Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs : Comités consultatifs locaux

Agdex :	720/875
Date de publication :	04/06
Commande no.	06-044
Dernière révision :	04/06
Situation :	En remplacement de la fiche no 05-016 du MAAARO, qui porte le même titre
Rédacteur :	Dan Carlow - Field Manager, Direction de la gestion des éléments nutritifs/MAAARO

Table des matières

1. Introduction
2. Création d'un CCL en dix étapes
3. Qui appeler
4. Médiation
5. Références

Introduction

Plusieurs autorités municipales de l'Ontario se félicitent d'avoir confié à un Comité consultatif local (CCL) le règlement des conflits qui surgissent au sein de leurs collectivités relativement à des activités agricoles et notamment à la gestion des éléments nutritifs. Le CCL permet le rapprochement des parties aux prises avec un différent portant sur la gestion des éléments nutritifs.

Le mandat principal du CCL est d'étudier les plaintes et les problèmes qui lui sont soumis relativement au stockage et à l'épandage de matières renfermant des éléments nutritifs. Il peut s'agir, par exemple, de conflits entre voisins ou de préoccupations formulées par des voisins au sujet du stockage ou de l'utilisation d'éléments nutritifs. Le terme « élément nutritif » s'entend des engrais, matières organiques, biosolides, composts, fumiers, boues d'épuration, boues de pulpe et de papier, et autres matières épandues sur des biens-fonds au profit des cultures. Ces matières peuvent être de source agricole; elles correspondent alors aux fumiers d'élevage, aux eaux de lavage et aux composts. Les matières de source non agricole comprennent les biosolides provenant d'égouts, les biosolides provenant de la pulpe et du papier, les sous-produits organiques, comme ceux qui proviennent de la transformation alimentaire, les engrais commerciaux et les composts.

Le CCL peut assumer des rôles de :

• médiation;
• sensibilisation;
• consultation.

Le CCL s'abstient de toute médiation quand les incidents ou plaintes se rapportent à une infraction à une loi. L'étude de tels dossiers revient à l'autorité responsable de l'application de la loi transgressée. Le mandat du CCL n'est pas de revoir, d'approuver ni d'appuyer les plans ou stratégies de gestion des éléments nutritifs.

Les CCL peuvent être mis sur pied au palier municipal supérieur (comté ou région) ou au palier inférieur (ville ou canton) selon les besoins de la municipalité.

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Création d'un CCL en dix étapes

Étape 1 : Déterminer la nécessité d'un CCL

Se poser les questions suivantes :

• La municipalité reçoit-elle périodiquement des plaintes émanant de conflits entre agriculteurs et non-agriculteurs sur des questions de gestion de matières renfermant des éléments nutritifs?
• La population a-t-elle besoin d'être informée des pratiques de gestion optimales relatives à l'utilisation et à la gestion de matières renfermant des éléments nutritifs?

Étape 2 : Se familiariser avec les dispositions législatives qui influencent les activités agricoles

Les autorités municipales doivent être au fait des dispositions prévues par des lois comme la Loi sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN), la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les pesticides, de même que de l'influence de ces dispositions sur les activités agricoles. Elles doivent de plus connaître les rôles et responsabilités d'un CCL, dont la médiation, la sensibilisation et la consultation.

Étape 3 : Déterminer la composition du CCL

Voici des lignes directrices relatives aux CCL qui ont donné de bons résultats dans plusieurs municipalités :

• Le CCL se compose d'au moins cinq membres.
• Les membres sont des résidents de la municipalité et sont au fait des pratiques de gestion des éléments nutritifs.
• Le CCL se compose majoritairement d'agriculteurs ou de porte-parole du milieu agricole.
• Le CCL compte au moins un membre non-agriculteur.
• Le CCL compte au moins un membre issu du conseil municipal ou un employé municipal.

Étape 4 : Mettre le CCL sur pied

Le conseil d'une municipalité peut, par règlement municipal, créer un CCL. Les CCL sont mis sur pied au palier municipal supérieur (comté ou région) ou au palier inférieur (ville ou canton). La municipalité peut s'y prendre de différentes façons pour choisir les membres du CCL. Elle peut demander à des organismes de déléguer des représentants, elle peut recruter des bénévoles en lançant un appel au public dans les médias, ou procéder par nomination.

Étape 5 : Décider du fonctionnement du CCL

Le conseil municipal qui met sur pied un CCL nomme un président et un ou plusieurs vice-présidents. Le CCL peut adopter des règles de procédure pertinentes en s'inspirant de celles qui se sont révélées utiles à d'autres municipalités.

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Étape 6 : Fixer les étapes d'une bonne médiation

La médiation constitue l'une des responsabilités clés du CCL. Celui-ci n'effectue aucune médiation dans les dossiers portant sur des incidents ou des plaintes qui comportent une infraction à une loi. Il appartient à la municipalité et au CCL de décider de la nature des incidents soumis à la médiation du CCL, et des règles à adopter en ce qui a trait à la divulgation des conflits d'intérêt et à la confidentialité de l'information.

Étape 7 : Déterminer l'ampleur des efforts de sensibilisation et de consultation en fonction des besoins de la collectivité.

Le CCL devrait s'employer à sensibiliser la population à la gestion des matières renfermant des éléments nutritifs. Les efforts déployés en ce sens par la municipalité et le CCL devraient tenir compte des besoins ciblés de la collectivité locale. Par exemple, le CCL peut conseiller la municipalité et lui fournir des données relativement aux problèmes posés par les permis de construire et les plans de situation. Le CCL ne peut évaluer les plans ou stratégies de gestion des éléments nutritifs qui sont soumis aux fins d'approbation ou de révision conformément à la LGEN.

Étape 8 : Former les membres du CCL

Les membres du CCL ont besoin d'être convenablement formés pour s'acquitter de leurs responsabilités, reconnaître leurs limites et effectuer une médiation utile. Leur efficacité à résoudre des conflits tient à leur aptitude à comprendre et à utiliser les stratégies de médiation adaptées à la nature de la situation conflictuelle et aux parties en présence. Le CCL peut parfois se tourner vers le personnel du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) et celui du ministère de l'Environnement (MEO) pour obtenir des directives techniques et de l'aide en matière de formation.

Étape 9 : Fixer les obligations redditionnelles et les modalités d'évaluation du CCL

Le règlement constituant le CCL peut exiger du président qu'il rende compte à la municipalité des activités du comité. Le cas échéant, le CCL doit remettre ses rapports au secrétaire de la municipalité. L'autorité municipale devrait aussi prévoir comment surveiller et évaluer l'efficacité du CCL. Elle peut recueillir des données sur les incidents dont est saisi le CCL, ce qui lui permet de déterminer la pertinence du programme ou d'éventuelles modifications à y apporter.

Étape 10 : Faire connaître l'existence du CCL

Il est important d'informer la population du rôle et de la démarche du CCL et de s'assurer que les organismes gouvernementaux, les regroupements de producteurs et la population connaissent l'existence du CCL et aient des attentes réalistes quant à son rôle.

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Qui appeler

Quiconque peut appeler soit le MEO, soit le MAAARO au sujet de problèmes liés à l'agriculture, pour porter plainte contre des exploitations agricoles ou signaler l'existence de risques pour l'environnement et de déversements liés à des activités agricoles.

Centre d'information agricole du MAAARO 

Le Centre d'information agricole répond aux demandes de renseignements portant sur l'agriculture. Il répond aussi aux plaintes pour nuisances engendrées par les odeurs, le bruit, la lumière, la fumée, la poussière, les mouches et les vibrations. Le personnel du MAAARO étudie et évalue les plaintes pour nuisances afin de déterminer si la nuisance découle d'une pratique agricole normale, selon la définition donnée à ce terme dans la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire. S'il est établi qu'il n'y a eu infraction à aucune loi, le CCL peut être saisi du dossier.

Téléphone : 1-877-424-1300
Bureau régional du nord de l'Ontario : 1-800-461-6132

Bureaux de district ou régionaux du MEO

Consulter les pages bleues de l'annuaire téléphonique pour connaître les numéros de téléphone des différents bureaux. Le MEO compte 22 bureaux de districts et régionaux chargés de réagir aux incidents environnementaux, aux plaintes et aux déversements, notamment s'ils sont liés à l'agriculture. Son personnel réagit aux appels qui signalent d'éventuelles infractions à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, à la Loi sur la protection de l'Environnement, à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et à la Loi sur les pesticides, de même qu'aux appels signalant des incidents ou des préoccupations de nature environne­mentale ayant une portée plus générale.

Centre d'intervention en cas de déversement du MEO : 1-800-268-6060

Ce centre, ouvert jour et nuit, reçoit et consigne les signalements de déversements survenus à la grandeur de la province et coordonne les interventions qui s'ensuivent. On parle de déversement quand une quantité de polluant, anormale dans les circonstances, contamine un environnement naturel après que le produit se soit échappé d'une structure, d'un véhicule ou d'un contenant. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de signaler immédiatement au Centre d'intervention les déversements qui ont des répercussions ou risquent d'en avoir. Le Centre a dès lors la responsabilité de coordonner l'intervention par l'intermé­diaire du bureau de district ou du bureau régional.

Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs : 1-866-242-4460

La Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs, accessible durant les heures de bureau, est une source d'information sur des sujets précis liés à la gestion des éléments nutritifs. Les personnes qui appellent peuvent être redirigées vers un spécialiste de leur région en mesure de leur fournir un complément d'information. Les spécialistes de la gestion des éléments nutritifs peuvent éclairer le CCL sur des points touchant à la LGEN.

Le MAAARO et le MEO étudient les plaintes qu'ils reçoivent pour déterminer si elles ont trait à des épandages d'éléments nutritifs sur des biens-fonds. Si aucune loi n'est enfreinte, le CCL est saisi du dossier.

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Médiation

L'un ou l'autre des deux événements suivants peut déclencher le processus de médiation :

• la réception d'une plainte par la municipalité;
• la réception d'un rapport d'incident par le MEO ou le MAAARO.

Plainte reçue par la municipalité

• La municipalité reçoit une plainte écrite sur une question de gestion des éléments nutritifs.
• Elle s'assure auprès du MEO que la plainte ne découle pas d'une infraction à une loi, notamment à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
• En l'absence d'infraction, la municipalité transmet la plainte au président du CCL.
• Si une loi a été enfreinte, la municipalité avise le MEO ou l'organisme compétent.

Plainte reçue par le MEO ou le MAAARO

• Une plainte peut être adressée à un bureau de district ou régional du MEO ou au MAAARO. Le personnel du ministère étudie la plainte pour déterminer s'il doit se charger du dossier ou le confier au CCL.
• Si ni la LGEN ni aucune autre loi n'a été enfreinte, le dossier peut être confié au CCL.
• Le ministère peut aussi renvoyer au CCL certains dossiers impliquant une infraction à la Loi s'ils n'ont pas de répercussions environnementales et peuvent être mieux gérés par le CCL.
• Si le ministère conclut qu'il vaut mieux confier la question au CCL, il doit s'assurer que l'auteur de la plainte ne s'objecte pas à ce que le CCL soit saisi du dossier. Une fois l'autorisation obtenue, le dossier est transféré au président du comité.

Médiation assurée par le CCL

• Après réception de la plainte ou du rapport, le président du CCL crée un groupe spécial qu'il charge de la médiation. Au moins un membre de ce groupe peut être un producteur ayant une exploitation du même genre que celle qui est visée par la plainte ou semblable à cette dernière.
• Le groupe spécial mène une enquête. Si, après enquête, le groupe spécial estime que la plainte n'est pas fondée, il met fin à la médiation.
• Si, à un moment ou à un autre durant la médiation, le groupe spécial se rend compte qu'une infraction a été commise ou qu'un déversement a eu lieu, il met fin au processus de médiation.
• Si le groupe spécial estime que la plainte est fondée, il réunit ou rencontre séparément l'agriculteur et l'auteur de la plainte. À cette fin, il peut recommander aux parties des stratégies de résolution de conflit.
• Une fois que la médiation a pris fin, il est recommandé que le groupe spécial remette un rapport au CCL.
• Si l'une des parties est insatisfaite de l'issue de la médiation, elle peut demander que la municipalité soit saisie du dossier ou demander la tenue d'une audience devant la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission »).

Arrêt du processus de médiation

Si à un moment ou à un autre du processus de médiation, il est établi qu'une infraction a été commise ou qu'a eu lieu un déversement plus grave que celui qui avait été signalé dans le dossier initialement confié au CCL, la médiation doit prendre fin, conformément à la marche à suivre décrite ci-après :

• Toute médiation est dès lors immédiatement interrompue.
• Le groupe spécial s'abstient de discuter de la plainte avec l'une quelconque des parties.
• Il informe les parties qu'il doit rendre compte de la situation au MEO.
• Il communique avec le MEO, lui remet la plainte par écrit et lui expose brièvement les raisons pour les­quelles il a mis fin à la médiation.
• La participation du groupe spécial se trouve terminée. Si, après enquête, le MEO détermine qu'une infraction a bel et bien été commise, le groupe spécial ne sera pas chargé d'approfondir l'enquête ni d'in­tenter une action en justice contre les parties.

Confidentialité et conflit d'intérêt

Sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, les activités et rapports de médiation des CCL sont tenus confidentiels. La médiation par un CCL n'empêche aucunement la prise des mesures administratives ou judiciaires prévues par des lois provinciales ou autres.

Sous réserve des dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux, le membre d'un groupe spécial qui, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui ou par personne interposée, a un intérêt pécuniaire dans une affaire dont est saisi le CCL doit, avant le début de la médiation, déclarer son intérêt et ne procéder à la médiation que si toutes les parties y consentent.

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Références

Caldwell, Wayne et Ball, Jennifer, Ten Steps to Creating a Local Advisory Committee. School of Environmental Design and Rural Development, Université de Guelph, 2003

Figure 1. Organigramme de la gestion d'un incident par le Comité consultatif local (CCL)

Texte correspondant

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Connaissez-vous la Loi sur la gestion des éléments nutritifs de l'Ontario?

La Loi sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) de l'Ontario et le Règlement 267/03, tel que modifié, régissent le stockage, la manutention et l'épandage des matières nutritives qui peuvent être épandues sur des terres agricoles cultivées. L'objectif est de protéger les ressources en eaux de surface et souterraines de l'Ontario.

Veuillez consulter le Règlement et ses protocoles pour connaître les modalités précises d'application de la LGEN. Les conseils contenus dans la présente fiche technique sont d'ordre pratique seulement. Pour toute question concernant vos obligations juridiques, adressez-vous à un avocat.

Pour de plus amples renseignements sur la LGEN, vous pouvez appeler la Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs au 1-866-242-4460, envoyer un courriel à nman.omafra@ontario.ca ou visiter le site www.omafra.gov.on.ca.

Les fiches techniques sont constamment mises à jour; assurez-vous d'avoir en main la version la plus récente.

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