Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs : Construction d'une structure de stockage d'éléments nutritifs liquides ou d'eaux de ruissellement en terre

Agdex :	720/538
Date de publication :	01/06
Commande no.	06-006
Dernière révision :	01/06
Situation :
Rédacteur :	Don Hilborn - ingénieur/MAAARO; John Johnson - ingénieur/MAAARO

Nous mettons cette page à jour pour refléter les règlements actuels.

L’information fournie sur cette page concernant les règlements de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et la Loi sur la protection de l’environnement n’est plus à jour. Le 18 septembre 2009, de nouveaux règlements visant l’épandage de matière de source non agricole (MSNA) sur des terres agricoles ont été déposés. Veuillez visiter www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html pour plus de renseignements à ce sujet.

Table des matières

1. Introduction
2. Portée
3. Points clés
4. Dimensionnement
5. Choix de l'emplacement
6. Distances de retrait non précisées dans le règlement
7. Intervention de professionnels
8. Critères imposés par le règlement
9. Annexe A: Critères d'une étude de caractérisation du site prévus par le règlement
10. Annexe B: Certificat d'engagement de l'ingénieur - Formulaire A

Introduction

Les pages qui suivent fournissent des recommandations visant la construction de structures en terre conçues pour le stockage d'éléments nutritifs liquides ou d'eaux de ruissellement, qui soient conformes aux exigences de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) et de son règlement d'application, le Règl. de l'Ont. 267/03 tel qu'il a été modifié jusqu'au Règl. de l'Ont. 511/05 (ci-après le « Règlement »). La figure 1 illustre une structure de stockage en terre dotée d'un revêtement.

Figure 1. Cette structure de stockage en terre possède un revêtement qui tient lieu de système de confinement secondaire destiné à offrir une protection supplémentaire des eaux de surface et des eaux souterraines.

Portée

La présente fiche technique s'applique aux structures de stockage permanentes en terre ayant :

• soit une capacité de stockage des matières produites dans les installations connexes de 14 jours ou plus;
• soit une profondeur maximale d'éléments nutritifs liquides de 100 mm (4 po) ou plus.

Points clés

• Les installations de stockage d'éléments nutritifs en terre dépourvues de structure bétonnée intégrée ne sont en général pas considérées en Ontario comme étant des structures et, par conséquent, ne nécessitent pas la levée d'un permis de construire. Toutefois, la LGEN réglemente le choix de leur emplacement et leur construction.
• Au moins deux niveaux de protection des eaux souterraines sont exigés pour ces structures.
• La partie hors-sol de la structure doit de plus être dotée d'un système de confinement secondaire ou être entourée d'éléments paysagers appropriés.
• L'aménagement du gros de la structure doit s'effectuer sous la supervision d'un ingénieur. Certains aspects de la conception peuvent nécessiter l'intervention d'un géoscientifique professionnel.
• Il importe de respecter les distances de retrait d'éléments sensibles tels que puits, eaux de surface et utilisations conflictuelles.
• Retirer tout drain souterrain perforé à proximité de la structure, à moins qu'il ne soit nécessaire comme drain de fondation.
• Si un élément de l'installation est fait de béton, cet élément doit être conçu et construit conformément aux exigences applicables aux structures en béton et en acier (voir la fiche technique n^o 06-002 du MAAARO, Construction d'une structure permanente de stockage d'éléments nutritifs liquides ou d'eaux de ruissellement en béton ou en acier, ou d'autres normes applicables). Ce type de structure peut nécessiter la levée d'un permis de construire.

Dimensionnement

Pour une ferme soumise au règlement, la capacité de stockage minimale doit :

• permettre d'accueillir les précipitations de 2,27 mm/jour qui tombent directement sur une structure à ciel ouvert (p. ex. si la structure est conçue en fonction d'une capacité de 240 jours, il faudra ajouter les précipitations à raison de 2,27 mm/jour x 240 jours, soit 0,55 m);
• tenir compte d'une hauteur de revanche ¹ de 0,30 m;
• permettre d'accueillir tout le fumier et la litière produits ² pendant 240 jours par les installations d'élevage connexes, sous réserve des exceptions suivantes :
  • l'agriculteur envoie une partie du fumier à un courtier, auquel cas la capacité de stockage combinée du courtier et de l'agriculteur est de 240 jours (p. ex. si un éleveur de pondeuses signe une convention avec un courtier ayant une capacité de stockage de 60 jours, il serait suffisant que l'élevage ait une capacité de seulement 180 jours);
  • la période d'utilisation d'un bâtiment est inférieure à 240 jours (p. ex. si un parc d'engraissement de bovins de boucherie abrite les animaux pendant 180 jours seulement, du 1^er novembre au 1^er mai, moment de la mise au pâturage, il serait suffisant que la structure de stockage ait une capacité de seulement 180 jours);
  • le plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) de l'agriculteur lui permet de disposer d'une moins grande capacité de stockage (p. ex. le PGEN démontre que le fumier peut être épandu à une fréquence inférieure à 240 jours). Nota : dans le cas du stockage de fumier liquide, cette disposition s'applique à la condition que le nombre d'animaux d'élevage sur l'unité agricole n'ait pas augmenté depuis le 30 septembre 2003; ou
  • la stratégie de gestion des éléments nutritifs ou SGEN du producteur prévoit une période de stockage plus courte grâce à des transferts d'éléments nutritifs (p. ex. un producteur laitier transfère son fumier tous les trois mois à une autre unité agricole, ce qui fait que la capacité de stockage de la structure se limite à trois mois).

¹ La revanche correspond au rehaussement nécessaire pour tenir compte des vagues causées par le vent et l'agitation du réservoir, et pour servir de facteur de sécurité dans l'éventualité de précipitations extrêmement abondantes, de fuites dans le réseau d'alimentation en eau, etc. Cette hauteur s'ajoute à la profondeur nominale requise pour contenir le fumier et les précipitations.

² Le calcul des volumes de fumier et de litière produits repose sur les données du tableau 3.1 du Protocole de gestion des éléments nutritifs. Les calculs réalisés par le logiciel MSTOR élaboré par le MAAARO tiennent compte de ces données.

Choix de l'emplacement

Voici les distances à respecter (depuis le sommet d'une paroi en pente de la structure) :

• Distance de retrait d'un puits - Le Règlement exige que les structures nouvelles ou agrandies soient distantes d'au moins :
  • 15 m de tout puits d'une profondeur d'au moins 15 m qui a été foré à la sondeuse et qui est doté d'un tubage étanche jusqu'à une profondeur d'au moins 6 m;
  • 100 m d'un puits municipal; et
  • 30 m de tout autre puits.
    
    
• Exigences visant les voies d'écoulement - Le Règlement précise que les structures de stockage d'éléments nutritifs ou d'eaux de ruissellement nouvelles ou agrandies doivent être distantes d'au moins 50 m d'une eau de surface ou d'une entrée de drain, ou qu'elles doivent en être séparées par une voie d'écoulement d'au moins 50 m (164 pi). La voie d'écoulement est la distance que les liquides doivent parcourir entre la structure et l'eau de surface ou un drain souterrain. La voie d'écoulement ne suit pas toujours un tracé rectiligne, comme le montre la figure 2.

Figure 2. La voie d'écoulement ne suit pas toujours un tracé rectiligne. Elle permet de maîtriser l'écoulement de l'effluent en cas de débordement.

• Limite d'inondation centennale - En vertu du Règlement, nul ne doit construire une installation permanente de stockage d'éléments nutritifs en deçà de la limite d'inondation centennale établie (le cas échéant) par la municipalité ou l'office de protection de la nature, à moins que ne soit délivré un permis en application de l'article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature.
  
  
• Tuyaux de drainage (champs) - Localiser, intercepter et enlever tous les drains perforés situés dans un rayon de 15 m (50 pi). Rediriger l'écoulement des drains agricoles souterrains ou des drains municipaux canalisés dans le sens opposé à celui de l'installation.
  
  
• Tuyaux de drainage (structures) - Voici deux façons de gérer l'eau provenant d'un drain de fondation perforé situé à moins de 15 m d'une structure de stockage de fumier :
  • Si un drain entoure la structure, installer un poste d'observation et d'arrêt permettant d'interrompre l'écoulement avant l'entrée dans un autre réseau de drainage ou une eau de surface. Ce puisard spécial a deux fonctions; il peut servir à déceler les fuites de la structure de stockage vers les drains de fondation, et peut servir à interrompre l'écoulement et à intervenir pour détecter et colmater des fuites. La figure 3 illustre un poste d'observation et d'arrêt utilisé pour fournir un accès au tuyau de drainage.
  • Recueillir l'effluent du drain de fondation et l'évacuer vers un réseau de traitement.

Figure 3. Un poste d'observation et d'arrêt permet d'accéder en cas de besoin au drain périmétrique, d'observer l'écoulement et de l'interrompre s'il semble contaminé, puis de prendre les mesures qui s'imposent.

Distances de retrait non précisées dans le règlement

Formule de calcul des distances minimales de séparation II (DMS II)

• La formule de calcul des DMS II a été établie pour déterminer les distances minimales de séparation entre des structures permanentes de stockage de fumier ou des installations d'élevage que l'on se propose de construire, d'agrandir ou de transformer, et des aménagements existants ou autorisés (p. ex. habitations voisines, lignes de démarcation du lot, réserves routières ou aires zonées résidentielles).
  
  
• La formule de calcul des DMS II s'applique lors qu'un permis de construire est exigé. Comme une structure en terre n'est pas considérée comme une construction, aucun permis n'est nécessaire, ce qui ne soustrait pasle propriétaire à son obligation de respecter les exigences des DMS II applicables au choix de l'emplacement. En vertu des pratiques de gestion optimales, il est recommandé d'appliquer la formule de calcul des DMS à tous les cas, tel qu'il est prévu dans la politique 1.1.4.1(c) de la Déclaration de principes provinciale (2005) :
  • « Les nouvelles utilisations du sol, notamment la création de lots, et les installations à bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules de séparation par une distance minimale. »
    
    
• Le terme « installation d'élevage » est défini dans les nouvelles Directives de mise en œuvre (2005) comme suit :
  • « Un ou plusieurs bâtiments d'élevage ou structures permanentes qui comportent des parties occupées par des animaux d'élevage, destinées à garder ou à abriter des animaux d'élevage. Une installation d'élevage comprend également toutes les structures de stockage de fumier/matières et des digesteurs anaérobies. »
    
    
• Pour plus d'information, veuillez communiquer avec un consultant en gestion des éléments nutritifs ou un ingénieur du MAAARO.

Autres distances de retrait municipales

• Se renseigner auprès de la municipalité sur les autres distances de retrait à respecter.

Intervention de professionnels

Aux fins de la construction ou de l'agrandissement d'une structure permanente de stockage d'éléments nutritifs liquides, le Règlement rend obligatoire l'intervention de professionnels pour certaines activités :

• Conception - La conception de la nouvelle structure ou de la structure agrandie et de tout système de surveillance doit être confiée à un ingénieur.

• Étude du site - Une étude de caractérisation du site doit être effectuée par un ingénieur ou un géoscientifique professionnel.

• Supervision - La construction ou l'agrandissement doit s'effectuer sous la supervision d'un ingénieur. Cette supervision est d'une grande importance dans le cas de la construction d'une structure de stockage de fumier ou d'éléments nutritifs liquides.

• Certificat d'engagement - L'ingénieur doit signer le certificat d'engagement de l'ingénieur (voir annexe B) avant le début des travaux. Le producteur est tenu de joindre ce document à sa stratégie de gestion des éléments nutritifs.

• Exigences supplémentaires - Selon l'emplacement, d'autres exigences peuvent être imposées par la municipalité ou la province. Pour plus d'information, communiquer avec les Services techniques de la municipalité.

Critères imposés par le règlement

• Conception générale - L'installation [comprend les réseaux de plomberie servant au transfert du fumier ou
• des éléments nutritifs liquides] « est conçue pour minimiser les déversements et la corrosion et pour être solide et sûre » [Règlement, alinéa 71.(1)(b)].
  
  
• Exigences liées à l'emplacement - Deux possibilités sont envisageables dans le cas des installations de stockage d'éléments nutritifs liquides en terre :
  • Première possibilité - Structure de stockage de matières liquides de source agricole (excluant le fumier) : Doit respecter les critères précisés à la figure 4. Le Règlement comporte des exigences quant au traitement de la surface intérieure, aux anomalies du sol et à la construction de bermes au-dessus du niveau du sol. Par exemple, les sols qui forment la surface intérieure de la structure doivent être travaillés avec des disques jusqu'à une profondeur de 150 mm, puis compactés afin que leur conductivité hydraulique en milieu saturé soit inférieure à 1 x 10^-8 m/sec.
  • Deuxième possibilité - Structure de stockage de matières liquides de source agricole (incluant le fumier): Doit respecter les critères précisés à la figure 5. En plus des 2 m de sol sûr en termes de conductivité hydraulique, cette possibilité nécessite l'installation d'un revêtement fait de sol compacté ou d'un revêtement géosynthétique ou synthétique. Les particularités de l'installation d'un revêtement sont précisées dans le Règlement. Par exemple, le Règlement précise que :
    • les revêtements doivent être continus sous le plancher et les semelles de l'installation et qu'ils doivent se prolonger le long de la paroi jusqu'au niveau de la surface du sol à moins de directives différentes du concepteur.

Figure 4. Critères de conception des petites installations de stockage d'eaux de ruissellement servant au stockage de matières liquides de source agricole autres que le fumier.

Figure 5. Critères de conception des installations servant au stockage de fumier et/ou d'éléments nutritifs liquides.

• Revêtement fait de sol compacté - Si l'on a recours à ce type de revêtement, celui-ci doit comprendre :
  • au moins six couches d'un matériau de 150 mm d'épaisseur sur les parois intérieures en pente de la structure;
  • au moins quatre couches d'un matériau de 150 mm d'épaisseur sur le plancher de la structure.
    
    
• Conductivité hydraulique - Il est recommandé que le revêtement présente une conductivité hydraulique en milieu saturé ne dépassant pas 1 x 10^-9 m/sec.
  
  
• Étude du site - Une telle étude est exigée pour toutes les structures permanentes de stockage d'éléments nutritifs liquides (voir annexe A).
  
  
• Système de confinement secondaire - Si le niveau de liquide dans la structure de stockage est partiellement ou entièrement situé au-dessus de la surface du sol, voici les choix possibles :
  • un ingénieur précise que les caractéristiques de la structure de stockage et les éléments paysagers entourant l'installation sont tels qu'il n'est pas nécessaire d'aménager un système de confinement secondaire; ou
  • la partie surélevée de l'installation est pourvue d'un système de confinement secondaire d'une capacité équivalente à 110 % du volume de cette partie.
    
    
• Systèmes de transfert - Tous les raccords de tuyauterie du système de transfert doivent être pourvus de joints d'étanchéité spécialement conçus qui sont compatibles avec le matériau de la tuyauterie. De plus :
  • si des tuyaux pénètrent dans une installation permanente de stockage de fumier liquide, une membrane étanche ou un joint d'étanchéité flexible doit être installé entre le tuyau et le plancher ou la paroi du réservoir de stockage, comme collier antifuites;
  • tout système de transfert qui présente un risque de refoulement vers la pompe ou le réservoir de vidange doit être pourvu d'un robinet primaire et d'un robinet secondaire.
    
    
• Systèmes de transfert par le plancher - Système obligatoirement fait de béton servant à transférer le fumier liquide vers la structure de stockage. Ne font pas partie d'un système de transfert par le plancher :
  • les aires de logement du bétail situées à l'intérieur d'un bâtiment d'élevage, qui ne sont pas conçues pour recueillir du fumier liquide;
  • les aires situées sous les logettes de vaches laitières;
  • les aires renfermant les mangeoires;
  • les planchers situés sous les aires d'accumulation de fumier solide.
    
    
• Ventilation - Tous les systèmes de stockage recouverts doivent comporter un système de ventilation mécanique ou de ventilation naturelle destiné à prévenir l'accumulation de gaz corrosifs ou dangereux.
  
  
• Autre solution de conception - Un ingénieur peut dessiner une structure équivalente aux structures prévues dans la LGEN ou le Règlement ou faite de matériaux équivalents à ceux que prévoit cette législation.

Annexe A : Critères d'une étude de caractérisation du site prévus par le règlement

L'étude de caractérisation du site détermine, pour toute nouvelle structure permanente de stockage de fumier liquide, quelle protection offre l'environnement naturel sur le site proposé. Une étude de caractérisation du site précise entre autres le type de sol et l'emplacement de la nappe phréatique. Lorsqu'à l'état naturel, le site n'offre pas une protection suffisante des eaux souterraines et des eaux de surface, il peut être nécessaire d'utiliser un revêtement synthétique, un revêtement géosynthétique ou un revêtement fait de sol compacté (habituellement d'argile) pour améliorer la protection offerte.

Le règlement oblige à confier l'évaluation du site à un ingénieur ou à un géoscientifique professionnel. Le MAAARO publie une liste partielle des cabinets d'ingénieurs ou de géoscientifiques qui travaillent en agriculture. Ces personnes prélèvent des échantillons de sol, étudient l'emplacement des nappes d'eaux souterraines permanentes qui sont présentes à l'état naturel ou qui ont été aménagées. Ces prélèvements peuvent être réalisés à l'aide d'une foreuse ou d'une pelle rétrocaveuse. La machinerie utilisée doit permettre de forer ou d'excaver à une profondeur de 1,5 m sous le point le plus bas de l'excavation nécessaire à la structure. Si le plancher de la structure doit être fait de terre battue, la profondeur du forage doit être de 2,5 m sous le point le plus bas de l'excavation nécessaire à la structure. Il faut au moins un trou d'essai par 1 000 m² de surface de plancher de l'installation projetée. L'ingénieur ou le géoscientifique peut exiger que soient prélevés davantage d'échantillons, selon les conditions du site.

Les échantillons de sol doivent être évalués par un laboratoire géotechnique qui déterminera les propriétés physiques du sol. L'évaluation géotechnique déterminera si le sol fournit un niveau de protection équivalent à celui que prévoient les lignes directrices du MAAARO. Voici quelles sont ces lignes directrices :

• La conductivité hydraulique du sol en milieu saturé est une mesure de la vitesse à laquelle l'eau et les éléments nutritifs s'infiltrent dans le sol. Plus l'infiltration est lente, plus l'environnement se trouve protégé. Un sol sûr en termes de conductivité hydraulique est un sol présentant une conductivité hydraulique en milieu saturé d'au plus 1 × 10^-8 m/sec. Voici les différentes façons d'établir la conductivité hydraulique du sol en milieu saturé :
  • méthodes normales d'essai sur place ou en laboratoire conformes aux normes de l'American Society for Testing and Materials (ASTM) ou de l'Association canadienne de normalisation (CSA);
  • analyse granulométrique et données de l'essai d'Atterberg. Les matières doivent répondre aux critères minimaux suivants :
    

    Analyse granulométrique
    Teneur en particules fines : ≥ 50%
    Teneur en argile : ≥ 20%
    Teneur en sable : ≤ 45%
    Teneur en gravier : ≤ 50%

    Limites d'Atterberg
    Indice de plasticité (IP) : 11% ≤ PI ≤ 30%
    Limite de liquidité (LL) : 30% ≤ LL ≤ 60

On peut aussi demander à un géoscientifique professionnel de fournir des données ou d'élaborer un plan qui assure une protection des eaux souterraines équivalente à celle qu'assure une construction respectant les critères qui précèdent.

Un volet important de l'étude de caractérisation du site consiste à déterminer la hauteur de la nappe phréatique aux abords de la structure de stockage des éléments nutritifs liquides qui est proposée. La hauteur de la nappe phréatique peut varier sur le site. Cette situation s'explique tantôt par des phénomènes naturels, tantôt par des aménagements. Il est déconseillé de construire une structure dont un point se situe sous la nappe phréatique. Parfois, une nappe phréatique peut être abaissée artificiellement par l'aménagement d'un réseau de drainage autour de la structure. Il faut alors prévoir un puisard de surveillance permettant de faire la preuve que la structure ne provoque aucune contamination directe de l'eau souterraine.

Dans des sols problématiques, la meilleure solution peut être d'utiliser un revêtement synthétique, géosynthétique ou de sol compacté pour assurer un confinement secondaire. Avec deux niveaux de protection de l'environnement, l'importance de la protection assurée par le site de l'éventuelle structure est moins critique.

Annexe B : Certificat d'engagement de l'ingénieur - Formulaire A

Projet : ___________________________________________
Nom / site

Les présentes attestent que je, soussigné,

________________________
Propriétaire

___________________
Signature

_______________
Date

comprends que je suis tenu en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs de retenir les services d'un ingénieur pour des projets et des situations particulières.

Je confie donc la coordination et la réalisation de l'ensemble de la conception et l'examen général de la construction à l'ingénieur suivant :

________________________
Nom de l'ingénieur

___________________
Signature

_______________
Date

ou

Je retiens les services des ingénieurs suivants afin qu'ils fournissent des services techniques pour les volets suivants de la conception et de l'examen de la construction :