Objet : Protéger le droit de la population de l'Ontario à un environnement sain et durable en lui accordant le droit de prendre part aux décisions qui touchent à l'environnement et en obligeant le gouvernement de l'Ontario à rendre des comptes et à faire preuve de transparence à l'égard de la prise de décisions ministérielles.

Applicabilité à l'agriculture : Ne réglemente pas l'agriculture, mais la touche indirectement.

Organisme compétent : Ministère de l'Environnement, Bureau du Commissaire à l'environnement, ministères prescrits.

Objet : Prévoir les modalités d'organisation et d'administration des municipalités ontariennes, limiter les types de règlements que peuvent adopter les municipalités, réglementer les questions de santé, de sécurité et autres.

Applicabilité à l'agriculture : L'industrie agricole est soumise à des règlements municipaux, à moins que des lois provinciales (p. ex. la Loi sur la gestion des éléments nutritifs ou la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire) n'aient priorité sur ces règlements. Cette loi combine plusieurs lois antérieures, notamment la Loi sur l'enlèvement du sol arable (l'article 142 autorise les règlements municipaux qui interdisent ou réglementent l'enlèvement de sol arable, le dépôt ou la décharge de remblai) et la Loi sur les arbres (les articles 96 et 97 reconnaissent l'autorité des municipalités en matière de drainage et de lutte contre les inondations, et l'article 135 autorise les municipalités à réglementer la destruction des arbres). Cette loi traite aussi de problèmes de pollution.

Organisme compétent : Ministère des Affaires municipales et du Logement, municipalités.

Législation connexe : Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1990.

Objet : Assurer la protection et la conservation de l'environnement naturel. L'environnement naturel est défini dans la loi comme étant l'air, le terrain et l'eau ou toute combinaison ou partie de ces éléments qui sont compris dans la province de l'Ontario. La loi interdit le rejet de tout contaminant qui pourrait nuire à l'environnement naturel.

Applicabilité à l'agriculture : 1. Déversement : Rejet dans l'environnement naturel d'un polluant provenant d'un ouvrage, d'un véhicule ou d'un contenant et présentant un caractère anormal de par sa quantité ou son intensité compte tenu des circonstances du déversement. Signaler tout déversement immédiatement au MEO en composant le 1 800 268-6060. Le propriétaire du polluant et la personne qui en était responsable au moment du déversement sont tenus de contenir, de nettoyer et d'éliminer rapidement le polluant conformément aux exigences du MEO. Toutes les exploitations agricoles dotées de stratégies et de plans de gestion des éléments nutritifs sont tenues de mettre en place un plan d'urgence prévoyant les mesures à prendre en cas de déversement de fumier ou de matières prescrites. Un rejet n'est pas considéré comme un déversement s'il résulte d'une « pratique agricole normale ». 2. Élimination/Recyclage des déchets : L'épandage sur des terres agricoles de matières de source non agricole (p. ex. des matières sèches biologiques) est régi par la Loi sur la protection de l'environnement et ne peut se faire qu'après obtention d'un certificat d'autorisation (voir les « Lignes directrices sur l'utilisation des biosolides et autres déchets sur les terres agricoles »ci-dessous). Si les déchets sont épandus sur des terres agricoles comme éléments nutritifs afin de favoriser la croissance des cultures, ils constituent des matières de source non agricole et sont régis par la Loi sur la gestion des éléments nutritifs. L'épandage du fumier ne nécessite pas l'obtention d'un certificat d'autorisation, mais la loi prévoit des poursuites lorsqu'il y a pollution (p. ex. à la suite d'un déversement). 3. Évacuation des eaux usées : Il revient aux municipalités d'autoriser les petits réseaux (domestiques, p. ex.) d'une capacité d'au plus 10 000 litres et desservant un seul lot; le MEO se charge de l'autorisation des gros réseaux d'égouts.

Organisme compétent : Ministère de l'Environnement (MEO); municipalités, conseils de santé ou offices de conservation de la nature dans le cas de l'évacuation des eaux usées; cette loi est co-administrée avec la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et la Loi sur les pesticides (voir plus bas).

Permis exigés : Un certificat d'autorisation est exigé pour l'épandage de déchets de source non agricole sur des terres agricoles. Un permis de construire est exigé pour l'installation d'une fosse septique.

Objet : Assurer la protection, la conservation et la gestion prudente du milieu naturel. Établir un processus d'évaluation des conséquences sur l'environnement des projets publics (p. ex. décharges, routes).

Applicabilité à l'agriculture : Ne s'applique en général pas au quotidien des entreprises agricoles, mais permet de tenir compte du point de vue du secteur agricole dans l'évaluation des projets publics.

Organisme compétent : Ministère de l'Environnement.

Objet : Faciliter l'utilisation des matières sèches biologiques (aussi appelées « biosolides ») et autres déchets sur les terres agricoles tout en protégeant l'environnement, la santé humaine et animale, la qualité des aliments et la productivité du sol. Ces lignes directrices sont réglementées par la Loi sur la protection de l'environnement (voir plus haut).

Applicabilité à l'agriculture : Expose les critères, les exigences et les normes qu'il faut respecter pour pouvoir épandre des matières sèches biologiques ou des déchets de source non agricole sur des terres agricoles. Ces lignes directrices sont révisées périodiquement; communiquer avec le bureau de district ou de secteur du ministère de l'Environnement pour obtenir la version la plus à jour de la publication, ou encore se la procurer en ligne.

Organisme compétent : MAAARO et ministère de l'Environnement.

Permis exigés : Un certificat d'autorisation du site doit être obtenu du ministère de l'Environnement.

Objet : Aider les agriculteurs à gérer correctement les éléments nutritifs à la ferme, à réduire au minimum les dangers pour l'environnement liés aux activités agricoles et à protéger la santé publique.

Applicabilité à l'agriculture : Selon la quantité d'éléments nutritifs (fumier ou autre matière prescrite) que produit leur exploitation, les agriculteurs sont tenus de produire une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs (SGEN ou PGEN) qui fournit des détails sur la quantité, l'entreposage et l'épandage des éléments nutritifs, les normes d'épandage, les zones de confinement extérieures et les normes de sélection d'un site et de construction. Cette loi s'applique aussi à la gestion des matières de source non agricole qui sont épandues comme éléments nutritifs. Les producteurs qui ont une SGEN ou un PGEN peuvent aussi être soumis à la Loi sur la protection de l'environnement et à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

Organisme compétent : MAAARO et ministère de l'Environnement.

Permis exigés : Les nouvelles fermes, celles qui prennent de l'expansion ou les fermes existantes qui produisent une certaine quantité d'éléments nutritifs sont tenues de soumettre au MAAARO une SGEN ou un PGEN; des certificats ou des permis sont exigés des personnes préparant des SGEN ou des PGEN, des courtiers, des techniciens et des entreprises d'épandage.

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Objet : Assurer la gestion des ressources en agrégats, des carrières et de l'excavation, et exiger la réhabilitation du terrain d'où ont été extraits des agrégats.

Applicabilité à l'agriculture : Cette loi réglemente les carrières, les puits d'extraction et les excavations sur des terrains privés.

Organisme compétent : Ministère des Richesses naturelles.

Permis exigés : Des permis sont exigés pour enlever des matières d'un puits d'extraction ou d'une carrière situé sur un terrain privé; la réhabilitation du terrain est une condition d'octroi du permis.

Objet : Mettre sur pied des programmes, comme le Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées, en vue d'encourager les propriétaires à protéger les éléments d'intérêt pour la province, comme les terres marécageuses.

Applicabilité à l'agriculture : Prévoit des paiements pour la conservation de certains types de terres, notamment les zones d'intérêt naturel et scientifique, les terres marécageuses, les terres relevant d'un office de protection de la nature et certaines terres appartenant à des organismes sans but lucratif.

Organisme compétent : Ministère des Richesses naturelles.

Objet : Faciliter l'utilisation des fruits et légumes de rebut sur les terres agricoles tout en protégeant l'environnement, la santé humaine et animale, la qualité des aliments et la productivité du sol.

Applicabilité à l'agriculture : Expose les critères régissant l'utilisation de déchets de fruits et de légumes comme amendements du sol de terres agricoles.

Organisme compétent : MAAARO et ministère de l'Environnement.

Permis exigés : Vérifier auprès de la direction locale du ministère de l'Environnement; des certificats d'autorisation peuvent être exigés, selon la nature de l'activité.

Objet : Empêcher que le niveau et le débit des lacs et des rivières ne soient modifiés au point de léser d'autres utilisateurs de l'eau.

Applicabilité à l'agriculture : Tout ouvrage ayant trait à l'écoulement, à la retenue de l'eau ou au détournement d'un cours d'eau doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

Organisme compétent : Ministère des Richesses naturelles.

Permis exigés : Tout projet de construction, de modification ou de remblayage dans un lac ou un cours d'eau ou sur une berge doit avoir au préalable été autorisé.

Objet : Fournir aux propriétaires fonciers une façon de procéder pour résoudre des problèmes de drainage par l'établissement d'installations de drainage municipales, appelées drains municipaux. Prévoir des dispositions visant les travaux subséquents d'amélioration, de réparation et d'entretien des drains municipaux par la municipalité locale.

Applicabilité à l'agriculture : Les propriétaires fonciers peuvent adresser une pétition à leur municipalité locale pour demander la construction d'un drain municipal. La municipalité nomme un ingénieur qu'elle charge de préparer un rapport comprenant les plans, profils et devis descriptifs des installations de drainage ainsi que des annexes portant sur les évaluations. Après une consultation publique, le rapport est adopté par règlement municipal, le drain est construit et les coûts sont imputés aux évaluations foncières des propriétaires. Un office de protection de la nature, le ministère des Richesses naturelles ou une municipalité peut exiger une évaluation environnementale. Par la suite, l'entretien et la réparation des drains municipaux sont la responsabilité de la municipalité qui en impute les coûts aux propriétaires fonciers.

Organisme compétent : Municipalités, MAAARO.

Permis exigés : Les activités touchant un drain municipal doivent être autorisées par la municipalité locale.

Objet : Fournir aux propriétaires de terres agricoles de l'aide financière pour des travaux de drainage effectués sur leurs terres.

Applicabilité à l'agriculture : Les propriétaires de terres agricoles peuvent recevoir du gouvernement provincial un prêt à faible taux d'intérêt pour le financement de travaux de drainage. Les sommes affectées au remboursement du prêt reçoivent le même traitement fiscal que les impôts fonciers.

Organisme compétent : Municipalités et ministère des Finances.

Objet : Veiller à ce que les installations de drainage aménagées sur les terres agricoles soient correctement conçues et mises en place.

Applicabilité à l'agriculture : Les entreprises et les propriétaires et opérateurs de machines utilisées pour mettre en place des tuyaux de drainage doivent être titulaires d'un permis pour mettre en place des réseaux privés de drainage souterrain sur des terres agricoles. Les opérateurs de machines sont tenus de suivre des cours sur le drainage et de réussir aux examens. Ne s'applique pas aux propriétaires de terres agricoles qui mettent en place des tuyaux de drainage sur leur propre terre en utilisant du matériel qui leur appartient.

Organisme compétent : MAAARO.

Objet : Prévoir la création d'offices de protection de la nature chargés des responsabilités suivantes : la protection, la régénération, la mise en valeur et la gestion des richesses naturelles autres que l'essence, le pétrole, le charbon et les minéraux dans le territoire sur lequel elles exercent leur compétence; la prévention des inondations, de l'érosion et de la pollution par la régulation du débit des eaux de surface; la réglementation des constructions situées sous le niveau de crue de la région et le curage; l'acquisition, la gestion et la conclusion d'ententes nécessaires à la réalisation des objectifs ci-dessus.

Applicabilité à l'agriculture : Il peut exister des règlements qui limitent la modification d'un cours d'eau ou la construction dans des zones où la mise en place de remblai est réglementée ou dans des zones inondables, par exemple.

Organisme compétent : Office de protection de la nature.

Permis exigés : Il faut obtenir un permis de l'office de protection compétent pour tout projet qui aura lieu dans les zones où la mise en place de remblai est réglementée ou dans toute zone exposée à l'inondation, et pour tout projet qui se traduira par une modification du chenal existant d'un cours d'eau ou par une ingérence quelconque dans ce chenal.

Objet : Protéger les approvisionnements en eau et la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines de l'Ontario.

Applicabilité à l'agriculture : 1. Il est interdit de déverser ou de déposer dans un cours d'eau ou un plan d'eau une matière qui soit de nature à altérer la qualité de l'eau. 2. Nul ne peut prélever sans permis plus de 50 000 litres d'eau par jour dans des puits ou des sources d'eau de surface. 3. Aucun permis n'est nécessaire pour prélever de l'eau aux fins de la satisfaction de besoins domestiques, de la lutte contre l'incendie et de l'abreuvement des animaux d'élevage. 4. En cas d'écoulement ou de fuite d'eau d'un puits, d'un détournement ou d'une excavation, le MEO peut ordonner à la personne qui en est responsable d'y mettre fin ou d'y remédier si cet écoulement ou cette fuite porte atteinte aux droits du public ou de particuliers.

Organisme compétent : Ministère de l'Environnement.

Permis exigés : Un certificat d'autorisation est exigé pour le rejet d'une matière sur une terre ou dans une eau de surface; un permis est exigé pour le prélèvement d'eau à raison de plus de 50 000 litres par jour (environ 0,2 hectare irrigué avec 2,5 cm d'eau ou ½ acre irrigué avec 1 po d'eau); un permis est exigé pour la construction d'un puits; un permis est exigé des entrepreneurs et des techniciens qui creusent des puits.

Objet : Protéger les oiseaux migrateurs et leurs nids.

Applicabilité à l'agriculture : Protège les oiseaux migrateurs et leurs nids, mais prévoit la délivrance de permis d'enlever ou d'éliminer des oiseaux migrateurs, ainsi que leurs nids, là où l'enlèvement ou l'élimination est nécessaire si la présence de ces oiseaux porte atteinte à l'agriculture.

Organisme compétent : Environnement Canada.

Permis exigés : Des permis sont nécessaires pour enlever ou éliminer des oiseaux migrateurs ainsi que leurs nids.

Législation connexe : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, 1992 (Environnement Canada).

Objet : Assurer la gestion, la protection et la réadaptation des poissons et des animaux sauvages.

Applicabilité à l'agriculture : Autorise la chasse par les agriculteurs sur leurs propres terres tout en protégeant les terres agricoles des dommages causés par la chasse non autorisée. La loi traite de tous les règlements et de toutes les restrictions applicables à la chasse.

Organisme compétent : Ministère des Richesses naturelles, municipalités.

Permis exigés : Les agriculteurs sont tenus de lever un permis pour chasser sur leurs terres le cerf de Virginie, l'orignal, le caribou, le wapiti, l'ours noir ou le dindon sauvage. Les municipalités peuvent imposer certaines restrictions à la délivrance de permis visant d'autres espèces de gibier.

Objet : Assurer la conservation et la préservation des poissons et de leur habitat. Nul ne peut réaliser un ouvrage ou se livrer à une activité qui puisse nuire aux poissons ou les détruire, ou perturber ou détruire leur habitat.

Applicabilité à l'agriculture : Sont interdits : le rejet au bord de l'eau ou dans l'eau de polluants susceptibles de nuire aux poissons ou à leur habitat; les modifications à un cours d'eau susceptibles de perturber ou de détruire l'habitat des poissons.

Organisme compétent : Pêches et Océans Canada (protection des habitats) et Environnement Canada (prévention de la pollution).

Permis exigés : Toute activité ou tout ouvrage risquant de nuire aux poissons ou à leur habitat doit faire l'objet d'un permis ou d'une autorisation.

Objet : Déterminer la distance minimale de séparation entre un nouveau projet domiciliaire et une installation d'élevage existante (DMS I) ou entre une nouvelle installation d'élevage ou un projet d'expansion d'une installation d'élevage et un projet domiciliaire existant ou approuvé (DMS II).

Applicabilité à l'agriculture : Ces distances visent à éviter que des exploitations d'élevage ne s'installent à proximité d'utilisations incompatibles des terres ou que des projets qui constituent des utilisations incompatibles avec l'agriculture ne soient aménagés à proximité d'installations d'élevage existantes et ce, afin de réduire les éventuelles plaintes liées aux odeurs.

Organisme compétent : Municipalités.

Objet : Guide publié par le MAAARO fournissant de l'information sur l'importance de l'utilisation des terres agricoles, et proposant des moyens de réduire les conflits engendrés par l'utilisation des terres, notamment par une bonne planification et l'adoption de pratiques agricoles appropriées.

Applicabilité à l'agriculture : Cette publication fait voir aux agriculteurs l'importance de la planification de l'utilisation des terres et comment des pratiques agricoles appropriées et la sensibilisation des agriculteurs et des non-agriculteurs peuvent éviter ou atténuer les conflits entre voisins de même que les répercussions sur l'environnement. Ce guide assure une bonne compréhension générale des pratiques agricoles et des méthodes employées en agriculture. Les principaux thèmes abordés sont : la planification de l'utilisation des terres agricoles, l'agriculture et l'environnement, la gestion des éléments nutritifs et les désagréments causés par l'agriculture.

Organisme compétent : Municipalités.

Objet : Protéger les agriculteurs des plaintes pour désagréments causés par les odeurs, le bruit, la poussière, les mouches, la lumière, la fumée et les vibrations qui résultent de pratiques agricoles normales; protéger du même coup les agriculteurs des règlements municipaux restreignant les pratiques agricoles normales.

Applicabilité à l'agriculture : Les plaignants peuvent s'adresser à la Commission de protection des pratiques agricoles normales. Nota : Une pratique qui ne respecte pas les normes établies dans le Règlement sur la gestion des éléments nutritifs n'est pas considérée comme étant une pratique agricole normale.

Organisme compétent : MAAARO.

Objet : Fournir un cadre législatif visant la planification de l'aménagement du territoire; établir des déclarations de principes établissant une politique provinciale de planification des ressources naturelles et de gestion de la croissance; autoriser les municipalités à adopter des plans officiels, des règlements de zonage, une réglementation du plan d'implantation, des règlements de restriction provisoire, des dispositions en matière d'utilisation temporaire, et leur reconnaître des pouvoirs en matière de lotissement de terrains.

Applicabilité à l'agriculture : Les bâtiments agricoles doivent respecter les règlements municipaux et les distances de retrait prescrites par la municipalité, et se conformer aux règlements visant la protection des zones humides.

Organisme compétent : Ministère des Affaires municipales et du Logement, municipalités.

Permis exigés : Le permis de construire n'est délivré par la municipalité que si certaines conditions sont respectées.

Objet : Fournir un énoncé de politique visant l'utilisation des terres dans la région de l'escarpement du Niagara.

Applicabilité à l'agriculture : Maintien de l'escarpement du Niagara et des terres avoisinantes essentiellement comme un milieu naturel continu par des moyens compatibles avec l'agriculture et la foresterie.

Organisme compétent : Commission de l'escarpement du Niagara, qui relève du ministère des Richesses naturelles.

Objet : Réglementer la composition, le classement et l'enregistrement des aliments du bétail au Canada.

Applicabilité à l'agriculture : Assure une vérification de la qualité des aliments du bétail (composition et teneur en éléments nutritifs). Exige que tous les produits soient convenablement étiquetés. Prévoit l'inspection et l'analyse des produits suspects.

Organisme compétent : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Permis exigés : Certificat délivré par un inspecteur de l'ACIA.

Objet : Aider les apiculteurs à conserver leur élevage d'abeilles mellifères en bonne santé. Comme les abeilles mellifères peuvent propager des organismes pathogènes sur de grandes distances, les apiculteurs sont directement touchés par les pratiques de leurs voisins. En vertu de la Loi sur l'apiculture, des inspecteurs impartiaux peuvent vérifier si les abeilles sont exemptes de maladies et ordonner la destruction de ruches infectées. Ce programme d'inspection contribue à assurer la viabilité de l'apiculture en Ontario.

Applicabilité à l'agriculture : En Ontario, la valeur des cultures qui dépendent de la pollinisation par les abeilles atteint 161 000 000 $. Maintenir les abeilles en santé évite de compromettre la réussite de ces cultures.

Organisme compétent : Programme d'apiculture, Direction de phytotechnie du MAAARO.

Objet : Indemniser les producteurs qui subissent des pertes quand des animaux ou des volailles admissibles sont tués par des loups ou des coyotes et que des colonies d'abeilles mellifères ou des ruches sont endommagées par des ours. Un programme d'indemnisation prévoit le versement d'une indemnité quand un animal d'élevage est tué ou blessé par un ours.

Applicabilité à l'agriculture : Assure l'indemnisation du producteur pour les pertes qu'il subit relativement à des bovins, à des chevaux, à des moutons, à des chèvres, à des porcs, à de la volaille, à des léporidés, à certains animaux à fourrure et à des colonies d'abeilles.

Organisme compétent : Municipalités locales et MAAARO.

Objet : 1) Établir des listes des maladies à déclaration obligatoire constituant des dangers importants pour la santé des humains ou des animaux, et mettre en place des mesures pour lutter contre les foyers de ces maladies. 2) Réglementer l'importation et l'administration aux animaux de produits renfermant des déchets organiques. 3) Réglementer la manipulation et l'élimination des animaux et les soins qui leur sont apportés.

Applicabilité à l'agriculture : Précise l'obligation d'aviser l'inspecteur vétérinaire le plus proche de toute maladie à déclaration obligatoire ou de toute intoxication, et précise les mesures à prendre; réglemente l'importation de moulées d'origine animale.

Organisme compétent : ACIA et Santé Canada.

Permis exigés : Permis exigé pour l'importation et le déplacement d'animaux et de produits animaux.

Objet : Établir la Société de protection des animaux de l'Ontario (SPAO) et des sociétés affiliées veillant à la prévention de la cruauté contre les animaux; autoriser la SPAO à faire enquête sur les actes de cruauté envers les animaux commis en Ontario.

Applicabilité à l'agriculture : Prévoit des inspections et des enquêtes sur les cas de cruauté et de négligence envers des animaux de ferme ou de mauvaise régie de ces animaux; établit des normes applicables aux élevages de chats et de chiens.

Organisme compétent : SPAO (autorité législative), l'autorité gouvernementale étant entre les mains du solliciteur général.

Législation connexe : Loi sur les aubergistes, 1990 (en ce qui a trait aux pensions pour animaux).

Objet : 1) Obliger les marchands de bétail et de produits du bétail à détenir un permis. 2) Fournir une protection aux producteurs de bétail et de produits du bétail. 3) Prévoir des dispositions visant le classement des œufs et de la laine. 4) Assurer la sécurité des acheteurs de bétail et de produits de bétail.

Applicabilité à l'agriculture : Délivrer des permis aux marchands de bétail et de produits du bétail, nommer des inspecteurs et établir des normes visant tous les aspects de la commercialisation du bétail et des produits du bétail.

Organisme compétent : MAAARO.

Permis exigés : Permis exigés des marchands.

Objet : Stimuler, accroître et améliorer la production de lait en Ontario; prévoir la régie et la réglementation de la production et de la commercialisation du lait, de la crème ou du fromage en Ontario et prévoir la régie et la réglementation de la qualité du lait et des produits laitiers en Ontario.

Applicabilité à l'agriculture : Prévoit la surveillance de la qualité du lait et des produits laitiers, réglemente les offices de commercialisation et leur confère des pouvoirs, délivre des permis aux producteurs et aux fabricants de produits laitiers, réglemente les conditions et le fonctionnement des étables laitières et des laiteries.

Organisme compétent : Dairy Farmers of Ontario effectue pour le compte du MAAARO les inspections à la ferme de la production de lait et de crème de vache; le MAAARO se charge des inspections chez les producteurs de chèvres.

Permis exigés : Contingents et permis nécessaires à la production; certification nécessaire au sein de l'industrie laitière.

Objet : Réglementer, par des points de vente sous permis, la vente des médicaments à usage vétérinaire offerts sans ordonnance en Ontario.

Applicabilité à l'agriculture : Rend les médicaments à usage vétérinaire accessibles directement aux producteurs, désigne les médicaments ou classes de médicaments offerts en vertu de cette loi, prévoit les exigences imposées aux détaillants pour la délivrance de permis et la tenue de registres, prévoit la surveillance par des inspecteurs de la vente et de la manipulation des médicaments vendus sans ordonnance.

Organisme compétent : MAAARO

Permis exigés : Permis exigés des détaillants.

Objet : Protéger les productions agricole et horticole des répercussions négatives des mauvaises herbes nuisibles.

Applicabilité à l'agriculture : Obligation pour les propriétaires fonciers de détruire les mauvaises herbes nuisibles qui se trouvent sur leur bien fonds et de débarrasser la machinerie des graines de ces mauvaises herbes afin d'en éviter la propagation; obligation pour les exploitants des silos-élévateurs ou des usines de transformation de céréales de détruire les graines de mauvaises herbes suivant un procédé qui en empêchera la croissance ou la propagation.

Organisme compétent : MAAARO, mise en application assurée par les municipalités.

Législation connexe : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, 1992 (Environnement Canada).

Objet : Assurer la protection de la vie végétale et du secteur agricole en empêchant l'importation, l'exportation et la propagation d'ennemis des cultures au Canada.

Applicabilité à l'agriculture : Décrit les mesures de lutte antiparasitaire ou d'éradication appropriées pour prévenir la propagation, l'importation ou l'exportation d'ennemis des cultures. Oblige à aviser le MAAARO de la présence d'un nouvel ennemi (végétal, insecte, champignon ou autre) dans une culture; interdit le déplacement intentionnel, la possession et l'élimination inadéquate d'un ennemi qui entre au Canada ou en sort; prévoit des inspections qui peuvent permettre de déceler un ennemi dont on soupçonne la présence. Des lieux et des produits soupçonnés d'être infestés peuvent être mis en quarantaine et saisis respectivement, en vertu de cette loi.

Organisme compétent : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Permis exigés : Certificat délivré par un inspecteur de l'ACIA.

Objet : Protéger les agriculteurs et le grand public contre les éventuels dangers pour la santé et les fausses déclarations dans la commercialisation, et garantir un marché équitable en réglementant la composition, le classement et l'enregistrement des engrais au Canada.

Applicabilité à l'agriculture : Veiller à la sécurité, à l'efficacité et à l'étiquetage approprié de tous les engrais et suppléments vendus au Canada. Permettre l'inspection et l'analyse des engrais et produits d'amendement soumis à la Loi sur les engrais.

Organisme compétent : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Permis exigés : Certificat délivré par un inspecteur de l'ACIA.

Objet : Assurer la maîtrise ou l'éradication des ennemis des cultures énumérés dans la loi, qui sont présents en Ontario et qui n'ont pu être éradiqués en vertu d'un programme fédéral (voir Loi sur la protection des végétaux, plus haut).

Applicabilité à l'agriculture : Prévenir la propagation des maladies des plantes causées par des insectes, des virus, des champignons, des bactéries ou d'autres organismes. La loi exige le traitement ou la destruction des plantes infectées et la désinfection des contenants, des bâtiments et des véhicules contaminés. Elle peut interdire de cultiver pendant un temps certains végétaux dans des sols contaminés.

Organisme compétent : MAAARO.

Objet : Veiller à ce que les Canadiens aient accès à des quantités suffisantes de semences de qualité et faciliter le commerce intérieur et international de semences.

Applicabilité à l'agriculture : Veiller à ce que les semences respectent des normes minimales et ne soient pas l'objet de fausses déclarations lorsqu'elles sont importées ou vendues. Permettre l'inspection et l'analyse des semences en vertu de la Loi sur les semences.

Organisme compétent : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Permis exigés : Les cultivars de la plupart des grandes cultures commerciales doivent obligatoirement être enregistrés en vertu de la Loi sur les semences avant de pouvoir être importés ou vendus au Canada. La semence certifiée peut être traitée, échantillonnée, testée et étiquetée uniquement par les établissements, laboratoires et particuliers détenant un enregistrement, une accréditation ou un permis pour le faire.

Objet : Prévoir des méthodes et des délais d'élimination des cadavres d'animaux, notamment de chevaux, de chèvres, de moutons, de porcs et de bovins.

Applicabilité à l'agriculture : Le propriétaire d'un cadavre d'animal est tenu de s'en défaire dans les quarante-huit heures de la mort de l'animal soit en l'enfouissant sous 0,6 m de terre ou plus, soit en compostant la carcasse sous 0,6 m de matière organique sèche ou plus dans un composteur spécialement conçu, soit en faisant appel aux services d'un titulaire de permis de ramasseur, soit en l'expédiant à un laboratoire à des fins d'autopsie, d'enquête ou de règlement de sinistres.

Organisme compétent : MAAARO.

Permis exigés : Les ramasseurs, les exploitants d'usines d'équarrissage et les exploitants de fondoirs doivent détenir un permis.

Objet : Veiller à ce que les pesticides soient utilisés, gérés et entreposés en toute sécurité.

Applicabilité à l'agriculture : Interdiction d'utiliser un pesticide d'une manière qui cause ou causera vraisemblablement une dégradation de la qualité de l'environnement plus grave que la dégradation, le cas échéant, résultant inévitablement de l'utilisation appropriée du pesticide; obligation de se doter d'installations d'entreposage des pesticides sûres et convenables.

Organisme compétent : Cours administré par le Collège de Ridgetown et le ministère de l'Environnement; loi co-administrée avec la Loi sur la gestion des éléments nutritifs et la Loi de la protection de l'environnement.

Permis exigés : Certification à l'issue du Cours d'utilisation sécuritaire des pesticides par l'agriculteur; nouvelle certification aux 5 ans.

Législation connexe : Loi sur les produits antiparasitaires (Canada), 1985

Objet : Veiller à la sécurité de la circulation automobile sur les routes.

Applicabilité à l'agriculture : Un panneau de véhicule lent doit être fixé à l'arrière d'un véhicule lent ou de la remorque ou du matériel agricole tracté par ce véhicule. La loi impose aussi des conditions à la circulation de véhicules agricoles surdimensionnés.

Organisme compétent : Ministère des Transports de l'Ontario.

Permis exigés : Des permis ne sont pas nécessaires pour les machines agricoles au cours des déplacements entre fermes ou champs ou à des fins d'entretien ou de réparation.

Objet : Protéger les humains des dangers liés aux bâtiments et aux structures, et établir des services connexes.

Applicabilité à l'agriculture : S'applique à la construction ou à la modification de toutes les structures agricoles, notamment des installations d'entreposage et de transfert du fumier.

Organisme compétent : Ministère des Affaires municipales et du Logement, municipalités.

Objet : Offrir aux travailleurs et aux employeurs une assurance contre les accidents de travail. Promouvoir la santé et la sécurité en milieu de travail et prévenir et diminuer les cas de blessures subies au travail et de maladies professionnelles.

Applicabilité à l'agriculture : Indemnisation des travailleurs blessés pour pertes de gains par suite de blessures. Assurance responsabilité accordée aux employeurs. Inspections prévues par la Commission.

Organisme compétent : Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), Association pour la sécurité à la ferme (ASF), ministère du Travail.

Objet : Établir des normes d'emploi minimales.

Applicabilité à l'agriculture : Certaines exceptions s'appliquent aux travailleurs agricoles en raison de la nature et du caractère périssable des produits agricoles et de leur vulnérabilité aux conditions météorologiques.

Organisme compétent : Ministère du Travail.

Objet : Améliorer la sécurité publique en Ontario en assurant l'administration efficiente des normes techniques. Remplace sept lois, dont : Loi sur les chaudières et appareils sous pression, Loi sur les ascenseurs et appareils de levage, Loi sur les hydrocarbures, Loi sur la manutention de l'essence et Loi sur les mécaniciens d'exploitation.

Applicabilité à l'agriculture : S'assure que : les systèmes de chauffage (vapeur, eau chaude) et de réfrigération sont approuvés pour être utilisés en Ontario et qu'uniquement des personnes titulaires de permis et qualifiées installent et entretiennent ces systèmes; les ascenseurs et autres dispositifs sont approuvés, fonctionnels et sécuritaires; la manipulation, le transport et l'entreposage des combustibles fossiles utilisés principalement pour la génération de chaleur (propane, gaz naturel, mazout) se font en toute sécurité; les entrepreneurs et transporteurs qui manipulent des combustibles fossiles (essence, diesel, huile usée, etc.) détiennent des permis et sont qualifiés et que le matériel, les entrepôts et les canalisations de transport répondent aux normes (voir aussi l'Association canadienne de normalisation [CSA]).

Organisme compétent : La Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) telle qu'elle est mandatée par le ministère de la Consommation et du Commerce.

Objet : Prévoir la qualité et la salubrité des aliments, des denrées agricoles ou aquatiques et des facteurs de production agricole; la gestion des risques relatifs à la salubrité des aliments; et le contrôle et la réglementation des activités susceptibles d'être réglementées.

Applicabilité à l'agriculture : La loi s'applique à tous les aspects de la préparation des aliments, à la croissance et à la récolte des cultures, à l'élevage, à l'abattage et à la préparation des animaux en vue de leur transformation en viande, et à la manipulation et à l'usage des facteurs de production agricole.

Organisme compétent : MAAARO.

Permis exigés : Des certificats, des permis ou des enregistrements sont exigés des entrepreneurs et des transporteurs.

Objet : Réglementer la vente de machinerie agricole et promouvoir la sécurité de cette machinerie.

Applicabilité à l'agriculture : Établit les normes de sécurité et les exigences que doit respecter la machinerie et impose des garanties minimales; prévoit le retour de machinerie défectueuse et l'approvisionnement en pièces de rechange; prévoit un mode de résolution des conflits.

Permis exigés : L'inscription des vendeurs et des distributeurs est exigée.

Objet : Veiller au recouvrement des salaires impayés.

Applicabilité à l'agriculture : Versement d'un salaire aux travailleurs agricoles.

Organisme compétent : Ministère du Travail.

Objet : Accorder la priorité au paiement des salaires dus aux employés par des employeurs ayant fait faillite.

Applicabilité à l'agriculture : Dans l'éventualité de la faillite d'une exploitation agricole, les salaires des travailleurs agricoles, jusqu'à concurrence de trois mois de salaire, ont priorité de rang sur les créances des créanciers ordinaires et celles des créanciers en général.

Organisme compétent : Ministère du Travail.