Construction d'une structure permanente
de stockage d'éléments nutritifs solides
Nous mettons cette page à jour pour refléter
les règlements actuels.
L’information fournie sur cette page concernant les règlements
de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
et la Loi sur la protection de l’environnement n’est plus
à jour. Le 18 septembre 2009, de nouveaux règlements
visant l’épandage de matière de source non agricole
(MSNA) sur des terres agricoles ont été déposés.
Veuillez visiter www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html
pour plus de renseignements à ce sujet.
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Table des matières
- Introduction
- Portée
- Points clés
- Dimensionnement
- Choix de l'emplacement
- Distances de retrait non précisées
dans le règlement
- Gestion des eaux de ruissellement
- Intervention de professionnels
- Exigences supplémentaires
- Critères imposés par le règlement
à la plupart des structures de stockage d'éléments
nutritifs solides
- Annexe A : Critères d'une étude
de caractérisation du site prévus par le règlement
- Annexe B : Certificat d'engagement de l'ingénieur
- Formulaire A
Introduction
Les pages qui suivent contiennent des recommandations visant la
construction de structures de stockage d'éléments
nutritifs solides conformes à la Loi de 2002 sur la gestion
des éléments nutritifs (LGEN) et à son
règlement d'application, le Règl. de l'Ont. 267/03,
tel qu'il a été modifié jusqu'au Règl.
de l'Ont. 511/05 (ci-après le « Règlement »).
La figure 1 montre une structure de
stockage de fumier solide recouverte d'un toit.
Figure 1. Un toit au-dessus
d'une structure de stockage de fumier solide réduit, voire
élimine, le ruissellement.
Portée
La présente fiche technique s'applique aux structures permanentes
de stockage de fumier solide faites de béton, de bois ou
de matériaux équivalents et offrant une capacité
de stockage d'au moins 14 jours.
Nota : Le Règlement précise les exigences applicables
aux grosses structures de stockage de fumier solide. Dans le cas
des petites structures de stockage de fumier solide, les exigences
du Règlement ne portent que sur le choix de l'emplacement
et la gestion des eaux de ruissellement, pourvu que les conditions
suivantes soient respectées :
- la capacité de stockage est inférieure à
600 m3;
- la surface occupée par la structure est inférieure
à 600 m2; et
- la hauteur des parois est d'au plus 1 m.
Points clés
- Il faut prévoir une méthode de gestion des eaux
de ruissellement pour chaque structure de stockage.
- Il importe de respecter les distances de retrait des éléments
sensibles tels que puits, eaux de surface et utilisations conflictuelles.
- Retirer tout drain souterrain perforé à proximité
de la structure, à moins qu'il ne soit nécessaire
comme drain de fondation.
- Si le plancher de la structure doit être fait de terre,
demander au besoin à un ingénieur ou à un
géo-scientifique professionnel de déterminer si
l'emplacement se prête à un tel aménagement.
La nécessité de recourir à l'un ou l'autre
professionnel dépend de la capacité de la structure
et du nombre d'unités animales que possède l'exploitation
agricole.
- Un permis de construire est normalement exigé pour des
structures dont la surface de plancher est supérieure à
10 m2.
- Une structure artificielle est normalement exigée lorsque
la surface de plancher dépasse 600 m2 ou
que le mur de soutènement dépasse 1 m. Pour
plus d'information, communiquer avec les Services techniques de
la municipalité.
Dimensionnement
Si la ferme est soumise au Règlement, la structure doit
accueillir tout le fumier et la litière produits pendant
240 jours1
par les installations d'élevage connexes, sous réserve
des exceptions suivantes :
- l'agriculteur envoie une partie du fumier à un courtier,
auquel cas la capacité de stockage combinée du courtier
et de l'agriculteur est de 240 jours, (p. ex. si
un éleveur de poulets à griller signe une convention
avec un courtier ayant une capacité de stockage de 60 jours,
il serait suffisant que l'élevage ait une capacité
de seulement 180 jours);
- la période d'utilisation d'un bâtiment d'élevage
est inférieure à 240 jours (p. ex. si
un parc d'engraissement de bovins de boucherie abrite les animaux
pendant 180 jours seulement, du 1er novembre
au 1er mai, moment de la mise au pâturage,
il serait suffisant que la structure de stockage ait une capacité
de seulement 180 jours);
- le plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN)
de l'agriculteur lui permet de disposer d'une moins grande capacité
de stockage (p. ex. le PGEN démontre que le fumier
peut être épandu à une fréquence inférieure
à 240 jours);
- la stratégie de gestion des éléments nutritifs
ou SGEN du producteur prévoit des transferts d'éléments
nutritifs (p. ex. un producteur laitier qui transfère
son fumier tous les trois mois à une autre unité
agricole, ce qui fait que la capacité de stockage de la
structure peut se limiter à trois mois).
1 Le calcul des volumes de fumier
et de litière produits repose sur les données du tableau
3.1 du Protocole de gestion des éléments nutritifs.
Les calculs réalisés par le logiciel MSTOR élaboré
par le MAAARO tiennent compte de ces données.
Choix de l'emplacement
Voici les critères à respecter :
- Distance de retrait d'un puits - Le Règlement exige
que les structures nouvelles ou agrandies soient distantes d'au
moins :
- 15 m de tout puits d'une profondeur d'au moins 15 m
qui a été foré à la sondeuse et
qui est doté d'un tubage étanche jusqu'à
une profondeur d'au moins 6 m;
- 100 m d'un puits municipal; et
- 30 m de tout autre puits.
- Exigences visant les voies d'écoulement - Le Règlement
précise que les structures nouvelles ou agrandies doivent
être distantes d'au moins 50 m d'une eau de surface
ou d'une entrée de drain, ou qu'elles doivent en être
séparées par une voie d'écoulement d'au moins
50 m (164 pi). La voie d'écoulement est la distance
que les liquides doivent parcourir entre la structure et l'eau
de surface ou un drain souterrain. La figure 2 montre
que la voie d'écoulement ne suit pas nécessairement
une trajectoire rectiligne.
Figure 2. Une voie d'écoulement
ne suit pas toujours un tracé rectiligne. La voie d'écoulement
permet de maîtriser l'écoulement de l'effluent en cas de
débordement.
- Limite d'inondation centennale - En vertu du Règlement,
nul ne doit construire une installation permanente de stockage
d'éléments nutritifs en deçà de la
limite d'inondation centennale établie par la municipalité
ou l'office de protection de la nature, à moins que ne
soit délivré un permis visant son installation,
en application de l'article 28 de la Loi sur les offices
de protection de la nature. De telles limites d'inondation
n'ont pas été établies pour toutes les zones
sensibles.
- Tuyaux de drainage (champs) - Localiser, intercepter et enlever
tous les drains perforés situés dans un rayon de
15 m (50 pi). Rediriger l'écoulement des drains
agricoles souterrains ou des drains municipaux canalisés,
dans le sens opposé à celui de l'installation.
- Tuyaux de drainage (structures) - Voici deux façons
de gérer l'eau provenant d'un drain de fondation perforé
situé à moins de 15 m d'une structure de stockage
de fumier :
- Si un drain entoure la structure, installer un poste d'observation
et d'arrêt permettant d'interrompre l'écoulement
avant l'entrée dans un autre réseau de drainage
ou une eau de surface. La figure 3
illustre un poste d'observation et d'arrêt utilisé
pour fournir un accès au tuyau de drainage. Ce puisard
spécial a deux fonctions :
- il peut servir à déceler les fuites de
la structure de stockage vers les drains de fondation,
- et peut servir à interrompre l'écoulement
et à permettre d'intervenir pour repérer
et colmater des fuites.
- Recueillir l'effluent du drain de fondation et l'évacuer
vers un réseau de traitement.
Figure 3.
Un poste d'observation et d'arrêt permet, au besoin, d'accéder
au drain périmétrique, d'observer l'écoulement
et de l'interrompre s'il semble contaminé, puis de prendre
les mesures qui s'imposent.
Distances de retrait non précisées
dans le règlement
Formule de calcul des distances minimales de séparation
II (DMS II) :
- La formule de calcul des DMS II a été établie
pour déterminer les distances minimales de séparation
entre des structures permanentes de stockage de fumier ou des
installations d'élevage que l'on se propose de construire,
d'agrandir ou de transformer, et des aménagements existants
ou autorisés (p. ex. habitations voisines, lignes
de démarcation du lot, réserves routières
ou aires zonées résidentielles).
- La formule de calcul des DMS II s'applique lorsqu'un permis
de construire est exigé. En vertu des pratiques de gestion
optimales, il est recommandé d'appliquer la formule de
calcul des DMS II à tous les cas, tel qu'il est prévu
dans la politique 1.1.4.1(c) de la Déclaration de
principes provinciale (2005) :
- « Les nouvelles utilisations du sol, notamment
la création de lots, et les installations à
bétail nouvelles ou agrandies se conforment aux formules
de séparation par une distance minimale. »
- Le terme « installation d'élevage »
est défini dans les nouvelles Directives de mise en œuvre
(2005) comme suit :
- « Un ou plusieurs bâtiments d'élevage
ou structures permanentes qui comportent des parties occupées
par des animaux d'élevage, destinées à
garder ou à abriter des animaux d'élevage. Une
installation d'élevage comprend également toutes
les structures de stockage de fumier/matières et des
digesteurs anaérobies. »
- Pour plus d'information, veuillez communiquer avec un consultant
en gestion des éléments nutritifs ou un ingénieur
du MAAARO.
Autres distances de retrait municipales
- Se renseigner auprès de la municipalité sur les
autres distances de retrait à respecter.
Gestion des eaux de ruissellement
Toutes les structures de stockage de fumier solide doivent prévoir
des moyens de gérer les eaux de ruissellement provenant de
l'installation. Voici les possibilités qui s'offrent :
- Toiture - Un toit peut servir à exclure les précipitations
et, du coup, à éviter la formation d'eaux de ruissellement,
pourvu que les eaux qui s'écoulent en amont soient détournées
des installations. Il est recommandé de ne recourir à
cette solution que si le fumier est assez sec (>30 % de
matière sèche), afin d'éviter tout ruissellement
provenant de la fraction liquide du fumier.
- Bande de végétation filtrante (ou mesure équivalente)
- Un système de bande de végétation filtrante
conçu par une personne compétente constitue un système
de gestion des eaux de ruissellement convenable. Pour pouvoir
recourir à ce système, il faut d'abord obtenir un
certificat d'approbation du ministère de l'Environnement
(MEO). Le MAAARO et le MEO ont signé un protocole d'entente
permettant de rationnaliser le processus. Pour plus d'information,
communiquer avec un spécialiste de la gestion des éléments
nutritifs ou un ingénieur du MAAARO.
- Système de captage et de stockage des eaux de ruissellement
- Ce système doit être conçu et aménagé
de manière à respecter toutes les exigences applicables
à un système de stockage d'éléments
nutritifs liquides. Pour des précisions, se reporter aux
fiches techniques 06-002, Construction d'une structure
permanente de stockage d'éléments nutritifs liquides
ou d'eaux de ruissellement en béton ou en acier, et
06-006, Construction d'une structure de stockage d'éléments
nutritifs liquides ou d'eaux de ruissellement en terre, toutes
deux publiées par le MAAARO. Ce système
de stockage des eaux de ruissellement doit accueillir la fraction
liquide qui s'écoule du fumier et au moins 1,53 L
d'effluent par jour par mètre carré de surface de
structure de stockage de fumier solide non protégée
par un toit.
- Voici l'exemple d'une structure de stockage de fumier solide
de 30 x 20 m qui renferme du fumier très
sec. Le producteur veut construire une structure pouvant accueillir
les eaux de ruissellement produites pendant 240 jours.
La capacité de la structure de stockage se calcule
comme suit : 1,53 L/jour/m2 x 30 m x
20 m x 240 jours, ce qui donne approximativement
220 000 L ou 220 m3.
Le calcul de la capacité de la structure de stockage
des eaux de ruissellement doit de plus tenir compte des précipitations
directes et de la hauteur de revanche nécessaire. Les
producteurs peuvent s'aider dans les calculs, du logiciel
NMAN produit par le MAAARO ou des tableaux compris dans la
version du 12 août 2005 du Protocole
de gestion des éléments nutritifs.
- Voie d'écoulement enherbée en permanence
- Cette solution peut être envisagée si
la structure de stockage du fumier solide :
- renferme du fumier ayant une teneur en matière sèche
d'au moins 30 %;
- couvre une superficie inférieure à 300 m2;
- ne reçoit pas les eaux qui s'écoulent en amont.
La distance entre la structure et une eau de surface ou une entrée
de drain souterrain doit être d'au moins :
- 150 m si la teneur en matière sèche du
fumier stocké est inférieure à 50 %,
ou
- 50 m si la teneur en matière sèche du fumier
stocké est égale ou supérieure à
50 %.
La voie d'écoulement enherbée en permanence doit être
aménagée sur un sol d'une profondeur minimale de 0,5 m
à une distance d'au moins :
- 3 m de tout drain agricole souterrain,
- 100 m de tout puits municipal,
- 15 m de tout puits d'une profondeur d'au moins 15 m
qui a été foré à la sondeuse et
qui est doté d'un tubage étanche jusqu'à
une profondeur d'au moins 6 m;
- 30 m de tout autre puits.
Intervention de professionnels
Aux fins de la construction ou de l'agrandissement de la plupart
des structures permanentes de stockage d'éléments
nutritifs solides (voir sous « Portée »
les structures pouvant être soustraites à cette disposition),
le Règlement rend obligatoire l'intervention de professionnels
pour les activités suivantes :
- Conception - La conception de la nouvelle
structure ou de la structure agrandie et de tout système
de surveillance doit être confiée à un ingénieur.
- Étude du site - Une étude de
caractérisation du site doit être effectuée
par un ingénieur ou un géo-scientifique professionnel
si :
- l'unité agricole produit 300 unités nutritives
ou plus, et
- que la structure possède un plancher en terre.
L'étude de caractérisation du site doit confirmer
l'existence de 0,9 mètre de sol contenant au moins
15 % d'argile ou de 0,5 m de sol sûr en termes
de conductivité hydraulique entre le fond de l'installation
projetée et la couche supérieure identifiée
de la roche-mère ou l'aquifère.
Exigences supplémentaires
- Des exigences municipales ou provinciales peuvent aussi s'ajouter.
Par exemple :
- dans le cas d'une structure permanente de stockage d'éléments
nutritifs solides (couvrant plus de 600 m2 ou
possédant un mur de retenue d'une hauteur supérieure
à 1 m), la démarche menant à l'obtention
du permis de construire comprend la production d'un plan d'ingénieur
respectant les exigences du Code du bâtiment de l'Ontario
et celles du Code canadien de construction de bâtiments
agricoles.
Critères imposés par le règlement
à la plupart des structures de stockage d'éléments
nutritifs solides
(Voir sous « Portée »
les structures pouvant être soustraites à cette partie
du Règlement.)
- Conception générale - L'installation [comprend
les réseaux de plomberie connexes] « est conçue
pour minimiser les déversements et la corrosion et pour
être solide et sûre » [Règlement,
alinéa 71(1)(b)].
- Planchers - Le plancher d'une structure permanente de stockage
d'éléments nutritifs solides doit obligatoirement
être :
- en béton ou en un matériau à même
d'offrir, selon un ingénieur, une protection équivalente;
- en terre et offrir 0,5 m de sol sûr en termes
de conductivité hydraulique; ou
- en terre composée d'au moins 0,5 m de sol de
type C ou D au sens du guide de drainage de l'Ontario, si
l'installation est située sur une unité agricole
ne pouvant produire 300 unités nutritives ou plus
par année [article 80 du Règlement].
- Planchers en béton - Si l'installation permanente de
stockage d'éléments nutritifs solides possède
un plancher en béton, celui-ci doit être d'une épaisseur
minimale de 125 mm, sauf indication contraire de la part
d'un ingénieur [paragraphe 72(2) du Règlement].
- Type de béton - Si du béton est utilisé,
celui-ci doit être fort et suffisamment durable pour résister
aux conditions environnementales auxquelles il est soumis et pour
protéger l'acier d'armature (le cas échéant)
d'un environnement pouvant être corrosif [paragraphe 72(1)
du Règlement].
Annexe A : critères d'une étude
de caractérisation du site prévus par le règlement
L'étude de caractérisation du site détermine,
pour toute nouvelle structure permanente de stockage de fumier liquide,
quelle protection offre l'environnement naturel sur le site proposé.
Une étude de caractérisation du site précise
entre autres le type de sol et l'emplacement de la nappe phréatique.
Lorsqu'à l'état naturel, le site n'offre pas une protection
suffisante des eaux souterraines et des eaux de surface, il peut
être nécessaire d'utiliser un revêtement synthétique,
un revêtement géo-synthétique ou un revêtement
de sol compacté (habituellement d'argile) pour améliorer
la protection offerte.
Le Règlement oblige à confier l'évaluation
du site à un ingénieur ou à géoscientifique
professionnel. Le MAAARO publie une liste partielle des cabinets
d'ingénieurs ou de géoscientifiques qui travaillent
en agriculture. Ces personnes prélèvent des échantillons
de sol, étudient l'emplacement des nappes d'eaux souterraines
permanentes qui sont présentes à l'état naturel
ou qui ont été aménagées. Ces prélèvements
peuvent être réalisés à l'aide d'une
foreuse ou d'une pelle rétrocaveuse. La machinerie utilisée
doit permettre de forer ou d'excaver à une profondeur de
1,5 m sous le point le plus bas de l'excavation nécessaire
à la structure. Si le plancher de la structure doit être
fait de terre battue, la profondeur du forage doit être de
2,5 m sous le point le plus bas de l'excavation nécessaire
à la structure. Il faut au moins un trou d'essai par 1 000 m2 de
surface de plancher de l'installation projetée. L'ingénieur
ou le géoscientifique peut exiger que soient prélevés
davantage d'échantillons, selon les conditions du site.
Les échantillons de sol doivent être évalués
par un laboratoire géotechnique qui déterminera les
propriétés physiques du sol. L'évaluation géotechnique
déterminera si le sol fournit un niveau de protection équivalent
à celui que prévoient les lignes directrices du MAAARO.
Voici quelles sont ces lignes directrices :
La conductivité hydraulique du sol en milieu saturé
est une mesure de la vitesse à laquelle l'eau et les éléments
nutritifs s'infiltrent dans le sol. Plus l'infiltration est lente,
plus l'environnement se trouve protégé. Un sol sûr
en termes de conductivité hydraulique est un sol présentant
une conductivité hydraulique en milieu saturé d'au
plus 1 × 10-8 m/sec. Voici les différentes
façons d'établir la conductivité hydraulique
du sol en milieu saturé :
- méthodes normales d'essai sur place ou en laboratoire
conformes aux normes de l'American Society for Testing and Materials
(ASTM) ou de l'Association canadienne de normalisation (CSA);
- analyse granulométrique et données de l'essai
d'Atterberg. Les matières doivent répondre aux critères
minimaux suivants :
Analyse granulométrique
Teneur en particules fines : ≥ 50%
Teneur en argile : ≥ 20%
Teneur en sable : ≤ 45%
Teneur en gravier : ≤ 50%
Limites d'Atterberg
Indice de plasticité (IP) : 11% ≤ PI ≤ 30%
Limite de liquidité (LL) : 30% ≤ LL ≤ 60%
On peut aussi demander à un géoscientifique professionnel
de fournir des données ou d'élaborer un plan qui assure
une protection des eaux souterraines équivalente à
celle qu'assure une construction respectant les critères
qui précèdent.
Un volet important de l'étude de caractérisation
du site consiste à déterminer la hauteur de la nappe
phréatique aux abords de la structure de stockage des éléments
nutritifs liquides qui est proposée. La hauteur de la nappe
phréatique peut varier sur le site. Cette situation s'explique
tantôt par des phénomènes naturels, tantôt
par des aménagements. Il est déconseillé de
construire une structure dont un point se situe sous la nappe phréatique.
Parfois, une nappe phréatique peut être abaissée
artificiellement par l'aménagement d'un réseau de
drainage autour de la structure. Il faut alors prévoir un
puisard de surveillance permettant de faire la preuve que la structure
ne provoque aucune contamination directe de l'eau souterraine.
Dans des sols problématiques, la meilleure solution peut
être d'utiliser un revêtement synthétique, géosynthétique
ou de sol compacté pour assurer un confinement secondaire.
Avec deux niveaux de protection de l'environnement, l'importance
de la protection assurée par le site de l'éventuelle
structure est moins critique.
-
Supervision - La construction ou l'agrandissement doit s'effectuer
sous la supervision d'un ingénieur.
-
Certificat d'engagement - L'ingénieur doit signer le
certificat d'engagement de l'ingénieur (voir l'annexe 1)
avant le début des travaux de construction. Le producteur
est tenu de joindre ce document à sa stratégie
de gestion des éléments nutritifs.
-
Différences dans la conception - L'ingénieur
peut concevoir la structure autrement pourvu qu'elle soit équivalente
à celles que prévoit la LGEN ou le Règlement.
Il peut aussi utiliser des matériaux équivalents
à ceux que prévoit cette loi ou ce règlement.
Annexe B : certificat d'engagement de l'ingénieur
- Formulaire A
Projet : _________________________________________
Nom/site
Les présentes attestent que je, soussigné,
________________________
Propriétaire
___________________
Signature
_______________
Date
comprends que je suis tenu en vertu de la Loi de 2002 sur
la gestion des éléments nutritifs de retenir
les services d'un ingénieur pour des projets et des situations
particulières.
Je confie donc la coordination et la réalisation de l'ensemble
de la conception et l'examen général de la construction
à l'ingénieur suivant :
________________________
Nom de l'ingénieur
___________________
Signature
_______________
Date
ou
Je retiens les services des ingénieurs suivants afin qu'ils
fournissent des services techniques pour les volets suivants de
la conception et de l'examen de la construction :
| Volet de la conception |
Nom de l'ingénieur |
Signature de l'ingénieur |
Adresse |
Téléphone |
| Étude de caractérisation du site - Données
sur : couche sous-jacente du sol, propriétés
du sol, emplacement de la nappe phréatique et de la roche-mère
(si ces données sont critiques) |
|
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|
| Installations de stockage de liquides - Dessins et détails
de conception en vue de la construction de l'installation |
|
|
|
|
| Installations de stockage de solides - Dessins et détails
de conception en vue de la construction de l'installation, le
cas échéant |
|
|
|
|
| Installations de stockage en terre - Dessins et détails
de conception en vue de la construction de l'installation |
|
|
|
|
| Revêtement synthétique ou naturel - Détails
de conception et détails relatifs à l'inspection
et aux contrôles d'étanchéité |
|
|
|
|
| Systèmes de transfert - Dessins et détails de
conception relatifs aux raccords, matériaux, etc. |
|
|
|
|
Connaissez-vous la Loi sur la gestion des éléments
nutritifs de l'Ontario?
La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
(LGEN) de l'Ontario et le Règlement 267/03 régissent
le stockage, la manutention et l'épandage des matières
nutritives qui peuvent être épandues sur des terres
agricoles cultivées. L'objectif est de protéger les
ressources en eaux de surface et souterraines de l'Ontario.
Veuillez consulter le Règlement et ses protocoles pour connaître
les modalités précises d'application de la LGEN. Les
conseils contenus dans la présente fiche technique sont d'ordre
pratique seulement. Pour toute question concernant vos obligations
juridiques, adressez-vous à un avocat.
Pour de plus amples renseignements sur la LGEN, vous pouvez appeler
la Ligne d'information sur la gestion des éléments
nutritifs au 1‑866-242-4460, envoyer un courriel à
nman.omafra@ontario.ca
ou visiter le site www.omafra.gov.on.ca.
Les fiches techniques sont constamment mises à jour; assurez-vous
d'avoir en main la version la plus récente.
