Programme de prêts en vertu de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 752
Date de publication : 10/07
Commande no. 07-062
Dernière révision : 11/15
Situation : Fiche technique imprimée en décembre 2008, pour remplacer Programme de prêts en vertu de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux, commande no 01-062 du MAAARO
Rédacteur : Sid Vander Veen, ing. - Coordonnateur de drainage/MAAARO

Table des matières

L’installation d’un réseau de drainage souterrain est une pratique à laquelle beaucoup d’agriculteurs de l’Ontario ont recours pour améliorer leurs terres.

Elle consiste à poser sous la surface d’un sol cultivé des tuyaux en plastique ondulé, en terre cuite ou en béton qui évacuent l’eau excédentaire de la zone racinaire. Les avantages d’un réseau de drainage souterrain pour la productivité des cultures, la rentabilité de la ferme et même la protection de l’environnement ont été étudiés et sont généralement bien connus des agriculteurs.

En Ontario, le programme de prêts en vertu de la Loi sur le drainage au moyen de tuyauxconsent des prêts aux propriétaires de terres agricoles pour les aider à financer des travaux de drainage sur leurs terres.

Grandes lignes du programme

Le propriétaire d’une terre agricole qui est imposé en tant que propriétaire de celle-ci dans une municipalité de l’Ontario peut bénéficier d’un prêt aux termes du programme pour effectuer des travaux de drainage sur cette terre.

Chaque prêt est consenti pour une durée de dix ans et est remboursable par versements annuels. Le montant du prêt ne doit pas dépasser 75 % du coût des travaux de drainage, sous réserve d’un plafond plus bas fixé pour une année donnée par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires Rurales (MAAARO) ou la municipalité locale. Le gouvernement provincial fixe à un niveau concurrentiel le taux d’intérêt pratiqué sur les prêts consentis dans le cadre du programme. Ce taux reste le même pendant toute la durée du prêt, quelles que soient les fluctuations des taux d’intérêt sur le marché. Les intérêts sont calculés annuellement, et non semestriellement, suivant la pratique adoptée par la plupart des établissements financiers. S’adresser à la municipalité locale pour de l’information sur les politiques et les taux d’intérêt applicables aux prêts pour le drainage.

Il est relativement simple de présenter une demande de prêt. Il s’agit de se procurer un formulaire auprès de la municipalité et de le soumettre au conseil municipal. Une fois que la demande a été approuvée par le conseil, le propriétaire s’entend avec un entrepreneur en drainage respectant les exigences de permis (pour en savoir plus sur les permis exigés, consulter la fiche technique du MAAARO no 01-064, Permis requis pour les entrepreneurs en drainage agricole). La municipalité fera inspecter le travail et pourra éventuellement exiger des frais d’inspection. La municipalité communique mensuellement au MAAARO le montant de tous les prêts demandés au cours du dernier mois. Après traitement des demandes, le MAAARO émet un chèque à l’ordre de la municipalité, qui répartit ensuite les sommes entre les différents demandeurs.

La municipalité perçoit les remboursements de prêts auprès des propriétaires et les remet au MAAARO.

Les cas de défaut de paiement sont rares, mais sont traités de la même façon que les arriérés d’impôts fonciers.

Un prêt peut être remboursé en totalité à n’importe quel moment. Il s’agit pour le faire de communiquer avec la municipalité afin de connaître le montant à régler à la date de remboursement prévue.

Responsabilités du demandeur du prêt

Le propriétaire d’une terre agricole qui répond par l’affirmative aux trois questions suivantes devrait envisager l’installation d’un réseau de drainage :

  • Y a-t-il un problème de drainage sur ma terre agricole?
  • Compte tenu du type de sol, la pose de drains souterrains réglera-t-elle ce problème?
  • Mon réseau de drainage pourrait-il en toute légalité évacuer l’eau vers un fossé ou un drain existant?

Soumettre la formule de demande de prêt remplie à la municipalité locale avant d’entreprendre tous travaux de drainage. Certaines municipalités refuseront d’approuver une demande si les travaux ont commencé avant que le conseil n’ait approuvé la demande. Les demandes de prêt ne peuvent être faites que par les propriétaires de terres agricoles. L’agriculteur qui souhaite installer des tuyaux de drainage sur une terre qu’il loue doit s’entendre avec son propriétaire.

Si la demande de prêt est approuvée, le propriétaire confie les travaux à un entrepreneur en drainage respectant les exigences de permis. Avant le début des travaux, il doit aussi aviser la municipalité pour qu’elle prenne des dispositions concernant l’inspection des travaux.

Après avoir reçu le prêt, le propriétaire de la terre doit se conformer aux modalités de remboursement. Celles-ci ainsi que le calendrier de remboursement sont établis par la municipalité, qui peut ajouter les versements au montant des impôts fonciers ou établir un avis de cotisation distinct à la date anniversaire du prêt. Avant de demander et d’accepter un prêt, se renseigner sur les modalités de remboursement prévues par la municipalité.

Coûts non admissibles

Certains coûts ne sont pas admissibles au programme de prêts en vertu de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux :

  • Taxe sur les produits et services (TPS) : Cette taxe est déjà entièrement remboursée aux agriculteurs.
  • Coûts non liés aux travaux de drainage proprement dits : Les coûts indirects, comme les coûts associés à l’essouchage, au dégagement des pourtours des champs, au nivellement du terrain, ne sont pas admissibles.
  • Coûts d’installation engagés en dehors du bien-fonds : Les coûts de travaux effectués hors du bien-fonds appartenant au propriétaire ne sont pas admissibles.
  • Ristournes et escomptes : Le montant du prêt demandé doit correspondre aux coûts engagés, nets des ristournes et des escomptes pour règlement rapide consentis par les fournisseurs.
  • Travail exécuté par un entrepreneur ne respectant pas les exigences de permis : Les travaux de drainage qui ne sont pas exécutés conformément à la Loi sur les installations de drainage agricole ne sont pas admissibles.

Responsabilités du MAAARO

Le MAAARO a pour mandat de s’assurer que les municipalités sont au courant des politiques et des modalités du programme de prêts. Le MAAARO traite les documents de prêt qui lui sont soumis par les municipalités et transfère à ces dernières les fonds nécessaires au déboursé des prêts. La Direction des services financiers des Services communs de l’Ontario est chargée de percevoir auprès des municipalités les remboursements annuels et les éventuels remboursements anticipés.

En vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, l’entrepreneur qui installe des réseaux de drainage souterrain doit satisfaire aux exigences de permis prévues par le MAAARO.

Responsabilités de la municipalité

La municipalité doit avoir un règlement d’emprunt respectant les dispositions de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux et se tenir à jour sur les politiques afférentes au programme. Le conseil municipal doit examiner chaque demande de prêt et l’approuver ou la refuser.

Le conseil municipal peut imposer des conditions restrictives sur les prêts, mais il doit veiller à ce que tous les demandeurs soient traités de la même façon. Le conseil nomme l’inspecteur qui examine les travaux de drainage et rédige un rapport d’inspection. Une fois les travaux terminés, les employés municipaux préparent les documents de prêt et les envoient au MAAARO.

Après avoir reçu les fonds, la municipalité répartit l’argent entre les demandeurs de prêt, puis se charge de percevoir les remboursements auprès des propriétaires et de les remettre aux Services communs de l’Ontario. Des pénalités peuvent être imposées sur les remises effectuées en retard par les municipalités.

Ressources


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca