 1 800 461-6132

Bureaux de district ou régionaux du MEO

Consulter les pages bleues de l'annuaire téléphonique pour connaître les numéros de téléphone des différents bureaux. Le ministère de l'Environnement compte 22 bureaux de district et de région chargés d'intervenir en cas d'incident environnemental, de plainte et de déversement, notamment s'ils sont liés à l'agriculture. Son personnel répond aux appels qui signalent d'éventuelles infractions à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, à la Loi sur la protection de l'environnement, à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et à la Loi sur les pesticides, de même qu'aux appels signalant des incidents ou des préoccupations de nature environnementale ayant une portée plus générale.

Centre d'intervention en cas de déversement du MEO : 1 800 268-6060

Ce centre, ouvert jour et nuit, reçoit et consigne les signalements de déversements survenus à la grandeur de la province et coordonne les interventions qui s'ensuivent. On parle de déversement quand une quantité de polluant, anormale dans les circonstances, contamine un environnement naturel après que le produit s'est échappé d'une structure, d'un véhicule ou d'un contenant. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de signaler immédiatement au Centre d'intervention et à la municipalité les déversements qui ont des répercussions ou risquent d'en avoir. Le Centre a dès lors la responsabilité de coordonner l'intervention par l'intermédiaire du bureau de district ou du bureau régional.

Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs du MAAARO : 1 866 242-4460

La Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs, accessible durant les heures de bureau, est une source d'information sur des sujets précis liés à la gestion des éléments nutritifs. Les membres d'un CCL qui appellent peuvent être dirigés vers un spécialiste local en mesure de leur fournir un complément d'information sur la LGEN.

Le MAAARO et le MEO étudient les plaintes qu'ils reçoivent pour déterminer si elles ont trait à des épandages d'éléments nutritifs sur des biens-fonds. Si aucune loi n'est enfreinte, le CCL peut être saisi du dossier.

Le processus de médiation

L'un ou l'autre des deux événements suivants peut déclencher le processus de médiation :

  • la réception d'une plainte par la municipalité;
  • la réception d'un rapport d'incident par le MEO ou le MAAARO.

Plainte reçue par la municipalité

Lorsqu'elle reçoit une plainte écrite, la municipalité suit la procédure suivante :

  • Elle s'assure auprès du ministère de l'Environnement que la plainte ne découle pas d'une infraction à une loi, notamment à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
  • En l'absence d'infraction, elle transmet la plainte au président du CCL.
  • Si une loi a été enfreinte, la municipalité avise le MEO ou l'organisme compétent.

Plainte reçue par le MAAARO ou le MEO

Lorsque le MAAARO ou un bureau de district ou de région du MEO reçoit une plainte, le personnel du ministère étudie celle-ci pour déterminer s'il doit se charger du dossier ou le confier au CCL.

  • Si ni la LGEN ni aucune autre loi n'a été enfreinte, le dossier peut être confié au CCL.
  • Le ministère peut aussi renvoyer au CCL certains dossiers impliquant une infraction à la LGEN s'ils n'ont pas de répercussions environnementales.
  • S'il est décidé de confier la question au CCL, le ministère concerné doit s'assurer que l'auteur de la plainte ne s'oppose pas à ce que le CCL soit saisi du dossier.

La médiation et le CCL

Le président du CCL peut décider de créer un sous-comité de médiation dont au moins un membre peut être un producteur ayant une exploitation identique ou semblable à celle qui est visée par la plainte. Le sous-comité mène une enquête.

  • Si, après enquête, le sous-comité estime que la plainte n'est pas fondée, il met fin à la médiation.
  • Si, à un moment ou à un autre durant la médiation, le sous-comité se rend compte qu'une infraction a été commise ou qu'un déversement a eu lieu, il met fin au processus de médiation. Voir la section suivante pour de plus amples renseignements.
  • Si le sous-comité estime que la plainte est fondée, il réunit ou rencontre séparément l'agriculteur et l'auteur de la plainte. Le sous-comité peut formuler des recommandations sur la façon de régler le différend.
  • Une fois que la médiation a pris fin, le sous-comité remet un rapport au CCL.
  • Si l'une des parties est insatisfaite de l'issue de la médiation, elle peut demander que la municipalité soit saisie du dossier ou demander la tenue d'une audience devant la Commission de protection des pratiques agricoles normales.

Arrêt du processus de médiation

Si à un moment ou à un autre du processus de médiation, il est établi qu'une infraction a été commise ou qu'un déversement a eu lieu, la médiation doit prendre fin, conformément à la marche à suivre décrite ci-après :

  • Toute médiation est dès lors immédiatement interrompue.
  • Le sous-comité s'abstient de discuter de la plainte avec l'une ou l'autre des parties.
  • On informe les parties que le sous-comité doit rendre compte de la situation au MEO.
  • Le sous-comité communique avec le MEO, lui remet la plainte par écrit et lui expose brièvement les raisons pour lesquelles il a mis fin à la médiation.
  • La participation du sous-comité se trouve terminée. Si, après enquête, le MEO détermine qu'une infraction a bel et bien été commise, le sous-comité ne sera pas consulté en cas d'enquête plus approfondie ou de poursuite en justice contre les parties.

Confidentialité et conflit d'intérêt

Sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

Les activités et rapports de médiation des CCL sont tenus confidentiels. La médiation par un CCL n'empêche aucunement la prise des mesures administratives ou judiciaires prévues par des lois provinciales ou autres.

Sous réserve des dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux

Le membre d'un sous-comité qui, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, a un intérêt pécuniaire dans une affaire dont est saisi le CCL doit, avant le début de la médiation, déclarer son intérêt et ne procéder à la médiation que si toutes les parties y consentent.

Références

Caldwell, Wayne, et Jennifer BALL. Ten Steps to Creating a Local Advisory Committee, School of Environmental Design and Rural Development, Université de Guelph, 2003.

Organigramme de la gestion d'un incident par le Comité consultatif local (CCL)

Figure 1. Organigramme de la gestion d'un incident par le Comité consultatif local (CCL)

Texte

 

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca