Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs : Tenue de dossiers
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La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) a pour but de veiller à ce que les matières renfermant des éléments nutritifs (p. ex. le fumier) soient gérées de manière à mieux protéger le milieu naturel et à assurer un avenir viable aux exploitations agricoles et aux projets d'aménagement de l'espace rural. Elle traite de la façon dont les éléments nutritifs, en particulier le fumier, devraient être gérés durant l'entreposage et l'épandage sur les terres agricoles. La présente fiche technique s'inscrit dans une série qui explique en quoi la LGEN influence les exploitations. Cette série de fiches ne prétend pas donner d'avis juridique. Le lecteur est invité à consulter la LGEN, son règlement d'application et les protocoles qui s'y rattachent pour des précisions sur des points de droit. Il est aussi invité à consulter un avocat pour en savoir plus long sur ses obligations juridiques. Pour plus d'information sur la LGEN, appeler la Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs au 1 866 242-4460, écrire au nman.omafra@ontario.ca ou visiter le site www.omafra.gov.on.ca. Les fiches techniques étant constamment mises à jour, il est important de s'assurer d'avoir en main la version la plus récente. La nouvelle législation s'assortit d'un vocabulaire qui lui est propre. Voici certaines définitions clés : Stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) – Document de travail qui fournit des données sur la production, l'entreposage et la destination des matières prescrites générées par une unité agricole. Les matières prescrites sont des matières de source agricole ou non agricole résultant d'activités d'élevage ou composées de sous-produits d'un procédé de transformation. Plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) – Document indiquant comment les éléments nutritifs reçus et épandus sur les terres sont gérés et comment les éléments nutritifs épandus (p. ex. fumier, engrais commerciaux et matières sèches biologiques provenant d'égouts municipaux) sont équilibrés de manière à répondre aux besoins des cultures en croissance. Approbation provinciale de la SGEN ou du PGEN – Approbation accordée au terme d'une révision effectuée par un fonctionnaire provincial qui reconnaît ainsi la conformité à la LGEN. Unité nutritive (UN) – Unité de mesure mise au point pour permettre d'établir des comparaisons valables (comparer des pommes avec des pommes) entre la valeur nutritive d'éléments nutritifs produits par différents types d'élevage. Une unité de mesure commune est nécessaire étant donné que différents animaux d'élevage produisent différentes quantités et différentes qualités de fumier. Elle décrit la quantité d'éléments nutritifs qui donne à l'engrais une valeur de remplacement correspondant au moindre de 43 kg d'azote ou de 55 kg de phosphate en tant qu'éléments nutritifs comme le prévoit le protocole de gestion des éléments nutritifs (p. ex., une vache de boucherie et son veau produiront 1 UN dans une année). Unité agricole – Ensemble des structures et du bien-fonds nécessaires à la gestion de l'exploitation agricole. Comprend en règle générale les bâtiments servant de logement aux animaux, les installations d'entreposage qui s'y rattachent, les zones de confinement extérieures (ZCE) et toutes les terres où sont épandues des matières prescrites, que l'exploitant soit propriétaire ou locataire des terres ou qu'il y épande les éléments nutritifs aux termes d'un contrat. L'exploitant qui est tenu de produire une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN), un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) ou les deux a l'obligation de tenir des dossiers. La présente fiche technique se concentre sur les exigences prévues à la partie XI, Dossiers, du Règlement 267/03. Qui doit tenir des dossiers en vertu de la LGEN?Il y a deux catégories d'exploitations qui tiennent des dossiers conformes aux normes prescrites dans la LGEN : Celles qui y sont tenues par la LGEN du fait qu'elles doivent se doter d'une SGEN et/ou d'un PGEN. Ces fermes comprennent les exploitations qui :
ou
ou
Celles qui se conforment à la partie XI du règlement sans y être tenues et sans avoir à produire de SGEN ou de PGEN. Quels dossiers faut-il tenir?La LGEN exige que soient gardés en dossier :
Copies de la SGEN ou du PGENL'exploitant tenu par la LGEN de préparer une SGEN et/ou un PGEN doit en conserver une copie. En fait, ces documents renferment une mine de renseignements utiles qu'il est pratique d'avoir à portée de la main. On peut avoir à y rechercher les renseignements suivants : quantité d'éléments nutritifs produits, quantité entreposée et épandue; numéros à composer en cas d'urgence; cartes; distances de retrait à respecter; résultats des analyses de sol ou de fumier; assolements; relevés de rendement; etc. Registre des activitésUne fois sa SGEN ou son PGEN élaborés, il est recommandé de tenir un registre des activités. Le dossier doit documenter les activités et fournir les détails décrits dans la SGEN ou le PGEN, notamment ceux qui sont énumérés ci-dessous. Pratiques culturales
Information sur le bétail
Autres données requises
Information sur l'entreposage temporaire d'éléments nutritifs sur place (le cas échéant)L'exploitant qui entrepose temporairement sur place du fumier (ou d'autres éléments nutritifs) dans un champ doit consigner l'information suivante dans ses dossiers :
Étude de caractérisation de site (le cas échéant)Une étude de caractérisation de site est nécessaire avant la construction ou l'expansion :
Un ingénieur ou un géoscientifique professionnel effectue cette étude afin de :
L'exploitant tenu d'obtenir une étude de caractérisation de site doit en conserver une copie dans ses dossiers. Pour plus d'information sur les exigences relatives à la sélection du site d'une installation permanente d'entreposage d'éléments nutritifs, se reporter à la partie VIII – Normes de sélection d'un site et de construction du règlement. Où conserver les dossiers?Idéalement, le propriétaire conserve ses dossiers sur les lieux mêmes de l'exploitation. Si des raisons pratiques l'en empêchent, il les conserve en un lieu auquel lui ou l'exploitant a accès 24 heures sur 24. Combien de temps conserver les dossiers?Il faut conserver les dossiers, notamment les copies de la SGEN ou du PGEN, l'information sur l'entreposage temporaire d'éléments nutritifs sur place et l'étude de caractérisation de site pendant au moins deux ans après la date où la SGEN ou le PGEN cesse d'être en vigueur. Exemple : Si la période de 5 ans pendant laquelle la SGEN ou le PGEN reste en vigueur s'étend de septembre 2004 à septembre 2009, il faut conserver la SGEN ou le PGEN et les dossiers qui s'y rattachent au moins jusqu'en septembre 2011. Même si l'on n'y est pas tenu, on peut décider de conserver les dossiers pendant plus longtemps que la période combinée de cinq ans et de deux ans. Tableau 1. Conservation des registres Durée de validité de la SGEN ou du PGEN : 5 ans Durée de conservation ultérieure : 2 ans Durée totale : 7 ans Format des dossiersVoici les formats possibles pour les dossiers :
Quel que soit le format des dossiers, il importe de prendre les précautions voulues, adaptées au support utilisé, pour les protéger des risques de falsification ou de modification des renseignements qui y sont consignés. Il importe également de conserver les dossiers sous une forme qui rende les renseignements qu'ils renferment accessibles, de manière intelligible, dans un délai raisonnable, à quiconque doit les examiner. En d'autres mots, la loi exige que les dossiers soient :
Accessibilité des dossiersLe MAAARO et/ou le ministère de l'Environnement peuvent, dans certaines circonstances, demander d'accéder aux dossiers sur la gestion des éléments nutritifs. Voici un aperçu de ces circonstances :
Avantages de la tenue de dossiers en vertu de la LGENQue la tenue de dossiers soit obligatoire (exploitations de catégorie 1) ou facultative (exploitations de catégorie 2), les dossiers procurent de nombreux avantages non négligeables. Quand ces avantages seront mieux compris, on s'attend à ce que de nombreux producteurs décident d'adopter volontairement les normes de tenue de dossiers prévues par la LGEN. Voici certains de ces avantages :
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