Les plaintes de nuisance et la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (LPAPA)


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 700
Date de publication : 02/05
Commande no. 05-014
Dernière révision : 08/2015
Situation : En remplacement de la fiche no 03-114, qui porte le même titre
Rédacteur : Hugh W. Fraser - ingénieur agronome/MAAARO; Finbar Desir - ingénieur agronome/MAAARO.

Table des matières

  1. Introduction
  2. Processus de consultation
  3. Principaux thèmes de la LPAPA de 1998
  4. Pourquoi l'agriculture a-t-elle besoin de la LPAPA
  5. Définition d'une exploitation agricole
  6. Qu'est-ce qu'une pratique agricole normale?
  7. La commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN)
  8. Les sept nuisances visées par la LPAPA
  9. Requêtes visant un règlement municipal
  10. Ce que la LPAPA ne couvre pas
  11. Comment régler un litige impliquant une nuisance
  12. Comment régler un litige impliquant un règlement municipal
  13. Comment faire une demande d'audience devant la CPPAN
  14. Déroulement de l'audience
  15. La décision de la CPPAN
  16. Mise en application
  17. Renseignements supplémentaires

Introduction

L'Ontario rural se transforme. Les exploitations agricoles augmentent en taille et en complexité et les agriculteurs ne forment plus qu'une faible proportion de la population rurale. En 2001, les agriculteurs représentaient seulement 1,7 % de la population totale de l'Ontario, qui était de 11,4 millions d'habitants, et 10,0 % de la population rurale. C'est dire que dans l'Ontario rural, une personne sur dix seulement exerce la profession d'agriculteur, un rapport qui diminue sans cesse.

Des citadins s'installent dans les petites villes et les villages, le long des routes rurales et des concessions, attirés par la qualité de vie à la campagne. Ils recherchent la tranquillité, le sentiment d'appartenance à une collectivité et un mode de vie.

Les agriculteurs apprécient eux aussi leur mode de vie, mais ils voient en plus dans l'Ontario rural leur lieu de travail, le siège d'une industrie agroalimentaire qui leur assure une subsistance et qui contribue pour 25 milliards de dollars par an à l'économie provinciale.

Comme dans de nombreux endroits où l'industrie et les habitations se côtoient, la manière dont l'exploitation agricole est gérée est parfois une source de conflits entre les agriculteurs et leurs voisins. Que les plaintes pour nuisances émanent parfois aussi de résidents qui sont eux-mêmes agriculteurs ne doit pas surprendre.

Pour assurer le respect des droits de tous les résidents des régions rurales de la province, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi 146 intitulée Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (LPAPA), en mai 1998.

Processus de consultation

Avant de rédiger la LPAPA, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario a procédé à de vastes consultations avec les habitants des régions rurales de la province. Près de 1000 agriculteurs, propriétaires fonciers et élus municipaux ont participé à huit réunions régionales.

Les représentants des milieux agricoles de l'Ontario ont fait valoir que, pour exercer leur profession, ils avaient besoin d'être protégés contre les plaintes et les poursuites pour nuisances découlant de pratiques agricoles normales. Ils estimaient que la Loi en vigueur à l'époque, La Loi sur la protection des pratiques agricoles de 1988, était dépassée et mal adaptée.

Les personnes habitant en milieu rural et qui ne pratiquent pas l'agriculture trouvaient qu'il fallait définir plus clairement les exploitations agricoles. Elles disaient que les pratiques agricoles devraient être mieux expliquées pour créer une meilleure compréhension des types de perturbations dont elles sont la source, notamment les odeurs et les bruits. Elles voulaient que la Commission de protection des pratiques agricoles qui était chargée d'entendre les plaintes pour nuisances soit plus représentative de l'Ontario rural.

Les autorités des municipalités rurales, qui ont souvent à concilier des intérêts opposés, ont fait valoir qu'elles avaient besoin de définitions plus claires et d'une meilleure compréhension de la problématique pour mieux répondre aux besoins de tous les résidents ruraux.

Principaux thèmes de la LPAPA de 1998

La LPAPA s'articule autour de deux grands thèmes :

  • Les agriculteurs sont protégés contre les plaintes pour nuisances formulées par les voisins, à la condition qu'ils observent des pratiques agricoles normales.
  • Aucun règlement municipal ne doit avoir pour effet de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d'une exploitation agricole.

Pourquoi l'agriculture a-t-elle besoin de la LPAPA

Les paragraphes liminaires de la LPAPA énoncent les raisons qui ont présidé à l'adoption de la LPAPA :

Il est souhaitable de conserver et de protéger les terres agricoles et d'encourager leur développement et leur amélioration en vue de la production d'aliments, de fibres et d'autres produits agricoles et horticoles. Les activités agricoles peuvent comprendre des exploitations intensives susceptibles de causer des désagréments et des inconvénients aux personnes qui se trouvent sur des terrains adjacents. En raison des pressions exercées sur la communauté agricole, il est de plus en plus difficile aux propriétaires et aux exploitants agricoles de produire efficacement des aliments, des fibres et d'autres produits agricoles et horticoles. Il est dans l'intérêt provincial de favoriser et de protéger, dans les régions agricoles, les utilisations agricoles et les pratiques agricoles normales de façon à équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

Définition d'une exploitation agricole

La LPAPA a élargi la définition d'une exploitation agricole :

Exploitation agricole, aquacole, horticole ou sylvicole poursuivie dans l'attente d'un gain ou d'une rétribution.

Les exemples énumérés dans la LPAPA sont les suivants :

  • le drainage, l'irrigation ou la culture du sol;
  • l'élevage ou la production;
    • du bétail, y compris la volaille et les ratites,
    • les animaux à fourrure,
    • les abeilles,
    • le poisson qui provient d'une pisciculture,
    • le chevreuil et l'élan,
    • le gibier et le gibier à plumes,
    • tout autre animal, oiseau ou poisson que prescrit le ministre;
  • la production de récoltes agricoles, de récoltes en serre, de sirop d'érable, de champignons, de semis de pépinière, de tabac, d'arbres et de tourbe, et de toute autre récolte agri-cole prescrite par le ministre;
  • la production d'œufs, de crème et de lait;
  • le maniement de machines et de matériel agricole;
  • l'épandage d'engrais, d'amendements et de pesticides;
  • la pulvérisation au sol et la pulvérisation aérienne;
  • le stockage, la manutention ou l'utilisation de déchets organiques à des fins agricoles;
  • le traitement, effectué par un agriculteur, des produits qui proviennent principalement de son exploitation agricole;
  • les activités qui forment une partie nécessaire mais auxiliaire d'une exploitation agricole, telles que les déplacements de véhicules de transport aux fins de l'exploitation agricole;
  • toute autre activité agricole que prescrit le ministre et qui est exercée sur ou dans une terre agricole ou au-dessus de celle-ci.

Qu'est-ce qu'une pratique agricole normale?

La LPAPA définit une pratique agricole normale comme étant une pratique qui, selon le cas :

  1. est exécutée conformément à des coutumes et à des normes adéquates et acceptables, telles qu'elles sont établies et respectées à l'égard d'exploitations agricoles comparables dans des circonstances similaires;
  2.  utilise des technologies novatrices conformément à des pratiques de gestion agricole modernes et adéquates.

Certains pensent qu'une pratique agricole normale est une pratique « habituelle » ou « couramment observée ». Or, le fait pour une chose d'être pratiquée couramment ne suffit pas pour en faire une chose normale. La vraie question à poser est celle-ci : « L'agriculteur qui a des compétences moyennes ou supérieures à la moyenne en matière de gestion agricole emploierait-il cette pratique, sur sa ferme, dans les mêmes circonstances? »

Une pratique agricole est normale ou ne l'est pas en fonction de l'endroit, du type d'exploitation, de la méthode d'exploitation et du moment où elle se déroule. La « normalité » de la pratique varie selon le lieu en fonction d'un ensemble donné de circonstances et peut changer avec le temps.

Aux termes de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN), toute pratique qui est conforme à un règlement pris en application de la LGEN est une pratique normale. En revanche, une pratique qui n'est pas conforme à un règlement de la LGEN n'est pas une pratique agricole normale.

La commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN)

La LPAPA a créé la Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN) pour entendre les parties en cause dans des plaintes formelles qui ne peuvent être résolues par des démarches de médiation. En d'autres termes, la tenue d'une audience de la CPPAN doit être considérée en dernier recours. Le cas échéant, la CPPAN tient une audience pour déterminer si la perturbation à l'origine de la plainte découle d'une pratique agricole normale.

Par le fait même qu'elle existe, la CPPAN contribue à résoudre les problèmes posés par les nuisances. Lorsqu'un différend ne peut être réglé par voie de médiation au niveau local, il est moins coûteux et plus rapide de s'adresser à la CPPAN qu'à une cour de justice.

Pour arriver à une décision, la CPPAN entend les parties en présence et prend en considération les articles pertinents de la LPAPA. La CPPAN :

"peut nommer une ou plusieurs personnes ayant des connaissances techniques ou spéciales pour la seconder de quelque manière que ce soit sur toute question dont elle est saisie."

Les parties qui désirent que des « experts » témoignent en leur faveur peuvent demander à la CPPAN de les convoquer pour s'assurer qu'ils se présenteront à l'audience. Chaque partie à l'audience peut aussi demander que des témoins parlent en leur nom. Les parties en cause et les experts peuvent présenter des observations sur ce qu'est une pratique agricole normale, mais c'est seulement la CPPAN qui a le pouvoir de décider s'il s'agit d'une pratique agricole normale pour l'endroit considéré, le type d'exploitation, le mode d'exploitation et le moment où a lieu la pratique.

Supposons qu'une audience se tienne à la demande d'une personne qui se plaint de l'utilisation d'un appareil produisant des détonations pour effaroucher les oiseaux et les empêcher de manger le raisin dans un vignoble. La CPPAN pourrait décider que l'utilisation de l'appareil est une pratique normale dans les cas suivants :

  • dans un endroit peu ou pas habité - mais pas normale s'il y a de nombreuses habitations alentour,
  • dans un vignoble de la région du Niagara - mais pas normale si l'appareil est utilisé pour éloigner les coyotes des troupeaux de moutons dans le comté de Bruce,
  • si l'appareil fonctionne avec des dispositifs d'arrêt automatique - mais pas normale s'il faut l'arrêter à la main,
  • pendant les périodes où les risques de déprédation par les oiseaux sont très grands, c'est-à-dire en début de matinée et à la fin de l'après-midi - mais pas normale dans le milieu de la journée quand les oiseaux ne viennent pas manger aussi souvent à cause de la chaleur.

Les décisions prises par la CPPAN doivent être compatibles avec toutes les directives, lignes directrices ou déclarations de principe qui sont émises par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation relativement aux exploitations agricoles ou aux pratiques agricoles normales.

La CPPAN se compose d'au moins cinq membres nommés par le ministre. Le ministre nomme aussi le président et le vice-président. Les membres de la CPPAN peuvent être nommés pour un mandat d'au plus trois ans. Aucun membre ne peut occuper son poste pendant plus de six ans, que ses mandats soient consécutifs ou non. Les membres sont des personnalités respectées des différents secteurs de production agricole de la province. Le président ou le vice-président et deux autres membres constituent le quorum pour la tenue d'une audience. La CPPAN s'efforce de tenir les audiences dans les comtés ou régions d'où origine le différend. Pour éviter tout conflit d'intérêt, les membres arbitres proviennent tous d'une région différente de celle d'où proviennent les parties.

Les sept nuisances visées par la LPAPA

La nouvelle Loi a ajouté la lumière, la vibration, la fumée et les mouches à la liste antérieure (bruit, odeur et poussière) des perturbations à l'égard desquelles les agriculteurs sont dégagés de toute responsabilité en nuisance, à la condition que ces perturbations résultent de pratiques agricoles normales.

La grande majorité des plaintes pour nuisances agricoles concerne les odeurs émanant de la manipulation et de l'entreposage des fumiers. Toutefois, des exemples d'autres plaintes pour nuisances pourraient concerner :

  • la lumière émise par les serres la nuit ou le matériel agricole fonctionnant de nuit,
  • la vibration créée par les camions, les ventilateurs ou les génératrices,
  • la fumée produite par le brûlage des produits d'émondage ou d'autres déchets organiques,
  • les mouches proliférant sur le fumier ou les aliments renversés,
  • le bruit des ventilateurs des séchoirs à grain ou des pompes d'irrigation,
  • la poussière soulevée par le matériel aratoire ou les camions.

Le concept de nuisance n'englobe pas les activités qui pourraient être dangereuses ou nuisibles pour les humains ou l'environnement. Ces activités tombent sous le coup d'autres lois.

Requêtes visant un règlement municipal

Aux termes de la LPAPA, un règlement municipal n'a pas pour effet de limiter une pratique agricole normale exécutée dans le cadre d'une exploitation agricole. Un agriculteur qui estime qu'un règlement municipal limite une pratique agricole normale relativement à son exploitation agricole peut demander à être entendu par la CPPAN. Celle-ci détermine si la pratique visée par le règlement constitue une pratique agricole normale. Le cas échéant, aux termes de la LPAPA, le règlement est déclaré non applicable à cette pratique à cet endroit. La CPPAN ne peut annuler le règlement. Elle peut seulement établir si la pratique visée est une pratique agricole normale à cet endroit précis et dans les circonstances particulières en cause.

L'agriculteur qui envisage d'exercer une pratique agricole normale soumise à des restrictions imposées par un règlement municipal peut aussi recourir à la LPAPA. Pour que la CPPAN entende sa requête, l'agriculteur doit prouver que l'activité qu'il envisage d'entreprendre est une pratique agricole normale.

Quand une audience est accordée, tout propriétaire d'un bienfonds situé à moins de 120 mètres de l'endroit où est exécutée la pratique agricole en cause a le droit d'être avisé de la tenue de l'audience et a le droit de s'y faire entendre. Cette mesure ne s'applique qu'aux causes ayant trait à des règlements municipaux.

Ce que la LPAPA ne couvre pas

La LPAPA a pour objet de permettre aux agriculteurs de se livrer à des pratiques agricoles normales en sachant qu'une loi les protège contre les plaintes pour nuisances. Cela ne veut pas dire que des plaintes ne seront pas déposées contre eux. Cela ne leur donne pas non plus le droit de polluer ni d'enfreindre :

  • la Loi sur la protection de l'environnement,
  • la Loi sur les pesticides,
  • la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

La LPAPA a parfois été improprement désignée par le nom de « Loi sur le droit de produire ». Cette appellation donne l'impression que la loi donne carte blanche aux agriculteurs pour faire tout ce qui leur plaît sur leur propriété, sans égard aux conséquences. Or, ce n'est pas le cas. Les agriculteurs sont dégagés de toute responsabilité relativement à la nuisance seulement lorsque l'activité qui engendre la nuisance est une pratique agricole normale. En outre, la LPAPA ne peut empêcher qu'une injonction soit prononcée contre un agriculteur faisant l'objet d'une accusation portée aux termes d'une autre loi.

Comment régler un litige impliquant une nuisance

Le voisin qui est dérangé par une des sept nuisances visées par la LPAPA peut, en premier lieu, essayer de régler la situation en parlant avec le producteur qu'il croit être l'auteur de la nuisance. La communication peut ainsi être établie entre les deux parties et, dans de nombreux cas, déboucher sur une solution. Cependant, si cela ne marche pas, l'une ou l'autre des parties peut demander l'aide de la municipalité ou du comité consultatif municipal chargé des dossiers agricoles. Si cette médiation n'est pas suffisante, l'une des parties peut appeler le Centre d'information agricole du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario (MAAARO) au 1 877 424-1300. Le personnel du MAAARO demandera à l'ingénieur agricole le mieux placé pour traiter le dossier de prendre contact avec les parties et de piloter le processus de résolution du litige, dans l'optique d'éviter une audience devant la Commission. Les ingénieurs du MAAARO travailleront avec les parties pour régler les points litigieux avant que la situation ne s'envenime. Si besoin est, ils peuvent se faire épauler par d'autres spécialistes très au fait des problèmes agricoles. Ce processus s'est révélé très efficace pour régler les conflits liés aux nuisances. En Ontario, ils réussissent à régler plus de 98 % de tous les conflits de cette nature.

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN) accepte d'entendre une cause pour nuisance seulement lorsque le processus de médiation n'a pas abouti.

Comment régler un litige impliquant un règlement municipal

Les plaintes que le MAAARO reçoit concernant des règlements municipaux sont rares et sont loin d'atteindre 1 % du nombre total des plaintes. Cela s'explique par le fait que les municipalités collaborent étroitement avec le MAAARO lorsqu'elles élaborent des règlements. Étant donné que tout conflit engendré par un règlement implique une infraction à ce règlement, il reste généralement peu de place à la négociation ou à la médiation. Le producteur ou la municipalité qui sont parties à un litige impliquant un règlement municipal devraient appeler le Centre d'information agricole du MAAARO, au 1 877 424-1300, lequel enclenchera le processus de résolution du litige. Le cas échéant, la cause pourra alors être envoyée devant la Commission et faire l'objet d'une audience.

Comment faire une demande d'audience devant la CPPAN

Lorsqu'on a épuisé toutes les possibilités de régler une plainte pour nuisance par la médiation ou la bonne volonté, l'étape suivante consiste à présenter une requête formelle à la CPPAN.

La requête visant une nuisance doit comporter les renseignements suivants :

  • le nom, la rue et l'adresse postale du requérant (voisin qui se plaint d'une nuisance et qui demande la tenue d'une audience), y compris le numéro de téléphone où il peut être joint durant les heures normales de travail,
  • le nom, la rue et l'adresse postale de l'intimé (l'agriculteur à qui est reprochée la nuisance) et le lieu de son exploitation,
  • la nature de la plainte, y compris la ou les dates des incidents donnant lieu à la plainte; les photographies qui peuvent être utiles; la façon dont la nuisance affecte le requérant; et les autorités qui sont intervenues pour tenter de régler le différend.

La requête visant un règlement municipal doit comprendre les renseignements suivants :

  • une copie du règlement municipal en question,
  • le numéro du règlement municipal, la date de son adoption, le nom de la municipalité qui l'a adopté et l'adresse des bureaux de la municipalité,
  • une description de la pratique à examiner,
  • le nom et l'adresse du requérant.

Bref, le requérant a avantage à fournir le plus d'information possible. La CPPAN rend ses décisions en se fondant seulement sur l'information présentée par chacune des parties à l'audience. Les renseignements fournis dans la demande sont extrêmement importants, puisque la CPPAN peut refuser d'entendre une requête si elle est d'avis : que l'objet de la requête est futile, frivole ou vexatoire; que la requête n'est pas présentée de bonne foi; ou que le requérant n'a pas un intérêt personnel suffisant dans l'objet de la requête.

Lorsque la CPPAN décide de tenir une audience, elle choisit une date et un lieu. Le choix de la date peut être difficile car il faut tenir compte des emplois du temps de la CPPAN, du requérant, de l'agriculteur, de toutes les personnes ayant des connaissances techniques ou spéciales concernant l'affaire et qui peuvent être appelées à témoigner, et, le cas échéant, des avocats qui sont parfois appelés à représenter les parties.

Toutes les requêtes doivent être adressées au :

Secrétaire
Commission de protection des pratiques agricoles normales
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario
1, rue Stone Ouest, 3e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Déroulement de l'audience

Voici certains éléments d'information que les requérants et les intimés devraient connaître avant d'assister à une audience :

  • Une audience obéit à des règles moins formelles qu'un procès devant une cour, mais elle n'en est pas moins très structurée et les parties à l'audience ainsi que l'assistance doivent y faire preuve de politesse et de respect en toutes circonstances.
  • L'audience se déroule en général, si possible, dans des locaux de la municipalité de l'endroit.
  • N'importe qui peut assister à l'audience, mais seulement les personnes qui sont parties à l'audience, ou celles qui ont été invitées à témoigner, sont autorisées à prendre la parole.
  • Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'être représenté par un avocat lors des audiences, les participants peuvent décider, selon la nature de l'affaire, qu'il est avantageux pour eux de retenir les services d'un avocat.
  • Les parties à l'audience sont assises à des tables faisant face aux membres arbitres de la CPPAN. Les témoins qui sont appelés à témoigner s'assoient à une table distincte.
  • L'assistance à une audience peut compter aussi peu que dix personnes ou plusieurs centaines de personnes, y compris les membres arbitres, les parties à l'audience, les personnes invitées à témoigner, les voisins intéressés et le public en général.
  • Le requérant ou l'intimé qui souhaite qu'un ou plusieurs experts viennent appuyer sa cause au cours de l'audience peut demander à la CPPAN de leur envoyer une convocation. Celle-ci doit être envoyée bien avant la date de l'audience.
  • Les audiences de la CPPAN sont de complexité très diverse et il n'y a pas de durée fixe à leur déroulement. Elles durent au minimum une demi-journée et peuvent prendre jusqu'à cinq jours ou plus.
  • Les audiences se tiennent normalement dans une salle de conseil, mais elles peuvent aussi se tenir dans un local communautaire plus vaste si l'on pense qu'elles attireront beaucoup de monde.
  • Les lettres, photographies, photos aériennes et autres documents auxquels il est fait référence au cours de l'audience deviennent des éléments de preuve que la CPPAN prendra en considération et qui ne seront pas rendus aux personnes qui les auront apportés.
  • La CPPAN n'examine pas les plaintes portant sur des problèmes autres que les sept nuisances prévues dans la LPAPA ou que les requêtes visant des règlements municipaux, étant donné que la LPAPA ne lui reconnaît pas de compétence en ces matières.

Le déroulement d'une audience suit des étapes qui sont expliquées par le président de la CPPAN à l'ouverture de l'audience.

  • Le requérant expose sa version des événements et la raison pour laquelle il estime être lésé, puis il répond au contre-interrogatoire de l'intimé et aux questions de la CPPAN. Les personnes qui ont été invitées ou convoquées pour parler en faveur du requérant donnent alors leur témoignage, puis elles répondent au contre-interrogatoire et aux questions de la CPPAN.
  • L'intimé expose sa version des événements, puis il répond au contre-interrogatoire du requérant et aux questions de la CPPAN. Les personnes qui ont été invitées ou convoquées pour parler en faveur de l'intimé donnent alors leur témoignage, puis elles répondent au contre-interrogatoire et aux questions de la CPPAN.
  • Les experts convoqués par la CPPAN décrivent leur connaissance du sujet et répondent aux questions posées par la CPPAN, le requérant et l'intimé.
  • Le requérant résume sa cause.
  • L'intimé résume sa cause.
  • La cause est entendue et ajournée. Les membres arbitres délibèrent pour rendre une décision.

Lorsque l'origine d'une plainte remonte à un certain temps, il est probable que le requérant et l'intimé ne s'adressent plus la parole. Ils se retrouvent peut-être réunis dans la même pièce pour la première fois depuis longtemps et cela peut être stressant pour eux. Toutefois, les audiences deviennent souvent des « séances de thérapie », une occasion pour chacun de verbaliser enfin ses récriminations. Les problèmes concernant les pratiques agricoles sont souvent imputables à un malentendu ou au manque de communication. On entend souvent lors des audiences des remarques du genre « je n'étais pas au courant », « pourquoi n'êtes-vous pas venu m'en parler d'abord », ou « je veux juste que vous compreniez que l'odeur me dérange ». C'est la raison pour laquelle le MAAARO continue de travailler avec les organismes agricoles et les municipalités rurales pour accroître le niveau de sensibilisation à la vie rurale et que les ingénieurs agronomes du MAAARO continuent d'intervenir pour atténuer les nuisances et offrir leurs services de conciliation et de médiation pour résoudre les plaintes visant les nuisances et les règlements municipaux.

La décision de la CPPAN

Après une audience visant une nuisance, la CPPAN prend l'une ou l'autre des mesures suivantes :

  • elle rejette la requête si elle est d'avis que la perturbation résulte d'une pratique agricole normale;
  • elle ordonne à l'agriculteur de cesser la pratique qui cause la perturbation, s'il ne s'agit pas d'une pratique agricole normale;
  • elle ordonne à l'agriculteur de modifier la pratique de la façon indiquée dans l'ordonnance de sorte qu'elle soit conforme à une pratique agricole normale.
  • Si la CPPAN détermine que la pratique qui cause la perturbation est une pratique agricole normale, l'agriculteur est libre de continuer à s'adonner à cette pratique, bénéficiant ainsi de la protection de la LPAPA. La CPPAN n'entendra alors plus d'autres plaintes à ce sujet, à moins que les circonstances aient passablement changé.

À la suite d'une plainte visant un règlement municipal, la CPPAN peut décider que la pratique visée est une pratique agricole normale, qu'elle n'est pas une pratique agricole normale ou qu'elle sera une pratique agricole normale si l'agriculteur apporte des modifications particulières.

La décision est rendue par écrit et explique les raisons qui ont motivé la CPPAN à la prendre. Il faut normalement compter de 4 à 6 semaines après l'audience pour que la décision soit signifiée aux parties. Il s'agit d'un laps de temps court comparativement au délai normal dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Aux termes de la LPAPA, les parties à une audience peuvent, dans les 30 jours qui suivent une ordonnance ou une décision de la CPPAN, interjeter appel de cette ordonnance ou de cette décision devant la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice sur une question de fait, de droit ou de compétence.

Mise en application

Au même titre que les ordonnances et décisions d'autres organismes de réglementation, les ordonnances et décisions de la CPPAN sont mises en application de la même façon que les décisions rendues par les tribunaux. La procédure exécutoire est établie par la Loi sur l'exercice des compétences légales, à laquelle sont assujettis les organismes, conseils et commissions du gouvernement provincial. D'abord, l'une des parties ou la CPPAN doit déposer une copie certifiée de la décision ou de l'ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice. La décision ou l'ordonnance devient alors une décision ou une ordonnance de la Cour et devient dès lors exécutoire. La partie qui demande l'exécution de la décision doit en faire la demande auprès des bureaux de la Cour.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur la résolution des plaintes pour nuisances, on peut se procurer un exemplaire des fiches techniques du MAAARO énumérées ci-après ou visiter notre site Web :


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca