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Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs construction d'installations d'entreposage d'éléments nutritifs liquides étanches à l'eau
Table des matières
Le Règlement de l'Ontario 267/03 et ses modifications (le « Règlement »), pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (la « LGEN ») soumet à de nouvelles exigences la construction de structures d'entreposage de fumier liquide. La partie I du Règlement traite des définitions et des interprétations. La partie II explique les stratégies et plans de gestion des éléments nutritifs, définit certains termes et précise les situations oùle Règlement s'applique à une ferme. La partie VIII, Normes de sélection d'un site et de construction, est la principale partie qui s'applique aux structures d'entreposage de fumier liquide. Les exigences relatives à la construction de structures d'entreposage de fumier liquide ont été incluses dans la LGEN pour répondre aux objectifs suivants :
En vertu du Règlement : toute nouvelle structure d'entreposage d'éléments nutritifs liquides doit respecter des distances de retrait minimales par rapport aux puits et aux réseaux de drainage; un ingénieur ou un géoscientifique professionnel doit prélever sur le site des échantillons de sol, les faire analyser par un laboratoire et déterminer l'emplacement de la nappe phréatique permanente ou de la roche-mère si ces éléments se situent à moins de 1,5 m de la base d'une structure en béton ou en acier et à moins de 2,5 m de la base d'une structure en terre; un ingénieur doit se charger de la conception de la structure d'entreposage ainsi que de celle de tout système de transfert d'éléments nutritifs connexe, et vérifier, par des inspections du site, si la structure est conforme aux plans initiaux. La figure 1 montre une structure d'entreposage du fumier circulaire, en béton, creusée dans le sol, comme on en trouve couramment sur les fermes ontariennes. Figure 1. Ce type de structure, qui renferme des volumes considérables de fumier, est soumis à des normes destinées à éviter les fuites. Les fiches techniques sur l'entreposage des éléments nutritifs offrent un soutien technique relativement au Règlement. Celui-ci ainsi que les fiches techniques décrivent les normes à respecter quant à la construction et au choix de l'emplacement des installations. On trouve dans la présente fiche technique, non pas toutes les exigences prévues dans le Règlement relativement à la construction de structures d'entreposage de fumier liquide, mais un aperçu des obligations que ce règlement impose à quiconque envisage de construire une nouvelle structure ou d'agrandir une structure existante. Le propriétaire, l'entrepreneur, le fonctionnaire des services techniques municipaux ou l'ingénieur devrait entrer en contact avec un spécialiste de la gestion des éléments nutritifs du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) pour s'informer des exigences du Règlement en ce qui a trait à la sélection d'un site et à la construction des structures d'entreposage. Ingénierie et inspectionLe Règlement précise ce qui est exigé de l'« ingénieur » et du « géoscientifique professionnel » et définit ces deux termes. Conception techniqueL'ingénieur peut avoir à soumettre les documents suivants aux services techniques de la municipalité :
Inspection par un ingénieurLe propriétaire doit faire appel à un ingénieur pour effectuer l'examen général de la construction et notamment :
Les services techniques de la municipalité peuvent exiger un rapport d'inspection définitif avant de délivrer un permis d'occuper. Le Protocole de gestion des éléments nutritifs comprend un formulaire qui précise l'ampleur du mandat confié à l'ingénieur retenu pour le projet. Ce formulaire identifie :
Communiquer avec un spécialiste de la gestion des éléments nutritifs du MAAARO pour une liste d'ingénieurs ou de géoscientifiques professionnels. Sélection du siteLe Règlement impose des restrictions aux installations permanentes d'entreposage d'éléments nutritifs nouvelles ou en expansion sous forme de distances de retrait à respecter. Le choix du site est la responsabilité du propriétaire. Le fonctionnaire des services techniques peut demander à l'ingénieur de fournir un plan de situation. Un arpenteur de l'Ontario peut vérifier l'information cadastrale. Un aperçu de certaines des exigences qui s'appliquent à ces installations ci‑dessous se trouve ci-dessous. Celles-ci doivent absolument respecter les distances de retrait minimales. (Toutes les distances mentionnées dans le Règlement sont en mètres. On trouvera, dans le tableau 1, entre parenthèses, les équivalents approximatifs en pieds.) Il faut une distance d'au moins 15 m (50 pi) entre le périmètre d'une installation permanente d'entreposage d'éléments nutritifs et un drain agricole souterrain ou un drain municipal canalisé. Des exceptions sont prévues lorsque les joints des drains souterrains sont convenablement étanchéisés, que l'eau captée est traitée ou que la canalisation est munie d'un poste d'observation et d'arrêt. Voir auprès des services techniques de la municipalité si un plan de site est exigé. Caractérisation du siteSi le plan de l'installation ne prévoit pas déjà deux niveaux de protection environnementale, le propriétaire doit faire appel à un ingénieur ou à un géoscientifique professionnel pour effectuer une étude de caractérisation de site. Cette étude vise à identifier les types de sol et l'emplacement de la nappe phréatique à long terme ou de la roche-mère, conformément au Règlement. Le géoscientifique fait analyser des échantillons de sol en laboratoire pour déterminer les autres caractéristiques du sol. Il doit y avoir au moins un trou d'essai pour chaque tranche de 1 000 m2 (10 800 pi2) de surface de plancher de l'installation d'entreposage. Comme les trous d'essai peuvent servir de conduit vers les eaux souterraines, on doit les creuser à 3-10 m (10-33 pi) à l'extérieur du périmètre du plancher de l'installation. Le ou les types de sol doivent être identifiés jusqu'à une profondeur d'au moins 1,5 m (5 pi) sous le fond de la structure, ou 2,5 m (8 pi) sous le fond d'une structure en terre. La perméabilité naturelle ou la conductivité hydraulique du sol dépend de son type. Une fois les tests terminés, il faut combler les trous d'essai et les rendre étanches de manière à ce que le sol qui s'y trouve ait une conductivité hydraulique égale ou inférieure à celle du sol environnant qui n'a pas été dérangé. Une fois que les analyses de sol sont terminées et que les caractéristiques du sol sont connues, le géoscientifique achemine l'information à l'ingénieur qui coordonne le projet. Le géoscientifique communique aussi ses recommandations quant à la profondeur de la structure et aux méthodes de remblayage. Les ingénieurs utilisent les caractéristiques du sol pour déterminer les exigences du site et les exigences structurales que doivent respecter les installations d'entreposage d'éléments nutritifs liquides. Le Règlement définit un sol sûr en termes de conductivité hydraulique comme étant un sol naturel uniforme présentant une conductivité hydraulique en milieu saturé d'au plus 1 x 10-8 m/sec. La conductivité hydraulique du sol se situe le plus souvent dans les fourchettes suivantes :
Les sols se composent habituellement de particules de granulométries, de types et d'origines variables. L'évaluation géotechnique est importante pour déterminer la sécurité d'un site donné. Systèmes de transfertEn général, le système d'entreposage du fumier comprend un système de transfert servant à acheminer le fumier depuis le logement des animaux jusqu'à l'installation d'entreposage de destination. Les systèmes de transfert utilisent la gravité ou des dispositifs mécaniques pour déplacer les matières. Indépendamment du type de conduits utilisés, il est important que les raccords soient sécurisés. Des joints d'étanchéité en caoutchouc et des joints à emboîtement à bouts mâle et femelle sont couramment utilisés pour veiller à ce que les tuyaux de transfert soient étanches à l'eau. Des raccords convenables sont nécessaires pour assurer l'intégrité du système. La figure 2 montre des tuyaux de transfert en PVC au moment de leur assemblage durant la construction d'un bâtiment d'élevage. Les structures d'entreposage situées à l'intérieur de bâtiments, sous des caillebotis, ne nécessitent en général pas de systèmes de transfert. Figure 2. Ces sections de tuyaux de PVC qui attendent d'être raccordées assureront un transfert sûr du fumier depuis le réservoir situé à l'intérieur du bâtiment jusqu'à la structure d'entreposage du fumier située à l'extérieur. Deux niveaux de protectionToutes les structures d'entreposage d'éléments nutritifs liquides doivent offrir au moins deux niveaux de protection environnementale pour limiter les infiltrations dans les eaux souterraines et les eaux de surface. Dans la plupart des cas, un double niveau de protection est offert par :
Une protection renforcée peut être offerte par des revêtements géosynthétiques ou des géomembranes, de meilleurs facteurs de charge dans la conception structurale, l'importation de matières argileuses, ou différentes solutions telles qu'elles peuvent être précisées par l'ingénieur. Confinement secondaireDans le cas des structures d'entreposage d'éléments nutritifs liquides qui se prolongent au‑delà de la surface du sol, au moins l'une de trois conditions suivantes doit être respectée :
Conception de la structureDans le cas des structures d'entreposage d'éléments nutritifs liquides, le propriétaire doit faire appel à un ingénieur pour la conception de la structure. Le travail de conception doit viser à réduire au minimum les infiltrations et la corrosion et à créer une structure solide et durable. La conception doit prévoir deux niveaux de protection et tenir compte des charges liquides, des charges sur le sol et sur les remblais, des surcharges causées par la neige, la glace et le vent, des contraintes thermiques, du fluage et du retrait, des surcharges de la machinerie et des autres charges que l'ingénieur calcule. Il existe plusieurs types de structures d'entreposage de liquides. La structure choisie dépend de caractéristiques comme les dimensions de la structure, les exigences du site, les distances de retrait et les coûts. Les structures d'entreposage comprennent : les installations circulaires ou regtangulaires faites le plus souvent de béton armé ou d'acier (creusées dans le sol ou hors-sol) et les installations en terre. Aborder les différentes solutions d'entreposage avec l'ingénieur. Les exigences de conception des structures d'entreposage en béton et en acier, et les matériaux de construction sont précisés dans le Règlement et les fiches techniques. Les exigences propres aux structures en terre sont précisées dans le Règlement. La conception technique doit aussi prévoir les détails du système permanent de transfert intégré ou connexe à l'installation d'entreposage.
Figure 3. La structure d'entreposage en terre nécessite un revêtement synthétique en raison des limitations du site. Ici, la teneur en argile du sol avoisinant n'était pas suffisante pour assurer un niveau de protection environnementale acceptable. Revêtements naturels et synthétiquesSelon le niveau de confinement nécessaire ou offert par le site, l'ingénieur détermine si un ou des revêtements sont nécessaires. La figure 3 montre une structure en terre pourvue d'un revêtement synthétique. Un revêtement naturel s'entend d'un sol indigène ou d'un sol argileux introduit qui garantit la conductivité hydraulique prescrite. Les revêtements synthétiques sont des matériaux à très faible perméabilité ou conductivité hydraulique. Voici un aperçu des différents types de revêtements synthétiques offerts sur le marché :
L'ingénieur étudie la pertinence d'utiliser l'un ou l'autre type de revêtements synthétiques. La préparation du sol de fondation, les méthodes d'installation et la pose d'un recouvrement de protection sont des éléments critiques de l'installation d'un revêtement. Ces éléments sont précisés par l'ingénieur et nécessitent une inspection sur place. Les structures accessoires à installer (p. ex. dalles d'érosion, plates-formes d'agitation, rampes d'accès et tuyaux de transfert) sont précisées et inspectées par l'ingénieur.
RésuméUn but important de la LGEN et du Règlement est d'assurer la sécurité des structures d'entreposage d'éléments nutritifs liquides, dont le fumier liquide. Si une structure est bien conçue et qu'elle est inspectée par un ingénieur en cours de construction, elle remplira bien son rôle et préviendra la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines.
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