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Programme
de prêts en vertu de la Loi sur le
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| Agdex : | 752 |
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| Date de publication : | 09/01 |
| Commande no. | 01-062 |
| Dernière révision : | 09/01 |
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| Rédacteur : | Sid Vander Veen - P. Eng., coordonnateur de drainage/MAAARO |
L'installation d'un système de drainage souterrain est une méthode à laquelle beaucoup d'agriculteurs de l'Ontario ont recours pour améliorer leurs terres. Elle consiste à poser sous la surface d'une terre agricole des tuyaux en plastique ondulé ou des drains en terre cuite ou en béton qui évacuent l'eau excédentaire se trouvant au niveau des racines des cultures. Les avantages procurés par un réseau de drainage souterrain du point de vue de la productivité des cultures, de la rentabilité de la ferme et même de la réduction des répercussions sur l'environnement ont été étudiés et sont généralement bien connus des agriculteurs.
En Ontario, la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux prévoit que des prêts peuvent être accordés aux propriétaires de biens-fonds agricoles pour les aider à financer des travaux de drainage sur leurs terres. Ces prêts sont administrés par le Programme de prêts en vertu de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux.
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L'agriculteur qui possède des terres agricoles dans une municipalité de l'Ontario et qui prévoit d'y poser un réseau de drains souterrains peut bénéficier d'un prêt aux termes de ce programme.
Tous les prêts sont consentis pour une durée de 10 ans et remboursables par versements annuels. Le programme prévoit que le montant prêté peut atteindre 75 % du coût des travaux, mais il peut arriver que le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO), ainsi que la municipalité locale, adopte des règles qui limitent le montant des prêts consentis au cours d'une année. Le taux d'intérêt est fixé par le gouvernement provincial et il est actuellement de 8 %. Ce taux est fixe pour toute la durée du prêt, quelles que soient les fluctuations du loyer de l'argent sur le marché. On peut s'informer auprès de sa municipalité locale sur les règles qui s'appliquent aux prêts pour le drainage et sur le taux d'intérêt en vigueur au moment considéré.
Le propriétaire du bien-fonds agricole doit remplir la formule de demande de prêt, qu'il obtient de sa municipalité, et la soumettre au conseil municipal. Une fois que la demande a été approuvée par le conseil, le propriétaire doit s'entendre avec un entrepreneur titulaire des permis réglementaires pour qu'il exécute les travaux de drainage (pour en savoir plus sur les permis exigés, consulter la fiche technique du MAAARO intitulée Permis requis pour les entrepreneurs en drainage agricole, commande no 01-064). La municipalité fera inspecter le travail et pourra, dans certains cas, exiger le versement de certains droits. Une fois par mois, la municipalité prépare le dossier d'emprunt au montant de tous les prêts demandés durant le mois écoulé et le soumet au MAAARO. Après traitement du dossier, le MAAARO émet un chèque à l'ordre de la municipalité qui remet ensuite l'argent aux différents demandeurs.
Les propriétaires règlent à la municipalité les montants annuels de remboursement, laquelle rembourse ensuite le MAAARO. Les cas de défaut de paiement sont rares, mais sont traités de la même façon que les arriérés d'impôts.
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Le Programme de prêts en vertu de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux offre plusieurs avantages aux propriétaires de biens-fonds agricoles :
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La Direction de la gestion des ressources du MAAARO a pour mandat de s'assurer que les municipalités sont au courant des principes et des modalités détaillées du programme de prêts. C'est également elle qui traite les dossiers d'emprunt qui lui sont soumis par les municipalités et qui leur accorde les sommes demandées. La Direction de la gestion financière du MAAARO est chargée de percevoir les remboursements annuels collectés par les municipalités, ainsi que les remboursements anticipés des prêts le cas échéant.
L'entrepreneur qui installe des systèmes de drainage souterrain doit être titulaire d'un permis délivré en application de la Loi sur les installations de drainage agricole. Le MAAARO est responsable de la délivrance de ces permis.
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La municipalité doit veiller à se doter d'un règlement valide spécifiant les modalités des prêts consentis en vertu de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux et à se tenir au courant des détails des politiques de la province à ce sujet. Le conseil municipal doit examiner chaque demande de prêt et l'approuver ou la rejeter.
Le conseil municipal peut imposer des conditions restrictives sur les prêts, mais il doit veiller à ce que tous les propriétaires qui font des demandes soient traités de la même façon. Il nomme l'inspecteur qui examine les travaux de drainage et rédige un rapport d'inspection. Une fois le travail terminé, les employés municipaux préparent le dossier de prêt et l'envoient au MAAARO.
Après qu'elle a reçu du MAAARO les fonds demandés, la municipalité répartit l'argent entre les demandeurs de prêt. C'est également la municipalité qui est chargée de percevoir les remboursements effectués par les propriétaires des biens-fonds drainés et de les remettre à la Direction de la gestion financière du MAAARO. Des frais d'intérêt sont facturés sur les remboursements en retard. Au moment d'aller sous presse, ces frais sont calculés sur la base de 15 % par an.
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Le propriétaire qui envisage d'installer un système de drainage sous la surface de ses terres agricoles devrait commencer par répondre aux questions suivantes.
Quand on a répondu « oui » aux trois questions, le drainage au moyen de tuyaux est une solution à envisager.
Avant de commencer les travaux de drainage, il faut soumettre la formule de demande de prêt remplie à la municipalité locale. Certaines municipalités refuseront d'approuver un prêt pour des travaux qui ont commencé avant que le conseil n'ait signifié son accord. Les demandes de prêt ne peuvent être faites que par les propriétaires. L'agriculteur qui souhaite installer des drains dans une terre qu'il loue doit s'arranger avec son propriétaire.
Si la demande de prêt est approuvée, le propriétaire confie le soin des travaux à un entrepreneur en drainage titulaire des permis réglementaires. Il peut se renseigner auprès de sa municipalité locale pour obtenir les coordonnées des entrepreneurs de sa région. Avant le début des travaux, il doit aussi aviser la municipalité pour qu'elle prenne des dispositions concernant l'inspection des lieux.
Après avoir reçu l'argent du prêt, le propriétaire du bien-fonds agricole doit respecter ses engagements en matière de remboursement. La municipalité peut collecter les remboursements soit en les ajoutant à la facture d'impôt municipal habituelle, soit en envoyant une facture spéciale à chaque anniversaire de la date de versement du prêt. Le propriétaire qui fait une demande de prêt devrait se renseigner auprès de la municipalité sur l'usage en la matière et convenir avec elle, avant d'accepter le prêt, du mode de remboursement qui sera utilisé.
Le prêt peut être remboursé en totalité à n'importe quel moment. On peut s'adresser à sa municipalité pour savoir à combien s'élève le solde du prêt et les intérêts échus à la date où l'on envisage de le rembourser en totalité.
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Certains coûts ne sont pas admissibles au Programme de prêts en vertu de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux :
Taxe sur les produits et services (TPS) - Ce coût n'est pas admissible puisque l'agriculteur en reçoit le remboursement intégral.
Coûts non liés au système de drainage proprement dit - Les coûts qui peuvent être associés à l'installation d'un système de drainage, mais sans s'y rapporter directement, ne sont pas admissibles. Des exemples de coûts de ce genre concernent l'arrachage de souches, le dégagement de bordures de champ, le nivellement du terrain, etc.
Coûts d'installation du drainage en dehors du bien-fonds - Il est parfois nécessaire que le système de drainage souterrain traverse un autre bien-fonds ou un chemin. Les coûts impliqués par cette partie des travaux ne sont pas admissibles à un prêt.
Remises et remboursements - Les remises dont un propriétaire peut éventuellement bénéficier parce qu'il achète une certaine quantité de drains ou parce qu'il règle sans délai la facture doivent être déduites avant de calculer le montant du prêt.
Travail exécuté par un entrepreneur non titulaire des permis réglementaires - La Loi sur les installations de drainage agricole exigent des entrepreneurs qu'ils soient titulaires de permis. Le propriétaire de bien-fonds agricoles qui confie des travaux de drainage à un entrepreneur qui n'est pas en règle se verra refuser le prêt.
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Le Guide de drainage de l'Ontario, le Manuel des principes de drainage et les fiches techniques énumérées ci-après fournissent des renseignements plus complets sur le drainage souterrain. On peut se les procurer en appelant le MAAARO au 1 888 466-2372 :
On peut consulter ou télécharger les fiches techniques sur le site Web du MAAARO. On peut aussi consulter et télécharger le texte de la Loi sur les installations de drainage agricole sur le site Web"Lois-en-ligne". Des renseignements complémentaires sur le drainage souterrain sont accessibles par l'intermédiaire du site Web du Land Improvement Contractors of Ontario (association ontarienne des entrepreneurs en assainissement des terres).
Nous remercions le Secrétariat d'État pour sa contribution financière à la réalisation de la présente fiche technique.
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Pour plus de renseignements :
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par le gouvernement de l'Ontario, Canada
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