Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs : Tenue de dossiers


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 720/538
Date de publication : 08/2006
Commande no. 06-074
Dernière révision : 08/2006
Situation : Remplace la fiche technique no 04-078 du MAAARO, Loi sur la gestion des éléments nutritifs – Tenue de dossiers agricoles
Rédacteur : Hugh Smith – spécialiste en gestion environnementale/MAAARO

Table des matières

  1. Qui doit tenir des dossiers en vertu de la LGEN?
  2. Quels dossiers faut-il tenir?
  3. Autres données requises
  4. Information sur l'entreposage temporaire d'éléments nutritifs sur place (le cas échéant)
  5. Étude de caractérisation de site (le cas échéant)
  6. Où conserver les dossiers?
  7. Combien de temps conserver les dossiers?
  8. Format des dossiers
  9. Accessibilité des dossiers
  10. Avantages de la tenue de dossiers en vertu de la LGEN

La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) a pour but de veiller à ce que les matières renfermant des éléments nutritifs (p. ex. le fumier) soient gérées de manière à mieux protéger le milieu naturel et à assurer un avenir viable aux exploitations agricoles et aux projets d'aménagement de l'espace rural. Elle traite de la façon dont les éléments nutritifs, en particulier le fumier, devraient être gérés durant l'entreposage et l'épandage sur les terres agricoles.

La présente fiche technique s'inscrit dans une série qui explique en quoi la LGEN influence les exploitations. Cette série de fiches ne prétend pas donner d'avis juridique. Le lecteur est invité à consulter la LGEN, son règlement d'application et les protocoles qui s'y rattachent pour des précisions sur des points de droit. Il est aussi invité à consulter un avocat pour en savoir plus long sur ses obligations juridiques.

Pour plus d'information sur la LGEN, appeler la Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs au 1 866 242-4460, écrire au nman.omafra@ontario.ca ou visiter le site www.omafra.gov.on.ca.

Les fiches techniques étant constamment mises à jour, il est important de s'assurer d'avoir en main la version la plus récente. La nouvelle législation s'assortit d'un vocabulaire qui lui est propre. Voici certaines définitions clés :

Stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) – Document de travail qui fournit des données sur la production, l'entreposage et la destination des matières prescrites générées par une unité agricole. Les matières prescrites sont des matières de source agricole ou non agricole résultant d'activités d'élevage ou composées de sous-produits d'un procédé de transformation.

Plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) – Document indiquant comment les éléments nutritifs reçus et épandus sur les terres sont gérés et comment les éléments nutritifs épandus (p. ex. fumier, engrais commerciaux et matières sèches biologiques provenant d'égouts municipaux) sont équilibrés de manière à répondre aux besoins des cultures en croissance.

Approbation provinciale de la SGEN ou du PGEN – Approbation accordée au terme d'une révision effectuée par un fonctionnaire provincial qui reconnaît ainsi la conformité à la LGEN.

Unité nutritive (UN) – Unité de mesure mise au point pour permettre d'établir des comparaisons valables (comparer des pommes avec des pommes) entre la valeur nutritive d'éléments nutritifs produits par différents types d'élevage. Une unité de mesure commune est nécessaire étant donné que différents animaux d'élevage produisent différentes quantités et différentes qualités de fumier. Elle décrit la quantité d'éléments nutritifs qui donne à l'engrais une valeur de remplacement correspondant au moindre de 43 kg d'azote ou de 55 kg de phosphate en tant qu'éléments nutritifs comme le prévoit le protocole de gestion des éléments nutritifs (p. ex., une vache de boucherie et son veau produiront 1 UN dans une année).

Unité agricole – Ensemble des structures et du bien-fonds nécessaires à la gestion de l'exploitation agricole. Comprend en règle générale les bâtiments servant de logement aux animaux, les installations d'entreposage qui s'y rattachent, les zones de confinement extérieures (ZCE) et toutes les terres où sont épandues des matières prescrites, que l'exploitant soit propriétaire ou locataire des terres ou qu'il y épande les éléments nutritifs aux termes d'un contrat.

L'exploitant qui est tenu de produire une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN), un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) ou les deux a l'obligation de tenir des dossiers. La présente fiche technique se concentre sur les exigences prévues à la partie XI, Dossiers, du Règlement 267/03.

Qui doit tenir des dossiers en vertu de la LGEN?

Il y a deux catégories d'exploitations qui tiennent des dossiers conformes aux normes prescrites dans la LGEN :

Catégorie 1

Celles qui y sont tenues par la LGEN du fait qu'elles doivent se doter d'une SGEN et/ou d'un PGEN.

Ces fermes comprennent les exploitations qui :

  • après le 31 décembre 2005, demandent ou devraient demander un permis de construire en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour bâtir toute structure utilisée pour abriter du bétail ou stocker du fumier et produisent plus de 5 UN par an;

ou

  • aménagent des structures de stockage du fumier en terre et
  • produisent plus de 5 UN par an;

ou

  • produisent 300 UN ou plus par an.

Catégorie 2

Celles qui se conforment à la partie XI du règlement sans y être tenues et sans avoir à produire de SGEN ou de PGEN.

Quels dossiers faut-il tenir?

La LGEN exige que soient gardés en dossier :

  • les copies de la SGEN et/ou du PGEN;
  • les mises à jour annuelles;
  • l'information sur l'entreposage temporaire des éléments nutritifs sur place (le cas échéant) et toute information relative à la partie VIII – Normes de sélection d'un site de construction du règlement;
  • les copies des certificats et/ou des permis.

Copies de la SGEN ou du PGEN

L'exploitant tenu par la LGEN de préparer une SGEN et/ou un PGEN doit en conserver une copie. En fait, ces documents renferment une mine de renseignements utiles qu'il est pratique d'avoir à portée de la main. On peut avoir à y rechercher les renseignements suivants : quantité d'éléments nutritifs produits, quantité entreposée et épandue; numéros à composer en cas d'urgence; cartes; distances de retrait à respecter; résultats des analyses de sol ou de fumier; assolements; relevés de rendement; etc.

Registre des activités

Une fois sa SGEN ou son PGEN élaborés, il est recommandé de tenir un registre des activités. Le dossier doit documenter les activités et fournir les détails décrits dans la SGEN ou le PGEN, notamment ceux qui sont énumérés ci-dessous.

Pratiques culturales

  • champ – dimensions, emplacement, distances de retrait relatives aux épandages, type de culture, détails sur les semis ou la récolte;
  • épandage de fumier – types d'éléments nutritifs épandus, lieu des épandages, moments et dates d'épandage, doses et méthodes employées, conditions météorologiques autour de la date d'épandage;
  • travail du sol ou incorporation au sol – méthode et date d'incorporation du fumier, conditions météorologiques autour de la date d'incorporation, toute autre information sur le travail du sol (date et méthode);
  • fertilisants – factures relatives aux achats d'engrais commerciaux indiquant les quantités achetées et le moment des épandages;
  • sorties de drainage – date et heure de la vérification des sorties de drainage, y compris observations sur les dates d'épandage.

Information sur le bétail

  • dossiers sur les aliments;
  • si le nombre d'animaux sur la ferme est inférieur à la capacité de logement établie dans les Directives en matière de capacité de logement du MAAARO fournies par le logiciel NMAN, relevé mensuel des animaux logés sur la ferme.

Autres données requises

  • documentation sur tout autre moment ou toute autre situation où un plan d'urgence est mis en application, notamment le lieu, les volumes estimatifs et les mesures d'atténuation des répercussions;
  • démarches entreprises pour remédier à des plaintes formulées par écrit;
  • copie de toutes les recommandations faisant suite à des inspections, et données sur leur mise en œuvre;
  • détails sur les matières importées renfermant des éléments nutritifs incluant : types et description des matières, date d'importation, poids ou volume;
  • protocoles de biosécurité relatifs à l'exploitation.

Information sur l'entreposage temporaire d'éléments nutritifs sur place (le cas échéant)

L'exploitant qui entrepose temporairement sur place du fumier (ou d'autres éléments nutritifs) dans un champ doit consigner l'information suivante dans ses dossiers :

  • la date où il a commencé à entreposer les éléments nutritifs à cet endroit;
  • la ou les dates auxquelles les éléments nutritifs ont été retournés ou déplacés et mélangés (comme dans le cas du compost);
  • la date à laquelle les éléments nutritifs ont été retirés de l'emplacement;
  • un relevé des techniques de gestion et des conditions du champ;
  • un croquis indiquant l'emplacement du site par rapport :
    • aux distances de retrait,
    • aux eaux de surface, et/ou
    • aux autres sites temporaires d'entreposage d'éléments nutritifs sur place.

Étude de caractérisation de site (le cas échéant)

Une étude de caractérisation de site est nécessaire avant la construction ou l'expansion :

  • de toute installation permanente d'entreposage de fumier liquide lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée ou
  • d'une installation permanente d'entreposage de fumier solide dépourvue d'un plancher de béton sur une unité agricole qui produit 300 UN ou plus par année.

Un ingénieur ou un géoscientifique professionnel effectue cette étude afin de :

  • classer le(s) type(s) de sol du site et
  • déterminer la profondeur de la roche-mère et de l'aquifère sous-jacents.

L'exploitant tenu d'obtenir une étude de caractérisation de site doit en conserver une copie dans ses dossiers. Pour plus d'information sur les exigences relatives à la sélection du site d'une installation permanente d'entreposage d'éléments nutritifs, se reporter à la partie VIII – Normes de sélection d'un site et de construction du règlement.

Où conserver les dossiers?

Idéalement, le propriétaire conserve ses dossiers sur les lieux mêmes de l'exploitation. Si des raisons pratiques l'en empêchent, il les conserve en un lieu auquel lui ou l'exploitant a accès 24 heures sur 24.

Combien de temps conserver les dossiers?

Il faut conserver les dossiers, notamment les copies de la SGEN ou du PGEN, l'information sur l'entreposage temporaire d'éléments nutritifs sur place et l'étude de caractérisation de site pendant au moins deux ans après la date où la SGEN ou le PGEN cesse d'être en vigueur.

Exemple : Si la période de 5 ans pendant laquelle la SGEN ou le PGEN reste en vigueur s'étend de septembre 2004 à septembre 2009, il faut conserver la SGEN ou le PGEN et les dossiers qui s'y rattachent au moins jusqu'en septembre 2011.

Même si l'on n'y est pas tenu, on peut décider de conserver les dossiers pendant plus longtemps que la période combinée de cinq ans et de deux ans.


Tableau 1. Conservation des registres

Durée de validité de la SGEN ou du PGEN : 5 ans

Durée de conservation ultérieure : 2 ans

Durée totale : 7 ans


Format des dossiers

Voici les formats possibles pour les dossiers :

  • support papier, p. ex. un cahier ou un relieur à feuilles mobiles; ou
  • support numérique, électronique ou autre, p. ex. tableur, ou logiciel NMAN; ou
  • toute combinaison des formats qui précèdent, selon ce qui convient.

Quel que soit le format des dossiers, il importe de prendre les précautions voulues, adaptées au support utilisé, pour les protéger des risques de falsification ou de modification des renseignements qui y sont consignés.

Il importe également de conserver les dossiers sous une forme qui rende les renseignements qu'ils renferment accessibles, de manière intelligible, dans un délai raisonnable, à quiconque doit les examiner. En d'autres mots, la loi exige que les dossiers soient :

  • justes et intelligibles;
  • structurés et clairs, dans des limites raisonnables;
  • lisibles et propres, dans des limites raisonnables.

Accessibilité des dossiers

Le MAAARO et/ou le ministère de l'Environnement peuvent, dans certaines circonstances, demander d'accéder aux dossiers sur la gestion des éléments nutritifs. Voici un aperçu de ces circonstances :

  • l'étude de l'exploitation en vue de l'approbation provinciale;
  • une vérification au hasard de l'exploitation; ou
  • une action coercitive si on la juge nécessaire.

Avantages de la tenue de dossiers en vertu de la LGEN

Que la tenue de dossiers soit obligatoire (exploitations de catégorie 1) ou facultative (exploitations de catégorie 2), les dossiers procurent de nombreux avantages non négligeables. Quand ces avantages seront mieux compris, on s'attend à ce que de nombreux producteurs décident d'adopter volontairement les normes de tenue de dossiers prévues par la LGEN. Voici certains de ces avantages :

  • respecter les exigences de la LGEN
    • des vérifications seront effectuées au hasard par des agents de vérification de la conformité pour veiller à ce que soient respectées les exigences de la LGEN au titre notamment des pratiques relatives à la tenue des dossiers;
  • faire preuve de diligence raisonnable
    • les dossiers fournissent au public la garantie vérifiable que les agriculteurs se montrent responsables dans l'intendance des terres;
  • offrir des données à jour à portée de la main
    • quand vient le temps de renouveler la SGEN ou le PGEN, les dossiers sont déjà à jour et sous une forme qui simplifie le transfert de données vers la nouvelle SGEN ou le nouveau PGEN;
  • permettre de couper les coûts
    • le fait de connaître les besoins des cultures et de régler les taux d'application des éléments nutritifs en conséquence peut se traduire par une baisse des coûts des intrants;
  • faciliter la planification
    • devant des décisions de gestion, l'exploitant se fie non seulement à sa mémoire, mais aussi à des dossiers détaillés pour se rappeler des activités qui ont été efficaces et de celles qui ne l'ont pas été.
Tableau 2. Sources de référence dans la LGEN
Information recherchée Source
Unités nutritives attribuées à certains animaux d'élevage Protocole de gestion des éléments nutritifs : Chapitre 3 – Unités nutritives : marche à suivre pour déterminer si les unités agricoles sont assujetties à la réglementation
Exigences de tenue des dossiers :
  • Obligation de tenir des dossiers
  • Copie des permis
  • Forme des dossiers
  • Lieu et
  • durée de conservation
Règlement de l'Ontario 267/03 : Partie XI – Dossiers
Exigences de tenue des dossiers propres aux exploitations non agricoles Protocole de gestion des éléments nutritifs : Chapitre 6 – SGEN d'exploitations non agricoles productrices d'éléments nutritifs
Exigences et restrictions applicables à l'étude de caractérisation de site Règlement de l'Ontario 267/03 : Partie VIII – Normes de sélection d'un site et de construction
Sites temporaires d'entreposage d'éléments nutritifs sur place, y compris exigences relatives à l'emplacement et aux dossiers à tenir Règlement de l'Ontario 267/03 : Partie VIII – Normes de sélection d'un site et de construction
Principes de base de la gestion des éléments nutritifs Cours offerts toute l'année par le MAAARO; Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs : 1 866 242-4460; Site du MAAARO : www.omafra.gov.on.ca
Capacité de tenue des dossiers du logiciel NMAN Logiciel NMAN offert aux personnes inscrites aux cours de gestion des éléments nutritifs du MAAARO