Permis requis pour les entrepreneurs en drainage agricole


Fiche technique - ISSN 1198-7138  -  Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Agdex : 752
Date de publication : 09/01
Commande no. 01-064
Dernière révision : 08/2015
Situation : Nouveau
Rédacteur : Sid Vander Veen - P. Eng., coordonnateur de drainage/MAAARO

Table des matières

  1. Vue d'ensemble de la loi
  2. Administration de la loi
  3. Exceptions
  4. Inspections et sanctions
  5. Pour de plus amples renseignements

L'installation d'un système de drainage souterrain est une méthode à laquelle beaucoup d'agriculteurs de l'Ontario ont recours pour améliorer leurs terres. Elle consiste à poser sous la surface d'une terre agricole des tuyaux en plastique ondulé ou des drains en terre cuite ou en béton qui évacuent l'eau excédentaire se trouvant au niveau des racines des cultures. Les avantages procurés par un réseau de drainage souterrain du point de vue de la productivité des cultures, de la rentabilité de la ferme et même de la réduction des répercussions sur l'environnement ont été étudiés et sont généralement bien connus des agriculteurs.

En Ontario, la Loi sur les installations de drainage agricole encadre la mise en place des systèmes de drainage dans les terres agricoles.

Vue d'ensemble de la loi

Pour s'assurer qu'un système de drainage par tuyaux fonctionnera bien, il est indispensable de le concevoir et de l'installer avec soin et précision. La Loi sur les installations de drainage agricole a été précisément adoptée pour réglementer les entreprises, les machines et les opérateurs de machines qui interviennent dans la pose d'une installation de drainage. Dans la Loi, une « installation de drainage » est officiellement définie comme un « système de drainage fait de tuyaux, conduits ou canalisations d'un matériau quelconque, posé sous la surface d'une terre agricole, y compris des orifices solidaires d'entrée et de sortie, destiné à améliorer la productivité du terrain drainé ». Toute personne qui exerce l'activité de mettre en place des installations de drainage dans les terres agricoles de tierces personnes en utilisant des machines conçues à cet effet est tenue par la Loi d'être titulaire de permis.

Administration de la loi

L'administration de la Loi sur les installations de drainage agricole relève du mandat de la Direction de la gestion des ressources du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO). Le directeur de cette division administrative est habilité à délivrer, à suspendre ou à révoquer tous les permis prévus par la Loi sur les installations de drainage agricole, loi dont l'application générale incombe au coordonnateur de drainage. Un inspecteur de drainage mène au besoin des enquêtes et des inspections sur les activités relatives à la pose des systèmes de drainage souterrain en Ontario.

Le MAAARO produit la publication 29F intitulée Guide de drainage de l'Ontario qui spécifie les normes minimales à respecter par tous ceux qui conçoivent et installent des systèmes de drainage souterrain, y compris les entrepreneurs.

Le Ministère offre également chaque année des cours de drainage de premier niveau et de niveau avancé où les participants apprennent à faire des levés de terrain, à calculer les paramètres du système, à en dessiner le plan et à comprendre les principes dont dépend la réussite de la mise en place des drains. Ces cours sont obligatoires pour les opérateurs de machines à poser les drains qui désirent obtenir certaines catégories de permis.

Les permis délivrés en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole sont de trois catégories :

1. Permis délivré relativement à une draineuse

Chaque machine utilisée pour poser des drains souterrains dans des terres agricoles doit être visée par un permis. Ce permis est en général délivré à l'entreprise qui en est propriétaire. Le MAAARO met à l'épreuve des draineuses de marques et de modèles différents pour vérifier que ces machines permettent de mettre en place les drains souterrains en respectant les pentes et les profondeurs spécifiées dans la publication 29F. Une fois qu'un modèle particulier de draineuse a été mis à l'essai et approuvé, toutes les draineuses de même modèle peuvent faire l'objet d'un permis sans avoir à être vérifiées à nouveau.

Il arrive parfois qu'un entrepreneur en drainage souterrain achète une draineuse d'occasion qui n'a jamais fait l'objet d'un permis. Il ne pourra obtenir un permis pour cette machine que lorsqu'elle aura été inspectée, même si elle est d'une marque ou d'un modèle approuvé.

2. Permis d'opérateur de draineuse

Toute personne qui fait fonctionner une machine conçue pour mettre en place des drains doit être titulaire d'un permis. Les permis qui peuvent être délivrés aux opérateurs sont de trois catégories :

  • Le permis de catégorie « C » est délivré à l'apprenti opérateur. Le titulaire de ce permis est autorisé à faire fonctionner une draineuse seulement sous la supervision d'un titulaire de permis de catégorie « A ». Pour faire une demande de permis de catégorie C, on doit avoir à son actif au moins 60 jours d'expérience de travail dans une entreprise de drainage.
  • Le permis de catégorie « B » est délivré à l'opérateur de niveau intermédiaire. Le titulaire de ce permis est autorisé à faire fonctionner seul une draineuse, à la condition toutefois qu'un titulaire de permis de catégorie « A » soit présent sur le chantier et exerce une supervision effective au moins une fois toutes les trois heures. Pour prétendre à un permis de catégorie « B », il faut avoir suivi avec succès le cours sur le drainage de premier niveau et avoir utilisé des draineuses pendant au moins trois mois en étant titulaire d'un permis de catégorie « C ».
  • Le permis de catégorie « A » est délivré à l'opérateur d'expérience qui est en mesure d'exécuter toutes les tâches que supposent la conception et la pose d'un système de drainage souterrain. Pour prétendre à un permis de catégorie « A », il faut avoir suivi avec succès le cours sur le drainage de niveau avancé et avoir utilisé des draineuses pendant au moins 7 mois en étant titulaire d'un permis de catégorie « B » ou « C ». Il faut aussi réussir à l'examen pratique administré par l'inspecteur des installations de drainage.

3. Permis d'entreprise

L'entrepreneur qui exerce l'activité de mettre en place des installations de drainage dans des terres agricoles doit être titulaire d'un permis d'entreprise. Avant de pouvoir obtenir ce permis, le demandeur doit :

  • employer un opérateur de draineuse titulaire d'un permis de catégorie « A »
  • posséder ou louer une draineuse visée par un permis

L'inspecteur des installations de drainage inspecte toutes les personnes qui présentent pour la première fois une demande de permis d'entreprise. Cette inspection a pour objet de vérifier que l'entreprise possède les compétences et le matériel nécessaires pour réaliser des installations de drainage dans les règles de l'art.

Les entrepreneurs en drainage qui exercent actuellement en Ontario doivent renouveler leurs permis d'entreprise chaque année. Ils doivent pour cela soumettre la formule de demande de renouvellement de permis et le compte rendu de chaque chantier de drainage qu'ils ont réalisés au cours de la dernière année. L'inspection n'est pas nécessaire pour le renouvellement du permis d'entreprise.

Exceptions

La Loi sur les installations de drainage agricole ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • l'installation de systèmes de drainage dans des terres non agricoles telles que les terrains de golf ou de sport
  • l'installation de systèmes de drainage par le propriétaire des terres utilisant des machines de drainage lui appartenant
  • l'installation de drains municipaux construits en application de la Loi sur le drainage, étant donné que ce travail est exécuté sous la direction de personnes compétentes
  • l'installation de tuyaux au moyen d'une rétrocaveuse ou autre type de machine non spécialement conçue pour réaliser des installations de drainage

Inspections et sanctions

L'inspecteur des installations de drainage du MAAARO inspecte à l'occasion les activités des entreprises de drainage, leurs machines et leurs opérateurs. Le client qui n'est pas satisfait de l'installation d'un système de drainage souterrain doit en parler à l'entrepreneur qui a exécuté le travail. S'il ne parvient pas à régler avec l'entrepreneur son différend concernant la qualité du travail, il peut adresser une plainte au coordonnateur de drainage. Celui-ci procède alors à une inspection et fait tenir une audience, à l'issue de quoi il peut suspendre ou révoquer le permis de l'entrepreneur s'il est d'avis qu'une infraction à la Loi a été commise.

Les systèmes de drainage posés par des personnes qui ne détiennent pas de permis sont examinés par l'inspecteur. Les personnes qui installent des systèmes de drainage souterrain sans être titulaires des permis obligatoires peuvent être poursuivies devant les tribunaux pour infractions à la Loi. Si elles sont déclarées coupables, elles encourent une amende pouvant atteindre 2 000 $ s'il s'agit d'une première infraction et 5 000 dollars s'il s'agit d'une deuxième infraction.

Pour de plus amples renseignements

La publication 29F intitulée Guide de drainage de l'Ontario, le Manuel des principes de drainage et les fiches techniques énumérées ci-après fournissent des renseignements complémentairse sur le drainage souterrain. On peut se les procurer en appelant le MAAARO au 1 888 466-2372 :

On peut consulter ou télécharger les fiches techniques sur le site Web du MAAARO. On peut aussi consulter et télécharger le texte de la Loi sur les installations de drainage agricole sur le site Web "Lois-en-ligne". Des renseignements complémentaires sur le drainage souterrain sont accessibles sur le site Web de Land Improvement Contractors of Ontario (association ontarienne des entrepreneurs en assainissement des terres).


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca