Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs : Comment aborder les nuisances et les problèmes de gestion des éléments nutritifs

Agdex :	720/400
Date de publication :	01/05
Commande no.	05-008
Dernière révision :	01/05
Situation :	Nouveau
Rédacteur :	Andrew Jamieson - ing./MAAARO; Jake DeBruyn - ing./MAAARO

Nous mettons cette page à jour pour refléter les règlements actuels.

L’information fournie sur cette page concernant les règlements de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et la Loi sur la protection de l’environnement n’est plus à jour. Le 18 septembre 2009, de nouveaux règlements visant l’épandage de matière de source non agricole (MSNA) sur des terres agricoles ont été déposés. Veuillez visiter www.omafra.gov.on.ca/french/nm/nasm.html pour plus de renseignements à ce sujet.

Table de matières

1. Introduction
2. Le nouveau visage de l'industrie agricole et de la population rurale
3. Problèmes de gestion des éléments nutritifs c. problèmes de nuisance
4. Personnes-ressources auprès du MAAARO
5. Que faire pour exprimer ses inquiétudes ou porter plainte?
6. Rapport d'incident
7. Résumé

Introduction

Les collectivités rurales de l'Ontario sont les hôtes d'une industrie prospère et dynamique, l'industrie agricole. À l'instar de tout secteur de l'activité économique, comme l'industrie de l'automobile ou même les centres commerciaux, l'agriculture peut engendrer du bruit, des odeurs et du va-et-vient.

La présente fiche technique :

• s'arrête à certaines récriminations fréquentes concernant l'utilisation du fumier et d'autres éléments nutritifs en agriculture; et
• identifie les ressources et les façons de procéder pour traiter ces récriminations et les plaintes qu'elles entraînent.

Le nouveau visage de l'industrie agricole et de la population rurale

Au cours des 50 dernières années, le public s'est habitué à ce que le secteur agricole lui offre des aliments de haute qualité, à bas prix. Aux prises avec la contraction de leurs marges bénéficiaires, de nombreux producteurs se sont mis à produire à plus grande échelle. L'augmentation de la taille des élevages inquiète certains membres du public qui emploient le terme « agriculture industrielle » pour qualifier les activités des exploitations d'élevage intensif ou d'élevage à haute densité. Parallèlement, l'évolution démographique a amené une augmentation en milieu rural de la population ne pratiquant pas l'agriculture.

Problèmes de gestion des éléments nutritifs c. Problèmes de nuisance

Les récriminations qui touchent les pratiques d'entreposage, de transfert ou d'épandage des éléments nutritifs portent tantôt sur la gestion des éléments nutritifs, tantôt sur les nuisances que ces pratiques occasionnent. Naturellement, la solution varie selon la nature du problème.

Un problème de gestion des éléments nutritifs vient généralement d'une pratique qui contrevient au droit public ou à un règlement. Ce genre de problème peut viser des matières de source agricole ou des matières de source non agricole. En général, les inquiétudes des citoyens portent sur des pratiques qui peuvent constituer un risque pour le public ou l'environnement. Voici des exemples de problèmes liés à la gestion des éléments nutritifs : mauvaises pratiques d'élimination du fumier à proximité ou à l'intérieur même d'un cours d'eau, contamination des eaux souterraines par des installations d'entreposage de fumier déficientes ou épandage d'éléments nutritifs sur des terres à des taux qui dépassent les besoins des cultures. Voilà autant de pratiques qui enfreignent l'une ou l'autre des lois suivantes :

• Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002, ch. 4;
• Loi sur la protection de l'environnement (Ontario), L.R.O 1990, ch. E.19, telle qu'elle a été modifiée;
• Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.40, telle qu'elle a été modifiée;
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement(1999), L.C. 1999, ch. 33;
• Loi sur les pêches (Canada), L.R. 1985, ch. F-14, telle qu'elle a été modifiée.

Un problème de nuisance fait suite en général à une pratique qui est « normale » ou acceptable dans le contexte d'une ferme, mais qui peut déranger ou incommoder un citoyen. Les problèmes de nuisance ne contreviennent à aucune disposition législative. Ils résultent souvent d'une incompréhension de l'intention derrière une pratique ou de communications rompues entre les parties. Les problèmes de nuisance visent pour la plupart les odeurs dégagées au moment des épandages de fumier.

Personnes-ressources auprès du MAAARO

Voici deux lignes prioritaires qui permettent de joindre des personnes-ressources du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) et de se renseigner sur les pratiques agricoles en général et sur les pratiques touchant spécifiquement la gestion des éléments nutritifs :

• Centre d'information agricole : 1 877 242-1300
• Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs : 1 866 242-4460

Questions fréquemment posées

Certains des appels reçus par ces deux services téléphoniques portent sur des plaintes pour nuisance. Voici des questions qui sont souvent posées au sujet des plaintes pour nuisance, et les réponses à ces questions :

• Pourquoi un agriculteur épand-il du fumier?

  L'épandage de fumier n'est pas uniquement une méthode d'élimination du fumier. Le fumier est en fait une excellente source d'azote, de phosphore et de potassium, des éléments nutritifs nécessaires aux cultures. La matière organique que renferme le fumier améliore aussi les conditions de sol et par conséquent peut réduire l'érosion du sol et la pollution des cours d'eau.
  
  

• À quelle fréquence les agriculteurs épandent-ils du fumier?

  Un agriculteur peut épandre du fumier 2 ou 3 fois par saison de croissance. Le fumier est épandu au printemps avant les semis, l'été après une coupe d'une culture fourragère ou l'automne après une récolte. Une même opération d'épandage peut prendre une journée ou quelques jours selon la quantité de fumier à épandre et la superficie à couvrir.
  
  

• Quand les producteurs peuvent-ils épandre le fumier?

  Le choix du moment des épandages est souvent dicté par les contraintes de la nature, les principales étant liées aux conditions météorologiques. Il ne devrait jamais y avoir d'épandage de fumier durant les mois d'hiver ou quand le sol est gelé, car il risque alors d'y avoir contamination des eaux par ruissellement du fumier à la surface du sol. Quand le sol est détrempé, les épandages ne sont pas possibles non plus, car le poids de la machinerie risque alors de compacter le sol. La présence d'une culture de couverture restreint également les possibilités d'épandage du fumier.
  
  

• Pourquoi un producteur épand-il du fumier la fin de semaine?

  L'agriculture ne se pratique pas de 9 à 5, du lundi au vendredi. Il arrive que la plage de temps disponible pour faire les épandages soit si étroite qu'elle oblige les producteurs à faire l'épandage le soir ou la fin de semaine. Voici les facteurs qui limitent les possibilités d'épandage : temps pluvieux (où les risques de compactage du sol sont accrus), culture de couverture, sol gelé et difficulté d'accès du matériel d'épandage.
  
  

• Pourquoi le fumier dégage-t-il des odeurs et y a-t-il moyen de les éviter?

  Les composés sulfurés et l'ammoniac (NH₃) sont les deux principales composantes du fumier auxquelles sont associées les odeurs. Une bonne incorporation du fumier dans le sol contribue à réduire les odeurs et les rejets d'ammoniac dans l'atmosphère. Quand les pertes d'ammoniac sont réduites, une fraction plus importante de l'azote (N) est biodisponible pour la culture. Toutefois, différents facteurs peuvent empêcher l'incorporation, notamment la présence d'une culture de couverture, certaines méthodes de travail du sol ou l'absence du matériel nécessaire. Avant l'épandage, l'agitation du contenu d'une structure d'entreposage de fumier liquide peut aussi réduire les odeurs au moment de l'épandage. La direction du vent joue aussi un rôle important dans les nuisances occasionnées par le fumier pendant et après l'épandage, mais la direction du vent échappe au contrôle du producteur.
  
  

• S'il reste des flaques de fumier dans le champ après l'épandage de fumier liquide, est-ce à dire que trop de fumier a été épandu?

  On peut difficilement en venir à cette conclusion par la simple observation de flaques de fumier. Il est fréquent que des flaques se forment temporairement en attendant que le sol absorbe le fumier (figure 1). Le type de sol, la pente du terrain et les conditions de sol sont autant de facteurs qui influencent la rapidité d'absorption.

  

  Figure 1. Flaques à la surface du champ après un épandage.

• Comment l'agriculteur détermine-t-il la quantité de fumier à épandre?

  Les taux d'application du fumier reposent essentiellement sur les besoins en éléments nutritifs des cultures, les résultats d'analyse de sol et la teneur du fumier en éléments nutritifs. Le programme NMAN du MAAARO aide les producteurs à trouver l'équilibre entre le taux d'application, les besoins en éléments nutritifs des cultures et les épandages d'engrais commercial. Lorsque les producteurs mettent en œuvre leur plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN), ils doivent s'en tenir aux taux qui y sont prévus. Les taux d'application du fumier sont établis en fonction de la capacité (volume) du matériel d'épandage, de la largeur de la surface traitée et du temps qu'il faut pour vider l'épandeur. Le réglage du matériel d'épandage constitue une pratique de gestion optimale pour tous les producteurs.
  
  

• À quelle distance des habitations les producteurs sont-ils autorisés à épandre du fumier?

  Aucune disposition de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) n'interdit aux producteurs d'épandre du fumier à proximité d'une habitation. Ils sont par contre tenus de respecter les distances de retrait suivantes : 15 m d'un puits foré, 30 m des autres puits et 13 m du dessus de la berge la plus proche dans le cas de la plupart des plans d'eau.
  
  

• Est-il normal que les animaux d'élevage aient accès aux cours d'eau?

  Garder les animaux à distance des cours d'eau par l'installation de clôtures constitue une pratique de gestion optimale qui empêche les animaux de souiller les cours d'eau par leurs déjections et d'endommager les berges. Les producteurs qui gèrent une exploitation dotée d'une zone de confinement extérieure permanente produisant plus de 300 unités nutritives (UN) ou ceux qui exploitent une zone de confinement extérieure permanente à haute densité sont tenus par la LGEN de garder leurs animaux hors de tout plan d'eau.
  
  

• Un producteur peut-il garder du fumier en tas dans un champ?

  L'entreposage du fumier solide dans un champ, une pratique désignée « entreposage au champ » ou « entreposage sur place », consiste à déposer le fumier en tas sur le sol plutôt que sur une dalle de béton. En vertu de la LGEN, l'entreposage au champ ne doit être que temporaire et l'emplacement doit répondre à des critères bien précis. Pour plus d'information, voir la fiche technique n^o 05-010 du MAAARO, Entreposage temporaire au champ de matières prescrites ou fumiers solides.

Que faire pour exprimer ses inquiétudes ou porter plainte?

Voici trois étapes à suivre avant de décider des mesures à prendre dans l'éventualité d'une nuisance ou d'un problème de gestion des éléments nutritifs :

• cerner le problème et se renseigner;
• exprimer ses inquiétudes;
• décider de la marche à suivre.

Cerner le problème

Si l'on n'est pas au fait de ce qui constitue une pratique agricole « normale » relativement à la gestion des éléments nutritifs, on peut se tourner vers les ressources suivantes pour y voir clair :

Loi sur la gestion des éléments nutritifs

La LGEN et son règlement d'application, le Règlement de l'Ontario 267/03, régissent de nombreux aspects de la gestion des éléments nutritifs. Des dispositions réglementaires et des protocoles régissent par ailleurs les pratiques d'entreposage, de transfert et d'épandage des éléments nutritifs. Ceux-ci précisent, par exemple, les exigences relatives aux taux d'application et au choix du moment des épandages, aux distances de retrait à respecter et à l'entreposage temporaire au champ.

La LGEN exige de certains producteurs qu'ils se dotent d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et/ou d'un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN). Pour le moment, les producteurs n'y sont pas tous tenus. Toutefois, l'intention de la loi est qu'avec le temps, tous les agriculteurs qui produisent ou épandent des éléments nutritifs se dotent d'un quelconque plan ou d'une quelconque stratégie. Pour plus d'information sur les exigences du règlement relativement aux SGEN et aux PGEN, suivre les liens proposés sur le site Web du MAAARO consacré à la LGEN.

Pratiques de gestion optimales (PGO)

Le MAAARO publie une série de fascicules intitulés Pratiques de gestion optimales. Ces publications décrivent de manière détaillée un certain nombre de méthodes pratiques et abordables pour assurer la conservation des ressources en sols, en eaux et en éléments nutritifs sur les fermes, sans sacrifier la productivité. Mentionnons toutefois, qu'il est possible de pratiquer une agriculture responsable sur le plan de l'environnement sans nécessairement se conformer aux normes élevées préconisées dans les PGO. Même si les producteurs ne sont pas tenus de se conformer aux PGO, nombreux sont ceux qui les intègrent d'eux-mêmes à leurs pratiques de gestion courantes. Pour la liste des fascicules de la série des PGO, voir le site Web du MAAARO.

Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire

La Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (LPAPA) a pour but « de conserver et de protéger les terres agricoles et d'encourager leur développement et leur amélioration en vue de la production d'aliments, de fibres et d'autres produits agricoles et horticoles ». Cette loi définit ce qui constitue une « pratique agricole normale ». Pour plus d'information, voir la fiche technique n^o 05-014 du MAAARO, Les plaintes de nuisance et la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire.

Exprimer ses inquiétudes

Avant toute chose, l'essentiel est sans doute de soumettre directement la question au producteur. Une conversation avec le principal intéressé permet d'envisager sous un angle différent une pratique et sa fréquence. Il se peut fort bien qu'il ne soit même pas venu à l'esprit du producteur qu'une pratique pouvait être une source d'inquiétudes pour ses voisins; il se peut aussi qu'il puisse faire quelque chose pour régler la question.

Par exemple, un citoyen qui ne veut pas risquer que son voisin commence ses épandages près de chez lui la fin de semaine même où il planifiait d'organiser un BBQ a tout intérêt à mettre son voisin au courant de ses projets. Il se peut que l'agriculteur puisse reporter l'épandage d'une journée. Entre personnes raisonnables, les choses ont de bonnes chances de se régler à l'avantage des deux parties. En même temps, dans l'éventualité d'un déversement accidentel ou d'un autre événement tout aussi grave, il y a fort à parier que le producteur ait déjà alerté les autorités et qu'il apprécie grandement que ses voisins lui proposent un coup de main pour une corvée de nettoyage.

Décider de la marche à suivre

Malheureusement, il y a des cas où l'intervention d'un arbitre s'impose, que le noeud du problème soit une nuisance ou la gestion des éléments nutritifs. S'il s'agit de signaler un déversement accidentel que l'on soupçonne, il s'agit d'appeler le Centre d'intervention en cas de déversement au 1 800 268-6060. Si le risque n'est pas imminent, il suffit de faire un rapport d'incident.

Rapport d'incident

Un rapport d'incident peut être fait auprès de la municipalité, du MAAARO ou du ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO). Pour savoir avec qui communiquer, appeler la Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs. La personne qui porte plainte doit fournir son nom et son numéro de téléphone. Les appels anonymes sont traités au cas par cas (Figure 2, Protocole de traitement des rapports d'incident portant sur la gestion des éléments nutritifs).

Fonctionnaires du MEO

Si l'on soupçonne qu'un incident a été causé par un déversement accidentel ou une infraction à la loi, le cas sera transféré au MEO où un fonctionnaire provincial étudiera la plainte.

Comités consultatifs locaux et la LGEN

Si un incident ne semble résulter ni d'un déversement accidentel ni d'une infraction à la loi, il peut être soumis à l'attention du Comité consultatif local (CCL) de la municipalité. Celui-ci donne aux producteurs et aux autres membres de la collectivité l'occasion de résoudre localement leurs problèmes ou leurs différends en matière de gestion des éléments nutritifs. Le CCL exerce avant tout un rôle de médiation entre les parties. Pour le moment, les municipalités n'ont pas toutes un CCL, mais la LGEN fournit un modèle qui permet d'en créer de nouveaux. Il est possible de proposer la création d'un tel comité dans une région en adressant une proposition à cet effet à la municipalité. Pour en savoir plus long sur les CCL, voir le Protocole du comité consultatif local intégré à la LGEN.

Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN)

Si l'intervention du CCL ne donne aucun résultat, le plaignant peut demander une audience devant la CPPAN. La Commission détermine si la plainte a trait à une pratique agricole normale ou non. Pour plus d'information sur la CPPAN, voir la fiche technique n^o 05-014 du MAAARO, Les plaintes de nuisance et la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire.

Figure 2. Protocole de traitement des rapports d'incident portant sur la gestion des éléments nutritifs.

Texte correspondant

Résumé

Si une pratique touchant à la gestion des éléments nutritifs soulève des inquiétudes chez un citoyen, celui-ci doit procéder par étapes. Il doit d'abord se renseigner auprès du producteur. S'il reste inquiet, il peut aller plus loin. Que l'on soit producteur ou non, l'idéal est toujours de faire soi-même les démarches pour régler un problème en s'adressant au principal intéressé. C'est aussi la meilleure façon d'établir et d'entretenir de bons rapports avec ses voisins.